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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-046
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2018-09-01-006 - Délégation de signature de Madame Patricia MARTZOLFF,
comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Montbéliard (2 pages) Page 3
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-09-10-003 - Arrêté affectation UC1 10 09 2018 (6 pages) Page 6
25-2018-09-07-001 - GROUPAMA demande dérog RD 09 sept 2018 (2 pages) Page 13
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2018-08-29-003 - arrêté portant désignation des membres de la commission
départementale d'aide sociale du Doubs (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-09-04-003 - commune de PROVENCHERE - approbation de la carte communale
(2 pages) Page 19
Préfecture du Doubs
25-2018-09-07-004 - Agrément garde chasse particulier de M. Didier POURCELOT pour
le compte de l'ACCA de MATHAY (2 pages) Page 22
25-2018-09-07-003 - Agrément garde particulier de chasse de M. André VAUTHERIN
pour le compte de l'ACCA de VOUJEAUCOURT (2 pages) Page 25
25-2018-09-07-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Gilles DE GEORGI pour le
compte de l'ACCA de PONT-DE-ROIDE (2 pages) Page 28
25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de
Communes du Val Saint Vitois (26 pages) Page 31
25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution
de la communauté de communes de Vaîte Aigremont (32 pages) Page 58
25-2018-09-07-002 - Arrêté OS BAFAC (4 pages) Page 91
25-2018-09-07-006 - Arrêté renouvellement commission liste aptitude CE (3 pages) Page 96
25-2018-09-07-007 - Délégation de signature à Mme Julie WINGTON, chef du pôle
régional DUBLIN au secrétariat général (3 pages) Page 100
2 DDFIP du Doubs
25-2018-09-01-006
Délégation de signature de Madame Patricia
MARTZOLFF, comptable, responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Montbéliard
Délégation de signature de Madame Patricia MARTZOLFF, comptable, responsable du service de
la publicité foncière et de l'enregistrement de Montbéliard
DDFIP du Doubs - 25-2018-09-01-006 - Délégation de signature de Madame Patricia MARTZOLFF, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Montbéliard 3 DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1°
Article 2
Article 3
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MONTBELIARD ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme WURTZ Catherine, contrôleur principal des Finances Publiques,
adjointe au responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MONTBELIARD, à l’effet
de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4° ) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANGUENOT-SAUNIER Maryse FUTELOT Annie LOREN Christine
PETITJEAN Jacques ROUGEMONT Odile TRAVERSIER Agnès
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du DOUBS ;
A Montbéliard, le 1er septembre 2018
Le comptable public,
responsable de service de la publicité foncière et
de l'enregistrement,
Patricia MARTZOLFF
DDFIP du Doubs - 25-2018-09-01-006 - Délégation de signature de Madame Patricia MARTZOLFF, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Montbéliard 4 DDFIP du Doubs - 25-2018-09-01-006 - Délégation de signature de Madame Patricia MARTZOLFF, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Montbéliard 5 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-09-10-003
Arrêté affectation UC1 10 09 2018
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-10-003 - Arrêté affectation UC1 10 09 2018 6 Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale du Doubs
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
ARRETE portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Départementale du Doubs de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003-portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté,
Vu l'arrêté du 25 Avril 2018 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté dans le cadre des attributions et compétences générales en matière de compétences propres,
Vu l’arrêté n°BFC-2018-09-03-006 du 3 septembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail en Bourgogne-Franche-Comté,
Vu larrêté du 17 juin 2016 relatif aux décisions de titularisation et de prolongation de stage des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2015,
Page 1 sur 6
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-10-003 - Arrêté affectation UC1 10 09 2018 7 Vu les décisions d’affectation des agents de l’inspection du travail dans l’unité de contrôle de l’unité départementale du Doubs en date du 19 mai 2015, du 22 juin 2015 du 29 juin 2015 et du 25 février 2016.
Vu l’arrêté du 22 Juin 2016 portant réintégration suite à détachement de Mme Hélène VIAL, et affectation à la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs, pour exercer des fonctions de Responsable d’Unité de Contrôle,
Vu l’arrêté du 9 novembre 2016 portant réintégration suite à disponibilité à/c du 1” janvier 2017 de Madame Amandine ABDOU et affectation à la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, Unité Départementale du Doubs pour exercer les fonctions d’inspectrice du Travail
Vu la décision du 1°” octobre 2017 portant la création d’un dispositif régional d’appui et de contrôle sur la réglementation spécifique RSE (réglementation sociale européenne), le code des transports et les conventions collectives dans les activités de transport,
Vu la décision du 8 Novembre 2017 d’affectation de Mme Viviane PETIT sur le poste à la section 5 de l'Unité départementale du Doubs à compter de sa titularisation à l’issue de sa formation d’Inspecteur du travail,
Vu l'arrêté du 15 juin 2018 relatif aux décisions de titularisation de stage des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2017,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent, sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département du Doubs (Unité de contrôle 1).
Adresse :
DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
5 place Jean Cornet
25041 BESANCON CEDEX
- La Responsable de l'Unité de Contrôle 1, Madame Hélène Vial, Directrice Adjointe du Travail
1% section : Madame Céline Bernet-Boussard, Inspectrice du Travail ;
2°ME section : Madame Joëlle Ciglia-Urlacher, Inspectrice du Travail ;
3°me section : Monsieur Thomas André, Contrôleur du Travail ;
4ème section : Madame Saliha Soukal, Contrôleur du Travail ;
5ème section : Madame Viviane Petit, Inspectrice du Travail
g°me section : Monsieur Eric Barbanson, Inspecteur du Travail ;
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-10-003 - Arrêté affectation UC1 10 09 2018 8 7° section : Monsieur Stéphane Thuillier, Inspecteur du Travail ;
8°TE section : Madame Nadine Maréchal, Inspectrice du Travail ;
9ME section : Monsieur Julian Poulnot, Contrôleur du Travail ;
10% section : Monsieur Manuel Heitz, Inspecteur du Travail ;
11% section : Madame Amandine Abdou, Inspectrice du Travail ;
12° section : Section vacante :
13% section : Monsieur Julien Lanco, Contrôleur du travail.
Article 2 : Par exception aux dispositions de l’article 1, et à titre temporaire, l’Inspecteur du travail de la 6ème section assure le contrôle des deux entreprises ci-dessous, relevant du secteur de la 8°” section :
- CLINIQUE SAINT VINCENT - 40 chemin des Tilleroyes, 25044 BESANCON Cedex N° Siret : 31945006000037
- CFA VAUBAN du Bâtiment de Franche-Comté — 6 rue Mercator, BP1023, 25001 BESANCON cedex
N° Siret : 33489766700021
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle 1:
3°" section : L'inspecteur du travail de la 1ère section
qîme
section : L'inspecteur du travail de la 6°"° section
9°” section : L'inspecteur du travail de la 7ème section
12°% section : L’inspecteur du travail de la 10°" section
gîme
13°"° section : L’inspecteur de la section
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim en application de l'article 5.
Page 3 sur 6
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-10-003 - Arrêté affectation UC1 10 09 2018 9 Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de Contrôle 1
Numéro de AGeË on Inspecteur du travail Etablissements concernés
; L'inspecteur du travail de la Tous les établissements de plus de 1°" section 50 salariés
L'inspecteur du travail de la | Tous les établissements de plus de 6ème section 50 salariés
Tous les établissements de plus de
50 salariés, à l’exception de ceux pris en
charge par le contrôleur du travail, listés
ci-dessous
A Pontarlier :
- DE GIORGI - rue Denis Papin,
- ENETT- rue Denis Papin,
- GURTNER - rue de la Libération,
0 L'inspecteur du travail de la - JURAFILTRATION - rue Dechanet, 7ème section - THEVENIN DUCROT - 67 rue de Besançon
Haut-Doubs hors Pontarlier :
- BETAKRON - Petite Chaux
- SEDIS — Verrière de Joux
- SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR -
Métabief,
- COFRECO -— La Cluse et Mijoux
L’inspecteur du Travail de la | Tous les établissements de plus de 13 \ . sg 8ème section 50 salariés
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-10-003 - Arrêté affectation UC1 10 09 2018 10 Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement :
1% section : Madame Céline Bernet-Boussard, Inspectrice du Travail : l'intérim est assuré par l’agent
de contrôle des sections 2 ou 5 ou 6 ou 7 ou 8 ou 10 ou 11
2% section : Madame Joëlle Ciglia-Urlacher, Inspectrice du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 5 ou 6 ou 7 ou8oul0oulil
q°me
section : Monsieur Thomas André, Contrôleur du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 4 ou 9 ou 13
- 4% section : Madame Saliha Soukal, Contrôleur du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle
des sections 3 ou 9 ou 13
5°" section :Mme Viviane Petit, Inspectrice du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections lou 2 ou 6 ou 7 ou 8 ou 10 ou 11
6" section : Monsieur Eric Barbanson, Inspecteur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2 ou 5 ou 7 ou 8 ou 10 ou 11
7% section : Monsieur Stéphane Thuillier, Inspecteur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2 ou 5 ou 6 ou 8 ou 10 ou 11
8% section : Madame Nadine Maréchal, Inspectrice du travail, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle
des sections 1 ou 2 ou ou 6 ou 7 ou 10 ou 11
oËME section : Monsieur Julian Poulnot, Contrôleur du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 3 ou 4 ou 13
10% section : de Monsieur Manuel Heitz, Inspecteur du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2 ou Sou6ou7ou8oul11
11°" section : de Madame Amandine ABDOU, Inspecteur du Travail, l’intérim est assuré par l’agent
de contrôle des sections 1 ou 2 ou 5 ou 6 ou 7 ou 8 ou 10
- 12% section :Vacante ; l'intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 1 ou 2 ou 3 ou 4 ou 5 ou 6
ou 7 ou 8 ou 9 ou 10 ou 11 ou 13
- 13% section : Monsieur julien LANCO), Contrôleur du travail, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle
des sections 3 ou 4 ou 9
En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de la section 9, l’intérim du contrôle des établissements de plus de 50 salariés, listés à l’article 4 est confié à l’inspecteur du travail désigné respectivement pour le contrôle des autres établissements de la section, selon les modalités de l’article 4. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, son intérim est assuré selon les modalités précisées au 1° paragraphe du présent article.
Page 5 sur 6
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-10-003 - Arrêté affectation UC1 10 09 2018 11 {1
Article 6 : Conformément à la décision du 1°” octobre 2017 portant la création d’un dispositif régional d’appui et de contrôle sur la réglementation spécifique RSE (réglementation sociale européenne), le code des transports et les conventions collectives dans les activités de transport, la SNCF sera contrôlée
par les agents de contrôle affectés régionalement à ce dispositif qui, pour cette entreprise uniquement ont la compétence en propre.
Les agents du dispositif régional de contrôle ont la charge, sur l’ensemble de la Région Bourgogne- Franche-Comté, du contrôle des établissements de transport ferroviaire interurbain et d’exploitation des réseaux de transport ferroviaire interurbain ainsi que des entreprises extérieures, qui interviendraient au sein de ces établissements et qui concourent à leur exploitation.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Madame Hélène Vial, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace la décision en date du 5 juillet 2018, à compter de sa parution au Recueil des Actes Administratifs.
Article 9: La Responsable de l’Unité Départementale du Doubs de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et en région.
Fait à Besançon, le 10 septembre 2018
La Responsable de l'Unité Départementale du Doubs de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
BourgognetFran$he-Comté,
Sandrine PARAZ
Page 6 sur 6
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-10-003 - Arrêté affectation UC1 10 09 2018 12 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-09-07-001
GROUPAMA demande dérog RD 09 sept 2018
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-07-001 - GROUPAMA demande dérog RD 09 sept 2018 13 x FE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08 21 016 du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-09-03-011 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle :
VU la demande reçue le 17 août 2018 de GROUPAMA, 101 route de Hausbergen CS30014, 67012 STARSBOURG CEDEX, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant le dimanche 09 septembre 2018, pour participer à une manifestation sportive;
VU l'avis favorable du comité d’établissement de GROUPAMA en date du 26 juin 2018 :
CONSIDERANT que cette demande est motivée par la participation de l’entreprise au tour cycliste du Doubs;
CONSIDERANT que l'intervention de l’entreprise GROUPAMA à cette manifestation sportive a pour but de présenter la société et ses produits au public;
CONSIDERANT que la demande de GROUPAMA concerne une séance de travail supplémentaire le dimanche 9 septembre 2018 pour quatre salariés:
Avec une durée de 8 heures de travail pour un des salariés et de 10 heures de travail pour les trois autres. Ces durées du travail incluant le temps de déplacement.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-07-001 - GROUPAMA demande dérog RD 09 sept 2018 14 CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties en repos et financières sont garanties au niveau de l’entreprise GROUPAMA. Ces contreparties sont :
-majoration de 50% des heures effectuées le dimanche cumulable avec la majoration éventuelle de 50% au titre des heures supplémentaires.
-Tepos compensateur
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle :
Arrête
Article 1°” : L'autorisation sollicitée par la société GROUPAMA, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée pour le dimanche 9 septembre 2018
Article 2 La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 07 septembre 2018
Pour le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim
Et par délégation
La Directrice Adjointe, Responsable de l’Unité de contrôle,
,
Hélène VIAL
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-07-001 - GROUPAMA demande dérog RD 09 sept 2018 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-08-29-003
arrêté portant désignation des membres de la commission
départementale d'aide sociale du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-08-29-003 - arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'aide sociale du Doubs 16 Liberté » Liberté Éguité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
ARRETE N°
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DEPARTEMENT ALE D'AIDE SOCIALE DU DOUBS
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
VU l'article L 134-6 du code de l’action sociale et des familles portant composition des Commissions Départementales d’Aide Sociale,
VU l’ordonnance de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Besançon en date du 27 juillet 2018,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
VU l'arrêté préfectoral n°- DDCSPP-DPHI-25-2018-04-12-005 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aide Sociale du Doubs,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI 25-2018-04-12-005 du 12 avril 2018 est abrogé.
ARTICLE 2
Sont désignés pour constituer la Commission Départementale d'Aide Sociale du Doubs les membres suivants :
- Présidence :
Madame Anne-Laure CAZENEUVE
Madame Natacha DIEBOLD, suppléante.
- Rapporteurs :
Madame Marielle GABRY, Madame Adeline GAUTHIER-FLORIN, titulaires,
agents à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs.
11 bis rue Nicolas Bruand 25043 BESANÇON CEDEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-08-29-003 - arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'aide sociale du Doubs 17 ARTICLE 3
Le secrétariat de la Commission est assuré par Madame Adeline GAUTHIER-FLORIN, agent à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs.
Elle est suppléée par Madame Marielle GABRY, agent à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de [a Protection des Populations du Doubs.
ARTICLE 4
Les fonctions de Commissaire du Gouvernement sont assurées par Monsieur Laurent VIENOT, agent à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs.
ARTICLE 5
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
BESANCON. le 90 acuk 901
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
11 bis rue Nicolas Bruand 25043 BESANÇON CEDEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-08-29-003 - arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'aide sociale du Doubs 18 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-09-04-003
commune de PROVENCHERE - approbation de la carte
communale
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-04-003 - commune de PROVENCHERE - approbation de la carte communale 19 Libwrié «| Égaitté à" Franruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
Unité Planification
Arrêté n°
OBJET : carte communale de PROVENCHERE - Approbation
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.111-1, L.161-1 à L 161-4, L 162-1, L 163-1 à 163-
10etR 161-1àR 161-8, R 162-1 à R 162-2, R 163-1 à R 163-9;
VU ies dispositions de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014 modifiant l’article L 422-1 du code de l’urbanisme :
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre ler du code de l’urbanisme ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Provenchère en date du 10 novembre 2014 prescrivant l'élaboration d’une carte communale ;
VU la consultation des personnes publiques et des services de l’Etat sur le dossier d’élaboration à soumettre à l’enquête publique ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 11 janvier 2018 ;
VU l'avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 22 janvier 2018 ;
VU l'arrêté municipal du 9 février 2018 soumettant le projet de carte communale à enquête publique du 6 mars 2018 au 5 avril 2018 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 mai 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Provenchère en date du 6 juillet 2018 approuvant la carte communale et le dossier annexé, reçus en préfecture du Doubs le 11 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que les dispositions arrêtées par le conseil municipal de Provenchère ne sont pas contraires aux objectifs visés aux articles L 101-1 à L 101-3 du code de l’urbanisme ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs ;
…/
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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RÉrUflllîÏ. US FfiANÇAISÇ
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
Unité Planification
Arrête n°
OBJET : carte communale de PROVENCHERE - Approbation
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. l 11-1, L. 161-1 à L 161-4, L 162-1, L 163-1 à 163-
10 et R 161-1 à R 161-8, R 162-1 à R 162-2, R 163-1 à R 163-9 ;
VU les dispositions de la loi pour l'AccèsauLogement et un UrbanismeRénové(ALUR) promulguée le 24 mars 2014 modifiant l'article L 422-1 du code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législativeet à la partie réglementairedu livre 1er du code de l'urbanisme ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-PhilippeSETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualitéde sous-préfethors classe, secrétairegénéral de la préfecture du Doubs;
VU la délibération du Conseil Municipal de Provenchère en date du 10 novembre 2014 prescrivant l'élaboration d'une carte communale ;
VU la consultation des personnes publiques et des services de l'Etat sur le dossier d'élaboration à soumettre à l'enquête publique ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 11 janvier 2018 ;
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 22 janvier 2018 ;
VU l'arrêtémunicipal du 9 février 2018 soumettant le projet de carte communale à enquêtepublique du 6 mars 2018 au 5 avril 2018 inclus ;
VU le rapport et les conclusionsdu commissaire enquêteuren date du 4 mai 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Provenchère en date du 6 juillet 2018 approuvant la carte communale et le dossier annexé, reçus en préfecture du Doubs le 11 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que les dispositions arrêtées par le conseil municipal de Provenchère ne sont pas
contraires auxobjectifs visésaux articles L 101-1 à L 101-3 du code de l'urbanisme ,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
.
/.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodicr - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : \vww. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-04-003 - commune de PROVENCHERE - approbation de la carte communale 20 ARRÊTE
Article 1 : La carte communale de Provenchère est approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Article 2: La délibération du conseil municipal de la commune de Provenchère approuvant la carte
communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3: La carte communale sera exécutoire dès l’accomplissement de l’ensemble des formalités édictées à l’article R 163-9 du code de l’urbanisme (la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle
du premier jour où il est effectué).
Article 4 : Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol, régies par le code de l’urbanisme, seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter de la date à laquelle la carte
communale sera exécutoire.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur départemental des territoires du Doubs, le Maire de la commune de Provenchère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le "= L SF? 99{@
e Secrélaire Général
Pet dy Diubs par interim
ean-Philigpe SETBON
ot
ARRÊTE
Article l : Lacartecommunale deProvenchère estapprouvée telle qu'elle estannexéeauprésentarrêté.
Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune de Provenchère approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichéspendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractèresapparents dansunjournal diffusédans le département.
Leprésent arrêtéserapublié aurecueil des actes administratifs de lapréfecture duDoubs.
Article 3 : La carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités édictées à l'articleR 163-9ducodedel'urbanisme (la dateà prendreencomptepourl'affichageétant celle dupremier jour oùil est effectué).
Article 4 : Les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol, régiespar le code de l'urbanisme, seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter de la date à laquelle la carte communale sera exécutoire.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux moisà compterdesapublicationaurecueildesactesadministratifsdelapréfectureduDoubs.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur départemental des territoires du Doubs, le Maire de la commune deProvenchère sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le '- 4 SEP, 2018
e Secr ' aire Général
P et d D ubs par intérim
ean-Phi i pe SETBON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-04-003 - commune de PROVENCHERE - approbation de la carte communale 21 Préfecture du Doubs
25-2018-09-07-004
Agrément garde chasse particulier de M. Didier
POURCELOT pour le compte de l'ACCA de MATHAY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-004 - Agrément garde chasse particulier de M. Didier POURCELOT pour le compte de l'ACCA de MATHAY 22 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-006 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Luc GRAIZELY, président de l’association communale de chasse agréée de MATHAY à M. Didier POURCELOT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 2013-168-0016 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 17 juin 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Didier POURCELOT ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Didier, Pierre, Michel POURCELOT, né le 1er avril 1967 à MONTBELIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de MATHAY représentée par son président, sur le territoire de la commune de MATHAY.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Didier POURCELOT doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Didier POURCELOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-004 - Agrément garde chasse particulier de M. Didier POURCELOT pour le compte de l'ACCA de MATHAY 23 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Didier POURCELOT , sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 7 septembre 2018
Pour le secrétaire général, préfet par intérim,
par délégation,
Le sous-préfet,
par délégation
La cheffe de bureau
signé
Gaëlle ISAMBERT
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-004 - Agrément garde chasse particulier de M. Didier POURCELOT pour le compte de l'ACCA de MATHAY 24 Préfecture du Doubs
25-2018-09-07-003
Agrément garde particulier de chasse de M. André
VAUTHERIN pour le compte de l'ACCA de
VOUJEAUCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-003 - Agrément garde particulier de chasse de M. André VAUTHERIN pour le compte de l'ACCA de VOUJEAUCOURT 25 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-006 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Alain FACHINETTI, président de l’association communale de chasse agréée de VOUJEAUCOURT à M. André VAUTHERIN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 129/2008 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 18 septembre 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. André VAUTHERIN ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. André, Charles, Célestin VAUTHERIN, né le 20 juillet 1957 à L’ISLE-SUR-LE- DOUBS (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de VOUJEAUCOURT représentée par son président, sur le territoire de la commune de VOUJEAUCOURT.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. André VAUTHERIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. André VAUTHERIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-003 - Agrément garde particulier de chasse de M. André VAUTHERIN pour le compte de l'ACCA de VOUJEAUCOURT 26 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. André VAUTHERIN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 7 septembre 2018
Pour le secrétaire général, préfet par intérim,
par délégation,
Le sous-préfet,
par délégation
La cheffe de bureau
signé
Gaëlle ISAMBERT
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-003 - Agrément garde particulier de chasse de M. André VAUTHERIN pour le compte de l'ACCA de VOUJEAUCOURT 27 Préfecture du Doubs
25-2018-09-07-005
Agrément garde-chasse particulier de M. Gilles DE
GEORGI pour le compte de l'ACCA de
PONT-DE-ROIDE
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Gilles DE GEORGI pour le compte de l'ACCA de PONT-DE-ROIDE 28 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-006 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Jean-Michel BARTHOULOT, président de l’association communale de chasse agréée de PONT-DE-ROIDE à M. Gilles DE GEORGI par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 235/2007 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 16 novembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gilles DE GEORGI ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Gilles, Henri, Jean DE GEORGI, né le 7 juillet 1953 à BOURGUIGNON (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS représentée par son président, sur le territoire de la commune de PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Gilles DE GEORGI doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gilles DE DEORGI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Gilles DE GEORGI pour le compte de l'ACCA de PONT-DE-ROIDE 29 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Gilles DE GEORGI, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 7 septembre 2018
Pour le secrétaire général, préfet par intérim,
par délégation,
Le sous-préfet,
par délégation
La cheffe de bureau
signé
Gaëlle ISAMBERT
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Gilles DE GEORGI pour le compte de l'ACCA de PONT-DE-ROIDE 30 Préfecture du Doubs
25-2018-09-10-001
ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution
Communauté de Communes du Val Saint Vitois
Annexes à l'arrêté préfectoral portant dissolution de la communauté de communes du Val Saint
Vitois suite à erreur matérielle.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 31 Ejpargtas
SH | 025024 | ‘ | Lire Rae La 00 to Etat IT-2 TRES. SAINT-VIT-BOUSSIERES oo Exereice 2018 | 61800 - COMM. COMMUNES VAL ST VITOIS - |
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
RÉSULTAT À LA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE .
CLÔTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L’EXERCICE 2018 INTÉGRATION DE CLÔTURE DE IPEXERCICE | EXERCICE 2018
RÉSULTATS PAR L'EXERCICE 2018 PRÉCÉDENT : 2017
OPÉRATION
D'ORDRE NON
BUDGÉTAIRE 1 - Budget principal |
|
ue Investissement ‘ ._. -160 732,55
| 0,06 691 795,61 -252 881,93
278 181,13 " Fonctionnement
108 877,89 108 877,89 -582 917,53 83628591
253 368,38 TOTAL I
| -51 854,66 10887789) 108 878,08 583 403,98! 531 549,51
ÎL- Budgets des services À ‘ |
caractère administratif
:[BUDGET ZAE FOULOTTIERE CCVSV -
Investissement -582917,72
0,00 0,00 __. 582917,72 0,00
Fonctionnement —. . 525071,95 0,00
0,00 -525 071,95 7 0,00 Sous-Total
-57 845,77 0,00 . . 0,00 57 845,77
0,00 __ TOTALII . |
-57845,71| . - 0,00 0,00 ‘57 845,77 0,00
. | HT - Budgets des services à”
caractère industriel
et commercial
BUDGET OM. C C VAL ST VITOIS
|
Investissement | : 330 035,79
0,00 | 0,00 -330 035,79 ” 6,00
- Arrêlé préfectoral du Ler décembre 2016 prononçant la fin de l'exercice des compétences
de la CCVSV. Période de liquida * tion
| |
23
EL, 46-141007,vL2-CMDÉ LS- CG00
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 32 025024
"TRES. SAINT-VIT-BOUSSIERES
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BÜ
à
HeËTE ; S 4 La Trdiur PubEc au Service du Secteur Loccd
«| 61800 - COMM. COMMUNES VAL ST VITOIS -
DGET PRIN CIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
| GED
Etat I1-2 :
Exercice 2018.
e
531 549,32
SULTAT À LA | PART AFFECTÉE À |: RÉSULTATDE |: TRANSFERT OÙ RÉSULTAT DE CLÔTUREDE [L'INVESTISSEMENT :| L'EXERCICE 2018 | INTÉGRATION DE CLÔTURE DE l’EXERCICÉ EXERCICE 2018 “RÉSULTATS PAR | L’EXERCICE 2018 . PRÉCÉDENT : 2017 L OPÉRATION | D'ORDRE NON
BUDGÉTAIRE
Fonctionnement 311 213,96 0,00 0,00 -311 213,96 0,00 Sous-Total _ 641 249,75 0,00 0,00 -641 249,75 0,00 TOTALE ‘ 641 249,75 0,00 0,00 -641 249,75 0,00 TOTAL 1 +11 + NI 108 877,89 108 878,08 0,00 531 549,5]
HE. 4640 NLI-CMDE LS - CG00 24
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 33 DISSOLUTION DE UN TES D COTE
DU VAL SNL ES ie LENS La LA AE
FOULOTTIERE _ : _ _
LD 7
|, DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 34 ON ONE
1-Clé de répartition-conseil communautaire du 12 décembre 2016.
(CC) _
67
1
1
TOTAL 100
*Clé de répartition =nombre de bacs de chaque commune/nombre de bacs total)
ABBANS
ABBANS
BYANS SUR
CORCELLES
CORCONDRA
FERRIERES LES 1130,00
MERCEY LE
POUILLEY 1194
ROSET 467,00
SAINT 14
VELESMES
VILLARS SAINT
VILLERS
9 469
“clé de répartition déterminée par l'adresse de facturation
Clé de répartition bacs ordures ménagères EE Lo).
Les reprises de compétences entraînent le transfert des biens, des actifs et des contrats afférents liés à l'exercice de ces compétences pour permettre à la commune concernée ou au syndicat d'assurer la continuité de ces services à la population.
PANTIN EE V2)
La répartition du compte 1068 permet d'équilibrer les balances des collectivités bénéficiaires de la répartition. Elle sert de variable d'ajustement du passif et de l'actif.
10 415,76
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 35 HE Ce ET 170"
COMPTE . Hd A #
21318
CLASSE 2 : COMPTES D'IMMOBILISATIONS
ne.
_ CLASSE 4: COMPTES DE TIERS
RER ne) (ai
4111 |Redevables - amiable
NOMENCLATURE COMPTABLE ; COMPTES ET LIBELLÉS DES COMPTES DE LA BALANCE.
CO ALLIE
- COMPTE LIBELLÉ COMPTE
515 (Compte au trésor 1021 Dotation Autres bâtiments publics 102291 [Reprise sur FCTVA 2158 lAutres instal mat outil tech | 4116 [Redevables-contentieux |
10222 {Fonds compensation taxe valeur ajoutee 21568 Autre mat outil incendie déf civ
10228 jAutres fonds d'investissement 2184 [Mobilier
1068 jExcédt de fonctionnement capitalisé 2181318 Amort autres bâtiments publics
110 [Report à nouveau solde DGFéditeur 2188 jAutres immobilisations corporelles 12 (Résultat exercice excéd déficit 28158 Autres installations mat. Outil. tech.
1313 {Subv équipt transf - Dépt 281568 jAmort aut matér outil incend déf civile
13913 |Subv équipt transf - Dépt 28184 [Mobilier 13931 [Dotation d'équipement territoires ruraux 218188 lAmort autres immobilisations corporelles 192 [Plus ou moins-values cessions immo
193 JAutres neutralisat° et régularisat” d'op
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 36 CP EC Tee) EEE TT
1021 2 490
102291
10222 484 545
10228 85
1068 642
110 253 368
12
1313 72 514
13913 48 34
192 4
193 628 859
PSE Een) LAC
Balance exercice 2018
as CREDIT.
10 415,76
BALANCE 2018 DEFINITIVE* .
2 490
0
484 545
85
642
253 368
72 514
0
0
TR EC
DEBIT junte
| 4116 | 9 469,55|
* compte de gestion visé le 17 juillet 2018
| 9 469,55|
_ CS exercice 2018
1 676 774,38
cu oi
1676 774,38
21318
281318
2158
28158
21568
281568
2184
28184
2188
28188
CE ue Een
2 553
2 04
385 537,11
189 371
4 104
4 024
24 954
2 553
0
385 537,11
0
1 380,1
16 437
0
49 890
0
CO ANT ES
- Balance exercice 2018
DEBIT. CNIL
0
189 371,21
0
1 104
4 024
0
24 954
Cumul répartition
DEBIT. ::. CREDIT
511 664,20
Cumul répartition
DEBIT CREDIT
1676 774,38
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 37 NOT ET EE PEL ONE
ee OU
*Conformément à la délibération du 12 décembre 2016, « la ZAE de la FOULOTTIERE est reprise par le Grand Besançon dans le cadre de sa prise de compétence au titre des zones d'activités économiques comme la loi NOTRE lui impose »
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 38 COTON OP RTE UNE EEE
REPARTITION PAR COMPTES
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 39 ÉTAIT EE INTER EAU TUNER EN EURO ICS
SR EE TL ON EE MTL
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 40 a ao Te de
4021
102291
1
1
4
11
1
1
1
2131
28131
21
281
21
281
21
281
21
281
4111
411
51 4 239,1
TAL 20
D CENTER
NAN
AMORTISSEMENT.
2158 PER CENTER
50 BACS 240 I GRIS + 30 BACS 660L***
FICHE INVENTAIRE
BACSOM2013*
***montants partiels
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 41 REPARTITION PAR COMPTES
1021 43
102291 140
10 8 528,01
1 1
1 15 324,41
11 2 627
1
281
21
281
21
281
21
281
4111
ai1
51 7173
AL 30712,41|/ 30712,41
_ ABBANS-DESSUS _
TONNES
VALEUR BRU TE AMORT MENT ISSE EE EEE 2158 EXT]
BACSOM2014 BACS DIVERS 11 646,00 3 882,00 BACSOM2013*** 150 BACS 240 1 GRIS + 30 BACS 660L*** 609,35 304,67 TOTAL 12 265,35 4 186,67
“montants partiels
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 42 REPARTITION D COMPTES
73,71
14 34
18 130,31
4 419
CU
A NN
| CANCER EN MOUTERSSS 1. >
50 BACS 240 1 GRIS + 30 BACS 660L***
RSNNNEE
BACSOM2013***
***montants partiels
10
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 43 FICHES INVENTAIRE REPARTITION PAR COMPTES
Sea NUE DÉSIGNATION DU BIEN ARE 28158
1021 67 CONTAINERS2016 achat 8 containers a verre 23 370,00
102291 217 BACSOM2013*** 50 BACS 240 1 GRIS + 30 BACS 660L*** 1 090,00 545,00
 13 179 TOTAL 24 460,00 545,00
1
1
11
1
131
1391
1
1
2131
28131
21
281
21
281
21
281
21
281
4111
411
51
AL.
35 158
4 061,41
115,1
17 404
24
30
11087
53
ANNE ER ATEN
***montants partiels
11
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 44 ROSES
ee ee FICHES INVENTAIRE
[VALEUR BRUTE. AMORTISSEMENT PAR 28158
RENE CN ONE
BACSOM2013*** 50 BACS 240 1 GRIS + 30 BACS 660L***
“montants partiels
7 11
31 081,1 31 081,1
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 45 Ne NT el ES
1021
102291
1
1
1
11
1
4 464,91
EXT FICHES INVENTAIRE
ROIS NEA
BACSOM2013***
***montants partiels
SN
50 BACS 240 1 GRIS + 30 BACS 660L°**
VALEUR BRUTE AMORTISSEMENT. 2158
13
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 46 REPARTITION PAR COMPTES
021 27
102291
1 5 426,91
10
1 8 541
11 1
4
131
1391
1
1
21
281
21
281
21
281
21
281
4111
411
51 4 565
TOTAL | 19
SENTE
FICHE INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
BACSOM2013** 50 BACS 240I GRIS + 30 BACS 660L***
***montants partiels
RPNENE 2 2158 TE AMORTISSEMENT
14
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 47 a ON ee Cr.
_FERRIERESLES-BOIS
er NET
AMORTISSEMENT
FICHE INVENTAIRE AXE BACSOM2013***
*#*montants partiels
DÉSIGNATION DU BIEN
50 BACS 240 1 GRIS + 30 BACS 660L***
15
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 48 REPARTITION PAR COMPTES
1021
102291
1 14 730,1
1
1 29 64
11 4 539
1
1
42 391,41
53
MERGEYLEGRAND
Te ON
FICHE INVENTAIRE _ DS MneNRTAE
VALEUR B RUTE AMORTISSEMENT.
- 2158 Lt)
BACSOM2015 achat 50 bacs 140 EL OM 16 728,00 2 788,00
BACSOM2013*** I50 BACS 240 | GRIS + 30 BACS 660L*** 3 529,00 4 764,50
TOTAL 20 267,00 4 552,50
***montants partiels
16
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 49 REPARTITION PAR COMPTES ANNEE
FICHE INVENTAIRE
BACSOM2013***
***montants partiels
VALEUR BRUTE AMORTISSEMENT
DÉSIGNATION DU BIEN: _ it. _ it 1021 125 50 BACS 240 ! GRIS + 30 BACS 660L°** 102291
1 24 421,1
1 4
4 36 685
41 7 525
1
1 194
20
82 967 82 967
17
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 50 UNE
1021
102291
1
10
1
11
1
131
1
1
2131
28131
21
281
21
281
21
281
21
281
4111
ai 467
51 11168
TOTAL 49 91 49 91
ROSES FICHES INVENTAIRE
FICHE INVENTAIRE
BACSOM2013***
**“montants partiels
- DÉSIGNATION DU BIEN
50 BACS 240 | GRIS + 30 BACS 660L***
VAN _ 2168. RBRUTE AMORTIS Cia TUE 28158
18
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 51 UN A AE
1021 1690,26| CC
102291] 5 424,26 cc
__ 10222 32890949] cc
10228 58,30] CC
1068 377 327,69] VA
110 101355,87| CC
12 cc
1313 72514,32| RC
13913] 48 342,88 RC
192] _2872,73 cc
193] 426 870,06 cc
21318] 2553,70 RC
281318 2042,96| RC
2158] 185 400,87 BACS
28158 114141,22| BACS
21568] 1380,10 RC
281668 110408] RC
2184] 16 437,86 RC
28184 4024,87| RC
2188] 49 890,36 RC
28188 24 954,84] RC
a111 6 681,87 RAR
4116| 5 582,14 RAR
515] 276 687,07 cc
TOTAL 1 028 123,90] 1 028 123,90
AIN
EE
FDIV301
TIND481
TIND482
TIND483
TIND484
TIND485
gx
*** montants partiels
FICHE INVENTAIRE. DÉSIGNATION DÙ BIEN
AIL AVEC PORTILLON CRECHE
CITIBAC 140+ 50 CITIBAC 240
bacs 180 +30 bacs 140 + 50 bacs 240
5 BACS 770 OM +15 BACS 770 L TRI
CITY BULLE3000 VERT 3M3
A VERRE
ANCE INCITATIVE
CITYBAC 240] + 10 CITYBAC 360 | + 30 BACS 140L
BACS 240 I GRIS + 30 BACS 660L***
TOTAL
6757
7
114141
VALEUR BRUTE AMORTISSEMENT.
21568 _ AE)
bureau locai
MOBILIER CRECHE
LIT + MATELAS+ + TABLE +13 LITS
lits et matelas creche
ABLE ET 20 CHAISES CRECHE
AIRE DETENTE/TAPISHJOUETS DIVERS ER EQUI
KIDDYGUARD + JEUX CRECHE
TV LOCAL JEUNE
ARMOIRES T
19
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 52 SAINT-VIT(2/2)
AT NN.
DANS TETE ET FICHE INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN CES A
[ASPICRECHE2016 JASPIRAT MIEL C2 HARDFLOOR CHE 199,99
ASPICRECH2015 aspirateur creche ROWENTA RO5945EA 259,89 26,00
DIVLOCAL TV LED(479€)+four daewoo(99.90€)+four far(79.90) 1 647,33 494,19
NEUXLOCAL NEUX DIVERS LOCAL JEUNES 112,50 45,00
MATCRECHE2013 JEUX DIVERS CRECHE 1 244,09 364,23
MATDIV802 ASPIRATEUR 226,97 226,97
MATDIV818 LAVE LINGE FRONTAL 505,00 454,00
MATDIV820 MOBILER JOUET CRECHE 2 250,45 1 800,40
MATDIV821 REFRIGERATEUR + MICRO ONDE 533,00 426,40
MATDIV822 CUISINE CRECHE 1 146,20) 916,96
MATDIV823 DOMINO + PLAQUE LISTO CRECHE 180,99 144,80
MATDIV824 VERRES ASSIETTES COUVERTS BOLS CORBEILLES ETC 666,82 533,44
MATDIV825 LAVE LINGE + SECHE LINGE 4 276,90 3 421,52
MATDIV826 GANTS SERVIETTES DRAPS ETC 3 327,51 2 662,00
MATDIV827 45 LITS CRECHE 1 937,29 4 549,84
MATDIV828 45 MATELAS CRECHE 529,50 423,60
MATDIV829 MEUBLE A 6 BACS CRECHE 238,50 190,80
MATDIV831 6 CHAISES ENFANTS CRECHE 89,70 71,76
MATDIV832 4 FAUTEUIL BIBERON + TABLETTE CRECHE 449,70 359,76
MATDIV833 ASPIRATEUR ŸES BOX GF + CHARIOT MENAGE 679,90 475,93
MATDIV834 JEUX EDUCATIF NATHAN (crêche} 69,21 48,44
MATDIV835 LAVE VAISSELLE MIELE (crèche) 605,00 423,50
MATDIV836 7 LITS HETRE ROULETTES + 4 TABLE A LANGER 559,09 391,37
MATDIV837 COMBITABLE + 4 MATELAS REPOS (crêche) 531,19 371,84
MATDIV838 JEUX EDUCATIFS NATHAN (crèche) 221,31 154,91
MAT DIV840 MICRO ONDES COMBINE WHIRLPOOL (crèche) 361,00) 216,60
MATDIV841 SECHE LINGE FRONTAL MIELE T7000C (crêche) 805,00 483,00
MATDIV842 REFRIGERATEUR 1 "PORTE LIEBHERR K3630-21A (crêche) 612,00] 367,20
MAT DIV843 APPAREIL PHOTO APN KODAK H531 (crèche) 109,97, 66,00
MATDIV844 alarme centrale hammonia crèche fes pandas 3 799,09 4 899,55
MATDIV846 RIDEAU DE SCENE CRECHE 1 082,96 541,50
MAT DIV847 LAVE LINGE CRECHE 598,00 299,00!
MATDIV848 ROBOT MAGIMIX MULTIACCUEIL 419,99 209,95
MATDIV849 SECHE LINGE FRONTAL AËEG (crêche) 699,00 349,50
MATDIV851 4 MINI PORTEURS+BUANDERY BOIS {crêche) 362,27 144,92
MATDIV853 LAVE VAISSELLE KEOPS (crêche) 2 272,40 908,96
MATDIV854 5 TASSES ANTI-FUITES A BEC (crèche) 44,55 17,84
MATDIV855 MATERIEL DIVERS CRECHE {er équipement) 1 675,49 670,20
MATDIV856 DIVERS JEUX CRECHE 784,10 313,64
MATDIV857 DIVERS JOUETS CRECHE 368,09 147,24
MATDIV858 2 BOOMBOX (er équipement) 139,80 55,92
MATDIV859 SECHOIR ROTATIF DD8 (multi accueil) 1 196,00! 358,80
MATDIV860 2 POUSSETTES TRIPLETFES 2 006,75 602,04
TDIV862
TDIV863
TDIV864
TDIV865
TDIV866
TLOCAL
TMULTIACCUEIL
TMULTIACCUEIL/1
LINGE DANUBE 8 KG
LITS PLIANTS
lit et matelas creche
lave creche WHIRLPOOL
TABLES BLANC HEXAGONALE CHE
TEUR EAT2003
TURBULETTES POUR ILE AUX PANDAS
TURBUL 2TABOUR 4FAUT ET DIV POUR ILE AUX PA
DIVERS CRECHE (er
SONORE CRECHE 1er
BOSCH creche
LOCAL JEUNE
TOTAL
20
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 53 NU NT el. ALES
VALEUR BRUTE AMORTISSEMENT.
FICHE INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
1021 BACSOM2016 achat bacs gris et bleus
102291 BACSOM2013*** 150 BACS 240 I GRIS + 30 BACS 660L*** 2 103,00 1 051,50
1 D TOTAL 15 243,00! 1 051,50| 1 ***montants partiels 1
11
1
PE — 28158
16 386,01
57
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 54 REPARTITION PAR COMPTES
38
7 510
1
11 859,4
2 314,41
65
9 747,33
6 317,99
271
RAUTRELERENUNELTEECESS
FICHES INVENTAIRE …
(OL DUMAS
BACSOM2013***
PEN
VALEUR BRUTE AMORTISSEMENT.
A
50 BACS 240 1 GRIS + 30 BACS 660L***
“**montants partiels
22
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 55 OT) ee CE
1021
102291 138,1
1
1 1
1 11 844,71
11 2 583
1
131
1391
1 73,1
1 10 879,21
2131
28131
21 11 293
281
21
281
21
281
21
281
4111
411
51 7 051
AL 29 1
RNA
BACS 240 1 GRIS + 30 BACS 660L***
COLONNES VERRE CITYBULLE3000
COLONNES A VERRE
TOTAL
‘montants partiels
23
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 56 Annee à.
ANNEXE
Régime Temps 2
temps Etablissements publics de
ae) em | Pén | Sent rene L a | Ro | os AE? - travall 0 Intercommunale d'accueil (heures)
JACQUET JACQUET DOMINIQUE 07/06/55 | Contractuel Activité ‘ Adjoint technique 5,0 100% Salnt-Vit
JEANBOURQUIN | JEANBOURQUIN CAROLE 22/02/71! Contractuel Activité Attaché * 85,0 100% CAGB
JAILLET MONGENET ANNE-LISE |11/02/71 Titulaire Activité Adjoint administratif de 1ère classe 85,0 100% CAGB
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-001 - ANNEXES AP n°25-2018-08-14-003 Dissolution Communauté de Communes du Val Saint Vitois 57 Préfecture du Doubs
25-2018-09-10-002
ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant
dissolution de la communauté de communes de Vaîte
Aigremont
Annexes à l'arrêté préfectoral portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte
Aigremont.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 58 025058
TRES, MORRE-ROULANS
| RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BU
D tele r1É av Lontse du Srcbner Loic
52700 - COMMUNAUTE COMMUNES VAÏTE AIGREM
|
Hnnere 1.
GED
Etat 1-2
Exercice 2018
DGET PRINCIPALEF ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
RÉSULTAT À LA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT. DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE
GLÔTURE DE L'INVESTISSEMENT :! L'EXERCICE 2018 INTÉGRATION DE CLÔTURE DE R'EXERCICE EXERCICE 2018 - RÉSULTATS PAR L'EXERCICE
2018 PRÉCÉDENT : 2017 OPÉRATION
‘ D'ORDRE NON
i BUDGÉTAIRE ”
| - Budget principal .
Investissement 385 243,74 0,00 0,00
0,00 385 243,74
Fonctionnement 284 042,97 0,00 0,00
0,60 284 042,97 TOTALI
669 286,71 0,00 0,00 0,00 669 286,71
I - Budgets des services à
caractère administratif
ZAE GONSANS CC VAITE-AIGREMONT
Investissement
Fonctionnement
Sous-Totai
ZAL BOUCLANS CC VAITE-AIGREMON
hivestissement
Fonctionnement *
Sous-Total
ZONR AMENAGEMENT CCVA
. Investissement
23 HEL 1641002. L2 LMP 3.3- CON x
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 59 025058 "
TRÈS, MORRE-ROULANS
HeÏTE LU fthe ET Soder tac
52700- COMMUNAUTE COMMUNES VAÏTE AIGREM
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUD GET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
GE
Etat I1-2
Lxercice 2018
RÉSULTAT ÀLA | PARTAPFECTÉE À | RÉSULTATDE FRANSFERT OU RÉSULTAT DE CLÔTURE
DE L'INVESTISSEMENT :| L'EXER CICE 2018 INTÉGRATION DE CLOÔTURE
DE l'EXERCICE EXERCICE 2018
RÉSULTATS PAR | L’EXERCICE 201$ PRÉCÉDENT : 2017
OPÉRATION *
D'ORDRE NON
BUDGÉTAIRE Fonctionnement
Sous-Total
| TOTAL.
TH - Budpets des services à
caractère industriel
et commercial
COLLECTE DES DÉCHETS CCVA
investissement ‘ 192 159,61
0,06 0,00 0,00 192 159,61
Fonctionnement 179 993,87 0,00
275,92 0,00 180 269,79 Sous-Total
372 153,48 0,00 275,92 0,00
372 429,40 TFOTAL HI
372 153,48 0,00 275,92
0,00 372 429,40 TOTAL I ++ IH
1 041 440,19 0,00 275,92 0,00
1 04! 716,11
34
© HÉLAU AU 2-UMA LS CGN0
te
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 60 Annexe 2.
A.) vinecrion cénNénALE Des
Ü FINANCES PUBLIQUES
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 61 GRELOT
TOTAL
{tes clés ont été'ajustées sur Ë
LES TEMPLIERS
:CR:CLES DE REPARTITION POUR LE BUDGET GENERAL ETLE BUDGET.DECHETS (DELIBERATIONS DU 21 NOVEMBRE 2046)
1
pour alfetndre un lotal de 100 %.
COOP >
Lorsqu'il à été possible d' identifier la collectivité destinatrice les
biens luf:ont été attribués (FI). Dans le-cas contraire; la cié de
répartition (CR) & été appliquée.
13,78%
3,43%
1,00%
64%
7
4
2-VARIABLE D'AJUSTEMENT: (VA):
La répartition du compte 1068. permet d'équilibrer les balances dé
collectivités. bénéficiaires. de la répartition. Elle sert de variable
d'ajustement du passif et de l'actif,
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 62 RQ diéeles 2 élue PAG à instaf mal tech _[_4111__Redévables - amiable [515 [Compte au trésor I | 4116 [Redevables - contentieux | taxe valeur de fonctionnement dé:
divérs
bureali
TUTAUX
territoires türaux
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 63 2697
1
35
* budget prnelpabéommunaulé de commune et budgél annéxe/crdures ménagères:
‘ce compté inclut (es résuitals de l'execüice 2018
3 797,23
364 497,66 364 497,66 noñ répris non repris:
MPTES D'IMMOBILISATIONS
COMPTES FINANCIERS
r 2: :
Total BP 1441 742,08; 1441 742,08
Total BA 372 420,40 372 429,40
Total consolldé** 1814 171,48] 1854 171,48
#8 avec comble de raflachäment
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 64 Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 65 RÉPARTITION PAR COMPTES MFICHES:INVENTAIRE
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 66 REPARTITION PAR COMPTES 2 HAE TUENENTES
AUTO LAVEUSE
TEUR
TOTAL.
ET
+
BAGS ALBUMS BOUCLANS
TÉRIEL SCO-
MOBILIER
TOTAL
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 67 NN NE NS laRE à FICHES INVENTAIRE
RENNES Re Le MT
40 MATÉRIEL TÉLÉCOM - ROULANS.MAT
603 1527 - MATÉRIEL AUDIO: ENREGISTREUR COVA
TOTAL de |
NANTES \ À = ue
164 ABLE RONDE CCVA 227,24 176,00
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 68 ERNST CEE FICHES INVENTAIRE
T _CCVA+TORDI DAVID
15 727,1
111
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 69 RERO FICHES INVENTAIRE
MORTISSEMENT”
EEE ESS A 1527. MATÉRIEL INFO : ORDI DAVY.
10
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 70 ÉNNOEENTNTESSSS FICHES INVENTAIRE
MICRO ONDRE REFRIGERATEUR
SCOLAIRE |
1
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 71 RE ORESS REINE
Ole NANTES HAS Te NN Ne ARE TANE
10222 MOBILIER - RIDEAU BUREAU CCVA
4
12
131
1313
42
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 72 RES SAS
ÉCOLE
_- MOBILIER SCOLAIRE JEUX COUR
TOTAL.
37 587 37 587,
43
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 73 RENNES RÉPARTITION PAR COMPTES os
ORDI FIXES + VIDEO GONSANS ECOLE
ECOLE DE
ECOLE DE
TROTINETTES ET 2°
ET.
GONSANS
‘14
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 74 RÉPONSES FICHES INVENTAIRE :
36
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 75 AAA RETRO RATER FICHES INVENTAIRE.
- ECOLE NAISEY LES GRANGES :
JEUX DE
RANDO
TOTAL
TOTAL
FOUR-RECHAUD NAISEY
ECOLE PIVOTANT
NAISEY
NAISEY
+ MOBILIER - NAISEY
SCOLAIRE - NAISEY
-26
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 76 HEURE Me A ER RTE
MA : NETTOYAGE - ECOLE.
PHARMACIE OSSE
47
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 77 ADS 222. ÉNREREeTAE
ALEA =
SIGNAL AIRE
18
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 78 RES REVENIR
POULIGNEY EUSANS:
AGE -
TOTAL
‘ECOLE
JEUX ECOLE DE POULIGNEY
CCVA
TOTAL
GRDI FIXES F
- MATÉRIEL INFO - LEONARD CCVA
TOTAL
ÉCOLE
POULIGNEY
PLA
ET
CHAISES
ECOLE
TABLEAUX + 5 TABLES
- SCOLAIRE + POULIGNEY
APIS GYM
- MOB
19
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 79 ÉÉGOOEZNEQS HAN?
HT PSN RNA
MOBILIER SIÈGE (CHAISES,PRÉSENTOIR) |
20
CONNUE PAL
255,00
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 80 ETES EEE
- SÈCHE LINGE SIVOS
- ECOLES -1
PRIMAIRE
+ SiVOS
SCOLAMRE «+ ROULANS MAT
DE I
KIT MULTISPORTS
SIVOS
SIVOS
SCOLAIRE:
sIVOS
ai
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 81 EEE RON
TEUR SIVU
‘ORDI PORTABLES SIVLU
MOBILIER 2008
LINGEST
= ST
- MOBILIER SCOLAIRE - ST TEPOS $
= = ST TEPOS S
TRA
SCOLAIRE
‘22
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 82 ONE RON
ORNE NETENES
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 83 RON NE
AMORTISSEMENT 1% Ie MSN 2 ple)IeNEnE Ilan
MATÉRIEL (INFO + ORD] FLO + LICENGE OFFICE CCVA
24
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 84 RENTE ÉESNENE
ER DR
BE, GUAR + she
438 PANNEAU SIEGE COVA 930,06 468,00 B u e h à suit 172. MOBILIER ÉCOLE VAUCHAMPS: À 446,51 t 152,00 185. VAUCHAMPS ECOLE:BIBLIOT + à TAPIS 692,48! 552,00 430 JMINIBOX.POUR ORDI PORTABLES VAUCHAMPS 4.080,04 432,09 TOTAL -3 219,09 … 2196:00
25
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 85 FICHES INVENTAIRE: RER
NANTES PÉTER
2 TABLES £T CHAISES SIÈGE + VESTIAIRES DECHETS
:26
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 86 na Rte UE IAE TER UNE
FREE > PAJONNONENNETERE
527- MATÉRIEL ET OUTILLAGE DÉBROLSSAILLEUSE
27
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 87 Annexe à.
ANNEXE 2
05/03/1954 agent spéchylisé principal 100 Communauté de Communes du Pays MARIE- de 2ème clesse des écoles Baumois CLERC_ ALEX JOSEPHE Titulatre : maternelles G 18,5 a |
MARIE- 05/03/1954 À adjoint technique 106 Communanté de Communes du Pays CLERC ALEX. JOSRPHE .. Titulaire territorial de Zème classe | € 7,9 Buumois .
: _.. 29/09/1963 agent spécialisé principal | | 100 À Communauté de Communes du Pays de Tère classe des écoles Beumols ARMAND ARMAND MARIE CLAIRE {Titulaire | maternelles € 22,8 . _ 23/07/1954 _|'adjointtechnique 100 | Commune de Naisey Los Granges BARBIER BEPOIX JACQUELINE - | Titulaire {-territorial de 2ème.classe | C 8.51 | ue 23/07/1954 agent spécinlisé de fère 100 Commune de Naisey Les Grangos classe des écoles
BARDIER BÉPOX JACQUELINE Titulaire maternelles € 21.50
02/10/1974 agent spéciniisé principal | 100 Communauté de Communes du Pays de 2ème classe des écoles Baumols
MIGNAT CHAPUIS | CHRISTEL Titulaire maternelles € 31,22 - 14/03/1970 OT adjoint territarial 1060 Communauté de Communes du Pays Non titulaire de droit | d'animation de 2ème Baumois CHOULET CHOULET _LAURENCE | public classe NT Ç 1,35 |.
06/06/1967 agent spécialisé de 1ère 100 | Communauté de Communes du Pays classe des écoles Baumois CLERGET _COMPAGNONI ANNIE Titulaire. maternelles € 34,6 10/02/1958 | adjoint technique 100 | Communauté dé Communes du Pays | HOCHARD | CORDIER CHANTAI, - Titulatre territorial de 2ème classe | 9,6 Baumois, . .. | 12/96/1991 | Non titulaire de droit. 100 Communauté de Communes du Pays COUTERET COUTERÈT Fleur publie Rédacteur B. 17.50 Baumois ne _, 02/04/1970 agent spécialisé principal 100 Communauté de Communes du Pays dt 2ème classe des écoles Baumols : CUBY CUBY NADINE Titulaire maternelles C 30,0 . = 01/01/1953 adjoint territorial ° | 100 Communauté de Communes du Pays Non titulaire de droit ! d'animation de 2ème Baumois GRAMMONT CÜUENOT. ANNIE public classé NT . C 16.66 , CUENOT [ CUENOT VALERIE 20/04/1974 | Non titulaire de drott | adjoint technique C_ 31,5 | 100 | Communauté de Communes du Pays |
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 88 public territorial de 2ème classe Baumo{s
NT
20/04/1974 adjoint technique 100 Communauté de Communes du Pays
Non titulaire de droit | territorial de 2ème classe Baumois CUENOT CUENOT
VALERIE public NT € 3,1
08/01/1980 adjoint technique 100 Commune de Gonsans TRONCIN
GALMICRE SANDRINE Titulaire territorial de 2ème classe | € 8,1
08/10/1961 adjoint territorial du 100 Communauté de Communes du Pays LE CHEVILLER | GAUFFROY CLAUDINE Titulaire patrimoine de 2ème classe | € 13,9 Baumois
08/10/1961 adjoint technique 100 Communauté de Communes du Pays
territorial principal de Baumois LE CHEVILLER GAUFPFROY CLAUDINE
Titulaire 2ème classe € 16,5
26/06/1970 adjoint technique 100 Communauté de Communes du Pays
Non titulaire de droit | territorial de 2ème classe Baumois GENEVOIS GENEVOIS Rachel public NT € 3,10
13/12/1976 adjoint administratif 100 Sictom des 3 Com25
territorial princfpal de GOUX GOUGEARD FLORENCE
Titulaire 2ème classe C 35,0
GUILLAUME- 26/10/1968 adjoint technique 100 | Communauté de Communes du Pays PILLOT
SAGE SYLVIE Titulaire territorlal de 2ème classe | C 4,5 Baumois
05/12/1971 | Non titulaire de droit 100 Commune de Gonsans IDATTE
IDATTE Catherine public Inconnu C 9,4
23/05/1960 adjofnt technique 100 Sictom des 3 Com25
territorial principal de UF JUIF DANIEL
Titulafre 2ème classe € 35,0
03/04/1986 | Non titulaire de droit 100 Communauté de Communes du Pays
JUSTE JUSTE MELANIE public attaché NT À . 35,0 Baumais
11/12/1952 adjoint technique 100 Communauté de Communes du Pays
Non titulaire de droit | territorial de 2ème classe Baumols KOCUR KOCUR
Colette public NT C 5,9
19/02/1981 adjoint technique 100 Communauté de Communes du Pays LARTIGUE
LARTIGUE Emilie Titulaire/Dispontbilité | territortal de 2ème classe | C 16,8 Baumols
02/12/1966 agent spécialisé principal 1060 Commune de Gonsans
île 2ème classe des écoles MERCIER MERCIER VALERIE
Titulaire maternelles € 27,1
02/04/1984 80 Communauté de Communes du Pays MOREL
MOREL EMMANUELLE Titulaire rédacteur B 35,0 Baumois
30/09/1970 agent spécialisé de 1ère 100 Communauté de Communes du Pays
Neon titulaire de droit | classe des écoles Baumols DEVILLARD MUSCILLO
Karine public maternelles NT € 12,5
30/09/1970 adjoint technique 100 Communauté de Communes du Pays
Non titulaire de droit | territortal de 2ème classe Baumois DEVILLARD MUSCILLO Karine publie NT C 3,9
30/09/1970 adfoint technique 100 Communauté de Communes du Pays
Non titulaire de draft | territorial de 2ème classe Baumois DEVILLARD MUSCILLO Karine public NT C 5.95
NICOLET NICOLET Monique 05/02/1957 | Non titutaire de droit _| adjoint technique C 17,1 | 400 °°} Communauté de Communes du Pays
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 89 territorial de 2ème classe Baumols publfc
PUTET- 12/09/1968 À Non titulaire de droit 100 Communauté de Communes du Pays CONVERSET _GONVEPRSET ISABELLE | public L Inconnu {16 18,3 | Baumols | = | 23/10/1978 rédacteur principal de - 80 Communauté de Communes du Pays | RAMAUX RAMAUX_ DAVID Titulaire 2ème classe B 35,0 Haumols | 24/06/1970 | Non titulaire de droit [100 | Comtnunauté de Communes du Pays REGNIER LAMBOLEY Sylvie public connu | € 7,1 Baumois _ ‘ | 06/07/1966 L adjoint technique | 100 | Communauté de Communes du Pays | RENAUD ROLLAND CHANTAL … | Titulaire. territorial de 2ème classe | C 9,4 . | Baumois 29/01/1970 adjoint technique | 109 Communauté de Communes du Pays Non titulaire dr droit 1 territorial de 2ème classe Raumois SALONAS.. SALONAS Carole ublie ENT Ç _26 09/06/1978 | Non titulaire de droit | CONTRAT UNIQUE 100 | Cornmunauté de Communes du Pays SIAUDEAU DALLAVALLE Florence privé D'INSERTION 26,0 | Baumois | | 01/11/1984 Educateur des Activités 100 Communauté de Coramunes du Pays SCHAUSS Léonard À Titulaire-stagiaire Physiques et Sportives -B 35 Baumois nn 02/08/1995 agent spécialisé de Lère 100 | Communauté de Communes du Pays Non titulaire de äroit | chasse des écoles Baumois SIMON SIMON Melanie. public maternelles NT 1€ 16,5. | 19/10/1969 adjoint technique _ | 109 Communauté de Communes du Paye Non titulaire de droit | territortal le 2ème classe Baumois BESSON 'AUPIN Pascale public NT C . 7,84 03/06/1968 adjoint technique 100 Sictoin des 3 Com25 territorial priacipal de
TISSERAND TISSERAND GILLES Titulaire ière classe C 35,0 — 03/07/1957 agent spécialisé principal] 100 | Comrannauté de Communes du Pays de 2ème chisse des écoles Baumois
CHARVET TRUCHE EDWIGE | Titulaire maternelles C 29,9 |, — | 13/08/1957 agent spécialisé principal 100 Coramunauté de Communes du Pays de 2ème classe des écoles Baumois | AYMONIN VIENNET ANNIE : Titulaire maternelles € _35,0 a h
16/12/1976 | Non titulaire de droit | technicien princfpal de | 57.14 | Communauté de Communes du Pays VILLAIN VILLAIN Davy Lie public ue 1ère classe NT | B 35,0 Baumois 02/11/1977 agent spécialisé de 1ère 100 Communaüté de Communes du Pays classe des écoles Baomaois
ESCORFIER VOUAUX Charltne Titulaire. maternelles C 29.86 | __., : . | 06/05/1968 | adjoint technique 100 Commune de Naisoy Les Granges Non titulaire de droit ! territorial ie 2ème classe RION VOUAUX . Christine L public NT «| C 9.74
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-10-002 - ANNEXES arrêté préfectoral n°2018-08-14-002 portant dissolution de la communauté de communes de Vaîte Aigremont 90 PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-09-07-002
Arrêté OS BAFAC
Arrêté d'ordonnancement secondaire du Bureau des Affaires Financières et des Achats Courants
de la préfecture du Doubs
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-09-07-002 - Arrêté OS BAFAC 91 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté ° Liber» Égaité « Fraternié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l’État aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2012-2046 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
l'arrêté préfectoral n° 2018-002-BRHF-001 du 02 janvier 2018 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé,
l'arrêté préfectoral n° 25-2018-08-20-003 du 20 août 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat aux agents du Bureau des Affaires Financières et Achats Courants,
le décret du 27 novembre 2017 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
le décret du 06 avril 2018 pourtant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 21 août 2018,
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de M. Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en application de l'article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs, Préfet par intérim,
ARRETE
Article 1 : Délégation d’ordonnancement secondaire est donnée au responsable et aux agents du Bureau des Affaires Financières et Achats Courants mentionnés en annexe 1 pour l'exécution des dépenses et des recettes citées en annexe 2.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-09-07-002 - Arrêté OS BAFAC 92 Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général, Préfet par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à Madame la Directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté.
Besançon, le 0 7 SEP. 2018
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-09-07-002 - Arrêté OS BAFAC 93 Liberté » Libert » Egalité + Frternké + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'Etat aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
Christine HELLER,
Laure BAVEREL, adjointe.
Ces tâches relèvent des agents suivants, habilités à cet effet :
Laure BAVEREL,
Romain CHERVET,
Katia GREUSARD,
Christine HELLER,
Caroline LUQUET,
Carine RIGAUD.
Sont habilitées :
Laure BAVEREL,
Romain CHERVET,
Christine HELLER,
Carine RIGAUD.
Sont habilitées à l'effet de valider et transmettre au nom du Préfet dans NEMO ou Chorus Formulaires les actes comptables (expressions de besoin, constatations de service fait et ordres de payer) : Laure BAVEREL.,
Romain CHERVET,
Katia GREUSARD),
Christine HELLER,
Caroline LUQUET,
Carine RIGAUD.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-09-07-002 - Arrêté OS BAFAC 94 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'Etat aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
- programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire - programme 161 : sécurité civile
- programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - programme 303 : Immigration et asile
- programme 307 : Administration territoriale
- programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées - _ programme 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants - programme 723 : Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus, mais
également dans les domaines suivants :
- pensions alimentaires
- taxes fiscales affectées (recettes pour le compte de tiers)
- astreintes d'urbanisme
-__ consignations environnementales
- encaissements des régies de recettes et annulations suite à chèques impayés - taxes annuelles sur la détention de véhicules polluants
- validations de services auxiliaires
-_ retenues rétroactives
- rachat années d’études
- contentieux
- les titres de perception établis dans le cadre des articles 71, 72, 73 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-09-07-002 - Arrêté OS BAFAC 95 Préfecture du Doubs
25-2018-09-07-006
Arrêté renouvellement commission liste aptitude CE
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-006 - Arrêté renouvellement commission liste aptitude CE 96 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes Publiques
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU les désignations effectuées par le Conseil Départemental du Doubs en date du 11 juin 2018 ;
VU les désignations effectuées par l’ Association des Maires du Doubs en date du 3 juillet 2018 ;
VU les propositions émises par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 28 août 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-10-26-004 du 26 octobre 2018 modifiant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Considérant que les mandats des représentants des maires, des personnes qualifiées en matière d’environnement et du commissaire enquêteur sont arrivés à expiration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est renouvelée ainsi qu’il suit :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier— 25 035 BESANÇON CEDEX -— Standard tel. : 03.81.25.10.10 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-006 - Arrêté renouvellement commission liste aptitude CE 97 2
Président : Le président du tribunal administratif ou son représentant
1- Représentants de l'Etat :
- Le Directeur du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
de la préfecture ou son représentant,
- Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant,
- Le Directeur départemental des territoires et son adjoint ou leurs représentants.
2) Représentants des maires :
Titulaire Suppléant
Monsieur Pascal DUCHEZEAU Monsieur Robert STEPOURIJINE Maire de Montferrand-le-Château Maire de Pirey
3) Représentants du Conseil Départemental :
Titulaire Suppléant
M. Michel VIENET M. Philippe GONON Conseiller Départemental du canton de Vice-président du Conseil Départemental Besançon 2 Conseiller Départemental du canton de Besançon 3
4) Personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement :
Monsieur Pierre-Marie BADOT
Professeur des Universités
Monsieur André LINDERME
S) Personne inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur désignée pour assister avec voix consultative aux délibérations de la
commission :
M. Jacques BRETON, géomètre expert et urbaniste en retraite, président de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Franche-Comté
Article 2 : Les membres de la commission départementale autres que les représentants des administrations publiques sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 : Le fonctionnement de la commission est régi’. par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l’administration.
Article 4 : La préfecture du Doubs (Bureau de la coordination, de l’environnement et des enquêtes publiques) est chargée du secrétariat de la commission.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-006 - Arrêté renouvellement commission liste aptitude CE 98 3
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du tribunal administratif, à la présidente du conseil départemental du Doubs, au président de l’association des maires du Doubs, au directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au directeur départemental des territoires ainsi qu’à chacun des membres de la commission. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-006 - Arrêté renouvellement commission liste aptitude CE 99 Préfecture du Doubs
25-2018-09-07-007
Délégation de signature à Mme Julie WINGTON, chef du
pôle régional DUBLIN au secrétariat général
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-007 - Délégation de signature à Mme Julie WINGTON, chef du pôle régional DUBLIN au secrétariat général 100 VU
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Liberté » Êgalité = Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- DCL.- 2018
portant délégation de signature à Mme Julie WINGTON,
Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil européen n° 604-2013 du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin IIT », établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs;
l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement;
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-007 - Délégation de signature à Mme Julie WINGTON, chef du pôle régional DUBLIN au secrétariat général 101 VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche- Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n°25- 2018- 180-BRH-002 du 29 juin 2018 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU lie décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 21 août 2018 ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de Mme Julie WINGTON, attachée principale d’administration de L'État, sur le poste de Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1° septembre 2018 ;
VU. la décision préfectorale du 16 août 2018, portant affectation de Mme Céline RUGGERI, secrétaire administrative de classe normale, stagiaire, sur le poste de rédactrice asile chargée de l’exécution des mesures, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN au sein du Secrétariat général, à compter du 1* septembre 2018 ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Julie WINGTON, attachée principale d'administration de l’État, Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général de la préfecture du Doubs, à l’effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur, et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et régionaux.
Dans ces limites, délégation lui est notamment donnée pour les actes pris en application de la procédure DUBLIN pour l’ensemble de cette procédure, de son engagement jusqu’à la réalisation du transfert, y compris l’exécution des procédures de transfert, le suivi statistique :
- la réception du dossier, vérification de la complétude, le contrôle des pièces et l’appréciation de l’opportunité d’engager une saisine (art 17-1) ;
- Je renouvellement des attestations de demandes d’ asile (ADA) et la délivrance de copies certifiées conformes ;
- la formalisation de la saisine et l’envoi à l’Etat-Membre requis via Dublinet ; - le traitement de la réponse de l’Etat-Membre (appréciation éventuelle d’un réexamen) ; - la notification de la décision de transfert et l’AAR, article L. 561-2 ;
- l’organisation et l’exécution du transfert en lien avec la PAF et la gendarmerie.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-007 - Délégation de signature à Mme Julie WINGTON, chef du pôle régional DUBLIN au secrétariat général 102 Délégation de signature est également donnée à Mme Julie WINGTON, à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre contentieux DUBLIN devant les juridictions administratives et les mémoires en défense devant le juge judiciaire.
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Céline RUGGERL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN pour signer, concurremment avec Mme Julie WINGTON, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie WINGTON, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Céline RUGGERI, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à Mme Julie WINGTON, Mme Céline RUGGERI ainsi qu'à M. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Besançon, le (M SEP, 2018
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-07-007 - Délégation de signature à Mme Julie WINGTON, chef du pôle régional DUBLIN au secrétariat général 103