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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°134 du 19 Juin 2018
Document publié le Mardi 19 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°134 du 19 Juin 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 — NUMÉRO 134 DU 19 JUIN 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 134 ou 19 Juin 2018
JUIN
2018
TABLE DES MATIÈRES
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du
19 Juin 20148 instituant un périmètre de protection
à DUNKERQUE-MALO LES BAINS
à l'occasion du « FESTIVAL LA BONNE AVENTURE »
du 23 et 24 juin 2018
Un plan
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DRCT- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du
19 Juin 2018 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation
réalisation du projet de renaturation du Filet Morand sur le territoire de la commune d' Ostricourt 6 annexes
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté préfectoral du
18 Juin 2018 portant dissolution du Syndicat mixte Dunkerque-Neptune
Une annexe
DIRECCTE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 14 Juin 2018 enregistré sous le N°SAP 838004083 N° SIRET : 83800408300013 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du
1° Juin 2018
enregistré sous le N°SAP838977130 N°SIRET : 838977130 Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 14 Juin 2018 enregistré sous le N° SAP803083658 N° SIRET : 803083658
CENTRE HOSPITALIER DE WATRELOS
Décision N° 2018-160 du 31
Mai 2018 portant délégation de signature RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD JUIN 2018
SNCF
Décision de déclassement du domaine public Un plan En date du
12 Juin 2018
ANNÉE 2018-N° 134 ou 19 Juin 2018 d
Liberté.
+ Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du préfet
Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à DUNKERQUE - MALO-LES-BAINS
à l’occasion du « FESTIVAL LA BONNE AVENTURE» du 23 & 24 juin 2018
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1
:
Vu le code de procédure pénale ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
226-1
du
code de
la
sécurité
intérieure,
«
afin
d'assurer
la
sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »
;
Considérant
que
la
menace
terroriste
est
toujours
existante
sur
le
territoire
national
:
Considérant
que
les
23
&
24
juin
2018,
est
organisée
par
l'Association
Les
Nuits
secrètes
en
lien
avec
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque,
la
2°"
édition
du
festival
de
musiques
actuelles,
«
LA
BONNE
AVENTURE », à DUNKERQUE -— MALO-LES-BAINS, aux abords du Kursaal de DUNKERQUE ; Considérant que ce festival a accueilli, en 2017, près de 26 000 personnes, français et étrangers : Considérant que ce festival constitue l'évènement d'ouverture de la saison balnéaire 2018 : Considérant
que
ce
grand
rassemblement
festif,
qui
se
déroule
sur
la
voie
publique
et
gratuitement,
dans
un
périmètre restreint du centre-ville de MALO-LES-BAINS et à proximité des frontières belges, est de fait exposé à un risque d'actes de terrorisme ; Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
:
Article
1%:
Les
samedi 23
juin
2018
et
dimanche
24
juin
2018,
de
12h00
à
20h00,
est
instauré
un
périmètre
de
protection sur le territoire de la commune de
DUNKERQUE - MALO-LES-BAINS, à
l’occasion de la 2°" édition
du
festival
de
musiques
actuelles
«La
Bonne
Aventure »,
aux
abords
du
Kursaal
de
DUNKERQUE.
Ce
périmètre
est
identifié
sur
le
plan
annexé
par
un
tracé
rouge.
Aux
mêmes
dates,
de
20h00
à
01h00,
est
instauré
un
second
périmètre,
plus
restreint.
Il
est
identifié
sur ce
même plan annexé par un tracé bleu. Article
2
: Ces
périmètres disposent
de
points
d'accès,
correspondant
aux
entrées
et sorties
pour
les
piétons:
-
8 pour
le
périmètre
le
plus
large,
identifiés
de
1
à
8 sur
le
plan
annexé
;
- 4 pour le périmètre le plus restreint, identifiés 1, 2, 7 et 8 sur le plan annexé. La
circulation
routière
et
le
stationnement
sont
interdits
à
l'intérieur de
ces
périmètres
de
protection
pendant
toute la durée de leur mise en place.
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél.
: 03 20 30 59 59
- Fax
: 03
20 57 08 02
- www.nord.gouv.fr Aticle 3 :
L'accès et la circulation des piétons,
à l’intérieur de ces périmètres de protection, peuvent faire l'objet
des mesures de contrôle suivantes :
-
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci,
les
agents de police judiciaire mentionnés à
l’article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l’article 21
du même code ;:
-
sous
l’autorité
d’un
officier
de
police judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouilles
des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au
1° de l’article L.611-1
du CSI :
-
sous
l'autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
palpation
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du
périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l’article
16 du code de procédure pénale,
ou sous
la responsabilité de celui-ci,
par un agent de police judiciaire
mentionné à
l’article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l'article 21
du même code.
Article 4 :
les
personnes et véhicules devant impérativement accéder à
l’intérieur du périmètre,
pour des motifs
familiaux ou
professionnels,
peuvent circuler et séjourner dans ce périmètre de protection
mais doivent pouvoir
justifier de leur présence auprès des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
et,
sous la responsabilité de ceux-ci,
auprès des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l’article 21
du même code.
Article 5 :
Une information sur la tenue de cette manifestation a été faite en amont par courrier à destination des
riverains du secteur de la station balnéaire de MALO-LES-BAINS, par la ville de DUNKERQUE. Des
agents
de sécurités
privées
et des
agents
municipaux
sont
prévus
également pour orienter et
informer le
public au sein de ces périmètres de protection. Atticle
6:
Le
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
d'arrondissement
de
DUNKERQUE
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et communiqué sans délai au
procureur de la République près le TGI de Dunkerque et au maire de Dunkerque. Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait
à Lille,
le
UE
JUIN
2019 | uewossyBurpeg
enbieyung ep sa1Buo9sep siejed - je8siny enbieyunq sden 216009 Ex
=
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et de la maîtrise foncière Arrêté
préfectoral
modificatif
déclarant
cessibles
les
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
renaturation
du
Filet
Morand
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ostricourt
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code de
l'environnement
;
Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Hénin-Carvin
du
28
mai
2015
sollicitant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
relative
au
projet
de
renaturation
du
Filet
Morand
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Pévèle-Carembault
du
10
juillet
2015
sollicitant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
relative
au
projet
de
renaturation
du
Filet
Morand ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
21
juillet
2015
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d'une
enquête
parcellaire
relatives
au
projet
de
renaturation
du
Filet
Morand
sur
le
territoire
des
communes
d'Ostricourt,
Evin-Malmaison
et
Leforest
;
Vu
la
délibération
n°
B/2015/29
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Pévèle-
Carembault du
10
novembre 2015
sollicitant
la
cessibilité
en
vue
de
l’acquisition,
par
voie
d’expropriation
à
défaut
d'accord
amiable,
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
de
renaturation
du
Filet
Morand ; VW l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains pour la réalisation
du
projet
de
renaturation
du
Filet
Morand
sur
le
territoire
des
communes
d’Ostricourt (Nord),
Evin-
Malmaison
et
Leforest
(Pas-de-Calais)
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Hénin-Carvin
et
de
la
Communauté de Communes Pévèle-Carembault ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
de
déclaration
d'intérêt
général
du
17
mars 2016
portant
autorisation
aux
travaux
de renaturation du Filet Morand ; Vu le plan parcellaire ; Vu les états parcellaires comportant l'identité des propriétaires ; Vu
les
registres d'enquête ainsi que les
pièces attestant de l'accomplissement des mesures de
publicité collectives ; Vu les notifications individuelles de dépôt en mairie d'Ostricourt du dossier d'enquête parcellaire, adressées aux propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception ; Vu
le
rapport et les conclusions
motivées du
commissaire
enquêteur en
date du
10
novembre
2015
et,
notamment,
son
avis
favorable
sur
l'utilité
publique
du
projet
assorti
de
deux
recommandations ainsi que l'avis favorable au titre de l'enquête parcellaire ; Vu
les pièces complémentaires jointes à la demande de cessibilité formulée par le
président de
la Communauté de Communes Pévèle-Carembault en date du 24 octobre 2017 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
avril
2018
déclarant
cessibles
les
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation du projet de renaturation du Filet Morand sur le territoire de la commune d'Ostricourt ; Vu les états parcellaires modificatifs présentés le 8 juin 2018 par la Communauté de Communes Pévèle-Carembault ; Vu
l'arrêté préfectoral du
17 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1er — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
préfectoral en date du
17
avril 2018
ainsi
que
ses
annexes
afin
de
prendre
en
compte
les
modifications
apportées,
par
la
Communauté de Communes Pévèle-Carembault, aux états parcellaires. Article 2- Sont déclarées cessibles
immédiatement, au
profit de la Communauté de Communes
Pévèle-Carembaul,
les parcelles utiles à la réalisation du projet de renaturation du
Filet Morand
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ostricourt,
conformément
aux
nouveaux
états
parcellaires
ci-annexés. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté. Atticle
3-
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
par
les
soins
du
président
de
la
Communauté
de
Communes
Pévèle-Carembault,
aux
propriétaires
et
ayants
droit
intéressés
tels
que
désignés
dans les états parcellaires modifiés et annexés au présent arrêté. Article
4-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article
5-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Pévèle-Carembault
et
le
maire
d'Ostricourt
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
4
9
UIN
2018
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Olivier JACOB Communed’Ostricourt MmeMACIEJEWSKIRosalie
Propriétairesréelsouprésuméstels: MACIEJEWSKIRosalienéele26/01/1930àLIBERCOURT Domicile : 177 rue Leon Gambetta 59261 WAHAGNIES Profession:Retraité Ventede!aSociété«CharbonnagedeFrance»auprofitdeMmeMACIEJEWSKIRosalie
Publicationauxhypothèquesde,le7_/,volumeL REFERENCES CADASTRALES CONTENANCEÀ DOCUMENT Section N° Lieudit Superficie Nature A1684607Terre4607 A169 900 Pâture 900 A170 730 Pâture 730 ee A171Ruellepaquette12502Pâture12502Pasdedivision Commune d’Ostricourt Identité des propriétaires telsqu'ils sont inscrits à la matricedes rôles : INDIVISION FIEVET Propriétaires réels ouprésumés tels : FIEVET Alain Bernardné le 14/06/1959 à OSTRICOURT
Domicile : 35 rue Charles St Venant 59162 OSTRICOURT Profession : Sans emploi FIEVET Léon Antoine Emile né le 26/01/1958 à OSTRICOURT Marié à Madame Valérie RaymondeMINET Domicile : 6D rue LéoLagrange 59830 BACHY Profession : Ouvrier FIEVET Marie Jeanne Augustine née le 17/04/1953 à OSTRICOURT Domicile : 34 rue Pierre Vienot 59239 THUMERIES Profession : Retraité LEMAIRE Claire Louise Beatrix née le 27/07/1927 à OSTRICOURT Mariée à Monsieur JeanEmile Henri FIEVET Domicile : 40 rue Jean Jaurès 59162 OSTRICOURT Profession : Retraité Domicile : 614 rue de Bouvincourt 59283 MONCHEAUX Profession : Facteur Héritiers de FIEVET Marie Claire
MORISS Remy Christian né le 08/10/1994 à SECLIN Domicile : 614 rue de Bouvincourt 59283 MONCHEAUX Profession : Etudiant MORISS Cédric Pierre né le 12/02/1991 à SECLIN Domicile : 614 rue de Bouvincourt 59283 MONCHEAUX Profession : Etudiant Origine de propriété : Attestation après décèsde M. FIEVETau profit desConsorts FIEVET et LEMAIRE Acte du 25.10.2014 Notaire : Maître DARTOIS Géraldine {Carvin) FIEVET Marie Claire née le 3/09/1963 à OSTRICOURT décédée le 21/07/2013 marié à M. MORISS Christian né le 16/05/1960 à MAZINGARBE êté Vu pour être enneté à mon ait devenue A2853 Publication aux hypothèques de ,le /_/ , Volume . REFERENCES CADASTRALES DOCUMENT CONTENANCE A D'ARPENTAGE EXPROPRIER Section N° Lieudit Superficie Nature A125 Ruelle paquette 2164 TERRE 2164 Pas de division A149 pie 3442 PÂTURE 789 Cf plan d'arpentage Vu pour &trg apJÈf (nes: rétei DANIELILORIS LUCIANO Les : FRANCOISMARIEANDREERAYMONDE Domicile:387ruelleGhesquiere59162OSTRICOURT Profession:Retraité DANIELIBrunonéle05/09/1973àSECLIN Domicile :145 rue de Vernets Prolongée 62 220 CARVIN Profession:Salariéd'uneentreprisedansl'automobile DANIELILaurinenéele20/01/1979àSECLIN Domicile:387ruelleGhesquiere59162OSTRICOURT Profession:Animatriceenfance DANIELISandrinenéele9/11/1982àSECLIN Domicile:2RoutedeRouenlesBosquets27830NEAUFLESAINTMARTIN Originedepropriété: Actedu19.10.1979 Publicationauxhypothèquesde le _/_/ , volume REFERENCES CADASTRALES CONTENANCE A DRPENTAC E EXPROPRIER Section N° LieuditSuperficie Nature A145 pie Ruelle paquette 482 SOL 116 Cfplan parcellaire devenueA2846 Communed'Ostricourt Îdentité des propriétaires tels qu'ils sont inscrits à la matricedes rôles : MARCELANTOINETTE
Propriétairesréelsouprésuméstels: MARCELANTOINETTE Société civile dont le siège social est fixé au 729 rue Carnot 59690 VIEUX CONDE Représentant:M.ClaudePLOUVIEZ N°d’immatriculation au registre du commerce de la société commerciale : 807876826 Originedepropriété: ApportàSociétédesConsortsPLOUVIEZàlaSociétéMARCELANTOINETTE
Notaire : Maître BELLANGER Jérôme (Carvin) PEN devenueA2847 Publication aux hypothèques de ,le _/_/ , Volume L REFERENCES CADASTRALES DOCUMENT CONTENANCE A D'ARPENTAGE EXPROPRIER Section N° Lieudit Superficie Nature A146 pie Ruelle paquette 5562 PÂTURE 856 Cfplan Commune d'Ostricourt Identité des propriétaires tels qu'ils sont inscrits à la matricedes rôles : FIEVET Alain Propriétaires réels ou présumés tels : FIEVET Alain Bernard né le 14/06/1959 à OSTRICOURT Domicile : 35 rue Charles St Venant 59162 OSTRICOURT Profession : Sansemploi Origine de propriété :
Vente de la société « Charbonnage de France » au profit de M. FIEVET Alain Acte du 29/08/1995 Notaire : Maître LEMAIRE (Carvin) Publication aux hypothèques de ,le _/_/ , volume REFERENCES CADASTRALES CONTENANCE LPOCUMENT EXPROPRIER Section N° Lieudit Superficie Nature A147 pie Ruelle paquette 902 PÂTURE 158 Cf plan parcellaire devenue A2849 A148 pie 881 PÂTURE 136 devenue A 2851 A150 pie 1098 PÂTURE 295 devenue A2855 Commune d'Ostricourt Identité des propriétaires tels qu'ils sont inscrits à la matrice des rôles : BERNARD Priscilla Georgia KODAR Moïse
Propriétaires réels ou présumés tels : BERNARD Priscilla Georgia née le 9/10/1988 à LILLE Sansemploi Domicile : 44 avenuede Lassus 59320 HAUBOURDIN Profession : Sansemploi KODAR Moïse né le 30/10/1988 à LENS Domicile : 44 avenue de Lassus 59320 HAUBOURDIN Profession : Artisan paysagiste jardinier Origine de propriété : Vente de M. MOULDI au profit de Mme BERNARD et M. KODAR Acte du 14.02.2012
Notaire Maître FRANZ
Vu pour être
Publication aux hypothèquesde ,l / / , Volume Lo REFERENCES CADASTRALE, àà DOCUMENT CONTENANCE A D’'ARPENTAGE EXPROPRIER Section N° Lieudit Superficie Nature A151 pie Ruelle paquette 1296 PÂTURE471 Cf Plan parcellaire devenue A2857 BE
TT
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat mixte Dunkerque-Neptune
-—000---
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5215-20,
L.5215-20-1
et
L.5215-21; Vu la loi n°66-1069 du 31
décembre 1966 relative aux communautés urbaines modifiée par la loi 99-586
du
12 juillet 1999 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n°83-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale : Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n° 2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de
la carte
intercommunale ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM) ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu
le
décret
n°68-910
du
21
octobre
1968,
modifié
et
complété,
portant création
de
la
Communauté
urbaine de Dunkerque et en précisant les compétences ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ; Vu
le
décret
du
Président de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE en qualité de Préfet de la Région
des Hauts de France,
Préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu Farrêté préfectoral du
15 mars
1988 portant création,
sur la partie Est du port Est de Dunkerque, du
Syndicat mixte Dunkerque-Neptune constitué entre la Communauté urbaine de Dunkerque,
la commune
de
Dunkerque
et
le
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
10 décembre 2001
et 18 septembre 2009 et complété par l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
30
mars
2016
approuvant
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte Dunkerque-Neptune ; Vu
la délibération
du
Comité syndical du SM
Dunkerque-Neptune du 2 décembre 2016
proposant aux
membres
du
syndicat
de
transférer
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
à
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
;
Vu
les délibérations du
Comité
syndical du
SM
Dunkerque-Neptune
(5 juillet 2017),
du
Conseil
de
la
Communauté urbaine de Dunkerque (22 juin 2017), du Conseil municipal de Dunkerque (30 juin 2017) et du Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
(30 juin
2017)
décidant,
après
clôture
de
l'exercice
2016,
le
versement
à
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
de
l'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
du
SM
Dunkerque-Neptune
;
Considérant que, en application des dispositions de l’article L.5215-20-1 du code général des collectivités territoriales,
les actions de développement économique,
la création et l'équipement des zones d'activité
industrielle,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire,
la
promotion
du
tourisme
constituent des compétences exercées à
titre obligatoire par la Communauté urbaine de Dunkerque ;
Considérant qu'en application de l’article L.5215-21 du CGCT, la Communauté urbaine de Dunkerque est substituée de plein
droit au
Syndicat mixte Dunkerque-Neptune
pour la totalité des compétences qu'il
exerce
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et du Sous-Préfet de Dunkerque ;
ARRETE :
Article 1°’: Le syndicat mixte DUNKERQUE-NEPTUNE est dissous à compter du 31 décembre 2017. Article 2 :
Est acté le transfert à la Communauté urbaine de Dunkerque de la compétence relative à la
création, au développement, à l'aménagement et à la gestion des trois ports de plaisance de Dunkerque. Article 3 :
L'actif,
le
passif et le
solde
de trésorerie
dont
les
montants
figurent en
annexe du
présent
arrêté sont intégralement transférés à la Communauté urbaine de Dunkerque. Les
résultats
de
fonctionnement
et
d'investissement du
Syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune,
tels
que
constatés
au
compte
administratif
2016
et
tels
qu’annexés
au
présent
arrêté
sont
intégralement
transférés à la Communauté urbaine de Dunkerque. Article 4 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille dans
un
délai
de deux
mois à
compter de sa publication. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Sous-Préfet de Dunkerque, le Président de la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
et
le
Président
du
syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera également adressée :
au
Maire
de Dunkerque
au Président du directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque au Président de la Chambre régionale des Comptes de la région Hauts-de-France au Directeur régional des Finances Publiques de la région Hauts-de-France au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord
Fait
à
Lille,
le
44
JUIN
2018
L
Préte]
|
——
Michel
LALANDE x
"4
Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Dissolution du
Syndicat Mixte DUNKERQUE-NEPTUNE
ANNEXE
Solde
de
trésorerie
:
105
547,56€
(515)
Restes
à
recouvrer
budget
principal
(14600)
:
6 585.90
€
(comptes
4141
&
4411)
Restes
à
recouvrer
budget
plaisance
(14601)
: 229
834.73
€
(comptes
40971,
4111,
4116
&
46721)
Restes
à
payer
budget
principal
(14600)
:
16
034.11
€
(comptes
4011
&
46711)
Restes
à
payer
budget
plaisance
(14601)
:
169
026.92
€
(comptes
4011
&
46711)
Comptes d’actif du budget principal (14600) : 9 848 328,44 € Comptes d’actif du budget plaisance (14601) : 378 522,90 € Comptes de passif du budget principal (14600) : 9 848 328,44 € Comptes
de
passif
du budget
plaisance
(14601)
378
522.90
€
Emprunts :
Nombre
:12
Solde
:2
648
139,36
€
Résultat
d'investissement
Budget
Principal
:
187.079,68
€
(en
débit)
Résultats
de
fonctionnement
:
Budget
Principal
:
152.080,53
(en
crédit)
Budget
Plaisance
:
167.032,64
(en
crédit)
Vu pour être annexée à l'arrêté préfectoral du
à JU aus
Le.Préfet,
4
La
#7
Michel
LALANDE Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
"Les Tertiales"
Rue Marc Lefrancq
59321 Valenciennes Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 9721
brahim.boukfilen@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838004083
N° SIRET : 83800408300013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et
aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord —
Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
mu D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, LE
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément
des organismes de services à la personne, Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur
l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017 portant
subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale Nord-Valenciennes le 04 avril 2018 par Madame Sabine LOCQUENEUX en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme Services de maintien d’aide à domicile de Sabine dont le siège social est situé rue des Jacinthes — Bât Lorraine — Apt 2 — 59330 HAUTMONT.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme Services de maintien d'aide à domicile de Sabine sis rue des Jacinthes — Bât Lorraine — Apt 2 — 59330 HAUTMONT sous le numéro SAP838004083.
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE des Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation
Art. 3.-— L'activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante à l’exclusion de toute autre :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Travaux de petit bricolage
+ Garde d’enfants de plus de trois ans
+ Préparation de repas à domicile
+ Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires de résidence
+ Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors PA/PH) *__ Accompagnement des enfants de plus de trois ans
* Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) *__ Assistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
*__ Coordination et délivrance des SAP
Art. 4, - Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mars 2018, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.
Art. 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 14 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
"Les Tertiales"
Rue Marc Lefrancq
59321 Valenciennes Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 97 21
brahim.boukfilen@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838977130
N° SIRET : 83897713000015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et
aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord —
Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
_D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, a |
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément
des organismes de services à la personne, Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017 portant
subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale Nord-Valenciennes le 11 mai 2018 par Madame Annie COLPIN en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme ENT.ANNIE dont le siège social est situé 9, rue de Boussières 59330 HAUTMONT.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme ENT.ANNIE sis 9, rue de Boussières 59330 HAUTMONT sous le numéro SAP838977130.
Art. 2. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE des Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. II en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de autorisation
Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfants de plus de trois ans
*__ Préparation de repas à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
* Accompagnement des enfants de plus de trois ans
+ Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
° Assistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mai 2018, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.
Art. 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 1° Juin 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Feu de l'Unité-Départementale
STA A
F3 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
"Les Tertiales"
Rue Marc Lefrancq
59321 Valenciennes Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 97 21
brahim.boukfilen@direccte.gouv.fr
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803083658
N° SIRET : 80308365800010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la- déclaration-et-agrément-des ——
organismes de services à la personne,
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai
2016 ; Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une modification de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale Nord-Valenciennes le 6 mars 2018 par Monsieur Michael MONET en qualité de gérant, pour l'organisme MELIMO SERVICES dont le siège social est situé 46 avenue de Saint Amand 59300 VALENCIENNES.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de modification de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme MELIMO SERVICES sis 46 avenue de Saint Amand 59300 VALENCIENNES sous le numéro SAP803083658.
Art. 2. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE des Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation
Art. 3.— Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ Petits travaux de jardinage
* Garde d’enfants de plus de trois ans
°__ Préparation de repas à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ __ Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors PA/PH) + Accompagnement des enfants de plus de trois ans
+ Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) * Assistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
Art. 4. - Les effets de la modification de déclaration courent à compter du 6 mars 2018, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.
Art. 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 14/06/2018
Pour le Préfet et par déégetn |
té-Dé
scquek TESTA SR RS
IS
PP
2
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
NN
CENTRE
HOSPITALIER
DE WATTRELOS
Décision n° 2018 — 160 Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos, Vu le Code de la Santé Publique
;
Vu
la
loi
n° 86-33
du
09 janvier
1986
modifiée
portant dispositions
statutaires relatives à
la fonction
publique hospitalière
;
Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à M. Arnaud MAESEELE, Directeur des Ressources Humaines, pour la période du 11 au 15
juin 2018 inclus.
Article 2
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 3
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait
à
Wattrelos,
le
31
mai
2018
Arnaud MAES
Eric KRZYKALA
DirecteufAdes
Ressources Humaines
Directeur | Ÿ ET
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU DOMAINE
PUBLIC
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf.
SPA
NO
0159-01
SNCF
Réseau
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2111-21,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-1,
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l’établissement
« Réseau
ferré
de
France
» en
« SNCF
Réseau
» à
compter
du
1”
janvier
2015, Vu
le
décret
n°
97-444
du
5 mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140 du
10
février
2015,
notamment
ses
articles
22
et
49,
Vu
la
délibération
du
conseil
d’administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
à son
Président
et
fixant
les
conditions générales
des
délégations
au
sein
de
SNCF
Réseau, Vu
la
décision
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Président
au
Directeur
Général
adjoint
accès au réseau, Vu
la
décision
du
4 septembre
2017
portant
délégation
de pouvoir
du
Directeur
Général
adjoint
accès à
la
Directrice
territoriale
SNCF
Réseau,
Vu
l'autorisation
de
l’Etat
en
date
du
24
avril
2018,
Considérant
que
le
bien
n’est
plus
affecté
aux
missions
de
SNCF
Réseau, DECIDE
:
ARTICLE
1
Les
terrains
W
n°331,
W
n°418,
W
n°483
et
W
n°484
sis
à Valenciennes,
d’une
surface
totale
de
5 927
m2,
tels
qu’ils
apparaissent
dans
le
tableau
ci-dessous
et
sur
le
plan
joint
à la
présente
décision,
sont
déclassés
du
domaine
public
ferroviaire.
Code
INSEE
:
:
Références
cadastrales
Surface
(m2)
Lieu-dit
:
Fe
Commune
Section
Numéro
59 606
Rue
René
Mirland
W
331
2400
59 606
Rue
René
Mirland
wW
418
2235
RS
754
59
606
Rue
René
Mirland
W
483
Lange
538
59
606
Rue
René
Mirland
W
484 TOTAL
5 927
ARTICLE
2
Copie
de
la
présente décision
sera
communiquée
au
Préfet
de
Département
du
Nord.
La
présente décision
de déclassement
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
du
Nord.
La
présente décision
sera
publiée
au
bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau,
Fait
à
Lille,
Le 4f
T4
Sandrine
GODFROIDD,
Directrice
Territoriale
Hauts
de
France,
SNCF
Réseau, 1736600
0006€26
1736500
0068€26 1736600 1736500
0006€26
0068€26
Cession d’un Bien SNCF RESEAU à
l’entreprise SOUFFLET Alimentaire sur la
commune de VALENCIENNES
Parcelles concernées par le déclassement
W331 : 2 400 m²
W418 : 2 235 m²
W483 : 754 m²
W484 : 538 m²
Surface totale du bien : 5 927 m²
442
Entreprise Soufflet Alimentaire
482
484
483