Acte - non opposition dp renovation de toiture velux

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Acte - non opposition dp renovation de toiture velux Document publié le Jeudi 3 janvier 2002 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - non opposition dp renovation de toiture velux)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Animaux, DOSSIER : n° DP 094 046 25 00155

Ÿ Déposé le : 23/07/2025

Dépôt affiché le : 28/07/2025

| Complété le : 23/07/2025

© 2 | Demandeur :

Nature des travaux: Rénovation de toiture + velux

Sur un terrain sis : 22 Rue de la Concorde

Référence(s) cadastrale(s) : S 28

pen z

DÉCISION

de non-opposition à une déclaration préala

au nom de la commune de Maisons-Alfort

Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,

VU la déclaration préalable présentée le 23/07/2025 par

VU l'objet de la déclaration :

- pourun projet de : Rénovation de toiture + velux,

- sur un terrain situé : 22 Rue de la Concorde,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-32 et L632-2,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, VU l'arrêté préfectoral du 03/01/2002 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation situés à proximité des infrastructures de transports terrestres,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,

1er Maire-Adijoint, en date du 09/07/2021,

VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 31/07/2025,

ARRÊTE

Article 1 :

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Les prescriptions émises dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis du

31/07/2025 devront être respectées, à savoir : « On veillera à bien conserver les débords de toit, abouts de pannes, tuiles de rives et dessous de toit. Les châssis de toit seront encastrés et sans volets roulants extérieurs. Les nouvelles tuiles seront bien de forme, de dimensions et de teinte identiques à celles existantes pour respecter la cohérence architecturale de la maison et de son

environnement pavillonnaire. »

Les chassis de toit seront impérativement placés à une hauteur d'au moins 1,90m du plancher.

Toute détérioration du domaine public en cours de chantier impliquera une réparation aux frais

du pétitionnaire.

Si le chantier nécessite une occupation temporaire du domaine public (échafaudage, benne..),

il conviendra de se rapprocher du service voirie.

La construction étant située à proximité d'infrastructures de transports terrestres, les

dispositions de l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2002 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments

contre les bruits de l'espace extérieur sont applicables au projet avec un minimum de 35dB.Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment

les lieux de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles

de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en

date du 29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).

Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,

toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans

l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du

Service Urbanisme.

Maisons-Alfort, le 29/08/2025

Pour le Maire,

Le Maire-Adjoint,

(LAN. CZ pe”

Olivier CAPITANIO

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les con®Gons prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS- À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extrait du présent arrêté sera pubhé par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

Commencement des travaux et affichage :

Vous pourrez commencer les travaux après avoir:

- affiché sur le terrain le présent courrier;

- installé surle terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet

Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériauné.

Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au) bénéficiaire(s). I en est de même si, passé

ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres etle régime des taxes et partidpations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois

avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve:

- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Hle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'artide L242-1 du Code des Assurances,

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre

dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.f

DP 094 046 25 00155 2/2

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