Procès Verbal - 643809984296d proces verbal du 23 01 2023

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Procès Verbal - 643809984296d proces verbal du 23 01 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Soues. Lien du pdf (Procès Verbal - 643809984296d proces verbal du 23 01 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE 2023/

SOUES

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SOUES

Séance du 23 Janvier 2023

Nombre de conseillers présents : 22 En exercice : 23 Qui ont pris part aux délibérations : 23

L'an Deux Mille Vingt Trois, le vingt-trois du mois de Janvier, à dix-huit heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de la commune de Soues, régulièrement convoqué le dix-huit du mois de Janvier,

s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances.

M. Roger LESCOUTE, Maire, fait l'appel et compte 22 membres présents, et 1 procuration.

Etaient_ présents: MM. BASTIANINI Jean-Pierre; DELAVAULT Jean-Michel; DUPONT Raymond ; ERRAÇARRET

Dominique ; HUILLET Pierre-Jean; LARRIEU Bernard ; LARROQUE Jean-François ; LAUDEBAT Olivier; LESCOUTE Roger; PELARREY Laurent ; ROUDIER Pascal ; SEMPASTOUS Jean-Paul

Mmes BARON Marie-Paule; BERNAD Nathalie; CAMES Colette; COLORADO Béatrice; CORONADO Danièle ;

CRESCENT Sylvie ; CUILHE Sandrine ; DUBARRY Béatrice ; HUILLET Paule; TROUILH Françoise

Etaient absents :

Excusés : Mme DELANNOY Delphine a donné procuration à M. PELARREY Laurent

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Mme Colette CAMES est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour

Sujet n°1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 23 Janvier 2023

Sujet n°2 : Décisions du Maire

Sujet n°3 : Finances

> D1/2023 - Autorisation d'engager, de mandater et de liquider les dépenses d'investissement

> D2/2023 - Approbation des restes à réaliser 2022

> D3/2023 - Demande de subvention pour la Tranche 2023 de l'Aménagement Global du site du lac

auprès de l'Etat au titre de la DETR/DSIL 2023

> D4/2023 - Demande de subvention pour la Tranche 2023 de l'Aménagement Global du site du lac

auprès du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées au titre de l'Appel à Projet Dynamisation

des Communes Urbaines

> D5/2023 - Demande de subvention pour la restauration de la façade nord de l'église au titre de la

DETR 2023

> D6/2023 - Motion d'alerte sur les finances locales

Sujet n°4: Intercommunalité

> D7/2023 - Annulation du transfert d'une part de Taxe d'Aménagement prélevée sur le périmètre

des Zones d'Aménagement Concerté à la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-

Pyrénées

Sujet n°5 : Institutions

> D8/2023 - Modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 65

Informations et Questions Diverses

1/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE

SOUES

Examen de l'ordre du jour

Sujet n°1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 7 Décembre 2022 M. le Maire présente le procès-verbal de la séance précédente et appelle des observations. Aucune observation n'étant formulée.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE

Le Procès-Verbal de la séance du 7 Décembre 2022

Sujet n°2 : Décisions du Maire

M. le Maire informe le Conseil Municipal, qu'en application de la délibération n°D6/2020 du 27 Mai

2020 portant délégations de compétences du Conseil Municipal au Maire, il a pris la décision de :

Décision D2023-1

Travaux de gros œuvre nécessaire au réaménagement de la Mairie

De confier à l’entreprise Luis AGOSTINHO la réalisation des travaux de gros œuvre nécessaires au

réaménagement des locaux municipaux pour un montant de 6 920€ HT,

2/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE

Sujet n°3 : Finances

Délibération n°D1/2023

SOUES

2023/

Autorisation d'engager, de mandater et de liquider les dépenses d'investissement en

l'absence de budget

M. le Maire explique que lorsqu'une collectivité n'a pas voté son budget avant le 1% Janvier de l'année

d'exercice, elle peut autoriser le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement

dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'année précédente.

M. le Maire propose donc de l'autoriser à engager, mandater et liquider les dépenses

d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2022.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits au budget,

Ouf l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AUTORISE

M. le Maire à engager, mandaäter et liquider les dépenses d'investissement selon

les limites suivantes :

Chapitre Crédits 2022 | Autorisation 2023

20 - Immobilisations incorporelles 15 000 3750

204 — Subventions d'équipement versées | 139 036,13 34 759,03

21 - Immobilisations corporelles 382 975 95 743,75

Total 537 011,13 134 252,78

DECIDE

Que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.

AUTORISE

M. Le Maire à signer tout acte afférent.

Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, compte tenu de la publication te

Et de la transmission en préfecture le

3/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE

SOUES

Délibération n°D2/2023

Approbation des restes à réaliser 2022

M. le Maire rappelle que les restes à réaliser correspondent aux dépenses dont l'engagement a été

constaté en 2022, mais n'ayant pas fait l'objet d'une réalisation ou d'une liquidation en 2022. M. le Maire

présente la liste des restes à réaliser et propose de l'adopter.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits au budget,

Ouf l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE

Les restes à réaliser d'investissement 2022 suivants :

Chapitre Opération RAR

204 Enfouissement des réseaux avenue Henri Barbusse | 67 001,33 €

204 67 001,33 €

21 Réfection de l'impasse Jean Maumus 17 968,73 €

21 Fourniture et pose de deux blocs sanitaires | 88 632 €

autonettoyants

21 Branchement des sanitaires autonettoyants au | 9 920,16 €

réseau d'assainissement collectif

21 Fourniture et pose de 12 cavurnes au columbarium | 6 124,80 €

communal

21 Création d'un passage surélevé avenue de la | 10 957,13 €

Libération et de buses-poubelles

21 Fourniture et pose de cendriers 936 €

21 134 538,82 €

Total 201 540,15 €

AUTORISE

M. Le Maire à signer tout acte afférent.

Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, compte tenu de la publication le

Et de la transmission en préfecture le

4/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE 2023/

SOUES

D3/2023

Demande de subvention pour la Tranche 2023 de l'Aménagement Global du site du lac

auprès de l'Etat au titre de la DETR/DSIL 2023

Mme CORONADO, adjointe au Maire, présente le projet d'aménagement de la zone du lac de Soues. La

première tranche prévue en 2022 concerne le réaménagement de « l'espace sportif » et porte sur la

création d'une aire de jeux, la création d'un court de padel, la rénovation d'un court de tennis et création

d'une aire de lancer de marteau et de disque. Ces aménagements sont chiffrés à 214 718 € HT. Mme

CORONADO et M. le Maire proposent de solliciter la participation du Conseil Départemental des Hautes-

Pyrénées au titre de l'appel à projet « Dynamisation des Communes Urbaines » 2022. À ce tit

Maire et Mme CORONADO proposent le plan de financement décrit ci-après.

M. BASTIANINI indique que les dotations de l'Etat sont désormais stables. Cependant, les dépenses

augmentent. C'est pourquoi il est, selon lui, important de recourir aux subventions.

M. PELARREY demande si des financements de la région sont possibles.

Mme CORONADO lui répond que c'est le cas, mais uniquement à hauteur de 15% seulement

Mme TROUILH demande si la réalisation de ce projet en 2023 entraînera le retard d'autres projets.

Mme CORONADO lui répond que ce n'est pas le cas car les deux autres principaux projets, la Place

L'Artigue et la salle Polyvalente, ne devrait pas connaître de réalisation avant 2024.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits au budget,

Ouï l'exposé de Mme l'Adjointe et au Maire et de M. le Maire, àprès en avoir

délibéré, et à l'unanimité,

APPROUVE

La première tranche de réaménagement de la zone du lac.

AUTORISE

M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la

DETR ou de la DSIL 2023 afin de financer ce projet selon le plan de financement

suivant :

PLAN DE FINANCEMENT Participation € En %

Etat — DETR/DSIL 75 151,30 € 35%

Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées 75 151,30 € 35%

Autofinancement mairie 64 415,40 € 30%

TOTAL 214718€HT

DECIDE

Que les Crédits correspondant seront inscrits au budget.

AUTORISE

M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou tout document

afférent.

Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, compte tenu de la publication le

Et de la transmission en préfecture le

5/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE

SOUES

D4/2023

Demande de subvention pour la Tranche 2023 de l'Aménagement Global du site du lac

auprès du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées au titre de l'Appel à Projet

Dynamisation des Communes Urbaines

Mme CORONADO, adjointe au Maire, présente le projet d'aménagement de la zone du lac de Soues. La

première tranche prévue en 2023 concerne le réaménagement de « l'espace sportif » et porte sur la

rénovation des tennis, la création d'un padel. Ces aménagements sont chiffrés à 214 718 € HT. Mme

CORONADO et M. le Maire proposent de solliciter la participation du Conseil Départemental des Hautes-

Pyrénées au titre de l'appel à projet « Dynamisation des Communes Urbaines » 2022. A ce titre, M. le

Maire et Mme CORONADO proposent le plan de financement décrit ci-après.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits au budget,

Oui l'exposé de Mme l'Adjointe et au Maire et de M. le Maire, àprès en avoir

délibéré, et à l'unanimité,

APPROUVE

La première tranche de réaménagement de la zone du lac.

AUTORISE

M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département des

Hautes-Pyrénées au titre de l'appel à projet Dynamisation des Communes

Urbaines 2023 afin de financer ce projet selon le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT Participation € En %

Etat — DETR/DSIL 75 151,30 € 35%

Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées 75 151,30 € 35%

Autofinancement mairie 64 415,40 € 30%

TOTAL 214718€HT

DECIDE

Que les Crédits correspondant seront inscrits au budget.

AUTORISE

M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte où tout.

Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, compte tenu de la publication le

Et de la transmission en préfecture le

6/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE 2023/

SOUES

D5/2023

Demande de subvention pour la restauration de la façade nord de l'église au titre de la

DETR 2023

M. le Maire rappelle qu'en 2021-2022, la commune a fait procéder à la restauration de la façade Est de

l'Eglise. M. le Maire propose de programmer, en 2023, la restauration de la façade Nord de l'Eglise. Ce

projet comporte la restauration de la façade proprement dite, ainsi que le remplacement de deux

fenêtres particulièrement endommagées. Le projet est chiffré à 26 970,14€ HT.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits au budget,

Ouï l'exposé de de M. le Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

APPROUVE

Le projet de restauration de la façade Nord de l'Eglise tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE

M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la

DETR ou de la DSIL 2023 afin de financer ce projet selon le plan de financement

suivant :

PLAN DE FINANCEMENT Participation € En %

Etat — DETR/DSIL 8 091,04 € 30%

Autofinancement mairie 18 879,10 € 70 %

TOTAL 26 970,14 € HT

DECIDE

Que les Crédits correspondant seront inscrits au budget.

AUTORISE

M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou tout document

afférent.

Certifié exécutoire par Roger LÉSCOUTE, Maire, compte tenu de la publication le

Et de la transmission en préfecture le

7/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE

SOUES

D6/2023

Motion d'alerte sur les finances locales

M. le Maire rappelle que lors de la précédente séance du Conseil municipal, l'adoption d'une motion,

portée par l'AMF avait été proposée. Cette motion a été communiqué lors de la convocation.

M. le Maire propose de l'adopter.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouf l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ADOPTE

La motion proposée telle que présentée en annexe à la présente.

DECIDE

Que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées,

et aux parlementaires du département.

AUTORISE

M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou tout document

afférent.

Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, compte tenu de la publication le

Et de la transmission en préfecture le

8/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE 2023/

SOUES

Annexe - Motion d'alerte sur les finances locales

Motion de la Commune de SOUES

Le Conseil municipal de la Commune de SOUES, réuni le 23 Janvier 2023,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une

offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter

les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui

à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités

d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une

charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis

2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié

des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore

des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités

locales, à hauteur de 15 MdE d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui

dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont

pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui

représente un montant de 46 MdE£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes

de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est

resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des

ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir

d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir

l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour

accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre

aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des

crises.

9/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE

SOUES

La Commune de SOUES soutient les positions de l'Association des Maires de France qui

propose à l'Exécutif :

d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers

du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également

indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts

injustifiés de dotations.

de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

{IPCH) de novembre 2022 {46,8% estimés).

soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.

Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas

déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais

constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité

locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette.

Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de SOUES demande

un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md£€ de

restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions

imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans

l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment

aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour

l'aménagement des terrains concernés.

de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de SOUES

demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une

commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département.

Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de SOUES demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne

après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux

échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même

dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de SOUES soutient les propositions faites

auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes

les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

10/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE 2023/

SOUES

Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente

(TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou

leur budget.

Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, compte tenu de la publication le

Et de la transmission en préfecture le

11/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE

SOUES

Sujet n°4 : Intercommunalité

D7/2023

Annulation du transfert d'une part de Taxe d'Aménagement prélevée sur le périmètre des

Zones d'Aménagement Concerté à la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-

Pyrénées

M. le Maire rappelle qu'en 2022, le principe d'un transfert d'une part de la taxe d'aménagement sur les

constructions nouvelles dans les secteurs des ZAC à l'agglomération avait été rendu obligatoire. M. le

Maire explique que le Gouvernement est revenu sur cette obligation. La CATLP propose donc d'annuler

ce partage et de revenir au statu quo ante.

Mme TROUILH demande si cela représente une somme importante.

M. LAY lui répond que ce n'est pas le cas à l'heure actuelle, car seule la ZAC Kenedy, qui est déjà bâtie,

est concernée. En revanche, les sommes en jeu seront conséquentes lorsque démarrera l'aménagement

de la ZAC du Parc de l'Adour.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L5111-

4,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L331-1 et R331-1 et suivants,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1379,

Vu la Loi n°2022-1499 du 1% Décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

et notamment son article 15,

Ouf l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE

De rapporter dans son intégralité la délibération du Conseil municipal du 7

Novembre 2022 sur le partage obligatoire de la taxe d'aménagement qui restera

donc affectée en totalité à notre commune quel que soit son lieu de perception.

AUTORISE

M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou tout document

afférent.

Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, compte tenu de la publication le

Et de la transmission en préfecture le

12/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE 2023/

SOUES

Sujet n°5 : Institutions

D8/2023

Proposition de modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 65

M. le Maire explique que le Conseil municipal doit se prononcer sur le projet de modification des statuts

du SDE65 dans un délai de trois mois après leur notification, soit avant le 27 Janvier 2023.

A défaut de délibération, la décision de la commune sera réputée favorable.

M. le Maire donne lecture des statuts proposés et rappelle les 4 modifications proposées :

- Les infrastructures de recharge de véhicules électriques devient une compétence

obligatoire du SDE 65.

- La production d'énergie renouvelable devient une compétence optionnelle du SDE65.

- Les feux tricolores deviennent une compétence optionnelle du SDE65.

- Ouverture de la possibilité de réaliser des prestations en faveur des personnes morales

extérieures. Cette activité est inscrite dans les statuts sous réserve qu'elle demeure

accessoire et marginale de l'activité du SDE65 pour ses membres.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées arrêtés

par le Préfet le 7 Mai 2014, et modifiés le 5 Mai 2017,

Vu le projet d'évolution des statuts du Syndicat Départemental d'Energie des

Hautes-Pyrénées approuvé le 23 Septembre 2022 par son Conseil syndical,

Ouf l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

APPROUVE

La proosition de modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie

des Hautes-Pyrénées approuvé le 23 Septembre 2022 par son Conseil syndical.

AUTORISE

M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte où tout document

afférent.

Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, compte tenu de la publication le

Et de la transmission en préfecture te

13/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE

SOUES

Désignation d'un Correspondant Incendie et Secours auprès du SDIS65

M. le Maire fait appel à candidature.

M. ROUDIER souhaite occuper cette fonction.

En l'absence d'autres candidatures, M. le Maire retient celle de M. ROUDIER. Celle-ci sera entérinée par

arrêté.

Syndicat Mixte Adour Amont

M. le Maire explique qu'une réunion se tiendra demain, Mardi 24 Janvier 2023 à 18h00 dans les locaux

de la CATLP, avenue Saint Exupery à Tarbes. Il s'agit d'une commission sectorielle du SMAA concernant

les dossiers du sous-bassin versant, notamment les programmes de travaux, les états des lieux et

diagnostics à réaliser les impacts des crues, les financements des interventions...

M. le Maire fait appel à candidatures.

M. BASTIANINI rappelle que le syndicat du moyen adour a été dissolu pour se fondre dans le SMAA car

la loi a imposé de créer un super syndicat au niveau du bassin versant.

M. ROUDIER se propose pour représenter la commune lors de cette commission.

En l'absence d'autres candidatures, M. le Maire retient celle de M. ROUDIER

14/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE 2023/

SOUES

Questions diverses

Problème d'eau potable

M. le Maire informe le Conseil municipal que l'eau chez M. DUCOS n'est plus potable. Il précise que

cette eau est puisée directement par les propriétaires, et qu'elle n'est pas issue du réseau d'eau

potable.

Panneau Lumineux

Mme CORONADO informe qu'un devis a été réalisé pour l'installation d'un panneau lumineux

double-face à l'entrée Nord de Soues.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 19h53.

15/16Séance du Conseil Municipal du 23/01/2023 COMMUNE DE

SOUES

Synthèse et signature des décisions du Conseil Municipal du 23/01/2023

Numéro de la décision Objet de la délibération Vote

D1/2023 Autorisation d'engager, de mandater et de liquider les dépenses | Unanimité

d'investissement en l'absence de budget

D2/2023 Approbation des restes à réaliser 2023 Unanimité

D3/2023 Demande de subvention auprès de l'Etat pour la tranche 2023 de | Unanimité

l'Aménagement Global du Site du Lac

D4/2023 Demande de subvention auprès du CD65 au titre de l'appel à projets | Unanimité

Dynamisation des Communes urbaines pour la tranche 2023 de

l'Aménagement Global du Site du Lac

D5/2023 Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR pour la | Unanimité

tranche 2023 de la restauration de l'Eglise de Soues

D6/2023 Motion d'alerte sur les finances locales Unanimité

D7/2023 Annulation du transfert d'une part de taxe d'aménagement prélevée | Unanimité

sur les ZAC à la CATLP

D8/2023 Proposition de modification des statuts du Syndicat Départemental | Unanimité

d'Energie 65

Ont signé le procès-verbal contenant 16 pages dont 1 page de signature.

Pour copie conforme, Soues, le La Secrétaire de séance,

Le Maire,

Roger LESCOUTE

CA Colette CAMES

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