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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°139 du 03 Juin 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°139 du 26 Juin 2018
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°139 du 26 Juin 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
»
Egalié
»
F
4
Libe
Lgaitté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 - NUMÉRO 139 DU 26 JUIN 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 139ou
26 Juin 2018
JUIN 2018
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 26 Juin 2018 instituant un périmètre de protection
à DUNKERQUE à
l’occasion du festival
« LA CITADELLE EN BORDEES 2018» du vendredi 29 juin 2018 Annexe
DDTM- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 21
Juin 2018 portant autorisation portant autorisation d’une manifestation sportive
«
Raid
des
canaux »
les
30 Juin
et
1” Juillet 2018
pour
les
communes de Aire-sur-la-Lys,
Saint Foris,
Saint
Venant, Sailly-sur-la-Lys, Merville, Estaires, La Gorgue, Haverskerque, LMestrem Arrêté
préfectoral
du
18 Juin
2018
portant prescriptions
particulières
concernant
l'aménagement d'une zone
d’habitat-site «LE PLASCH »
rue Roger Denbanck et route de Bergues cur la commune de Wormhout (Nord)
Une annexe Arrêté préfectoral du
18 Juin 2018 portant prescriptions particulières concernant la régularisation au titre de la
loi sur l’eau du site « DK Trucks Park-Craywick » sur la commune de Craywick (Nord) 4 Annexes
PREFECTURE DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES REGIONALES
Arrêté
préfectoral
du
26
Juin
2018
modifiant
l'arrêté
du
25
avril
2016
portant
nomination
des
membres
du
Conseil Académique de l'Education Nationale dans l’Académie de LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision N°02/2018 du 25 juin 2018 portant délégation ce document annule et remplace la note N°01/2018 du 16 Mai 2018 À
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Arrêté
instituant
un
périmètre
de
protection
à DUNKERQUE
à
l’occasion
du
festival
«
LA
CITADELLE
EN
BORDEES
2018»
du
vendredi
29
juin
2018
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale
:
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
«
afin
d'assurer
la
sécurité
d’un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
»
;
Considérant
que
la
menace
terroriste
est
toujours existante
sur
le
territoire
national
:
Considérant
que
le
vendredi
29
juin
2018,
est
organisée
par
l'Association
«
Les
amis
de
la
Citadelles
»,
le
festival
«
La
Citadelle
en
Bordées
2018
»,
à
DUNKERQUE,
aux
abords
du
Quai
de
la
Citadelle
;
Considérant
que
ce
festival
accueille
près
de
5
000
personnes
;
Considérant
que
ce
grand
rassemblement
festif,
qui
se
déroule sur
la
voie
publique
et
gratuitement,
dans
un
périmètre
restreint
à
proximité
du
Grand
Port
Maritine
de
Dunkerque,
site
jugé
sensible,
et
des
frontières
belges, est
de
fait
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Dunkerque
et
du
directeur
de
cabinet
;
Arrête
:
Article
1°:
Du
vendredi
29
juin
2018,
18h00
au
samedi
30
juin,
03h00,
est
instauré
un
périmètre
de
protection
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
DUNKERQUE,
aux
abords
du
Quai
de
la
Citadelle,
à
l'occasion
du
festival
«
La
Citadelle
en
Bordées
2018
».
Ce
périmètre,
comprenant
toute
la
Citadelle,
est
identifié
sur
le
plan
annexé
par un tracé rouge. Article
2
:
Ce
périmètre
dispose
de
3
points
d'accès,
correspondant
aux
entrées
et
sorties
pour
les
piétons,
identifiés
en
bleu
sur
le
plan
annexé
:
-
El
: voie
de
l'entrée
du
port,
- E2 : route de l’écluse Trystram, -
E3
: rue
du
Pertuis
de
la
Marine.
La
circulation
routière
et
le
stationnement
sont
interdits
à
l'intérieur
de
ce
périmètre
de
protection
pendant
toute
la durée de sa mise en place.
12,
rue
Jean sans
Peur
-
59039
LILLE
CEDEX
Tél.
:03 20 30 59 59
-
Fax
:03 20 57 08 02
- www.nord.gouv.fr Article
3
:
L'accès
et
la
circulation
des
piétons,
à
l'intérieur
de
ce
périmètre
de
protection
peut
faire
l’objet
des
mesures
de
contrôle
suivantes
:
-
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du code de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l’article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l’article
21
du
même
code
;
-
Sous
l'autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouilles
des
bagages
par
des
agents
privés
de
sécurité
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.611-1
du
CSI
x
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à
l'intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s'y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à y séjourner
et
peuvent
être
reconduites
à
l’extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionné
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l’article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l’article
21
du
même
code.
Article
4
: Seuls
les
véhicules
de
sécurité,
des
organisateurs
(y
compris
les
techniciens,
commerçants,
livreurs)
et
des
musiciens
sont
autorisés
à
circuler
et
à
stationner
à
l'intérieur
du
périmètre
de
sécurité.
Ils
seront
signalés
par
un
badge
disposé
à
l'avant
du
véhicule
pour
justifier
leur
présence
auprès
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
auprès
des
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l'article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l’article
21
du
même
code.
Les
bénévoles
en
charge
de
l’organisation
du
festival
porteront
également
un badge.
Article
5
:
Une
information
sur
la
tenue
de
cette
manifestation
sera
faite
en
amont
par
publication
dans
la
presse
locale
et
dans
«
Cent
pour
cent
Bon
Plans
»
(journal
gratuit
publié
à
100
000
exemplaires)
du
plan
de
Situation
des
interdictions
de
circuler
et
de
stationner
dans
le
périmètre
de
sécurité
ainsi
que
les
points
de
filtrage
prévus.
3000
flyers
seront
également
distribués
dans
les
boîtes
aux
lettres
des
riverains
et
sur
les
voitures
stationnées
aux
abords
et
à
l'intérieur
du
périmètre.
40
bénévoles
sont
prévus
également
pour
orienter
et
informer
le
public
au
sein
du
périmètre
de
protection.
Article
6:
Le
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
d'arrondissement
de
DUNKERQUE
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
communiqué
sans
délai
au
procureur
de
la
République
près
le
TGI de
Dunkerque
et
au
maire
de
Dunkerque.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
qui
peut
être
assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
l’article
L.
521-2
du code
de
justice
administrative.
Fait
à Lille,
le
À
&
JUIN
2018 Pont de la Bataille
.
du TEXEL
4\
29 juin
2018
Grand Port CU
È
anstabel
Pont
de
l’Université
quai des Hollandais
nn
nombre
d'agents
de
sécurité
(palpation)
de
H]
Festival“la
Citadelle
en
Bordées 2018”
Périmètre
de
Écue
circulation-stationnement périmètre
de
sécurité
stationnement
et
circulation
interdits
de
18h00
au
lendemain
à 6h00 stationnement
et
circulation
interdits
de 8h00
au
lendemain
à
12h
ENLEE stationnement
et
circulation
interdits
de
18h00
au lendemain
à
6h00
stationnement
interdit
à
partir
de 14h00
agent
de
sécurité
de
8h00
à
18h00
le
29/06/18
agent
de
sécurité
de
18h00
à
19h00
le
29/06/18
18h00 au lendemain 4h00 agent de
sécurité
le
30/06/18
de
3h00
à
8h00
0 Πposte
croix-rouge EE # pre From ER RéPURLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS PRÉFET DU NORD
Le Préfet du Pas-de-Calais Le Préfet de la région Nord Pas-
de-Calnis Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre national du
Mérite
Arrêté portant autorisation d'une
manifestation sportive
« raid des canaux»,
es 30 juin et 1" juillet 2018 sur les
communes de Aire-sur-la-Lys,
Saint Foris, Saint Venant, Sailly-
sur-la-Lys, Merville, Estaires, La
Gorgue, Haverskerque, Lestrem
Direction Départementale des
SOUS-PREFECTURE DE RÉTHUNE Territoires et de la Mer
Décision N° 23/2018
Va le code des transports, notamment son article R.4241-38;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-
TetL2132
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voics navigables de France ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré-
gions et départements ;
Va le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de Ia navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Va le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Va l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en
navigation intérieure dans lc cadre de missions do secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE
directour départemental des territoires ct de la mer du Nord ;
ue Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-11-155 en date du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu ln circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu la demande présentée en date du 03 avril 2018 par Monsieur DE GANDT Jean-Baptiste,
Directeur de l’association « Le Grand Huit » de Lille, en vue d'être autorisé à organiser une
manifestation nautique sur la rivière de la Lys canalisée ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord — Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
Vu l'avis favorable émis par le sous-préfet de Saint-Omer le 16 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation sollicitée par Monsieur DE GANDT Jean-Baptiste, Directeur de
l'association « Le Grand Huit » de Lille, d'organiser la manifestation nautique dénomée « raid des canaux » le 30 juin 2018 de 9h à 18h et le 1“ juillet 2018 de 9h à 12h sur la rivière de la Lys
canalisée sur les communes de Aire-sur-la-Lys, Saint Foris, Saint Venant, Sailly-sur-la-Lys, Merville, Estaires, La Gorgue, Haverskerque, Lestrem est accordée.
Les parcours sont les suivants :
Le 30 juin 2018 :
- de 9h00 à 12h00 au bief Fort Gassion à Cense à Witz du pk 0.568 au pk 6.658
- de L1h00 à 13h00 au bief Cense à Witz à Saint Venant du pk 6.658 au pk 12.555
- de 13h00 à 16h0 au bief Saint Venant à Merville du 12.555 au pk 19.335 -de 15h00 à 18h00au bief Merville à Bac Saint Maur du pk 19.335 au pk 32.507 1
Le 1 er juillet 2018 :
- de 9h00 12h00 au bief Merville à Bac Saint Maur du pk 19.335 au pk 32.507
Article 2 : 11 y aura une interruption de la navigation les 30 juin et 1“ juillet 2018 par biefs
cités ci-dessus. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en
matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d’attente se feront aux estacades des écluses en amont et aval de chaque bief.
Particularité du pont levis de Thiennes : priorité au trafic routier avec possibilité de passage des
paddles si le pont mobile est levé.
Article 3 : L’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4 : l'usage des bateaux assurant la sécurité est conformes aux dispositions figurant dans l’arrêté suscité.
Article 5 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra
fournir le personnel nécessaire.
24 Article 6: L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement ct de ln
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation
s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. ll est également responsable des
accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le
gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité cn ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes el aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation.
Article 7 : Le présent arrêté pris en application de l’article R 4241-38 du code des transports ne
préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de
l'événement et l'ordre public.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent cxpressément réservés.
Article 9 : Le présent arrêté est suscoptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intéricur dans un délai de
deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 10: le Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, le Responsable du Pôle
Navigation Intérieure (DDTM 59), les Sous-préfets de Saint-Omer, Dunkerque. Béthune, le
Directeur terriorial de Voies navigables de France, le Chef de la Brigade Fluviale de la
Gendarmerie Netionale, le Chef des sapeurs pompiers, sont chargés, chneun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dant une copie leur sera adressée ainsi qu'au
pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait Béthune, le 2 3 sui EU Fait à Douai, le 21 juin 2018
Pour le préfé, Pour le Préfet
sous-préfet de Béthune et par délégation,
‘ea charge de la réglementation Le responsable du pôle navigation
en matière de navigation fluviale intérieure,
Nicolas HONORE
Jean-Marie LESTIENNE Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. DE GANDT Jean-Baptiste, Président de l’assoication le Grand Huit de Lille ;
-MM les sous-préfets de Saint-Omer, Dunkerque, Béthune ;
- MM. les Maires de Aire-sur-la-Lys, Saint Foris, Saint Venant, Sailly-sur-la-Lys, Merville, Estaires,
La Gorgue, Haverskerque, Lestrem ;
-Mme la Directrice territoriale VNF Nord-Pas-de-Calais ;
-M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais ;
- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord ;
-M. le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale.
Sous-préfecture de Béihune Direction Départementale des Territoires et de la Mer Bureau de la vie citoyenne Délégation à la Mer, au Littoral et à la Navigation Intérieure
Pôle Navigation Intérieure
181 rue Gambetta 123, rue de Roubaix- CS 20839 59508 Douai cedex CS 90719. Té 1:03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
2407 BETHUNE Codex Aceueil téléphonique :
Tél: 03.21.61.79.24 toutes les après-midis ouvrées de 14h à16h
‘Accueil physique :
prefvigation-fluviale@pas-de-caais gouv.fr Les lundis et vendredis ouvrés de 9h00-11h30 et de 4hO0- 16h00
swwnord pref gouv.fr
44 Liberté « Liberté» Égl Fatrnté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer du Nord
Service Eau Environnement
Unité de police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
l'aménagement d’une zone d’habitat -site « Le Plasch »- rue Roger Denbanck et route de Bergues
sur la commune de Wormhout (Nord)
(dossier n° 59-2017-00083)
Le préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants,
portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2046 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — Monsieur Michel
LALANDE ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord -
Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de
l'environnement ;
Vu larrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Yser, approuvé le 30 novembre 2016 :
Vu la demande reçue le 13 juin 2017, enregistrée sous le numéro 59-2017-00083, présentée par
PARTENORD HABITAT, 27 boulevard Vauban, 59020 Lille -, relative à l'aménagement d’une zone
d'habitat- site «Le Plasch » - rue Roger Denbanck et route de Bergues sur la commune de
Wormhout, et les notes complémentaires reçues le 02 novembre 2017 et le 19 février 2018 ;
Vu le récépissé de déclaration du 15 juin 2017 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 17 avril 2018 du projet d'arrêté préfectoral portant
prescriptions particulières statuant sur sa demande et lui accordant un délai d’un mois pour présenter
ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'avis reçu du pétitionnaire reçu le 23 mai 2018 ;
Page 1-6 «
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d'être précisés afin d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de l'Environnement ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral
PARTENORD HABITAT, 27 boulevard Vauban, 59020 LILLE, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à aménager une zone d'habitat - site « Le Plasch » - rue Roger Denbanck et route de Bergues sur la commune de Wormhout, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration, dans sa version du 13 juin 2017 complétée par les additifs du 02 novembre 2017 et du 19 février 2018, et celles du présent arrêté.
La surface totale des aménagements est de 6,6 ha, divisée de la façon suivante : ° Tranche 1 d'une surface de 2,4 ha;
° Tranche 2 d’une surface de 4,2 ha.
La totalité du dossier, comprenant le bassin versant dont les écoulements sont interceptés, est de 7,2 ha.
Les installations, ouvrages, et travaux objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
En particulier, les données d'un complément prévalent sur le complément précédent ou le dossier initial lorsqu'elles diffèrent.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent pour chacune des deux tranches et le bassin versant intercepté, sauf indication spécifique.
Le dossier est concerné par les rubriques de la nomenclature définie à l’article R214-1 du code de l'environnement décrites ci-dessous :
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du La surface du projet projet, augmentée de la surface correspondant à la partie comprenant les bassins 21,5.0 | du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés versants interceptés est de par le projet, étant : 7,2ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
Plans d’eau, permanents où non : La surface des bassins de
4° Dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha (A); tamponnement : 0,32 ha
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure Déclarati
3.2.3.0
Article 2 - Prescriptions particulières aux ouvrages hydrauliques
L'ensemble des eaux pluviales sera acheminé vers les 4 bassins de rétention puis vers l'exutoire à débit régulé de 13 l/s, jusque la pluie de période de retour 100 ans.
Leur volume utile de tamponnement sera de 1 961 m* avant surverse et ils seront étanches.
Des contrôles d'étanchéité seront réalisés sur l'ensemble des ouvrages hydrauliques, avant leur mise en service. Une copie du rapport de ces contrôles d'étanchéité sera transmis au service police de l'eau, avant mise en service des réseaux. Dans ce rapport, figureront les coordonnées du pétitionnaire, de ou des organismes de contrôle, la date du contrôle, éventuellement les problèmes rencontrés et les solutions apportées.
Les 4 bassins et leur ouvrage de régulation devront être opérationnels dès la première phase de travaux.
Page 2 -6 Dans l'attente des aménagements de la tfanche 2, les ruissellements issus de ses surfaces mais
également du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet devront être
acheminés par des ouvrages provisoires vers ces bassins.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes
au droit des bassins et assure l'entière responsabilité de leur intégration dans un espace de
promenade.
Article 3 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux et après travaux, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à la mise en
œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux
naturels. Il est responsable de l'application de celles-ci pour l'ensemble des phases travaux.
3.1 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l’autorisation avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance,
de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise
du chantier. Un modèle de transmission est joint en annexe 1.
3.2 - Fin des travaux
Dans un délai de 15 jours, après réception des travaux et levée des réserves, le bénéficiaire a la
charge de fournir au service en charge de la Police de l’eau un plan de récolement (sous format
informatique, extension DXF, recalé en coordonnées Lambert RGF 93, système France) identifiant
clairement les ouvrages de gestion des eaux usées, pluviales et parasites, et faisant notamment
apparaître les RV, les regards de pied, les ouvrages de tamponnements, les raccords sur réseaux
existants, les réseaux existants. À ce plan de récolement sera joint le détail des ouvrages de
tamponnement.
3.3 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation
des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la
tenue d’un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le chantier sera interdit au public, un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en
place durant toute la phase de travaux.
3.4 - Gestion du chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
*_ Assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues
et déchets divers.
-_ Éviter le colmatage des ouvrages hydrauliques, en particulier en cas de lavage. *_ Stationner les engins en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux. *_ Stocker les hydrocarbures, réaliser le remplissage, la vidange et l'entretien des engins soit en dehors du périmètre du site, soit sur des zones de rétention intégralement étanches comportant un système de confinement permettant de collecter les polluants liquides toxiques pour l'eau et l'environnement. + Laver le matériel, quel qu'il soit, obligatoirement en dehors de ces zones. *_ Entreposer les déchets dans des bennes étanches et évacuer ceux-ci au fur et à mesure.
*_ Installer sur chantier, des sanitaires conformes à la législation en vigueur (installation d’un assainissement
non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant).
3.5 - Écoulement des eaux
l'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols qui pourraient accroître, l'imperméabilisation de ceux-ci et générer des ruissellements.
Le bénéficiaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes
induites par les travaux et à limiter ainsi les risques pour l’environnement.
Les rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 n'ayant pas été prises en compte, tout rabattement de nappe est
interdit.
3.6 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d’une
sensibilisation du personnel de chantier.
Page 3 -6 LS
En cas d'incident et de souillure accidentelle des-sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ..) la partie souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
En cas de pollution, un rapport sera envoyé au service police de l’eau par le bénéficiaire de l'autorisation dès qu'il aura connaissance de l'incident.
Article 4 - Mesures d’évitement et d'accompagnement « Zone Humide »
4.1 - Mesures d'évitement
Avant tout démarrage des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fait procéder à un bornage de la zone humide de 9 500 m° évitée.
Ses limites physiques seront marquées et resteront visibles le temps de la durée du chantier (viabilisation des parcelles, aménagement des parcelles, travaux de finition). L'emprise du chantier et des aménagements ne devra pas excéder cette aire.
Des aménagements (clôtures, portail, panneaux, .) seront aménagés pour éviter les intrusions de véhicules sur le site d'évitement et la dégradation des milieux par les riverains.
4.2 - Aménagements
Le bénéficiaire de l'autorisation reconvertit en prairie une zone de labour et met en place des haies. Les plantations utilisées pour l'aménagement paysager seront originaires de la région'.
4.3 - Gestion
La gestion et l'entretien de la zone de compensation seront assurés par le bénéficiaire de l'autorisation.
Les objectifs de gestion générale consisteront au minimum :
*_ à favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
*_ à n'utiliser aucun produit phytosanitaire ;
* à entretenir par fauches tardives exportatrices ;
+ à lutter contre les espèces invasives.
4.4 - Pérennité
L'altération ou la destruction du fait de la main de l'homme de cette zone est interdite. Le bénéficiaire de l'autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la maîtrise foncière du site de compensation pendant la durée du plan de gestion et garantit la pérennité de la mesure corrective, pour une durée au minimum de 30 ans.
Article 5 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 6 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement. ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
1 CORNIERT, TOUSSAINT B., DUHAMEL F, BLONDEL C., HENRY E & MORA F,, 2011. Guide pour l'utilisation d'arbres et d’arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais - Centre Régional de Phytososiologie / conservatoire botanique de Bailleul, pour le Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais et la DREAL Nord- Pas-de-Calais, 48p. Bailleul
Page 4 - 6 Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de
l'exercice de son activité.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Accès aux installations et contrôles
Les inspecteurs de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du
4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement.
Article 12 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et publié sur
le site internet des services de l’État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Wormhout pendant une durée de un mois. Un procès-verbal
de l'accompiissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à la cellule de police de
l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort,
CS 90007, 59042 LILLE Cedex).
Article 13 - Recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente
(tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
* Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4 mois à compter
du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions ;
* Parle bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
Page 5 -6 Article 14 - Exécution et diffusion de l’artêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PARTENORD Habitat et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer, au :
* sous-préfet de Dunkerque ;
-_ maire de la commune de Wormhout ;
*_ président de la Commission Locale de l'Eau du Sage de lYser
Fait à Lille, le 1 8 JUIN 2018
Pour le Préfet
le Secrétaire Général
Olivier JACOË >
Annexe 1 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Page 6-6 Annexe 1
A RENVOYER IMPERATIVEMENT A L'UNITE POLICE DE L'EAU
PARTENORD HABITAT
« aménagement d’une zone d’habitat — site « le Plasch »- rue de Denbanck et route de Bergues
sur la commune de WORMHOUT »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2017-00083
MAPS Rates ou LA se # RO acte
18 JUIN 2018
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare os
Ü démarrer ies travaux à la date du Le a
Ü achèvement des ouvrages à la date du PE
Oüivicr J''KE
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES EF DE LA MER Du NoRD
Service Eau Environnement
{Unité polie de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant la régularisation au titre de la loi sur l'eau du site « DK Trucks Park - Craywick » sur la commune de Craywick (Nord)
(dossier n° 59-2017-00115)
Le préfet de la région des Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord -
Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie
approuvé le 16 octobre 2015, arrêté par le préfet coordinateur de bassin le 23 novembre 2015, abrogeant le SDAGE du bassin Nord-Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la demande reçue le 21 juilet 2017, enregistrée sous le numéro 59-2017-00115, présentée par la société VLB TRANS — DK Trucks Park avenue Maurice Berteaux — 59430 ST POL SUR MER, relative à la régularisation des rejets d'eaux pluviales des parkings Pi et P2 du site « DK Trucks Park - Craywick » au watergang sur la commune de Craywick (Nord) et les notes complémentaires rèçues les 19 décembre 2017 et du 02 mars 2018 ;
Vu le porter à connaissance au bénéficiaire de l'autorisation du 23 avril 2018 du projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions particulières statuant sur sa demande et lui accordant un délai d'un mois pour présenter ses observations par écrit directement ou par mandataire ;
Vu l'avis émis par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 24 mai 2018
Considérant que les aménagements du site « DK Trucks Park - Craywick » ont été réalisés sans accord préalable au tire de la loi sur l'eau ;
Considérant que l'imperméabilisation des sols doit faire l'objet d'une compensation en tamponnant les eaux pluviales avant rejet au milieu naturel, pour lutter contre le risque inondation
Page 1-5 Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d'être précisés afin
d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de
l'Environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" - Objet du présent arrêté préfectoral
La société VLB TRANS - DK Trucks Park avenue Maurice Berteaux — 59 430 ST POL SUR MER, ci-après
dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée au titre de la loi sur l'eau à exploiter le site
plans mentionnés dans son dossier de déclaration, dans sa version du 21 juillet 2017 complétée par
les additifs du 19 décembre 2017 et du 02 mars 2018, ainsi que celles du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
En particulier, les données d'un complément prévalent sur le complément précédent ou le dossier
initial lorsqu'elles diffèrent.
Le dossier est concemé par les rubriques de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de
l'environnement décrites ci-dessous :
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
2.5.0 |naturel dont les écoulements sont interceptés par ie projet,
Pose de 3 piézomètres
Déclaration
Bassin versant intercepté
étant : 523 ha 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; Déclaration 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Plan d'eau, permanents ou non : Noue imperméabilsée
3.2.3.0/ 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); d'une superficie de
2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) 4 208
Déclaration
Article 2 - Prescriptions particulières relatives au projet
Aucun rejet direct des eaux de ruissellement issues du site aménagé n'est autorisé.
Tous les ouvrages de récupération des eaux pluviales, existants ou projetés, placés avant l'ouvrage de
tamponnement, seront équipés d'un système de filtration (type ADOPTA ou équivalent).
Le nettoyage des ouvrages équipés de fire sera réalisé suivant les prescriptions du fabriquant.
La noue périphérique recevant actuellement les eaux pluviales du site sera redimensionnée à
2780 m° (cf annexe 2). Le débit de fuite sera calé à 6 LS, correspondant au débit de fonctionnement
du séparateur hydrocarbure déjà en place.
La noue sera rendue étanche (membrane imperméable), correctement ancrée lors de sa mise en
œuvre et lestée par des enrochements en fond de noue pour compenser la poussée de nappe.
Une vanne de coupure sera installée pour faciliter l'entretien des ouvrages (cf annexe 3).
Page 2-5 Par ailleurs le NPHE du watergang étant de 1,50mNGF, un clapet anti-retour sera mis en place sur la canalisation de rejet au watergang.
Une bande de 6 mètres de largeur sera également préservée le long du watergang pour garantir une servitude de passage.
Les travaux suivants devront être réalisés simultanément
+_ La création de la station de refoulement et le branchement au réseau d'assainissement existant des
eaux usées, puis la déconnexion, le démontage, et l'évacuation de la micro-station existante. + La mise hors service définitive de la station de lavage existante
*_le retrait des 3 piézomètres mis en place dans le cadre de l'étude de sol, dans les conditions de l'arrêté du 11 septembre 2003.
Les travaux décrits au présent article 2 doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions particulières à l'étanchéité des ouvrages
Une inspection télévisée et des contrôles d'étanchéité seront réalisés sur l'ensemble des ouvrages hydrauliques et d'assainissement, avant leur mise en service.
Une copie du rapport de ces contrôles d'étanchéité sera tenu à disposition du service police de l'eau Dans ce rapport, figureront les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation, du ou des organismes de contrôle, la date du contrôle, éventuellement les problèmes rencontrés et les solutions apportées.
Article 4- Travaux
4.2 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier. Un modèle de transmission est joint en annexe 4.
4.3 - Fin des travaux
Dans un délai de 15 jours, après réception des travaux et levée des réserves, le bénéficiaire tiendra à
disposition du service en charge de la police de l'eau le plan de récolement (sous format informatique, extension DXF, recalé en coordonnées Lambert RGF 93, système France) identifiant clairement les piézomètres géo-référencés, les ouvrages de gestion des eaux usées et pluviales, faisant notamment apparaître les RV, les regards de pied, les ouvrages de tamponnement, les raccords sur réseaux existants, les réseaux existants. À ce plan de récolement seront joints les détails des ouvrages de tamponnement et les résultats des contrôles d'étanchéité.
Article 5 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux et après travaux, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à la mise en
œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels. Il est responsable de l'application de celles-ci pour l'ensemble des phases travaux.
Les remblais seront réutiisés pour le reprofilage des berges, l'excédent sera analysé et évacué en
centre de stockage adapté. Aucune terre ne sera apportée de l'extérieur.
&.1- Tenue du chantier
€ chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrété. Ce dernier sera responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le chantier sera interdit au public, un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en
place durant toute la phase de travaux.
+ Assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers.
+ Éviter le colmatage et la destruction des ouvrages hydrauliques. + Stationner les engins en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
Page 3-5 + Stocker les hydrocarbures, réaliser le remplissage, la vidange et l'entretien des engins soit en des:
lieux adéquats en dehors du périmètre du site, soit sur des zones de rétention intégralement
étanches comportant un système de confinement permettant de collecter les polluants liquides
toxiques pour l'eau et l'environnement.
+ Laver le matériel, quel qu'il soit, obligatoirement sur ces mêmes zones.
+ Entreposer les déchets dans des bennes étanches et évacuer ceux-ci au fur et à mesure.
5.3 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux. Il ne devra
pas y avoir de lessivage de matériaux, ni d'écoulement d'eaux pluviales souillées vers les ouvrages
hydrauliques.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols qui pourraient accroître, l'imperméabilisation de ceux-ci et générer des ruissellements.
Le bénéficiaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes
induites par les travaux et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
6.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
En cas d'incident et de souilure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles...) la partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés, les
ouvrages souillés devront être nettoyés, les matériaux souillés seront évacués vers des sites
appropriés.
Une alerte puis un rapport seront envoyés au service en charge de la Police de l'Eau dès
connaissance de l'incident
Atticle 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des.
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des.
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 7 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de
l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
fonctionnement.
Atticle 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R. 214-402 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de
l'exercice de son activité.
Atticle 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du
code de l'environnement.
Page 4-5 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Atticle 10 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement. ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, déchets et Code
Minier en particulier.
Article 13 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la
préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de St Pol-sur-Mer pendant une durée de un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à l'unité
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de
Belfort, CS 90-007, 59 042 LILLE Cedex).
Article 14 - Recours
Conformément à l'article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente
{tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l'article R514-3-1 du même code :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 15 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera noté
au directeur de la société VLB TRANS — DK Trucks Park et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer :
«au maire de la commune de Craywick,
+_au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque,
+ à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France,
+ Âla clé du SAGE Delta de l'Aa.
Fait à Lille, le T8
JUIN 2018
Le Préfetmur A
LE: dde Annexe 1 : Plan d'aménagement
vi
Annexe 2 : Caractéristiques de la noue Ollvier JAG Annexe 3 : Profl en long des aménagements
Annexe 4 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Page S-5 rucks ask - Crayuick
/ Note complémentaire
au dussier de éehiratron au ilre de l'article L. 214-3 du Code le l'Environnement
plans
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Annexe 1
VO POUR ETRE ALTMNE à soon cote me
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JUN
2018
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le
Préfet,
et
per
délécation
La
Secrétaire
Général
Otier
JACOB
Clôture du site
Bouches de récupération des
|
eaux pluviales
|
Portillan
d'accès
{points bas)
Vanne de coupure
+ Régulateur de
débit + Séparateur à hydrocarbures VUPOUR ETRE ANNEXE à mon ste
Annexe 2 néshés {8 JUIN 2018
Pour le Préfet, et par d#*" {on
Le Secrétaire Gé. ai
Repos
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Note complémentaire au dossier de déclaration en Btre de l'article. 214-3 du Code de l'Euvironnement_phaus
VU
POUR ETRE ANNEXE à mon sets D,
CL
18
JUIN
2018
Pour
le
Préfet,
et
rar
#4
Annexe
3
Le
Secrétaire
Gé:
Bande
servitude
Olivier
JACOB
En
Bouches de
récupération des EP avec filtres Adopta
Vamw coup
Watergang
1,68 mNGF
L82mNGE
3 gpNGE
:
1,86
mNGE
200
-
Régulateur
=
débit 61/s
SHC
és
Fond
: 1,40
mNGF
LL
das
A
LA8mNGE
TPSMNGF
Ciapet anti-retour
|
/ Annexe 4
A RENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
VLB TRANS - DK Trucks Park
«la régularisation des rejets d'eaux pluviales des parkings P1 et P2 du site « DK Trucks Park - Craywick » au
watergang sur la commune de Craywick (Nord) »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2017-00115
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
D démarrer les travaux à la date du
T1 achèvement des ouvrages à la date du
À retourer dûment complété à :
+ DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
VU FOUR ETRE ANNEXE à mon auto
en éste a
18 JUIN 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
ZE ue,
Olivier JACOB DE
4
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 25 avril 2016 portant nomination des membres du
Conseil Académique de l'Education Nationale dans l’Académie de Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Education, et notamment ses articles L 234-1
et suivants ;
Vu
le
décret
n°
91-106
du
25
janvier
1991
relatif
à
l'extension
à
l'enseignement
supérieur
de
la
composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de
la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord,
préfet du
Nord ; Vu
la
circulaire
n°
91-089
du
12
avril
1991
prise
en
application
du
décret
n°
91-106
du
25 janvier
1991
;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2018 portant délégation de signature
à Madame Isabelle PANTEBRE et
à Monsieur Mickaël
BOUCHER,
secrétaires généraux adjoints
pour les affaires
régionales de la région
Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2016
modifié
portant
désignation
des
membres
du
Conseil
Académique de l'Education Nationale dans l'Académie de Lille; Vu la demande de modifications du 26 avril 2018 du Conseil régional des Hauts-de-France ; Vu la demande de modifications du 28 mai 2018
de l’'UNFF ;
Vu la demande de modifications du 4 mai et du 6 juin 2018 du CESER Hauts-de-France ; Sur propositions conjointes de
la rectrice de l'académie de Lille et de la secrétaire générale pour les
affaires régionales par intérim ; Article 1 - L'article 3-I-1 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2016 susvisé est modifié comme suit : 1) 8 conseillers régionaux désignés par le Conseil régional :
titulaires
suppléants
Monsieur Nesredine RAMDANI
Madame Mady DORCHIES-BRILLON
Madame Manoëlle MARTIN
Monsieur Jean-Pierre BATAILLE
Madame Amel GACQUERRE Monsieur Grégory LELONG Monsieur Gérard PHILIPPE Monsieur André MURAWSKI
Madame Aurore COLSON
NC
Madame Nathalie GHEERBRANT
Monsieur Sébastien HUYGHE Monsieur Anthony JOUVENEL Monsieur Jean-Paul FONTAINE Madame Marie DESMAZIERES
Madame Marie-Christine BOURGEOIS
Sont mentionnées, en gras, les modifications apportées. Le reste sans changement. Article 2 — l’article 3-11-1
de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2016 susvisé est modifié comme suit :
a) Union nationale des étudiants de France - UNEF
titulaires
suppléants
Monsieur Sullyman BOUDERBA
Madame Loreleï LECLERCQ
Monsieur Clément BONNET
Madame Lucie MADEIRA
Le reste sans changement. Article 3 — l’article 3-11I-2 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2016 susvisé est modifié comme suit : 2) le président du Conseil économique et social régional des Hauts de France où son représentant :
titulaire
suppléant
Monsieur Laurent DEGROOTE
Madame Catherine DUCARNE
Le reste sans changement. Article
4
-
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
des
Hauts-de-France
par
intérim,
le
secrétaire général de la préfecture du
Nord,
la rectrice de l'académie de Lille et le directeur régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture et de
la forêt Hauts-de-France sont chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, et de la préfecture de région Hauts-de-France.
Fait
à Lille,
le
2
6
JUIN
2016
Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale pour les affaires régionales par intérim Isabelle PANTEBRE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1
et R 421-5 du code de justice administrative,
la présente décision
peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. MINISTERE DE LA JUSTICE -
DIRECTION INTERREGIONALE
DES
SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS-DE-FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
DECISION
PORTANT DELEGATION
N° 02/2018
du 25 juin 2018
annule et remplace la note
n°
01/2018 du
16 mai 2018
Vu le code de procédure pénale,
notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu
l’arrêté
du
garde
des
sceaux,
ministre
de
la justice
en
date
du
24
août
2012
nommant
Monsieur Didier GILLIOCQ en qualité de
directeur du centre
pénitentiaire
de Maubeuge
Article
1
: en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Didier GILLIOCQ,
directeur du centre
pénitentiaire de Maubeuge, délégation permanence de signature et de compétence est donnée à
:
-
Monsieur Jean-Pierre TALKI,
adjoint au chef d'établissement
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article
2
:
en cas d'absence
ou
d'empêchement du
personnel
de
direction,
délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à
:
- Monsieur Eric POUCHAIN,
attaché principal d'administration d'Etat
pour toutes les. décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article
3
:
en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de
direction,
délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à
:
- Monsieur Philippe DUFOUR,
lieutenant,
chef de détention.
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint - Madame Marie CALOIN,
lieutenant stagiaire,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans Le tableau
ci-joint
- Madame Céline MAYER,
lieutenant stagiaire,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint - Monsieur Nicolas BEAURAIN,
lieutenant stagiaire,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint - Monsieur Stéphane BOZZOLINT, lieutenant stagiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article
4:
en
cas
d'absence
ou d'empêchement du
personnel de
direction,
délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à
: —
Monsieur Eric FIEVET,
capitaine,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article
5:
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
personnel
de
direction
et
des
officiers,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
:
- Monsieur Jean-Noël BERRIER,
major,
- Madame Nathalie CASADO-GRANDA,
1ère surveillante,
- Monsieur David CROIX,
1+ surveillant,
- Madame Marylise DUPRIEZ,
1è° surveillante,
- Monsieur Jacques GAJEWSKTI,
1°" surveillant,
- Monsieur Olivier LECLERCQ,
1°
surveillant,
- Monsieur Sébastien MICHEL,
1° surveillant,
- Monsieur Christophe MUZZOLIN,
1° surveillant,
- Monsieur Etienne WANTY,
1° surveillant,
- Monsieur Joël WILLIOT,
1* surveillant,
- Madame Edwige FRANCOIS,
1° surveillante,
- Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadier faisant fonction de 1°" surveillant, - Monsieur Nicolas TRELCAT, surveillant brigadier faisant fonction de 1* surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
À Maubeuge, Le 25 juin 2018 xx XX x 8L-9-19"4 IneuHgjur jUSLUS)Îeu np uooepel 8j Inod sjeuuosisd S8p SIA]8p |Iènoey X S1-9-15 #4 enejepueluuUn,p jJueLUSIÊE, 8p uoisuedsns x nm ” (1I0PIPEEUOO elnps90ld Ej 8i-S-2C'H Sp SJAN ue SIL) SyINoSS 8p Je 21PIO,pSUOSIE1 Sep 1nod Senuods sajlanoe xne Jodioiued sp enusyepauuosied aun Inod uooIPISqU xx nan SUORERS pco JUSWSIOSI,p SISHEU US no aMEUIIOSIP SRE USJUBUSASIUI SUCISI09P NP L-22L'T a0mE Sepuondeoxe, 8 ‘enuejep euuosied 8] 8 se|qiOABJep SS|ENPIAIPUI sUOISIOSp se} inod 8110J)IPENUON eInpa2oid E| 8 SANTO US 8SIA xx X 22-L-1S"4 elSUuoISSaJoid SJANSE, 8p JjuaAgId eng 8 Uolsuedens xx +-cct'a jojdtue un,p uoisusdsnsno jueWess2198c EDP x LIU JUeLUe|0SI,P ainseU E] 8p 22487] x Er 21n$elu 2j 8p JUSWUS|[SANOUSI JSlLueid je JUSUIS|OSI] 8 SenusyepsaUUosISd Sep ENIUI JUSLUSOE]d x S9-2*15"4 SoueBin,p SE9 ue sanusjepsauuosied Sep jJueleloSI] 8 S1OSIAOI JUBLUSOE) 4 x esprat iualuejos|p einssuu €] ep uoneBuooid sp uonsodoid ej jueuBediuo09e snow oddes np uo2Epay DPDTE] x HSE JUeLUe|OSI,p anse 8} ap UoneBuojoid sp uonisodoid x +9-L-Le'U Salequaquod SUAUSSSIQE;S S8p no souuosisd S8p SAnoes e] 8aquiene 1euod 8 ainjeu 8p JUSLUS|OSI P 21NPE00Id E} 8P SUSUNOOP NO SUOHEULOQUI Sa] JnbIUNLUUUCO sed eu 2p uoIsS8Q Jetpenb ne segoejd sauuosiedxne sunutuoo ejAÿoeeun e 1ediotued ep 11eUIeOS! € SS0ejd anuejsp suuosisd eun inod uoresH1ony xx 2g-L-Le E 81IBUIPIO UOHUS}SP Sp euuBel nesuunos snusjep se] Inod s9sIueBo sjlApoe aun € iediotued ep jUeLISOS!/ & 290ejd enuejep euuosied eun in0d UoesHopny X X Er esiesues en£ue e] sed eed euno sed jueuusidiuos ou nb senuejep souuosied sej inod Sjeudiejut un,p uoneuñissq X x 09-2-29"4 SUOIJOUES Sep JU8LUSUUCIIEU noUolsuSdsns ‘uopn29xs,p esuodsiq X x Pan SeuIBURdIOSIp SUOOUES S8p LONNIEXS E SISINS 81 ISNDOAS! JS 1ISUUOPIO xx LLLSY Ip SUOHQUES S9p SOUOUOI4 x PSTEN aUjdiosip 8p uoissiLRUoo us sebeis 8 sojedde sinaliene sinessosse se] seulL1e}ep apousd eun 1nod jueuBISEp JUaWeINO! 8p NnES|qE] UN,P lUStUSSSQ)I xx 8-L-15"4 SUHdPSIp 8P LOISSIWUIOO e| Sp SINESSASSE se1quaW Sep uoneuBIsac xx 9-L-19"4 IDSIp SP UOISSILULUOO e] 8p SoUspISSid xx x SL-2-29"H seseundiosip saynsinod sepjuelueBeBua xX x X 81-2454 JusteuJUoo sp eneo u8,nb ISUIE a1euqdiosIp anis ue JjUSASId 91h e jJueue0E|d xx x x 6L-LLS "4 senuejep seuuosiod s8p al|INO} 8] € 0p9001d 8p uoISI09] SJUEISANS Sienusid jupe gone seusd je SISRILO 2 UD a auiopy | einpaooid 8p spog SSIISNPIAIPUI S8ANEHSIUNUPE SUOISI990 of :e910S :SNOSS9P-19 SUOISI98p Sa] Jnod je seouBIsep seuuosied xne (S-2-L9"4 : va-9-16'y) sjeued einpeooid epspos np uogeoldde ue ‘soueyeduuos ep 2e eineuñis ep uoneBalep suLuop ‘eBneqnen ep aenuenued anjue9 np Inajsep ‘09011119 JeIPIQ AneISUOW UOISEASSunnoUoIssaiËeUnepioinsUnexjeuuedjueanod XxXX8I-g-LS"4JejueueueddeIn;xneoipeuusjoteddejeSjo1ejeuuSJUOLUEOIpELU9p‘eJUN0SSepSUOSIESepAnodsnusspaULOosISdUnEHEJJOY xxxxg9zaSNogs17e e1p1O,einsse,psedjUeeuHedeuJUSLUESSIIGE)S]SUEPnUSAINSjUSpiOUIun,pJnsçduue;jesyABU6e]puenbeipuo,8pse010jxne[eddy JnS SUOHEULOJUI,p SBUEUCE JejIIoe) 8p Je SjeUUoSIEd SUEISLIPSSP ONE] ISUUOPIOO ep ULE SSeUUÂS ep suolUnei sp uonesIueBIQ xzaaJ1IU8J9p€SS9SLIOMNEJUOSJJIOSSp IuUH9daun,pnoINnSUSIXeJUSLUSOEIÉUN,pJUEIDHSUSGNOSUSILILUSSUSSep0e]dsanuejspseuuosiedse]anbSLUUUOSE]epUONEXIA xx+8qoHEuuosiSd ES 2p LOSIEJ U9 9nU9}9peUUOSISd SUN,p ENPIAIDU! JUSWUSNIEQUS,] SP UOISUSdENS E] Sp LOISEI00,] 8 AY NP 39 |A NP UORELIOQU]
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