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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA 23 MAI 2014
Document publié le Vendredi 23 mai 2014
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
CONSEIL GÉNÉRAL DES YVELINES
_______________
Année 2014
________
COMPTE RENDU ANALYTIQUE N° 956
SEANCE DU VENDREDI 23 MAI 2014
_______________
La séance est ouverte à 9 heures 40 sous la présidence de M. Pierre BEDIER, président.
Mme Fanny ERVERA, l’un des secrétaires de séance, procède à l’appel nominal.
Présents : Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Jean-François Bel, Christine Boutin, Philippe Brillault, Michel Colin, Olivier de La Faire, François Deligné, Joël Desjardins, Maryse Di Bernardo, Fanny Ervera, Ghislain Fournier, Jean-Michel Gourdon, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Olivier Lebrun, Pierre Lequiller, Daniel Level, Joël Loison, Jean-Philippe Mallé, Jeanine Mary, Karl Olive, Philippe Pivert, Laurent Richard, Jacques Saint-Amaux, Maurice Solignac, André Sylvestre, Philippe Tautou, Yves Vandewalle, Michel Vignier.
Excusés : Jean-Louis Barth (Pouvoir à François Deligné), Olivier Delaporte (Pouvoir à Jean- François Bel), Pierre Fond (Pouvoir à Pierre Lequiller), Hervé Planchenault, Jean-François Raynal (Pouvoir à Olivier Lebrun), Alain Schmitz (Pouvoir à Pierre Bédier), Joël Tissier (Pouvoir à André Sylvestre), Ismaïla Wane.
Communications de Monsieur le Président du Conseil général
M. LE PRESIDENT – Je salue la présence parmi nous de Madame Josette Jean, suppléante de notre ex- collègue Jean-Marie Tétart et qui participe aujourd’hui à sa première séance. Elle est la bienvenue et je souhaite que votre bienveillance s’applique également à elle !
Je salue également les 16 élèves délégués de 5ème du collège Claude Debussy de Saint-Germain-en- Laye et leurs trois accompagnateurs, invités par Philippe Pivert et Maurice Solignac.
Le calendrier des séances à venir est modifié : nous supprimons une séance sans objet pour la remplacer par une ultime séance le 11 juillet. La Commission permanente initialement prévue le 13 juin est décalée au 20 juin. Aucune réunion de la Commission permanente n’est prévue en juillet.
Adoption du compte-rendu analytique n°955 de la séance du vendredi 11 avril 2014
Le compte-rendu du 11 avril 2014 est adopté sans observation. 2
Information sur les marchés notifiés
M. LE PRESIDENT – En application de l’article L 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, j’ai fait distribuer sur vos tables, pour votre information, la liste des marchés notifiés inférieurs à 207 000 € conformément à la délégation que vous avez bien voulu me donner.
Remplacement d’un Conseiller général au sein d’une commission réglementaire, de commissions administratives et d’organismes extérieurs
M. LE PRESIDENT – Afin de remplacer Jean-Marie Tétart aux postes qu’il occupait, il vous est proposé que Madame Josette Jean siège à la Commission Equipement. La liste des Commissions dans lesquelles siégeait Jean-Marie Tétart vous a été communiquée, ainsi que les noms de ses remplaçants proposés.
Cette proposition est adoptée.
Modification de la représentation de l’Assemblée au sein de commissions administratives et d’organismes extérieurs
M. LE PRESIDENT – Je vous propose, en accord avec Alain Schmitz, de me désigner afin de le remplacer au Comité syndical mixte ouvert d’études « Paris-Métropole » ainsi qu’au sein du Conseil d’administration de l’EPFY, dont la disparition est programmée au 31 décembre 2015.
Cette proposition est adoptée.
M. LE PRESIDENT – Nous devons modifier notre représentation au sein de la Commission départementale de coopération intercommunale, dont les représentants étaient jusqu’à présent Hervé Planchenault, Jean-François Raynal, Yves Vandewalle, Joël Loison et François Deligné. Je vous propose de maintenir François Deligné, Jean-François Raynal et Yves Vandewalle dans leurs fonctions et que Laurent Richard et moi-même remplacions Joël Loison et Hervé Planchenault, démissionnaires, ce qui permet d’y représenter tous les territoires. Hervé Planchenault quitte la partie collège au Conseil général et intègre la Commission au titre de la partie établissement public de coopération intercommunale.
Cette proposition est adoptée.
Désignation des représentants de l’Assemblée :
au conseil d’administration de la « SEM patrimoniale Satory ».
M. LE PRESIDENT – Une SEM patrimoniale Satory, est créé afin de porter une opération d’aménagement sur le plateau de Satory dans le cadre du cluster des mobilités innovantes Movéo. Je vous propose de désigner quatre élus : Marie-Hélène Aubert, Joël Loison, Yves Vandewalle et moi- même.
Cette proposition est adoptée. 3
au conseil d’administration du nouveau collège d’Achères.
M. LE PRESIDENT – Je vous propose de désigner, afin de siéger au sein du conseil d’administration du nouveau collège d’Achères, Maurice Solignac en tant que titulaire et Philippe Pivert en tant que suppléant.
Cette proposition est adoptée.
au conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.
M. LE PRESIDENT – Monsieur le Préfet nous demande de désigner au conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la Fonction Publique territoriale de la Grande Couronne de la région Ile-de-France trois titulaires et trois suppléants. J’ai été saisi des candidatures de Maurice Solignac, Joël Loison et Michel Colin aux postes de titulaires et de Ghislain Fournier, Yves Vandewalle et André Sylvestre aux postes de suppléants.
Cette proposition est adoptée.
M. LE PRESIDENT – Avant d’entamer l’ordre du jour de la séance, je vous demande d’inscrire en application du règlement intérieur un complément à cet ordre du jour avec le dossier 2014-CG-1-4440 relatif au remboursement des frais professionnels des agents et collaborateurs du Département. Dans le cadre de nos activités de coopération décentralisée, certains agents sont appelés à voyager. La précédente délibération est obsolète et un déplacement est prévu dans quelques jours au Congo. Il nous faut donc délibérer afin de pouvoir rembourser les frais avancés par nos collaborateurs.
Ce dossier sera examiné en fin de séance.
Garantie départementale d’emprunt en faveur de la SA HLM « EFIDIS » dans le cadre de la réhabilitation de la résidence du Bas des Ormes à Marly-le-Roi
OLIVIER LEBRUN, rapporteur – EFIDIS a pour objectif de réhabiliter 30 logements sociaux à Marly- le-Roi et doit pour cela contracter des emprunts auprès de la CDC à hauteur de 709 000 euros. Il demande au Département d’en garantir 50 %, les autres 50 % étant garantis par la commune de Marly-le-Roi. En échange de cette garantie, le Département disposerait d’un contingent de 3 logements.
La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime.
Le Conseil général adopte la délibération 1-4193 à l’unanimité.
PIERRE LEQUILLER – Je remercie l’Assemblée de cette délibération.
M. LE PRESIDENT – Je profite de ce dossier pour vous indiquer que les dernières informations relatives à l’OPIEVOY me laissent à penser que nous avons tout à fait raison de ne plus garantir les emprunts de cet organisme. Dans la mesure où il est question qu’il soit régionalisé, le budget de la 4
Région étant le triple de celui du département, il pourra abonder ce qui sera nécessaire. Même si quelques maires considèrent que le Département devrait apporter des garanties, j’estime que l’Assemblée a été sage en décidant de ne plus le faire.
Dispositifs de restauration en faveur du personnel départemental
LAURENT RICHARD, rapporteur – Il s’agit d’une part de mettre en œuvre un dispositif complémentaire de restauration pour les agents du Département, via une convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et d’autre part du lancement d’un nouvel appel d’offres relatif à la fourniture des tickets restaurant. Actuellement, les agents ont le choix entre un ticket restaurant proposé à 7,5 euros, pris en charge à 60 % par le Conseil général et un accès aux restaurants administratifs sis rue Jouvencel et rue Saint-Charles, gérés par le COSPPDY, qui a rencontré des difficultés financières. Nous partageons l’usage de ces restaurants administratifs avec la Préfecture. Dans une période de transition, il nous est proposé de permettre à 80 agents qui fréquentaient le restaurant du 3, rue Saint-Charles d’accéder au restaurant de la CPAM situé 92, avenue de Paris. Les conditions sont identiques à celles existantes, à savoir une participation de 4,5 euros du Département. Le second point porte sur le lancement d’un nouvel appel d’offres relatif à la fourniture de tickets restaurant, confiée au cours des trois dernières années à Natixis.
La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime.
ANDRE SYLVESTRE – Monsieur le Président, chers collègues,
Les syndicats se sont fait l’écho des inquiétudes et interrogations des agents et du personnel sur le devenir des restaurants administratifs de Versailles suite à cette délibération inattendue.
Nous sommes tout aussi surpris par la précipitation avec laquelle vous affectez les agents usagers du restaurant rue Saint-Charles au restaurant de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie le 26 mai prochain, c’est-à-dire lundi prochain ! Votre décision de fermeture interviendrait avant même que la justice administrative, saisie sur ce dossier, ne se soit prononcée, l’audience se tenant ce matin- même à Versailles !
Aussi, nous regrettons l’absence d’une réelle concertation voire d’une information claire des premiers concernés que sont les usagers et le personnel des restaurants. Ceux-ci sont inquiets : seront-ils licenciés ou reclassés ? Rien n’est mentionné à leur sujet dans la délibération présentée.
Nous souhaiterions également que soit clarifiée la situation concernant le restaurant de la rue Jouvencel, dont la convention avec le COSPPDY expire le 30 juin prochain. Une solution transitoire de restauration devrait être envisagée pour tous les agents du Conseil général et des autres administrations qui fréquentaient ce restaurant : mairie de Versailles, Poste, SDIS, Palais de Justice, police…
Enfin, pourquoi ne pas étudier la proposition de restaurant inter-administratif défendue par les représentations syndicales afin que chacune des administrations, dont les agents fréquentent le restaurant, contribue à son financement et participe ainsi à la sauvegarde de ce service de restauration rendu aux agents ? 5
Nous sommes certains, Monsieur le Président, que vous êtes attachés à tous les services publics de notre département et à leur sauvegarde et que vous veillerez avec bienveillance à la requête des agents de nos administrations à laquelle notre groupe des élus de gauche est pleinement solidaire.
Si ces observations n’étaient pas prises en compte, nous serions dans l’obligation de voter contre cette délibération.
M. LE PRESIDENT – Le problème de ce restaurant vient de sa faible fréquentation, dont nous sommes largement responsables en raison de la distribution de tickets restaurants aux agents. Pour améliorer la fréquentation de ce restaurant, la seule solution serait donc de supprimer les tickets restaurant, extrémité à laquelle il est peu probable que cette Assemblée se rende. En liaison avec le Secrétaire général de la Préfecture, nous avons convenu que les collaborateurs du Département pourraient continuer à fréquenter les restaurants du COSPPDY jusqu’à la fin de l’année et que nous étions totalement ouverts à trouver les solutions optimales en matière d’attribution de locaux si l’administration préfectorale souhaite continuer à disposer de cet outil, et ce jusqu’à la fin de l’année. Si des fermetures devaient entraîner des pertes d’emplois, le Département est tout à fait disposé à rechercher des possibilités de reclassement dans le cadre de son activité de restauration au sein des collèges, qui connaîtra elle-même quelques modifications. Nous devons tous être conscients du fait que les habitudes, notamment alimentaires, de nos concitoyens changent. Les restaurants d’entreprise ne correspondent plus aux attentes des salariés. Le Département, lui aussi contraint à une certaine rationalité budgétaire, ne peut pas continuer à ouvrir un restaurant qui n’accueille plus de convives.
DANIEL LEVEL – Lors de la création du COSSPDY, il a été décidé que le Département serait en charge de la crèche et que la Préfecture serait en charge de la restauration. Il est donc de la compétence de la Préfecture de se mettre en ordre de bataille pour la réalisation du restaurant inter- administratif, qui stagne depuis trois ans. Nous avons discuté la veille avec les organisations syndicales de ce point, et les éléments apportés aujourd’hui par André Sylvestre sont en légère contradiction avec les propos qui ont été tenus la veille. L’alerte n’est pas aussi forte.
Le Conseil général adopte la délibération 1-4360 à la majorité, le groupe des élus de gauche votant contre.
Garantie départementale d’emprunt en faveur de l'OPH « Mantes-en-Yvelines Habitat » pour des travaux de réhabilitation de son siège administratif
M. LE PRESIDENT – Cette délibération est suspendue dans l’attente de traiter la délibération 2-4382.
Examen professionnel exceptionnel 2014 d'accès au grade de moniteur éducateur et intervenant familial
OLIVIER LEBRUN, suppléant, JEAN-LOUIS BARTH, rapporteur – Ce rapport concerne les modalités de remboursement des frais de déplacement d’agents inscrits à l’examen professionnel exceptionnel afin d’accéder au grade de moniteur éducateur et intervenant familial. Le seul examen proposé au niveau national se déroule dans le département du Rhône. Neuf agents départementaux sont concernés. La délibération proposée vise à rembourser les frais de déplacement engagés par ces agents. 6
La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime.
Le Conseil général adopte la délibération 1-4398 à l’unanimité.
Bilan de la Consultation du Public et Adoption du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE)
YVES VANDEWALLE, rapporteur – En application d’une directive européenne, le Conseil général des Yvelines doit élaborer un PPBE destiné à résorber le bruit dans les zones exposées à des niveaux de bruit excessifs et à préserver les zones calmes. Cette première échéance ne concerne que les routes départementales de plus de 6 millions de véhicules par an. La consultation du public n’a pas rencontré un grand succès, malgré les efforts de communication déployés. Le PPBE qui vous est soumis privilégie les actions en faveur des transports en commun et la promotion des modes doux afin de favoriser les reports modaux ainsi que les actions de prévention de maîtrise des trafics et de réduction des vitesses, par rapport aux actions de protection à la source des façades.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4316 à l’unanimité.
Bâtiments départementaux. Collège « Saint Exupéry » à Andrésy. Autorisation pour Monsieur le Président du Conseil Général de signer un protocole d'accord transactionnel
PHILIPPE TAUTOU, rapporteur – Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Président à signer un protocole d’accord transactionnel afin de régler un problème survenu dans le collège d’Andrésy. Le maître d’œuvre avait été saisi d’un dysfonctionnement en juillet 2009 et mis en demeure pour remédier à la situation. Il s’avère que les préconisations qu’il avait faites n’ont pas été respectées. Il est donc proposer de signer un protocole transactionnel qui mettra fin aux désordres.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4327 à l’unanimité.
Propriété départementale sise 3, rue de Fontenay à Versailles. Autorisation pour Monsieur le Président du Conseil Général de signer un protocole d'accord transactionnel
OLIVIER DE LA FAIRE, rapporteur – Il s’agit d’autoriser Monsieur le Président à signer un protocole d’accord transactionnel entre le Département, la copropriété attenante à la propriété du Département située 1, rue de Fontenay à Versailles et un particulier, copropriétaire. L’appartement de ce dernier est inhabitable en raison des problèmes d’humidité dus aux espaces verts du Département attenants à sa propriété. Le Département doit verser à la copropriété au titre d’une indemnité forfaitaire et définitive 20 991 euros (50 % du coût total des travaux de réfection). La copropriété accepte de prendre en charge la partie haute du mur, pour 30 000 euros de travaux et de supporter l’entretien global de ce mur. 7
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4356 à l’unanimité.
Collège « Jean-Philippe Rameau » à Versailles. Autorisation pour Monsieur le Président du Conseil Général de signer un protocole d'accord transactionnel
OLIVIER DE LA FAIRE, rapporteur – Le Département a réceptionné le 28 mars 2012 les travaux de reconstruction de l’externat et des logements du collège Jean-Philippe Rameau. Il a été constaté par temps de pluie un grand rideau d’eau le long de ce bâtiment, dû à une absence de système de récupération d’eau de pluie. Le Département a saisi le maître d’œuvre pour vice de conception. Une solution réparatoire a été financée par le Département à hauteur de 68796 euros mais l’assureur de la copropriété a évalué le coût à 31 148 euros dont il prend 60 % à sa charge, soit 18 698 euros à titre forfaitaire. Il vous est demandé d’autoriser le Président à signer un protocole d’accord transactionnel.
La Commission de l’Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4357 à l’unanimité.
Bâtiments départementaux. Opération de travaux au collège « La Mauldre » à Maule
PHILIPPE TAUTOU, rapporteur – Les travaux au sein du collège « La Mauldre », estimés à 1,225 million d’euros, consistent en la mise en accessibilité du bâtiment « externat », la réfection partielle des courants faibles et forts et le remplacement partiel du revêtement de sol. Le budget total est réparti en 52 000 euros en 2014, 500 000 euros en 2015, 416 000 euros en 2016 et 257 000 euros en 2017.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4359 à l’unanimité.
Collège « Paul Bert » à Chatou. Protocole d'accord transactionnel
PHILIPPE TAUTOU, rapporteur – A l’occasion de travaux dans ce collège, le Département avait demandé en septembre 2011 à ERDF une augmentation de puissance de 60 à 108 KVA. ERDF a reporté à plusieurs reprises nos demandes pour ne la rendre définitive qu’en juillet 2012. Durant ce laps de temps, le Département a loué des équipements adaptés à hauteur de 20 000 euros, qu’ERDF a enfin accepté de lui rembourser.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4365 à l’unanimité. 8
Bâtiments départementaux. Opération de travaux dans les locaux sis 23-27, rue Gambetta à Mantes-La-Jolie
JACQUES SAINT-AMAUX, rapporteur – Cette opération de travaux vise à accueillir les archives de la Sous-préfecture. Le montant de ces travaux est estimé à 140 000 euros dont 130 000 euros pour 2014.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
M. LE PRESIDENT – Certains représentants de l’Etat s’interrogent sur l’utilité des Départements : ils servent au moins à dépenser de l’argent pour l’Etat !
Le Conseil général adopte la délibération 2-4382 à l’unanimité.
Bâtiments départementaux. Opération de travaux au collège « Paul Eluard » à Guyancourt
PHILIPPE TAUTOU, rapporteur – Nous envisageons de dépenser 2,466 millions d’euros sur une tranche ferme et une tranche conditionnelle. La tranche ferme concerne des travaux de remplacement de revêtement de sols, notamment dans le bâtiment administratif externat et une mise en sécurité et en conformité réglementaire en matière d’accessibilité. Ce budget se répartit en 105 000 euros en 2014, 1 006 000 euros en 2015, 838 000 euros en 2016, 370 000 euros en 2017 et 147 000 euros en 2018.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4386 à l’unanimité.
M. FRANÇOIS DELIGNE – Je vous adresse mes remerciements.
Bâtiments départementaux. Opération de travaux au collège « Louis Pasteur » à Mantes-La-Jolie
PHILIPPE TAUTOU, rapporteur – Les travaux envisagés dans ce collège sont estimés à 1,4 million d’euros, afin de palier à la vétusté de certaines installations et d’intégrer les mises aux normes réglementaires. 60 000 euros ont été dépensés en 2014 et il est prévu d’en dépenser 571 000 euros en 2014, 476 000 euros en 2016 et 293 000 euros en 2017.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4389 à l’unanimité.
M. LE PRESIDENT – Je vous en remercie. 9
Convention de financement entre le Conseil général, la Région Ile-de-France et la Communauté d'agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines relative au financement des études d'opportunité relatives au projet de bouclage de la liaison en site propre bus entre Massy- Palaiseau et Saint Quentin-en-Yvelines
YVES VANDEWALLE, rapporteur – A ce jour, deux tronçons ont été réalisés entre Saint-Quentin et Magny-Les-Hameaux d’une part et Massy-Ecole Polytechnique d’autre part. Quatre sections restent à réaliser :
- Deux dans l’Essonne : Ecole Polytechnique-Christ de Saclay (travaux envisagés seulement en 2020, ce qui ne permettra pas de faire fonctionner le pôle de Paris-Saclay !) et Christ de Saclay-Châteaufort (prévu en 2018), sur lequel le Conseil général des Yvelines a délégué la maîtrise d’ouvrage à l’Essonne pour la section de 600 m située sur son territoire, - Deux dans les Yvelines : Châteaufort-Magny-Les-Hameaux et le tronçon situé à l’intérieur de la communauté d’agglomération jusqu’à la gare de Montigny-Le-Bretonneux.
Ce projet global a pris une urgence particulière depuis l’annonce récente de l’installation du groupe Safran chez Nortel et probablement des laboratoires de recherche de l’Ecole des Mines de Paris. A ce stade, il s’agit d’une étude d’opportunité – même si le texte laisse plutôt penser qu’il s’agit d’une étude de faisabilité technique - pour un montant de 87 465 euros dont 34 986 euros sont pris en charge par le Département. A mon avis, l’opportunité serait plutôt de réaliser la ligne 18 !
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
FRANÇOIS DELIGNE – Je confirme qu’il s’agit davantage d’études de faisabilité que d’opportunité. Une section en site propre non continue perd une grande partie de son attractivité, notamment dans un secteur riche en entreprises. La situation est aberrante depuis près de 20 ans, avec une seule partie de ce tronçon réalisée. Je considère que nous devons aller le plus rapidement possible. La liaison Massy-Saint-Quentin (TCSP) et la ligne 18 ne sont pas à mettre en opposition car elles n’ont pas la même vocation. Le TCSP s’inscrit dans l’OIN du plateau de Saclay et permettra de relier toutes les communes citées. Tout comme Yves Vandewalle, je m’étonne également du délai annoncé par l’Essonne quant au troisième tronçon et espère que ce département ne prendra pas de retard.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4329 à l’unanimité.
Avenant n°2 de prorogation d'un an du Contrat Particulier Région-Département 2007- 2013
JACQUES SAINT-AMAUX, rapporteur – Le contrat particulier Région-Département est arrivé à échéance le 31 décembre 2013. La Région a délibéré pour le proroger jusqu’au 31 décembre 2014 et demande au Conseil général de faire de même. Cet avenant est nécessaire notamment dans le cadre de la réalisation de la Tangentielle ouest, pour la poursuite des études DOCP et concertation du T Zen et le pôle gare de Mantes, pour les opérations de développement durable et les travaux d’aménagement de la RD 30.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme. 10
Le Conseil général adopte la délibération 2-4355 à l’unanimité.
Modalités de vente du pavillon situé 10, rue de la Synagogue à Garancières
JACQUES SAINT-AMAUX, rapporteur – Les Domaines ont estimé le prix de vente de ce pavillon à 272 000 euros mais un acheteur a fait une proposition à hauteur de 250 000 euros. Il est proposé au Conseil général de vendre ce pavillon à ce prix.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4361 à l’unanimité.
Programme 2014 de modernisation de la signalisation verticale sur les routes départementales
JEAN-PHILIPPE MALLE, rapporteur – Il vous est demandé d’approuver ce programme pour 150 000 euros.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4383 à l’unanimité.
Déclassement de la propriété située 8, rue Mozart à Mantes-La-Jolie et location à « Mantes Yvelines Habitat »
M. LE PRESIDENT – Si cette délibération est adoptée, elle sera suivie de la présentation du rapport 1-4391.
JACQUES SAINT-AMAUX, rapporteur – Les services qui étaient installés dans ces locaux ont déménagé depuis 2011. Le Département a proposé ces locaux à la commune et Mantes Yvelines Habitat souhaite y implanter son siège. La capacité financière de MYH ne lui permettant pas de l’acheter, elle propose de les louer à un loyer annuel de 12 000 euros hors charge et révisable. MYH s’engage à réaliser les travaux et payer les frais de publication estimés à 7 000 euros. Il vous est proposé d’autoriser le Président à signer un bail commercial.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
MICHEL VIGNIER – Ces locaux accueillaient la PMI et les services sociaux. Ces derniers devaient être hébergés ailleurs, mais ce transfert n’a pas pu se faire. Les PMI et les Plannings familiaux touchent réellement toute la population. Le groupe des élus de gauche souhaiterait avoir une visibilité sur l’évolution des PMI et des Plannings familiaux sur le territoire et leur cartographie : heures d’ouverture, difficultés rencontrées, taux de fréquentation… dans l’optique que l’ensemble du département soit traité de manière équitable et que ces services puissent être ouverts dans de bonnes conditions. On peut se satisfaire de l’ouverture d’une PMI à Coignières, mais on peut dans le même temps regretter la fermeture de celle d’Epône. 11
M. LE PRESIDENT – Tout d’abord, la doctrine est bien de rationaliser progressivement la répartition des PMI en liaison avec les communes. Aucun objectif de fermeture brutale de PMI n’a été fixé. La révision départementale des politiques publiques vise à essayer de mieux utiliser l’argent public. Je pensais que le transfert des services avait été déjà été réalisé. Le territoire de Mantes, qui comptait trois PMI, n’en compte désormais plus qu’une, ce qui semble rationnel. Nous veillerons à prendre en compte la concentration de la population. Le Vice-président est très sensibilisé à ce sujet.
Certains ont estimé que le Département offrait un beau cadeau à l’office HLM de Mantes. Ce bâtiment, très mal situé, est totalement surdimensionné pour nos services. L’opportunité représentée par MYH devait être saisie et permet d’occuper ce local et ainsi éviter tout squat. Elle justifie la faiblesse du loyer et l’absence d’acquisition, dans la mesure où MYH, qui prévoit d’y investir 600 000 euros, pourra être amené à déménager de nouveau, dans le cadre des regroupements institutionnels d’intercommunalités. Cette opération donnera même de la valeur à ce bâtiment afin de le céder ultérieurement.
GHISLAIN FOURNIER – Les PMI en cours d’installation sont celles de Coignières, La Verrière et Trappes. Un planning familial a été installé à Guyancourt. Nous avançons sereinement et de manière pragmatique, toujours en concertation avec les élus locaux et dans le sens de leur volonté. Le plan global sur l’ensemble des Yvelines n’est pas définitivement arrêté.
FRANÇOIS DELIGNE – Je confirme que les échanges avec les communes ont pu régler certaines situations.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4387 à l’unanimité.
Garantie départementale d’emprunt en faveur de l'OPH « Mantes-en-Yvelines Habitat » pour des travaux de réhabilitation de son siège administratif (suite)
MAURICE SOLIGNAC, rapporteur – Une garantie de prêt est demandée par MYH au Conseil général, sur une durée de 20 ans et avec une faible marge de 0,6 % accordée par la CDC. Le Conseil général disposera d’un droit sur deux logements dans ce secteur, où la demande émanant des agents départementaux est forte.
La Commission des Finances et Affaires générales a émis un avis favorable unanime.
Le Conseil général adopte la délibération 1-4391à l’unanimité.
Remboursement des dépenses d'éclairage public effectuées par les communes en 2013 sur les RD hors agglomération. Application de la nouvelle politique d'éclairage public et programme de modernisation 2014
JEAN-PHILIPPE MALLE, rapporteur – La première partie de cette délibération concerne le remboursement aux communes des dépenses d’éclairage public hors agglomération. Il est proposé pour l’année 2013 un montant de remboursement de 268 000 euros.
La deuxième partie de cette délibération concerne les mesures proposées pour une meilleure prise en compte du développement durable. Il est proposé de prolonger jusqu’à décembre 2015 la mise hors services des installations votées lors du programme d’extinctions 2013. Il est proposé de confirmer 12
la prolongation jusqu’à décembre 2014 de la mise hors service des installations votées lors du programme d’extinction 2012. Les résultats d’accidentologie relatifs aux sections concernées par le programme d’extinction 2012 seront disponibles fin 2014. La dépose des installations mises hors service en 2011 est également proposée. Nous disposons depuis fin 2013 des résultats d’accidentologie relatifs aux sections concernées par le programme d’extinction 2011. Il vous est enfin proposé de procéder à l’extinction de nouvelles installations sur 13 sections de route départementale situées sur les communes d’Elancourt, Montigny, Trappes, Guyancourt, Le Perray, Vernouillet, Achères, Andrésy, Les Mureaux et Flins-sur-Seine. La prestation de mise hors service représente un montant de 190 000 euros.
Enfin, la troisième partie de la délibération concerne le programme de modernisation des installations d’éclairage public. Les crédits inscrits au budget se sont élevés à 430 000 euros, mais seuls 80 000 euros ont été dépensés. Dans le programme 2014 figurent des mesures d’accompagnement liées aux mises hors service des installations d’éclairage public (190 000 euros), la rénovation de l’installation d’éclairage public sur la RD 203 à Conflans-Sainte-Honorine (100 000 euros) et la dépose des installations d’éclairage public ayant fait l’objet d’extinction en 2011.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
FRANÇOIS DELIGNE – Je vous invite à prendre garde à la formulation de la note, dans la mesure où elle indique que « l’accidentologie sera examinée dans les 12 mois à venir après avoir enlevé l’éclairage », ce qui pourrait provoquer un certain émoi.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4390 à l’unanimité.
Levée partielle de l'emplacement réservé n°8 du Plan Local d'Urbanisme de Versailles
OLIVIER DE LA FAIRE, rapporteur – Le Conseil général a autorisé le 14 février 2014 le Président à signer une promesse de vente au profit de la société Sogexo pour trois parcelles situées à l’angle de la rue Champ Lagarde et de la rue Pasteur à Versailles. Pour la mise en œuvre de cette délibération, des démarches se sont engagées avec la commune de Versailles afin d’obtenir la levée partielle d’un emplacement réservé inscrit au PLU au bénéfice du Département pour l’extension du domaine de Mme Elisabeth. La Commune de Versailles a sollicité une délibération du Conseil général afin d’engager officiellement la procédure de révision simplifiée du PLU. Suite à cette délibération, la commune de Versailles pourra se saisir officiellement de la demande de levée de l’emplacement réservé. Une délibération est prévue à cet effet lors du Conseil municipal de juin prochain.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4392 à l’unanimité.
Cession d'une parcelle départementale à Chanteloup-Les-Vignes
PHILIPPE TAUTOU, rapporteur – Le Département est propriétaire d’un terrain de 471 m² à Chanteloup-Les-Vignes. N’en ayant plus l’utilité, il s’est rapproché de la ville afin de savoir si elle 13
était intéressée par ce terrain. Le voisin immédiat de cette parcelle a manifesté son intérêt et le Département propose de la lui vendre pour 11 775 euros.
La Commission Equipement a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 2-4393 à l’unanimité.
« PoésYvelines » - la semaine des poètes
JOËL DESJARDINS, rapporteur – Il s’agit de reconduire le financement à hauteur de 49 000 euros de l’opération « PoésYvelines », dont 39 000 euros versés à la CASQY, 6 000 euros aux deux poètes lauréats et 4 000 euros pour l’acquisition de 150 exemplaires de chaque recueil primé.
La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 3-4336 à l’unanimité.
Prestations de service liées aux domaines de l'archéologie et du patrimoine. Délégation au Président du Conseil général
PHILIPPE PIVERT, rapporteur – Il vous est proposé d’ouvrir le champ d’intervention du service archéologique départemental des Yvelines en lui donnant la possibilité de réaliser des prestations payantes auprès de partenaires publics et privés, afin qu’il puisse participer par voie de contractualisation à différents projets s’inscrivant dans ses domaines de compétences. Le cadre législatif ne permet pas toujours de collaborer gratuitement avec les autres partenaires. Cette délibération permettra également au service archéologique départemental de s’ouvrir à d’autres projets et de proposer son expertise.
La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 3-4364 à l’unanimité.
Subventions au titre des acteurs ou réseaux départementaux
ALEXANDRE JOLY, rapporteur – Ce dossier propose d’apporter un soutien spécifique à des projets relatifs aux domaines de la musique, de la danse et du théâtre pour un montant de 206 700 euros. Les deux opérations les plus remarquables sont celle de Bartabas - le spectacle du centre chorégraphique équestre – et celles proposées par le CRY.
La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 3-4368 à l’unanimité. 14
Subvention au titre du spectacle vivant : activités théâtrales – festival mois Molière
ANDRE SYLVESTRE, rapporteur – Il est proposé de soutenir cette structure d’intérêt départemental qui mène des activités théâtrales n’entrant pas dans les dispositifs existants mais qui contribuent aux objectifs fixés par le programme d’actions pour la Culture en Yvelines voté en 2010. A ce titre, la ville de Versailles sollicite le soutien de notre collectivité pour un montant de 30 000 euros.
La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 3-4369 à l’unanimité.
Subvention exceptionnelle de fonctionnement à la ville d'Andrésy pour la 17ème édition de la manifestation « Sculptures en l'île »
PIERRE LEQUILLER, rapporteur - Il est proposé d’aider la ville d’Andrésy pour la 17ème édition de la manifestation « sculptures en l’île » à hauteur de 35 000 euros. Cette remarquable manifestation a amené le Conseil général à créer « ballades en île ».
La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 3-4370 à l’unanimité.
« Yvelines patrimoine » - Plan d'aide aux collectivités pour la restauration et la valorisation de leur patrimoine historique monumental. Subvention pour la restauration de la chapelle du Prieuré à Rennemoulin
FRANÇOIS DELIGNE, rapporteur – Il s’agit d’octroyer à l’Institut Pasteur à titre dérogatoire une subvention d’investissement d’un montant total de 196 000 euros en faveur de la chapelle du Prieuré à Rennemoulin, dans le cadre d’une restauration d’urgence. 150 000 euros sont proposés au titre du patrimoine non protégé en péril et 46 000 euros au titre du patrimoine non protégé hors péril.
La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 3-4385 à l’unanimité.
OLIVIER LEBRUN – Je vous remercie au nom du maire de Rennemoulin.
Dispositions relatives à la gestion du service de restauration et à l'entretien des locaux du nouveau collège d'Achères
PIERRE LEQUILLER, rapporteur - Il s’agit d’organiser le cadre financier et de fonctionnement de la demi-pension du nouveau collège d’Achères, associé à l’entretien et au nettoyage des locaux. Le Département porte le marché de prestation de restauration et d’entretien des locaux du collège, le collège reverse au Département la contribution des familles au service de demi-pension. Il est 15
proposé d’aligner les tarifs de restauration à ceux du premier collège d’Achères. Enfin, il s’agit de donner délégation à la Commission permanente pour approuver les termes de la convention.
La Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 3-4397 à l’unanimité.
Subvention d'investissement à l'association « Partage, Solidarité, Accueil » pour des travaux dans l'EHPAD « Le Fort Manoir » au Mesnil-Saint-Denis
MARIE-HELENE AUBERT, rapporteur – Il s’agit d’accorder une subvention départementale à l’association « Partage, Solidarité, Accueil » pour le changement d’un ascenseur non conforme dans l’EHPAD « le Fort Manoir » au Mesnil-Saint-Denis. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 97 800 euros, dont la part départementale s’élèvera à 39 120 euros (40 %).
La Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 4-4325 à l’unanimité.
Contrat Social de Territoire de Jouy-en-Josas 2014-2016
MARIE-HELENE AUBERT, rapporteur – Nous avons signé 25 contrats sociaux de territoire depuis leur création en 2007, qui ont touché 32 communes et près d’un tiers de la population yvelinoise, avec près de 500 000 habitants. Ces contrats ont pour objectif de donner une meilleure lisibilité à la politique de solidarité du département, d’agir en transversalité et de répondre aux besoins locaux dans leur diversité. Les problématiques identifiées sur Jouy-en-Josas sont les suivantes :
- Organiser le travail en réseau des acteurs de l’action sociale,
- Identifier les populations en situation difficile et d’améliorer leur accès aux droits et aux soins,
- Accompagner les parents dans leur rôle éducatif.
Ces trois axes sont déclinés en 8 fiches actions pour un coût total de 29 404 euros. Le montant de la participation départementale s’élève à 14 702 euros pour les trois années, soit 50 % du montant des actions et un montant moyen par habitant de 0,59 euro. Ce montant moyen sur le département s’élève à 7,10 euros par habitants en y incluant les populations ZUS. Hors populations ZUS, il représente 1,55 euro par habitant.
La Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 4-4363 à l’unanimité.
LAURENT RICHARD – Les contrats sociaux de territoire sont d’une efficacité tout à fait remarquable. 16
Avenant n°1 à la convention avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines et l'Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales
GHISLAIN FOURNIER, rapporteur – Une convention existe entre la MDPH, le Département et l’ADAPEI. Un avenant sans incidence financière propose que la mission d’accompagnement psychologique menée auprès des personnes âgées, réalisée jusqu’à présent par un psychologue de la Direction de l’Autonomie, soit désormais prise en charge par l’ADAPEI qui assure également le suivi social et médico-social des personnes âgées accueillies.
La Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable unanime.
Le Conseil général adopte la délibération 4-4384 à l’unanimité.
Subventions de fonctionnement à des associations intervenant dans le domaine de la distribution alimentaire
PHILIPPE BRILLAULT, rapporteur – Ce dossier permet d’apprécier un certain degré de pauvreté sur l’ensemble du Département. Depuis 2011, nous constatons sur le territoire départemental une augmentation de près de 5 % de personnes en situation de pauvreté. Nous constatons d’ailleurs depuis deux ans l’aggravation du phénomène. Le Département est sollicité pour contribuer à subventionner un certain nombre d’associations d’aide alimentaire. Il a recensé les associations, les communes. Il vous est proposé aujourd’hui de répartir son aide selon trois groupes d’association :
- Le premier groupe réunit 4 associations nationales (Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours catholique et Secours populaire) qui recevrait chacun 35 000 euros pour accompagner leurs antennes locales,
- La banque alimentaire d’Ile-de-France recevrait une subvention de 8 000 euros, - Les autres associations sont locales et identifiées au niveau des communes : il est donc proposé d’adosser la subvention au nombre d’habitants dans la commune et au nombre de bénéficiaires de la CAF au niveau du seuil de pauvreté (fixé à 964 euros mensuels pour une personne). La subvention est fixée à 0,80 euro par habitant et 2,50 euros par personne vivant sous le seuil de pauvreté, le tout plafonné à 15 000 euros par commune. Si plusieurs associations existent sur la commune, elles se partageront la somme.
Le Département contribuerait donc à 400 000 euros dans cette compétence d’aide. Sur la base d’1 euro par repas, cette subvention permettra de servir 400 000 euros, soit 11 000 repas quotidiens. Le budget des aides sociales du Département s’élève à 4,221 millions d’euros, avec un montant déjà engagé de 2,6 millions d’euros. Cette délibération propose une subvention de 332 777 euros.
La Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et Affaires générales un avis conforme.
MICHEL VIGNIER – Nous pouvons nous féliciter au regard de l’avancée réalisée, qui permet une répartition et un calcul plus précis qui se rapproche de la réalité. J’ai toujours défendu l’apport et l’aide et des organisations locales, plus proches de la population et du terrain. Les subventions accordées aux grosses organisations départementales ne redescendent pas forcément au niveau local 17
et ont parfois une autre issue que la distribution alimentaire sur le terrain. Ce n’est pas forcément à ce niveau que nous devons consacrer les 35 000 euros.
JEAN-MICHEL GOURDON – Il serait souhaitable que la notification des mandatements soit réalisée dans des délais plus brefs afin que les associations qui bénéficient de ces aides, indispensables à leur équilibre financier, puissent gérer au mieux leur trésorerie.
GHISLAIN FOURNIER – Je reconnais qu’il existe un certain délai de notification aux communes, le temps que nous réalisions le travail avec les structures locales. Nous devons nous améliorer sur ce point. Concernant le point soulevé par Michel Vignier, nous avons mis en place une grille d’évaluation de la redistribution au niveau local avec les quatre grosses associations départementales que nous vérifions en fin d’année pour nous assurer que l’aide reste bien dans le département. Je rencontre la banque alimentaire dans l’après-midi, et nous lui passerons le message. Aujourd’hui, ces associations se sont engagées à redistribuer les aides sur leur antenne départementale.
MICHEL VIGNIER – Il est nécessaire de vérifier que l’argent donné par le Département sert bien à l’aide alimentaire et non au fonctionnement de l’association.
M. LE PRESIDENT – Concernant le point soulevé par Jean-Michel Gourdon, il s’agit là de la démonstration parfaite de l’utilité du Conseiller général élu au scrutin uninominal à deux tours ! Son lien avec le territoire est tel que c’est lui qui peut informer les associations de la décision. Je vous invite tous à annoncer rapidement la bonne nouvelle à ces associations.
JEAN-MICHEL GOURDON – Cette année, la délibération est prise bien plus tôt que les années précédentes.
M. LE PRESIDENT – La remarque de Michel Vignier justifie encore davantage ce mode de scrutin. Mon prédécesseur au Conseil général Marc Schwob avait fait le nécessaire pour qu’une association qui profitait du système mis en place par le Conseil général et la Banque alimentaire soit exclue des aides. Cette association avait mis un système en place consistant non pas à financer son fonctionnement avec la subvention départementale mais à acheter des produits alimentaires pour les revendre. Aucun système ne sera aussi pertinent que votre contrôle sur le terrain et le système que le Conseil général pourrait être amené à mettre en place sera nettement plus onéreux. Le Conseil général et les Conseillers généraux élus au scrutin uninominal à deux tours sont la voix du bon sens, de la sagesse et d’une économie bien administrée. Je suppose que nous partageons tous ce sentiment.
MICHEL VIGNIER – Oui, même si je ne l’aurais pas dit de la même façon ! On peut faire le parallèle avec les associations locales, plus proches de la population. Le Maire et le Conseiller général restent les deux élus de proximité par définition. C’est là que le rôle du Département dans sa mission sociale est le mieux représenté. Sans préjuger de ce qu’il adviendra, nous avons besoin d’élus de proximité dans ce domaine.
PIERRE LEQUILLER - Il est donc préférable de maintenir les Départements !
M. LE PRESIDENT – Nous aurons ce débat en temps voulu !
Le Conseil général adopte la délibération 4-4404 à l’unanimité. 18
M. LE PRESIDENT – Je souhaite informer l’Assemblée que notre collègue Olivier de La faire m’a fait part d’idées de projets intergénérationnels « familles solidaires ». je l’ai donc chargé de réaliser un rapport qu’il communiquera à l’Assemblée avant la fin de l’année de façon à ce que puissions engager quelques actions qui ne coûteraient rien au département et qui au contraire optimiserait tout ce que nous réalisons déjà. Je vous invite tous, élus de la majorité comme de l’opposition, à nous faire part de leurs idées sur des sujets « transversaux » - ce département souffre nettement d’un manque de transversalité.
Chasse en forêts départementales pour la saison 2014-2015
MICHEL COLIN, rapporteur – Il est proposé de mettre en location de chasse deux lots pour la seule saison 2014-2015, l’un concernant le Bois de Clérambault sur la commune de Vieille-Eglise-en- Yvelines et l’autre sur les Buttes d’Auffargis. Le loyer pour la saison 2013-2014 s’élevait à 27 euros par hectare, le loyer pour la saison actuelle sera actualisé en fonction de l’évolution de l’indice Insee. Il est proposé de confier au Président du Conseil général le soin d’arrêter le montant des loyers, de désigner des locataires et de signer les contrats.
Concernant les bracelets, la taxe à l’hectare et la cotisation fédérale, le Département détenteur des plans de chasse doit s’acquitter auprès de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile de France (FICIF) d’une cotisation fédérale de 75 euros pour la saison 2014-2015.
Enfin, compte tenu de la forte fréquentation de la forêt de Sainte-Apolline à Plaisir et pour des raisons de sécurité, cette forêt fait l’objet d’actions de régulation des populations de chevreuils et de sangliers depuis 2009, réalisées par l’ONF. Il est proposé d’organiser ce plan de chasse par l’ONF pour un coût de 1 261,21 euros TTC, auquel il convient d’ajouter la provision de 950 euros pour l’achat auprès de la FICIF des 10 bracelets chevreuil. Pour la chasse aux sangliers, il est prévu l’organisation de deux battues si nécessaires pour la saison 2014-2015 assurées par l’ONF pour un montant unitaire de 2 890,27 euros TTC. Cette dépense serait compensée par la vente des places aux classeurs dont le prix individuel est proposé à 220 euros TTC.
La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
FRANÇOIS DELIGNE – Là encore, une chasse régionale ou métropolitaine aurait peu de chance de fonctionner.
M. LE PRESIDENT – Je sens un consensus émerger dans cette assemblée et vous m’en voyez ravi !
Le Conseil général adopte la délibération 5-4328 à l’unanimité.
Prospection d'entreprises. Subvention 2014 à l'Agence Régionale de Développement de l'Ile-de-France (ARD)
JOËL LOISON, rapporteur – Il s’agit d’accorder une subvention à l’Agence Régionale de Développement de l’Ile-de-France. Cette Agence exerce une mission de prospection et d’accompagnement des entreprises, principalement d’origine étrangère ayant le projet de s’implanter en Ile-de-France. Elle a été créée en 2000 par le Conseil régional d’Ile-de-France, la Chambre de Commerce de Paris et l’Agence régionale de Commerce de l’Ile-de-France. Pour mener à bien ses 19
missions, cette agence dispose d’un budget de 11 millions d’euros et d’un effectif de 60 collaborateurs répartis dans les bureaux parisiens et les antennes à Boston, San Francisco, Shanghai, Tel-Aviv et travaille en partenariat avec l’Agence française pour les investissements internationaux qui dispose de 27 bureaux à l’étranger. En 2013, le Conseil général a attribué pour la troisième fois une subvention à l’Agence régionale de Développement de l’Ile-de-France d’un montant de 70 000 euros. 15 décisions d’investissement ont été portées par des entreprises internationales en faveur du département des Yvelines et ont permis de maintenir ou créer 600 emplois dans les trois ans. Parmi celles-ci, 8 décisions ont été accompagnées par l’ARD. Les retombées économiques des opérations de promotion pour les Yvelines sont bien visibles. Ainsi, depuis 2010, l’ARD a accompagné l’implantation ou l’extension de 30 sociétés internationales dans les Yvelines, représentant 1 000 emplois.
Il nous est demandé d’accorder au titre de l’année 2014 une subvention de 70 000 euros à l’ARD Ile- de-France.
La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable unanime et la Commission des Finances et des Affaires générales un avis conforme.
Le Conseil général adopte la délibération 5-4401 à l’unanimité.
YVES VANDEWALLE – L’ARD est un point de passage obligé car l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) considère l’ARD comme son seul interlocuteur en Ile-de- France. Compte tenu des retours que nous avons parfois eus de l’ARD, j’ai cherché à savoir si nous pouvions travailler plus directement avec l’AFII, ce qui ne semble pas envisageable. Nous avons refusé de payer une simple cotisation statutaire, faute de moyens de contrôle sur la bonne utilisation des crédits alloués. Le Conseil général a donc conclu un accord particulier avec l’ARD qui permet de rémunérer en fonction des retours constatés sur le territoire yvelinois.
M. LE PRESIDENT – Vous savez tout le mal que je pense de ces structures, qui coûtent fort cher en fonctionnement et dont l’opérationnalité reste largement à démontrer ! Nous devons néanmoins nous conformer aux règles des uns et des autres.
Création d'une agence technique d'aide aux communes
KARL OLIVE, rapporteur – La disparition totale de l’ingénierie publique assurée par les DDE et la DDAF au 1er janvier 2012 a considérablement compliqué la tâche des maires ruraux qui ne disposent pas toujours en interne des compétences juridiques, administratives et techniques nécessaires. Il apparaît difficilement concevable que ces communes rurales (au nombre d’environ 150 sur le Département) puissent assumer seules les tâches qui leur incombent alors qu’elles ne disposent pas toujours d’un secrétaire de mairie à temps partiel, qui ne peut être à la fois spécialiste de l’état civil, de la comptabilité publique, du code des marchés publics… Le département des Yvelines propose donc de prendre à son compte l’ensemble de cette ingénierie publique en créant une agence technique départementale d’aide aux communes (ATAC). Cette agence disposerait des ressources mises gracieusement au service des communes pour conduire leurs projets, maîtriser la réglementation et analyser leurs besoins.
L’essentiel du travail de l’ATAC consistera à formuler la commande du maire par un cahier des charges en intégrant les réglementations en matière d’hygiène, de sécurité, de droit à la demande publique, d’assurance construction, de recherche de financements de fiscalité, etc. 20
L’ATAC aura pour mission principale d’accompagner les communes et EPCI du Département dans la réalisation de leurs projets, en assurant les études nécessaires, la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’ouvrage déléguée concourant notamment à leurs opérations d’aménagement, leurs travaux de voiries, leurs travaux d’assainissement, la construction de logement et la construction d’équipements publics.
Toute commune ou EPCI du Département peut adhérer à l’ATAC. Chaque adhérent est membre de l’assemblée générale. L’ATAC dispose d’un conseil d’administration composé de deux collèges : l’un représentant le Conseil général et l’autre les communes et EPCI. Le Président de l’ATAC est désigné parmi les représentants du Conseil général et par le Président du Conseil général.
La cotisation des communes et EPCI adhérentes sera fixée par le Conseil d’administration. Le Département apportera sa contribution à la fois financière, en locaux, en matériel, en personnels mis à disposition faisant l’objet de conventions entre l’ATAC et le Conseil général. Les moyens alloués par le Département seront définis selon les besoins qui restent à définir. Les prestations de l’ATAC donneront lieu à une valorisation de principe très modique.
Il vous est donc proposé de décider de la création de l’ATAC. Parmi les propositions d’amendement proposées, on peut préciser que cette agence concerne notamment les communes rurales de moins de 2 000 habitants.
La Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable unanime.
M. LE PRESIDENT – Je vous ai annoncé la création de cette agence lors de mon élection à la Présidence. Je remercie les services du département d’avoir mise ce projet en place dans les délais rapides que j’avais définis. Il s’agit bien d’une aide aux communes : la cotisation sera fixée par le conseil d’administration et devra être modeste, car c’est au Département de porter l’essentiel de l’effort. Avant que l’opposition ne le dise, il s’agit d’une façon de souligner combien le Département est indispensable en particulier aux zones rurales.
Nous nous inscrivons bien dans la logique annoncée. Il nous fallait bien fixer un seuil et nous avons retenu celui des contrats ruraux. Nous verrons en avançant s’il convient d’élargir le périmètre. Ces actions sont financées par le Département et par des redéploiements de structures existantes. Avant d’avoir atteint la vitesse de croisière et de pouvoir évaluer précisément le coût de cette agence, nous avons besoin d’un peu de temps.
Parmi les moyens alloués se trouveront ceux de l’agence existante de conseil aux communes, qui disparaîtra en tant que telle. Je l’ai annoncé à son directeur, qui est amené à partir en retraite à la fin de l’année. Le personnel de cette agence est composé de deux contractuels et d’un fonctionnaire du Département. Ce dernier rejoindra le Département et sera peut-être réaffecté à l’ATAC. Les deux contractuels se verront faire une proposition dont la nature n’est pas encore connue. Les évolutions se feront sans casse sociale et avec sans doute un coût supérieur dans cette première année de mise en place à celui qui sera constaté en vitesse de croisière.
DIDIER JOUY – La plupart des employés de l’AUDAS sont relativement inquiets de cette création. Pouvons-nous les rassurer ? 21
M. LE PRESIDENT – L’AUDAS est une agence d’urbanisme à l’échelle de l’OIN. Les deux structures de l’OIN de la Seine Aval qui sont menacées sont l’EPAMSA et l’AUDAS non par l’ATAC mais par la transformation prévisible mais non encore actée car dépendant du Préfet de région de cette OIN en intercommunalité. Si une intercommunalité est créée le 1er janvier 2016 allant de la boucle de Moisson à Conflans-Sainte-Honorine, la mission de secrétariat de l’OIN jusqu’à présent remplie par l’EPAMSA sera assumée par l’administration communautaire. Les activités de l’EPAMSA, qui est un établissement public d’Etat, seraient donc amenées à évoluer et il appartiendra à l’Etat de maintenir ou non cette structure. L’Etat nous sollicite pour que les conseillers généraux soient renouvelés au conseil d’administration de l’EPAMSA : je n’entends pas sa demande tant qu’il ne nous a pas précisé ce qu’il souhaitait en faire et parce que je saisis bien tout l’intérêt que pourrait avoir l’Etat à avoir un Président de conseil d’administration qui, au hasard, serait Président du Conseil général et qui pourrait à ce titre être amené à vous proposer que les engagements financiers – peut-être excessifs – pris par l’EPAMSA au cours des 5 dernières années ne soient plus assurés par l’Etat mais par le Département. Bien que nous nous accordions tous sur le fait que le Département est indispensable au fonctionnement de l’Etat et surtout dans les Yvelines, nous n’allons peut-être financer les engagements excessifs pris par une structure étatique.
De la même manière, un problème se pose pour l’AUDAS, qui a été créée symétriquement à l’EPAMSA. Si cette communauté d’agglomération est créée, je suppose que ses conseillers communautaires souhaiteront créer une Direction de l’urbanisme, dans la mesure où le PLU relèvera de la responsabilité de la communauté d’agglomération. L’AUDAS a été créée pour aider les communes à déterminer leur PLU et ensuite pour accompagner leur développement économique. Il est également probable que cette communauté mettra également en place une Direction du développement économique.
En raison de ces évolutions probables, nous devons fortement veiller à ne pas nous trouver dans une situation inverse de celle souhaitée par le Président de la République, à savoir une simplification administrative génératrice d’économies et non de coûts supplémentaires. La logique actuelle étant à la rationalisation et à la mutualisation en grands ensembles territoriaux, il serait absurde de ne pas l’assumer jusqu’au bout. Pour le coup, nous ne serions alors pas dans note rôle de gestionnaire vigilant des deniers publics. C’est pour cette raison que j’ai proposé le report de la subvention que nous devions verser à l’agence d’urbanisme. Aucun nouvel administrateur n’a été désigné au sein de l’EPAMSA et l’Etat n’a pas encore pris position et n’assume pas très clairement les engagements financiers de l’EPAMSA. Nous devons savoir ce que sera l’avenir de l’agence d’urbanisme lorsque l’Etat nous aura précisé ce qu’est la carte de l’intercommunalité. Une fois ces informations données, je vous proposerai de prendre nos responsabilités.
DIDIER JOUY – je vous remercie Monsieur le Président, mais l’inquiétude des collaborateurs est certaine et légitime.
M. LE PRESIDENT – Nous la partageons également : peut-être allons-nous également disparaître ! S’ils souhaitent prendre l’initiative d’une pétition afin de conserver les départements, dites-leur bien que nous les en remercions !
JEANINE MARY – Je souligne l’excellence de la création de l’Agence technique d’aide aux communes. Autrefois, ces dernières disposaient des services de l’Etat qui ont progressivement disparus et se trouvent en grandes difficultés au regard des ressources de connaissances dont elles disposaient auparavant. Le seuil fixé à 2 000 habitants peut paraître un peu juste, mais il pourra peut- être éventuellement une fois la vitesse de croisière atteinte. 22
M. LE PRESIDENT – Et j’en prends l’engagement !
M. PHILIPPE MALLE – Les statuts de cette Agence viennent de nous être distribués. Le groupe des élus de gauche n’y est en aucun cas opposé, au regard de ce qu’elle peut apporter aux communes rurales. Nous souhaiterions participer aux différentes instances décrites dans ces statuts.
M. LE PRESIDENT – Votre demande me paraît tout à fait pertinente : il est de tradition que l’opposition soit représentée dans toutes les instances. Cette tradition perdurera !
Je vous propose de procéder dans un premier temps au vote relatif à l’amendement fixant le seuil d’intervention de l’Agence aux communes de 2 000 habitants. Cet amendement est définitif pour ce jour mais provisoire dans le temps lorsque l’agence aura trouvé sa vitesse de croisière.
Le Conseil général adopte les amendements à la délibération 5-4410 portant, dans les statuts : 1) rectification de la numérotation des articles à partir de l’article 8 – 2) ajouts aux articles 1er, 2 et 5 des termes :(communes) « rurales de moins de 2 000 habitants. »
M. LE PRESIDENT – Je vous propose à présent d’adopter la délibération modifiée.
Le Conseil général adopte la délibération 5-4410, ainsi amendée, à l’unanimité.
M. LE PRESIDENT – Cette décision sera extrêmement bénéfique pour le territoire yvelinois, dont les deux tiers sont en zone rurale.
Attribution d’un pass Yvelines/résidences à l’entreprise sociale de l’habitat « Logement francilien »
JEAN-FRANÇOIS BEL, rapporteur – Il s’agit de l’application pratique de décisions politiques relatives à la création d’un pass Yvelines/résidences adapté à des populations spécifiques. Il est envisagé de créer une résidence-accueil de 31 places à Follainville-Dennemont pour des personnes atteintes d’un handicap psychique. Cette résidence serait bâtie par le Logement Français. La contribution du département est de 7 500 euros par logement, soit au total 232 500 euros (7 % de l’ensemble). La délibération propose également la prolongation d’un contrat passé avec une résidence étudiante de 12 places sur Versailles : la prolongation est due à une contestation de voisins relative au permis de construire. Les logements sociaux ne sont pas toujours favorablement accueillis. Il est donc proposé de prolonger une nouvelle fois cette échéance jusqu’à fin juin 2015.
La Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics a émis un avis favorable unanime.
Le Conseil général adopte la délibération 6-4396 à l’unanimité.
Remboursement des frais professionnels des agents et autres collaborateurs du Département
OLIVIER LEBRUN, rapporteur – Le 24 octobre 2008, le Conseil général a adopté une délibération sur le remboursement de frais de déplacement et de mission à des agents du Département, aux assistants familiaux, aux collaborateurs de commission et aux stagiaires. Elle prévoyait notamment que les 23
frais de restauration soient pris en charge dans le double limite d’un forfait et de frais réels. Ce point a semble-t-il posé problème car il apparaît que nous ne pouvons rembourser qu’au forfait les dépenses de restauration engagées par les collaborateurs. A la demande du Payeur, nous présentons cette nouvelle délibération en urgence afin de pouvoir mettre en œuvre les remboursements des frais qui vont être engagés dans les jours et les mois à venir.
La Commission des Finances et des Affaires générales a émis un avis favorable unanime.
PHILIPPE BRILLAULT – Quatre catégories de personnes sont concernées. La dernière est représentée par les stagiaires scolaires : il serait pertinent de préciser que leur stage se déroule au sein du Conseil général des Yvelines. La durée de stage « au moins égale à un mois » me paraît trop courte et je l’aurai porté à 3 mois minimum. Enfin, je ne suis pas favorable au remboursement des frais engagés par des « personnes invitées par le Département pour leur compétence technique, scientifique ou intellectuelle pour les besoins de travaux ou projets » car ces personnes sont à ce titre en AMO ou en maîtrise d’œuvre et incluent généralement leurs frais dans leurs prestations.
M. LE PRESIDENT – Nous considérons que « qui peut le plus peut le moins ». Nous ne savons pas dans quelle configuration nous nous trouverons avec ces collaborateurs et ces stagiaires que vous avez mentionnés. Il est préférable d’adopter un système permettant de ne pas avoir à revenir devant l’assemblée pour demander une mesure individuelle de remboursement de frais.
PHILIPPE BRILLAULT – « Qui peut le plus peut le moins »… en matière de frais, nous cherchons généralement le moins !
M. LE PRESIDENT – Nous y serons vigilants. Si vous le souhaitez, nous pouvons créer une septième Commission dédiée à l’examen des frais !
Le Conseil général adopte la délibération 1-4440 à la majorité - abstention de vote de Philippe Brillault.
M. LE PRESIDENT – Nous arrivons au terme de notre séance. Avant de vous présenter le nouveau Directeur général des services du Département et vous annoncer les différentes nouveautés d’organisation administrative de notre Département, je souhaiterais vous faire part d’un vœu que je vous proposerai d’examiner en Commission des Finances et des Affaires générales et qui sera ensuite soumis au vote de notre Assemblée le 11 juillet prochain.
« Le Président de la République et le Premier Ministre ont annoncé leur volonté de supprimer les Conseils généraux. Au-delà du caractère surprenant de cette annonce, prise sans la moindre consultation et dépourvue de toute explication en tant soit peu fondée, allant même à l’encontre du programme du candidat sur lequel a été élu le Président de la République, c’est l’esprit même de la décentralisation qui est remis en cause.
LE CONSEIL GENERAL,
Conscient de la nécessité de rationnaliser l’administration, entend néanmoins rappeler le rôle joué par notre institution et ainsi son attachement. 24
Pour les Yvelines, l’institution départementale est un gage de solidarité, de proximité et d’aménagement local qui agit en faveur :
- Des Yvelinois les plus fragiles : APA pour les personnes âgées dépendantes, PCH pour les personnes en situation d’handicap, pour la protection de l’enfance, RSA pour les personnes sans emploi, l’insertion sociale…
- Des communes et intercommunalités yvelinoises pour apporter des services à leurs habitants,
- Des entreprises yvelinoises (subventions en recherche et développement, accessibilité, numérique…),
- Des associations yvelinoises par des subventions pour permettre l’animation de notre territoire dans des domaines variés,
- Des collégiens yvelinois par des équipements et des aides diverses,
- Des familles yvelinoises par des services qui facilitent leur quotidien (garde d’enfant, cartes de transports…),
- Des agriculteurs yvelinois par des aides à l’équipement,
- Des automobilistes yvelinois par la création d’axes de circulation, de leur sécurisation, de leur entretien,
- De l’environnement par l’entretien des espaces naturels sensibles, la qualité des eaux.
Compte tenu de ces missions indispensables à notre société, nous refusons de voir disparaître notre Département. C’est pourquoi, le Conseil général des Yvelines propose ce vœu et,
Sa Commission des Finances et des Affaires générales entendue,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Demande solennellement au Président de la République et au Premier Ministre de renoncer à leur projet de suppression des Départements. »
Je vous donne à présent la parole. La litanie des « en faveur de » est illustrée par la totalité des délibérations que nous avons ce matin. Ceci montre bien qu’il ne s’agit pas d’un coup politique mais de réaffirmer ce en quoi nous croyons fondamentalement.
JEAN-PHILIPPE MALLE – J’ai bien compris que nous pourrons débattre, discuter et voter ce vœu le 11 juillet ?
M. LE PRESIDENT – Oui, après que la Commission l’aura examinée.
JEAN-PHILIPPE MALLE – Il est normal, alors qu’une réforme territoriales se dessine, que les Conseils généraux discutent et débattent et donnent leur avis sur cette réforme territoriale dont nous connaîtrons l’économie générale et les détails tout au long du mois de juin. J’accepte ce débat de bon augure, au cours duquel les différents groupes politiques auront des choses à dire en juillet, une fois que les lignes directrices et les dispositions auront été communiquées en juin. Je vous remercie de nous proposer ce débat.
PIERRE LEQUILLER – J’approuve totalement ce vœu et nous aurons l’occasion de le voter après que la Commission des Finances et des Affaires générales ait été entendue. Ce vœu est d’autant plus 25
opportun que l’exécutif national ne semble pas déterminé. Cette annonce a été faite au cours d’une émission de BFM TV, à l’occasion d’une phrase rapide prononcée sans explication. A l’Assemblée nationale, les députés de droite comme de gauche sont assez interloqués de la manière dont cette annonce a été présentée. J’ai le sentiment qu’il ressort des consultations des formations politiques et des Présidents de groupe que la situation n’est pas figée et que le Président de la République semble hésiter sur ces sujets. Il me semble très opportun de voter ce vœu. Je suis très attaché au Département et considère que la proximité est très importante. Je le constate régulièrement dans les problèmes rencontrés par les collèges et les lycées, notamment dans les contextes de cités scolaires. Autant la réponse et la proximité du Département vis-à-vis des parents d’élèves et des enseignants est forte dans les collèges, autant la présence de la Région est plus distante dans les lycées.
JOËL LOISON – J’adhère totalement à la démarche, et je vous en remercie. Je détecte cependant une ambiguïté entre l’introduction et la conclusion de votre vœu. Alors que l’introduction parle de « volonté de supprimer les Conseils généraux », la conclusion parle de « supprimer les Départements » : cette ambiguïté pourrait avoir des conséquences.
M. LE PRESIDENT – C’est une juste remarque. Je proposerai donc à la Commission des Finances et des Affaires générales qu’elle amende ce texte pour corriger cette approximation.
FRANÇOIS DELIGNE – Je ne sais plus où nous en sommes : parlons-nous dès à présent du fond de cette proposition ?
M. LE PRESIDENT – Le débat se tiendra le 11 juillet, mais je ne veux pas vous censurer.
FRANÇOIS DELIGNE – Tout comme Jean-Philippe Mallé, je me situerai dans une perspective de débat et de réflexion telle que nous devons l’avoir au sein de cette Assemblée, de la manière la plus démocratique possible. Le vœu suit ses règles et passe en commission avant d’être débattu en séance plénière, mais certains semblent souhaiter en débattre dès à présent. Pierre Lequiller ne méconnait pas ces règles. Lorsque j’avais moi-même proposé un voue sous l’ancien gouvernement, c’est bien lui qui m’avait précisé que ce vœu ne serait débattu que s’il était adopté en Commission… Sous un autre gouvernement, il semble accepter d’en débattre dès à présent… Si nous décidons d’en débattre dès aujourd’hui, je peux m’exprimer sur quelques points. Nous pouvons aussi décider d’attendre le 11 juillet ! La règle est la même pour tous.
M. LE PRESIDENT – Nous en débattrons donc le 11 juillet ! Mon cher collègue, je souhaite que nous puissions nous exprimer lorsque nous nous trouvons dans des délais raisonnables… cette Assemblée n’est pas caporalisée à ce point !
FRANÇOIS DELIGNE – Elle l’était lorsque j’avais moi-même fait une demande.
M. LE PRESIDENT – Pierre Lequiller et Joël Loison ont souhaité s’exprimer, de même que vous. Cela n’empêchera pas que le débat se tienne en juillet, lorsque nous aurons à voter.
FRANÇOIS DELIGNE – Je demande simplement un peu de cohérence. Nous sommes totalement en accord avec les règles édictées, mais nous regrettons qu’elles soient immédiatement transgressées.
M. LE PRESIDENT – Il est toujours difficile de faire respecter les règles. Un ancien Président de la République avait parlé de « la force injuste de la loi ». 26
JACQUES SAINT-AMAUX – Vous mentionnez « Pour la défense du département des Yvelines » mais je considère que l’introduction est un peu trop politicienne. Si le Président de la République respectait son programme, la majorité n’aurait pas voté pour lui… Il me semble donc inutile d’écrire « allant même à l’encontre du programme du candidat sur lequel a été élu le Président de la République ». Cette formulation risque de bloquer les débats.
M. LE PRESIDENT – Je note cette seconde proposition d’amendement faite à la Commission des Finances et des Affaires générales.
Avant de clore cette séance, je vous présente le nouveau Directeur général des Services, Monsieur Yves Cabana, arrivé le 14 avril dernier. J’en profite également pour vous annoncer quelques mouvements au sein de l’administration départementale :
- M. Patrick Bouchardon, DGA Service à la Population deviendra Directeur général dans une autre collectivité, celle de Limoges,
- M. Albert Fernandez reste directeur de sa Direction mais assurera aux côtés du Directeur général en complément d’activité la fonction de coordination du pôle social (trois directions), sachant que la DEJS et la DAPAC seront directement placées sous l’autorité du Directeur général des services,
- M. Dominique Benoit, Directeur de la DEAFS devient chargé de mission auprès du Directeur général des Services pour prendre en charge le dossier de la coopération interdépartementale, dont nous reparlerons à la rentrée. Il sera remplacé dans ses fonctions de Directeur par Samuel Grevery, ancien Directeur de l’action sociale su territoire du Mantois. Lui-même sera remplacé par Mme Etendard, ancienne directrice du territoire de Seine et Mauldre et qui continuera à en assurer l’intérim.
Il nous faudra refondre la carte des territoires d’action sociale en fonction des intercommunalités qui se profilent au 1er septembre 2014. Le programme des prochaines séances est donc bien chargé.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 55.
Prochaine séance : vendredi 11 juillet 2014 à 9 heures 30.
La Secrétaire : Le Président :
Fanny ERVERA. Pierre BEDIER. 27
ANNEXE
Communication des marchés notifiés
en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil général
(art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Politique : A02 Equipements des communes
Numéro
de
marché
Objet du marché Durée
totale du
marché
Montant total
maximum des
marchés en HT
2014-84 AMO dans la création de la structure
de portage immobilier pour le cluster
"Mobilité du futur"
1 an 16 550,00
somme : 16 550,00 €
Politique : A08 Promotion et rayonnement
Numéro
de
marché
Objet du marché Durée
totale du
marché
Montant total
maximum des
marchés en HT
2014-89 Location structure Yvelines Campus
Février 2014 - MS(*)
15 jours 15 660,63
2013-630 Location Structures Petits et Moyens
Evénements - MS(*)
10 mois 120 000,00
2014-79 Location Structures Grands
Evénements - MS(*)
9 mois 100 000,00
2014-80 Location Mobilier Grands Evénements
- MS(*)
7 mois 60 000,00 28
2014-68 Sonorisation Conférence de Presse
Paris Nice - MS(*)
1 jour 6 496,48
2013-632 Location Mobilier Petits et Moyens
Evénements - MS(*)
9 mois 50 000,00
2013-631 Location matériel son vidéo Petits et
Moyens Evénements - MS(*)
8 mois 80 000,00
somme : 432 157,11 €
Politique : B03 Autonomie personnes handicapées
Numéro
de
marché
Objet du marché Durée
totale du
marché
Montant total
maximum des
marchés en HT
2014-185 Accompagnement dans l'analyse des
offres du marché de transport des
personnes à mobilité réduite
8 mois 15 000,00
somme : 15 000,00 €
Politique : C03 Formation des jeunes
Numéro
de
marché
Objet du marché Durée
totale du
marché
Montant total
maximum des
marchés en HT
2013-397 Les Essarts le Roi - Collège les
Molières - Lot 3 - Ventilation
1 an 19 985,00
2013-493 Montigny le Bretonneux-Collège Les
Prés-Réfection électricité mise en
1 an et 8
mois
68 169,64 29
conformité-Accessibilité des locaux -
Lot 2
2013-494 Montigny le Bretonneux-Collège Les
Prés-Réffection électricité mise en
conformité-Accessibilité des locaux -
Lot 3
1 an et 8
mois
29 689,00
2013-495 Montigny le Bretonneux-Collège Les
Prés-Réffection électricité mise en
conformité-Accessibilité des locaux -
Lot 4
1 an et 8
mois
104 140,50
2013-496 Montigny le Bretonneux-Collège Les
Prés-Réffection électricité mise en
conformité-Accessibilité des locaux -
Lot 5
8 mois 174 282,72
2013-497 Montigny le Bretonneux-Collège Les
Prés-Réffection électricité mise en
conformité-Accessibilité des locaux -
Lot 6
1 an et 8
mois
123 450,24
2014-109 Noisy le Roi - Collège JB de La
Quintinie - Mission coordination
3 ans 4 850,00
2013-555 TRAPPES - Collège Courbet -
Réfection partielle des installations de
chauffage
3 ans 94 475,20
2013-613 BUC - Collège Martin Luther King -
Remplacement de l'ascenseur
3 ans 29 000,00
2014-235 Fourniture de tableaux triptyques
nouveau collège Achères
1 an 9 192,34 30
2014-24 Sartrouville - Collège Romain Rolland -
Déplacement de la loge - Lot 1
3 ans 73 810,00
2013-577 Versailles-Collège R. Poincaré-
Agrandissement laverie-lot 1 gros
oeuvre aménagements intérieurs
4 mois 50 768,00
2013-584 Versailles-Collège R. Poincaré-
Agrandissement laverie-lot 2
équipement laverie
4 mois 43 184,70
somme : 824 997,34 €
Politique : C04 Soutien au sport
Numéro
de
marché
Objet du marché Durée
totale du
marché
Montant total
maximum des
marchés en HT
2014-99 Tous les cyclistes en Yvelines 2014 1 mois 4 000,00
somme : 4 000,00 €
Politique : D01 Compétences humaines
Numéro
de
marché
Objet du marché Durée
totale du
marché
Montant total
maximum des
marchés en HT
2014-260 Formation "Assistance au coeur de la
transversalité" 6 jours et 1/2
26 jours 9 750,00
somme : 9 750,00 €
Politique : D02 Système d'information 31
Numéro
de
marché
Objet du marché Durée
totale du
marché
Montant total
maximum des
marchés en HT
2014-179 Maintenance des licences BO 1 an 9 330,42
somme : 9 330,42 €
Politique : D03 Moyens de fonctionnement
Numéro
de
marché
Objet du marché Durée
totale du
marché
Montant total
maximum des
marchés en HT
2013-462 Fournitures de jeux et de jouets-Lot 1:
petite enfance et matériels associés
4 ans 160 000,00
2013-463 Fournitures de jeux et de jouets - Lot
2:enfance et adolescence
4 ans 160 000,00
2014-208 Fourniture d'un enregistreur de
vidéosurveillance
3 mois 9 260,80
2014-41 Boîtes de conservation en carton au Ph
neutre
4 ans 120 000,00
2014-189 maintenance du parc vélos 1 an 8 000,00
somme : 457 260,80 €
(*) MS = Marché Subséquent 32
SOMMAIRE
Communications de Monsieur le Président du Conseil général...................................................... 1 Adoption du compte-rendu analytique n°955 de la séance du vendredi 11 avril 2014.................... 1 Information sur les marchés notifiés ............................................................................................... 2 Remplacement d’un Conseiller général au sein d’une commission réglementaire, de commissions administratives et d’organismes extérieurs................................................................ 2 Modification de la représentation de l’Assemblée au sein de commissions administratives et d’organismes extérieurs .............................................................................................................. 2 Désignation des représentants de l’Assemblée : ............................................................................. 2 Garantie départementale d’emprunt en faveur de la SA HLM « EFIDIS » dans le cadre de la réhabilitation de la résidence du Bas des Ormes à Marly-le-Roi................................................ 3 Dispositifs de restauration en faveur du personnel départemental ................................................. 4 Garantie départementale d’emprunt en faveur de l'OPH « Mantes-en-Yvelines Habitat » pour des travaux de réhabilitation de son siège administratif......................................................... 5 Examen professionnel exceptionnel 2014 d'accès au grade de moniteur éducateur et intervenant familial ......................................................................................................................... 5 Bilan de la Consultation du Public et Adoption du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) ................................................................................................................. 6 Bâtiments départementaux. Collège « Saint Exupéry » à Andrésy. Autorisation pour Monsieur le Président du Conseil Général de signer un protocole d'accord transactionnel .......... 6 Propriété départementale sise 3, rue de Fontenay à Versailles. Autorisation pour Monsieur le Président du Conseil Général de signer un protocole d'accord transactionnel .......... 6 Collège « Jean-Philippe Rameau » à Versailles. Autorisation pour Monsieur le Président du Conseil Général de signer un protocole d'accord transactionnel .............................................. 7 Bâtiments départementaux. Opération de travaux au collège « La Mauldre » à Maule ................. 7 Collège « Paul Bert » à Chatou. Protocole d'accord transactionnel .............................................. 7 Bâtiments départementaux. Opération de travaux dans les locaux sis 23-27, rue Gambetta à Mantes-La-Jolie ........................................................................................................................... 8 Bâtiments départementaux. Opération de travaux au collège « Paul Eluard » à Guyancourt...................................................................................................................................... 8 Bâtiments départementaux. Opération de travaux au collège « Louis Pasteur » à Mantes- La-Jolie ........................................................................................................................................... 8 Convention de financement entre le Conseil général, la Région Ile-de-France et la Communauté d'agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines relative au financement des études d'opportunité relatives au projet de bouclage de la liaison en site propre bus entre Massy-Palaiseau et Saint Quentin-en-Yvelines ............................................................................... 9 Avenant n°2 de prorogation d'un an du Contrat Particulier Région-Département 2007- 2013................................................................................................................................................. 9 Modalités de vente du pavillon situé 10, rue de la Synagogue à Garancières .............................. 10 Programme 2014 de modernisation de la signalisation verticale sur les routes départementales ............................................................................................................................ 10 Déclassement de la propriété située 8, rue Mozart à Mantes-La-Jolie et location à « Mantes Yvelines Habitat ».......................................................................................................... 10 Garantie départementale d’emprunt en faveur de l'OPH « Mantes-en-Yvelines Habitat » pour des travaux de réhabilitation de son siège administratif (suite)............................................ 11 Remboursement des dépenses d'éclairage public effectuées par les communes en 2013 sur les RD hors agglomération. Application de la nouvelle politique d'éclairage public et programme de modernisation 2014............................................................................................... 11 33
Levée partielle de l'emplacement réservé n°8 du Plan Local d'Urbanisme de Versailles ............. 12 Cession d'une parcelle départementale à Chanteloup-Les-Vignes................................................ 12 « PoésYvelines » - la semaine des poètes ...................................................................................... 13 Prestations de service liées aux domaines de l'archéologie et du patrimoine. Délégation au Président du Conseil général ................................................................................................... 13 Subventions au titre des acteurs ou réseaux départementaux ....................................................... 13 Subvention au titre du spectacle vivant : activités théâtrales – festival mois Molière................... 14 Subvention exceptionnelle de fonctionnement à la ville d'Andrésy pour la 17ème édition de la manifestation « Sculptures en l'île » ..................................................................................... 14 « Yvelines patrimoine » - Plan d'aide aux collectivités pour la restauration et la valorisation de leur patrimoine historique monumental. Subvention pour la restauration de la chapelle du Prieuré à Rennemoulin...................................................................................... 14 Dispositions relatives à la gestion du service de restauration et à l'entretien des locaux du nouveau collège d'Achères ............................................................................................................ 14 Subvention d'investissement à l'association « Partage, Solidarité, Accueil » pour des travaux dans l'EHPAD « Le Fort Manoir » au Mesnil-Saint-Denis.............................................. 15 Contrat Social de Territoire de Jouy-en-Josas 2014-2016............................................................ 15 Avenant n°1 à la convention avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines et l'Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales .................................................................................................................. 16 Subventions de fonctionnement à des associations intervenant dans le domaine de la distribution alimentaire................................................................................................................. 16 Chasse en forêts départementales pour la saison 2014-2015........................................................ 18 Prospection d'entreprises. Subvention 2014 à l'Agence Régionale de Développement de l'Ile-de-France (ARD) ................................................................................................................... 18 Création d'une agence technique d'aide aux communes................................................................ 19 Attribution d’un pass Yvelines/résidences à l’entreprise sociale de l’habitat « Logement francilien » .................................................................................................................................... 22 Remboursement des frais professionnels des agents et autres collaborateurs du Département.................................................................................................................................. 22 Communication des marchés notifiés en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil général (art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)………………………………………………………….……………………………………27