Procès Verbal - PV Seance du 05.03.2026

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Procès Verbal - PV Seance du 05.03.2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Gy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 05.03.2026)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Procès-verbal de la séance du 5 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le cinq mars à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire.

Présents : Catherine BALMEUR, Evelyne BARRAND, Michèle BIGOT, Jean-Luc BOITEUX, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Thierry GOUSSET, Sophie LORIOZ, Sandrine MOTRET, Jean-Louis NEISS, Éric SUCHET.

Absent(s) : Benjamin GUYOT, David MERIQUE, François ROUSSELLE (procuration à Christiane CHAROLLE).

Quorum : le quorum fixé à la majorité est atteint

Secrétaire de séance : Jean-Luc BOITEUX

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal de la séance précédente

• Vote des taxes locales 2026

• Vote des budgets primitifs 2026 : budgets général et annexes (bois et lotissement) • Acceptation de devis (travaux sylvicoles – poteaux incendie – réparations localisées • Forêt – intégration de parcelles au plan d’aménagement

• Cession de l’immeuble situé 10 rue du Grand Mont

• Échange de terrains

• Création de deux postes – filière administrative pour avancements de grade • Lotissement Habitat 70 – Modification de la compensation zones humides • Communauté de Communes des Monts de Gy – Droit de préemption pour cheminement piétons

Ajout des points suivants à l’ordre du jour :

• Convention avec le collège Raymond Gueux pour la section VTT

• Vente de terrain au lotissement les Vorpes

Pour :13 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026

Pour :13 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

N°2026/8

Vote des taxes

locales 2026

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Le Conseil Municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2026 comme suit :

- Taxe d’habitation : 9,66%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,78 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5,47 %

- Cotisation Foncière des Entreprises : 13,04 %

N°2026/9

Vote des budgets

primitifs 2026 :

budgets général

et annexes (bois

et lotissement

Madame le Maire présente à l’assemblée, les projets de budgets primitifs de l’année 2026 pour le budget général et les budgets annexes (bois et lotissement) dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement se résument de la façon suivante :Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les budgets primitifs de l’année 2026 tels qu’ils sont présentés.

Dépenses Recettes

Budget Général Fonctionnement 1 783 800.00€ 1 907 832.39€

Investissement 2 407 048.73€ 2 407 048.73€

Budget annexe

Bois

Fonctionnement 331 500.00€ 374 886.83€

Investissement 140 418.80€ 140 418.80€

Budget annexe

Lotissement

Fonctionnement 2 546 420.24€ 2 546 422.66€

Investissement 2 543 420.24€ 2 543 420.24€

N°2026/10

Forêt - Travaux

sylvicoles 2026

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente les devis reçus pour les travaux sylvicoles de l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Décide de retenir les propositions suivantes :

• EURL SAVET Olivier : 24 907,00 €HT

• SAS CONTET : 3 160,00 €HT

-Autorise le Maire à signer les devis correspondants et tous les documents s’y rapportant ;

-Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

N°2026/11

Remplacement de

poteaux incendie

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente le devis de la société VELET TERRASSEMENTS TP pour le déplacement et le remplacement de trois poteaux incendie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte le devis de la société VELET TERRASSEMENTS TP d’un montant de 11 420,00 €HT, soit 13 704,00 €TTC ;

-Autorise le Maire à signer le devis correspondant et tous les documents s’y rapportant ;

-Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

N°2026/12

Voirie –

Réparations

localisées 2026

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Madame le Maire présente le devis de la société VELET TERRASSEMENTS TP pour des travaux de réparations localisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte le devis de la société VELET TERRASSEMENTS TP d’un montant de 14 220,00 €HT, soit 17 064,00 €TTC ;Accepté à

l’unanimité

-Autorise le Maire à signer le devis correspondant et tous les documents s’y rapportant ;

-Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

N°2026/13

Forêt –

intégration de

parcelles au plan

d’aménagement

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Pour permettre à la propriété de continuer à être gérée de façon suivie, le

Conseil Municipal de GY :

- demande l'application du Régime Forestier à la (aux) parcelle(s) boisée(s) suivante(s), appartenant à la commune :

Territoire

Section

et Lieu-dit Surface

numéro

des

Totale Application du RF

parcelles ha a ca ha a ca

GY

F 299 LA COMBE THIERY 7 57 54 7 57 54

C 932 FRICHE DE BRULE CUL 3 55 70 3 55 70

C 934 FRICHE DE BRULE CUL 0 14 60 0 14 60

C 1019 FRICHE DE BRULE CUL 0 40 68 0 40 68

Total 11 68 52 11 68 52

- sollicite l'Office National des Forêts, Agence de Vesoul, pour établir le

dossier correspondant,

- autorise le Maire à diligenter la procédure nécessaire et à signer les pièces afférentes à ce dossier.

N°2026/14

Cession de

l’immeuble situé

10 rue du Grand

Mont

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la procédure d’acquisition de plein droit de

l’immeuble situé 10 rue du Grand Mont et les travaux de mise en sécurité

qui ont été réalisés à la charge de la commune.

Elle propose de mettre en vente ce bien, en tenant compte des frais

précédemment engagés par la collectivité. Elle rappelle qu’il relève du

domaine privé de la commune. A noter également que l’avis du Service

des Domaines n’est pas requis dans les communes de moins de 2000

habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Décide de mettre en vente l’immeuble situé 10 rue du Grand Mont sur la

parcelle cadastrée section F numéro 409 d’une superficie de 93 mètres

carrés, au prix de 40 000.00 euros ;-Autorise à cet effet le Maire à signer tous documents se rapportant à cette

mise en vente et à effectuer toutes les démarches nécessaires y compris le

recours à une agence immobilière ou une étude notariale.

N°2026/15

Échange de

terrains

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire explique qu’il convient de procéder à une régularisation foncière entre la Commune de Gy et Monsieur Pierre-Marie GUILLAUME afin de tenir compte des surfaces exploitées par la SCEA Vignoble Guillaume.

Cette régularisation porte sur :

-la parcelle cadastrée section D185 lieudit Friche des Châtaigners appartenant à la Commune de Gy ;

-la parcelle cadastrée section D258 lieudit Les Chaillottes appartenant à Monsieur Pierre Marie GUILLAUME.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Emet un accord de principe à cette régularisation foncière ;

-Charge le Maire de négocier les conditions de cet échange ;

-Précise que cette transaction devra impérativement respecter des conditions entérinées précédemment avec le Conservatoire des Espaces Naturels, notamment la cession de la parcelle D22 à Madame Karelle MARCHAL.

N°2026/16

Création d’un

poste de

rédacteur

principal 1ère

classe –pour

avancement de

grade

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade de rédacteur principal 1ère classe à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Décide la création d’un emploi permanent au grade de rédacteur

principal 1ère classe à temps complet relevant de la catégorie

hiérarchique B, étant précisé que les conditions de qualification sont

définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

• Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à

ce dossier.N°2026/17

Création d’un

poste de

rédacteur

principal 2ème

classe –pour

avancement de

grade

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade de rédacteur principal 2ème classe à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Décide la création d’un emploi permanent au grade de rédacteur

principal 2ème classe à temps complet relevant de la catégorie

hiérarchique B, étant précisé que les conditions de qualification sont

définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

• Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à

ce dossier.

N°2026/18

Lotissement

Habitat 70 –Prise

en charge des

travaux de

compensation

zones humides

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle dans le cadre des travaux d’aménagement du lotissement lieudit « Les Vorpes », portés par HABITAT 70 :

- La présence d’une zone humide avait été identifiée dès l’élaboration du PLUi ;

- La destruction de cette zone humide pour permettre le développement d’habitations sur ces parcelles, nécessitait obligatoirement une

compensation, dont les mesures sont détaillées dans le rapport de

présentation du PLUi (tome 2 – paragraphe 8.2.2) ;

- Des terrains avaient alors été acquis par ailleurs par la Commune afin d’y réaliser cette compensation, comme le confirment les délibérations

du Conseil Municipal en date du 05/07/2013 concernant l’acquisition de

la parcelle ZA n°40 et ZL n°80 et celle du 01/07/2014 concernant

l’acquisition de la parcelle ZA n°37.

Dans le cadre de l’élaboration du Permis d’Aménager obtenu par HABITAT 70 pour la création du lotissement, un « dossier Loi sur l’Eau » a été rédigé portant d’une part sur la gestion des eaux pluviales du projet en lui-même, et d’autre part sur la compensation à réaliser concernant la zone humide détruite.

Ce dossier a ensuite été instruit par la cellule environnement et risques de la DDT, donnant lieu à l’émission de l’arrêté DDT/2022 n°430 du 23/11/2022 portant notamment prescriptions pour compensation de zone humide.

Par suite de l’envoi à la DDT par HABITAT 70 en date du 17/07/2024 d’un « porté à connaissance » intégrant diverses modifications du projet de gestion des eaux pluviales, l’arrêté DDT/2024 n°374 du 18/10/2024 a été émis. Celui- ci abroge et remplace l’arrêté précédent. Dans ce nouvel arrêté, les préconisations concernant la compensation de zone humide ne sont pas modifiées.

Ces arrêtés précisent que la destruction de la zone humide présente sur les parcelles recevant le Lotissement sera compensée par la restauration de zones humides sur les parcelles section ZA n°37 et 40 et section ZL n°80 quiappartiennent désormais à la Commune de GY. Sont par ailleurs détaillés les travaux à réaliser.

En l’état actuel de l’arrêté, la mise en place ces dispositions appartient au porteur du projet : HABITAT 70.

Mme le Maire précise cependant que la vente des parcelles afin d’y réaliser le lotissement était assortie d’un engagement de la Commune de prendre en charge le volet compensatoire des zones humides, aussi bien pour les travaux à réaliser dans l’immédiat que pour le suivi et l’entretien futurs de ces zones.

A cet effet Mme le Maire a par ailleurs déjà pris attache avec des entreprises compétentes pour la réalisation de ces travaux.

Afin que ces dispositions puissent officiellement être portées à la connaissance de la DDT et qu’un arrêté modificatif les entérinant soit émis, il appartient à la Commune de délibérer en ce sens.

Une convention entre HABITAT 70 et la Commune de GY sera ensuite régularisée, permettant à HABITAT 70 de réaliser auprès de la DDT le transfert de responsabilité de ces zones humides vers la Commune de GY. Le projet de cette convention est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- Confirmer la prise en charge des travaux permettant la compensation

des zones humides détruites, selon les prescriptions de l’arrêté

DDT/2024 n°374 du 18/10/2024 ;

- Confirmer la prise en charge future de la surveillance et de l’entretien

de ces nouvelles zones humides, selon les prescriptions de l’arrêté

DDT/2024 n°374 du 18/10/2024 ;

- Autoriser le Maire en exercice à signer la convention jointe à la

présente délibération, régularisant la prise en charge par la Commune

de GY des travaux de compensation de zone humide, y compris leur

surveillance et entretien futurs et le transfert de responsabilité

attenant ;

- Autoriser HABITAT 70 à porter à connaissance de la DDT ces

dispositions en vue de leur approbation via l’émission d’un arrêté

modificatif.

N°2026/19

Communauté de

Communes des

Monts de Gy –

Droit de

préemption pour

cheminement

piétons

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle l’emplacement réservé n° 2 prévu au Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour relier la rue de Beauregard à la rue Sous les Vorpes, par la création d’un cheminement piétons.

Cet aménagement s’inscrit dans le cadre du schéma de mobilité active mis en œuvre par la municipalité depuis 2019, avec la création de plusieurs liaisons douces (chemins piétons et pistes cyclables).

Elle propose aux conseillers de solliciter dès maintenant la Communauté de Communes des Monts de Gy, afin d’exercer en cas de vente un droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B numéro 383, d’une superficie de 2030 mètres carrés, située au lieu-dit les Vorpes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,-Sollicite la Communauté de Communes des Monts de Gy, afin d’exercer en cas de vente un droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B numéro 383, d’une superficie de 2030 mètres carrés, située au lieu-dit les Vorpes ;

-Autorise le Maire à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches nécessaires se rapportant à cette affaire.

N°2026/20

Convention de

partenariat avec

le collège

Raymond Gueux

pour le

fonctionnement

de la section VTT

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la convention de partenariat conclue en 2021 d’une durée de quatre ans pour le fonctionnement de la section VTT du Collège Raymond Gueux, dont la signature a été autorisée par délibération du 2 décembre 2021.

Elle propose d’accepter le renouvellement de la convention pour une durée de quatre ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte la signature d’une convention de partenariat pour le fonctionnement de la section VTT avec le Collège Raymond Gueux ; le Comité Départemental de la Fédération Française de Vélo et la FOL de Haute-Saône (centre de Gy) d’une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2025 ;

-Autorise Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

N°2026/21

Vente de terrain

au lotissement les

Vorpes – lot 16

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle qu’il reste une parcelle à vendre au lotissement les Vorpes. Il s’agit du lot 16, parcelles ZI136 et ZI140, d’une superficie totale de 935 mètres carrés.

Elle présente la proposition d’acquisition reçue d’un montant de 43 711,25 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Refuse cette cession au prix proposé ;

-Charge le Maire de formuler une proposition au prix de 47 500,00 euros.

Questions et informations diverses

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Christelle CLEMENT Jean-Luc BOITEUX