Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 13.12.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 13.12.2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Rouans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 13.12.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le treize décembre deux mille vingt et deux, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROUANS (Loire-Atlantique), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jacques RIPOCHE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2022

PRÉSENTS : MM RIPOCHE Jacques Maire, BRAS Carole, LOQUAIS Bernard, BRIAND Nathalie, LOUËRAT Jean-

Yves adjoints, CLAVIER Jean-Jacques, GOBIN Valérie, YZIQUEL Arnaud, ALLAIRE Mathieu, COUETOUX Laëticia,

BARBEAU Agnès, LAMBOURG Yves, FOUCHER Jacky et LAUTREDOU Laurent

ABSENTS EXCUSÉS : MM AUMASSON Jean-Pierre (pouvoir à LOUËRAT Jean-Yves), BATARD Elodie (pouvoir à

ALLAIRE Mathieu), LE MOAL Claire, (pouvoir à RIPOCHE Jacques), BALCERSKI Virginie (pouvoir à BRAS Carole),

CAMUS Anthony (pouvoir à BRIAND Nathalie), PERRAIS Alexandre (pouvoir à LOQUAIS Bernard), ROUET Anaïs

{pouvoir à COUETOUX Laëticia), LOYER Karine et TALHOUARNE Yolaine (pouvoir à BARBEAU Agnès).

Monsieur Bernard LOQUAIS a été élu secrétaire.

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

Sans observation, il est adopté à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire énumère les sujets qui sont à l'ordre du jour de cette séance :

1. Présentation des élus du CME ;

2. ZAC du Grand Chemin : suppression de la ZAC et rétablissement de la taxe d'aménagement :

3. Groupement de commandes pour révision du PLU avec la commune de VUE ;

4. Convention de servitudes des parcelles YH n°43, n°50 et n°51 pour le passage de 2 câbles HTA dans le cadre du projet

éolien de la commune ;

5. Autorisation de signature de Monsieur le Maire pour la convention d'attribution d’une subvention du Plan

Alimentaire Territorial avec le PETR ;

6. Pornic agglo Pays de Retz : attributions de compensations définitives 2022 ;

7. Ouverture de crédits pour 2023 pour le budget annexe locatifs ;

8. Informations diverses.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE

Suite à la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020 relative à la délégation donnée au Maire par le

Conseil Municipal, il est rendu compte, conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général

des Collectivités Territoriales, des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de cette délégation

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

En accord avec la commission d'urbanisme, renonciation de la Commune à acheter les immeubles suivants :

N° Date de Adresse -— Référence cadastrale Surface Zonage

dépôt terrain en PLU

m2

45/22 | 16/11/2022|27 Bis, les Grandes Rivières |B 2544 504 Ub

46/22 | 30/11/2022/28, rue des Coteaux AB 976-990 441 UBz

47/22 | 03/12/2022/26, rue des Coteaux AB 975 479 UBzCONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

néant

DÉCISIONS DU MAIRE PAR DÉLÉGATION

Décision n°23/2022 : Marché public de travaux : Construction d’une salle de raquettes — Lot 1 VRD attribué à

la société MABILEAU TP sise route de Nantes — BP 2014 à SAINT PÈRE EN RETZ (44320), pour un montant de 357 500,00 € HT.

Décision n°24/2022 : Marché public de travaux : Construction d’une salle de raquettes — Lot 2 Démolition/Gros

Œuvre attribué à la société FL CONSTRUCTION sis 20, rue Allemagne — CS 13305 à NANTES (44333), pour un montant de 341 216,24 € HT.

Décision n°25/2022: Marché public de travaux : Construction d’une salle de raquettes — Lot 3 Charpente

Métallique attribué à la société TEOPOLITUB SAS sise ZI du Landreau — Villedieu-la-Blouère à BEAUPREAU EN MAUGES (49450), pour un montant de 306 621,25 € HT.

Décision n°26/2022 : Marché public de travaux : Construction d’une salle de raquettes — Lot 4 Couverture /

Étanchéité / Bardage attribué à la société TEOPOLITUB SAS sise ZI du Landreau — Villedieu-la-Blouère à

BEAUPREAU EN MAUGES (49450), pour un montant de 492 454,10 € HT.

Décision n°27/2022: Marché public de travaux : Construction d’une salle de raquettes — Lot 5 Menuiseries

Extérieures Aluminium attribué à la société ERDRALU sise rue de l'Océan — ZI de la Sangle à NORT SUR ERDRE (44390), pour un montant de 46 000,00 € HT.

Décision n°28/2022: Marché public de travaux : Construction d’une salle de raquettes - Lot 6 Menuiseries

bois / Doublage attribué à la société ATELIER MENUISERIE HEULINOIS sis ZA des Ragonnières à LA CHAPELLE HEULIN (44330), pour un montant de 90 000,00 € HT.

Décision n°29/2022 : Marché public de travaux : Construction d’une salle de raquettes — Lot 7 Faux Plafonds

attribué à la société SARL MULTIFACES sise 29, rue Durance à NANTES (44100), pour un montant de 4 506,00 €

HT.

Décision n°30/2022 : Marché public de travaux : Construction d’une salle de raquettes — Lot 8 Revêtements de

sols collées attribué à la société TAERA SOLS sise 2, rue des Pampres à BOUAYE (44830), pour un montant de 23 833,70 € HT.

Décision n°31/2022 : Marché public de travaux : Construction d’une salle de raquettes — Lot 9 Peinture

attribué à la société ABITAT SERVICES SAS sise rue des Sarments — Parc d'Activités des Coteaux de Grand Lieu à BOUAYE (44830), pour un montant de 15 075,00 € HT.

Décision n°32/2022 : Marché public de travaux : Construction d’une salle de raquettes — Lot 10 Revêtements

sol sportif attribué à la société SAS SPORTINGSOLS sise rue du Stade — BP 6 à SAINT FULGENT (85250), pour un montant de 89 564,75 € HT.

Décision n°33/2022 : Marché public de travaux : Construction d’une salle de raquettes — Lot 11 Équipements sportifs attribué à la société NOUANSPORT sise route de Valençay à NOUANS LES FONTAINES (37460), pour un montant de 30 596,69 € HT.

Décision n°34/2022: Marché public de travaux : Construction d’une salle de raquettes — Lot 12 Électricité /

Courants forts et faibles attribué à la société EVOLIA sise 106, rue de la Basse-Ille à REZÉ (44400), pour un

montant de 148 000,00 € HT.

Décision n°35/2022 : Marché public de travaux : Construction d’une salle de raquettes — Lot 13 Chauffage /

Ventilation / Plomberie attribué à la société FORCENERGIE sise 9, rue du Progrès — ZA de la Croix Danet à GENESTON (44140), pour un montant de 49 504,61 € HT.

Décision n°36/2022 : Marché public de travaux : Aménagement foncier intercommunal — Lot 2 Travaux

Environnementaux - Acceptation de l’avenant n°1 proposé par la Société MABILEAU TP sise Route de Nantes - BP

2014 à SAINT PÈRE EN RETZ (44320) mandataire du groupement formé par ailleurs de la SAS VERDE TERRA sise 95 rue de

la Mouchonnerie - CS 04118 à BOUGUENAIS (44340), pour un montant négatif de 24 928,00 € HT.PRÉSENTATION DES ÉLUS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ENFANTS

Monsieur le Maire fait l'appel des jeunes élus.

Mlle Louise ANDRÉ

Mile Yaëlle BOISNEAU - absente

Mile Juliette CANAT

M. Malo KERCRET

Mile Aurore RICHER

M. Thélio BODIN

Mlle Emma BRELET - absente

M. Hugo GUÉRIN

M. Marius MUSSET

M. Andrew ROYER VIVIVIVIvV VIVIVIVIV

Monsieur le Maire remercie les jeunes élus de leur présence. Il leur propose à tour de rôle, de se présenter et

d'exposer les idées fortes de leur mandat.

Après cet exposé, Monsieur le Maire remet à chaque élu leur écharpe et un sac contenant un livret du petit

citoyen.

DEL13-12-22-02.1

SUPPRESSION DE LA ZAC DU GRAND CHEMIN

Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE - Maire

Monsieur le Maire rappelle que,

Par délibération en date du 20 septembre 2002, la Commune de Rouans a décidé la création de la ZAC dite du

Grand Chemin sur les secteurs de la Madeleine et des Hunaudais.

A cette fin, un programme prévisionnel de constructions à réaliser dans le périmètre de la ZAC avait été approuvé qui prévoyait, à l’origine, la réalisation de trois tranches :

- une tranche 1, sur le secteur des Hunaudais (nord de la rue du Grand Chemin) qui devait permettre la

réalisation de 30 lots maximum

- une tranche 2A accessible depuis la route de Chéméré constituée d’un îlot unique de 4727 m? permettant la

réalisation d’un programme mixte d’habitat collectif, de commerces et de services,

- une tranche 2B sur le secteur de la Madeleine (sud de la rue du Grand Chemin) qui devait permettre la

réalisation de 24 lots maximum.

Par délibération en date du 7 juillet 2006, la Commune a décidé d’en confier la réalisation à la Société FONCIER

CONSEIL dans le cadre d’une concession d'aménagement conclue en application des dispositions des articles

L.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.

C'est dans ce cadre que la tranche 1 de la ZAC, correspondant au secteur des Hunaudais, a été entièrement

réalisée et commercialisée.

Cette première tranche comporte l’ensemble des équipements publics nécessaires et dimensionnés aux

besoins des usagers de la zone.

Les espaces et équipements publics réalisés dans le cadre de la tranche 1 ont fait l’objet :

— d’une délibération du Conseil municipal du 28 février 2014 approuvant leur rétrocession dans le domaine

communal pour une superficie totale de 15962 m2.

— d’une rétrocession suivant acte authentique en date du 7 novembre 2016.

Elle fonctionne de manière autonome depuis plus d’une dizaine d'années.

L'engagement des tranches 2A et 2B de la ZAC (correspondant au secteur de la Madeleine, environ 2,5 ha)

s'est heurtée à une difficulté de l’aménageur pour maîtriser l’ensemble du foncier, malgré la mise en œuvre d'une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités d’expropriation fixées pour les

parcelles AB 243, 244 et 245, situées en bordure de la route de Chéméré, entraînant un bouleversement

économique de l’opération.C'est dans ces conditions que des études ont été réalisées afin de réduire le périmètre de l’opération sans

dénaturer l’objet initial de la ZAC ni bouleverser l’économie générale de la concession d'aménagement.

Par délibération en date du 25 novembre 2011, le Conseil municipal a approuvé un dossier de création modificatif de la ZAC du Grand Chemin qui conduisait à :

— la réduction du périmètre de la ZAC en excluant les parcelles cadastrées AB 243, 244 et 245,

— l'abandon du pôle habitat collectif, de commerces et de services en considérant que le projet de

revitalisation du centre-bourg permettait déjà de répondre aux enjeux du développement économique de la

Commune.

Depuis cette date cependant, aucun dossier de réalisation modificatif de la ZAC n'est intervenu

pour modifier le programme des constructions.

Aucun aménagement et aucune cession n’ont été réalisés sur cette tranche opérationnelle n°2.

De même, aucun dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique n’a été établi qui

permettrait de recourir à la procédure d’expropriation afin de maîtriser le foncier.

L'approbation de ces dossiers impliquerait la réalisation et le financement de nouvelles études eu égard à

l’évolution des textes législatifs et réglementaires intervenus depuis 2011.

La reprise de ces études doit également être appréciée au regard de :

— du fait que la première tranche comportait l’ensemble des équipements publics nécessaires et dimensionnés aux besoins des usagers de la zone,

— de l'ampleur limitée de l'aménagement du secteur de la Madeleine : 2.5 ha

— du caractère limité du programme prévisionnel des constructions à réaliser sur ce secteur mentionné dans le

dossier de réalisation qui prévoyait la réalisation de 26 logements

— de l'absence d'équipements publics spécifiques d'importance à réaliser pour l'aménagement de cette seconde tranche,

— de la possibilité pour la Commune de contrôler l'aménagement de ce secteur dans le cadre du plan local

d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme qui pourront être délivrées.

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article R.311-12 du Code de l'urbanisme et au vu du

Rapport de présentation joint, il est proposé de supprimer la ZAC du Grand Chemin.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R.311-12

Vu la délibération du 20 septembre 2002 créant la ZAC du Grand Chemin Vu la délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2006 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Grand Chemin

Vu la concession d'aménagement de la ZAC du Grand Chemin signée le 14 septembre 2006

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 novembre 2011 modifiant le dossier de création de la ZAC Vu le rapport de présentation des motifs de la suppression de la ZAC en annexe,

Considérant que la première tranche de la ZAC a été intégralement réalisée, qu’elle comportait l’ensemble des

équipements publics nécessaires et dimensionnés aux besoins des usagers de la zone,

Considérant que l'engagement de la seconde tranche impliquerait la reprise de l’ensemble des études, que ce

coût doit être apprécié au regard de l’ampleur limitée de l'aménagement du secteur de la Madeleine, du caractère limité du programme prévisionnel des constructions mentionné dans le dossier de réalisation de la

ZAC à réaliser sur ce secteur (26 logements) de l’absence d'équipements publics spécifiques à réaliser pour

l'aménagement de cette seconde tranche et de la possibilité pour la Commune de contrôler l'aménagement 4de ce secteur dans le cadre du plan local d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme qui pourront être

délivrées.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

par vote à main levée, approuve la suppression de la ZAC du GRAND CHEMIN

RAPPELLE QUE le Rapport de présentation contenant les motifs de suppression établi conformément à l’article

R.311-12 du Code de l’urbanisme peut être consulté en Mairie aux heures habituelles d'ouverture

RAPPELLE QUE conformément aux dispositions de l’article R.311-5 du Code de l'urbanisme, la présente

délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera également insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités mentionnera le

lieu où le rapport peut être consulté.

DEL13-12-22-02.2

ZAC DU GRAND CHEMIN - RÉTABLISSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

Rapporteur: Monsieur Jacques RIPOCHE - Maire

Monsieur Le Maire rappelle que,

Par délibération en date du 20 septembre 2002, la Commune de Rouans a décidé la création de la ZAC dite du

Grand Chemin sur les secteurs de la Madeleine et des Hunaudais.

A cette occasion, le Conseil municipal avait décidé d’exonérer de la taxe locale d'équipement les constructions réalisées dans le périmètre de la ZAC dans la mesure où il serait mis à la charge des constructeurs au moins le

coût des équipements visés à l’article 317 quater de l’annexe II du Code Général des impôts dans sa rédaction

applicable à l’époque.

Par délibération de ce jour, le Conseil municipal a décidé de supprimer la ZAC du Grand Chemin.

Cette suppression a pour effet de rétablir de plein droit la taxe d'aménagement pour la part communale dans

le périmètre de la zone conformément aux dispositions de l’article L.331-6 du Code de l’urbanisme

Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, la taxe d'aménagement est rétablie de plein droit

pour la part communale ou intercommunale. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale fixe le taux de la taxe pour cette zone dans les conditions prévues à

l'article L. 331-14.

Il'importe cependant de fixer le taux de cette taxe.

Par délibération en date du 31 octobre 2014, le Conseil municipal a décidé de fixer à 5 % le taux de la part

communale de la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal.

Il'est donc proposé de fixer à l’intérieur du périmètre de la ZAC, un taux identique à celui institué sur

l’ensemble du territoire communal.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.311-12, L.331-16 et L.331-14

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2022 supprimant la ZAC du Grand Chemin

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité, par vote à main

levée, décide de fixer à 5% le taux de la taxe d'aménagement à l'intérieur de l’ancien périmètre de ZAC.

RAPPELLE QUE conformément aux dispositions de l’article L.3331-6 du Code de l'urbanisme, la suppression de

la ZAC rétablit de plein droit la taxe d'aménagement pour sa part communale dans le périmètre de la zone

5RAPPELLE QUE cette délibération sera notifiée aux services fiscaux

DEL13-12-22-03

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

AVEC LA COMMUNE DE VUE

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LOUËRAT - Adjoint

Monsieur LOUËRAT, informe l'assemblée que dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme de

ROUANS, un rapprochement a été fait avec la commune de VUE. En effet, cette collectivité révise actuellement

son Plan Local d'Urbanisme et pour limiter les coûts pour chacune des communes une mutualisation s'impose.

Ce groupement de commande, régi par les dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la

commande publique permettra aux membres de retenir un cabinet pour la révision des Plans Locaux d'Urbanisme des deux communes.

Pour une meilleure optimisation de ce dossier, la commune de ROUANS est désignée comme

« coordonnateur » du groupement et sera donc chargée de la gestion des procédures de passation dans le

respect des dispositions de la règlementation des marchés publics.

Une convention est nécessaire pour déterminer les conditions d'organisation de cette opération. Chaque

conseiller municipal en a reçu une copie. En ce qui concerne l’exécution financière, chaque commune inscrit le

montant des prestations qui la concerne dans son budget propre et assure l'exécution comptable des marchés.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par vote à main levée, approuve la convention

présentée et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document se

rapportant à cette affaire.

DEL13-12-22-04

CONVENTION DE SERVITUDES DES PARCELLES YH N°43, N°50 ET N°51 POUR LE

PASSAGE DE 2 CABLES HTA DANS LE CADRE DU PROJET EOLIEN SUR LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS - Adjoint

L'assemblée est informée de la réception d'un courrier de ATLANTIC INGENIERIE de SAINT-HERBLAIN, du 9

novembre 2022 qui stipule que cette société est chargée par Electricité Réseau Distribution France (ENEDIS) de

l'étude "DA27/079174 — Commune de ROUANS" relative à la servitude des parcelles YH n°43, n°50 et n°51

appartenant à la commune, afin d’effectuer le passage de deux canalisations souterraines sur une longueur

total d'environ de 477 mètres ainsi que ses accessoires.

La commune conserve la propriété et la jouissance de ces trois parcelles. Un projet de convention de servitude

a été établi entre ENEDIS et la commune. Chaque conseiller municipal en a reçu une copie.

Le conseil municipal à l’unanimité, par vote à main levée, décide de valider le projet de convention, joint à la

présente délibération et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce document.DEL13-12-22-05

AUTORISATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LE MAIRE POUR LA CONVENTION

D'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DU PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL AVEC LE

PETR

Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE - Maire

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le PETR du Pays de Retz, structure porteuse du Projet Alimentaire

Territorial (PAT) propose aux communes du territoire un programme d'accompagnement collectif gratuit et

individuel pour engager leur restauration scolaire dans une démarche de progrès en lien avec les objectifs fixés

par la loi Egalim du 30 octobre 2018.

L'accompagnement individuel est destiné aux communes du Pays de Retz qui souhaitent s'engager dans une

démarche de progrès propre à leur projet de restauration scolaire en étant accompagnées par un tiers

extérieur.

Une convention est nécessaire pour acter l'engagement de partenariat des deux parties, la participation et les

modalités financières. Chaque conseiller municipal en a reçu une copie.

Pour Rouans, le montant de la subvention s'élève à 2000 €. L'association « Campus Fertile » a été sollicitée à

s'engager dans cette démarche pour soutenir la restauration scolaire.

Après cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, par vote à main levée, autorise Monsieur le Maire à

signer cette convention entre le PETR du Pays de Retz et la commune, relative à l'opération

«accompagnement individuel et collectif de la restauration scolaire » dans le cadre du Projet Alimentaire

Territorial du Pays de Retz.

DEL13-12-22-06

PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2022

Rapporteur : Madame Carole BRAS, Adjointe

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer le montant des charges transférées entre

les communes et l’EPCI afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation (AC) versée par la

communauté à ses communes membres.

Par délibération du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a arrêté le montant des attributions de

compensation provisoires pour 2022. Ces attributions de compensation provisoires doivent être actualisées au

regard des comptes administratifs 2021.

Au regard de ces éléments, la CLECT du 17 novembre 2022 a arrêté, à l’unanimité, les montants définitifs des

attributions de compensation à reverser aux communes membres au titre de l’année 2022.

Ces attributions de compensation 2022, prennent en compte les évolutions suivantes :

Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (fonctionnement) :

e _ Pas de transfert de compétence au 1” janvier 2022 nécessitant un transfert de charge

e La suppression des Bonus / Malus appliqués lors du transfert de compétences des Zones d'Activités

Economiques

© Dans le rapport de la CLECT 2017, adoptée par délibération du 29 juin 2017, a été actée la mise en

place de Bonus/Malus appliqués afin de prendre en compte l'état des zones transférées et

neutraliser la disparité entre les communes en la matière.

7o Ces Bonus/ Malus ont été instaurés pour une durée de 5 ans (2017 à 2021)

Dans la partie variable des Attributions de Compensation (fonctionnement) :

e _ Sont désormais intégrés les co-financements des services communs à savoir :

o Service mutualisé « recherche de financements et assistance au montage de projets »

Service mutualisé « Ressources Humaines »

Service mutualisé « Direction des Systèmes d'Information »

Service mutualisé « Conseiller numérique »

Service mutualisé « prestation d'hébergement des infrastructures informatiques » Oo

Oo

O Oo

Le coût réel des services communs ne pourra être arrêté qu’à la fin de l’exercice 2022 et sera donc régularisé sur les attributions de compensation définitives 2023.

Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (Investissement) :

e Pas de transfert de compétence au 1° janvier 2022 nécessitant un transfert de charge dans la partie investissement

Dans la partie variable des Attributions de Compensation (Investissement) :

e Prise en compte des investissements pour le service de prestation d'hébergement des infrastructures

informatiques. Le coût des investissements sera arrêté à la fin de l'exercice 2022 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2023.

e A cela s'ajoute, pour 2022, un investissement spécifique, mutualisé entre la ville de Pornic et Pornic Agglo,

de déploiement d’une fibre noire dont le montant se répartit entre les 2 collectivités au prorata du linéaire de fibre.

Après approbation du rapport CLECT par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils

municipaux des communes membres, les attributions de compensation des communes seront réajustées en

fin d'année 2022 au regard des montants définitifs arrêtés par la CLECT, tels que définis dans le tableau ci- dessous :

Fonctionnement :

AC prévisionnelles pour 2022 Lehatt

ARTE Se re CM RE

Chaumes-en-Retz 657 141€ 656 693 €

Chauvé 322 949 € 322 949€

Cheix-en-Retz 52 993 € 52 993 €

La Bernerie-en-Retz 639 905 € 639 905 €

La Plaine-sur-Mer 774 583 € 7747717 €

Les Moutiers-en-Retz 265 461€ 265 461€

Pornic 3 662 810€ 3655524€

Port-Saint-Père 53 747 € 53 747 €

Préfailles 266 897 € 266 897 €

Rouans 65 013 € 65 337 €

Sainte-Pazanne 337 148€ 337 148€

Saint-Hilaire-de-Chaléons 89 584 € 88 796 €

Saint-Michel-Chef-Chef 1 070 083 € 1 070 083 €

Villeneuve-en-Retz 527 026€ 527 026€

Vue 36 846€ 36 846 €

CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 822 186€ -8814182€

Investissement :ACI prévisionnelles pour 2021 ACI définitives pour

validées au conseil du 25-11-2021 2022

Chaumes-en-Retz -71767 -71 767

Chauvé -55 430 -55 430

Cheix-en-Retz -6 818 -6 818

La Bernerie-en-Retz -93 868 -93 868

La Plaine-sur-Mer -59 082 -59 082

Les Moutiers-en-Retz -35 088 -35 088

Pornic -202 353 -272 555

Port-Saint-Père -11 790 -11 790

Préfailles -61 384 -61 384

Rouans -19 758 -19 758

Sainte-Pazanne -36 062 -36 062

Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 -17 119

Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 -85 543

Villeneuve-en-Retz -65 545 -65 545

Vue -6 290 -6 290

CA Pornic Agglo Pays de Retz 827 897€ 898 099 €

Après délibération, le conseil municipal, par vote à main levée, avec 21 voix pour et une voix contre, valide le

rapport 2022 de la CLECT de la communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à l'EPCI et aux services préfectoraux.

DEL13-12-22-07

OUVERTURE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 Rapporteur : Madame Carole BRAS — Adjointe

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'article L. 1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales stipule que l'exécutif d'une collectivité peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon

fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif 2023 pour le budget annexe locatifs,

Monsieur le Maire propose d'ouvrir un crédit d'investissement pour l'opération suivante :

Budget Annexe locatifs

Dépense ou Chapitre ou article Libellé Montant en euros

Recette opération

D 37 2313 Construction — Restaurant 35 000 €

Avant que le Conseil Municipal ne délibère, Monsieur le Maire rappelle que ces sommes seront reprises dans le budget 2023.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par vote à main levée, adopte cette délibération à

l'unanimité.INFORMATIONS DIVERSES

La commune engagée pour la sobriété

La réduction de 10% de la consommation d'énergie d'ici 2024 s'impose à la collectivité comme aux

particuliers. Pour la commune, certaines mesures, sont déjà mises en place, comme réduire l'éclairage et le

chauffage, tandis que d’autres sont en cours d'étude.

L'ensemble de l'éclairage des bâtiments publics, soit plus de 200 points lumineux, sera peu à peu équipé

d’ampoules LED en 2023. La température à 19° est à respecter par les utilisateurs de l’ensemble des bâtiments communaux.

Depuis octobre, les horaires de l'éclairage public ont été modifiés. Son amplitude est le matin de 06h15

jusqu’au lever du soleil et en soirée du coucher du soleil jusqu'à 22h. Seule l'allée de la cure reste allumée

jusqu’à minuit les soirs où des spectacles ou manifestations sont programmés.

Une réduction des illuminations de Noël a été adoptée, les nouveaux candélabres installés aux Islets, en haut

de la Castière, au parc aux tilleuls et allée de la Cure sont équipés de LED.

DATES A RETENIR :

> Réunion de travail du conseil municipal le mardi 10 janvier 2023 ;

> _ Réunion du conseil municipal le mardi 24 janvier 2023.

Le secrétaire de séance,

Bernard LOQUAIS

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