Déliberation - 2019 07 04

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Déliberation - 2019 07 04 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune d'Ayzac-Ost. Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 04)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 4 juillet 2019

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SÉANCE DU 4 JUILLET 2019

Convocation a été adressée le 1er juillet 2019 par écrit à chacun des Conseillers Municipaux pour la réunion qui se tiendra le 4 juillet 2019 à 20 h 30 dans la Salle du Conseil Municipal de la Mairie à l’effet de délibérer sur les questions suivantes :

ORDRE DU JOUR

1) Adhésion de parcelles communales à l’Association Syndicale libre des propriétaires de la Châtaigneraie du Balandrau

2) SDE - Transfert compétence Gaz

3) PPRN

4) Décisions d’Urbanisme

5) Informations et questions diverses

L’an deux mille dix-neuf, le 4 du mois de juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 1er juillet 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Serge CABAR, Maire.

PRESENTS : M. Serge CABAR Maire

M. Jacques FALLIERO 2ième Adjoint

M. Jean SERRUS 3ième Adjoint

Mme Françoise LALLART-GROC

M. Michel BERGON - M. André LATAPIE

M. Guillaume NOGRABAT

Absents-Excusés : Mme Valérie MINIER qui a donné procuration à M. Serge CABAR- M. Didier LACABANNE qui a donné procuration à Mme Françoise GROC-LALLART – Absent : M. Bruno PARADE

Secrétaire de Séance : Jacques FALLIERO

2019-27 : ADHÉSION DE PARCELLES COMMUNALES À

L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÈTAIRES DE LA

CHÂTAIGNERAIE DU BALANDRAU

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le projet de rénovation de la châtaigneraie du Balandrau se poursuit avec un accompagnement de la part de l’ADEPFO, avec l’objectif d’établir les bases d’un projet à dimension territoriale qui apporte de la valeur dans plusieurs axes : reconquête agro-pastorale, tourisme, patrimoine, et environnement.

Ces orientations dépassant les objectifs et les compétences de l’Association Syndicale Libre de la châtaigneraie du Balandrau, plusieurs pistes de travail impliquant une plus grande participation des collectivités ont été proposées lors de la formation ADEPFO.

Afin d’apporter une légitimité au projet de rénovation et valorisation de la Châtaigneraie, il a été proposé par le groupe de travail l’adhésion des parcelles communales situées dans la zone à l’Association Syndicale Libre des Propriétaires de la Châtaigneraie du Balandrau.

L’Association a pour objet tout spécialement la gestion de la châtaigneraie à fruit, des peuplements annexes et du patrimoine rural associé à cette culture traditionnelle. Rentrent dans cet objet :Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 4 juillet 2019

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- Les travaux de rénovation et d’amélioration des châtaigniers et des autres peuplements

- Les travaux d’équipement et d’aménagement de la desserte

- Les travaux d’amélioration et d’entretien du sol

- Les travaux de régénération de la forêt

- Les travaux de restauration et de conservation de murets de pierre et de terrasses - La vente des produits pour le compte des adhérents

Monsieur le Maire indique que les parcelles suivantes appartenant à la commune sont proches de la zone prévue d’intervention, et se prêtent à une gestion en cohérence avec le projet global de valorisation de la châtaigneraie :

Commune Lieu-dit Section N° cadastral Surface ha

AYZAC-OST TANTURAS 0A 0053 0,18

AYZAC-OST TANTURAS 0A 0054 0,4

AYZAC-OST BALANDRAOU 0A 0038 0,24

AYZAC-OST BALANDRAOU 0A 0030 0,13

Dans un premier temps et tel qu’il a été proposé lors des séances de travail ADEPFO, la mise en gestion consistera à :

- La réalisation de travaux forestiers légers d’abattage et débroussaillage - La clôture des terrains et la mise à disposition d’un ou plusieurs éleveurs à travers une convention pluriannuelle de pâturage.

L’adhésion permet ainsi à la commune de participer dans le projet commun de l’ASL comme propriétaire de plein droit. La pertinence de la réalisation de travaux de gestion sur les parcelles indiquées sera ainsi discutée et décidée en assemblée par l’ensemble des propriétaires.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adhérer l’ASL et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- Décide d’adhérer à l’ASL des propriétaires de la Châtaigneraie du Balandrau avec la soumission des parcelles ci-avant décrites,

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la formalisation de cette adhésion.

2019-28 : SDE – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GAZ

Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65) Conformément à l’article 4.1 de ses statuts, le SDE65 exerce en lieu et place des membres qui en font la demande la compétence optionnelle d’autorité organisatrice de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :

• Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 4 juillet 2019

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• Passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l’énergie de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies, dans le respect de la procédure de mise en concurrence régie par les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT.

• Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires.

• Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution de gaz.

• Maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz.

• Participation à l’élaboration et à l’évaluation des schémas régionaux du climat de l’air et de l’énergie et des plans climat-énergie prévus par le code de l’environnement.

• Communication aux membres du SDE65, dans le cadre des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article.

A ce titre, M. le Maire expose au conseil municipal l’intérêt de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDE65, en particulier pour les raisons suivantes :

• Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s’y rattachent.

• La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée.

• Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière.

• Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra- communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment.

Le transfert de cette compétence optionnelle « Gaz » doit être entériné par délibération prise par le comité syndical du SDE65 et prend effet à la date indiquée par cette dernière.

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert de compétence.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment à son article L 5212-16,

VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2014 modifié le 5 mai 2017 approuvant la modification des statuts du SDE65,

VU les statuts du SDE65, notamment l’article 4.1 concernant la compétence optionnelle « distribution du gaz », l’article 5.4 concernant la distribution du gaz de ville et l’article 6 concernant le transfert de compétence,

Entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 4 juillet 2019

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 Du transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDE65, tel que défini aux articles 4.1, 5.4 et 6 des statuts du syndicat.

 De la mise à disposition au profit du SDE65 des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 D’autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

PPRN -ENQUÊTE PUBLIQUE

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le courrier de Monsieur le Préfet en date du 11/06/2019, concernant l’enquête publique complémentaire relative au plan de prévention des risques naturels.

Cette nouvelle enquête publique se déroulera du 11 au 26 juillet 2019 inclus à la mairie.

Des permanences du commissaire enquêteur auront lieu les jeudi 11 juillet 2019 de 9h à 12 h et vendredi 26 juillet de 14h à 17h.

Monsieur le Maire invite tous les administrés concernés à émettre leurs avis ou observations lors de cette procédure.

DECISIONS D’URBANISME

Déclaration Préalable

• M. Jacques ESCALÉ domicilié 20 rue du Tanturas à AYZAC-OST (65) a déposé le 23 mai 2019 une déclaration préalable concernant la création d’un abri voiture sur la parcelle S°A N°321.

• La SARL Europ Environnement – St Germain du Puch (33) a déposé le 23 mai 2019 une déclaration préalable concernant l’installation de panneaux photovoltaïque sur la toiture de la maison d’habitation de M. et Mme Philippe ARNOLD située 1 Allée du Bergons à AYZAC-OST (65) S° C N° 332.

• Mme Dominique PENAUD domiciliée 11 rue de la Montjoie à AYZAC-OST (65) a déposé le 28 juin 2019 une déclaration préalable concernant le changement de menuiseries de sa maison d’habitation située 11 Rue de la Montjoie – Section A N°113.

Ces demandes ont été transmises au service instructeur avec un avis favorable de Monsieur le Maire.

Permis de Construire

• La SARL Camping la Bergerie, représentée par M. Thierry HABATJOU domicilié 8 chemin de la Bergerie à AYZAC-OST, a déposé le 21 juin 2019, une demande de Permis de Construire concernant l’extension partielle sur l’emprise du RDC du bâtiment d’accueil pour la création d’un self, bâtiment situé sur les parcelles S° B n°52-372-373- 375-377-378-379.

Cette demande a été transmise au service instructeur avec un avis favorable de Monsieur le Maire.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 4 juillet 2019

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QUESTIONS DIVERSES

Travaux

1) RÉFECTION ÉNERGETIQUE DES LOGEMENTS : Une consultation des entreprises a été lancée le 2 juillet 2019 - Date limite de dépôt des offres : 05 août 2019

2) RÉHABILITATION DES LA FILI̠ÈRE DES BOUES DE LA STEP : Une consultation des entreprises a été lancée le 4 juillet 2019 – Date limite de dépôt des offres : 05 août 2019

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 24 juillet 2019 à 20 h 30. La séance est levée à 23 h 30.

Délibérations :

2019_27 : Adhésion de parcelles communales à l’Association Syndicale libre des propriétaires de la Châtaigneraie du Balandrau

2019_28 : SDE - Transfert compétence Gaz

Serge CABAR Valérie MINIER

P/P

Serge CABAR

Jacques FALLIERO André LATAPIE

Françoise LALLART-

GROC

Guillaume

NOGRABAT

Didier LACABANNE

P/P

Françoise LALLART-GROC

Bruno PARADE Absent

Michel BERGON

Jean-Baptiste

SERRUS