Arrêté - arrete permanent172 saur

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Arrêté - arrete permanent172 saur Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent172 saur)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Sécurité routière, ° g 20230172

Arrêté permanent d’un an, relatif à

VI G N O( l'utilisation du domaine public communal

afin d’y réaliser des travaux de réparations

urgentes et imprévues

Affaire suivie par Raphaëlle LENEL

Le maire de VIGNOC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,

Vu la demande en date du 20 novembre 2023, par laquelle la société SAUR sollicite l'autorisation pour

une année, d'occuper le domaine public communal en vue d’y réaliser des travaux de réparations urgentes et imprévues sur tout le territoire de la commune.

Considérant qu’il y a lieu de prendre, le 21 novembre 2023, les mesures ci-après : - autoriser la société SAUR à intervenir de manière urgente (réparation de fuites, remplacement d’équipement, débouchage sur l’ensemble du territoire de notre commune.

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre permanente et révocable pour un an, à partir du 23 novembre 2023 ;

Article 4 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 5 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 6 : Le Maire de VIGNOC et par délégation l’Adjoint Délégué seront chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à VIGNOC, le 21 novembre 2023

L’Adjoint Délégué,

Raymond BERTHELOT.

VALORISER

8 EE)

ere" arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication Il peut

e——— également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

PARTAGER . : www.vignoc.fr e mairie@vignoc.fr

”

Val d ille MAIRIE + 12, rue des Écoles e 35630 VIGNOC e Tél. 02 99 69 82 46 © Fax 02 99 69 86 94