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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Rouans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2025
Le 17 juin 2025, à 19h, les membres du Conseil Municipal de la commune de ROUANS (Loire-
Atlantique), se sont réunis en salle des Loisirs et en session ordinaire, sur convocation de Monsieur Le
Maire en date du 10 juin 2025 et sous sa présidence.
Présents: Jacques RIPOCHE, Anthony CAMUS, Elodie BATARD, Bernard LOQUAIS, Nathalie BRIAND,
Jean-Yves LOUËRAT, Virginie BALCERSKI, Laeticia COUETOUX, Arnaud YZIQUEL, Mathieu ALLAIRE,
Anaïs ROUET, Jean-Jacques CLAVIER, Yves LAMBOURG, Jacky FOUCHER, Yolaine TALHOUARNE,
Laurent LAUTREDOU.
Absents excusés :
Agnès BARBEAU a donné pouvoir à Yolaine TALHOUARNE
Carole BRAS a donné pouvoir à Jacques RIPOCHE
Alexandre PERRAIS a donné pouvoir à Jean Yves LOUERAT
Valérie GOBIN à Arnaud YZIQUEL
Absents:
Claire LE MOAL
Karine LOYER
Secrétaire de séance
Elodie BATARD
Assistante
Gwenaëlle MAINGUY GUYOT, Directrice Générale des Services.
Le quorum étant atteint (12 conseillers présents) La séance est déclarée ouverte à 19h07
Le compte rendu de la séance du 18 mars 2025 est validé à l’unanimité.
Monsieur le Maire énumère les sujets qui sont à l'ordre du jour de cette séance :
Partie | : Décisions du Maire et usage des délégations
Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations
1. Fixation des taux d'imposition pour l’année 2025,
Restauration collective et municipale : attribution et autorisation de signature de l’accord
cadre mono attributaire à bons de commande du marché de restauration ;
Salle de convivialité : Délégation au Maire pour attribution et signature du marché de travaux,
Attribution d’une subvention d'investissement à l’association «Au fil de l’eau en pays de Retz »
Attribution d’une subvention à l'APEM,
Budget des affaires scolaires 2025 : attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école Jules Verne,
Décision modificative n°1 budget principal
8. Signature d’une convention de partenariat favorisant La disponibilité des sapeurs-pompiers
volontaires sur Les temps périscolaires, extrascolaires et préscolarisation,
Annexe 1 : convention
D
mass
“ 9. Cession temporaire d’un usufruit au profit de la commune-Parcelle cadastrée section AB
n°56,
10. Encadrement des autorisations d’isolation par l'extérieur empiétant sur Le domaine public,
11. Révision sur le plan local d’urbanisme-Débat sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD)
Annexe 2 : PADD
12. Tirage au sort juré des personnes susceptibles de siéger en qualité de jure aux assises de Loire
Atlantique en 2025,
13. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz dans Le cadre d’un accord local à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026.
Partie Ill : Informations diverses Partie l : Décisions du Maire et usage des délégations
Décisions du maire par délégation
e DEC2025_ 03 : Marché public de travaux de construction d’une salle de raquettes Lot 1-
VRD - avenant n°2
L’avenant n°2 proposé par La société MABILEAU TP sise route de Nantes - BP 2014 à SAINT PÈRE
EN RETZ (44320), pour un montant négatif de 4 559,20 € HT, est accepté, conformément au devis
n°MA240616 en date du 16.12.2024 pour la moins-value concernant la dépose, le
conditionnement et l'évacuation de canalisations amiantées EP/EU.
e DEC2025 04: Demande de subvention pour la construction d’un tiers-lieu - fonds de
concours 2025
Dans le cadre de la prolongation du fonds de concours décidée Lors du ROB du 30 janvier 2025, la
commune de Rouans bénéficiera de 7 000 € par an pour cofinancer, à hauteur maximale de 50 %, un
projet d'équipement, en l'occurrence la création d’un Tiers-Lieu.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit ainsi :
Retz
Fonds de concours
2025
Dépenses € HT Recettes €
Maîtrise d'œuvre 74 545,00 Commune 67 545,00
ESQ/DIAG - APS - Autofinancement
APD - PRO - DCE - Emprunt
AOR
Pornic Agglo Pays de | 7 000
Total€ HT Total€
e DEC2025 05: Finances - Réalisation d’une ligne de trésorerie
Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel, pour un montant de 200 000 €.
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
N° Date de Références | Superficie Décision on Adresse . Zonage Le
DIA Dépôt cadastrales terrain commission
09/25 27/02/2025 |25,le Landas B 2377 2148 Ub et A Renonciation
le
10/03/2025
10/25 21/03/2025 |22, route de C 1333-1335 635 Ub Renonciation
Chéméré le
31/03/2025
11/25 31/03/2025 5, rue de la AB 681 720 Ubz Renonciation
Berthaudière le 31/03/2025
12/25 03/04/2025 16, avenue des |B1634-7S154| 4170 Ub + Renonciation
Roches An le 22/05/2025
U) 13/25 07/04/2025 31 Bis, La B 2708 297 Ub Renonciation
Raffinière le 22/05/2025
14/25 08/04/2025 16, avenue des |B 1634 922 Ubet Renonciation
Roches An le 22/05/2025
15/25 15//04/2025 | Rue Joseph B2772-2774 92 Ue Renonciation
Cugnot le 22/05/2025
16/25 17/04/2025 36, avenue des |B 2506 953 Ub Renonciation
Roches le 22/05/2025
17/25 13/05/2025 72, Chemin des | B 2951-ZR 86 2187 Ub et Renonciation
Moulins An le 03/06/2025
18/25 13/05/2025 Lot 15-La AB 245-C 135 278 Ubz Renonciation
Madeleine le 03/06/2025
19/25 14/05/2025 Lot 13-La AB 245 -C 135 278 Ubz Renonciation
Madeleine le 03/06/2025
20/25 14/05/2025 Lot 11-La AB 245 -C 135 278 Ubz Renonciation
Madeleine le 03/06/2025
21/25 14/05/2025 Lot 17-La C 136 356 Ubz Renonciation
Madeleine le 03/06/2025
22/25 14/05/2025 Lot 40 -La C 136 344 Ubz Renonciation
Madeleine le 03/06/2025
23/25 14/05/2025 Lot 16-La C 135-C 136 355 Ubz Renonciation
Madeleine le 03/06/2025
24/25 14/05/2025 Lot 18-La C 136 372 Ubz Renonciation
Madeleine Le 03/06/2025
25/25 14/05/2025 Lot 21-La C 136 324 Ubz Renonciation
Madeleine le 03/06/2025
26/25 14/05/2025 Lot 42-La C 136 408 Ubz Renonciation
Madeleine le 03/06/2025
27/25 14/05/2025 Lot 19-La C 136 356 Ubz Renonciation
Madeleine le 03/06/2025
28/25 14/05/2025 Lot05-La AB 245 316 Ubz Renonciation
Madeleine le 03/06/2025
29/25 14/05/2025 Lot 10-La AB 244-245- 247 Ubz Renonciation
Madeleine C136 Le 03/06/2025
30/25 14/05/2025 Lot 22 -La C136 403 Ubz Renonciation
Madeleine le 03/06/2025
31/25 14/05/2025 Lot 39 - La AB 243-C136 341 Ubz Renonciation
Madeleine le 03/06/2025
32/25 14/05/2025 Lot 43 - La C 136 379 Ubz Renonciation
Madeleine Le 03/06/2025
33/25 21/05/2025 1 Bis, Bellevue |B 2884 647 Ub Renonciation Le 03/06/2025
34/25 22/05/2025 2, place de la AB 776 137 Ua Renonciation
Mairie le 03/06/2025
35/25 23/05/2025 16, Avenue des |B 2982-ZS 174 1594 Ub-An Renonciation
Roches le 03/06/2025 36/25 23/05/2025 La Cavernière |C1675-1814- 712 Ub Renonciation
1815 le 03/06/2025
CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE
Noms Prénoms Références Emplacements Durées
HOUSSIN Catherine 1194 1033 15ans
BERTHAUD Roger 1000 H018 15 ans
VRIGNAUD Sandrine 987 F 002 15 ans
MENET Denise 1195 À 049 15 ans
Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations
1- FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L'ANNÉE 2025 Délibération 2025_21
Rapporteur : Monsieur le Maire
Préambule
Lors de sa séance du 18 mars 2025, Le Conseil municipal a procédé au vote des taux d'imposition
pour l’année 2025.
À la suite de ce vote, la préfecture a adressé, par courrier en date du 18 avril 2025, une
recommandation relative aux taux adoptés, attirant l’attention de la collectivité sur Le respect de La
règle de lien entre Les taux.
IUressort de cette analyse que le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
voté par le Conseil municipal dépasse le plafond autorisé de 17,82 %. En effet, Le coefficient de variation du taux moyen est de 1,027769, tandis que celui du taux de THRS est de 1,028835.
Afin de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur, il est donc nécessaire pour la
collectivité de délibérer à nouveau sur La fixation du taux de THRS, en veillant à ce qu’iln’excède pas
17,82 %.
Vu,
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-1 et
suivants relatifs à l'adoption du budget et à la fixation des taux d'imposition,
Le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1379,1407 et suivant, 1639 A, 1636
B sexies et suivants fixant Les modalités de détermination des taux d'imposition des taxes
directes locales,
La loi de finances pour 2025 et ses dispositions applicables aux collectivités territoriales,
La validation des taux d’imposition lors de La commission finance du 4 mars 2025,
Le courrier de la Préfecture en date du 18 avril 2025 invitant la collectivité à corriger la
délibération 2025_08 du 18 mars 2025 sans l’annuler ni la remplacer.
Considérant,
e Qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer annuellement les taux des taxes directes
locales afin d'assurer l'équilibre budgétaire de La commune,
e __ Qu'’ilest proposé de modifier Les taux de la taxe foncière (TF) de +1 point par rapport à ceux
de l’année 2024,
e _ Qu'ilest proposé de modifier Le taux de la taxe d’habitation sur Les résidences secondaires
(THRS) de + 0.48 point par rapport à celui de 2024. ILest rappelé au Conseil Municipal que la taxe foncière (TF) est un impôt local perçu sur les
propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis (TFPB) ou non bâtis (TFPNB) et que la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est une imposition spécifique sur Les logements
meublés non affectés à une résidence principale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (20 voix) par vote à main levée :
e Fixe pour l’année 2025 les taux d'imposition comme suit :
Taxes Taux pour 2025
Taxe foncière des propriétés bâties 35,43 %
Taxe foncière des propriétés non bâties 54,05 %
Taxe d’habitation sur les résidences 17,82%
secondaires
e Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
2- RESTAURATION COLLECTIVE ET MUNICIPALE: ATTRIBUTION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACCORD CADRE MONO
ATTRIBUTAIRE À BONS DE COMMANDE DU MARCHÉ DE
RESTAURATION
Délibération 2025_22
Rapporteur : Madame Elodie BATARD
Préambule
La commune de Rouans a défini trois axes prioritaires pour La sélection du prestataire à savoir :
> L'approvisionnement (notamment local, de saison, bio ou labellisé),
> Le respect de l’environnement et Le développement durable,
> La qualité de la prestation (qualité gustative, équilibre nutritionnel, présentation des plats),
La consultation prévoyait la présentation d’une solution de base et de deux variantes :
> Solution de base: Prestation de fourniture de denrées alimentaires, confection de repas,
service et nettoyage pour la restauration scolaire uniquement (lundi, mardi, jeudi et vendredi
en période scolaire) avec obligation de respecter à minima les objectifs qualitatifs des lois
EGAlim et Climat & Résilience ainsi que leurs évolutions (Prestation garantissant à minima
50% de produits « durables » au sens des lois Egalim et Climat & Résilience dont à minima
30% de produits issus de l’agriculture biologique avec l'ajout d’un repas végétarien par
quinzaine, en complément de l'obligation d’un repas végétarien par semaine. (Soit 1 72 menu
végétarien par semaine ou 3 menus végétariens par quinzaine)
> Variante 1 : Prestation garantissant à minima 50% de produits « durables » au sens des lois
EGAlim et Climat & Résilience dont à minima 40% de produits issus de l’agriculture
biologique avec l'ajout d’un repas végétarien par quinzaine, en complément de l'obligation
d’un repas végétarien par semaine. (Soit 1 2 menu végétarien par semaine ou 3 menus
végétariens par quinzaine)
> Variante 2 : Prestation garantissant à minima 50% de produits « durables » au sens des lois
EGAlim et Climat & Résilience dont à minima 50% de produits issus de l’agriculture
biologique avec l’ajout d’un repas végétarien par quinzaine, en complément de l'obligation
d’un repas végétarien par semaine. (Soit 1 2 menu végétarien par semaine ou 3 menus
végétariens par quinzaine) La commune s'engage également dans Le programme européen « Lait et Fruits à l’école » visant à
encourager La consommation de produits sains par Les enfants.
Vu,
e Le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et
suivants relatifs aux marchés publics passés selon une procédure adaptée (MAPA) et Les
articles R2162-1 et suivants relatifs aux accords-cadres,
+ Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-
21
+ Le budget communal,
e _L’avis d'appel public à La concurrence publié Le 14 avril 2025 conformément aux obligations
de publicité et de mise en concurrence.
Considérant,
e Que La Commune a lancé une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée pour la
conclusion d’un accord-cadre mono attributaire relatif à la restauration collective
municipale, incluant Les services de restauration scolaire et municipale,
e Que l'avis d’appel public à la concurrence a été régulièrement publié et que la date limite de
remise des offres a été fixée au 17 mai dans Le respect des délais réglementaires,
e Qu'’une candidature a été reçue dans les délais impartis,
e Que la candidature et son offre ont été analysées et évaluées par La Commission d’Appel
d'Offres réunie Le 5 juin 2025 et la commission Enfance Jeunesse,
e Que la Commission d’Appel d'Offres a émis un avis favorable à l'attribution de l’accord-
cadre au prestataire Armonys pour une prestation garantissant à minima 50% de produits
« durables » au sens des lois EGAlim et Climat & Résilience dont à minima 40% de produits
issus de l’agriculture biologique avec l'ajout d’un repas végétarien par quinzaine, en
complément de l’obligation d’un repas végétarien par semaine. (Soit 1 2 menu végétarien
par semaine où 3 menus végétariens par quinzaine)
e Considérant que la signature de l’accord-cadre doit intervenir pour permettre La continuité
du service de restauration,
e Que l’accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable deux fois par
tacite reconduction annuelle, sans que la durée totale n’excède trois ans,
e Que la date prévisionnelle de début d’exécution de l’accord-cadre est fixée au lundi 1er
septembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents et
nr {15 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre) par vote à main levée :
Attribue l’accord-cadre pour la restauration collective et municipale à l’entreprise
ARMONYS, avec seuil annuel maximum de 200 000 € HT, d’une durée d’un an renouvelable
deux fois par tacite reconduction, à compter de la notification du présent accord cadre,
e Autorise Monsieur Le Maire à signer l’accord-cadre et à prendre toutes Les décisions
relatives à son exécution,
e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 3- SALLE DE CONVIVIALITÉ: DÉLÉGATION AU MAIRE POUR
ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHÉ DE TRAVAUX
Délibération 2025_23
Rapporteur : Monsieur Jean Yves LOUERAT
Préambule
Le Conseil Municipal se voit proposer de déléguer à Monsieur le Maire ou à son représentant
l'autorité pour attribuer Les marchés de travaux de construction de la salle de convivialité, sur avis
de la commission d’appel d'offres et de la commission Bâtiments, et de l’autoriser à signer les
marchés correspondants.
La procédure de sélection se déroulera :
e Avis d'appel public à La concurrence lancé le 11 juin 2025, en procédure adaptée,
e Réception des offres pour le 11 juillet 2025
Vu,
L’Article L2191-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les articles R2123-1 et R2123-4, R2123-5 du Code de la Commande Publique,
Le calendrier de l'opération, et afin de ne pas retarder La réalisation du bâtiment.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (20 voix) par voteà main levée :
e Donne délégation à Monsieur Le Maire pour attribuer et signer les marchés de travaux pour
la construction de la salle de convivialité, sur avis de la commission d'Appel d'Offres et de la
commission Bâtiments,
e Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
4- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’'ÉQUIPEMENT À
L'ASSOCIATION « AU FIL DE L’EAU EN PAYS DE RETZ »
Délibération 2025_24
Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS
Préambule
L'association “Au fil de l’eau en Pays de Retz” a été créée le 17 février 2025 afin de promouvoir un
projet de développement d’une activité de tourisme nature avec Vutilisation d’une Toue
traditionnelle sur l’Acheneau. Ce projet est issu d’une initiative portée notamment par le Conseil de
Développement.
Dans ce cadre, l'association a prévu l'achat et l'adaptation d’une Toue pour un coût total de 8 500€,
investissement qui sera amorti sur une durée de 4 ans. L'entretien de l’embarcation sera
principalement assuré par Les bénévoles de l'association.
Par courrier en date du 26 mars 2025, l'association a sollicité Les communes avoisinantes, dont la
collectivité, pour obtenir une subvention destinée à soutenir ce projet.
IL est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention d'équipement de 500€ à
l'association “Au fil de l’eau en Pays de Retz” pour contribuer à l'acquisition de cet équipement. Vu,
e Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29
(compétence du conseil municipal en matière de subvention) et L.1611-4 (règles relatives
aux subventions aux associations),
e Laloin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et notamment son article 10 relatif aux conventions de subvention,
e Le budget communal pour l’année 2025.
Considérant,
e La création de l’association “Au fil de l’eau en Pays de Retz” en date du 17 février 2025,
e Le projet de développement d’une activité de tourisme nature avec l’achat et l'adaptation
d’une toue traditionnelle sur l’Acheneau,
e Que ce projet contribue au dynamisme touristique et au rayonnement du territoire,
e La demande de subvention formulée par courrier en date du 26 mars 2025,
e L'intérêt public local que présente ce projet pour la commune et le territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés (20 voix) par vote à main levée :
e Attribue une subvention d'équipement de 500€ à l'association “Au fil de l’eau en Pays de
Retz ” pour contribuer à l'achat et l’adaptation d’une Toue traditionnelle dans le cadre d’un
projet de développement de tourisme nature,
e Précise que Le versement de la subvention est subordonné à la signature d’une convention
entre La commune et l’association conformément à l’article 10 de La Loi n° 2000-321 du 12
avril 2000,
e Dit que la dépense correspondante sera imputée à l’article 204.2 Opérations non
individualisées du budget communal de l’exercice 2025 et fera l’objet d’un amortissement
sur une durée d’un an,
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de subvention et tous documents
nécessaires à La mise en œuvre de cette décision.
5- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’APEM
Délibération 2025 25
Rapporteur : Madame Elodie BATARD
Préambule
La commune a été sollicitée par l'Association des Parents d’Élèves de l’école de Saint-Martin (APEM), qui a présenté une demande de subvention d’un montant de 1 565 € destinée à financer divers projets et achats complémentaires notamment La mise en place d’une boîte aux papillons, Le
renouvellement de banderoles d'affichage et de l'investissement dans du matériel pour les manifestations scolaires.
Vu,
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 et suivants
relatifs à l'adoption du budget communal, ainsi que l’article L. 2121-29 définissant les
compétences du Conseil Municipal en matière de subventions,
e Le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses dispositions
encadrant l'octroi et le contrôle des aides publiques,
e Laloin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 précisant les conditions d’attribution des
subventions publiques, 6G-
La circulaire du 29 septembre 2023 relative aux règles de transparence et de contrôle des
subventions aux associations,
L’avis favorable de la commission Enfance Jeunesse du 15 mai 2025,
Le dépôt du dossier de demande de subvention par l’association.
Considérant,
Qu'il appartient au Conseil Municipal d'approuver le versement des subventions aux
associations et organismes sollicitant un soutien financier de La Commune,
Que ces subventions sont destinées à soutenir les actions d’intérêt général menées sur le
territoire communal dans les domaines sportifs et culturels,
Que l'attribution des subventions est conditionnée à la complétude des dossiers de
demande et à la production des justificatifs exigés par la collectivité, notamment les
documents comptables et bilans d’activités requis pour l'instruction des demandes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés (20 voix) par vote à main levée :
Approuve l'octroi de La subvention à l’'APEM pour un montant de 1565€,
Autorise Monsieur Le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer Les conventions et tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
BUDGET DES AFFAIRES SCOLAIRES 2025: ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ECOLE JULES VERNE
Délibération 2025 26
Rapporteur : Madame Elodie BATARD
Préambule
Par délibération en date du 18 mars 2025, le Conseil municipal a approuvé le budget primitif 2025,
incluant Les crédits affectés aux subventions scolaires.
ILest apparu depuis que la collectivité n’a pas procédé, en 2023, au versement d’une subvention
destinée à l’école publique Jules Verne pour financer des classes transplantées. Cette omission a
été récemment constatée, alors même que l'établissement a engagé des dépenses pour des
animations pédagogiques en lien avec ce projet.
Afin de régulariser cette situation et de permettre à l’école de faire face à ses engagements, il est
proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 125 €, imputée sur l'enveloppe budgétaire
2025 dédiée aux subventions scolaires. Cette régularisation évite d’avoir recours à une décision modificative budgétaire.
Vu,
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.2122-
21 et L. 2321-2, relatifs aux compétences du conseil municipal en matière de subventions et
de dépenses communales,
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 encadrant l'attribution de subventions,
Le budget primitif 2025 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 18 mars
2025 incluant une enveloppe dédiée aux subventions scolaires,
La demande formulée par La direction de l’école publique Jules Verne concernant le non-
versement d’une subvention prévue en 2023 pour des classes transplantées,
La nécessité pour l'établissement de disposer de cette somme afin de couvrir les frais
engagés pour des animations pédagogiques réalisées en lien avec ce projet.
10 Considérant,
e Que la dépense, bien que rattachée à une action menée en 2023, peut être régularisée au
titre de l’exercice 2025 dès lors qu’elle est financée par des crédits disponibles et
correctement imputés au budget en cours,
+ _ Qu'ilest dans l'intérêt de la collectivité de soutenir les initiatives éducatives portées par Les
établissements publics locaux d'enseignement, conformément à ses compétences en
matière scolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (20 voix) par vote à main levée :
-__ Attribue une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 125 € à l’école publique Jules
Verne, au titre du financement des classes transplantées organisées en 2023.
- Dit que cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 6574 « Subventions
de fonctionnement aux associations et établissements » du budget primitif 2025.
- __ Autorise Monsieur Le Maire, où l’adjoint délégué, à signer Les conventions et tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
7- DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Délibération 2025_27
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants
relatifs au vote du budget et aux modifications budgétaires ;
Vu le budget principal de la commune pour l'exercice 2025, adopté par délibération du 18 mars 2025
Vu la nécessité d’ajustements de crédits en section d'investissement pour :
+ Répondre à des dépenses imprévues : subvention d'équipement à verser et amortissements
de ladite subvention à prévoir
e Ajuster des écritures d'ordres dont la participation financière de Pornic Agglo Pays de Retz
sur des travaux liés au réseau Eaux Pluviales,
Vu la nécessité d’ajustements de crédits en section de fonctionnement liés aux écritures d’amortissements,
CHAPITRE
s/ ARTICLES/
: FONCTIO LIBELLÉS DÉPENSES | RECETTES OPÉRATIO NS
NS
SECTION DE FONCTION
Dotations aux amortissements des 042 6811/01 . LL
immobilisations + 500
042 77681/01 Neutralisation des amortissements + 500
Total section + 500 +500
SECTION D’INVESTISSEMENT
Subvention équipement: bien mobiliers, 204 20421/01
matériel et études + 500
11 OP24 2151/01 Réseaux de voirie - 124 000
Subvention d'investissement non 13 13251/01
transférables GFP de rattachement +124 000
21 2152/845 | Installations de voirie + 146 000
Subvention d'investissement non OP24 13251/01 :
transférables GFP de rattachement - 146000
040 SEGASA ITA AMOTUSSEMENTS : biens mobiliers, matériel
et études + 500
Total section] +500 +500
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés (20 voix) par vote à main Levée :
Approuve la décision modificative du budget principal de La commune pour l'exercice
2025, avec les ajustements de crédits en section d'investissement, tel que décrit ci-
dessus ;
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
8- SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT FAVORISANT LA
DISPONIBILITÉ DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SUR LES TEMPS
PÉRISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET PRÉSCOLARISATION
Délibération 2025_28
Rapporteur: Madame Elodie BATARD
Annexe 1 : convention de partenariat
Vu,
Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L723-3 et suivants et les articles
R.723-1 et suivants ;
La loi n° 1996-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans
les corps de sapeurs-pompiers ;
La loi MATRAS n°2021-1520 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser Le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Les statuts de Pornic agglo Pays de Retzet sa compétence dans le domaine de la Petite
enfance, Enfance, Jeunesse,
ILest rappelé à l'assemblée que la Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz est en
charge de la conduite de la politique dans Les domaines de la Petite Enfance, Enfance, Jeunesse sur
son territoire.
Dans le cadre de cette compétence, la commune met des locaux à la disposition de Pornic agglo
Pays de Retz ou des associations intervenant dans le cadre d’une convention pluriannuelle
d'objectifs.
La commune est par ailleurs en charge de la restauration scolaire.
En raison de la nécessité de consolider Le maillage territorial de proximité, basé sur l'engagement
citoyen des sapeurs -pompiers volontaires, et des difficultés rencontrées par ces derniers pour
12 concilier vie de famille et missions opérationnelles, Les parties souhaitent formaliser un partenariat
afin d'améliorer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
Dans le cadre d’une mission opérationnelle ou d’une astreinte, les sapeurs-pompiers peuvent être
susceptibles de bénéficier d’une prise en charge de leur(s) enfant(s) dans Les structures d’accueils
suivantes :
PERISCOLAIRE EN PERIODE SCOLAIRE
— Le restaurant scolaire, le midi
- L'accueil périscolaire Le soir
EXTRASCOLAIRE HORS PERIODE SCOLAIRE (mercredi et vacances scolaires) - PRESCOLARISATION
— Multi-accueil
- Crèche
— Hatlte-garderie
— Accueil de loisirs
La convention en annexe vise à préciser les conditions et modalités en respect desquelles les
sapeurs-pompiers volontaires, déclenchés pour une mission opérationnelle où positionnés en
astreinte, bénéficient de La possibilité de laisser leur(s) enfant(s) au sein des structures d’accueil
concernées.
Les frais occasionnés par l’utilisation de la structure d’accueil seront pris en charge par la commune
de Rouans dans le cadre d’accueil d’enfants sur Le temps de restauration scolaire.
Cette convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction et peut être modifiée d’un commun accord à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Elle peut être résiliée sur demande motivée de l’une ou l’autre des parties et cesse alors de produire
ses effets dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande par l’autre partie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés (20 voix) par vote à main levée :
e Autorise Monsieur Le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention tripartite entre Le
Service Départemental d’Incendie et de Secours, la commune de Rouans et la
Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, favorisant la disponibilité des
sapeurs-pompiers volontaires sur les temps périscolaires, extrascolaires,
préscolarisations. CESSION TEMPORAIRE D’UN USUFRUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE-
PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB n°56
Délibération 2025_29
Rapporteur : Monsieur le Maire
Préambule
Afin de mener à bien son projet de dynamisation du centre-bourg, la commune de Rouans prévoit
l'implantation prochaine d’un commerce sur la parcelle cadastrée section AB n°56, située au 4
place de l’église.
Dans cette perspective, ilest nécessaire pour la collectivité d’intervenir sur Le bâtiment existant afin
d’y réaliser des travaux de réfection et d'amélioration indispensables.
Pour permettre cette opération, l'Établissement Public Foncier (EPF), propriétaire du bien, a
proposé la cession temporaire de l’usufruit de cette parcelle au profit de la commune, pour un
montant de 15 900 euros hors frais, pour une durée maximale de 10 ans.
Cette session d’usufruit a été validée par délibération du conseil d'administration de l’EPF en date
du 5 février 2025.
IL est donc proposé au Conseil municipal d'accepter cette cession temporaire d’usufruit et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes y afférents.
Vu,
e Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants
relatifs aux acquisitions immobilières par les communes ;
e Le Code civil, notamment ses articles 578 et suivants relatifs à l’usufruit ;
e Vu la délibération DELO6-07-21-02 du 9 juillet 2021 du Conseil Municipal de Rouans
autorisant La signature de La convention d’action foncière ;
° La délibération du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier en date du 5
février 2025 autorisant La session temporaire d’usufruit au profit de la commune ;
Considérant,
+ Que la collectivité souhaite favoriser la revitalisation du centre-bourg en facilitant
l'installation d’un commerce de proximité ;
e Que la cession temporaire d’usufruit permettra à la commune de réaliser Les travaux
nécessaires au projet de réhabilitation ;
e Que cette opération est conforme à l'intérêt général et contribue à l'attractivité économique
du territoire ;
e Qu'il ya lieu d'accepter cette cession temporaire d’usufruit aux conditions proposées ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés (20 voix) par vote à main levée :
e _Accepte la session temporaire d’usufruit portant sur la parcelle cadastrée section AB n°56,
située au 4 place de l’église, au prix de 15 900 euros hors frais, pour une durée maximale de
10 ans.
° Réalise, en qualité d’usufruitière, Les travaux de réfection et d'amélioration nécessaires sur
le bâtiment, en vue de son affectation future à un commerce.
°e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et documents
nécessaires à la réalisation de cette session d’usufruit, notamment l’acte authentique
notarié.
e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
14 CESSION TEMPORAIRE D’UN USUFRUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE-
PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB n°56
Délibération 2025_29
Rapporteur : Monsieur le Maire
Préambule
Afin de mener à bien son projet de dynamisation du centre-bourg, la commune de Rouans prévoit
l'implantation prochaine d’un commerce sur la parcelle cadastrée section AB n°56, située au 4
place de l’église.
Dans cette perspective, ilest nécessaire pour la collectivité d'intervenir sur Le bâtiment existant afin
d'y réaliser des travaux de réfection et d'amélioration indispensables.
Pour permettre cette opération, l'Établissement Public Foncier (EPF), propriétaire du bien, a
proposé la cession temporaire de l’usufruit de cette parcelle au profit de la commune, pour un
montant de 15 900 euros hors frais, pour une durée maximale de 10 ans.
Cette session d’usufruit a été validée par délibération du conseil d'administration de l’EPF en date
du 5 février 2025.
IL est donc proposé au Conseil municipal d'accepter cette cession temporaire d’usufruit et
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des actes y afférents.
Vu,
e Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants
relatifs aux acquisitions immobilières par les communes ;
e Le Code civil, notamment ses articles 578 et suivants relatifs à l’usufruit ;
e Vu la délibération DELO6-07-21-02 du 9 juillet 2021 du Conseil Municipal de Rouans
autorisant la signature de la convention d’action foncière ;
+ La délibération du conseil d’administration de l’Établissement Public Foncier en date du 5
février 2025 autorisant la session temporaire d’usufruit au profit de la commune ;
Considérant,
e Que la collectivité souhaite favoriser La revitalisation du centre-bourg en facilitant
l'installation d’un commerce de proximité ;
e Que la cession temporaire d’usufruit permettra à la commune de réaliser les travaux
nécessaires au projet de réhabilitation ;
e Que cette opération est conforme à l'intérêt général et contribue à l'attractivité économique
du territoire ;
e Qu'’ilya lieu d'accepter cette cession temporaire d’usufruit aux conditions proposées ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (20 voix) par vote à main levée :
e _Accepte la session temporaire d’usufruit portant sur La parcelle cadastrée section AB n°56,
située au 4 place de l’église, au prix de 15 900 euros hors frais, pour une durée maximale de
10 ans.
e _Réalise, en qualité d’usufruitière, Les travaux de réfection et d'amélioration nécessaires sur
le bâtiment, en vue de son affectation future à un commerce.
e Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tous Les actes et documents
nécessaires à la réalisation de cette session d’usufruit, notamment l’acte authentique
notarié.
e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 10- ENCADREMENT DES AUTORISATIONS D’ISOLATION PAR L’EXTÉRIEUR
EMPIÉTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC
Délibération 2025_30
Rapporteur : Monsieur Jean Yves Louëérat
Préambule
Depuis quelques mois, la commune est sollicitée de manière récurrente par des administrés
souhaitant réaliser une isolation thermique par l’extérieur sur leur habitation. Ces demandes,
lorsqu'elles impliquent un empiètement sur le domaine public, posent la question de la
compatibilité avec les règles d'accessibilité et de circulation. Afin d'assurer une équité de traitement
entre les demandeurs et de préserver l'intégrité et l'usage du domaine public communal, il est
apparu nécessaire de fixer un cadre clair, objectif et transparent quant aux conditions
d’acceptabilité de ces projets.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une autorisation si toutes les
conditions suivantes sont réunies :
- La largeur du trottoir reste au minimum de 1,40 mètre après travaux,
-_ L’épaisseur du dispositif d'isolation n'excède pas 25 centimètres,
-_L’empiètement présente un caractère provisoire.
Vu,
e L'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, qui confère au Conseil
municipal Le pouvoir de régler Les affaires de La commune,
e L'article L2122-22 du même code, autorisant le Conseil à déléguer au Maire la délivrance
des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,
e L'article L2122-1 du Code général de La propriété des personnes publiques, précisant
qu'aucune occupation du domaine public ne peut se faire sans autorisation expresse,
e L’article L2122-2 du même code, imposant que toute occupation du domaine public soit
compatible avec son affectation,
e Vu les pratiques départementales en matière d'isolation thermique par l'extérieur,
notamment la préservation d’une largeur minimale de 1,40 mètre pour le passage piéton
conformément aux règles d'accessibilité (réf. Arrêté du 15 janvier 2007),
e La validation de La commission d'urbanisme du 22 avril 2025,
Considérant,
e La nécessité d’encadrer les demandes d’autorisation d'occupation temporaire du domaine
public communal pour la réalisation de travaux d'isolation thermique par l'extérieur des
bâtiments privés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés (20 voix) par vote à main levée :
e _Approuve les conditions énoncées ci-dessus pour l'instruction des demandes d'isolation
par l'extérieur empiétant sur Le domaine public,
e _Autorise Monsieur Le Maire où son représentant à délivrer, dans ce cadre, les autorisations
d'occupation temporaire du domaine public.
15 11- RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - DÉBAT SUR LE PROJET
D'AMÉNAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Délibération 2025_31
Rapporteur : Monsieur Jean Yves Louërat
Annexe 2 : PADD
Préambule
IL est rappelé à l’assemblée, que par délibération en date du 13 septembre 2022, le conseil
municipal a prescrit La révision générale du PLU de Rouans et a défini les modalités de concertation
relatives à cette procédure.
Le Code de l'Urbanisme règlemente le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de
révision des Plans Locaux d'Urbanisme. C’est ainsi notamment que, conformément aux articles
L.151-1 et suivants, le PLU doit contenir un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Dans la première phase de mise en œuvre de la révision du PLU, un diagnostic a été réalisé par Le
cabinet Ouest Am’ retenu pour conduire cette procédure. Ce diagnostic a permis d’identifier les
enjeux et de définir Le projet communal, traduit dans le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLU.
En outre, en application de l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :
e Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques ;
e Les orientations générales concernant l'habitat, Les transports et Les déplacements, les
réseaux d'énergie, Le développement des énergies renouvelables, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et
les loisirs.
IUfixe également les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte
contre l’étalement urbain.
Le PADD doit justifier Le plan de zonage et le règlement d'urbanisme, par des enjeux de
développement et des orientations d'aménagements.
L'article L 153-12 du code de l’urbanisme précise que « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant
du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local
d'urbanisme.»
Le projet de PADD soumis au débat s’articule autour de 3 axes, déclinés en orientations, développés
dans le document, à savoir :
Axe 1 : Valoriser Les ressources
Axe 2 : Conforter l’activité dans ses différentes composantes
Axe 3 : Assurer un développement en archipel en lien avec l’histoire et les paysages de la
commune
ILest par conséquent proposé au Conseil Municipal de débattre de ces axes et orientations.
Le débat se tient au fur et à mesure de la présentation des différents axes du PADD.
16 Les sujets suivants sont débattus :
Les objectifs du PLH pour la commune de Rouans sont rappelés, en lien avec les orientations
résidentielles prévues par Le PADD :
+ 30 logements / an, soit 300 logements sur 10 ans (densité de 28 logements / ha dans Le cadre
du SCOT en cours de révision).
+ 30% de logements sociaux et intermédiaires (accession à la propriété), soit 90 logements sur
10 ans.
Le principal sujet de débat a concerné l’axe 3 et porté sur l'opportunité de permettre où non le
comblement des dents creuses par de nouveaux logements dans Les villages Les plus importants en
termes de nombre de logements :
+ Si permettre ce comblement des dents creuses dans ces villages localisés au nord du
territoire apparaît logique, La question de ces villages localisés au sud du territoire a fait débat.
+ Permettre Le comblement des dents creuses tous les villages les plus importants (au nord et
au sud du territoire) permettrait de réaliser près de 90 logements, dont une quinzaine sur ceux
localisés au sud du territoire communal.
+ Cette quinzaine de logements permettrait de limiter l’artificialisation de terres agricoles en
extension urbaine sur le bourg (environ 7000 m? économisés sur La base d’une densité de
23 logements/ha), mais entraînerait de facto une concentration plus forte de logements
sociaux dans Le bourg (densification / renouvellement urbain et extension urbaine), puisque
davantage de logements seraient réalisés en campagne alors que le nombre de logements
sociaux à réaliser est fixé.
* Le principe de permettre Le comblement des dents creuses sur Les Quatre-Peux/ Les Quatre-
Chemins est avancé.
< Le fait de permettre le comblement des dents creuses sur Les plus importants villages du sud
du territoire conduit à un débat contradictoire :
o Cohérence avec la notion d’« archipel» de l’axe 3.
o Complexité plus forte pour organiser le respect des obligations en matière de
logements sociaux.
o Limitation des impacts sur les terres nourricières.
o Nécessité de renforcer les mobilités douces.
À l'issue du débat Monsieur le Maire demande aux élus de se positionner afin d’avoir une ligne de
conduite politique et une stratégie de développement claire de l'habitat sur Le territoire communal :
parmi ceux s’étant positionnés, une majorité s’est dégagée en faveur d’une exploitation des dents
creuses en logement neuf uniquement dans les zones urbanisées du bourg et des ensembles bâtis à
proximité incluant les villages des Quatre-Peux / Quatre-Chemins.
Le Conseil Municipal s’accorde globalement sur les autres axes et orientations du PADD.
Par la suite, Les personnes publiques associées seront réunis pour exprimer leurs observations sur
ce projet de PADD. De même, une réunion publique se déroulera le 25 juin 2025 pour présenter les
orientations retenues dans le PADD. En fonction de ces retours, un nouveau débat pourra être
organisé le cas échéant.
Vu,
e Le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L. 153-12,
e _Le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 6 septembre 2013 ayant fait l'objet de trois
modifications simplifiées approuvées Les 31 octobre 2014, 24 février 2017, 26 octobre 2021
et de trois modifications approuvées les 29 janvier 2016, 30 mars 2018 et 29 mars 2019,
e La délibération du 13 septembre 2022 prescrivant la révision du PLU et définissant Les
modalités de concertation avec le public ;
17 Au terme de ce débat, le Conseil Municipal
+ A pris acte que Le débat sur Le PADD du PLU s’est déroulé pendant la séance du Conseil
Municipal du 17 juin 2025 ;
e _Apris acte que les axes et orientations déclinés dans le PADD, annexé à cette délibération,
ont été abordés dans ce débat.
e Précise que La concertation du public sur la révision du PLU va se poursuivre selon les
modalités suivantes visées à la délibération du 13 septembre 2022 prescrivant la révision du
PLU :
o Information relative aux études menée à travers :
“" L’affichage en mairie de la délibération de prescription pendant une durée
d’un mois ;
"Une Information régulière sur la procédure et Le déroulement des études sur
le site internet de la commune et dans le bulletin municipal ;
“Une exposition publique en mairie des synthèses des études à chacune des
grandes phases d'élaboration du P.L.U (diagnostic, Projet d'Aménagement et
de Développement Durables (PADD) et projet de traduction réglementaire).
o Moyens offerts au public pour s'exprimer :
“Mise à disposition auprès du public d’un registre papier en mairie, destiné à
recueillir toute observation ou suggestion sur Le projet d'élaboration du P.L.U,
aux heures et jours habituels d'ouverture et pendant toute la durée de la
concertation,
“ Organisation de deux réunions publiques au minimum ;
“Possibilité d'écrire au Maire (par courrier ou courriel sur une adresse dédiée).
ILest précisé que cette adresse est la suivante :
rouans.revision2022@gmail.com
° _Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.
12- TIRAGE AU SORT DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE SIÉGER EN
QUALITÉ DE JURÉ AUX ASSISES DE LOIRE ATLANTIQUE EN 2026 Délibération 2025_32
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu,
e La loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur La police
judiciaire et Le jury d’assises,
e Le décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant Le code de procédure pénale et relatif aux
listes spéciales des jurés suppléants,
e _L’arrêté du 12 mars 2004 modifiant Le code de procédure pénale et relatif au nombre des
jurés de cours d’assises figurant sur La liste annuelle ou sur La Liste de suppléants.
Considérant,
° Que les dispositions de l’arrêté du 7 mai 2024 fixant Le nombre et la répartition des jurés de
cours d’assises en vue de constituer la liste annuelle et la Liste des suppléants pour l’année
2025 stipule que Le nombre de noms à tirer au sort doit être Le triple de celui fixé par l'arrêté
préfectoral, e Qu’afin de siéger potentiellement aux Assises de Loire Atlantique, en 2025, Le tirage au sort
sera effectué d’une part par le doyen d'âge du conseil municipal et d’autre part par son
benjamin, en se référant à la liste électorale à jour au 22 mars 2025, comme suit :
Un premier tirage donnera Le chiffre des unités, un second celui des dizaines et ainsi de suite,
donnant Le numéro d'inscription sur la liste générale des électeurs, ceux-ci étant inscrits par ordre
numérique.
Ce schéma sera répété 6 fois.
1 - GAVINET Christophe 2-LEDUC Stéphanie
3 - PERROT Magalie 4 - CHENEVARIN PRAIN Nicole
5 — PELTIER BRETECHER Amandine 6 - BRANCHEREAU Christelle
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au tirage au sort :
e Prend acte de la liste préparatoire des jurés d’assises appelés à siéger aux Assises de Loire
Atlantique en 2026,
e Précise que la présente délibération sera transmise à la Préfecture de Loire Atlantique.
13- FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIEGES DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ DANS LE CADRE
D'UN ACCORD LOCAL À COMPTER DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL
DES CONSEILS MUNICIPAUX DE 2026
Délibération 2025_33
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu,
e La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République
(NOTRe) ;
e Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5210-1-1,
L. 5211-18, L. 5211-45, L5211-5, L. 5214-26, L5211-6-1 etL 5211-6-2;
e Les statuts de Pornic agglo Pays de Retz,
e La délibération du conseil communautaire en date du 27 mars 2025 déterminant la composition de La nouvelle assemblée communautaire de 2026,
IL est rappelé au Conseil Municipal que règlementairement, au plus tard le 31 août de l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée communautaire
et les conseils municipaux doivent se prononcer sur Le nombre et La répartition des sièges du futur
conseil communautaire.
La répartition des sièges au sein du futur Conseil communautaire se fonde sur les principes de
l'article L.5211-6-1 du CGCT et peut relever de deux modes de répartition, soit Le droit commun, soit
l'accord local.
Au regard de l’évolution de la population entre 2020 et aujourd’hui, correspondant à 7951 habitants
supplémentaires soit près de 13 % d'augmentation, il est apparu que l'application pure du droit
commun, qui maintient le nombre de sièges à 42 ne permet pas de refléter la réalité du poids
19 démographique des communes aujourd’hui. En effet, il prévoit La diminution d’un siège pour La
commune de Chaumes en Retz, alors qu’elle a gagné 597 habitants en 6 ans, au profit d’une
augmentation d’un siège pour la commune de Pornic).
L'accord local a dont été étudié, car il permet une autre proposition de composition du conseil qui
doit cependant respecter le cadre réglementaire à savoir que Le nombre total de sièges ne peut
excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle du droit commun
{correspondant à une règle de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le
tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même
article), et dont la répartition doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 %
de la proportion de sa population dans la population globale des communes
membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e)
du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
L'accord local proposé, porte donc le nombre de sièges à 45 prenant en compte :
- _ Un siège supplémentaire pour la commune de Pornic (comme le prévoyait Le droit commun)
- Le maintien du nombre de sièges à 5 pour la commune de Chaumes en Retz (comme
actuellement) contrairement au droit commun qui le ramenait à 4
- L'augmentation d’un siège pour la commune de Sainte Pazanne qui est dans La même strate
de population que Chaumes en Retz
- L'augmentation d’un siège pour la commune de St Hilaire de Chaléons en application des
règles cumulatives énoncées ci-dessus et prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT
Mandat 2026 M t 202
tend Variation Accord local
Pop au pop Pop au
1/01/2019 Me % | 20207 | 1/01/2025 AS %
recensement RAT sièges | 2026 |recensement iè ; sièges
2016 £ 2022 SES
14703 11 26% 3679 18 382 12 27%
6691 5 12% 597 7 288 5 LS
6659 4 10% 550 7209 5 11%
7%
4813 3 7% 707 5 520 3
4931 3 7% 78 5004 3 7
4164 3 7% 453 4617 3 7%
2 944 2 5% 579 3 523 2 4%
2913 2 5% 359 3272 2 4%
2910 2 5% 136 3046 2 LL
2814 2 5% 221 3035 2 4%
20 SAINT- 4%
HILAIRE-DE- 2265 1 2% 111 2 376 2
CHALEONS
MOUTIERS- 2% ER 1576 1 2% 270 1 846 1
MU 1648 1 2% 68 1716 1 2%
GAZ 1 223 1 2% 23 1246 1 2%
CHEIX-EN- 2% + 1 047 1 2% 125 1172 1
TOTAL 61 301 42 100% | 7951 69 252 45 100%
Le conseil communautaire a donc décidé, par délibération du 27 mars 2025, de retenir l’accord local
avec les 15 communes membres et de fixer Le nombre de sièges de l’assemblée communautaire à 45.
Afin de conclure un tel accord local, les communes doivent se prononcer, par délibération, selon
les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la
population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population
totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de La commune dont la population est
la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de La population des communes membres.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, Le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
IL est enfin précisé que, conformément à l’article L.5211-6 du CGCT, un suppléant est prévu
uniquement pour les communes qui n’ont qu’un seul conseiller communautaire.
ILest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, Le nombre et La répartition des
sièges du conseil communautaire de Pornic agglo Pays de Retz à 45.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés (20 voix) par vote à main levée : e Valide la composition de La nouvelle assemblée communautaire selon un accord local et fixer à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de Pornic agglo Pays de Retz,
réparti comme suit :
Mandat 2026 — Accord local
be ronre % sièges
recensement 2022
PORNIC 18 382 12 27%
(I SATA 7 288 5 11%
CNT VA NN 7 209 5 11%
SERRES 5 520 3 7%
VILLENEUVE-EN-RETZ 5 004 3 7%
PLAINE-SUR-MER 4617 3 7%
CNE Ar 3 523 2 4%
Het 3 272 2 4%
Dee NE 3 046 2 4%
21 CHAUVE 3035 2 4%
EME TES 4%
CANNES 2376 2
Mo AA 1846 l 2%
MU 1716 L 2%
PREFAILLES 1 246 À 2%
Dee: A7 1472 À 2%
TOTAL | 69 252 45 100%
Partie Il! : Informations diverses
Conseils municipaux 2025:
-__ Mardi 23 septembre (réunion de travail le 9 septembre)
- Mardi 18 novembre (réunion de travail Le 4 novembre)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h36
Le Président de séance, La secrétaire de séance,
Monsieur Le Elodie BATARD
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