Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2024 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Rouans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, Commune de Rouans

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juin 2024

Le 11 juin 2024, à 19h, les membres du Conseil Municipal de la commune de ROUANS (Loire-Atlantique), se

sont réunis en Mairie et en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Maire en date du mardi 4 juin

et sous sa présidence

Présents : Jacques RIPOCHE, Carole BRAS, Jean Pierre AUMASSON, Bernard LOQUAIS, Nathalie BRIAND,

Jean-Yves LOUËRAT, Virginie BALCERSKI, Claire LE MOAL, Jean-Jacques CLAVIER, Arnaud YZIQUEL Mathieu

ALLAIRE, Laëticia COUETOUX, Anaïs ROUET ,Laurent LAUTREDOU, Jacky FOUCHER,

Absents excusés :

Elodie BATARD a donné pouvoir à Anaïs ROUET

Anthony CAMUS a donné pouvoir à Nathalie BRIAND

Valérie GOBIN a donné pouvoir à Jean-Pierre AUMASSON

Absents :

Yolaine TALHOUARNE

Yves LAMBOURG

Karine LOYER

Alexandre PERRAIS

Agnès BARBEAU

Secrétaire de séance

Laeticia COUETOUX

Assistante

Gwenaëlle MAINGUY GUYOT, Directrice Générale des Services.

Le quorum étant atteint (15 conseillers présents) la séance est déclarée ouverte à 19h04.

Le compte rendu de la séance du 26 mars 2024 est validé à l'unanimité.

Ordre du jour

Monsieur le Maire énumère les sujets qui sont à l'ordre du jour de cette séance :

Partie | : Décisions du Maire et usage des délégations

Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations

1- Tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux assises de Loire

Atlantique en 2025 ; Délibération 2024_19

2- Convention relative à la mise en place du service commun « ingénierie territoriale sur les

documents d'urbanisme » ; Délibération 2024 20

3- Convention de groupement de la collecte relative au recyclage des déchets d'emballages

ménagers issus de la consommation hors foyer communes & intercommunalité ; Délibération

2024_21

4- Convention de groupement de coordination relative à l'accompagnement proposé par CITEO

en matière de lutte contre les déchets abandonnés ; Délibération 2024 22

5- Convention de partenariat relative à l'obtention des soutiens ALCOME pour la réduction des

mégots dans l’espace public ; Délibération 2024 23

16- Autorisation d'attribution et de signature du marché de travaux lié aux schémas directeurs

des modes actifs-Partie Nord ; Délibération 2024 24

7- Demande de subvention au titre des amendes de police 2023 relative aux travaux de

sécurisation de la voirie communale ; Délibération 2024 25

8- Présentation du rapport social unique (RSU) 2022 ; Délibération 2024 26

Partie III : Informations diverses

SKK HE HOH KA OH HE OK OK OKON OK OK OK OO OK OK HE OK OK OK OK KE KE OK Ke

Partie I! : Décisions du Maire et usage des délégations

Décisions du maire par délégation

e Décision 2024-08: demande de subvention pour les travaux d'installation d'équipements de gestion

technique des bâtiments - fonds de concours 2024 Pornic Agglo Pays de Retz:

Réalisation de travaux d'installation d'équipements de gestion technique des bâtiments sur les bâtiments communaux suivants :

École publique Jules Verne / Restaurant scolaire — Rue du Chêne Rond

Salle de spectacles Cœur en Scène — Allée de la Cure

Salle de loisirs — Allée de la Cure

Services techniques — Rue du Chêne Rond

Mairie — Place de la Poste

Maison des associations — Allée de la Cure

Bibliothèque — Rue du Vieux Port

Pôle sportif — Rue Joseph Nau.

DÉPENSES H.T. RECETTES H.T.

Travaux : Autofinancement 143 142,03 €

Installation GTB 150 142,03€

Subventions

- Fonds de concours 2024 7 000,00 €

Total H.T. 150 142,03 € Total H.T. 150 142,03 €

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Date de Références | Superficie Décision

N° DIA ne Adresse . Zonage = Dépôt cadastrales terrain commission

08/24 (29/02/2024 120 la castière D0847-1852- |430 m°? Ua Renonciation en

1860-1857 commission du

02/04/2024

09/24 |12/04/2024 |Messan c1195 128m? Ua Renonciation en commission du

22/04/2024CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

Noms Prénoms Références Emplacements Durée

LOQUIN Maryvonne 989 G 010 15 ans

AUBINAIS André 800 E 083 15 ans

MEHERY Monique 781 1012 15 ans

GANTIER Jean-Claude 984 A 019 15 ans

BRIAND Ghislaine 1189 B 015 30 ans

GOBIN Patrick 803 B 020 15 ans

HÉRY Séverine 1001 1005 15 ans

GUILBAUD Patrice 999 G 012 15 ans

Partie ll : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations

1- TIRAGE AU SORT DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE SIÉGER EN QUALITÉ DE

JURÉ AUX ASSISES DE LOIRE ATLANTIQUE EN 2025 :

Délibération 2024_19

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n°78-788 du 28juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury

d'assises ;

Vu le décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux listes

spéciales des jurés suppléants ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cours

d'assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste de suppléants ;

Considérant que les dispositions de l’arrêté du 7 mai 2024 fixant le nombre et la répartition des jurés de

cours d’assises en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l’année 2025 stipule que

le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral.

Considérant qu’afin de siéger potentiellement aux Assises de Loire Atlantique, en 2025, le tirage au sort

sera effectué d’une part par le doyen d’âge du conseil municipal et d'autre part par son benjamin, en se

référant à la liste électorale à jour au 22 mars 2022, comme suit :

Un premier tirage donnera le chiffre des unités, un second celui des dizaines et ainsi de suite, donnant le

numéro d'inscription sur la liste générale des électeurs, ceux-ci étant inscrits par ordre numérique. Ce schéma sera répété 6 fois.

1 — FLEURY Alexandre 2 — SACHOT Benjamin

3 —- MAINGUY Audrey 4— STASSER Chloé

5 — VERNACK William 6 —- TESSON Kevin

Le conseil municipal, après avoir procédé au tirage au sort :

e Prend acte de la liste préparatoire des jurés d’assises appelés à siéger aux Assises de Loire

Atlantique en 2025 :

e Précise que la présente délibération sera transmise à la Préfecture de Loire Atlantique

uw2- CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU SERVICE COMMUN «

INGÉNIERIE TERRITORIALE SUR LES DOCUMENTS D'URBANISME » :

Délibération 2024_20

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre AUMASSON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu’en

dehors même des compétences transférées, il est possible pour un établissement public de coopération

intercommunal (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de

services communs ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 4 avril 2024 ;

Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres se trouvent

aujourd’hui impliqués plus que jamais dans une logique de coopération, de mise en cohérence de leurs

actions et d'optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire.

L'article L.5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public

de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres

peuvent se doter de services communs dont les termes font l’objet d’une convention.

Dans ce cadre, la communauté d'agglomération et les communes de La Bernerie-en-Retz, Chaumes-en-

Retz, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Port-Saint-Père, Préfailles, Rouans, Saint-Hilaire-

de-Chaléons, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne et Vue ont décidé de créer, à compter du 1er

janvier 2025, un service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme ». L'objectif

est de structurer un service permettant aux communes adhérentes de bénéficier d’une ingénierie

territoriale relative aux documents d'urbanisme / plans locaux d’urbanisme (PLU) et d'assurer une

coopération territoriale renforcée en matière d'aménagement du territoire, à travers :

- Un accompagnement sur les procédures de révision ou d'évolution d’un document d'urbanisme

communal, réalisées avec le concours d’un bureau d’études ;

- La réalisation de procédures en régie lorsque le concours d’un bureau d’études n’est pas

nécessaire ;

- _ Une veille et un suivi de l’application du document d'urbanisme communal.

Dans ce cadre, une convention portant mise en commun du service « Ingénierie Territoriale sur les

documents d'urbanisme » a été élaborée afin de définir l’objet et les modalités de fonctionnement de ce service commun.

Elle prévoit notamment que :

- Une commune souhaitant intégrer le service commun doit formaliser sa demande d'adhésion

avec un préavis minimum de 6 mois avant la date souhaitée d'intégration du service commun ;

- Une commune souhaitant quitter le service commun doit formaliser sa demande de retrait après

une période d'adhésion minimale de 3 ans et à l’issue d’un préavis de 12 mois avant l'entrée en

vigueur de cette résiliation ;

- Le portage du service commun relève de l’EPCI. Néanmoins, en fonction des missions réalisées,

le service commun est placé sous l’autorité fonctionnelle du président de l’EPCI ou du Maire de

la commune ;

- La communauté d'agglomération détermine le coût unitaire de fonctionnement qui comprend

les charges de personnel, ainsi que les frais généraux du service. Les coûts de fonctionnement

du service commun sont partagés comme suit :

o La communauté d'agglomération prend à sa charge les salaires et les frais généraux de

fonctionnement liés au responsable du service commun « Ingénierie Territoriale sur les

documents d'urbanisme » ;© Le solde du coût de fonctionnement du service commun « Ingénierie Territoriale sur les

documents d'urbanisme » et de la quote-part du service « SIG » est réparti entre les

communes adhérentes selon une clé de répartition simple, lisible et pertinente, basée

sur la population DGF avec une dégressivité du coût rapporté à la population.

La création de ce service commun s'inscrit ainsi dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation de moyens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

(18 voix) par vote à main levée :

e Adhère au service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » créé à

compter du 1° janvier 2025, entre la communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz

et 12 de ses communes membres (La Bernerie-en-Retz, Chaumes-gn-Retz, Les Moutiers-en-Retz,

La Plaine-sur-Mer, Pornic, Port-Saint-Père, Préfailles, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-

Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Vue)

° Approuve la convention constitutive du service commun, coordonnée par la Communauté

d'agglomération.

e Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention jointe en annexe ainsi que tout document

relatif à ce dossier.

e Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de l’EPCI.

3- CONVENTION DE GROUPEMENT DE LA COLLECTE RELATIVE AU RECYCLAGE

DES DÉCHETS D'EMBALLAGES MÉNAGERS ISSUS DE LA CONSOMMATION

HORS FOYER COMMUNES & INTERCOMMUNALITÉ :

Délibération 2024_21

Rapporteur : Monsieur Jean Yves LOUERAT

Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

(AGEC);

Vu la décision n°2023-523 du Bureau Communautaire en date du 14 décembre 2023 relative à la

Candidature à l'appel à projet "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la

consommation hors foyer" de CITEO ;

Vu la décision n°2024-72 du Bureau Communautaire en date du 21 mars relative à la Convention de

groupement pour l'appel à projet "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la

consommation hors foyer" de CITEO ;

La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)

intègre plusieurs dispositions et objectifs portant notamment sur le développement du geste de tri en

dehors du domicile, notamment :

- La généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets

d'emballages pour les produits consommés hors foyer, notamment par l'installation de

corbeilles de tri permettant cette collecte séparée ;

- Les objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson issues de la

consommation hors foyer qui sont collectées par le SPPGD (Service Public de Prévention et de

Gestion des Déchets) et hors SPPGD en vue de contribuer à l'atteinte des objectifs de 77% en

2025 et 90% en 2029;- La loi renforce également les obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la

consommation courante du public et des salariés, dans les Établissements Recevant du Public

(ERP).

Dans ce contexte CITEO a lancé un Appel à Projet "collecte pour recyclage des déchets d'emballages

ménagers issus de la consommation hors foyer" afin d'accompagner financièrement le déploiement des

équipements de pré-collecte permettant un geste de tri sur les lieux consommation nomade (hors foyer)

et pris en charge par le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) ou les services

propreté.

Il consiste à mettre en œuvre le tri dans les espaces publics avec l'installation de corbeilles de propreté pour

le tri. CITEO souhaite accompagner les communes et leurs groupements compétents pour la collecte des

emballages ménagers, ainsi que celles en charge de la salubrité pour les dépenses d'investissement

nécessaires à l'équipement des zones principalement concernées.

Au travers des éléments demandés, cet Appel à projets vise ainsi à :

-__ Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un

geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade.

- _ Encadrer les critères de réussites d’un projet sur la base des enseignements constatés lors des

expérimentations accompagnées par CITEO au cours des cinq dernières années

Considérant que Pornic Agglo Pays de Retz est lauréate de cet appel à projet et peut le mettre en œuvre

en tant que pilote pour l’ensemble de ses communes membres dont la commune de ROUANS.

Considérant que CITEO incite au regroupement des candidatures, que le portage du projet par Pornic Agglo

Pays de Retz à compétence collecte permet de bénéficie d’une bonification de 10% des soutiens apportés

par CITEO dans le cadre de ce projet.

Considérant qu’une convention de groupement doit être formalisée et qu’elle a pour objet de définir les

modalités de partenariat et de remboursement entre la commune de ROUANS et Pornic Agglo Pays de Retz.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents et représentés (17

voix pour, 1 abstention) par vote à main levée :

e Autorise la signature de la convention de groupement avec Pornic Agglo Pays de Retz et ses

communes membres ainsi que ses avenants éventuels.

4- CONVENTION DE GROUPEMENT DE COORDINATION RELATIVE À

L'ACCOMPAGNEMENT PROPOSÉ PAR CITEO EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE

LES DÉCHETS ABANDONNÉS :

Délibération 2024_22

Rapporteur: Monsieur Jean Yves LOUERAT

Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les

déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les

articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à

la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages

ménagers ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme

ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les

ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes

responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages

peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages

ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions

de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le

nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de CITEO a été modifié

notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des

déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne

concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société

agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-à-

dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que

représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une

convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée

à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des

déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.8 du

Cahier des Charges).

Quant à elle, Pornic Agglo Pays de Retz assure dans le cadre d’une action du groupement qu’elle

représente, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions

d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets

d'emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant que Pornic Agglo Pays de Retz est l'interlocuteur privilégié de CITEO dans le cadre du dispositif

« bac jaune » et qu’elle a des échanges permanents tout au long de l’année avec cet éco-organisme.

Considérant que Pornic Agglo Pays de Retz connait le fonctionnement des éco-organismes et peut apporter

une plus-value en termes d'ingénierie technico administrative à l’ensemble de ses communes membres

dont la commune de ROUANS pour obtenir les soutiens en matière de lutte contre les déchets abandonnés

de manière équitable pour toutes.

Considérant que le temps passé par la communauté d’agglo pour accompagner les communes dans le

contrat avec CITEO est en lien avec la convention pour le tri hors foyer de CITEO et le contrat avec ALCOME

pour les mégots, que la communauté d’agglo applique une quote-part au titre du pilotage sur les soutiens

CITEO pour les déchets abandonnés permettant de financer également l’accompagnement au contrat

ALCOME.

Considérant que cette coordination par Pornic Agglo Pays de Retz, dans le cadre d’une convention de

groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés, permet de bénéficier d’une bonification de 10%

des soutiens attribués par CITEO pour l’Appel à Projet tri hors foyer dont Pornic Agglo Pays de Retz et ses

communes membres sont lauréates (si signature d’un contrat déchets abandonnés avec CITEO dans les 1

an suivant le projet tri hors foyer sur un périmètre couvrant a minima 50 000 habitant ou 80% de la

population).Considérant que CITEO autorise ce conventionnement avec l’EPCI en charge de la collecte et du traitement

des déchets au titre de coordonnateur d’un groupement de communes qui ont en charge le nettoiement

des déchets dont la commune de ROUANS.

Considérant l'intérêt pour la commune de ROUANS d'obtenir ces soutiens par l'intermédiaire de Pornic

agglo qui coordonne ce groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents et représentés (17

voix pour, 1 abstention) par vote à main levée :

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement avec Pornic agglo et ses

communes membres ainsi que ses avenants éventuels.

5- CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À L'OBTENTION DES SOUTIENS

ALCOME POUR LA RÉDUCTION DES MÉGOTS DANS L'ESPACE PUBLIC :

Délibération 2024_23

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre AUMASSON

Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et L.541-10-1 19°) ;

Vu l’Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes

individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac ;

7,7 milliards de mégots sont jetés au sol, chaque année, dans le pays. Une véritable nuisance, bien connue

des communes, et particulièrement compliquée à traiter. Pourtant, un objectif ambitieux de réduction de

40 % des mégots jetés sur la voie publique à l'horizon 2027 a été fixé par les pouvoirs publics dans le cahier des charges de la nouvelle filière.

Premier éco-organisme sur la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des mégots, agréé en août 2021, ALCOME est en train de se structurer. Il ne s’agit pas toutefois d’un éco-organisme tout à fait comme

les autres, puisque AICOME ne fait pas de recyclage : ses missions consistent à soutenir financièrement les

communes pour le nettoyage et la collecte de mégots, à sensibiliser les fumeurs, et à fournir des

équipements comme des cendriers de poche ou de rue. Autrement dit, ALCOME veut agir à la fois sur la

prévention (sensibilisation des fumeurs à ne pas jeter leurs mégots) et sur le traitement (nettoyage).

Considérant qu'ALCOME propose une contractualisation en direct avec la commune de ROUANS.

Considérant que les communes qui contractualisent avec AICOME touchent un soutien financier forfaitaire

annuel, qu’il s’agit d’un soutien aux actions de nettoiement fixé non pas en fonction d’un tonnage mais du nombre d'habitants.

Considérant que ces soutiens permettent de mettre en place une politique communale de gestion des

mégots par des actions concrètes (cendriers de poches ou de rues par exemple).

Considérant que l’intercommunalité au titre de sa compétence collecte et traitement des déchets maîtrise le fonctionnement des éco-organismes et peut apporter une plus-value en termes d'ingénierie technico administrative à l’ensemble de ses communes membres dont ROUANS pour obtenir ces soutiens pour la lutte contre les mégots de manière équitable pour toutes.

Considérant l'intérêt environnemental des actions de nettoiement des mégots sur la commune de

ROUANS.

Considérant l'intérêt que présente Pornic agglo Pays de Retz pour coordonner et faciliter l'obtention par

les communes des soutiens liés aux nouvelles REP (ALCOME pour les mégots et CITEO pour les déchets

abandonnés) en lien avec les actions de propreté, nettoiement et gestion des déchets, compétences

partagées entre la commune de ROUANS et l’intercommunalité.

Considérant que le temps passé par la communauté d’agglo pour accompagner les communes dans le

contrat avec ALCOME est en lien avec la convention pour la lutte contre les déchets abandonnés de CITEO

et la convention pour le tri hors foyer de CITEO, que la communauté d’agglo applique une quote-part au 8titre du pilotage de ces deux autres conventions permettant de financer également cet accompagnement

au contrat ALCOME.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents et représentés (17

voix pour, 1 abstention) par vote à main levée :

®e Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat avec ALCOME ainsi qu’une convention de partenariat

avec l’intercommunalité pour travailler à l’obtention des soutiens financiers sur toute la durée

restante de l’agrément ALCOME

6- AUTORISATION D'ATTRIBUTION ET DE SIGNATURE DU MARCHÉ DE TRAVAUX

LIÉ AUX SCHÉMAS DIRECTEURS DES MODES ACTIFS-PARTIE NORD :

Délibération 2024_24

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS

Vu l'Article L2191-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R2182-1 du Code de la Commande Publique,

Vu l’article R2182-5 du Code de la Commande Publique,

Les travaux liés au Schéma Directeur des Modes Actifs continuent en 2024 sur la partie nord de la commune.

Divers aménagements sont prévus dans les lieux dits suivants :

-__ Secteur 1 — la Raffinière: confortement des écluses de chaque côté de la rue, mise en place de

potelets pour identifier et sécuriser le cheminement piéton créé

- Secteur 2 — RD66 à Launay: création d’une écluse à l’entrée ouest de Launay, création d’un

chaucidou entre le giratoire de la Raffinière et Launay ( à la limite de la commune du Pellerin) ;

- Secteur 3 - VC 201 / Les Grandes Rivières / Les Petites Rivières/Landas: création d’écluses avec by-

pass, pose de barrières bois dans les carrefours afin de sécuriser les piétons, mise en place de

potelets pour identifier et sécuriser le cheminement piéton.

- Villages : installation de zone 30 et des priorités à droite.

Une consultation a été lancée en début juin pour une réponse fin juin/début juillet.

Afin de ne pas retarder ces travaux de voirie qui doivent débuter en septembre 2024, il est proposé au

conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour attribuer et signer les marchés de travaux

correspondants et tout document s’y rapportant.

Considérant, eu égard au montant, que la collectivité doit effectuer une mise en concurrence pour effectuer les travaux précités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

(18 voix) par vote à main levée :

e Approuve les travaux liés au schéma directeur des modes actifs ;

e Autorise Monsieur le Maire à attribuer et signer les marchés ;

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.7- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2023

RELATIVE AUX TRAVAUX DE SÉCURISATION DE LA VOIRIE COMMUNALE :

Délibération 2024_25

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS

Dans un souci d'amélioration constante de la mobilité des habitants et de la sécurité routière à Rouans, la

commune continue ses travaux d'aménagement et de sécurité dans la commune de Rouans.

En parallèle des travaux liés au Schéma Directeur des Modes Actifs, la Commune continue le déploiement

des zones 30 et la mise en œuvre de dispositifs de sécurité au nord de la commune. Ces aménagements

permettront une réduction significative de la vitesse des véhicules et contribueront à la sécurité des

cyclistes.

> AMÉNAGEMENTS SECTEUR 1 LA RAFFINIERE

-__ Confortement des écluses de chaque côté de la rue

- _ Mise en place de potelets bois pour identifier et sécuriser un cheminement piéton

> AMÉNAGEMENTS SECTEUR 2 RD66/LAUNAY

-__ Création d’une écluse à l’entrée ouest de Launay

- Pose de barrières bois dans les carrefours principaux pour apporter une réduction des voies et

sécuriser les piétons

- Mise en place de potelets bois pour identifier et sécuriser un cheminement piéton

> AMÉNAGEMENTS SECTEUR 3 VOIE COMMUNALE 201/LES GRANDES RIVIERES/LES

PETITES RIVIERES

- Création de deux écluses avec by-pass vélo

- Pose de barrières bois dans les carrefours principaux pour apporter une réduction des voies et

sécuriser les piétons

- Marquage pictogramme vélo et double chevron, sur la voie communale 201, entre le Pont Rouge et le giratoire « cacahuète » de la Chaussée le Retz

- Mise en place de potelets bois pour identifier et sécuriser un cheminement piéton

L'aménagement d’une voie partagée avec la construction d’écluses et de rétrécissements de chaussée

permettra une réduction significative de la vitesse des véhicules.

Pour financer ces opérations qui concourent à favoriser la mobilité, les déplacements et renforcer la

sécurité routière, la commune sollicite une subvention au titre du produit des amendes de police de l'année

2023.

10Plan de financement des travaux :

DEPENSES EN HT RECETTES EN HT

Liaisons douces - Voie cyclable 3 490,00 €

Autre aménagements 15 650,00 €

| Amén tsec 2 RD6 ay 24 500,00 €

Liaisons douces - Voie cyclable 37 670,00 €

Autre aménagements 11 450,00 €

| Rivère | 30 000,00 €

Liaisons douces - Voe cyclable 10 485,00 €

Autre aménagements 37 255,00 €

TOTAL] 116 000,00 € TOTAL | 116 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés {21 voix) par vote à main levée :

e Sollicite la subvention au titre du produit des amendes de police de l'année 2023 ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette présente délibération

8- PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2022 Délibération 2024_26

Rapporteur : Madame Carole BRAS

Annexe : Synthèse du RSU 2022

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.231-1 ;

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu la présentation du Rapport au Comité Social Territorial le 29 mars 2024. ;

Vu la présentation de la synthèse du RSU lors de la commission Ressources Humaines du 28 novembre 2023;

Considérant que le Rapport Social Unique doit faire l’objet d’une présentation à l’assemblée délibérante de la Commune.

Selon les dispositions de l’article L.231-1 du Code Général de la Fonction Publique, les administrations mentionnées à l’article L.2 doivent élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les

éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre ler du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans

chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social

unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.

Le rapport social unique est avant tout un outil d'accompagnement dans la gestion des ressources

humaines. Il permet de :

11Réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité (mieux connaitre sa collectivité,

apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, comparer les données avec celles

d'autres collectivités de strates similaires, comparer la situation des hommes et des femmes,

mesurer l'évolution des données sur plusieurs années...) ;

Apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les 24

discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en

situation de handicap ;

Construire une stratégie RH (anticiper les besoins, décider des grandes orientations RH et des

priorités traiter dans le cadre des contraintes budgétaires.) ;

Alimenter les lignes directrices de gestion (définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des

ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de

valorisation des parcours professionnels...) ;

Animer le dialogue social.

Le Conseil Municipal :

Prend acte de la synthèse du RSU de la commune de Rouans annexé à la présente délibération

Partie Ill : Informations diverses

Calendrier des Conseils Municipaux

11 juin (réunion de travail le 28 mai)

10 septembre (réunion de travail le 27 aout)

19 novembre (réunion de travail le 5 novembre)

Une date supplémentaire pourra être fixée en décembre 2024

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

Ja

Le Président-de-la

es

La secrétaire de séance,

RIPÔ

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