Procès Verbal - pv Reunion cm du 28 FEVRIER 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV REUNION CM DU 22 FEVRIER 2023

Procès Verbal - PV REUNION CM DU 16 AOUT 2022

Procès Verbal - PV REUNION CM DU 14 MARS 2023

Procès Verbal - PV REUNION DU CM DU 11 SEPTEMBRE 2023

Procès Verbal - PV REUNION CM DU 30 MAI 2022(1)

Procès Verbal - PV REUNION DU CM DU 13 MAI 2024

Procès Verbal - PV REUNION DU CM DU 18 JUIN 2024

Procès Verbal - PV REUNION DU CM DU 05 JUILLET 2023 (2)

Procès Verbal - PV REUNION DU 02 NOVEMBRE 2022(1)

Procès Verbal - PV REUNION DU CM DU 22 MAI 2023

Procès Verbal - pv Reunion cm du 28 FEVRIER 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Vensac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion cm du 28 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département de la

Gironde

République Française

COMMUNE DE VENSAC

CONSEIL MUNICIPAL DE VENSAC

PROCES-VERBAL

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 13

Votants: 14

Séance du 28 février 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit février à 18 heures 30 l'assemblée convoquée le 21 février 2022, s'est réunie sous la présidence de Jean-Luc PIQUEMAL, Maire.

Sont présents : Jean-Luc PIQUEMAL, Liliane DUBOIS, Patrice LIENARD, Jean-Pierre LIES, Danielle ROBIN, Anais FIGEROU, Josie LABOY, Gilbert LEGRAND, Françoise PIQUEMAL, Florence RENOM, Marie-Dominique SAINT-MARTIN, Patrick SOURDOULAUD, Christian VAUBAN

Représentés : Patrice LAPEYRE par Florence RENOM

Excuses : Régis LUCENET

Absents :

Secrétaire de séance : Patrice LIENARD

Ordre du jour :

Approbation des comptes Administratifs et des comptes de Gestion 2021 de :

- la Commune / l'Assainissement / Lotissement VOII (clôture) / Lotissement Milon

Affectation des résultats 2021 de :

- la Commune (avec prise en compte du résultat du lotissement VOII) / l'Assainissement / Lotissement Milon

Votes des budgets 2022 de :

- la Commune / l'Assainissement / Lotissement Milon

- Détermination des taux de la fiscalité 2022 pour la taxe foncière bâti et non bâti pour la commune ;

- Tarif de la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2022 ;

- Acquisition des parcelles A 1287 et A 1289 à M. BOUCHER pour une surface de 5 562 m² ;

- Droit de préemption sur terrain situé route de la Lande ;

- Vente ENEDIS terrain transfo forage eau - route de la Canillouse ;

- Suppression de l'association syndicale de la commune de VENSAC au profit de la commune de VENSAC ;

- Approbation de la modification de droit commun n°1 du P.L.U ;

- Convention assainissement avec SUEZ et la commune de Vendays Montalivet pour "VENSAC OCEAN" ;

- Convention de transports scolaire avec la commune de Vendays Montalivet ;

- Plan de gestion de la fôret en co-gestion avec l'O.N.F ;

- Eclairage Public (extinction en milieu de nuit)

- Autorisations de défrichement : rue du Gua et chemin de Malebranne ;

La réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 n'ayant pas donné lieu à des observations particulières, elle est adoptée à l'unanimité.

***DELIBERATIONS :

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU RECEVEUR - LOTISSEMENT VENSAC OCEAN II - DE_2022_001

Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le compte de gestion du receveur de l’exercice 2021, constate

que les écritures et les résultats de l’exercice comptable sont conformes aux émissions des mandats et des

titres de recettes effectués par ses soins au cours du même exercice.

Il constate que les résultats sont identiques à ceux du compte Administratif.

Il propose au Conseil Municipal de donner quitus de leur gestion pour l’exercice 2021 à Madame et

Monsieur les receveurs municipaux.

A cette proposition tous les membres présents ou représentés ont voté.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU MAIRE - LOTISSEMENT VENSAC OCEAN II - DE_2022_002

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte Administratif du lotissement communal Vensac

Océan II de 2021 et mets à disposition le grand livre qui s’y rattache.

Considérant que l’ensemble de la comptabilité d’administration a été soumise à son examen, l’Ordonnateur

a normalement administré, pendant le cours de l’exercice écoulé les finances du lotissement communal

Vensac Océan II en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnant que les dépenses

justifiées.

Après que le Maire ait quitté l’assemblée,

Tous les membres présents ou représentés sous la présidence de Danielle ROBIN doyenne du Conseil

d’Administration, ont approuvé le compte Administratif.

AFFECTATION DE RESULTAT 2021 DU LOTISSEMENT VENSAC OCEAN II - DE_2022_003

Les membres du Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2021,

- CONSTATENT les résultats suivants ;

- DECIDENT de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice : déficit : 1 656 935,28 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : 3 516 104,67 € Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 1 859 169,39 €

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent : 76 184,25 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : déficit : 76 184,25 € Résultat comptable cumulé : excédent/déficit : 0,00 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 0,00 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 0,00 €

Solde des restes à réaliser : 0,00 €

(B) Besoin (-) réel de financement 0,00 € Excédent (+) réel de financement Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A 1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 0,00 €

En dotation complémentaire en réserve 0,00 €

(recette budgétaire au compte R 1068)

SOUS-TOTAL (R 1068) 0,00 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) 1 859 169,39 €

TOTAL (A 1) 1 859 169,39 €

Résultat déficitaire (A 2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) 0,00 €

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté

1 859 169,39 €

D001 : solde d’exécution N-1

0,00 €

R001 : solde d’exécution N-1

0,00 €

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

0,00 €

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU RECEVEUR - ASSAINISSEMENT - DE_2022_004

Monsieur le Maire après s’être fait présenter le compte de gestion du receveur de l’exercice 2021, constate

que les écritures et les résultats de l’exercice comptable sont conformes aux émissions des mandats et des

titres de recettes effectués par ses soins au cours du même exercice.

Il constate que les résultats sont identiques à ceux du compte Administratif.

Il propose au Conseil Municipal de donner quitus de leur gestion pour l’exercice 2021 à Madame et

Monsieur les receveurs municipaux.

A cette proposition tous les membres présents ou représentés ont voté.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU MAIRE - ASSAINISSEMENT - DE_2022_005

Monsieur le Maire présente au Conseil d’Administration le compte Administratif de l’assainissement de

2021 et mets à disposition le grand livre qui s’y rattache.

Considérant que l’ensemble de la comptabilité d’administration a été soumise à son examen, l’Ordonnateur

a normalement administré, pendant le cours de l’exercice écoulé les finances de l’assainissement en

poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnant que les dépenses justifiées.

Après que le Maire ait quitté l’assemblée,Tous les membres présents ou représentés sous la présidence de Danielle ROBIN doyenne du Conseil

d’Administration, ont approuvé le compte Administratif.

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 DE L'ASSAINISSEMENT - DE_2022_006

Les membres du Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2021,

- CONSTATENT les résultats suivants ;

- DECIDENT de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice : excédent : 100 925,80 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : 125 314,21 € Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 226 240,01 €

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : déficit : 88 164,60 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : excédent : 41 364,25 € Résultat comptable cumulé : déficit : 46 800,35 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 0,00 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 0,00 €

Solde des restes à réaliser : 0,00 €

(B) Besoin (-) réel de financement 46 800,35 € Excédent (+) réel de financement

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A 1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 46 800,35 €

En dotation complémentaire en réserve 0,00 €

(recette budgétaire au compte R 1068)

SOUS-TOTAL (R 1068) 46 800,35 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) 179 439,66 €

TOTAL (A 1) 226 240,01 €

Résultat déficitaire (A 2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) 0,00 €

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté

179 439,66 €

D001 : solde d’exécution N-1

46 800,35 €

R001 : solde d’exécution N-1

0,00 €

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

46 800,35 €APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE L'ASSAINISSEMENT - DE_2022_007

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 ADOPTE le présent budget primitif 2022, au niveau du chapitre pour les sections d’exploitation et

d’investissement :

Section d’EXPLOITATION :

Dépenses : 342 000,00 €

Recettes : 342 000,00 €

Section d’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 230 000,00 €

Recettes : 230 000,00 €

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU RECEVEUR - LOTISSEMENT MILON - DE_2022_008

Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le compte de gestion du receveur de l’exercice 2021, constate

que les écritures et les résultats de l’exercice comptable sont conformes aux émissions des mandats et des

titres de recettes effectués par ses soins au cours du même exercice.

Il constate que les résultats sont identiques à ceux du compte Administratif.

Il propose au Conseil Municipal de donner quitus de leur gestion pour l’exercice 2021 à Madame et

Monsieur les receveurs municipaux.

A cette proposition tous les membres présents ou représentés ont voté.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU MAIRE - LOTISSEMENT MILON - DE_2022_009

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte Administratif du lotissement communal Milon

de 2021 et mets à disposition le grand livre qui s’y rattache.

Considérant que l’ensemble de la comptabilité d’administration a été soumise à son examen, l’Ordonnateur

a normalement administré, pendant le cours de l’exercice écoulé les finances du lotissement communal

Milon en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnant que les dépenses justifiées.

Après que le Maire ait quitté l’assemblée,

Tous les membres présents ou représentés sous la présidence de Danielle ROBIN doyenne du Conseil

d’Administration, ont approuvé le compte Administratif.

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 DU LOTISSEMENT MILON - DE_2022_010

Les membres du Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2021,

- CONSTATENT les résultats suivants ;

- DECIDENT de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice : excédent : 395 778,69 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : déficit/excédent : 0,00 €Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 395 778,69 €

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent : 273 039,33 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : déficit : 556 383,48 € Résultat comptable cumulé : déficit : 283 344,15 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 0,00 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 0,00 €

Solde des restes à réaliser : 0,00 €

(B) Besoin (-) réel de financement 283 344,15 € Excédent (+) réel de financement

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A 1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 0,00 €

En dotation complémentaire en réserve 0,00 €

(recette budgétaire au compte R 1068)

SOUS-TOTAL (R 1068) 0,00 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) 395 778,69 €

TOTAL (A 1) 395 778,69 €

Résultat déficitaire (A 2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) 0,00 €

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté

395 778,69 €

D001 : solde d’exécution N-1

283 344,15 €

R001 : solde d’exécution N-1

0,00 €

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

0,00 €

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU LOTISSEMENT MILON - DE_2022_011

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 ADOPTE le présent budget primitif 2022, au niveau du chapitre pour les sections d’exploitation et

d’investissement :

Section d’EXPLOITATION :

Dépenses : 1 798 000,00 €

Recettes : 1 798 000,00 €Section d’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 1 083 344,15 €

Recettes : 1 083 344,15 €

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU RECEVEUR - COMMUNE - DE_2022_012

Monsieur le Maire après s’être fait présenter le compte de gestion du receveur de l’exercice 2021, constate

que les écritures et les résultats de l’exercice comptable sont conformes aux émissions des mandats et des

titres de recettes effectués par ses soins au cours du même exercice.

Il constate que les résultats sont identiques à ceux du compte Administratif.

Il propose au Conseil Municipal de donner quitus de leur gestion pour l’exercice 2021 à Madame et

Monsieur les receveurs municipaux.

A cette proposition tous les membres présents ou représentés ont voté.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU MAIRE - COMMUNE - DE_2022_013

Monsieur le Maire présente au Conseil d’Administration le compte Administratif de la commune de 2021 et

mets à disposition le grand livre qui s’y rattache.

Considérant que l’ensemble de la comptabilité d’administration a été soumise à son examen, l’Ordonnateur

a normalement administré, pendant le cours de l’exercice écoulé les finances de la commune en poursuivant

le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnant que les dépenses justifiées.

Après que le Maire ait quitté l’assemblée,

Tous les membres présents ou représentés sous la présidence de Danielle ROBIN doyenne du Conseil

d’Administration, ont approuvé le compte Administratif.

AFFECTATION DE RESULTAT 2021 DE LA COMMUNE - DE_2022_014

Les membres du Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2021,

- CONSTATENT les résultats suivants ;

- DECIDENT de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :  Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice : excédent : 3 114 125,71 €

Résultat de la section de fonctionnement de l’exercice lotissement VOII excédent : 1 859 169,39 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent/déficit : 0,00 €

Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 4 973 295,10 €

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : déficit : 1 161 001,55 € Résultat de la section d’investissement de l’exercice lotissement VOII excédent/déficit : 0,00 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : déficit : 759 605,09 € Résultat comptable cumulé : déficit : 1 920 606,64 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 1 245 031,78 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 0,00 €

Solde des restes à réaliser : 1 245 031,78 €

(B) Besoin (-) réel de financement 3 165 638,42 €Excédent (+) réel de financement 0,00 €

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A 1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 3 165 638,42 €

En dotation complémentaire en réserve 0,00 €

(recette budgétaire au compte R 1068)

SOUS-TOTAL (R 1068) 3 165 638,42 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) 1 807 656, 68 €

TOTAL (A 1) 1 807 656 ,68 €

Résultat déficitaire (A 2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) 0,00 €

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté

1 807 656,68 €

D001 : solde d’exécution N-1

1 920 606,64 €

R001 : solde d’exécution N-1

0,00 €

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

3 165 638,42 €

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE - DE_2022_015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le présent budget primitif 2022, au niveau du chapitre pour les sections d’exploitation et

d’investissement :

Section d’EXPLOITATION :

Dépenses : 2 612 500,00 €

Recettes : 2 612 500,00 €

Section d’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 5 895 000,00 €

Recettes : 5 895 000,00 €DETERMINATION DES TAUX DE LA FISCALITE DE LA COMMUNE ANNEE 2022 - DE_2022_016

Monsieur le Maire rappelle les modalités de vote des taux de la fiscalité de la commune à savoir :

la reprise du taux Départemental de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties au profit des communes entrainant un rebasage des taux de la taxe foncière des propriétés Bâties depuis 2021.

La commune peut agir désormais sur ces taux (le taux du département n'existant plus) en respectant la règle des liens.

Il propose de maintenir pour l'année 2022 les taux de la fiscalité de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de fixer les taux de la fiscalité de la commune commme suit :

- Taxe Foncière Bâti : 25,98 %

- Taxe Foncière Non-Bâti : 22,58 %

TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - DE_2022_017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et conformément au vote du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Talais/Grayan/Vensac :

- DECIDE de ne pas modifier le tarif de la restauration scolaire ;

- DECIDE qu'à compter du 1er janvier 2022 le montant du repas reste ainsi fixé à 2,30 € ;

APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - DE_2022_018

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10/08/2012, modifié le 02/08/2016 et le 04/02/2020,

VU la délibération n°2021_035 du 15/03/2021 autorisant Monsieur le Maire à engager la procédure pour cette modification,

VU l’arrêté municipal n°2021_185 du 07/12/2021 prescrivant l’enquête publique,

VU le projet de modification mis à l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 12 janvier au samedi 12 février 2022 inclus,

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 23 février 2022 émettant un avis favorable à cette modification,

VU la transmission du projet de modification aux personnes publiques associées,

VU les réponses des personnes publiques associées concernant ce projet,

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de modification de droit commun n°1 du P.L.U.

CONSIDÉRANT pour ce qui est de la modification de la zone 2AU en zone 1AU de Vensac Océan :

 que cette zone est compatible avec le SCoT de la Pointe du Médoc approuvé le 11 août 2011 ; que cette zone est validée comme constructible dans le projet mis en révision du SCoT de

Médoc Atlantique qui devrait être arrêté au cours du 1er trimestre 2022, et dont le P.A.D.D a été validé par l’État.

Monsieur le Maire rappelle que, depuis 2 ans, tous les terrains sont vendus et construits sur Vensac Océan II. D’autre part, la révision en cours du P.L.U. divise par 3 environ les surfaces potentiellement constructibles. Les gens désirant s’implanter en résidence principale sur Vensac Océan ne sont pas intéressés pour venir au village distant de 10 kilomètres, sachant qu’aujourd’hui, il n’y a quasiment plus de terrains constructibles dans l’arrière-pays.

En effet, la commune est composée de deux entités différentes. L’une, bien que comportant de nombreuses résidences principales, est à vocation touristique car proche de l’océan et fait vivre Montalivet ; aujourd’hui, il faut terminer cette enveloppe urbanisée. L’autre entité, le village historique, est plus rural ; les zones constructibles vont y être divisées par 3 environ dans le P.L.U. en révision à ce jour.

Il est à noter que la zone de Vensac Océan III est situé à plus d’un kilomètre de l’océan, ce qui la met à l’abri du recul du trait de côte à plus de 100 ans car l’érosion y est relativement limitée.

CONSIDERANT les autres modifications qu’il était souhaitable d’apporter au règlement du P.L.U à savoir :

 La possibilité d’installation en surimposition au bâti de panneaux photovoltaïques ;

 L’autorisation des toits plats et des toitures terrasses désormais uniquement possible sur Vensac Océan, dans les zones 1AUt et UK (pour les bâtiments recevant du public) et en zone UA (pour les bâtiments publics) ;

 La modification d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

 La tolérance des distances lors de l’édification d’une piscine sur terrain comportant une terrasse couverte non close ;

 Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² (abri de jardin, remise, abri voiture, local piscine...) le gris anthracite est toléré pour la teinte des façades ;

 L’interdiction d’édification ou d’installation d’hébergements insolites (yourtes, tiny houses, bulles, igloos,...) ainsi que mobil-homes et caravanes.

Après réflexion, le Conseil Municipal ne souhaite plus modifier l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. En effet, cette règle est trop contraignante et difficile à appliquer.

Monsieur le Maire rappelle également au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles s’est

déroulée l’enquête publique du projet de modification de droit commun n°1 du P.L.U.

Celle-ci a eu lieu du mercredi 12 janvier au samedi 12 février 2022 inclus. L’avis précisant l’objet

de la modification de droit commun, le lieu et les heures de permanence du commissaire-enquêteur

pendant lesquelles le public pouvait émettre des observations, a été publié en caractères apparents

dans le Journal du Médoc ainsi que dans les Échos Judiciaires Girondins à deux reprises, à savoir le

24 décembre 2021 ainsi que le 14 janvier 2022.

Monsieur le Maire indique les observations émises :

 La Chambre d’Agriculture de la Gironde émet un avis favorable en date du 02 août 2021 et

n’a pas de remarque particulière sur le projet ; Le Conseil Départemental émet un avis favorable en date du 17 août 2021, et suggère

d’encourager la diversification de l’habitat pour répondre aux publics vulnérables (jeunes,

personnes âgées, saisonniers, etc...) ;

 L’État dans son courrier du 18 août 2021 souhaite quelques ajustements règlementaires

notamment concernant l’autorisation des toits plats en zones UK et 1AUt (manque de clarté

dans le terme « bâtiments communs »). Une adaptation a donc été intégrée et le terme est

désormais "bâtiments recevant du public". Il indique également une erreur dans la rédaction

concernant la modification d’implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives. Comme indiqué plus haut, cette modification n’a plus lieu d’être ;

 Les autres personnes publiques n’ont pas émis d’objection ;

 Une personne a déposé en mairie un document. Elle souhaite que les constructions puissent

être implantées en limite de propriété en zone UB. Comme déjà indiqué, le règlement

concernant l’implantation des constructions reste inchangé;

 Mme JAMES, propriétaire d’un terrain sur la commune, cadastré ZX 46, souhaite que

celui-ci qui est en zone N passe en zone 2AU, STECAL ou 1AU. Cette demande relève

d’une procédure de révision du P.L.U., elle n’entre pas dans le cadre de cette

modification. Cette demande ne peut donc être intégrée dans ce nouveau règlement.

CONSIDERANT que la modification de droit commun n°1, telle qu’elle est présentée au Conseil

Municipal, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;

Et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

 D’APPROUVER le projet de modification de droit commun n°1 du P.L.U. tel qu’il est

annexé à la présente.

PRÉCISE QUE :

Le P.L.U. modifié est approuvé (y compris le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur)

et est tenu à la disposition du public en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois. Mention de cet

affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet.ACCORD DE PRINCIPE POUR LA SIGNATURE DU PROJET DE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VENSAC ET VENDAYS MONTALIVET SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE VENSAC OCEAN I ET II - DE_2022_019

Le Maire informe le Conseil Municipal que la convention unissant notre commune à celle de Vendays Montalivet et son fermier concernant la collecte et le transport des eaux usées de VENSAC OCEAN I et II arrivait à échance le 31/12/2021.

Elle a été dénoncée par courrier afin d'être renégociée.

Suite à une réunion en Mairie de Vendays le 18 février 2022, un projet de convention a été envoyé à la commune de VENSAC.

Il en est donné lecture.

Suite à cela, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- DE DONNER tous pouvoir au Maire pour la signature de cette convention conforme au projet ;

ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION DE LA PARCELLE CADASTREE ZV 27 - DE_2022_020

Le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle située 29 route de la Lande est mise en vente.

Cette parcelle sur laquelle se situe une construction illégale (cabanon de chasse réalisé en zone naturelle) est définit sur l'acte de vente en "abri de jardin".

Aucune autre construction n'est implantée sur le terrain hormis cette cabane illicite . A noter que cette parcelle se situe en zone bleue du P.P.R.I.F et qu'aucun débroussaillement n'est réalisé. De plus, cette parcelle n'est pas en continuité avec l'urbanisation existante.

Afin de préserver la sécurité et la salubrité publique, il est proposé au Conseil Municipal de préempter cette parcelle afin de la nettoyer et de la rendre à son état naturel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'ACCEPTER le principe de préemption de cette parcelle tel que présenté ci-dessus ; - DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour mener à bien cette acquisition et signer tout actes afférents à ce dossier

ACQUISITION DES PARCELLES A 1287 ET A 1289 SITUEES AU GRAND CROHOT - DE_2022_021

Monsieur le Maire expose que les Consorts LEBOUCHER sont vendeurs de deux parcelles situées au "GRAND CROHOT", jouxtant la Piste 200 et cadastrées A 1287 et A 1289 pour une surface de 5 562 m².

Le Maire et un adjoint sont allés sur place et ont constaté que quelques pins sont à mettre en place sur ces parcelles et que l'ensemble n'est pas exploitable dans l'immédiat.

Les Consorts LEBOUCHER seraient vendeurs de ces parcelles pour la somme de 2 400,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de se porter acquéreur des parcelles A 1287 et A 1289 pour la somme de 2 400,00 € ;

- MANDATE le Maire pour signer tous les actes afférents à cette acquisition ;SERVITUDE DE LA PARCELLE ZN 002 A ENEDIS - DE_2022_022

Le Maire a expliqué que la société ENEDIS souhaitait obtenir une servitude sur la parcelle ZN 0002 d'une surface de 25 m² sur laquelle se trouve le transformateur électrique alimentant le forage du Syndicat de production d'eau potable de la Pointe de Grave.

Le Maire a détaillé l'acte de servitude proposé par Maître AUGARDE, notaire à PUYMIROL. Cet acte se ferait sans indemnité, ni compensation financière.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- MANDATE le Maire pour signer l'acte de servitude de la parcelle communale ZN 0002 à ENEDIS où se situe le tranformateur électrique alimentant le forage du Syndicat de production d'eau potable de la Pointe de Grave ;

- DIT que cette servitude sera octroyée sans indemnité, ni compensation financière ;

DEMANDES D'AUTORISATIONS DE DEFRICHEMENT DES PARCELLES CADASTREES D 2423, D 2425 ET DE LA PARCELLE D 1484 - DE_2022_023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'acquisition des parcelles cadastrées D 2423 et D 2425 situées 27 bis rue du Guâ pour une superficie de 777 m².

Etant donné que ces parcelles sont amenées à être vendu en terrain constructible et qu'elles étaient boisées en 1991, soit depuis plus de 30 ans, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de défrichement car ce futur projet de construction met fin à la destination forestière de ce terrain.

Il en va de même pour l'acquisition de la parcelle cadastrée D 1484 située chemin de Malebranne pour une superficie de 1295 m². Bien que celle-ci soit dépourvue d'arbres en raison du passage transversal de la ligne 63 000 volts appartenant à RTE depuis 1943, elle est quand même soumise à autorisation de défrichement

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, donne tous pouvoir au Maire pour :

- DEPOSER une demande d'autorisation de défrichement sur les parcelles cadastrées D 2423 et D 2425 pour une superficie de 777 m² (la parcelle D 2420 qui fait partie de l'unité foncière n'est elle, pas soumise à autorisation) ;

- DEPOSER une demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée D 1484 pour une superficie de 1295 m² auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde.

CONVENTION DE TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LA COMMUNE DE VENSAC ET LA COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - DE_2022_024

Monsieur le Maire rappelle la convention sur le transport scolaire existante entre la commune de Vensac et la commune de Vendays-Montalivet.

Cette convention propose le ramassage scolaire, par la commune de Vendays-Montalivet, des enfants domiciliés sur les lotissements communaux VOI et VOII fréquentant l'école publique ou l'école privée St Joseph de Vendays-Montalivet.

Il convient de délibérer sur l'accord financier prévu sur cette convention via notamment son article n°4 :

"La commune de Vensac reversera ensuite à la commune de Vendays-Montalivet la participation que lui aura demandé la Région pour avoir décidé de perndre en charge des élèves domiciliés hors secteur de recrutement, à hauteur de 70% du coût de transport, plafonné à 816€ TTC par élève transporté. Le montant de la part familiale théorique des non ayants droit, sera déduit de ce coût de transport".Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DONNE tous pouvoir au Maire pour signer la convention de transport avec la commune de Vendays-Montalivet ;

- DECIDE que le montant de la participation financière sera en accord avec l'article n° 4 de la convention :

"La commune de Vensac reversera ensuite à la commune de Vendays-Montalivet la participation que lui aura demandé la Région pour avoir décidé de perndre en charge des élèves domiciliés hors secteur de recrutement, à hauteur de 70% du coût de transport, plafonné à 816€ TTC par élève transporté. Le montant de la part familiale théorique des non ayants droit, sera déduit de ce coût de transport" ;

TRANSFERT DU PATRIMOINE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA COMMUNE DE VENSAC DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL - DE_2022_025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°41_2021 concernant la rétrocession d'une partie du chemin d'exploitation au camping Yellow Village à Vensac, à savoir la parcelle cadastrée ZK 0008.

Il s'avère que cette parcelle faite partie de l'association foncière de la commune de Vensac.

Cette association n'ayant plus lieu d'exister, il convient de transférer l'intégralité de son patrimoine, qui est du fait du Conseil Municipal, dans le domaine privé communal.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :

- DE TRANSFERER l'intégralité du patrimoine de l'association foncière de la commune de Vensac dans le domaine privé communal.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce transfert.

ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION DE LA PARCELLE CADASTREE ZV 0027 - DE_2022_026

Suite à une erreur matérielle, il convient de modifier la délibération n° 20/2021 comme suit :

"Le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle située 29 route de la Lande est mise en vente.

Cette parcelle sur laquelle se situe une construction illégale (cabanon de chasse réalisé en zone naturelle) est définit sur l'acte de vente en "abri de jardin".

Aucune autre construction n'est implantée sur le terrain hormis cette cabane illicite . A noter que cette parcelle se situe en zone bleue du P.P.R.I.F et qu'aucun débroussaillement n'est réalisé. De plus, cette parcelle n'est pas en continuité avec l'urbanisation existante.

Afin de préserver la sécurité et la salubrité publique, il est proposé au Conseil Municipal de préempter cette parcelle afin de la nettoyer et de la rendre à son état naturel".

Il est précisé que la préemption pourra s'établir à hauteur de 20 000,00 € et que le vote du CM contient une abstention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'ACCEPTER le principe de préemption à hauteur de 20 000,00 € sur la parcelle ZV 0027 située 29 route de la Lande ;

- DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour mener à bien cette acquisition et signer tout actes afférents à ce dossier ;EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC - DE_2022_027

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la réflexion engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécéssite la présence d'horloges astronomiques dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune a déjà demandé l'établissement d'un devis auprès de la société DERICHEBOURG qui gère actuellement le réseau, afin d'étudier les possibilités techniques et mettre en oeuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

S'en est suivit un débat de l'ensemble des conseillers dont il a été décidé :

- D'INTERROMPRE l'éclairage public de 0 heures à 5 heures, à l'exception du centre-bourg et ce, dès que les horloges astronomiques seront installées ;

- CHARGE Monsieur le Maire de faire procéder à cette mise en place sachant que l'unité est de 420,00 € H.T et que la programmation coûte 750,00 €.

PLAN DE GESTION DE LA FORET DE VENSAC EN CO-GESTION AVEC L'O.N.F. - DE_2022_028

Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet des aménagements forestiers synchrones des forêts de Vensac, qui décrit la gestion de la forêt communale de Vensac et celle de la forêt du Conservatoire du Littoral à Vensac. Ce document a été établi par l'Office National des Forêts pour la période 2021-2023 en vertu des dispositions des articles L.212-1 du code forestier.

Ce document expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- un ensemble d'analyses sur l'état de la forêt,

- une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles,

- une partie économique, qui comprend le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'EMETTRE un avis favorable au projet d'aménagement forestier de Vensac, en particulier aux dispositions qui concernent la gestion de la forêt communale de Vensac décrite dans le document, en cohérence avec la gestion de la forêt du Conservatoire à Vensac. Monsieur le Maire prend acte des orientations de gestion retenues pour la forêt du Conservatoire du littoral qui a validé l'aménagement forestier pour sa propre forêt. La commune mettra en oeuvre cet aménagement forestier dans le cadre de la convention de gestion passée avec le Conservatoire du Littoral et l'O.N.F.

- DE DEMANDER aux services de l'Etat l'application des dispositions du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre aux sites Natura 2000 conformément aux dispositions des articles R 122-23 et R 122-24 du code forestier pour les dispositions de cet aménagement propres à la forêt communale de Vensac.

- DE GÉRER cette forêt en bon "père de famille" et de contrôler, par des devis par exemple, que chaque opération proposée par l'O.N.F. soit suffisamment rentable pour la commune, sinon, de ne pas accepter les travaux.APPROBATION DU PROGRAMME DE L'O.N.F CONCERNANT LES COUPES DE BOIS 2022 - DE_2022_029

Suite à la délibération n°2022_028 prise concernant la validation du plan de gestion de la forêt communale avec l'O.N.F, le Maire informe le Conseil Municipal qu'un programme d'assiette des coupes pour l'année 2022 a été proposé en ce sens.

Après discussions, et notamment celles concernant les dernières ventes qui ont été conclues avec l'O.N.F, le Conseil Municipal décide :

- D'APPROUVER cette proposition de coupes telle qu'elle est annexée. Une comparaison entre l'estimation donnée par l'O.N.F. et le résultat final permettra de faire un bilan et d'envisager à l'avenir une autre gestion.

DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT DES PARCELLES CADASTREES A 124, A 125, A 126, A 127 ET A 128 SITUEES ROUTE DE L'OCEAN - DE_2022_030

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'approbation de la modification de droit commun n°1 du PLU et notamment le passage de la zone 2AU en 1AU pour le projet de lotissement Vensac Océan III.

Dans la continuité de celui-ci, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de défrichement.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, donne tous pouvoir au Maire pour :

- DEPOSER une demande d'autorisation de défrichement sur les parcelles cadastrées A 124, A 125, A 126, A 127 et A 128 situées route de l'Océan pour une superficie de 37 950 m².

PARTICIPATION ANNUELLE 2021/2022 A L ECOLE ST JOSEPH DE VENDAYS MONTALIVET - DE_2022_031

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis quelques années, la commune verse une participation annuelle à l'école privé St Joseph de la commune de Vendays-Montalivet.

Il s'agit d'une somme allouée par année scolaire et par enfant de la commune de VENSAC scolarisé dans cette école.

Pour l'année scolaire 2021/2022, 7 enfants sont concernés et le Conseil Municipal décide :

- DE PARTICIPER financièrement à hauteur de 300,00 euros pour chaque enfant de la commune de VENSAC scolarisé au sein de l'école privé de St Joseph de Vendays-Montalivet soit pour un montant total de 2 100,00 euros ;

- DE DONNER tous pouvoir au Maire pour procéder au mandatement de cette participation;

FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES - F.D.A.E.C - DE_2022_032

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Départemental.

Le taux de financement du F.D.A.E.C. est calculé et contrôlé sur le coût HT de l’opération (travaux sur équipements communaux, voirie, achats de matériels) et ne peut dépasser 80 % du coût HT de l’opération.

Pour une même opération, les communes et leurs groupements ne peuvent solliciter qu’une seule subvention du Département.

Le cumul de 2 subventions du Département sur la même assiette subventionnable n’est pas autorisé.

Les travaux de l’année 2022 sont les suivants : Travaux sur voirie communale : route du Lisey.Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- de RÉALISER en 2022 les travaux pré-cités pour un montant total estimé à 59 208,00€ HT ;

- de DEMANDER au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention au titre de ces travaux ;

- d'ASSURER le financement complémentaire pour ces travaux par emprunt et/ou par autofinancement

TARIFICATION DU LOYER DU NOUVEAU BATIMENT -SITUE AU 28 ROUTE DES TUILIERES A VENSAC - DE_2022_033

Monsieur le Maire rappelle l'acquisition de la propriété située au n° 26 route des Tuilières devant servir à la l'aménagement d'une maison de la chasse.

Cette propriété comprend 1 maison, 1 garage et 1 maison annexe.

Il a été décidé que la maison principale serait utilisé pour l'aménagement d'une maison de la chasse et que la maison annexe (dont il est décidé que son adresse devient n° 28 route des Tuilières) et le garage feraient l'objet d'une mise en location annuelle pour des particuliers.

Il convient donc de déterminer le montant du loyer de cette maison annexe qui comprend : 1 chambre, 1 salon/cuisine et 1 salle d'eau, l'ensemble pour une surface d'environ 36 m² et du garage d'une surface de 25 m².

Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal :

- DECIDE que le montant mensuel du loyer de la maison et du garage située au n° 28 route des Tuilières sera de 350,00 euros pendant une période de 6 mois à compter du 1er avril 2022 et que le montant du loyer sera de 400,00 euros hors charges à compter du 1er octobre 2022 ;

RECTIFICATION DE LA DELIBERATION 32/2022 - SUITE A ERREUR MATERIELLE FDAEC - DE_2022_034

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Départemental.

Le taux de financement du F.D.A.E.C. est calculé et contrôlé sur le coût HT de l’opération (travaux sur équipements communaux, voirie, achats de matériels) et ne peut dépasser 80 % du coût HT de l’opération.

Pour une même opération, les communes et leurs groupements ne peuvent solliciter qu’une seule subvention du Département.

Le cumul de 2 subventions du Département sur la même assiette subventionnable n’est pas autorisé.

Les travaux de l’année 2022 sont les suivants :

- Travaux sur voirie communale : route du Lisey.

Suite à une erreur matérielle, il convient de modifier la délibération n° 32/2022 et notamment en ajoutant un élément manquant à savoir :

"le montant de la dotation allouée par le Conseil départemental pour l'année 2022 est de 13 730,00 €" le reste de la délibération reste inchangé.Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- de RÉALISER en 2022 les travaux pré-cités pour un montant total estimé à 59 208,00€ HT ;

- de DEMANDER au Conseil Départemental de lui attribuer la dotation au titre de ces travaux pour 2022 qui s'élève à 13 730,00 € ;

- d'ASSURER le financement complémentaire pour ces travaux par emprunt et/ou par autofinancement

La séance est levée à 20h00