Procès Verbal - pv Reunion cm du 30 MAI 2022(1)

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Procès Verbal - pv Reunion cm du 30 MAI 2022(1) Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Vensac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion cm du 30 MAI 2022(1))Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Département de la

Gironde

République Française

COMMUNE DE VENSAC

CONSEIL MUNICIPAL DE VENSAC

PROCES-VERBAL

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 13

Votants: 15

Séance du 30 mai 2022

L'an deux mille vingt-deux et le trente mai à 19 heures 00 l'assemblée convoquée le 23 mai 2022, s'est réunie sous la présidence de Jean-Luc PIQUEMAL, Maire. Sont présents : Jean-Luc PIQUEMAL, Liliane DUBOIS, Patrice LIENARD, Jean-Pierre LIES, Danielle ROBIN, Anais FIGEROU, Patrice LAPEYRE, Gilbert LEGRAND, Françoise PIQUEMAL, Florence RENOM, Marie-Dominique SAINT-MARTIN, Patrick SOURDOULAUD, Christian VAUBAN

Représentés : Régis LUCENET par Liliane DUBOIS, Josie LABOY par Jean-Pierre LIES

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Liliane DUBOIS

Ordre du jour :

-"Dotations aux risques exceptionnels" - Ouvertures de crédits aux article D 6875 et R 7875 ; - Régularisation des écritures comptables des avances remboursables ;

- Adoption en comptabilité de la nouvelle nomenclature M57 ;

- Demande d'admission en non valeur ;

- Dissolution de l'association foncière de la commune de VENSAC ;

- Approbation de la modification des statuts du SIRP ;

- Nouvelle tarification du gardiennage des caravanes ;

- Tarification et/ou actualisation des loyers du nouveau cabinet Médical - 3 place de l'église ; - Maison "bagat" - 6 rue Grand rue - travaux ;

Informations diverses :

- Vensac Océan III

- Schéma de Cohérence Territorial - SCOT

- Plan Local d'Urbanisme - PLU

- Agrandissement du columbarium

- Route du Lisey

- Accès déchetterie

- Permanences des élections législatives des 12 et 19 juin 2022

La réunion du Conseil Municipal du 28 février 2022 n'ayant pas donné lieu à des observations particulières, elle est adoptée à l'unanimité.

***

DELIBERATIONS :

ADOPTION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 - DE_2022_035

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécéssité de l'adoption de la nouvelle nomenclature comptable M57.

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante,choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’Elus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les

collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en oeuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le

budget principal de la Commune et du budget annexe du lotissement Milon à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées.

En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.Ceci étant exposé,

Vu l’avis du comptable public en date du 20 mai 2022 pour l’application anticipée du référentiel

M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de VENSAC au 1er janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 Article 1 : D’ADOPTER à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;

 Article 2 : QUE la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : budget principal de la commune et budget annexe du lotissement Milon ;

 Article 3 : DE MAINTENIR le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

 Article 4 : D’AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’intérieur de chaque section (fonctionnement et investissement), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

 Article 5 : DE CALCULER l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;

 Article 6 : D’AUTORISER le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Adopté à l'unanimité

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - Ouverture de crédits - DE_2022_036

Monsieur le Maire explique que pour faire suite au contrôle de la chambre régionale des comptes quelques préconisations ont été suggérées et notamment au sujet des écritures comptables qu'il faudrait établir pour les avances remboursables consenties au camping municipal par la commune à l'époque.

Il convient d'établir un mandat au 16871/16 pour un montant de 690 000,00 € et un titre au 27638/27 pour un montant de 690 000,00 €.

Pour cela il s'agit d'ouvrir les crédits nécessaires aux articles concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la décision modificative ci-après ;

. Ouvertures de Crédit

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 16871 : Autres dettes : Etat et établissement 690 000,00 €

TOTAL D 16 : Remboursement d'emprunts 690 000,00 €

R 27638 : Autres établissement publics 690 000,00 €

TOTAL R 27 : Autres immos financières 690 000,00 €

Adopté à l'unanimitéDECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - Ouverture de crédit pour les dotations aux provisions des risques exceptionnels - DE_2022_037

Monsieur le Maire explique que les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de Trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis.

La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire.

Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.

Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE que pour ajuster le budget, il convient de définir les provisions obligatoires ;

- ACCEPTE la décision modificative ci-après ;

. Ouvertures de Crédit

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 6875 : Dotation aux provisions risques exceptionnels 50 000,00 €

TOTAL D 68 : Dotation aux provisions 50 000,00 €

R 7875 : reprise sur provision risque exceptionnel 50 000,00 €

TOTAL R 78 : Reprise sur amortissement et provisions 50 000,00 €

Adopté à l'unanimitéADMISSION EN NON VALEUR DE LA DETTE DE MYRIAM BELKEIR - DE_2022_038

Monsieur le Maire fait part de la demande de la Trésorerie de Pauillac- antenne de Soulac sur Mer qui propose l'admission en non valeur de la créance suivante jugées irrécouvrables et pour laquelle les poursuites ont été infructueuses.

Il rappelle que la procédure d'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur.

En conséquence, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.

Par ailleurs, en vertu du principe de sincérité des comptes des collectivités locales, le refus du Conseil Municipal d'admettre en non-valeur une créance manifestement irrécouvrable conduirait à maintenir dans les comptes de la collectivité un reste à recouvrer fictif, situation qui pourrait, le cas échéant, être relevée par le juge financier lors du contrôle de gestion.

Dette concernée, budget principal de la commune :

- Titre de recette n°40 de 2020 au nom de BELKHEIR Myriam relatif à sa condamnation financière faisant

suite aux poursuites engagées par elle contre la commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- CONSTATE l'irrécouvrabilité de la créance ;

- ACCEPTE l'admission en non-valeur pour la créance ci-dessus ;

- CHARGE monsieur le Maire de faire procéder au mandatement correspondant à l'article 6541 du budget 2022 ;

Adopté à l'unanimité

DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE LA COMMUNE DE VENSAC - DE_2022_039

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2022_025 concernant le transfert de l'intégralité du patrimoine de l'association foncière de la commune de Vensac dans le domaine privé communal. Ce changement a été entériné par acte authentique signé devant notaire le 02 mai 2022. A ce titre, cette association n'a plus lieu d'exister n'ayant plus de patrimoine .

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :

- DE DISSOUDRE l'association foncière de la commune de Vensac.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette dissolution.

Adopté à l'unanimitéAPPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU S.I.R.P (Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Grayan/Talais/Vensac) - DE_2022_040

Monsieur le Maire explique qu'à la demande de la Préfecture de la Gironde, les statuts du S.I.R.P ont dû être modifiés afin de prendre en compte la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM).

Il est donc désormais précisé dans les statuts que la compétence transport scolaire est une compétence déléguée par la Région au Syndicat en vertu de la convention signée le 20 août 2019.

La commune de VENSAC faisant parti de ce regroupement, il convient d'approuver ces nouveaux statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide :

-D'APPROUVER l'ensemble des modifications des statuts du SIRP.

Adopté à l'unanimité

NOUVELLE TARIFICATION DU GARDIENNAGE DES CARAVANES - 3 BIS PASSAGE DES TRIEUX - DE_2022_041

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2021_053 concernant la tarification du gardiennage des caravanes au 3 bis passage des Trieux.

Considérant que les hangars où sont stockés les caravanes en intérieur vont être transformés en ateliers municipaux, le stationnement de celles-ci pourra être possible unqiuement en extérieur, dans l'attente d'un départ définitif.

A compter du 1er octobre 2022, un tarif unique de 300,00 € (par an) est proposé.Toute année commencée sera due et aucun remboursement ne sera possible, même si la caravane est retirée en cours d'année.

A cette proposition, le Conseil Municipal décide :

- D'APPLIQUER la tarification proposée à compter du 1er ocotbre 2022 telle que décrite ci-dessous ; Adopté à l'unanimité

CREATION D UN EMPLOI NON PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D ACTIVITE - DE_2022_042

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1° ;

 Considérant qu’en raison de la charge de travail administratif, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d'adjoint administratif à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues au 1° de l’article 332-23 du Code Général de la Fonction Publique (contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :

- LA CREATION au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d'adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures ; - L'IMPUTATION des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- QUE Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2022 ;

Adopté à l'unanimité

Le Maire,

- Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'AGENT TECHNIQUE POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTVITE - DE_2022_043

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1° ;

 Considérant qu’en raison de la charge de travail technique, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d'agent technique à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues au 1° de l’article 332-23 du Code Général de la Fonction Publique (contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :

- LA CREATION au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d'agent technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures ;

- L'IMPUTATION des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- QUE Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2022 ;

Adopté à l'unanimité

Le Maire,

- Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'AGENT TECHNIQUE POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE - DE_2022_044

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 2° ;

Considérant qu’en raison de la surcharge de travail technique durant certaines périodes de l'année, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d'agent technique à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique (contrat d’une durée maximale de 6 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 12 mois consécutifs) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :- LA CREATION au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d'agent technique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures ;

 L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

 Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2022 ;

Adopté à l'unanimité

Le Maire,

 Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION MODIFICATIVE N°3 - ouverture de crédits/dépôts et cautionnement versés - DE_2022_045

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- ACCEPTE la décision modificative ci-après ;

. Ouvertures de Crédit

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 275 : Dépôts et cautions versées 1 000,00 €

TOTAL D 27 : Autres immos financières 1 000,00 €

R 275 : Restitution de dépôts versés 1 000,00 €

TOTAL R 27 : Autres immos financières 1 000,00 €

Adopté à l'unanimité

IMPLANTATION D'UNE ANTENNE RELAIS FREE MOBILE au lieu-dit LA LANDE - DE_2022_046

Le Maire informe le Conseil Municipal de la volonté de Free Mobile d'implanter une antenne relais sur la parcelle cadastrée ZV 27 située au lieu-dit La Lande, acquise récemment par la commune.

Les conditions étant les suivantes :

- Installation d'un pylône de 45 mètres de hauteur maximum ;

- Emprise au sol maximum de 100 m² ;

- Loyer annuel de 5000,00 € (et augmenté chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction) ; - Durée de 12 ans renouvelable par tacite reconduction de 6 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide :

- DE DONNER son accord sur cette implantation aux conditions énumérées ci-dessus ; - DE MANDATER le Maire pour signer tous les actes afférents à ce dossier et notamment le bail.

Adopté à l'unanimité

TARIFICATION ET/OU ACTUALISATION DES LOYERS DU NOUVEAU CABINET MEDICAL - DE_2022_047

Monsieur le Maire montre au Conseil Municipal un tableau récapitulant l'ensemble des divers loyers perçus par la commune.

Suite à l’aménagement de l’ancienne Mairie en cabinet médical, il convient de déterminer, en fonction du matériel utilisé et de la surface du local, la tarification des loyers des nouveaux praticiens, à savoir :- un loyer mensuel de 150,00 € charges comprises pour le local du psychologue ;

- un loyer mensuel de 200,00 € charges comprises pour le local de la pédicure-podologue ;

D’autre part, il est confirmé que le montant du loyer reste inchangé pour :

- Local du/des médecins (loyer mensuel de 150,00 € charges comprises) ;

- Local des infirmières (loyer mensuel de 150,00 € charges comprises) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE que les montants locatifs mensuels dus pour des baux commerciaux seront de :

- 150,00 € pour le local du/des médecin(s), charges comprises,

- 150,00 € pour le local des infirmières, charges comprises,

- 150,00 € pour le local du psychologue, charges comprises,

- 200,00 € pour le local de la pédicure-podologue, charges comprises.

Ces loyers seront réactualisés lors de la révision triennale, à la date de signature du bail, avec pour référence l’indice des loyers commerciaux de l’INSEE.

Adopté à l'unanimité

CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET - DE_2022_048

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14 ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du Code Général de la Fonction Publique

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'adjoint Administratif Principal de 1ère classe ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 04 juillet 2022 ;- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Adopté à l'unanimité

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET - DE_2022_049

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14 ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant disposition statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du Code Général de la Fonction Publique

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Rédacteur Principal de 2ème classe ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 1er septembre 2022 ;- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Adopté à l'unanimité

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

ADMISSION EN NON-VALEUR DE LA DETTE DE MYRIAM BELKHEIR - ERREUR MATERIELLE - DE_2022_050

Suite à une erreur matérielle et à la demande de la Trésorerie, il convient d'ajouter le montant de la mise en non-valeur qui ne figurait pas sur la délibération n° 38/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés :

- CONSTATE l'irrécouvrabilité de la créance de Mme BELKHEIR Myriam d'un montant de 1 680,53 €; - ACCEPTE l'admission en non-valeur pour la créance ci-dessus ;

- CHARGE monsieur le Maire de faire procéder au mandatement correspondant à l'article 6541 du budget 2022 ;

Adopté à l'unanimité

FRAIS D'EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE ROUTE DE FOUREST - DE_2022_051

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'une extension du réseau électrique est nécessaire au 32 route de Fourest, du fait d'une future construction d'habitation prévue sur la parcelle cadastrée ZX 24.

Il a été convenu avec Monsieur LHERAULT Mickaël, le pétitionnaire du permis de construire n°033 541 19 S0053, et comme indiqué dans l'arrêté de celui-ci, que les frais de cette extension seraient intégralement à sa charge.

Suite au devis établi par ENEDIS, la somme totale due s'élève à 10 331,28 € T.T.C. Il conviendra donc d'émettre un titre de recette à l'encontre du pétitionnaire après la prise en charge par la commune de cette dépense.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide :

- QUE la participation financière à l'extension du réseau électrique du 32 route de Fourest sera à la charge intégrale de Monsieur LHERAULT Mickaël pour un montant de 10 331,28 T.T.C, comme prévu dans l'arrêté du permis de construire.

Adopté à l'unanimité

La séance est levée à 19h20