Compte-Rendu - CR CM du 15 07 21

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Compte-Rendu - CR CM du 15 07 21 Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Saint-Python. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 15 07 21)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE CAMBRAI

COMMUNE DE SAINT-PYTHON

COMPTE-RENDU

de Ia réunion du Conseil Municipal

du jeudi 15 juillet 2021 à 18 heures 00

Salle Mitterrand

Date de la convocation : 02/07/2021

Membres en exercice : 15

Membres présents : 13

Nombre de procurations : 2

Nombre d’absents (ou excusés) : 2

Membres présents : FLAMENGT Georges (a procuration pour LANZOTTI Jocelyne) - BLAS Joël (a procuration pour BLAS Laurent) - LECLERCQ Pascale — PETIT Bruno — PAVOT

Mariÿke - BOUDOUX Pascal —- LAUDE Philippe - KEHL Valérie - HUBINET Sophie —

LASEMILLANTE Sophie - FOVEAU Esther - DEMORY Michaël (arrivé à 18 h 30) - BURY Grégory

Membres excusés : LANZOTTI Jocelyne (donne procuration à FLAMENGT Georges) — BLAS Laurent (donne procuration à BLAS Joël)

Membres absents :

Président : FLAMENGT Georges

Secrétaire de séance : BLAS Joël

La lecture du compte rendu de la réunion du 10 juin 2021 n’a fait l’objet d’aucune observation. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

1 —- INFORMATION DROIT DE PREEMPTION

" DIA N°11 transmise le 31 mai 2021 par Maître LELEU, Notaire à SOLESMES

Parcelle : AA N°157 — bâti — 4 rue de la Liberté

"* DIA N°12 transmise le 8 juin 2021 par Maître MERLIN, Notaire à LE QUESNOY

Parcelle : AC N°78 — bâti — 50 rue Foch

“ DIA N°13 transmise le 14 juin 2021 par Maître LELEU, Notaire à SOLESMES

Parcelle : AB N°120 — bâti — 20 rue de la Paix

* DIA N°14 transmise le 17 juin 2021 par Maître LELEU, Notaire à SOLESMES

Parcelles : AC N°327 et 330 — bâti — 12 rue de Cambrai

“ DIA N°15 transmise le 22 juin 2021 par Maître LELEU, Notaire à SOLESMES Parcelle : AC N°205 — bâti — 18 rue Clémenceau“ DIA N°16 transmise le 29 juin 2021 par Maître LELEU, Notaire à SOLESMES Parcelle : AA N°53 — bâti — 53 rue Victor Hugo

" DIA N°17 transmise le 5 juillet 2021 par Maître LELEU, Notaire à SOLESMES (ANNULE ET REMPLACE LA DIA N°14)

Parcelle : AC N°327 — bâti — 12 rue de Cambrai

* DIA N°18 transmise le 29 juin 2021 par Maître DUPRIEZ, Notaire à SOLESMES Parcelles : AC N°37, 39 et 49 — bâti — 19 rue Foch

2 - COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT (CRAC) 2020 — SITE SASA

Considérant les dispositions combinées de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme (issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000), et des articles L.1523-2 et 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (issus de la loi du 7 juillet 1983, modifié par les lois du 2 janvier 2002 et 2 juillet 2003), la Société NORDSEM, concessionnaire désigné pour l’aménagement de la friche SASA, doit fournir chaque année le bilan financier prévisionnel global actualisé, le plan global de trésorerie actualisé, le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant l’exercice écoulé et une note de conjoncture.

Conformément à l’article 15 du traité de concession signé le 17 juin 2016, la Société NORDSEM a remis son Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) qui décrit l’activité de l’opération durant l’année fiscale 2020.

L'ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’Assemblée délibérante de la

commune.

Le CRAC comporte :

- En lère partie, les informations administratives et financières (objet de la concession, budget qui s’élève à 1 978 000 €, participation de la commune à hauteur de 712 361 € suite à 2 avenants et compte tenu de la subvention du Département, avances, garanties, subventions FEDER de 973 228 € et Région de 199 652 €, avance sur participations versées de 580 000 € en 2020.

- En 2ème partie, la présentation du projet (les études, les travaux, le choix d’un maître d’œuvre, les réunions du comité de pilotage, l’attribution des 2 lots : VRD (Leclercq TP) et espaces verts (Deltour Paysage), le dossier au titre de la loi sur l’eau confiée au Cabinet Valétudes le 5 juillet 2018 (avis défavorable de la DDTM au principe initial des noues — bassin de tamponnement à l’étude par la Société FONDASOL) — Dépôt d’un dossier modifié qui a reçu une autorisation des services de l’Etat le 18 février 2020 — Ordre de service pour démarrage des travaux le 13 janvier 2020, les acquisitions par EPF, la réalisation de 22 logements par Partenord Habitat (permis de construire attribué le 13 octobre 2018), l’avancement et les prévisions en dépenses et en recettes).

Echéances participations de la commune :

- 100 000 € en 2017,

- 250 000 € en 2018,

- 80000 € en 2019,

- 150 000 € en 2020,

- 0€en2021,

- 120 000 € en 2022,

- 154 833.20 € en 2023 (solde participation : 12 361 € + 142 472.20 € de FCTVA à récupérer).Avancement et prévisions en dépenses :

- Coût des acquisitions : 450 000 € HT + frais d’acquisition : 18 000 € HT - Démolitions par EPF : mai 2019 (initialement prévue au 2ème trimestre 2018, la démolition a subi un retard significatif)

- Acte d’acquisition programmé pour le 2ème semestre 2021 après finalisation du bilan par l’EPF. - Montant prévisionnel des travaux : 1 143 000 € HT (marchés LECLERCAQ TP : 907 459.20 € HT

après avenant — réglés au 31/12/2020 : 333 748.86 € HT).

- Honoraires prévus au bilan : 120 000 € HT (honoraires maître d’œuvre, géomètre, étude

géotechnique, réalisation dossier loi sur l’eau, CSPS, film, frais d’annonce) - Frais divers : 55 000 € HT

- Frais financiers : 47 000 € HT (réglé 98 € au 31/12/17)

- Rémunération aménageur : 136 000 €

Avancement et prévisions en recettes :

- Charges foncières (logements) : 90 000 € HT

- Participation de la commune : 712 361 € HT (dont 305 260 € qui seront versés par le

Département à la commune au titre du FDAN)

La commune versera à NORDSEM en 7 ans (5 ans initialement) la somme de 854 833.20 € et récupèrera le FCTVA à hauteur de 142 472.20 € en 2024 après la remise de l’ouvrage en 2023 (fin du contrat de concession le 17 juin 2023). La participation réelle de la commune s’élève à 407 101 €HT.

- Subvention FEDER : 973 228 €

- Subvention Région : 199 652 €

Le bilan est donc équilibré.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 6 mai 2021 validant le

prix de cession à Partenord pour 85 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

> Approuve le Compte Rendu Annuel au Concédant 2020 de l'opération d’aménagement dénommée « requalification de la friche SASA » produit par NORDSEM et présenté par

Monsieur le Maire.

Pont de la SASA : Monsieur le Maire rappelle que l’acquisition du pont se fera sous la forme de division en volumes. Il s’agit d’une technique juridique qui consiste à diviser la propriété d'un immeuble en fractions privatives distinctes, sur le plan horizontal ou vertical, à des niveaux différents qui peuvent se situer au-dessus ou en dessous du sol naturel, sans qu'il y ait de parties communes.

A ce jour, nous sommes en attente des travaux du géomètres.

3 —- MOTION CONTRE LE DEMANTELEMENT DU GROUPE EDF

À la demande de l’état, le groupe EDF a engagé une réflexion sur sa propre restructuration,

au travers d’un projet baptisé « Hercule ».

Les principales lignes directrices de ce projet sont :

. Faire évoluer le dispositif « ARENH » un mécanisme qui oblige EDF à vendre 25% de sa production nucléaire aux fournisseurs alternatifs n’ayant pas d’outils de production. Cette situation fausse donc la concurrence et accroît la dette d’EDF qui doit provisionner la maintenance et

l’entretien de son outil de production.. Scinder le groupe EDF en plusieurs entités, une dédiée au nucléaire et à la production thermique (EDF bleu), une dédiée à une partie de l’hydroélectricité (EDF azur) et une dernière structure (EDF vert) dédiée entre autres aux énergies renouvelables et à la distribution d’électricité.

L'état serait détendeur à 100% d'EDF « Azur », et entre 80 et 100% d’EDF « Bleu ». Concernant EDF « Vert », cette branche serait partiellement privatisée et introduite en bourse à hauteur de 30% dans un premier temps, ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs.

L'entreprise ainsi désintégrée entrainerait un rattachement à l’Etat de la partie d’EDF nécessitant des investissements très lourds et sur le long terme. A contrario, les entreprises de la branche des industries électriques les plus rentables de par leurs revenus garantis comme ENEDIS et EDF ENR seraient partiellement privatisées.

Le Conseil Municipal s’interroge sur les conséquences d’une privatisation partielle d'EDF. Concernant l’hydroélectricité qui représente un peu plus de 12% de la production d’électricité du pays, les barrages offrent une source d’énergie renouvelable à tout moment qui permet d’assurer une continuité d’offre électrique face aux pointes de consommation ou face aux intermittences de production de l’éolien et du solaire.

Outil essentiel de la transition énergétique, l’hydroélectricité représente une énergie propre, renouvelable et stockable pour laquelle notre pays doit rester à la pointe. Bien de première nécessité, l’électricité, dont l’accessibilité est essentielle à toutes et tous, n’est pas une marchandise quelconque. Et les barrages sont des ouvrages qui nécessitent un engagement sans faille en matière de sûreté, notamment en lien avec la filière nucléaire et d’entretien.

Le service public de l’énergie au travers de ses concessions hydrauliques, remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire, de gestion de crues, de gestion des ressources en eau ou encore d’emplois sur les territoires.

A l’heure où les régions seront de plus en plus confrontées à un problème majeur de ressources en eau dans les années à venir, à même de compromettre leur développement, voire leur sécurité sanitaire. Il est dangereux de complexifier une organisation de la gestion de l’eau en faisant rentrer de nouveaux acteurs peu au fait du statut que nous avons donné en France, précisément au multi usage de l’eau et de confier à plusieurs opérateurs les ouvrages concernés par un même bassin hydraulique.

Par conséquent les élus de SAINT PYTHON estiment que les barrages ne sont pas des biens comme les autres, et qu’ils ne doivent pas être soumis aux règles de la concurrence.

Concernant le service public de la distribution d’électricité, les réseaux de distribution sont des piliers du système énergétique français et ont permis un accès équitable de tous à ce bien de première nécessité qu'est l’énergie sous ses différentes formes. En France, la distribution d'électricité bénéficie d’une péréquation tarifaire afin que deux consommateurs ayant le même profil de consommation, avec le même fournisseur et la même offre, se voient facturer le même tarif, quel que soit leur localisation géographique sur le territoire français. En complément de cette péréquation tarifaire, il existe un Fond d’Amortissement des Charges d’Electrification qui est un outil essentiel pour préserver la qualité de l’aménagement électrique des territoires ruraux. Ce fond permet de financer le développement des réseaux basse tension en milieu rural et ainsi de

garantir un niveau de qualité de l’électricité distribuée le plus homogène possible à l’échelle du territoire national.Les investissements sur les réseaux réalisés par le gestionnaire de réseau sont fondamentaux afin d’assurer la continuité de l’électricité distribuée et d’en améliorer la qualité de fourniture. Tous ces dispositifs fonctionnent en cohérence avec un concessionnaire unique sur le territoire national, hors secteur relevant d’une entreprise locale de distribution d’électricité.

La place d’ENEDIS et de la structure de son capital au sein « EDF vert » entrainera d’une part des objectifs de rentabilité avec un impact certain sur la gestion des réseaux de distribution, leur sécurisation, leur déploiement et leur réparation.

Le Conseil Municipal de SAINT PYTHON s’inquiète par ailleurs des incidentes sur légalité de desserte, que ce soit sur les territoires ruraux ou urbains et du devenir de la péréquation tarifaire.

Considérant que le projet est néfaste pour nos réseaux de distribution publique, pour nos territoires et pour nos concitoyens, Monsieur le Maire de SAINT PYTHON soumet à l’approbation des élus une motion contre le projet « hercule » de démantèlement de l’entreprise intégrée EDF.

Après avoir ouïe l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, s’oppose au projet « hercule » tel que présenté, décide à l’unanimité des membres

présents d’adopter la motion contre le démantèlement d’EDF et demande au gouvernement de préserver le service public de l’énergie dans son intégralité.

* HUBINET Sophie

Madame HUBINET demande s’il serait possible d’associer d’autres communes à cette motion afin de créer un collectif.

Monsieur le Maire suppose que toutes les communes ont reçu le même courrier émanant de la CGT Energie Hainaut.

4 - PROJET DE DELIBERATION POUR LA MISE EN PLACE D’UNE BADGEUSE

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement relatif à l’installation d’une badgeuse ci-annexé,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 2021 (sera renseigné dès la réception de l’avis),

Considérant que la dématérialisation de la gestion du temps de travail implique l’utilisation d’un système de pointage et d’un logiciel de gestion du temps,

Considérant qu’il est nécessaire, compte tenu des contraintes horaires de chacun, de formaliser le contrôle des arrivées et des départs du poste de travail,

Considérant que l’utilisation d’un système de pointage permet à chacun d’être responsabilisé dans la gestion de son temps de travail,

Monsieur le Maire propose de permettre la mise en place d’un système de pointage et d’un logiciel de gestion du temps.

Les modalités d’utilisation de ce service sont déterminées dans le règlement par l'intermédiaire de la note de service ci-annexée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,> Accepte les propositions susvisées.

5 —- RAPPORT DECHETS 2020 DE LA CCPS

Conformément à l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Pays Solesmois pour l’exercice 2020.

Le texte intégral de ce dernier et le support de présentation ont été communiqués aux élus et sont disponibles en mairie.

Après présentation du dossier, et après en avoir délibéré, aucune question et/ou remarque n’ont été formulées.

6 —- QUESTIONS DIVERSES

Ÿ PETIT Bruno

- Compte-rendu de la réunion du 8 juillet dernier avec les élus et les associations locales pour l’organisation de la fête des Culs de Caudron les 4 et 5 septembre prochain : Monsieur PETIT distribue ce compte-rendu aux élus. Diverses festivités seront proposées si les conditions sanitaires le permettent (attractions foraines et distribution de tickets de manèges, tirs à la carabine, animations musicales, feu d’artifice, concours de pêche, brocante, randonnée pédestre, course VTT, baptêmes motos, vélos fleuris, parade des géants, lâchers de ballons, repas champêtre).

- Caravane LIVE CCPS du 17 juillet 2021 : Monsieur PETIT rappelle l’animation musicale organisée par la Communauté de Communes sur la Place des Anciens Combattants d'AFN devant la mairie. Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour le bon déroulement de cette manifestation.

- Monsieur PETIT remercie les membres du Conseil Municipal pour le versement des subventions communales au nom des associations Football Club St Python, Jennifer la lavandière et APA.

Ÿ BLAS Joël

- La réfection de la cour de l’école devrait être terminée dernière semaine d’août.

Ÿ BOUDOUX Pascal

- Monsieur BOUDOUX rappelle la réunion de la commission urbanisme vendredi 16 juillet à 18 h 00.

Ÿ BURY Grégory

- Monsieur BURY déplore la vitesse excessive de certains véhicules dans la rue d’Haussy. Ce problème est récurrent.

Ÿ” FOVEAU Esther

- Madame FOVEAU signale que la visibilité est très réduite à la sortie de son habitation et de celle de ses voisins à cause de la végétation. Elle souhaite l’intervention des agents techniques pour la taille de ces arbustes.Ÿ PAVOT Marijke

- Madame PAVOT signale à nouveau la difficulté des engins agricoles à circuler au

niveau des chicanes en entrant dans la commune côté Haussy.

YŸ HUBINET Sophie

- Madame HUBINET demande si la salle de réception « Le Roitelet » est en mesure d’ouvrir administrativement. Monsieur le Maire répond que la Commission de Sécurité sera sollicitée.

Ÿ DEMORY Michaël

- Monsieur DEMORY se plaint d’avoir subi de la musique trop forte dans la nuit du samedi à dimanche 10 et 11 juillet émanant de la salle « Le Roitelet ». Monsieur le Maire rencontrera le propriétaire dans les jours à venir.

Ÿ LECLERCQ Pascale

- Madame LECLERCQ remercie l’Assemblée pour les délicates attentions reçues à l’occasion du mariage de sa fille Marie.

Y LAUDE Philippe

- Monsieur LAUDE s'interroge sur la nécessité de disposer d’une salle climatisée pour accueillir les aînés en temps de canicule. Monsieur le Maire répond que l’église, eu égard à la fraicheur qui y règne, peut jouer ce rôle.

- Monsieur LAUDE signale que la déviation mise en place pour les travaux rue du Général De Gaulle à Solesmes emprunte la rue d’Haussy (RD 955). Cela risque d’être problématique lors de la brocante du 5 septembre.

Ÿ KEHL Valérie

- Madame KEHL fait part aux élus que 66 à 73 enfants (selon les semaines) fréquentent le Centre de Loisirs. Diverses activités sont proposées telles que contes musicaux, piscine, sorties à Loisy Parc, au bowling, à la mer... Un mini-camp sera également organisé à Bouchain. |

- Elle informe Monsieur le Maire que le téléphone fixe de l’école ne fonctionne pas. Monsieur le Maire répond que ce problème sera pris en charge dès demain et qu’en attendant, la Directrice peut disposer du téléphone portable dédié au service périscolaire. - Madame KEHL demande qu’une désinfection soit réalisée dans les classes et le restaurant scolaire lors de la dernière semaine d’août en vue de la rentrée des écoles.

Ÿ” Suivi des subventions :

- Rénovation énergétique de la mairie : Le solde de la subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) a été demandé. La subvention allouée était de 42 000 €. Une partie des travaux ayant été abandonnée, notamment l’isolation des murs par l’intérieur, la subvention sera de 26 168.00 €. Nous avons perçu des acomptes à hauteur de 15 141.00 €. Le solde à percevoir est de 11 027.00 €.

- Matériel_ informatique à l’école: La convention de financement entre l’Education Nationale et la commune a été signée. Nous sommes dans l’attente du retour de cette convention signée de l’Etat. Pour rappel le montant des dépenses TTC s’élève à 6 325.20 € et la subvention allouée est de 4 208.76 €.

Ÿ” Service civique

Monsieur le Maire propose de conclure un contrat service civique pour la mise en œuvre

7du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

En effet, le 25 mai 2018, le règlement européen concernant le RGPD est entré en application. De nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Les étapes pour cette mise en œuvre sont :

- Désigner un pilote appelé délégué à la protection des données. La personne désignée devra connaître les règles imposées en la matière et avoir un bon niveau en informatique.

- Cartographier les traitements de données personnelles. Cela consiste à recenser de façon précise nos traitements de données personnelles. L’élaboration d’un registre permettra de faire le point régulièrement.

- Prioriser les actions à mener. Sur la base du registre, il s’agira, d’une part, d'identifier les actions à mener pour être conformes aux obligations actuelles et à venir, et d’autre part, prioriser ces actions au regard des risques que font peser nos traitements sur les droits et les libertés des personnes concernées.

- Gérer les risques. Si des traitements de données personnelles sont susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, il faudra mener, pour chacun de ces traitements, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

- Organiser les processus internes. Pour assurer un haut niveau de protection des données personnelles en permanence, il s’agira de mettre en place des procédures internes qui garantissent la prise en compte de la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement (ex : faille de sécurité, gestion des demandes de rectification ou d’accès, modification des données collectées, changement de prestataire).

- _Documenter la conformité. Pour prouver la conformité du règlement, il faudra constituer et regrouper la documentation nécessaire.

Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en continu.

Afin d’aider la personne recrutée en service civique, un devis sera demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en vue d’apporter son aide technique.

Pour information, le service civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans pour une durée de 6 à 12 mois en continu. La durée hebdomadaire de travail est d’au moins 24 heures. L'indemnité de Service Civique est de 473,04 € net par mois (versée au jeune par l’Etat) et la bourse sur critère sociaux est de 107,68 euros par mois, quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat. Une indemnité forfaitaire de 107.58 € (au 1° juillet 2021) doit être versée au volontaire par la structure d’accueil

Futurs travaux à l’église

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu ce jour Monsieur BISMAN, architecte. Celui-ci fût maître d’œuvre lors des travaux de rénovation du clos couvert de notre église en 2016 et 2017. Il a également réalisé une étude fouillée de cet édifice en 2013.

Monsieur BISMAN va remettre avant la fin de l’année une estimation financière relative

8aux travaux de réfection du pignon sur lequel s’appuie la structure du chœur, la réfection extérieure de celui-ci et de ses vitraux. Aïnsi, nous pourrons programmer l’exécution de ces travaux en 2023 et 2024.

Cantine à 1 €

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’une tarification sociale

des cantines avec une aide de l’Etat est possible sous certaines conditions : - Être éligible à la fraction Péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR), - Avoir une grille tarifaire de restauration scolaire d’au moins 3 tranches dont au moins 1 inférieur ou égal à 1 € et 1 supérieur à 1 €,

- Prendre une délibération qui fixe cette tarification sociale.

La commune de St Python est éligible à ce dispositif. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réfléchir à sa mise en œuvre. Cette tarification permettrait aux élèves

issus de familles très modestes de bien manger avec un repas complet et équilibré. L’Etat verserait une subvention à la commune de 3 € par repas facturé à 1 € ou moins aux familles.

Lors de la prochaine réunion de Conseil Municipal, si les élus y sont favorables, les tranches de la tarification seront déterminées et Monsieur le Maire demandera

l'autorisation de signer une convention pluriannuelle avec l’Etat.

Cartes cadeaux La Poste

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°74 du 22 novembre 2018 par laquelle les

agents de St Python peuvent bénéficier d’une carte cadeau d’un montant de 150.00 € dans les magasins AUCHAN pour les fêtes de fin d’année. Il fait part aux membres du Conseil Municipal que La Poste propose également ce produit mais valable dans différentes enseignes (dont AUCHAN). Il demande aux membres du Conseil Municipal la possibilité

de faire bénéficier les agents de St Python de ces avantages.

Rappel séminaire le 18 septembre 2021 relatif aux prospections financières de la

commune.

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal sera fixée ultérieurement.

L’ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Président lève la séance à 20 h 45.

G. FLAMENGT J. LANZOTTI J. BLAS À procuration pour LANZOTTI J. Donne procuration à FLAMENGT G. A procuration pour BLAS L.

P. LECLERCQ B. PETIT L. BLAS Donne procuration à BLAS J.

M. PAVOT P. BOUDOUX Ph. LAUDE

V. KEHL S. HUBINET S. LASEMILLANTE

E. FOVEAU M. DEMORY G. BURY