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Procès Verbal - 20251124 PV signer Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Prouant. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251124 PV signer)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, 1

- PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Du 24 novembre 2025 à 20 h

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de novembre à vingt heures,

le Conseil municipal de la commune de Saint-Prouant dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé à la mairie, sous

la présidence de Monsieur Yannick SOULARD, Maire, pour une 9ème séance de l’année.

Etaient présents : M. SOULARD Yannick, M. BANCHEREAU, Mme BELLET Laëtitia, M. Philippe, M. BOSSARD Florent, M.

CHARRIER Julien, Mme DAVIET Christelle, M. DURAND Bruno, M. FERCHAUD Vincent, Mme FUSEAU Céline, Mme GENTY

Béatrice, Mme GRANJON Françoise Mme GUICHETEAU Anita, M. MERCIER Gérard, Mme OGER Maud, M. RABILLIER

Pierre, Mme RAFFENEAU Sandra, M. RAINTEAU Philippe, Mme ROY Françoise formant la majorité des membres en

exercice.

Etaient excusés avec pouvoir :

Était excusé : M. HOUPERT Arnaud

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un

secrétaire pris dans le sein du Conseil ; M. CHARRIER Julien ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour

remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

Approbation du compte-rendu du 27 octobre 2025

Le conseil municipal approuve le compte-rendu à l’unanimité

N° 80/2025 : Décisions prises par Monsieur le Maire

Le Maire présente les décisions qu’il a prises suite aux délégations données par le Conseil municipal :

Le conseil prend acte des décisions du maire

N°81/2025 : Avenant n°3 au marché Stan lot 7 : Menuiseries Intérieurs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de la Rénovation du Troquet des Feux,

des modifications de prestations vont avoir lieu pour le lot n°7 – Menuiseries Intérieurs

Ces prestations supplémentaires et en moins n’étaient pas prévues dans le marché initial, mais s’avèrent indispensables

à la bonne exécution de l’ouvrage. Elles donnent lieu à un avenant n°3, détaillés comme suit :

• Travaux supplémentaires :

o Fournitures et pose de plinthes bois dans la pièce initialement carrelée à l’étage

• Travaux en moins :

o Suppression de l’estrade bois au RDC prévue par l’agenceur

o Suppression tôle inox sur passe lats au RDC prévu par l’équipementier

L'incidence financière globale de cet avenant représente une diminution de 2532. € HT, portant le montant total du lot 7

à 38 893.20 € HT.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au

Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document s’y rapportant.

N° DIA ADRESSE REF CADASTRALES DPU Superficie Totale Décision Bien

08526625C0022 24 rue de l'Océan AB 466 NON 76 m² Non-aliénation Habitation2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’approuver les modifications de travaux relatifs au lot 7 – Menuiseries Intérieurs, dans le cadre du marché

public susmentionné ;

- D’autoriser la signature de l’avenant n°3 du marché concerné, pour un montant de 38 893.20 euros HT ;

- D’autoriser Monsieur Maire à signer l’avenant ainsi que tout document s’y rapportant.

N°82/2025 : Avenant n°4 au marché Stan lot 7 : Menuiseries Intérieurs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de la Rénovation du Troquet des Feux,

des modifications de prestations vont avoir lieu pour le lot n°7 – Menuiseries Intérieurs

Ces prestations complémentaires n’étaient pas prévues dans le marché initial, mais s’avèrent indispensables à la bonne

exécution de l’ouvrage. Elles donnent lieu à un avenant n°4, détaillés comme suit :

• Travaux supplémentaires :

o Fournitures et pose de stores de protection solaire motorisés au RDC

L'incidence financière globale de cet avenant représente une augmentation de 5 206.82 € HT, portant le montant total

du lot n° à 44 100.02 € HT.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au

Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’approuver les modifications de travaux relatifs au lot 7 – Menuiseries Intérieurs, dans le cadre du marché

public susmentionné ;

- D’autoriser la signature de l’avenant n°4 du marché concerné, pour un montant de 44 100.02 euros HT ;

- D’autoriser Monsieur Maire à signer l’avenant ainsi que tout document s’y rapportant.

N°83/2025 : Avenant au marché Calendreau lot 13 : Revêtement de sol souple

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de la Rénovation du Troquet des Feux,

des modifications de prestations vont avoir lieu pour le lot n°13 – Revêtement de sol souple

Ces prestations modificatives n’étaient pas prévues dans le marché initial, mais s’avèrent indispensables à la bonne

exécution de l’ouvrage. Elles donnent lieu à un avenant n°1, détaillés comme suit :

• Travaux modificatifs :

o Remplacement du type de revêtement de sol à l’étage

o Revêtement de sol souple en PVC en remplacement de carrelage dans une pièce à l’étage

L'incidence financière globale de cet avenant représente une diminution de 2 371.61 € HT, portant le montant total du

lot n°13 à 9 207.69 € HT.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au

Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’approuver les modifications de travaux relatifs au lot 13 – Revêtement de sol souple, dans le cadre du marché

public susmentionné ;

- D’autoriser la signature de l’avenant n°1 du marché concerné, pour un montant de 9 207.69 euros HT ;

- D’autoriser Monsieur Maire à signer l’avenant ainsi que tout document s’y rapportant.

N°84/2025 : Mise à jour du tableau des effectifs et Création et suppression d’emploi

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Un poste permanent d’adjoint technique est actuellement inscrit au tableau des effectifs de 2018, pour une durée

hebdomadaire de 33 heures sur la base de 35 heures.3

Suite au départ à la retraite de l’agent titulaire prévu le 1er janvier 2026, les missions attachées à cet emploi seront

réparties entre deux adjoints techniques exerçant déjà des fonctions d’ATSEM dans une autre classe, à hauteur

respectivement, à ce jour, de 18,55 heures et 22,08 heures hebdomadaires.

Afin de faciliter la transition et d’assurer la continuité du service, une période de tuilage est prévue à compter du 8

décembre 2025, permettant à l’agent remplaçant de prendre ses repères avant le départ effectif de l’agent.

À l’issue de cette réorganisation, l’agent remplaçant effectuera un temps de travail de 27,55 heures hebdomadaires,

tandis que l’autre agent, désormais seule dans sa classe actuelle, effectuera 28.46 heures hebdomadaires.

Il convient donc de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant afin de tenir compte de

cette nouvelle répartition.

Considérant également qu’il convient de procéder à une réorganisation des effectifs, et qu’en conséquence un poste

est à supprimer : il est devenu sans objet / vacant et non justifié,

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Afin de permettre la modification du temps de travail d’un emploi d’’adjoint technique à compter du 08/11/2025

Cette modification supérieure à 10% entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine de d’adjoint technique

à 18.55 h à compter du 8 décembre 2025, et la création de l’emploi permanent d’adjoint technique de 28.46 h

correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.

Cette modification supérieure à 10% entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine de d’adjoint technique

à 22.08 h à compter du 8 décembre 2025, et la création de l’emploi permanent d’adjoint technique de 27.55 h

correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 24/11/2025., sur le projet de suppression de l’emploi d’origine,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique, à non complet, 33 h par semaine à compter du 01er janvier 2026

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique, à non complet, 18.55 h par semaine à compter du 08 décembre

2025

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique, à non complet, 22.08 h par semaine à compter 8 décembre 2025

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique, à non complet, 4.08 h par semaine à compter 8 décembre 2025

- la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet 28.46 h à compter du 08/12/2025

- la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet 27.55 h à compter du 08/12/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’adopter les modalités proposées ci-dessus, à compter du 08 décembre 2025…….

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de la nouvelle quotité de l’emploi seront inscrits au

budget, chapitre 12

GRADE TEMPS DE TRAVAIL (cts) POSTE BUDGÉTÉ

POSTE

POURVU

/OCCUPÉ

POSTE

VACANT OBSERVATIONS

Adjoint technique (ATSEM) 33h 1 0 1 à compter du 01er janvier 2026

Adjoint technique (ATSEM) 18,55 h 1 0 1 à compter du 08/12/2025

Adjoint technique (ATSEM) 28,46 1 1 0 à compter du 08/12/2025

Adjoint technique 22,08 1 0 1 à compter du 08/12/2025

Adjoint technique 27,55 1 1 0 à compter du 08/12/2025

Adjoint technique 4,08 h 1 0 1 à comptet du 08/12/2025

TABLEAU DES EFFECTIFS au 24/11/20254

N°85/2025 Création de postes d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter quatre agents contractuels pour faire face à un accroissement

temporaire d’activité, lié à la nouvelle organisation consécutive au départ à la retraite d’une ATSEM et à la

réorganisation du restaurant scolaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de créer 2 emplois temporaires :

1ère emploi

• Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° accroissement temporaire d’activité du

code général de la fonction publique,

• Durée du contrat : 12 mois

• Temps de travail : 4 h 48 par semaine

• Nature des fonctions Accompagnement, services des enfants au restaurant scolaire et nettoyage des

locaux

• Niveau de recrutement : Adjoint technique

• Catégorie hiérarchique : C

• Niveau de rémunération : Indice majoré 366 (+ le cas échéant, le régime indemnitaire)

2ème emploi

• Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° accroissement temporaire d’activité du

code général de la fonction publique,

• Durée du contrat : 12 mois

• Temps de travail : 4 h 48 par semaine

• Nature des fonctions Accompagnement, services des enfants au restaurant scolaire et nettoyage des

locaux

• Niveau de recrutement : Adjoint technique

• Catégorie hiérarchique : C

• Niveau de rémunération : Indice majoré 387 (+ le cas échéant, le régime indemnitaire)

- D’autoriser Mr le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant,

N°86/2025 : Détermination du montant de la tva sur la marge pour les ventes de terrains au lotissement du Bouchaud

Le Code général des impôts et les dispositions relatives à la TVA applicables aux ventes de terrains à bâtir ;

La délibération n° 78.2025 portant sur l’approbation du lotissement du Bouchaud ;

La nécessité pour la commune de déterminer le régime de TVA applicable aux ventes des parcelles du lotissement ;

Considérant que :

La commune projette de céder les parcelles à bâtir du lotissement du Bouchaud, représentant une superficie totale

de 10 662 m² ;

Dans la mesure où les achats des terrains de l’assiette du lotissement n’ont pas ouvert droit à déduction de TVA, il est

proposé d’appliquer le régime de TVA sur la marge pour ces ventes, conformément aux dispositions légales en

vigueur. Le prix de vente précédemment fixé à 80,00 € TTC par mètre carré est désormais fixé à 76,00 € TTC par

mètre carré.

Monsieur le Maire propose de décomposer le prix de cession, après calcul de la TVA sur la marge, en fonction des

taux de TVA applicables ;5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide que la vente des parcelles du lotissement du Bouchaud (27 lots) sera soumise au régime de la TVA sur

marge.

- Autorise Monsieur le Maire, à procéder au calcul de la TVA sur marge et à décomposer le prix de cession en

fonction des taux de TVA applicables soit 76 euros le M2 TTC.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents et actes nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

- La présente délibération sera transmise au service des impôts compétent et publiée conformément à la

réglementation en vigueur.

N°87/2025 : Admissions en non-valeur et créances éteintes budget principal

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les admissions en non-valeur et créances éteintes pour le budget

principal.

Le comptable public demande l’admission en non-valeur de créances pour lesquelles il a rapporté les éléments propres

à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il n’a pu en obtenir le recouvrement (sommes en-

dessous des seuils de poursuites, procès-verbaux de carence, débiteurs partis sans laisser d’adresse…).

L’admission en non-valeur correspond à un apurement comptable. L’admission en non-valeur votée par l’assemblée

délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne posent pas obstacle à l’exercice de poursuites. La

décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en

recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».

Pour les admissions en créances éteintes, la collectivité renonce définitivement au recouvrement des créances

(effacement de dettes prononcé par la Banque de France, clôture d’une procédure collective pour insuffisance d’actif).

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités locales,

- Approuve les admissions en non-valeur et l’enregistrement des pertes sur créances éteintes, proposés par le

comptable public, pour les budgets et montants ci-dessous :

Année Budget principal

Admissions en non valeurs Créances éteintes

2021 0.50 € 0.00 €

2023 0.00 € 240.00 €

Total 0.50 € 240.0

Dépenses HT Terrains Travaux Total HT

AQ UISITIO NS 106 620 € 106 620 €

ETUDE 7 500 € 7 500 €

MISSIO N P ERMIS D AMENAGER 28 527 € 28 527 €

MAITRISE D ŒUVRE 23 560 € 23 560 €

TRAVAUX DIVERS 456 172 € 456 172 €

SECURISATIO N DES SO RTIES 3 151 € 3 151 €

FRAIS FINANCIERS 32 500 € 32 500 €

DIVERS ET IMP REVUS 35 000 € 35 000 €

TO TAL 1 0 6 6 2 0 € 5 8 6 4 1 0 € 6 9 3 0 3 0 €

Surfac es c essibles 1 0 6 6 2 1 0 6 6 2

Terrains Travaux TO TAL

Prix de revient HT/m² 10,00 € 55,00 € 65,00 €

TVA 20% 11,00 € 11,00 €

Prix de vente TTC/m² 76,00 €

Budget Annexe Lotissement du Bouchaud : 27 lots6

- Impute le montant sur le budget concerné, des admissions en non-valeur au compte 6541 pour la somme de

0.50 € pour le budget principal et créances éteintes au compte 6542 pour 240 € pour le budget principal

N°88/2025 : Participation au financement de la protection sociale complémentaire vole santé :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 24/11/2025,

Le maire expose à l’assemblé :

Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales

et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire

destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les

agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé

à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les

conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties

minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de

l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30

euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa

mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale

complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail.

L’agent produire un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr

N°89/2025 : Vente de CHEMIN7

M. LANDREAU et Mme PENAUD souhaite acquérir le chemin piéton présent au lotissement Bellevue 2.

Le Conseil municipal doit statuer sur cette proposition.

Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle au prix de 10 € le m², pour une superficie estimée 135 m2, il revient

au Conseil municipal d’autoriser cette cession de terrains. Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge des

acquéreurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise la vente du chemin piéton présent au lotissement Bellevue 2 à M. LANDREAU et Mme PENAUD aux

conditions mentionnées ci-dessus,

- Précise que lorsque le bornage et la mise à jour cadastrale auront été réalisés et que la surface exacte sera

connue, le Conseil municipal reprendra une délibération afin d’entériner la vente sur la base de cette surface définitive,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

N°90/2025 : Statuts de la communauté de communes : approbation du projet de modification en matière de transport à la

demande

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-8,

L. 5211-20 paragraphes 1,2 et 4, L. 5214-16 et suivants ;

Vu les statuts modifiés de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay approuvés par arrêté préfectoral n°

2025-DCL-BICB-663, en date du 7 octobre 2025 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2025-355, en date du 12 novembre 2025, approuvant le présent

projet de modification des statuts ;

Considérant que cette modification s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Mobilité Simplifié (PMS)

adopté par le Pays de Chantonnay, par délibération du Conseil communautaire n° 2023-351 en date du 27 septembre

2023, en ce qu’il prévoit de déployer une offre de transport à la demande (TAD), opéré par la Région des Pays de la

Loire en concertation avec la Communauté de communes, destinée à renforcer les solutions de déplacement sur le

territoire, initiative qui vise en particulier à améliorer l’accessibilité aux services de la vie quotidienne pour les jeunes

et les familles, en complétant l’offre de mobilité existante ;

Considérant que la Communauté de communes s’inscrit dans une volonté de répondre aux besoins concrets des

habitants, notamment en zones peu denses, en facilitant l’accès aux services de santé, aux services publics, aux

structures de loisirs et aux commerces, et que par conséquent, cette offre de TAD prévoit également une desserte

vers La Roche-sur-Yon afin de faciliter aussi l’accès des services situés dans la Ville Préfecture de Vendée ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- d’approuver, tel que joint en annexe, le projet de toilettage des statuts de la Communauté de communes du

Pays de Chantonnay ;

- d’autoriser Monsieur le Maire :

- À notifier la présente délibération à la Communauté de communes du Pays de Chantonnay ;

- À prendre et à signer tous les actes y afférents ;

Le conseil Municipal approuve à l’unanimité,

N°91/2025 : Décision modificative N°4 pour budget Commerce

Conformément aux besoins de la collectivité, un contrat a été conclu avec Groupama pour la couverture des

dommages à l’ouvrage. Afin de permettre le règlement de la prestation prévue dans ce contrat, il est nécessaire de

procéder à une décision modificative du budget.

SECTION FONCTIONNEMENT8

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- La réalisation d’une décision modificative afin d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de la

prestation prévue dans le contrat pour dommage à l’ouvrage conclu avec Groupama.

- Le paiement de ladite prestation dès l’exécution des obligations contractuelles.

• Rapport Vendée eau Chantonnay

 Les données sont consolidées avec celles des 10 autres communes.

 Les prestataires différents selon les communes (Veolia / Suez).

 En 2024, aucun déversement n’a été enregistré et les performances épuratoires des stations sont satisfaisantes.

 En 2030, toutes les communes auront le même tarif.

• Rapport Vendée eau

o Chiffres clefs :

 Volume d’eau potable : 50 millions de m³ par an.

 Origine de l’eau : 88 % en surface, 12 % souterraine.

 Longueur totale du réseau : 15 710 km.

 Rendement global du réseau : 87,3 %.

 Pertes : 7 360 m³/km/jour, soit 1,16 m³/km/jour.

 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3: 2,30 €/m³.

Questions diverses :

Monsieur Yannick Soulard

• Licence IV : La commune a récupéré la licence IV auprès de Nicolas Flaud, initialement détenue par L’Aquatik,

puisque le Troquet des Feux a repris celle de M. You. La licence est désormais disponible à la vente.

• Ostéopathe : le local sera loué à 500 € par mois à partir du 1er janvier 2026, suite à la résiliation du bail de Mme

Deau, conformément aux conditions du premier bail commercial de 2020

• Le Conseil municipal est invité à l’Arbre de Noël de la FAC le 12 décembre, salle de la Forêt.

• Soirée du personnel le 19/12/2025 à 18h, salle de la Forêt, avec célébration du départ en retraite de Mme

Dupéry

• Prochain conseil municipal : lundi 15 décembre à 19h

• Croix Rouge :

o Souhaite réaliser une campagne de démarchage en porte-à-porte pour recruter des donateurs.

o Le Conseil n’est pas favorable

o Proposition : lors d’une permanence ou à l’occasion d’une manifestation (cyclo-cross, en sortie de

commerces…)

Compte-rendu du Nouveau Cœur de Bourg :

• Nom de la résidence Commerce- Logement : Résidence La Coulée Verte

• Cellule commerciale :

▪ La 4e cellule est toujours vacante.

▪ Actions engagées :

• Publication sur Leboncoin : réponse pour un coffee shop → refus (présence du bar-tabac).

Dépenses en HT Imputations Montants

Publication publicité 623 -2 000,00 €

Frais financier 66111 -3 000,00 €

DOMMAGE A OUVRAGE 6161 5 000,00 €9

• Publication en cours sur Ouest France.

• La municipalité ouvre à tout type de commerce.

• Contacts à reprendre avec des commerces d’autres communes.

o Réunion Futurs commerçants, Podeliha et collectivité :

▪ le 03/12/2025. Avec Visite des bâtiments.

Compte-rendu de la Communauté de communes :

Madame GRANJON Françoise

• Création d’un livret de chansons à ripouner avec la Com Com (2 100 chansons).

• Lecture publique : convention mise en place entre les bénévoles et la Com Com.

o Rappel : en cas de perte d’un livre, facturation au prix d’achat enregistré.

• Nomination d’une nouvelle directrice à la médiathèque de la Com Com, : Elise TERRIEN

Compte-rendu des activités des adjoints et des conseillers :

Madame GENTY Béatrice

• Beaucoup de mouvements au sein du restaurant scolaire

Madame BELLET Laetitia

• Compte rendu du dernier conseil d’école.

o Effectifs stables : 101 élèves en janvier 2026.

o PPMS mis à jour (dossier important).

o Intervention de deux comédiens pour les élèves de CM.

o Passage piéton extérieur à refaire.

o Portes ouvertes : samedi 24 janvier, de 10h à 12h (les deux écoles + restaurant scolaire + périscolaire).

o Service civique mis en place depuis Octobre 2025

o M. BORDE arrête sa mission de DDEN

Monsieur RAINTEAU Philippe :

• Sentier : M. Sylvain Vergnaud- Gaec Ursulle signale que les barrières des champs sont laissées ouvertes, ce qui

entraine la divagation des animaux. Il est donc demandé de rester vigilant et de bien refermer les clôtures.

Monsieur BANCHEREAU Philipe

• Troquet des Feux

o Travaux en cours : Carrelage, peinture et escalier prêt donc étage accessible

• Salle de la Forêt

o Travaux en cours : Habillage en lambris des bas de poteaux/Reprise des peintures dans une dizaine de

jours/ Démontage du lambris sur le devant de scène endommagé

Monsieur RABILLER Pierre

• Banderole des vœux du maire posée un mois avant.

• Le panneau communal de la salle de sport a été déposé et sera refait.

Madame RAFFENEAU Sandra

• Bulletin cours de finalisation avec MEDIAPILOT

o Impression : 10 décembre.

o Livraison : 19 décembre.

o Distribution : entre Noël et le 1er janvier.

• La Conférence du 19 novembre 2025 Heure à 20h à La Salle de la Forêt, Saint-Prouant a accueilli 70 participants :

Thème : « Du duel à l’alliance » – construire des liens sereins avec nos enfants10

Madame OGER Maud

• Passeport du civisme :

o Remise d’un chèque de 2 402 € à la Ligue contre le cancer lors de la cérémonie du 11 novembre.

o Visite de Trivalis prévue le 08/12/2025 à Saint-Christophe-de-Vigneron.

• Subventions : un point sera réalisé au cours du mois de janvier.

Monsieur BOSSARD Florent

• Fin des travaux rue du Bouchaud prévue pour fin novembre.

o Reste la signalisation à installer.

Monsieur DURAND Bruno

• Changement du chauffe-eau du bar de la salle de la Forêt.

• Devis en cours pour la mise en conformité de l’étage à la Salle Omnisport.

Monsieur Julien CHARRIER :

• Mise en place des nouvelles tables et bancs, à la Bourroche, Pousse Vieille, City stade.

• Ajout de branchements électriques sur les lampadaires de la rue de l’Océan afin de permettre l’installation

d’illuminations de Noël l’année prochaine.

La séance est levée à 21 h 40

La prochaine réunion du conseil municipal se tiendra le lundi 15 décembre 2025 à 19 h 00 à la mairie.

Vu par le secrétaire de séance, M. CHARRIER Julien

Le Maire,

Yannick SOULARD