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Procès Verbal - PV CM 27 05 2025 1 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Sainte-Euphémie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 05 2025 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du mardi 27 mai 2025 à 19h15

Date de la convocation : Date d'affichage : Nombre de conseillers 22 mai 2025 22 mai 2025 En exercice : 19 Présents : 14

Pouvoirs : 3

Présents: Mesdames Nadine SAVIN ; Muriel MUNCK; Isabelle PILLARD ; Irène CHINOUNE ; Chantal LESPINASSE ; Nathalie PINTO ; Nicole PARDON et Messieurs Emmanuel GENIQUET ; Gilles LEMOINE; Cédric FIEF; Fabien FRECON; Christophe MOYNE; Philip RAVIX; Lionel

DESFARGES

Absents excusés: Madame Sylvie PERMEZEL (pouvoir donné à Gilles LEMOINE) ; Madame Alizée BRUNET (pouvoir donné à Muriel MUNCK) ; Monsieur Didier ALBAN (pouvoir donné à Monsieur Emmanuel GENIQUET)

Absents : Madame Clémentine BOREL ; Monsieur Grégory GIRONES

Secrétaire de séance : Monsieur Gilles LEMOINE

Ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1% avril 2025

2. Constitution du jury d'assises pour l’année 2026

3. Approbation de la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre

4. Approbation de la convention de mandat avec la société FRESHMILE, validation du coût

d'utilisation de la borne IRVE et fixation des redevances

5. Approbation de la convention avec la société ORANGE en vue de la réalisation d’une fresque

murale sur un local technique

6. Modification du tableau des emplois permanents

7. Examen de devis

8. Compte rendu des commissions et syndicats

9. Questions diverses

10. Informations diverses

1 - Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 1°" avril 2025

Le compte rendu du conseil municipal du mardi 1°’ avril 2025 est accepté à l'unanimité.

2- Constitution du Jury d’Assises pour l’année 2026

Monsieur GENIQUET explique qu'en vue de la constitution du jury d'assises pour l'année 2026,

d'une part, et de l'établissement des listes préparatoires (Article 260 du Code de procédure

pénale), d'autre part, il revient aux Communes de 1 300 habitants et plus de tirer au sort un nombre

de jurés proportionnel de la Commune. Cependant, il convient de tirer au sort un nombre triple de celui fixé par Madame la Préfète, à savoir 3 jurés (conf arrêté préfectoral et circulaire du 26/05/2025). Par ailleurs, les personnes tirées au sort qui n'auront pas 23 ans le 31 décembre

2026 ne pourront être retenues.Un tableau recensant les personnes tirées au sort doit être transmis impérativement avant le

1% juillet 2025 au secrétariat du Greffe de la Cour d'assises du Tribunal Judiciaire de Bourg en

Bresse. Une fois cette liste transmise, une Commission spéciale instituée au siège de la Cour

d’Assises devra constituer une liste annuelle définitive après un nouveau tirage au sort.

Monsieur GENIQUET propose de procéder au tirage au sort, via la liste électorale, les personnes

qui devront figurer sur la liste préparatoire des jurés d'assises de l’année 2026.

Information : bien que ce tirage doive se faire en public, il ne donne pas lieu à une délibération.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de le réaliser en préambule de la séance de Conseil Municipal.

3- Approbation de la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Vu l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la circulaire du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales n°TERB1833158C, relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Monsieur GENIQUET rappelle au Conseil municipal que conformément au VII de l’article L. 5211-

6-1 du CGCT, les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers

communautaires au sein de leur Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de

rattachement, par un accord local.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la

population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de

cette même population totale.

Si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité

requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun.

Monsieur GENIQUET rappelle que tout accord local doit respecter les modalités prévues au 2° du

I. de l’article L. 5211-6-1 précité à savoir que :

Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui

qui serait attribué en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 précité ;

Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276

du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

Sans préjudice des deux alinéas précédents, la part de sièges attribuée à chaque commune ne

peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des

communes membres, sauf :

-_ lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 précité

conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 %

de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée

par l'accord maintient ou réduit cet écart ;

- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée

en application du 1° du IV de l’article L. 5211-6-1 précité conduirait à l'attribution d'un seul

siège.Monsieur GENIQUET expose au Conseil municipal que les échanges entrepris avec les autres communes membres de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) ont abouti à un projet d'accord local répartissant, comme suit, les sièges du futur conseil communautaire :

Nom de la commune Population municipale Répartition par accord local

(au titre du 2° du I. de

l’article L. 5211-6-1 CGCT)

Trévoux 6 931 8

Reyrieux 5 228 6

Massieux 2 733 3 Frans 2 547 5

Fareins 2 524 3

Saint-Didier-de Formans 2 176 3

Misérieux 2 010 2

Civrieux 1 986 2

Ambérieux-en-Dombes 1917 2

Sainte-Euphémie 1 741 2 Villeneuve 1 603 2

Saint-Bernard 1 544 2

Ars-sur-Formans 1 513 2

Savigneux 1459 2 Parcieux 1317 2

Toussieux 1 228 2

Saint-Jean-de-Thurigneux 850 2

Beauregard 826 1 Rancé 760 1

TOTAL 40 893 50

Monsieur Cédric FIEF indique que c'est une démarche prise au bénéfice des petites Communes qui disposent toujours d'une voix pour se faire entendre.

Après en avoir échangé, les membres du Conseil municipal présents ou représentés décident à

l'unanimité de :

> DE FIXER à cinquante (50) le nombre total de siège du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Dombes Saône Vallée ;

> DE REPARTIR les sièges du conseil communautaire comme suit :

Nom de la commune Population municipale Répartition par accord local

(au titre du 2° du I. de

l’article L. 5211-6-1 CGCT)

Trévoux 6 931 8 Reyrieux 5 228 6

Massieux 2 133 3

Frans 2 547 3

Fareins 2 524 3

Saint-Didier-de Formans 2 176 3 Misérieux 2 010 2

Civrieux 1 986 2

Ambérieux-en-Dombes 1 917 2

Sainte-Euphémie 1 741 2

Villeneuve 1 603 2

Saint-Bernard 1 544 2

Ars-sur-Formans 1 513 2

Savigneux 1459 2

Parcieux 1317 2 D

3Toussieux 1 228 2 Saint-Jean-de-Thurigneux 850 2

Beauregard 826 1

Rancé 760 1

TOTAL 40 893 50

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération

4 - Approbation de la convention de mandat avec la société FRESHMILE, validation du coût

d'utilisation de la borne IRVE et fixation des redevances

a) Approbation de la Convention de Mandat

La Commune, appelée le Mandant, a pour projet d'installer une borne de recharge électrique,

appelé le « Réseau », et dont elle sera propriétaire, sur le parking de la salle polyvalente

nouvellement rénovée. Pour ce faire, elle souhaite confier l'exploitation dudit Réseau à la société

FRESHMILE, appelée le Mandataire, dans le cadre d’une convention de mandat. Ainsi, le

Mandataire exploite un service de recharge à destination du public sur le Réseau pour le compte

du Mandant, appelé « Service ».

En effet, la Collectivité n’a pas vocation à fournir gratuitement l'électricité destinée à charger les

véhicules des usagers. Aussi est-il souhaité de mettre en place une tarification Service. Cette

mesure vise notamment à assurer une rotation adaptée des véhicules sur le Réseau.

Le Mandataire aura ainsi pour missions de réaliser les opérations suivantes :

> Paramétrer les tarifs délibérés par station en fonction de leur typologie et qui sera défini

par le Mandant pour chaque station actuelle et nouvelle (charge lente; accélérée ou

rapide), après validation préalable de la faisabilité technique du paramétrage des tarifs

proposés

Comptabiliser les consommations de recharge par station et les recettes hors taxes et TTC

correspondantes

> Reverser trimestriellement au Mandant les recettes encaissées nettes des commissions

(8 % environ) indiquées au contrat de gestion ou des frais bancaires applicables, et justifier

des frais bancaires décomptés. Il est à noter que cette nouvelle recette sera encaissée sur

limputation 7018

> Instruire les demandes de remboursement des recettes éventuellement encaissées à tort

Y

1. Le coût d'utilisation de la borne IRVE et fixation des redevances :

Il comprend le coût du KWh chargé. Il est préconisé d'uniformiser les coûts sur l'ensemble du

secteur de la Commune, qui reste libre de fixer son prix.

La Commission travaux et le collège des adjoints ont validé le coût chargé du KWh suivant :

0.30 € TTC / KWh chargé

0.10 € TTC au-delà de 1 h avec la possibilité de ne pas mettre de post charge entre minuit

et 5 h du matin, cela pour éviter les voitures ventouses.

Il faut également prendre en compte les frais de gestion annuel de la borne IRVE 2025 qui

s'élèvent à la somme de 986.20 HT ou 1 183.44 € TTC.Après en avoir échangé, les membres du Conseil municipal présents ou représentés décident à l’unanimité :

[ D'APPROUVER la convention de mandat avec la société FRESHMILE concernant l'exploitation du Réseau appartenant à la Commune à charge pour le mandataire d'exploiter un service de recharge à destination du public sur le Réseau pour le compte du Mandant

[ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s'y afférents

[ D’AUTORISER Monsieur le Maire à percevoir trimestriellement les recettes nettes de commissions

D D’AUTORISER le coût d'utilisation de la borne IRVE et la fixation des redevances comme désignés ci- après :

o 0.30 € TTC / KWh chargé

o 0.10 € TTC au-delà de 1 h d'utilisation avec la non-taxation de ce post charge entre

minuit et 5 h du matin,

5 — Approbation de la convention avec la société ORANGE en vue de la réalisation d’une

fresque murale sur un local technique

Soucieuse de préserver un environnement de qualité pour ses habitants et souhaitant encourager

l'expression artistique ainsi que l'embellissement des infrastructures, la Commune a pour projet

de faire réaliser une fresque murale sur le mur d’un bâtiment technique appartenant à la société

ORANGE. Ladite société a elle aussi à cœur de préserver l’environnement et d'améliorer l'esthétisme des ouvrages techniques installés sur le territoire.

Le bâtiment concerné se situe sur la RD 28 à Sainte - Euphémie.

Ce projet serait porté par le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) de Sainte — Euphémie. Les jeunes

élus réaliserait la fresque murale sous la direction de l'association « La Coulure » spécialisée en

la matière.

Quatre thèmes ont été choisis par le CMJ, à savoir :

- Nettoyer la nature

- La Tour du Boujard

-__ L’ancien cycliste Antonin ROLLAND

- Les Conscrits

Le logo du CM sera également présent sur la fresque murale.

Afin de concrétiser ce projet, il convient d'établir une convention entre la Commune et la Société

ORANGE. Cette convention étant consentie à titre gratuit.

En pratique, le site concerné sera nettoyé et traité pour accueillir la fresque, qui devra être soumise

en amont à la société ORANGE pour validation.

Après en avoir échangé, les membres du Conseil municipal présents ou représentés décident à

l'unanimité :

[ D’APPROUVER la convention avec la société ORANGE concernant la réalisation d’une

fresque murale sur le mur d’un mur d'un bâtiment technique

CO D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s'y

afférents6 — Modification du tableau des emplois permanents

Il est proposé aux membres du Conseil de se prononcer sur la modification du tableau des emplois

permanents, selon les modalités suivantes :

1. Modification du poste d'agent comptable

Monsieur Emmanuel GENIQUET explique que la charge de travail du poste d'agent comptable est

conséquente. Actuellement celui-ci est à 17h50, ce qui est insuffisant pour remplir toutes les missions comptables.

Ainsi, le poste intitulé « Agent comptable » à 17h50 est supprimé et remplacé par un poste à 35h00.

2. Création d'un poste d’adjoint technique ou adjoint technique principal

Actuellement, il existe deux postes d’adjoint technique ou adjoint technique principal à 35h. Au vu

de la charge de travail que représente ce poste (entretien voirie, espaces verts, bâtiments

communaux, petits travaux et réparations, courses ….), il apparait nécessaire de créer un troisième

poste d’adjoint technique ou adjoint technique principal à 35h00.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1 ;

Vu le tableau des emplois permanents de la Collectivité en août 2023 ;

VU les inscriptions budgétaires au chapitre 012, charges du personnel ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

> SUPPRIMER le poste d'agent comptable à 17h50

> CREER un poste d'agent comptable à 35 h 00

> CREER un poste d’adjoint technique ou adjoint technique principal à 35 h 00

7 - Examen de devis Néant

8 — Compte rendu des commissions et syndicats

9 — Questions diverses

Madame Chantal LESPINASSE, Conseillère Municipale, indique que le chemin des Renards est

envahi par les ronces et qu'aucun promeneur ne peut passer. Elle demande si les agents

techniques peuvent être mandatés pour passer la débroussailleuse.

Monsieur Cédric FIEF, Conseiller Municipal, s'interroge sur les arrivées de plus en plus fréquentes

des gens du voyage. Il rappelle qu'il y a eu deux arrivées ce mois-ci à savoir le 9 et le 25 mai 2025.

Bien que le remboursement soit à leur charge, les gens du voyage cassent à chaque fois les deux

cadenas pompiers installés sur la barrière.

Pour rappel, la CCDSV a l’obligation de mettre à disposition des gens du voyage une aide de grand passage. Qu'en est-il ?

“|10- Informations diverses

Madame Muriel MUNCK, Adjointe à la Vie Scolaire indique, qu'après plusieurs années

d'enseignement et de direction, Madame HERITIER, Directrice de l’école publique Antonin

ROLLAND, quitte ses fonctions en cette fin d'année scolaire.

En outre, les 10 et 12 juin 2025, dans l'après — midi, la Croix Rouge organise une initiation au 1°°

secours pour la classe de CM2. Le coût de cette prestation est de 3 € par élève, qui sont au

nombre de 16. Soit un total de 48 €. Le coût total sera pris en charge par la Mairie.

Madame Nicole PARDON, Conseillère Municipale, indique que la matinée pêche organisée par la

Commune le samedi 24 mai 2025 s’est très bien passée. Au total, 18 enfants étaient présents,

répartis en deux groupes. Tous sont repartis avec leurs prises (truites). Un repas a ensuite été

organisé pour remercier les bénévoles et les pécheurs.

Monsieur Gilles LEMOINE, Adjoint aux Finances et à la Culture, indique que la Communauté de

Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) propose aux Communes membres d'installer

gratuitement un équipement de communication sur les territoires.

Monsieur Gilles LEMOINE indique que les sites envisagés seraient l'église de Sainte-Euphémie

et la Tour du Boujard. Bien qu’un seul équipement soit financé par la CCDSV,, il est opportun

d'installer deux équipements de communication sur ces sites touristiques et de passage.

Un pupitre serait installé sur le site de la Tour du Boujard et un panneau sur l’église.

Il convient de se positionner avant le 30 juin prochain.

Madame Nadine SAVIN, Adjointe à la Communication et Vie Associative, rappelle qu’un panneau

va être installé sur la table de piquenique au Saut du Bois le 3 juin 2025 à 8h45.

Madame Nadine SAVIN ajoute avoir été destinataire d’une demande d’un club de tarot extérieur

à la Commune de Sainte-Euphémie, qui souhaite savoir si les membres peuvent disposer de la

buvette pour une prestation en plein air, une fois dans l’année. Après échange, il est décidé de

refuser cette demande car elle peut créer un précédent. De plus, la Commune de Sainte-

Euphémie compte déjà un club de carte sur son territoire, qui aurait donc la priorité.

En outre, un courrier de la CCDSV concernant le marathon de la biodiversité indique que deux

mares ont été retenues dans le cadre du projet. Celles-ci se trouvent respectivement près du

terrain communal et du parking Soulier. Les travaux sont prévus à l'automne 2025

Enfin, Monsieur Emmanuel GENIQUET indique avoir reçu une lettre en recommandé de la

Préfecture l'informant de la mise en vente de 20 logements sociaux situés sur la Commune au 445 Route de Misérieux. La Commune a deux mois suivant la réception du courrier pour donner son avis.

Pour rappel, la Commune s’est portée caution pour ces logements. Ainsi elle sera libérée de son

engagement en cas de vente des logements sociaux.

Prochains conseils municipaux :

- Le mardi 24 juin 2025 à 19 h 15 en mairie

La séance du conseil municipal est close à 20h38.

Secrétaire de séance Le PT