Déliberation - 2019 07 24

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Déliberation - 2019 07 24 Document publié le Mercredi 24 juillet 2019 par la commune d'Ayzac-Ost. Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 24 juillet 2019

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SÉANCE DU 24 JUILLET 2019

Convocation a été adressée le 18 juillet 2019 par écrit à chacun des Conseillers Municipaux pour la réunion qui se tiendra le 24 juillet 2019 à 20 h 30 dans la Salle du Conseil Municipal de la Mairie à l’effet de délibérer sur les questions suivantes :

ORDRE DU JOUR

1) Plan de Prévention des Risques Naturels

2) Informations et questions diverses

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre du mois de juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Serge CABAR, Maire.

PRESENTS : M. Serge CABAR Maire

Mme Valérie MINIER 1ère Adjointe

M. Jacques FALLIERO 2ième Adjoint

M. Jean SERRUS 3ième Adjoint

Mme Françoise LALLART-GROC

M. Michel BERGON - M. André LATAPIE

M. Didier LACABANNE- M. Guillaume NOGRABAT

Absent : M. Bruno PARADE

Secrétaire de Séance : Jacques FALLIERO

2019_29 : PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Cette présente délibération comporte 2 annexes :

1. Délibération du Conseil Municipal n° 2018_02 du 8/02/2018

2. Délibération du Conseil Municipal et n° 2019_06 du 21/03/2019

Dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels sur le territoire communal, notamment lors de cette procédure complémentaire, le Conseil Municipal, conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement, doit émettre son avis sur le projet de plan de prévention des risques, lors de l’enquête publique prévue entre le 11 juillet et le 26 juillet 2019.

Le projet du document de prévention initial a fait l’objet d’une réunion publique le 26/10/2017, suivie d’une enquête publique du 16/01/2018 au 15/02/2018.

Le commissaire enquêteur a émis, dans son premier rapport du 17/03/2018, un avis favorable avec réserve de réalisation d’une étude contradictoire sur le ruisseau du Bergons, essentiellement fondée sur la position défavorable du conseil municipal durant la phase d’instruction, précisée dans les délibérations du Conseil Municipal n°2017-43 du 28/09/2017 et n°2018-02 du 08/02/2018.

Le dossier complet soumis à cette enquête publique complémentaire, a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal du n°2019_06 du 21/03/2019, émettant un avis réservé sur le dossier présenté, en raison des modifications et corrections à apporter au document, au regard des remarques et observations sur le fond et sur la forme.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 24 juillet 2019

2

Ce projet de document de prévention a pour objet d’identifier les zones soumises à des phénomènes naturels prévisibles comme l’inondation, les crues torrentielles et les mouvements de terrains, sur l’ensemble du territoire communal.

Dans un premier temps, ces zones sont définies sur la base d’une étude technique relative aux phénomènes précités.

Dans un second temps, un zonage règlementaire ainsi qu’un règlement spécifique à chaque zone est élaboré fixant les interdictions et/ou les prescriptions de constructibilité et d’utilisation des sols.

De plus, d’éventuels travaux de protection peuvent être prescrits par ce document.

Il est rappelé qu’à son approbation ce plan de prévention des risques, valant servitude d’utilité publique, s’impose aux documents et autorisations d’urbanisme.

Depuis les premiers rendus de l’étude des aléas, le Conseil Municipal a toujours indiqué, dans l’intérêt général et des habitants, sa volonté de posséder un document de prévention partagé sur la commune d’AYZAC-OST. Ce document a pour objet de connaître les phénomènes retenus pour une intensité donnée, afin de protéger les populations et limiter les enjeux sur les zones les plus exposées, et de mettre en œuvre des mesures de protections et de prévention. Par ailleurs, et sur la base de ses conclusions, la commune devra élaborer un plan communal de sauvegarde afin d’organiser, dans le cadre de la gestion de crise, les modalités d’interventions et de secours nécessaires.

Le présent document soumis à l’enquête publique, a fait l’objet d’un travail argumenté et objectif de compréhension, d’analyse et de vérifications, comme sur les différentes versions proposées depuis le début de la procédure.

Compte tenu des éléments indiqués par le service instructeur dans sa note récapitulative de la concertation (non datée), ne répondant pas aux observations et questionnements émis dans les délibérations n° 2018_02 du 8/02/2018 (annexe 1) et n° 2019_06 du 21/03/2019 (annexe 2), tant sur le fond (hydrologie du Bergons, aléas Coume de BARRASTETS…) que sur la forme (liaison entre études CACG/IDEALP, erreur de zonages …), le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Précise avoir procéder aux dispositions règlementaires d’affichage et d’informations conformément au courrier de M. le Préfet du 11/06/2019. Toutefois, l’information par publipostage du service instructeur relative à l’enquête publique a été reçu par les administrés uniquement le 17/07/2019.

• Confirme sa position, depuis le début de la procédure d’instruction, d’obtenir un document de prévention partagé et juste (cf DCM n° 2015-27 du 10 septembre 2015, DCM n° 2015-41 du 26 novembre 2015, DCM n° 2016-3 du 10 mars 2016, DCM n° 2016-11 du 8 juin 2016, DCM n° 2016-15 du 12 juillet 2016, DCM n° 2016-16 du 10 novembre 2016, DCM n° 2017-21 du 10 mai 2017, DCM n° 2016-3 du 6 septembre 2017, DCM n° 2017-43 du 28 septembre 2017, DCM n° 2018-02 du 8 février 2018, DCM n° 2018-30 du 9 octobre 2018, DCM n° 2019-06 du 21 mars 2019) • Rappelle les éléments et observations de la délibération du Conseil Municipal n° 2019- 06 du 21/03/2019 (annexe 2).

L’ensemble des éléments précités amène le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, à émettre un avis défavorable au dossier PPRN tel que présenté et le Conseil Municipal ne saurait donc engager sa responsabilité quant aux conséquences éventuelles de ces choix imposés et non justifiés, indépendant de sa volonté, ayant pour objet d’impacter directement les administrés de la commune.

QUESTIONS DIVERSES – NéantSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 24 juillet 2019

3

Néant

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 4 septembre 2019 à 20 h 30. La séance est levée à 22 h 30.

Délibérations :

2019_29 : Plan de Prévention des Risques naturels

Serge CABAR Valérie MINIER

Jacques FALLIERO André LATAPIE

Françoise LALLART-

GROC

Guillaume

NOGRABAT

Didier LACABANNE Bruno PARADE Absent

Michel BERGON

Jean-Baptiste

SERRUS