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Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Concevreux.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2020 compressed)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2020
Par suite d’une convocation en date du 28 octobre 2020 les membres composant le conseil municipal se sont réunis en mairie, le 04 novembre 2020 à 19 heures et trente minutes sous la présidence de M. MARLIER Francis,
Etaient présents : Mrs MARLIER Francis, Claude NIAY, BLAS Jackie, CORNETTE Florent, HAUTUS Alain, NORMAND Gauthier, Mmes ANCIAUX Christel, SECLIER Valérie, CHAUMONT Cyrielle, GAULON Chantal
Etait absent : LEVEAUX Julien.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Mme CHAUMONT Cyrielle est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES A LA CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) - DELIBERATION N° 50.2020
La communauté de communes de la Champagne picarde faisant application du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique doit instituer avec ses communs membres, une commission locale d’évaluation des charges transférés (CLECT).
Son travail contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté, en apportant transparence et neutralité des données financières. Elle est chargée notamment de proposer l’évaluation des charges transférées en cas de transfert de compétences.
La composition de la CLECT est définie pour la durée d’un mandat, avec un renouvellement en même temps que les renouvellements des conseils communautaires et municipaux.
Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque Conseil Municipal disposant d’au moins un représentant.
Le conseil communautaire de la Champagne picarde a décidé de fixer la composition de la CLECT comme suit : - un représentant titulaire par commune
- un représentant suppléant par commune ;
Ces derniers devant être impérativement des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal.
Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2020 fixant la composition de la CLECT,
Le conseil municipal décide de désigner au sein de la CLECT :
- titulaire : Francis MARLIER
- suppléant : Christel ANCIAUX
OBJET : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES- AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC - DELIBERATION N°51.2020
Monsieur le Maire expose que :
Statutairement pour tous leurs agents les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations en espèce d’assurance maladie et de couverture sociale globale d’assurance d’accident du travail (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès…)
Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques.
Afin de réaliser des économies d’échelle, en termes de qualité de couverture et de primes d’assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion la négociation et la souscription d’un contrat collectif afin de mutualiser les coûts de ces risques.
Le Maire expose les points suivants :
Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires,,
Que ce marché d’assurance a été attribué à l’assureur CNP, associé au courtier SOFAXIS, Que le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d’assurance,
La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :
- Suivi des dossiers
- Mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises médicales, - Conseil auprès des collectivités
- Suivi administratif du contrat.
Que le contrat d’assurance prend effet le 01/01/2021 (1er jour du mois suivant la date de réception au CDG) et expire automatiquement le 31/12/2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 24 juin 2019 décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d’assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux appliqué à la masse salariale de la collectivité. Il est fixé à 0.2%
Décide :
Article 1 :
DECIDE d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités suivantes : Agents titulaires, Stagiaires et non Titulaires affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C.
Option n° 1 :
Tous risques avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchises sur les autres risques : 1%
Au taux de l’assureur s’ajoute 0.2 % pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de Gestion. Celui-ci s’applique à la masse salariale.
Article 2 :
- Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance ainsi que les actes en résultant, - Autorise le Maire) signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.
OBJET : DELIBERATION DECISION MODIFICATIVE N° - DELIBERATION N° 52.2020
A la demande du trésorier, une modification d’imputation sur le budget 2020 est nécessaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la décision modificative N°1 comme suit, pour régularisation d’écriture :
Dépenses de Fonctionnement article 022 Dépenses imprévues : - 161 euros Dépenses de Fonctionnement article 673 Charges exceptionnelles : + 161 euros
OBJET : DELIBERATION TAXE D’AMENAGEMENT-DELIBERATION N°53.2020
Vu le code d’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivant :
Le conseil municipal décide à l'unanimité des voix décide
- de renouveler sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2 % D’exonérer partiellement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :
- Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50% de leur surface
- - Les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 75% de leur surface.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2023). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’Etat compétant et au chargé de l’instruction de l’urbanisme au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.
De transmettre la présente délibération au contrôle de légalité et au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département. Au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
OBJET : DELIBERATION SATESE N°54.2020
La convention SATESE établit entre la commune de Concevreux et le Conseil Départemental depuis le 1er janvier 2018 arrive à terme. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette convention pour 3 ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention pour une durée de 3 ans.
OBJET : DELIBERATION PLUI –TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde Délibération N°55.2020:
Monsieur le Maire expose que les communautés de communes exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.
Vu l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde ; Vu l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde ; Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la carte communale de la commune de Concevreux.
Considérant que la communauté de communes existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
- s’oppose au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde.
OBJET : MISE A DISPOSITION SALLE DES FETES POUR SEANCE DE YOGA – DELIBERATION N° 56.2020
Monsieur le Maire fait lecture d’une demande de Mme MACÉ Françoise Présidente de l’association VINIYOGA, pour une mise à disposition de la salle des fêtes le mercredi de19h30 à 20h30 pour des séances de yoga. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité n’est pas favorable à cette demande.
OBJET : CERTIFICAT DE NUMEROTAGE POUR UNE NOUVELLE HABITATION – 2 Bis, rue de la Vannerie DELIBERATION N° 57.2020
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’attribuer un numéro à une nouvelle habitation acquise par M et Mme Prillieux
Monsieur le Maire propose d’attribuer le numéro 2 bis, rue la Vannerie à Concevreux
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette décision et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
OBJET : DELIBERATION ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET ASSAINISSEMENT - DELIBERATION N° 58.2020
Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, après en avoir délibéré d’admettre en non valeur les titres suivants :
EXERCICE 2019 INFERIEUR SEUIL POURSUITES
HAUTUS Alain 0.20€
EXERCICE 2017 POURSUITES INFRUCTUEUSES
LEFEVRE Jérôme 689.91€
Cette dépense sera inscrite au budget par décision modificative à l’article 6541 QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire informe que le syndicat scolaire a évoqué un surplus de participation, s’élevant à 4800.00 € pour Concevreux
Monsieur le Maire déposera des fleurs pour la cérémonie des 11 novembre sur le monument et sans inviter la population, suite aux restrictions ;
Les enfants seront invités individuellement et masqués à retirer leur noël à la mairie du 14 décembre jusque fin janvier. Et le colis de noël pour les personnes âgées de + 70 ans sera distribué en mairie le 19 décembre vers 16 heures. Séance levée 21h00
MARLIER FRANCIS
Le Maire
NIAY CLAUDE
2ème adjoint
CHAUMONT CYRIELLE
Conseillère
SECLIER Valérie
1er adjoint
ANCIAUX CHRISTEL
Conseillère
LEVEAUX JULIEN
Conseiller
HAUTUS ALAIN
Conseiller
CORNETTE FLORENT
Conseiller
NORMAND GAUTHIER
Conseiller
GAULON Chantal
Conseillère
BLAS Jackie
Conseiller