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Déliberation - 23 173 REG du 11 decembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 23 173 REG du 11 decembre 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie, Institutions publiques,
ACCUSE de réception - Mristore de THISTEU
GAA-3+2000471-44391271-23 4 T3-REG-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récoption parte préfet: 4114273023
Pubhcation : 24432023
Pour Fastonté compétente par délégation
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 23/173/RÉG SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023
OBJET : RÉGLEMENTATION
Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de travail le dimanche - Année 2024.
L'an deux mille vingt-trois, le onze du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 décembre 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Gérard CESARI ; Jean-Claude TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI à Dumenica VERDONI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Grégory SUSINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 23/173/RÉG du 11 décembre 2023 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) a modifié l'article L.3132-26 du Code du Travail en permettant aux maires d'accorder une autorisation d'emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.
La loi du 06 août 2015 prévoit les dispositions suivantes :
> la consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
> lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre (à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable),
> la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante,
> la décision du maire après avis du Conseil Municipal.
Aussi, après consultation et avis de la Chambre de Commerce et d'industrie, des syndicats représentatifs des salariés et de la Communauté de Communes du Sud-Corse, douze ouvertures dominicales sont proposées incluant le dimanche de l'ascension, les premiers dimanches des soldes d'été, quelques dimanches de la saison estivale, un dimanche de la rentrée scolaire et les trois dimanches des fêtes de fin d'année, soit, pour
2024 :
> dimanche 12 mai,
> dimanche 14 juillet,
> dimanche 21 juillet,
> dimanche 28 juillet,
> dimanche 04 août,
> dimanche 11 août,
> dimanche 18 août,
> dimanche 25 août,
> dimanche 1er septembre,
> dimanche 15 décembre,
> dimanche 22 décembre,
> dimanche 29 décembre.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, d'adopter le calendrier des ouvertures dominicales proposé ci-dessus pour l'année 2024.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment l'article L. 3132-26,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite
« Loi Macron »,
Vu les demandes d'ouvertures reçues des commerçants,
Vu l'obligation de consulter la Communauté de Communes du Sud-Corse au-delà de cinq dérogations au
repos dominical,
Délibération n° 23/173/RÉG du 11 décembre 2023 Page 2 sur 4
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 07 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer à douze le nombre d'autorisations d'ouvertures dominicales, à compter du 1er janvier 2024.
de fixer pour l'année 2024, les dates suivantes :
> dimanche 12 mai,
> dimanche 14 juillet,
> dimanche 21 juillet,
> dimanche 28 juillet,
> dimanche 04 août,
> dimanche 11 août,
> dimanche 18 août,
> dimanche 25 août,
> dimanche 1er septembre,
> dimanche 15 décembre,
> dimanche 22 décembre,
> dimanche 29 décembre.
ARTICLE 2 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de procurations 9
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, LE MAIRE, /
i*
mm
Délibération n° 23/173/RÉG du 11 décembre 2023 Page 3 sur 4
Le secrétaire de séance,
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