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Compte-Rendu - cr 14 juin 2018
Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 14 juin 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
té
Service
SG
EE
an
CAVALAIRE =
CÔTE
D'AZUR
—
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
juillet
2018
établi
conformément
à
l'art.
L.2121.25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L'an
deux
mille
DIX-HUIT
et
le CINQ
du
mois
de
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
Salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
Maire.
PRESENTS Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Céline
GARNIER,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDJA,
Patrick
GUIMELLI,
Sakina
JELLALI,
Olivia
MONEL,
Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Ariane
CHODKIEWIEZ,
José
SEGOVIA
PROCURATIONS Anne
PODEVIN
à
Bernard
SALINI,
Jean-Luc
LAURENT
à
Céline
GARNIER,
Véronique
DELHOUME
à
Olivier
CORNA,
Sylvie
CARATTI
à
Sylvie
GAUTHIER,
Emmanuel
PRINCE
à
Philippe
LEONELLI,
Carole
PARRADO
à
Michel
LINDEBOOM,
Christophe
ROBIN
à
Jean-Pascal
DEBIARD,
Christine
DOMINGUEZ
à
Annick
NAPOLEON,
Stéphane
ELUERE
à
Jean-Paul
DUBOIS
ABSENT
: David
MARTINS
DO
CARMO
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Bernard
SALINI
Hôtel
de
ville - Place
Benjamin
Gaillard
- CS
50150
- 83240
Cavalaire-sur-Mer
Tel. 04
94
00
48
00
- Fax
04
94
64
60
43
- allo.mairie@cavalaire.fr
- www.cavalaire.fr
Affich
DT.
ar PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
14
juin
2018
est
approuvé
à
l'unanimité
74/2018.
AVIS
SUR
L'ADHESION
DES
COMMUNES
DE
FAYENCE
ET
MONTAUROUX
AU
SYMIELECVAR
Les
communes
de
FAYENCE
et
MONTAUROUX
ont
délibéré
respectivement
les
6
mars
2017
et
22
septembre
2017
afin
d'adhérer
à
la
compétence
n°
7,
"infrastructure
de
recharge
des
véhicules
électriques",
du
SYMIELECVAR.
Conformément
aux
statuts
du
Syndicat
du
12
février
2018
et
aux
dispositions
de
l'article
L5212-16
du
CGCT,
les
communes
peuvent
adhérer
au
SYMIELECVAR
pour
une
partie
seulement
des
compétences
concernées
par
celui-ci,
Par
conséquent,
le
Comité
Syndical
du
SYMIELECVAR
a
délibéré
favorablement
le
24
novembre
2017
pour
l'adhésion
de
ces
deux
communes
à
la
compétence
n°
7
du
syndicat. Par
ailleurs,
conformément
à
l'article
L.5211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
les
collectivités
adhérentes
au
SYMIELECVAR
doivent
se
prononcer
par
délibération
sur
cette
décision
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de
décision
dans
le
délai
vaut
avis
favorable. Si
la
majorité
des
collectivités
adhérentes
est
favorable
à
cette
adhésion,
dans
les
conditions
de
majorité
requises
par
l'article
L.5211-5
du
CGCT,
les
communes
de
FAYENCE
et
de
MONTAUROUX
seront
automatiquement
adhérentes
au
SYMIELECVAR
pour
la compétence
transférée.
Monsieur
LINDEBOOM
vous
propose
donc
de
vous
prononcer
sur
l'adhésion
de
ces
communes
au
SYMILECVAR
pour
la
compétence
n°7
“infrastructure
de
recharge
des
véhicules
électriques",
Adopté
à
l'unanimité
75/2018.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MATERIEL
ET
DE
PERSONNEL
POUR
LE
CONTROLE
DES
POINTS
D'EAU
D'INCENDIE
ENTRE
LE
SDIS
DU
VAR
ET
LA
COMMUNE
DE
CAVALAIRE-SUR-
MER
La
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(DECI)
comprend
l'ensemble
des
aménagements
fixes
et
pérennes
susceptibles
d'être
employés
pour
alimenter
en
eau
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie.
Il s'agit
généralement
de
poteaux
ou
de
bouches
"incendie",
raccordés
au
réseau
d'eau
potable
et
des
réserves
naturelles
ou
artificielles,
Sur
Cavalaire,
nous
avons
essentiellement
des
poteaux
incendies
appelés
PEI
(Point
d'Eau
Incendie).
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
8
février
2017,
Monsieur
le
Préfet
du
Var
a
pris
acte
du
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(RDDECI)
avec
transfert
de
la
Police
administrative
spéciale
relative
à
cet
objet
aux
Maires
des
communes. Par
conséquent,
cela
implique
que:
-
«Le
Maire
assure
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
»
(article
L2213-32
du
CGCT) -
La
DECI
«a
pour
objet
d'assurer,
en
fonction
des
besoins
résultant
des
risques
à
prendre
en
compte,
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d'incendie
et
de
secours
par
l'intermédiaire
de
points
d'eau
identifiés
à
cette
fin.
»
-
«Le
Maire
est
responsable
du
bon
fonctionnement
et
de
l'entretien
des
points
d'eau
incendie
situés
sur
son
territoire.
»
A
cet
effet,
le
SDIS
du
Var,
qui
avait,
avant
la
modification
de
la
règlementation,
la
charge
du
contrôle
des
PEI,
nous
propose
une
convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
et/ou
de
personnel
afin
de
réaliser
le
contrôle
triennal
des
398
Points
d'Eau
d'incendie
répartis
sur
le territoire
de
la
commune.
Monsieur
GUIMELLI
vous
propose
donc
d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
ci-annexée
à
la
délibération
en
choisissant
la
prestation
2
"contrôle
technique
avec
un
agent
du
SDIS"
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
celle-ci.
Le
coût
par
PEI
étant
de
20
€,
le
prix
global
sera
donc
de
7
960
€
sur
3
ans
auquel
il
faudra
rajouter
les
indemnités
kilométriques.
Adopté
à
l'unanimité
76/2018.
ADOPTION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
SUR
L'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2018
La
mission
de
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
est
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées
à
l'EPCI
à
Fiscalité
Professionnelle
Unique
consécutivement
aux
transferts
de
compétences
opérés
au
profit
de
ce
dernier.
Au
er
janvier
2018,
de
nouvelles
compétences
sont
dévolues
à
la
Communauté
de
communes,
et confirmées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
24/2017-BCLI
du
13
décembre
2017,
à
savoir
:
"
Le
transfert
par
anticipation
de
la
compétence
Eau
potable
;
“
Le
transfert
volontaire
de
l'enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse ;
“Le
transfert
de
la
GEMAPI
en
tant
que
compétence
obligatoire.
Ainsi
que
l'office
de
tourisme
de
Cogolin,
pour
lequel
la
commune
a
renoncé
aux
dispositions
de
l'article
69
de
la
loi
Montagne.
Les
transferts
de
compétences
précités
ont
fait
l'objet
d'un
travail
approfondi
de
la
part
des
services
communautaires,
en
étroite
concertation
avec
les
administrations
municipales
depuis
le
début
de
l'année.
A
l'issue
de
ce
travail,
il
a
été
possible
de
valoriser
selon
le
régime
de
droit
commun,
les
charges
assumées
depuis
le
1%
janvier
2018
par
la
Communauté
de
Communes
pour
accomplir
selon
le
régime
de
droit
commun
les
missions
dévolues
antérieurement
aux
communes.
C'est
l'objet
du
rapport
adopté
par
la
CLECT
en
séance
du
12
juin
2018
et
qui
vient
d'être
notifié
par
son
Président
aux
communes
membres
de
l'EPCI,
le
14
juin
2018.
En
application
de
l'article
1609
nonies
C
du
Codes
des
Impôts,
selon
une
règle
de
majorité
qualifiée
(la
moitié
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population
ou
l'inverse),
il
appartient
aux
Conseils
Municipaux
de
se
prononcer
sur
le
rapport
de
la
CLECT. Monsieur
LINDEBOOM
vous
propose
donc
d'approuver
ledit
rapport,
qui
présente
la
méthode
de
calcul
retenue,
conforme
au
Code
Général
des
Impôts,
pour
l'évaluation
des
charges
transférées,
impactant
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
2018.
Adopté
par
:
24
voix
pour
: Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-
Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDJA,
Patrick
GUIMELLI,
Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Emmanuel
PRINCE,
Sakina
JELLALI,
Carole
PARRADO,
Christophe
ROBIN,
Olivia
MONEL,
Ariane
CHODKIEWIEZ,
Stéphane
ELUERE
4
abstentions
: Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Christine
DOMINGUEZ,
José
SEGOVIA 77/2018.
EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
ET
FIXATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
DES
COMMUNES
RELATIVES
A
LA
COMPETENCE
"ENSEIGNEMENT
DE
LA
MUSIQUE
ET
DE
LA
DANSE" -
RAPPORT
DE
LA
CLECT
DU
12
JUIN
2018
- SAISINE
DES
COMMUNES
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
suite
au
transfert
de
la compétence
«
enseignement
de
la musique
et de
la
danse
» à
la Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
au
1“
janvier
2018,
la
CLECT
a
procédé
à
l'évaluation
des
charges
transférées.
Au
vu
de
son
rapport,
approuvé
par
notre
assemblée
en
la
présente
séance,
le
Conseil
Communautaire,
réuni
le
27/06/2018,
à
la
majorité
des
2/3
a
décidé
de
ne
pas
retenir
l'évaluation
au
titre
du
droit
commun
mais
de
fixer
librement
lé
montant
des
attributions
de
compensation.
En
effet,
considérant
que
la
prise
de
compétence
"enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse"
à
l'échelle
communautaire,
à
compter
du
1er
janvier
2018
doit
permettre
à
tous
les
habitants
de
bénéficier
du
service,
la
Communauté
de
Communes
a
souhaité
que
chaque
commune
contribue
en
proportion
de
ses
moyens
et
a décidé
de
retenir
un
calcul
pour
les
attributions
de
compensation
des
communes
membres,
qui
s'éloigne
du
principe
des
calculs
définis
au
VI
de
l'article
1609
du
Code
Général
des
Impôts.
Cette
clef
de
répartition,
qui
concerne
uniquement
les
charges
liées
à
l'activité,
repose
sur
une
pondération
de
3
critères,
à
savoir
le
potentiel
financier
pour
40%;
la
population
INSEE
pour
40%
et
le
nombre
d'élèves
pour
20%.
Par
ailleurs,
la
contribution
des
communes
dont
le
poids
dans
cette
répartition
est
inférieur
à
3%,
bénéficient
d'un
plafonnement
de
leur
contribution.
Les
frais
afférents
aux
locaux
et
matériels
sont
en
revanche
strictement
affectés
à
chaque
commune
concernée.
Pour
mémoire,
seules
sont
concernées
les
communes
de
Sainte
Maxime,
Cogolin,
Cavalaire
et
La
Croix
Valmer.
L'étendue
des
dépenses
valorisées
varie
d'une
commune
à
l'autre
selon
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
locaux
communaux
auprès
de
la
communauté
de
communes,
dans
le
cadre
de
conventions
particulières.
Pour
la
commune
de
Cavalaire,
les
coûts
d'équipements,
valorisés
dans
l'attribution
de
compensation
2018,
sont
évalués
à
8858,65
€.
En
ce
qui
concerne
les
charges
liées
à
l'activité,
celles-ci
ont
été
estimées
à
123
254,
61
€.
Ajoutées
aux
charges
afférentes
aux
locaux
et
matériels,
l'évaluation
totale
des
charges
transférées,
au
titre
du
droit
commun,
s'élève
à
132
225,76
€. L'application
de
la
clef
de
répartition
amène
ce
montant
total,
à
déduire
de
notre
attribution
de
compensation,
à
169
396,08
€,
soit
une
majoration
de
37
170,32
€.
Or,
par
définition,
le
transfert
d'une
compétence
à
un
EPCI
permet
à
la
population
de
tout
le
territoire
communautaire
de
bénéficier
du
service
public
que
recouvre
cette
compétence. La
compétence
«
Enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse
»
a
fait
l'objet
d'une
ancienne
réflexion
intercommunale,
qui
avait
abouti
à
la
création
du
Conservatoire
Rostropovitch,
géré
par
l'ancien
SIVU
du
Pays
des
Maures
et
di
Golfe
de
Saint-Tropez,
ainsi
qu'à
la
création
ou
au
maintien
d'autres
structures,
telles
que
l'école
de
musique
de
Cavalaire,
gérée
par
l'Office
Municipal
de
la
Culture.
Ces
différentes
structures
ont
permis
de
répondre
au
besoin
des
populations
du
territoire
dans
ce
domaine.
A
ce
jour,
aucune
étude
n'a
encore
été
réalisée
afin
d'identifier
l'adéquation
du
service
existant
à
la
demande
des
usagers,
ni
aucune
orientation
dessinée
sur
l'évolution
de
l'exercice
de
cette
compétence.
Il
peut
ainsi
apparaître
que
la
répartition
actuelle
des
charges
communales,
telle
qu'arrêtée
au
31
décembre
2017
selon
le
principe
de
droit
commun,
soit
un reflet
juste
et
équitable
de
la
nature
et
de
la
quantité
du
service
public
attendu
en
matière
d'enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse.
Ainsi,
considérant
:
-
que
la
fixation
libre
des
attributions
de
compensation
est
conditionnée
à
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
2/3
et
à
l'avis
favorable
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
- et
que
si
la
commune
intéressée
délibère
contre
la
proposition
de
la
Communauté
de
Communes
de
fixer
son
AC
de
manière
dérogatoire
car
jugé
défavorable,
la
commune
conserve
son
attribution
de
compensation
résultant
de
l'évaluation
de
droit
commun,
Monsieur
LINDEBOOM
vous
propose
de
refuser
la
fixation
libre
de
l'évaluation
des
charges
et
de
l'attribution
de
compensation
pour
la
compétence
«
Enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse»
et
donc
de
conserver
l'attribution
de
compensation
résultant
de
l'évaluation
de
droit
commun
pour
notre
commune.
Adopté
par
:
24
voix
pour
: Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-
Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDJA,
Patrick
GUIMELLI,
Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Emmanuel
PRINCE,
Sakina
JELLALI,
Carole
PARRADO,
Christophe
ROBIN,
Olivia
MONEL,
Ariane
CHODKIEWIEZ,
Stéphane
ELUERE
4
abstentions
:
Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Christine
DOMINGUEZ,
José
SEGOVIA 78/2018.
CESSION
D'UN
TERRAIN
DE
780
M?
SITUE
RUE
DE
LA
BAIE
ET
CADASTRE
SECTION
BW
N°
19
La
commune
est
propriétaire
d'un
terrain
nu
d'une
superficie
cadastrale
de
780
m°,
situé
rue
de
la
Baie
et cadastré
section
BW
n°
19. Ce
terrain,
classé
en
zone
UF
du
plan
local
d'urbanisme
en
vigueur,
a
été
évalué
le
21
mars
2017
par
le
DOMAINE
à
220
000
€.
Le
27
juin
2018,
la
commune
a
été
destinataire
d'une
proposition
d'achat
de
ce
terrain
pour
un
montant
de
350
000
€,
émise
par
la
SARL
BATMEN
représentée
par
Monsieur
Nicolas
BARBIER.
Cette
proposition
d'achat
est
conditionnée
à
l'obtention
d'un
prêt
bancaire,
et
l'obtention
d'un
permis
de
construire,
purgé
de
tout
recours
et
du
délai
de
retrait
administratif,
portant
sur
un
immeuble
collectif
constitué
d'un
rez-de-chaussée
surmonté
de
deux
étages.
Le
projet
de
construction
suggéré
par
la
SARL
BATMEN
semble
pleinement
compatible
avec
la
zone
UC
qui
cerne
le
terrain,
celui-ci
n'étant
pas
destiné
à
demeurer
en
zone
UF
en
cas
de
cession,
cette
zone
ayant
vocation
à
réaliser
des
projets
communaux.
Dès
lors,
considérant
le
montant
de
l'offre
et
le
projet
évoqué,
la
proposition
d'achat
émise
par
la
SARL
BATMEN
paraît
intéressante.
Par
ailleurs,
le
produit
de
cette
vente
permettra
de
financer
en
partie
l'acquisition
de
la
propriété
de
1 077
m?,
appartenant
à
Monsieur
Nicolas
BRETAGNE,
Monsieur
Bastian
BRETAGNE,
Monsieur
Maurin
BRETAGNE
et
Madame
Jessica
ENGELBACH,
cadastrée
section
BO
n°
165,
et
située
93
Allée
du
Midi,
pour
un
prix
de
525
000
€,
qui
sera
proposé
à
votre
approbation.
Dès
lors,
Monsieur
le
Maire
vous
propose
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
proposition
d'achat
formulée
par
la
SARL
BATMEN
et
de
procéder
à
la
cession,
au
profit
de
cette
dernière,
de
ce
terrain
nu
d'une
superficie
cadastrale
de
780
m?,
située
Rue
de
la
Baie
et cadastré
section
BW
n°
19.
Enfin,
Monsieur
le
Maire
vous
propose
de
confier
la
rédaction
du
compromis
de
vente
et
celle
de
l'acte
authentique
à
Maître
Stéphane
EYMARD,
Notaire
Associé
de
la
Société
Civile
Professionnelle
«
Stéphane
EYMARD
-—
Pascal
MARIE
—
Karine
TEMPLÉ,
Notaires
associés»,
titulaire
d'un
Office
Notarial
à
CAVALAIRE
SUR
MER
(Var). Adopté
par
:
23
voix
pour
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-
Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDJA,
Patrick
GUIMELLI,
Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Emmanuel
PRINCE,
Sakina
JELLALI,
Carole
PARRADO,
Christophe
ROBIN,
Olivia
MONEL,
Stéphane
ELUERE
5
voix
contre
:
Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Ariane
CHODKIEWIEZ,
Christine
DOMINGUEZ,
José
SEGOVIA
79/2018.
ACQUISITION
D'UNE
PROPRIETE
DE
1
077
M?
CADASTREE
BO
126
ET
ATTENANTE
A
L'ECOLE
MATERNELLE
La
commune
a
été
informée
de
la
mise
à
la
vente,
suite
au
décès
de
son
propriétaire,
Monsieur
Bernard
BRETAGNE,
d'une
propriété
attenante
à
l'école
maternelle,
située
93
Allée
du
Midi
et
cadastrée
section
BO
n°
126.
Cette
propriété
de
1
077
m?
sur
laquelle
est
bâtie
une
maison
d'habitation
de
147
m°
de
surface
habitable
appartient
désormais
à
Monsieur
Nicolas
BRETAGNE,
Monsieur
Bastian
BRETAGNE,
Monsieur
Maurin
BRETAGNE
et
Madame
Jessica
ENGELBACHI.
6 Au
regard
de
la
situation
géographique
de
cette
propriété,
attenante
à
l'école
maternelle
et
à
proximité
de
l'école
élémentaire,
l'acquisition
de
ce
terrain
constitue
une
opportunité
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
de
restructuration
des
groupements
scolaires
et
périscolaires.
Par
avis
du
7
mai
2018,
le
DOMAINE
évaluait
cette
propriété
à
571
000
€.
Cependant
la
commune
a
proposé
aux
propriétaires
de
leur
acheter
le
bien
au
prix
de
525
000
€
net
vendeur,
la
commune
prenant
par
ailleurs
à
sa
charge
les
frais
d'acte.
Par
courriers
reçus
le
26
et
le
27
juin
2018,
les
ayants
droit
faisaient
part
de
leurs
accords
quant
à
la
proposition
d'achat
formulée
par
la
commune.
L'engagement
est
par
ailleurs
pris
par
la
commune
de
verser
un
dépôt
de
garantie
égal
à
10%
du
montant
de
la
cession
à
la
signature
de
l'avant
contrat.
Dès
lors,
Madame
ODE-ROUX
vous
propose
d'entériner
l'acquisition
de
cette
propriété
de
1
077
m?
appartenant
à
Monsieur
Nicolas
BRETAGNE,
Monsieur
Bastian
BRETAGNE,
Monsieur
Maurin
BRETAGNE
et
Madame
Jessica
ENGELBACH,
au
prix
de
525
000
€.
Enfin,
Madame
ODE-ROUX
vous
propose
de
confier
la
rédaction
de
la
promesse
de
vente
et
celle
de
l'acte
à
Maître
Stéphane
EYMARD,
Notaire
Associé
de
la
Société
Civile
Professionnelle
«
Stéphane
EYMARD
-—
Pascal
MARIE
-—
Karine
TEMPLÉ,
Notaires
associés»,
titulaire
d'un
Office
Notarial
à
CAVALAIRE
SUR
MER
(Var).
Adopté
par
:
27
voix
pour
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-
Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDJA,
Patrick
GUIMELLI,
Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Emmanuel
PRINCE,
Sakina
JELLALI,
Carole
PARRADO,
Christophe
ROBIN,
Olivia
MONEL,
Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Christine
DOMINGUEZ,
Stéphane
ELUERE,
José
SEGOVIA
1
voix
contre
: Ariane
CHODKIEWIEZ
80/2018.
FIN
DE
LA
CONCESSION
DU
BASSIN
ORIENTAL
DU
PORT
DE
CAVALAIRE
A
LA
SACNPPC
- ETAT
DES
BIENS
DE
RETOUR
ET
DES
BIENS
DE
REPRISE
L'Etat
a
concédé
à
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer
l'établissement
et
l'exploitation
d'un
port
de
plaisance
par
arrêté
ministériel
en
date
du
28
novembre
1967,
publié
au
journal
officiel
le
7
janvier
1968,
suivant
les
clauses
et
conditions
du
cahier
des
charges
annexé
à
cet
arrêté.
Ce
cahier
des
charges
a
été
modifié
par
avenants
n°
1,
2
et
3,
respectivement
en
date
des
26
août
1971,
14
décembre
1972
et
25
juillet
1975.
Par
convention
en
date
du
10
novembre
1972,
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer,
en
application
de
l'article
25
du
cahier
des
charges
susmentionné,
a
sous-traité
l'établissement
et
l'extension
du
port
de
plaisance
à
la
société
anonyme
coopérative
du
nouveau
port
de
plaisance
de
Cavalaire
(SACNPPC)
par
contrat
de
sous-traité
approuvé
par
le
Préfet
du
Var
le
5
mai
1973.
Ce
contrat
a
par
la
suite
été
modifié
par
avenant
en
date
du
12
novembre
1985.
Par
arrêté
préfectoral
du
24
juin
2009
l'Etat
a
transféré
à
la
commune
la
propriété
du
domaine
public
portuaire.
Néanmoins,
les
relations
entre
la
SACNPPC
et
la
commune sont
restés
régies
par
le
sous-traité
de
concession
de
1972
modifié.
Depuis
cette
date,
ce
sous-traité
est
requalifié
juridiquement
en
concession.
Cette
concession
est
arrivée
à
échéance
le
31
décembre
2017.
En
anticipation
de
cette
échéance,
la
commune
a
réalisé
une
inspection
et
un
inventaire
des
biens
entrant
dans
le
champ
de
cette
concession.
Pour
mémoire,
et
comme
le
rappelle
notamment
le
Conseil
d'Etat
(CE,
Assemblée,
21
décembre
2012,
n°342788),
les
biens
utilisés
dans
le
cadre
d'une
concession
de
service
public
relèvent
de
l'une
des
trois
catégories
suivantes
:
-
Les
“biens
de
retour"
qui
représentent
les
biens
meubles
ou
immeubles
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
public
; ces
biens
appartiennent
dès
leur
réalisation
ou
leur
acquisition
à la
personne
publique.
-
Les
"biens
de
reprise"
qui
appartiennent
au
délégataire
pendant
la
durée
du
contrat
mais
qui
peuvent
être
repris
par
la
personne
publique
lorsqu'ils
présentent
une
certaine
utilité
pour
le
service
public
sans
pour
autant
être
indispensables.
-
Les
"biens
propres"
qui
appartiennent
au
délégataire,
qui
ne
sont
pas
utiles
au
service
public
et
qui
restent
par
conséquent
dans
le
patrimoine
privé
de
ce
délégataire.
L'inventaire
établi
le
31
décembre
2017
par
la
commune,
contradictoirement
avec
la
société
concessionnaire,
et
annexé
à
la
présente
délibération,
identifie
:
-
Des
biens
de
retour,
constitués
principalement
par
les
infrastructures
portuaires
et
les
contrats
de
fluides
et
d'énergie
indispensables
au
fonctionnement
du
service
public.
Le
diagnostic
technique
réalisé
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale
par
le
groupement
Corinthe
Ingénierie-Guillermin-Transmobilité
(octobre
2015)
n'a
pas
fait
apparaître
d'usure
anormale,
de
dysfonctionnement,
ou
de
défauts
d'entretien
et
de
maintenance
de
ces
installations
et
équipements.
-
Des
biens
autres,
qualifiés
de
biens
de
reprise
sur
proposition
du
Directeur
du
Domaine
portuaire,
considérant
leur
utilité
pour
l'exploitation
du
port
public
de
plaisance.
Monsieur
CORNA
vous
propose
de
reprendre
ces
biens
à
leur
valeur
nette
comptable.
-__
Logiciel
SEAPORT
: 22
400
€ TTC
-
Véhicule
PEUGEOT
Patner
: 2
000
€ TTC
-
Bateau
+
moteur
: 2 000
€ TTC
-
Outillages
: 3 000
€ TTC
-
Chaines,
manilles
: 7
800
€
TTC
Adopté
par
:
23
voix
pour
: Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-
Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDJA,
Patrick
GUIMELLI,
Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Emmanuel
PRINCE,
Sakina
JELLALI,
Carole
PARRADO,
Christophe
ROBIN,
Olivia
MONEL,
Stéphane
ELUERE
1
voix
contre
: Ariane
CHODKIEWIEZ
4
abstentions
: Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Christine
DOMINGUEZ,
José
SEGOVIA 81/2018.
APPROBATION
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
DU
PORT
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
ET
D'EXECUTION
Notre
assemblée,
par
délibération
du
6
novembre
2017,
a
approuvé
la
création
et
les
statuts
d'une
société
publique
locale
(SPL),
dénommée
PORT
HERACLEA,
dont
la
vocation
est
d'assurer
la
gestion
unifiée
du
port
de
Cavalaire-sur-Mer,
regroupant
le
«
port
public
»
exploité
par
une
régie
municipale
simple
à
autonomie
financière
et
le
«
port
privé
»,
qui
était
exploité
par
la
SACNPPC
(société
anonyme
coopérative),
dans
le
cadre
d'un
sous-traité
d'exploitation,
dont
la durée
est
expirée
le 31
décembre
2017.
Ainsi
qu'il
vous
était
indiqué,
lors
de
la
séance
du
6
novembre
2017,
la
SPL
pouvait
se
voir
confier,
légalement,
de
gré
à
gré,
la
gestion
du
port,
dont
la
propriété
a
été
transférée
par
l'Etat
à
la Commune,
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24
juin
2009.
C'est,
en
effet,
en
application
des
articles
L.1411-12
et
L.1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
l'article
16
de
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession,
qu'il
vous
est
proposé
de
conclure,
de
gré
à
gré,
avec
la
SPL
un
contrat
de
concession
de
service
portant
sur
la
gestion
du
port
de
Cavalaire-sur-Mer. Auparavant,
par
délibération
du
7
mars
2017,
votre
assemblée
a
approuvé
le
dossier
d'avant-projet
détaillé
modifié
de
redéploiement
des
infrastructures
portuaires
et
des
espaces
sur
le
domaine
public
maritime.
Les
travaux
ont
débuté
cette
année
et
devraient
s'achever,
à
titre
prévisionnel,
à
la
fin
de
l'année
2021.
Ils
dépendent à
la
foi
d'autorisations
administratives
délivrées
par
des
autorités
de
l'Etat
et
de
conditions
de
saisonnalité. Le
contrat
à
conclure
avec
la
SPL
est
un
contrat
de
concession
de
service
public.
II
entre
en
vigueur
au
6
juillet
2018,
avec
une
première
période
d'exécution,
transitoire,
jusqu'à
la
mise
en
service
totale
des
nouvelles
installations
portuaires
et
les
extensions
prévues
de
son
périmètre,
soit
le
1er janvier
2022
(à
titre
prévisionnel).
Sa
durée
est
de
trente
(30
ans)
à
compter
de
cette
dernière
date.
Le
contrat
de
concession
est
donc
évolutif
et
conçu
pour
permettre
son
adaptation
à
l'intégration
des
nouveaux
aménagements,
au
fur
et
à
mesure
de
leur
achèvement
et
de
leur
mise
à
disposition
de
la
SPL.
En
outre,
compte
tenu
de
sa
durée
longue,
appropriée
à
des
infrastructures
portuaires,
les
divers
plans
prévisionnels
(compte
d'exploitation,
plan
de
maintenance
et
plan
de
renouvellement
des
biens)
sont
établis
pour
une
durée
de
cinq
ans,
en
tenant
compte
cependant
des
durées
de
vie
prévisionnelle
des
biens
immeubles
et
meubles.
Un
rendez-vous
contractuel,
une
première
fois
au
second
semestre
de
l'année
de
mise
en
service
globale
(2022,
à
titre
prévisionnel)
et
ensuite,
tous
les
cinq
ans,
permettra
de
revoir
les
plans
prévisionnels,
de
manière
à
la fois
technique,
financière
et juridique.
Le
contrat
définit
les
droits
et
obligations
respectifs
de :
-
la
Commune,
autorité
portuaire,
autorité
investie
des
pouvoirs
de
police
portuaire,
autorité
concédante
et,
en
outre,
actionnaire
majoritaire
de
la
SPL
;
-
la
SPL,
concessionnaire
du
port,
responsable
de
son
exploitation
et
donc
de
la
définition
et
mise
en
œuvre
des
moyens
devant
lui
permettre
d'atteindre
les
objectifs
fixés
par
la
Commune,
sous
le contrôle
de
celle-ci.
Les
objectifs
du
contrat,
d'un
commun
accord
des
parties
sont
principalement
les
suivants
:
9 -
dynamiser
la
gestion
du
port,
en
assurant
son
insertion
dans
le
territoire
communal
et
sa
contribution
au
développement
touristique,
sportif
et
culturel
de
la
commune
;
-
permettre
le
maintien
d'un
équilibre
financier
du
contrat,
de
manière
que
la
SPL
puisse
remplir
les
nombreuses
missions
qui
lui
sont
confiées,
tant
en
ce
qui
concerne
les
ouvrages
portuaires,
en
termes
de
maintenance,
renouvellement
et
investissements
complémentaires
de
ceux
réalisés
par
la
commune,
qu'en
ce
qui
concerne
les
services
portuaires.
À
cet
égard,
la
SPL
va
gérer
l'attribution
de
1162
« anneaux
»
ou
postes
à
quai,
avec
une
répartition
progressive
entre
les
amodiations
de
longue
durée,
dans
la
limite
maximale
de
90%
des
places
disponibles,
et
les
places
à
usage
temporaire
diversifié
(forfait
annuel,
forfait
saisonnier,
escale).
Elle
va,
progressivement,
selon
les
modifications
induites
par
les
travaux,
gérer
les
emplacements
réservés
aux
pêcheurs,
au
club
nautique,
aux
clubs
de
plongés
marine,
aux
sauveteurs
en
mer
(SNSM),
les
places
de
stationnement
des
véhicules
terrestres,
le
centre
d'animation
(terrasses
des
bars-restaurants
principalement),
et
les
divers
autres
installations.
La
continuité
des
services
portuaires
sera
assurée
par
la
coexistence,
dans
la
première
phase
d'exécution
du
contrat,
de
missions
exécutées
par
la
Commune,
puis
transférées
à
la
SPL,
et
de
missions
effectuées
par
la
SPL
dès
le
début
du
contrat.
A
titre
d'exemple,
la
Commune
va
conclure
les
avenants
ou
les
nouveaux
contrats
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
avec
les
occupants
du
centre
d'animation. La
SPL
gère
le
service
public
portuaire
«à
ses
risques
et
périls
»,
assume
le
risque
d'exploitation
dans
les
conditions
et
limites
du
contrat.
Elle
ne
dispose
pas
de
la
liberté
de
fixer
les
tarifs.
Ceux-ci
sont
déterminés
par
le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
la
SPL,
et
après
avis
du
conseil
portuaire,
selon
la
procédure
définie
par
le
Code
des
transports,
pour
les
redevances
d'utilisation
des
installations
portuaires
et
les
garanties
d'usages
acquittées
par
les
amodiations
de
longue
durée.
Le
risque
d'exploitation
n'est
pas
exclusif
du
droit
du
concessionnaire
à
l'équilibre
financier
du
contrat,
garant
de
la
continuité
du
service
public
et
de
son
gestionnaire.
Une
clause,
devenue
classique
dans
les
contrats
de
concession,
de
réexamen
des
conditions
financières,
est
prévue.
Elle
permet,
plus
largement,
de
revoir
l'économie
générale
du
contrat,
notamment
lorsque
celle-ci
est
dégradée
en
raison
de
circonstances
extérieures
(modifications
réglementaires,
par
exemple)
ou
des
conditions
d'exécution
du
contrat
(investissements
supplémentaires,
par
exemple).
La
SPL
verse
à
la
Commune
:
-
une
redevance
domaniale
(partie
fixe),
à
laquelle
pourra,
ultérieurement,
être
ajoutée
une
partie
variable,
et
dont
le
montant
initial
prévisionnel
est
de
560
000
euros
hors
taxes
pour
l'exercice
2019;
Pour
l'exercice
2018,
la
redevance
d'occupation
sera
déterminée
et
votée
par
le
conseil
municipal
au
plus
tard
le
31
octobre
2018,
et
notifiée
à
la
SPL.
Elle
sera
calculée
a
prorata
temporis
de
la
durée
d'occupation
(partant
à
compter
de
la
prise
d'effet
du
présent
contrat),
et
en
tenant
compte
des
produits
et
charges
réalisés
par
la
commune
pour
le
compte
de
la SPL.
-
un
fonds
de
concours
affecté
au
financement
des
travaux
de
redéploiement
des
installations
portuaires
et
des
espaces
sur
le
domaine
public
maritime,
à
partir
des
ressources
procurées
par
les
garanties
d'usage
et
ce,
dans
la
limite
maximale
du
montant
des
études
et
travaux
(31
132
461,
24€
HT)
à
la
date
de
signature
du
présent
contrat.
Les
versements
à
la
Commune
sont
déterminés
en
tenant
compte
de
l'économie
générale
de
la
concession,
sans
mettre
en
péril
la
capacité
d’autofinancement
de
la
SPL
et
ses
obligations
en
tant
que
gestionnaire
du
port
et
employeur
des
personnels.
10 Et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
La
SPL
reprend
les
personnels
de
l'ancien
gestionnaire
du
port
privé,
la
société
coopérative,
et
ceux
de
la
régie
municipale,
à
l'exception
toutefois
des
agents
de
surveillance
du
port.
Ils
demeureront
des
agents
municipaux
assermentés,
pouvant
donc
constater
les
infractions
au
règlement
particulier
de
police
du
port.
La
Commune
est
investie,
outre
ses
pouvoirs
de
police
portuaire,
de
pouvoirs
de
contrôle
et
de
sanction
de
la
SPL
concessionnaire.
À
cette
fin,
celle-ci
transmet
à
la
Commune,
chaque
année,
son
budget
pour
l'année
N+1.
Celui-ci,
conformément
au
code
des
transports
est
communiqué
au
Comité
local
des
usagers
permanents
du
port.
La
SPL
transmet
également
à la Commune :
-
un
rapport
annuel,
comportant
un
compte-rendu
technique,
un
compte-rendu
financier;
-
des
tableaux
de
bord
semestriels.
[Ces
documents,
et toutes
autres
données
où
informations
pouvant
être
demandées,
doivent
permettre
à
la
Commune
d'assurer
un
suivi
de
l'exécution
du
contrat.
En
outre,
est
créé
un
Comité
de
suivi,
qui
sera
composé
de
représentants
de
la
Commune
et
de
la
SPL,
pour
assurer
le
respect
du
contrat
de
bonne
foi].
Les
sanctions
applicables
sont,
classiquement,
les
pénalités
(sanction
pécuniaire),
l'exécution
d'office
(sanction
coercitive)
et
la
déchéance
(sanction
résolutoire)
en
cas
de
manquements
contractuels
très
graves
ou
répétés.
Est
prévue,
en
outre,
la
possibilité
de
prendre
des
mesures
d'urgence
ou
des
mesures
conservatoires.
Les
cas
de
fin
du
contrat,
normale
où
anticipée,
sont
contractuellement
encadrés.
En
particulier,
sont
traités
la
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
applicable
aux
contrats
administratifs,
les
effets
de
la
fin
du
contrat
pour
les
personnels
et
sur
les
biens,
suivant
leur
classement
juridique
dans
les
inventaires
à
établir
et
mettre
à
jour
régulièrement
(biens
de
retour,
biens
de
reprise,
biens
propres).
Certaines
annexes
du
contrat,
et
notamment
celles
relatives
aux
inventaires
des
biens,
seront
établies
contradictoirement
entre
la Commune
et
la
SPL,
au
plus
tard
en
octobre
2018
et jointes
alors
au
contrat.
L'assemblée
municipale
en
sera
tenue
informée,
ainsi
que
des
mesures
d'exécution
du
contrat
relevant
du
Maire,
autorité
exécutive,
autorité
portuaire
et
investie
des
pouvoirs
de
police
portuaire.
Le
contrat
de
concession
est
conçu
comme
devant
encadrer
des
relations
contractuelles
régulières
et
équilibrées
, en
termes
de
droits
et
obligations
des
deux
Parties,
la
Commune
et
la
SPL
—
celle-ci
étant
une
«
quasi-régie
»,
une
forme
d'entité
interne
de
ses
collectivités
territoriales
actionnaires
(les
communes
de
Cavalaire-sur-
Mer,
de
La
Croix-Valmer
et
Le
Rayol-Canadel-sur-Mer).
A
travers
la
gestion
du
port
par
la
SPL,
la
Commune
poursuivra
sa
politique
de
développement
de
ce
site
exceptionnel
dans
l'intérêt
des
habitants
de
la
Commune
et
dans
la
transparence.
Le
Comité
de
concertation,
précédemment
créé,
sera
maintenu
et
renouvelé.
De
plus,
le
choix
de
la
gestion
par
la
SPL
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
concession,
permet
à
la
Commune
de
faire
prévaloir
les
principes
d'intérêt
général
du
service
public
portuaire.
Adopté
par
:
23
voix
pour
: Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-
Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDIJA,
Patrick
GUIMELLI,
Il Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Emmanuel
PRINCE,
Sakina
JELLALI,
Carole
PARRADO,
Christophe
ROBIN,
Olivia
MONEL,
Stéphane
ELUERE
5
voix
contre
: Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Ariane
CHODKIEWIEZ,
Christine
DOMINGUEZ,
José
SEGOVIA
82/2018.
SPL
PORT
HERACLEA
- REMUNERATION
DES
ADMINISTRATEURS
ET
DU
PRESIDENT
DIRECTEUR
GENERAL
Par
délibération
du
6
novembre
2017
a
été
créée
la
société
publique
locale
(SPL)
de
Port
Héracléa,
chargée
notamment
d'assurer
l'exploitation
du
port
public
de
plaisance,
par
la
voie
d'une
concession
de
service
public,
dont
le contrat
a été
approuvé
par
votre
assemblée. Cette
SPL
est
constituée
de
14
administrateurs,
désignés
par
la
présente
Assemblée.
Parmi
ces
administrateurs
figure
le
Maire,
qui
doit
exercer
les
fonctions
et
les
responsabilités
de
président-directeur
général
de
cette
société
anonyme
au
capital
public. L'article
24
des
statuts
de
la
SPL
de
Port
Héracléa,
signés
le
16
mai
2018,
prévoit
les
modalités
de
rémunération
des
administrateurs
et
des
dirigeants
de
cette
société,
désignés
par
notre
assemblée.
Ces
modalités
de
rémunération
sont
fondées
juridiquement
sur
les
articles
L225-45
et
suivants
du
code
de
commerce,
et
sont
soumises
à
un
plafonnement
défini
par
les
Il et
I
de
l'article
L2123-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
cités
ci-après
:
«Il.-L'élu
municipal
titulaire
d'autres
mandats
électoraux
ou
qui
siège
à
ce
titre
au
conseil
d'administration
d'un
établissement
public
local,
du
centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale,
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance
d'une
société
d'économie
mixte
locale
ou
qui
préside
une
telle
société
ne
peut
percevoir,
pour
l'ensemble
de
ses
fonctions,
un
montant
total
de
rémunérations
et
d'indemnités
de
fonction
supérieur
à
une
fois
et
demie
le
montant
de
l'indemnité
parlementaire
telle
qu'elle
est
définie
à
l'article
1er
de
l'ordonnance
n°
58-1210
du
13
décembre
1958
portant
loi organique
relative
à
l'indemnité
des
membres
du
Parlement.
Ce
plafond
s'entend
déduction
faite
des
cotisations
sociales
obligatoires.
Il.-Lorsqu'en
application
des
dispositions
du
II,
le
montant
total
de
rémunération
et
d'indemnité
de
fonction
d'un
conseiller
municipal
fait
l'objet
d'un
écrêtement,
la
part
écrêtée
est
reversée
au
budget
de
la
personne
publique
au
sein
de
laquelle
le
conseiller
municipal
exerce
le plus
récemment
un
mandat
ou
une
fonction.
»
Monsieur
CORNA
soumet
par
conséquent
à
votre
approbation
la
possibilité
pour
les
administrateurs
et
le
président-directeur
général
de
percevoir
une
rémunération,
dont
le
montant
sera
fixé
par
l'Assemblée
Générale
et
le
Conseil
d'Administration
de
la
SPL
de
Port
Héracléa,
dans
le
respect
des
plafonds
suivants
:
-
18
000
€ nets
annuels
pour
le
président-directeur
général
-
1200
€
nets
annuels
par
administrateur
désigné
par
la
présente
Assemblée.
Adopté
par
:
22
voix
pour
: Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDJA,
Patrick
GUIMELLI,
Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Emmanuel
PRINCE,
Sakina
JELLALI,
Carole
PARRADO,
Christophe
ROBIN,
Olivia
MONEL,
Stéphane
ELUERE
5
voix
contre
: Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Ariane
CHODKIEWIEZ,
Christine
DOMINGUEZ,
José
SEGOVIA
12 83/2018.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DE
TERRE-PLEIN
PORTUAIRE
A
L'USAGE
DE
SURFACE
D'EXPOSITION
DE
VENTE
DE
BATEAUX
Suite
à
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
2009
portant
transfert
de
propriété
du
port
de
Cavalaire,
l'Etat
a
transféré
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
les
biens
meubles
et
immeubles
du
domaine
public
portuaire
à
l'exclusion
des
ouvrages
et
équipements
de
signalisation
maritime.
En
conséquence,
dans
le
cadre
de
cette
compétence
de
gestion
du
domaine
public
maritime,
la
Commune
a
accordé
des
conventions
d'occupation
de
plusieurs
portions
de
terre-plein
comprises
dans
le
périmètre
portuaire,
en
vue
de
l'implantation
d'activités
en
rapport
avec
l'utilisation
du
port
et
répondant
aux
besoins
des
usagers.
Par
délibération
en
date
du
26
mars
2015,
la
commune
a
attribué
à
la
Société
MARINE
PLAISANCE
une
partie
de
terre-plein
portuaire
d'une
superficie
de
520
m?,
autorisant
le
preneur
à
utiliser,
personnellement,
cette
surface
à
usage
d'exposition
vente
de
navires
de
plaisance
neufs
et
d'occasion.
Cette
autorisation
a été
délivrée
pour
une
période
comprise
entre
le
1er Avril
2015
et
le
31
décembre
2017
inclus.
Par
ailleurs,
la
surface
concédée
du
chantier
naval
hachurée
en
noir
est
arrivée
à
échéance
à
la
même
date.
Le
hangar,
situé
sur
la
zone
concédée,
a
été
partiellement
détruit
pour
ne
laisser
que
de
la
surface
administrative
et
commerciale.
La
surface
d'occupation
totale
mise
à
disposition
est
dorénavant
de
2
177
m?
comprenant
:
- 2127
m°
de
surface
non
bâtie
sous
forme
de
terre-plein
- 50
m?
de
surface
commerciale.
A
la
demande
de
la
Capitainerie,
la
surface
des
terre-pleins
mis
à
disposition
pourra
être
diminuée
de
la
surface
des
navires
stockés,
augmentée
d'une
franchise
pour
la
sécurité
de
1 mètre
autour
desdits
navires.
Cette
nouvelle
convention
est
conclue
pour
la
période
du
1°
janvier
au
31
Décembre
2018
inclus.
Il est
précisé
que :
- Cette
convention
d'occupation
de
terre-plein
portuaire
est
strictement
personnelle,
et
elle
ne
pourra
être
cédée,
-
La
présente
convention
n'est
pas
constitutive
d'un
droit
réel.
Aucun
droit
réel
immobilier
ne
pourra
être
acquis
ni
découler
de
cette
occupation,
-
La
convention
ne
donne
aucun
droit
à
la
propriété
commerciale
du
fonds,
s'agissant
d'une
dépendance
du
domaine
public
portuaire
transféré
à
la
Commune
par
l'Etat,
Madame
BAGNAUD
vous
propose
de
fixer
la
redevance
annuelle
d'occupation
de
base
à :
- 40
EHT
le m?
pour
la
surface
non
bâtie,
soit
85
080
€
HT,
102
096.00
€ TTC
pour
une
TVA
à
20%.
- 130
EHT
le
m?°
pour
la
surface
commerciale,
soit
6
500
EHT,
7 800.00
€ TTC
La
redevance
de
base
s'élève
à
91
580.00
HT
(109
896.00
€
TTC).
Elle est payable
en
2 fois : %
le 1°’ semestre
et 2
2°"° semestre Le
montant
facturé
sera
diminué
de
la
surface
correspondant
aux
navires
stockés
à
la
demande
de
la
Capitainerie.
Adopté
par
:
23
voix
pour
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-
Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDIJA,
Patrick
GUIMELLI,
Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Emmanuel
PRINCE,
Sakina
JELLALI,
Carole
PARRADO,
Christophe
ROBIN,
Olivia
MONEL,
Stéphane
ELUERE
5
abstentions
:
Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Ariane
CHODKIEWIEZ,
Christine
DOMINGUEZ,
José
SEGOVIA
84/2018.
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UNE
BOUEE
DE
LA
ZONE
DE
MOUILLAGE
ORGANISE
A
UN
TARIF
PREFERENTIEL
Le
28
Mars
2018,
Monsieur
François
CUINET
a
sollicité
la
mise
à
disposition
d'une
bouée
sur
le
Zone
de
Mouillage
Organisé
à
un
tarif
préférentiel,
du
1°
juin
au
15
Septembre
2018,
pour
son
nouveau
navire
«
MARACUJA
Il»,
catamaran
XTREM
40,
12.19
mètres
de
longueur
hors
tout
et
7.92
mètres
de
large,
en
contrepartie
de
l'organisation
de
sorties
en
mer
accompagnées
avec
le
centre
ado
pendant
la
même
période. Sur
le
plan
technique,
le
navire
ne
présente
pas
de
caractéristique
particulière.
Afin
de
fonder
sa
demande
de
tarif
préférentiel,
Monsieur
CUINET
s'engage
à
:
o
Hisser
les
couleurs
de
la
ville
de
CAVALAIRE-SUR-MER
(pavillon
Blason)
lors
d'escale
à
CAVALAIRE,
o
Faire
découvrir
la
voile
aux
enfants
du
centre
ado
11-17
avec
une
sommité
locale,
en
programmant
4
sorties
catamaran
le
mois
de
juillet
2018,
prévues
entre
le
2 et
7 juillet
(soit 4
x 2
Journées
après
midi)
o
Participer
à
d'éventuelles
conférences
et
expositions
organisées
par
la
Mairie
ou
l'Office
de
Tourisme,
o
Permettre
l'utilisation
de
l'image
du
navire
par
les
services
de
la
Commune
de
CAVALAIRE.
En
cas
du
non
respect
de
tous
ces
engagements,
le
preneur
perdra
le
bénéfice
de
la
réduction. Monsieur
DUBOIS
précise
qu'un
montage
similaire
avait
été
adopté
les
cinq
années
précédentes
et
que,
non
seulement
M.
CUINET
avait
respecté
ses
obligations,
mais
surtout
que
les
sorties
effectuées
ont
reçu
un
excellent
accueil
de
la
part
du
public
concerné
et
ont
contribué
à
l'animation
de
la ville
durant
les
vacances
scolaires.
Pour
ces
motifs,
Monsieur
DUBOIS
propose
de
répondre
favorablement
à
la
demande
de
M.
CUINET
en
lui
appliquant,
pour
cette
période
d'occupation
d'une
bouée
sur
la
Zone
de
Mouillage
Organisé,
une
redevance
calculée
sur
la
base
d'un
tarif
pour
un
navire
de
catégorie
13
mètres
au
lieu
d'un
tarif
16
mètres
de
longueur,
pour
la
période
allant
du
1°
juin
2018
au
15
Septembre
2018
selon
les
conditions
définies
par
la
convention
de
mise
à
disposition
ci-annexée.
Le
gain
s'élève
à
2.569,90
€ TTC
pour
M.
CUINET.
Adopté
à
l'unanimité
14 85/2018.
APPROBATION
DE
LA CONVENTION
DE MISE
A DISPOSITION
PAR
LA
VILLE
DE CAVALAIRE-SUR-MER
DE FONCTIONNAIRES
COMMUNAUX
AUPRES
DE LA SPL PORT HERACLEA
Par
délibération
du
6
novembre
2017
a
été
créée
la
société
publique
locale
(SPL)
de
Port
Heraclea,
chargée
notamment
d'assurer
l'exploitation
du
port
public
de
plaisance,
par
la
voie
d'une
concession
de
service
public,
dont
le
dispositif
a
été
soumis
à
l'approbation
de
la
présente
assemblée.
De
ce
fait,
le
personnel
de
droit
public
permanent
a
vocation
à
intégrer
les
effectifs
de
cette
nouvelle
société,
dans
des
conditions
différentes
selon
qu'il
s'agit
d'agents
statutaires
ou
contractuels
à durée
déterminée
ou
durée
indéterminée.
En
ce
qui
concerne
l'agent
contractuel
bénéficiant
d'un
contrat
à
durée
indéterminée
de
droit
public,
s'appliquent
les
dispositions
de
l'article
L1224-3-1
du
code
du
travail,
telles
que
reproduites
ci-après
:
«
Sous
réserve
de
l'application
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
spéciales,
lorsque
l'activité
d'une
personne
morale
de
droit
public
employant
des
agents
non
titulaires
de
droit
public
est
reprise
par
une
personne
morale
de
droit
privé
où
par
un
organisme
de
droit
public
gérant
un
service
public
industriel
et
commercial,
cette
personne
morale
ou
cet
organisme
propose
à
ces
agents
un
contrat
régi
par
le
présent
code.
Le
contrat
proposé
reprend
les
clauses
substantielles
du
contrat
dont
les
agents
sont
titulaires,
en
particulier
celles
qui
concernent
la rémunération.
En
cas
de
refus
des
agents
d'accepter
le
contrat
proposé,
leur
contrat
prend
fin
de
plein
droit.
La
personne
morale
ou
l'organisme
qui
reprend
l'activité
applique
les
dispositions
de
droit
public
relatives
aux
agents
licenciés.
»
En
ce
qui
concerne
les
agents
statutaires,
la
commune
emploie
à
ce
jour
sept
agents
titulaires
d'un
grade
de
la fonction
publique
territoriale
:
1 adjoint administratif
principal
de
1°°
classe
1
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
3
agents
de
maîtrise
2
agents
de
maîtrise
principaux.
Le
statut
général
de
la
fonction
publique
prévoit,
outre
la
démission,
trois
possibilités
pour
ces
agents
:
-
La
mise
à
disposition
de
la
SPL:
dans
ce
cas,
l'agent
demeure
en
position
d'activité,
rémunéré
par
la
collectivité
d'origine,
rémunération
et
charges
étant
remboursées
à
l'euro
près
par
la SPL
;
-
Le
détachement
dans
un
emploi
de
la
SPL
: dans
ce
cas,
l'agent
est
employé
et
payé
par
la
SPL
(contrat
de
droit
privé
relevant
de
la
convention
collective
des
ports
de
plaisance,
droits
à
la
retraite
maintenus
auprès
de
la
CNRACL),
mais
conserve
une
double
carrière
dans
sa
collectivité
d'origine,
qu'il
peut
réintégrer
à
l'issue
du
détachement
(le
cas
échéant
en
surnombre
la
première
année
et
pris
en
charge
par
le
CDG
à
l'issue
en
cas
d'absence
de
poste
vacant
correspondant
à
son
grade)
;
-
La
disponibilité:
l'agent
est
employé
par
la
SPL,
conserve
un
lien
avec
son
administration
d'origine
(mais
il
perd
pendant
la
disponibilité
tout
droit
à
l'avancement
et
à
la
retraite),
qu'il
peut
plus
hypothétiquement
réintégrer.
Après
avoir
été
reçus
individuellement
et
avoir
eu
un
temps
de
réflexion
raisonnable,
les
sept
agents
fonctionnaires
issus
du
port
public
ont
opté,
au
moins
dans
un
premier
15 temps
pour
certains
d'entre
eux,
pour
la
mise
à
disposition
auprès
de
la
Société
Publique
Locale
Port
Héracléa.
Dès
lors,
une
convention
de
mise
à
disposition
doit
être
conclue
entre
la
ville
de
Cavalaire-Sur-Mer
et
la
Société
Publique
Locale
Port
Héracléa,
afin
de
préciser
la
date
d'effet
et
la
durée
de
la
mise
à
disposition
(par
période
maximale
de
3
ans,
renouvelable
sans
limitation),
le
temps
de
travail,
les
fonctions
confiées
ainsi
que
les
conditions
de
remboursement
par
la
Société
Publique
Locale
Port
Héracléa
du
salaire
et
des
charges.
En
conséquence,
Monsieur
CORNA
vous
propose
d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
ci-annexée
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
après
avoir
été
transmise
pour
accord
aux
fonctionnaires
concernés.
Sur
le
fondement
de
cette
convention,
des
arrêtés
individuels
de
mise
à
disposition
pourront
être
pris
après
accord
des
fonctionnaires
concernés
et
de
la
SPL
Port
Heraclea. Adopté
par
:
23
voix
pour
: Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-
Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDJA,
Patrick
GUIMELLI,
Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Emmanuel
PRINCE,
Sakina
JELLALI,
Carole
PARRADO,
Christophe
ROBIN,
Olivia
MONEL,
Stéphane
ELUERE
5
abstentions
: Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Ariane
CHODKIEWIEZ,
Christine
DOMINGUEZ,
José
SEGOVIA
86/2018.
DENOMINATION
DE
VOIE:
CHEMIN
PIERRE
FONCIN
Par
délibération
du
14
décembre
2011,
la
Ville
de
Cavalaire
sur
Mer
a
adhéré
à
la
charte
d'engagement
et
de
partenariat
avec
l'Association
des
Maires
du
Var,
la
DOTC
Côte
d'Azur
(Direction
Opérationnelle
Territoriale
Courrier),
le
SDIS
du
Var
et
la
DDFIP. Par
délibération
du
17
mai
2013,
il
a
été
décidé
de
dénommer
et
de
numéroter
en
métrique
l'ensemble
des
voies,
publiques
où
privées
et
ouvertes
à
la
circulation
publique,
quelque
soit
leur
longueur
et
le
nombre
d'habitations
recensées
qu'elles
desservent.
Pour
ce
qui
concerne
les
voies
privées,
leur
dénomination
ne
peut
être
appliquée
qu'après
avoir
obtenu
l'accord
des
propriétaires.
Compte
tenu
de
l'avancée
du
projet
de
création
de
la
maison
de
la
nature
dénommée
«
l'Usine
»
et
de
l'existence
du
«
Potager
»,
qui
reçoit
de
plus
en
plus
de
monde
(plus
de
4000
personnes
depuis
son
ouverture
en
avril
2017),
il est
important,
afin
de
faciliter
la
localisation
de
ces
lieux
par
le
public,
de
dénommer
l'ancienne
voie
CP
qui
permet
d'y
accéder.
Cela
permettra
dans
un
second
temps
de
pouvoir
attribuer
un
numéro
à
ces
établissements,
ainsi
qu'aux
habitations
situées
sur
cette
voie.
Étant
donné
que
la
dénomination
« Ancienne
voie
du
Chemin
de
Fer
de
Provence
»
est
déjà
utilisée
pour
localiser
le
chemin
qui
longe
la
plage
du
Parc,
et
que
nous
devons
éviter
les
doublons
propices
aux
confusions,
il vous
est
proposer
de
dénommer
cette
voie
«
Chemin
Pierre
Foncin
»
en
hommage
à
cet
illustre
cartographe
qui
a
laissé
son
empreinte
sur
le
quartier.
Par
délibération
du
9
juillet
2010,
il
avait
été
décidé
de
dénommer
«
Chemin
Pierre
Foncin
»,
la
voie
d'accès
à
l'ancienne
usine
de
traitement
des
ordures
ménagères
ayant
pour
tenant
la
route
de
Toulon
et
aboutissant
sur
l'ancienne
voie
CP,
que
nous
16 souhaitons
dénommer
ce
jour.
Cette
voie
d'accès
étant
vouée
a
être
fermée
à
la
circulation,
il vous
est
proposé
d'abroger
ces
dispositions
afin
de
pouvoir
réutiliser
cette
dénomination
sans
créer
de
doublons.
Adopté
à
l'unanimité
INFORMATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
sur
les
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
* MARCHES
(MAPA)
-
Attribution
du
marché
19/2018,
"Fourniture
d'un
broyeur
de
végétaux
pour
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer"
avec
la
société
MISTRE
MOTOCULTURE
pour
un
montant
de
27
000
€ TTC.
- Attribution
du
marché
20/2018,
"Fourniture
et
pose
de
climatiseurs
pour
la
commune
Cavalaire-sur-Mer
"
avec
la
société
FCA
SERVICES
pour
un
montant
de
30
289.50
€
TTC. - Attribution
du
marché
21/2018,
"Fourniture
d'un
tracteur
pour
la
commune
Cavalaire-
sur-Mer"
avec
la
SARL
JANSOULIN
et
CIE
pour
un
montant
de
54
000
€
TTC.
* FINANCES - Modification
de
la
Régie
de
recettes
de
la
médiathèque
municipale
avec
l'ajout
de
l'encaissement
des
objets
et
documents
promotionnels
de
la
ville.
-
Suppression
de
la
Régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
de
la
vente
d'objets
promotionnels
de
la
ville.
- Cession
du
véhicule
immatriculé
875
BFP
83,
Peugeot
307
SW,
au
prix
de
1
000
€
au
concessionnaire
SATAC
Fréjus-Saint-Raphaël.
* CIMETIERE
COMMUNAL
- Vente
de
concessions
de
terrains
pour
un
montant
de
1
907.50
€.
VU
par
Nous,
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
Maire
de
Cavalaire
sur
Mer,
conformément
aux
dispositions
de
l'art.
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
être
affiché
le
10
juillet
2018
Les
présentes
délibérations
dont
le
texte
complet
est
ici produit
dans
ce
document
faisant
office
de
compte-rendu
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
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