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Déliberation - Delib 73 Convention medecine du travail
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 73 Convention medecine du travail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
Envoyé er prétecture le 06/10/2086
Reçu en gréfecture le GG/TOUE
Pubiié le
République Française
MAIRIE DE MESNARD-la-BAROTIERE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de MONTAIGU Séance du 05 octobre 2026
(85500- Vendée)
L'an deux mil vingt-six, le cinq octobre à 20h00, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la commune de
Mesnard-la-Barotière, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la
convocation adressée le mercredi 30 septembre 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présent : 16 Votant : 19
RONDEAU Landry, PLUCHON Pierre, MORISSET Mary, MOREAU Lionel,
Étaient présents SOULARD Olivier, BEIGNON Alexandre, BADREAU Medhi, BIZON-LIARD
Virginie, DEVILLER Nathalie, GUILLET-HAROUDJ Nelly, PINEAU Audrey,
Pineau Jérôme, TERRIEN Willy, JULIEN Fabrice, BLOUIN Emilie, JOBERT
Elise,
Absents excusés : BEAUNE Alexandra, GUIGNARD Stéphanie, VITALI Pierre
Pouvoirs : BEAUNE Alexandra à RONDEAU Landry, GUIGNARD Stéphanie à
SOULARD Olivier, VITALI Pierre à PLUCHON Pierre
Secrétaire de séance : | GUILLET-HAROUDJ Nelly
EXPOSE :
La surveillance médicale des agents territoriaux constitue une obligation réglementaire à laquelle la
collectivité est tenue de satisfaire. À ce titre, les collectivités et établissements publics doivent bénéficier
d'un service de médecine du travail permettant d'assurer le suivi médical de leurs agents.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée propose aux
collectivités d'adhérer à son service de médecine du travail. Ce service leur permet d'assurer le suivi
médical réglementaire de leurs agents tout en bénéficiant d'un accompagnement et de conseils en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La convention d'adhésion a pour objet de définir les modalités d'organisation et de financement du service
de médecine du travail du Centre de gestion, ainsi que les engagements respectifs des parties.
Le service de médecine du travail-assure notamment la programmation et la réalisation des visites
d'information et de prévention, au elles iênt..initiales ou périodiques, ainsi que des visites médicales réalisées à la demande de l'autorité ferriartalk ou de l'agent.
Il a également pour mission dé:Co élller lés.erÿiployeurs territoriaux, les agents et leurs représentants afin de contribuer à l'amélioration di e:travail, à la prévention des risques professionnels et à la
protection de la santé des agen .
Pour les collectivités affiliées, l'adhésion au service de médecine du travail du Centre de gestion donne
lieu à une participation financière composée : Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le 10
ID : 085-218501443-20261005-05 10 2026 73-DE
° d'une cotisation annuelle forfaitaire calculée sur la base de la masse salariale de la collectivité ou de l'établissement. À titre indicatif, le taux de cotisation fixé pour l'année 2026 s'élève à 0,18 % de la masse salariale ;
° d'une facturation complémentaire établie en fonction du nombre de visites médicales réalisées, quelle qu'en soit la nature. À titre indicatif, le tarif applicable pour l'année 2026 est fixé à 46 € par visite.
Ces montants sont révisés annuellement par le Conseil d'administration du Centre de gestion, au regard du bilan financier analytique du service. Les nouveaux tarifs sont arrêtés avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.
Pour les collectivités non affiliées, le montant de la participation due par la collectivité en contrepartie des prestations fournies par le service de médecine du travail correspond à une facturation en fonction du nombre de visites effectuées dans la collectivité, quelle qu'en soit la nature. Le montant facturé pour l'exercice 2026 est de 110 € par visite.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adhérer à cette prestation et d'approuver la convention correspondante.
DELIBERE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition de convention d'adhésion au service de médecine du travail du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée ;
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide :
> D’adhérer au service de médecine du travail proposé par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Vendée ;
> D’approuver les termes de la convention correspondante, dont le projet est annexé à la présente délibération ;
> D'autoriser Monsieur le Maire ou en son absence son représentant à signer ladite convention ; > De prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. A Mesnard La Barotière, le 05 octobre 2026 Pour extrait certifié conforme, Le Maire : Le secrétaire de séance L.RONDEAU GUILLET-HAROUDJ Nelly
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (http://www. telerecours.fr).