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Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Soues.
Lien du pdf (Déliberation - 63d10fcfc32bf doc250123 25012023122322)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
D6/2023 — Page 1/3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SOUES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTES PYRENEES
Nombre de conseillers : 22 Séance du 23 Janvier 2023 En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
L'an Deux Mille Vingt Trois, le vingt-trois du mois de Janvier, à dix-huit heures et trente minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Soues, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. LESCOUTE Roger, Maire,
Date de convocation : 18 Janvier 2023
Etalent présents : MM. BASTIANINI Jean-Pierre ; DELAVAULT Jean-Michel ; DUPONT Raymond ; ERRAÇARRET Dominique ; HUILLET Pierre-Jean ; LARRIEU Bernard; LARROQUE Jean-François; LAUDEBAT Olivier; LESCOUTE Roger ; PELARREY Laurent; ROUDIER Pascal ; SEMPASTOUS Jean-Paul
Mmes BARON Marie-Paule ; BERNAD Nathalie ; CAMES Colette ; COLORADO Béatrice ; CORONADO Danièle ; CUILHE Sandrine : CRESCENT Syivie ; DELANNOY Delphine ; DUBARRY Béatrice ; HUILLET Paule ; TROUILH Françoise Etaient absents :
Exçusés : Mme DELANNOY Delphine a donné procuration à M. PELARREY Laurent
Mme Colette CAMES a été nommée secrétaire.
M. Roger LESCOUTE, Maire, fait appel et compte 22 conseillers municipaux présents. Le quorum est atteint, l'assemblée peut délibérer
Le procès-verbal de la séance du 7 Décembre 2022 étant approuvé.
Délibération N° D6/2023
Code 9-4
Vote : Unanimité
Objet : Motion d’alerte sur les finances locales
M. le Maire de SOUES donne lecture au Conseil municipal d'une motion portée par l'Association des Maires de
France visant à alerter sur la situation des finances des collectivités territoriales et propose au Conseil municipal
de l'adopter.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
ADOPTE
La motion proposée telle que présentée en annexe à la présente.
DECIDE
Que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées, et aux parlementaires du département.
AUTORISE
M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte où tout document afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Le Maire,
Roger LESCOUTE
Accusé de réception en préfecture 065-216504332-20230123-D62023-DE
Date de réception préfecture : 25/01/2023
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le 25/Ol/s CA Date de transmission en Préfecture : L Oi/lot; D6/2023 -— Page 2/3
Motion de la Commune de SOUES
Le Conseil municipal de la Commune de SOUES, réuni le 23 Janvier 2023,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et
financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une
offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les
dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle
seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des
contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à
hauteur de 15 MdE d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas
en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente
un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait
apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des
ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement
public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux
communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La Commune de SOUES soutient les positions de l'Association des Maires de France qui
propose à l'Exécutif:
-__ d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc
communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour
engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
-_ soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir ls modalités de.sa.suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, BÉMPÉR SPA RE nectée des Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le ef = Date de transmission en Préfecture : 25/0 j 2 27 ass D6/2023 -— Page 3/3
performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un
dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de SOUES demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 MdE€ de restrictions de
dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans
l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux
collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation
des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de SOUES demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission
des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de SOUES demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après
le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier
puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de SOUES soutient les propositions faites auprès
de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le L5/O1 /et3
Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les
collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -— c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Accusé de réception en préfecture 065-216504332-20230123-D62023-DE
Date de réception préfecture : 25/01/2023
Date de transmission en Préfecture: ? 57 ©i (De y