Déliberation - 2019 03 21

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Déliberation - 2019 03 21 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune d'Ayzac-Ost. Lien du pdf (Déliberation - 2019 03 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 21 mars 2019

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SÉANCE DU 21 MARS 2019

Convocation a été adressée le 11 mars 2019 par écrit à chacun des Conseillers Municipaux pour la réunion qui se tiendra le 21 mars 2019 à 20 h 30 dans la Salle du Conseil Municipal de la Mairie à l’effet de délibérer sur les questions suivantes :

ORDRE DU JOUR

• PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels)

• Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

• Attribution de compensation relative aux études, travaux et à l’entretien des équipements DFCI (Défense des Forêts Contre l’Incendie) à la CCPVG : procédure de révision libre

• Éclairage Public programme 2019- Déplacement d’un mât Rue de la Mairie et extension de l’éclairage Chemin St Michel et Chemin Soupeyre

• Prise d’eau Gave d’Azun - Convention d’accompagnement financier et administratif d’EDF

• Décisions d’urbanisme

• Informations et questions diverses

L’an deux mille dix-neuf, le 21 du mois de mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 11 mars 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Serge CABAR, Maire.

PRESENTS : M. Serge CABAR Maire

Mme Valérie MINIER 1ère Adjointe

M. Jacques FALLIERO 2ième Adjoint

M. Jean SERRUS 3ième Adjoint

Mme Françoise LALLART-GROC

M. Michel BERGON - M. André LATAPIE

M. Didier LACABANNE- M. Guillaume NOGRABAT

Absents : M. Bruno PARADE

Secrétaire de Séance : M. Jacques FALLIERO

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : - Demande de DETR 2019- Réfection façade EST Bâtiment Mairie Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 février 2019 est approuvé à l’unanimité des présents lors de ce conseil.

2019_06 : PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

AVIS AVANT PROCEDURE ENQUETE PUBLIQUE n°2

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan de prévention des risques naturels sur le territoire communal, le Conseil Municipal, conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement, doit émettre son avis sur le projet de plan de prévention des risques, avant la procédure d’enquête publique prévue par les services de l’État (cf courrier de M. le Préfet en date du 24/01/2019)Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 21 mars 2019

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Il paraît important de rappeler que le document de prévention initial a fait l’objet d’une réunion publique le 26/10/2017, suivie d’une enquête publique du 16/01/2018 au 15/02/2018. Le commissaire enquêteur a émis, dans son rapport du 17/03/2018, un avis favorable avec réserve de réaliser une étude contradictoire sur le ruisseau du Bergons, notamment fondée sur la position défavorable du conseil municipal durant la phase d’instruction, précisée dans les délibérations du Conseil Municipal n°2017-43 du 28/09/2017 et n°2018-02 du 08/02/2018.

Ce projet de document de prévention a pour objet d’identifier les zones soumises à des phénomènes naturels prévisibles comme l’inondation, les crues torrentielles et les mouvements de terrains et chutes de blocs, sur l’ensemble du territoire communal. Dans un premier temps, ces zones sont définies sur la base d’une étude technique relative aux phénomènes précités.

Dans un second temps, un zonage règlementaire ainsi qu’un règlement spécifique à chaque zone est élaboré fixant les interdictions et/ou les prescriptions de constructibilité et d’utilisation des sols. De plus, d’éventuels travaux de protection peuvent être prescrits par ce document. Il est rappelé qu’à son approbation par Monsieur le Préfet, ce plan de prévention des risques, valant servitude d’utilité publique, s’impose aux documents et autorisations d’urbanisme.

L’étude complémentaire réalisée par le bureau d’études IDEALP, sous maîtrise d’ouvrage Préfecture des Hautes-Pyrénées aboutit à de nouvelles conclusions remettant en cause l’étude CACG initiale relative aux aléas torrentiels sur le ruisseau du Bergons. En conséquence, le document de prévention transmis modifie substantiellement le zonage règlementaire, en modifiant le classement de certains secteurs.

Le Conseil Municipal rappelle que ce projet de plan de prévention des risques, notamment l’étude technique de définition des aléas, socle de ce document, doit, pour être partagé et réaliste, être d’une impérative qualité.

À la suite d’un important travail d’analyse et de compréhension des éléments techniques, le Conseil Municipal a relevé des imprécisions et erreurs détaillées ci-après, qui affaiblissent la crédibilité et la compréhension de ce document de prévention.

Les remarques et observations sont précisées ci-après sur la forme et sur le fond.

Sur la forme

Le dossier général est daté d’octobre 2018

Courrier d’accompagnement préfecture, erreur date enquête publique en novembre 2017

Notice explicative

• page 3, erreur chronologie 2 réunions complémentaires IDEALP post conclusions EP (mais ok dans rapport de présentation)

• Intégration des résultats IDEALP – annulent et remplacent les conclusions CACG sur le Bergons.

• Autorisation Environnementale : AYZAC-OST pop exposée estimée 1476 hab. et 310 emplois ! (Totaux sur les 5 communes ? mais AE spécifique à AYZAC-OST)

Rapport technique

Détermination des aléas relatifs à l’écoulement des laves torrentielles et de crues torrentielles avec charriage

• Page 4 – Le rédacteur remet en doute le raisonnement de CACG sur l’établissement des aléas et en particulier pour le lotissement l’évaluation des hauteurs calculées à partir d’un débit de 5 m³/s.

• Page 7 – hydrologie gave de Pau / pas de référence 2012/2013 (actualisation)Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 21 mars 2019

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• Page 12 –inondations torrentielles pas de référence à étude CACG et IDEALP, uniquement référence à étude HYDRETUDES non jointe) Pas besoin de détermination des débits . . . mais modélisation avec plusieurs valeurs de débits

• Page 18 –retrait gonflement des argiles aléa faible cf BRGM (prescrit en MVT ?) mais pas cartographié

• Page 18 – La photo et le texte accompagnant montrent une longueur de 93 cm entre le bas du tablier et le haut du parapet qui protège la voie verte. Contrairement à ce qui est écrit, cette valeur n’est en aucun cas le gabarit (hauteur de passage de la veine d’eau sous le pont). Le passage d’eau à cet endroit est de 2m40.

• Page 21 – Dimensions du pont de la route départementale. Les mesures réalisées montrent une section de passage supérieure à 18 m² et non 17 m² comme annoncé. • Page 22 – Dimensions du pont qui mène au lotissement. Les relevés de hauteur et largeur sont erronés. La section de passage est supérieure de 25% à celle déduite des valeurs indiquées

• Page 22 – Dimensions du tronçon aval. Les relevés de hauteur et largeur sont erronés la largeur la plus réduite mesurée de ce tronçon est de 6m70 et non 5m, la hauteur est plutôt de 2m que de 1m50 comme écrit.

• Page 23 – La méthode du gradex esthétique donne une fourchette de débits entre 88.5 m³/s et 99.5 m³/s. Pourtant la Synthèse en page 28 indique que le gradex esthétique donne une variation entre 88.5 m³/s et 112.5 m³/s. C’est une incohérence documentaire, la valeur de 112,5 m³/s ne correspond pas à la fourchette donnée par l’étude et son apparition n’est aucunement justifiée.

• Page 25 – Le coefficient de Montana disponible pour l’ensemble du département et calculé par Météo France est réalisé sur Ossun. Le suivi historique des événements météo montre à l’évidence que la pluviométrie observée sur Ossun est totalement différente de celle d’une vallée de montagne qui plus est protégée des influences océaniques par la barrière Pibeste /Spandelle.

• Page 28 et pages suivantes – Ajout d’un hydrogramme à 110 m³/s en plus des 80 et 100 m³/s. Ce dernier hydrogramme n’est pas justifié par les résultats de l’étude du gradex esthétique.

• Page 47 – Le PPRN établi par CACG est donné en référence (repère 2)

Dossier règlementaire zonage et règlement

• Plan zonage : date août 2016 (date antérieure à l’étude IDEALP 2018) • Zones rouges en rive droite et gauche du Bergons ????

• Zone Combe de Barrastéts : terrain zone rouge + zone indiquée dans carte des phénomènes en cône de déjection inactif

• Parc animalier : zones rouges chutes de blocs sur terrain aménagé situé en aléa modéré ?

• zones jaunes /zone bleues à recaler en fonction du bâti ou projet • Zone rouge T13 n’existe pas dans le règlement

• Voie verte soumise à aléa +0.50 comme le terrain agricole adjacent soumis au même aléa ? (dans la carte des phénomènes, coulée verte indiquée en remblai) • Zone I2 et I3 n’existent pas dans la carte mais sont mentionnées dans le règlement (p22/36)

• Bâtiment Val du Bergons + maison rue de la Chataigneraie (amont pont RD) zonage bleu/rouge sur le même bâtiment + n°1 de la rue de la vieille tour -

Dossier règlementaire zonage et règlement :

• Page 33 – Mesures : curage régulier ? comment fait-on administrativement loi/eau • Page 22 – Construction barrage sédimentation ? qui et idem supra aucun élément sur l’incidence de cet ouvrage

• Page 34 – Surveillance périodique : à la charge de la commune ou mise en place domaine public communal ?Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 21 mars 2019

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Carte des aléas.

La carte des aléas est datée d’Aout 2018 mais la carte de zonage réglementaire est datée d’Aout 2016 soit avant l’étude IDEALP.

Ainsi peut-on douter que la carte de zonage présentée découle bien de la carte des aléas.

Sur le fond

Notice explicative – objet Enquête publique complémentaire.

Il est évoqué une intégration de la modélisation et non le remplacement de l’étude CACG pour le domaine concerné.

Dossier réglementaire – rapport de présentation

Page 7/22, il est listé une série de crues (historiques ?) ayant touché le gave du Bergons : 1685, 1861 1875, et le 16/12/1906.

Y sont rajoutées les dates suivantes accompagnées de nos corrections : • Avril 2003 AUCUNE CRUE n’est répertoriée pendant cette période • Janvier 2004, 20/12/2014, Janvier 2015. Ces évènements ne sont pas des crues mais le simple débordement limité à la seule partie de la piste cyclable (voie verte) lors de son passage en dessous du pont de la 2 x 2 voies soit un linéaire de 30m. Cette zone décaissée de plus de 4m par rapport au terrain initial met la piste cyclable au niveau du radier du gave, séparé de lui par un petit muret.

Dossier de mise à l’enquête

Bien que l’étude concerne la partie complémentaire de l’EUP, elle reprend intégralement les dossiers CACG avec leurs erreurs (par exemple dimensions de pont) et incohérences (par exemple les calculs de débordement du lotissement du Bergons).

Ainsi, dans le même dossier, des renseignements contradictoires selon l’origine du document (CACG ou IDEALP) apparaissent, le lecteur aura bien du mal à se faire une opinion sur la véracité des informations. Rien ne permet de faire la différence entre les éléments retenus dans l’enquête et ceux qui ne le sont pas. Cela rend le dossier particulièrement complexe à interpréter.

Sous le dossier « enquête complémentaire » est versé la totalité inchangée des documents CACG de l’étude initiale (tous domaines de risques C, G, I, R et T sur les 5 communes de la procédure initiale) alors que ce dossier « complémentaire » ne devrait intégrer que les risques (I et T) sur la seule commune d’Ayzac-Ost. Le lien et la chronologie des différentes études réalisées n’est pas clairement explicité en préambule du document.

Il a été établi par le service instructeur lors de la réunion du 08/10/2018 que pour la partie qu’elle traite (Inondation et Crue Torrentielle sur AYZAC-OST), l’enquête IDEALP venait annuler et remplacer cette partie du dossier de CACG.

Dans les faits ce n’est pas réalisé puisqu’il y a un empilement des documents.

Dans l’objectif de porter à la connaissance de l’ensemble des administrés un document non entaché d’erreurs et d’imprécisions, le Conseil Municipal demande que le document de prévention soumis à la prochaine enquête publique prenne en compte les éléments précisés supra

En conséquence, Le conseil Municipal, demande que les points ci-dessous soient pris en compte :

• Qu’un avertissement précise le cadre strict de l’étude complémentaire et en exclut notamment les 4 communes étrangères à Ayzac-Ost ainsi que les domaines de risques « Inondation, Glissement de Terrain, Chute de Blocs et Ravinement » qui ont déjà été traités.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 21 mars 2019

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• Qu’un avertissement clair précise que le PPR écarte l’étude CACG au profit de l’étude IDEALP sur les points gérés par l’enquête complémentaire relative au ruisseau du Bergons. • Que les erreurs manifestes apparaissant dans les documents CACG mais aussi IDEALP soient rectifiées.

Par ailleurs, et comme précisé dans la délibération du Conseil Municipal n°2017-43 du 28/09/2017, relative à son avis sur le document mis à l’enquête publique initiale, les zones jaunes cartographiées T4 et T5 soumises à des aléas modérés, situées sur le village d’OST, sont dans la partie actuellement urbanisée de la commune, comme indiqué dans le document d’urbanisme, servant de base à l’aménagement de la commune. En ce sens, ces zones doivent faire l’objet d’un classement en zone bleue constructible avec prescriptions.

Aussi, Le Conseil Municipal rappelle les éléments de sa délibération n°2018-02 du 08/02/2018, relatifs aux aléas sur le secteur de la Coume du Barrastets, non clairement définis, et à un projet de zonage non justifié au regard du site, à la cartographie des phénomènes validée, ainsi qu’à l’avis du service de Restauration des Terrains en Montagne du 31/03/2005 (parcelle cadastrée section C n°279).

Compte tenu des nombreuses remarques et observations émises ci-dessus, et dans l’objectif d’obtenir un document de prévention partagé et juste, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

• Emet un avis réservé au dossier présenté en l’état soumis à enquête publique. • Demande que le dossier soumis à enquête publique soit modifié impérativement avant ladite procédure

Il est précisé que le Conseil Municipal ne connaît pas à ce jour les dates prévues de cette enquête publique.

2019_07 : MISE EN PLACE DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu l’avis du comité technique en date du 21 Février 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune d’AYZAC-OST,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

ARTICLE 1 : LES BÉNÉFICIAIRESSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 21 mars 2019

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Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Rédacteurs territoriaux ;

- Adjoints techniques territoriaux ;

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les périodes suivantes :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ; - de temps partiel thérapeutique ;

- congés de longue maladie ;

- congés de longue durée ;

- congés de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 3 : MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 21 mars 2019

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- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents, de leur niveau de responsabilité et d’expertise requis et de leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent : il est en principe lié à l’évaluation professionnelle.

-

ARTICLE 5 : L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - niveau hiérarchique

- nombre de collaborateurs encadrés directement et indirectement - type de collaborateurs encadrés

- niveau d’encadrement

- niveau de responsabilités liés aux missions (humaine, financière, juridique…)

- délégation de signature

- organisation du travail des agents, gestion des plannings

- supervision, accompagnement d’autrui, tutorat

- conduite de projet

- préparation de réunion

- conseil aux élus.

• de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- technicité/niveau de difficulté

- champ d’application/polyvalence

- pratique et maîtrise d’un outil métier (langue étrangère, logiciel métier) - diplôme

- habilitation/certification

- actualisation des connaissances

- connaissances requise

- rareté de l’expertise

- autonomie

• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)

- risque d’agression physique

- risque d’agression verbale

- exposition aux risques de contagions

- risque de blessure

- itinérance/déplacements

- variabilité des horaires

- contraintes météorologiques

- travail posté

- obligation d’assister aux instances

- engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commande, actes d’engagement…)

- engagement de la responsabilité juridique

- acteur de la prévention (assistant ou conseiller de prévention) - sujétions horaires dans la mesure où ce n’est pas valorisé par une autre primeSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 21 mars 2019

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- gestion de l’économat (stock, parc automobile)

- impact sur l’image de la collectivité.

L'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ; • sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (communication de son savoir à autrui, initiative de proposition,…) ;

• les formations suivies visant à perfectionner les compétences liées au poste ; • la connaissance de son environnement de travail.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

• en cas de changement de fonctions ;

• tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

• en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée annuellement en juin.

ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- la connaissance dans son domaine d’intervention

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ; - son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Le CIA est versé annuellement en juin.

ARTICLE 7 : RÉPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA)

Le Maire propose de fixer les groupes et de fixer les plafonds maximums annuels suivants :

Cat Groupe Intitulé de

Fonctions

Cadre d’emplois Montants annuels

(IFSE+CIA)

PLAFONDS

indicatifs

réglementaire s

(IFSE+CIA)

(à préciser en

fonction du

cadre

d’emplois)

Montant

minimal

(Facultatif)

Montant

maximal

B B1 Secrétaire de Mairie Rédacteur Principal

de 2ième classe

19 860 € 19 860 €Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 21 mars 2019

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C

C2 Agent polyvalent des

services techniques

Adjoint Technique

principal 2ième classe

12 000 € 12 000 €

C2 Agent polyvalent des

services techniques

Adjoint Technique 12 000 € 12 000 €

ARTICLE 7 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci- dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire pour les cadres d’emplois cités dans la présente délibération ; - de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2019 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).

2019_08 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION RELATIVE AUX ÉTUDES,

TRAVAUX ET À L’ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS DFCI (Défense des Forêts

Contre l’Incendie) À LA CCPVG : PROCÉDURE DE RÉVISION LIBRE

Vu l’article L.5214-16 du Codé Général de Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N°65-2016-12-09-019 du 9 décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves, issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost (CCAVG) du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy et de l’intégration de la commune nouvelle de Gavarnie-Gèdre ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N°65-2018-04-16-001 du 16 avril 2018 portant constatation du coût net des charges transférées à la CCPVG ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N°2015-202-0007 du 21 juillet 2015 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Haut Lavedan ;

Vu la délibération N°2017-215b du Conseil Communautaire de la CCPVG du 27 septembre 2017, statuant sur l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de Protection et mise en valeur de l’Environnement, et déclarant d’intérêt communautaire les études, travaux et entretien d’équipements DFCI à compter du 01/01/2018 ;

Considérant qu’en application du V de l’article L1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant des attributions de compensation peut à tout moment faire l’objet d’une révision libre ;

Considérant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 19 décembre 2018, définissant le montant des attributions de compensation relatif auxSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 21 mars 2019

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études, travaux et à l’entretien des équipements DFCI pour les 23 communes membres du Syndicat Mixte du Haut Lavedan ;

M. le Maire donne lecture d’un courrier émanant de M. Dominique GOSSET, Président de la CLECT, Vice-Président de la CCPVG en charge des finances, qui transmet le rapport de la CLECT du 19 décembre 2018.

Lors de la réunion de la CLECT du 19 décembre 2018, il a été approuvé une révision de la baisse de l’attribution de compensation de la commune d’Ayzac-Ost, d’un montant de 277 €, correspondant à la contribution annuelle moyenne versée par la commune au SYMIHL durant les années 2014 à 2016 au titre des études, travaux et à l’entretien des équipements DFCI.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

• approuve le rapport de la CLECT du 19 décembre 2018 par lequel la commission adopte la révision libre de l’attribution de compensation d’un montant de 277 €, correspondant à la contribution annuelle moyenne versée par la commune au SYMIHL durant les années 2014 à 2016 au titre des études, travaux et à l’entretien des équipements DFCI ;

• autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette question.

2019_09 : ÉCLAIRAGE PUBLIC PROGRAMME 2019 – DÉPLACEMENT D’UN

MÂT RUE DE LA MAIRIE ET EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE CHEMIN ST

MICHEL ET CHEMIN SOUPEYRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a été retenue pour l’année 2019 sur le programme « ÉCLAIRAGE PUBLIC » arrêté par le Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées.

Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65.

Le montant HT de la dépense est évalué à :14 000.00 €

- Participation de la Commune : 7 000.00 €

- Montant subventionné : 7 000.00 €

Total : 14 000.00 €

La part communale est mobilisée sur un emprunt réalisé par le Syndicat Département d’Energie des Hautes-Pyrénées, amortissable sur une durée de 15 ans et au taux en vigueur au moment de la réalisation de l’emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

• Approuve le projet qui lui a été soumis et dont la dépense est évaluée à 14 000.00 €. • S’engage à garantir la somme de 7 000.00 € sur un emprunt à réaliser par le Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées dont la première annuité sera inscrite sur le budget communal.

• S’engage à mettre en recouvrement tant que de besoin les ressources nécessaires pour assurer la participation de la Commune au remboursement de l’annuité mise à sa charge.

• Précise que la contribution définitive de la Commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 21 mars 2019

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2019_10 : PRISE D’EAU GAVE D’AZUN - CONVENTION

D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ET ADMINISTRATIF D’EDF

Monsieur le Maire rappelle les délibération N°2018_37 et N°2018_44 concernant la convention entre les Communes : d’Argelès-Gazost, Ayzac-Ost et Lau-Balagnas sur la future gestion des prises d’eau sur le Gave d’Azun alimentant des canaux et des systèmes d’irrigation sur les trois communes.

Suite aux dernières négociations entre la Mairie d’ARGELES-GAZOST et EDF le 1er février 2019, les services d’EDF ont transmis par mail le 14 février 2019 une nouvelle version de la convention à passer entre EDF et les trois communes concernées faisant apparaître une participation financière de la part d’EDF à 200 000 € (contre 150 000 € auparavant).

Dès lors il convient de redélibérer sur la nouvelle convention et sur tous les documents y afférents.

Monsieur le Maire donne lecture de ces projets :

- Procès-verbal de remise d’ouvrages.

- Convention d’accompagnement financier et administratif d’EDF dans le cadre d’un transfert de propriété et remise d’ouvrages.

Après discussion le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, donne son accord à ces propositions et mandate M. le Maire pour signer le procès-verbal de remise d’ouvrages et la convention.

Cette nouvelle délibération annule et remplace les précédentes.

2019_11 : TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE EN FORET COMMUNALE

Monsieur le Maire présente le devis établi par les services de l’ONF concernant le programme d’actions 2019 en forêt communale.

Travaux d’entretien des pistes et chemins forestiers qté : 1.00 Prix HT : 1 012.00 € Route Extrême de Salles Versant Sud

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

DÉCISIONS D’URBANISME

• Déclaration Préalable

- M. Philippe FORT, domicilié 11 Allée du Lavedan à AYZAC-OST, a déposé le 21 Février 2019 une Déclaration Préalable concernant la division en 3 lots, du terrain situé S°C N°480.

- M. Jacques ESCALÉ, domicilié 20 rue du Tanturas à AYZAC-OST, a déposé le 25 février 2019 une Déclaration Préalable concernant le changement de menuiserie de la fenêtre de la salle de bain de sa maison située S° A N°321.

Ces demandes ont été transmises au service instructeur avec un avis favorable de Monsieur le Maire.

- La Holding Financière JCM, représentée par M. Emmanuel CARLIER, domicilié 17 rue Sorbé à ARGELES-GAZOST, a déposé le 25 février 2019, une DéclarationSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 21 mars 2019

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Préalable concernant l’aménagement des combles en appartement, de la maison située S°C N°312.

- La SARL RFE, représentée par M. Roger Mounard, domicilié Avenue des Pyrénées à AYZAC-OST, a déposé le 18 mars 2019, une Déclaration Préalable concernant la construction d’une piscine hors sol sur les parcelles S°B N°4-6-7.

Après examen des dossiers le Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.

INFORMATIONS DIVERSES

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 11 avril 2019 à 20 h 30. La séance est levée à 00h30.

Délibérations :

2019_06 : PPRN

2019_07 : Mise en place du RIFSEEP

2019_08 : Attribution de compensation relative aux études, travaux et à l’entretien des équipements DFCI (Défense des Forêts Contre l’Incendie) à la CCPVG : procédure de révision libre

2019_09 : Éclairage public programme 2019 – Déplacement d’un mât Rue de la Mairie et extension de l’éclairage Chemin st Michel et Chemin Soupeyre.

2019_10 : Prise d’eau Gave d’Azun - Convention d’accompagnement financier et administratif d’EDF

2019_11 : Tavaux d’infrastructure en forêt communale

Serge CABAR Valérie MINIER

Jacques FALLIERO André LATAPIE

Françoise LALLART-

GROC

Guillaume

NOGRABAT

Didier LACABANNE Bruno PARADE

Absent

Michel BERGON

Jean-Baptiste

SERRUSSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 21 mars 2019

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