Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20260302 Debat dorientations budgetaires pour 2026
Déliberation - Rapport sur les orientations budgétaires 2019
Déliberation - 2026 0415 06 rapport orientations budgetaires
Déliberation - Rapport des orientations budgétaires 2018
unknown - Communauté d'agglomération - Beauvaisis - 1 ORIENT
Conseil Municipal - rapport d orientation budgetaire
Procès Verbal - 2025.013 Rapport d orientation budgetaire 2025 ROB
Conseil Municipal - Rapport d Orientation Budgétaire 2025
Conseil Municipal - rapport d orientation budgetaire 2023 02.03.2023
Conseil Municipal - Rapport des Orientations budgetaires 2025
Déliberation - Orientations budgetaires pour 2025
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Catillon-Fumechon.
Lien du pdf (Déliberation - Orientations budgetaires pour 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Handicap et inclusivité,
1/1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2025
-=-=-=-
REUNION DU 3 MARS 2025
-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES
RENDUES EXECUTOIRES LE 4 MARS 2025
-=-=-=-
I - FINANCES ET ADMINISTRATION
1001 ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2025 CONSTATE la tenue du débat
d’orientations
budgétaires prévu à
l’article L.3312-1 du
Code Général des
Collectivités
Territoriales
(CGCT), dans le
cadre de la
préparation de
l’exercice budgétaire
2025
1002 POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - VIREMENTS DE CREDITS ENTRE PROGRAMMES
Oui (à l'unanimité)
1003 POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - LIGNE DE TRESORERIE
Oui (à l'unanimité)
1004 RAPPORT ACTIONS EN JUSTICE EST INFORMÉ
V - EDUCATION, SPORTS ET CULTURE
5001 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE ET DES ARCHIVES - SOUTIEN A LA
VIE CULTURELLE - RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF CULTURE ET
RURALITE
Oui (à l'unanimité)
4
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 1001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
SEANCE DU 3 MARS 2025
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 10 février 2025 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - M. Denis PYPE - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Adnane AKABLI à Mme Dominique LAVALETTE,
- Mme Hélène BALITOUT à M. Sébastien NANCEL,
- M. Bruno CALEIRO à Mme Frédérique LEBLANC,
- Mme Sandrine CONNELL à M. Luc CHAPOTON,
- M. Eric de VALROGER à Mme Danielle CARLIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3312-1 et D.3312-12,
VU le rapport 1001 de la Présidente du Conseil départemental et son annexe :
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2025
ADOPTE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20250303-125772-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
6
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 -2-
- CONSTATE, par la présente délibération, la tenue du débat d’orientations budgétaires prévu à l’article L.3312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans le cadre de la préparation de l’exercice budgétaire 2025, ces orientations étaient reprises dans le rapport annexé ;
- PRECISE que, conformément aux articles L.3312-1 et D.3312-12 du CGCT, qu’au cours du débat, ont notamment été examinés l’environnement financier entourant la préparation budgétaire (évolution envisagée des recettes et des dépenses des sections d’investissement et de fonctionnement), les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée, la structure et l’évolution des dépenses des effectifs, ainsi que les actions départementales devant bénéficier d’une priorité.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le lundi 03 mars 2025
7
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 1
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2025
I - UNE ECONOMIE MONDIALE RESILIENTE APPELANT DES CHOIX STRATEGIQUES POUR L’AVENIR
1 - L’impact des séquelles économiques des crises successives
2 - Une priorité conférée à la croissance limite l’effet sur les marchés
3 - La baisse de la crédibilité financière de la France augmente les marges des prêteurs
4 - 2025 ou le début des stratégies financières locales imposées par un contexte économique contraint
II - LES PERSPECTIVES FINANCIERES À L’ÉCHELLE DU DÉPARTEMENT DE L’OISE : ENTRE CONTRAINTES ET INCERTITUDES
1 - Le projet de loi des finances : l’effort des collectivités locales dans la résilience des finances publiques
2 - Les recettes 2025 : une prévision de baisse des recettes du Département, toujours dans un contexte incertain
2-1 - L’«ex » fiscalité directe
2-2 - La fiscalité indirecte
2-3 - La fiscalité transférée
2-4 - Les aides et dotations de l’Etat
3 - Les dépenses 2025 : Une indispensable maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’investissement
4 - L’équilibre budgétaire, une complexité accrue au regard du contexte budgétaire national et des dépenses et recettes ne suivant pas une tendance similaire
III – LES PERSPECTIVES DE DEPENSES 2025 : ENTRE INCERTITUDES ACCRUES ET MARGES DE MANOEUVRE REDUITES
1 - Un chemin tracé vers des arbitrages incontournables
2 - Des dépenses sociales en légère augmentation
2-1 - Des établissement fragiles dans un contexte marqué par de fortes contraintes nationales 2-2 - Enfance et famille : Une recherche de maîtrise malgré des prévisions de revalorisation à la hausse 2-3 - L’accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA au cœur de la stratégie départementale
3 - Le soutien aux acteurs territoriaux, politique volontaire prioritaire
3-1 - Face à la situation budgétaire tendue, le Département contraint de suspendre ou modifier certains dispositifs d'aide aux acteurs territoriaux.
4 - Des moyens contraint au service du réseau routier
5 - La gestion du patrimoine et de la logistique
6 - Le numérique au cœur de la modernisation de l’administration
7 - Une masse salariale maitrisée au regard du contexte financier contraint
8 - Le budget dédié aux collèges ajusté aux besoins
IV – LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE AU TRAVERS DE L’ARBORESCENCE STRATÉGIQUE DU BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ
8
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 2
V – UNE GESTION ACTIVE DE LA DETTE ADAPTEE A TOUTES LES SITUATIONS, POURSUIVANT L’OBJECTIF DE STABILISATION DE L’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
1 - Les caractéristiques de la dette départementale au 31 décembre 2024
1-1- L’encours de la dette
1-2- Le taux moyen pondéré de l’encours de la dette
1-3- L’exposition au risque de taux de la dette au sens de la charte Gissler de bonne conduite 1-4- Une baisse des taux courts qui se poursuit a contrario des taux longs
2 - Les charges financières
3 - La stratégie de gestion de la dette départementale, entre moyen et long terme 3-1- Un changement de stratégie au vu du contexte financier et de la transition écologique
3-2- Les différents choix du Département en matière d’emprunt pour le nouvel exercice
ANNEXE 1 - EVOLUTION PREVISIONNELLE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES
ANNEXE 2 - TABLEAU DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D’ENGAGEMENT (DEPENSES ET
9
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 3
I – UNE ECONOMIE MONDIALE RESILIENTE APPELANT DES CHOIX STRATEGIQUES POUR L’AVENIR
1 - L’impact des séquelles économiques des crises successives
La succession des crises vécues depuis 2020 (Covid-19, explosion des prix des énergies puis des services, des biens d’équipement et des produits alimentaires, remontée des taux…) a eu des effets par ricochet sur tous les pans de l’économie et notamment une explosion de l’inflation et une croissance au ralenti, pour ne pas dire à l’arrêt.
L’année 2024 et particulièrement ses deux derniers trimestres pourraient revêtir un rôle de transition en marquant un tournant dans l’inflation et une timide évolution de la croissance. La résilience de la croissance et la désinflation s’expliquent par une dissipation des chocs sur les prix de l’énergie et un rebond marqué de l’offre de main d’œuvre.
Au 3ème trimestre 2024, l’activité a ponctuellement accéléré dans la zone euro (+ 0,4 % après + 0,2 %), mais reste moins dynamique qu’aux États-Unis (+ 0,7 % de croissance du PIB au 3ème comme au 2ème trimestre). A l’inverse, l’économie britannique a marqué le pas après l’embellie du 1er semestre (+ 0,1 % de croissance du PIB au 3ème trimestre, après + 0,5 % au 2ème). Au sein de la zone euro, les rythmes de croissance continuent de diverger : la croissance espagnole ne faiblit pas (+ 0,8 % au 3ème trimestre 2024), tandis que l’Allemagne et l’Italie sont à l’arrêt (respectivement + 0,1 % et aucune au 3ème trimestre, après respectivement - 0,3 % et + 0,2 % au printemps).
En France enfin, l’activité a été ponctuellement dynamisée cet été par la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques (+ 0,4 %).
En 2025, au regard des prévisions macroéconomiques de la Banque de France, la croissance française est attendue à 0,9 % et l’inflation sous le seuil des 2 % (1,6%).
En effet, après avoir atteint des sommets ces dernières années, l’inflation poursuit sa décrue en France et dans la zone Euro, se rapprochant ainsi un peu plus de l'objectif de 2% à moyen terme de la Banque Centrale Européenne (BCE). Selon ses prévisions en décembre dernier, l’inflation globale de la zone euro s’établirait en moyenne à 2,4% en 2024, ce que les dernières données publiées ont confirmé (Eurostat), à 2,1% en 2025 et à 1,9 % en 2026.
10
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 4
2 - Une priorité conférée à la croissance oriente les taux à la baisse
La désinflation engagée sur les prix à la consommation a inversé les priorités de la banque centrale américaine (FED) qui marque son inquiétude quant au marché de l’emploi avec un taux de chômage prévisionnel fin 2025 de 4,4 % contre 3,5 % il y a peu.
Une accélération du mouvement de baisse des taux est également constatée en Europe depuis les annonces de la Banque Centrale Européenne (BCE), qui a décidé d'abaisser ses trois taux d'intérêt directeurs de 25 points de base.
Cette détente des taux laisse entrevoir une réduction potentielle de la charge de la dette pour les collectivités, notamment grâce à des opportunités de financement un peu plus avantageuses. Cependant, l'effet sur les marchés pourrait se faire sentir avec un certain retard.
3 - La baisse de la crédibilité financière de la France augmente les marges des prêteurs
A l’inverse, l’écart, appelé spread, entre les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) ou taux de la dette de l’Etat français margé et les Euribor ou taux interbancaires de référence usités par les banques pour formuler leurs propositions de prêts aux collectivités locales tend à se creuser depuis deux ans.
Avec la fin de l’assouplissement quantitatif de la BCE qui dopait la demande des titres souverains, le non-respect des engagements de redressement des comptes nationaux et l’incertitude politique nationale, le spread a ainsi basculé dans le positif, ce qui augmente directement les marges bancaires, limitant l’impact des baisses de taux sur les coûts d’emprunts des collectivités.
4 - 2025 ou le début des stratégies financières locales imposées par un contexte économique contraint
Le nouveau panier de recettes qualifié d’« ex fiscalité directe locale » désormais dépendant largement de la dynamique de la TVA, un autofinancement à la baisse du fait de l’augmentation réglementaire des dépenses sociales, des périmètres d’intervention accrus, des marchés limitant les marges de financement et obérant la capacité d’investissement des ménages et donc une baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : tel est l’étau dans lequel se trouvent pris les départements, imposant de faire des choix sur la politique d’investissement et surtout sur les dépenses de fonctionnement.
La fin de l’année 2024 et ce début d’année 2025 ont été marqués par la suspension des débats sur le projet de loi de finances (PLF) 2025, le rejet de celui de la sécurité sociale (PLSSS) suite à l’adoption de la motion de censure par l’Assemblée nationale, la démission du gouvernement Barnier qui s’en est suivie, la nomination du gouvernement Bayrou juste avant Noël puis la reprise des débats parlementaires.
11
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 5
Le déficit public final pour 2024 n'est pas encore connu, les dernières prévisions officielles le situent à - 6,1%. Pour rappel, le déficit public en 2023 s’est établi à 153,9 Md€, soit 5,5 % du PIB et en dégradation de 0,7 % par rapport à 2022. Cette aggravation du déficit 2023, ayant pesé sur 2024, aura également des répercussions sur les orientations budgétaires 2025.
Aussi, ce rapport d’orientations budgétaires revêt une tonalité toute particulière pour les départements qui font face aux contraintes principales suivantes :
- baisser les investissements pour contenir la hausse de l’endettement, qui demeurera dans tous les cas sensible ;
- financer la hausse des dépenses liées à l’autonomie ;
- compenser la baisse des DMTO qui ne s’inversera qu’avec un décalage de 7 mois minimum ;
- anticiper le budget 2026 comme une nouvelle équation à plusieurs inconnues.
Au vu du constat préoccupant au niveau national, les efforts engagés par le Département dans l’utilisation des crédits deviennent de plus en plus complexes, contraignant un peu plus le service public départemental et obligeant à une optimisation de chaque dépense.
C’est dans cette complexité et incertitude que les orientations budgétaires 2025 vous sont proposées afin de répondre de l’obligation d’équilibre budgétaire.
II - LES PERSPECTIVES FINANCIERES À L’ÉCHELLE DU DÉPARTEMENT DE L’OISE : ENTRE CONTRAINTES ET INCERTITUDES
Les équilibres financiers du Département sont particulièrement sensibles aux évolutions et décisions nationales dans un environnement international sujet à tensions de tous ordres – social, économique, financier et géopolitique – qui le rendent instable.
Une partie des recettes en 2025 va diminuer suivant la déclaration de politique générale du nouveau Premier ministre et la Loi de Finances initiale pour 2025 (LFI) enfin adoptée le 6 février 2025.
Quant aux dépenses, celles-ci devraient poursuivre leur augmentation malgré le recul de l’inflation : les dépenses sociales, qui représentent la plus grande partie du budget du Département, devraient augmenter ainsi que les dépenses de personnel.
Notamment, s’agissant de ces dernières, la hausse du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de combler le déficit de la caisse et initialement prévue dans le PLFSS 2025, a finalement été fixée à 3 points par an sur 4 ans à compter du 1er janvier 2025 par décret n° 2025-86 publié au journal officiel le 30 janvier 2025. Le taux ainsi porté, avec effet rétroactif, à 31,65 % pour 2025, évoluera jusqu’à atteindre 43,65 % en 2028.
1 - Le projet de loi de finances : l’effort des collectivités locales dans la résilience des finances publiques
Dans un contexte où les collectivités locales sont sous tension ces dernières semaines, depuis qu'un document de Bercy, sous l'ancien ministre Bruno Le Maire, les a accusées d'avoir dégradé le déficit public à hauteur de 16 Md€ en 2024, il importe de rappeler que la dette des collectivités ne représente que 208 Md€ sur les 3.228 Md€ de la dette publique dans son ensemble (selon le rapport de l’OFGL paru en juillet 2024).
L’ancien gouvernement Barnier souhaitait, au regard du contexte budgétaire national, construire un effort collectif avec la participation de la sphère locale afin de redresser les comptes publics. Le mécanisme devait concerner les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€. Environ 600 collectivités et groupements de communes à fiscalité propre répondaient à ce critère. Mais la situation financière locale devait aussi être examinée pour exonérer les plus fragiles, ce qui devrait conduire à établir une liste de 450 entités visées par ce mécanisme d'auto-assurance.
12
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 6
L’effort significatif de redressement dès 2025, que contenait le PLF avant la censure, afin de ramener le déficit sous le seuil de 5 % de PIB, envisageait un fonds de réserve qui devait être alimenté par un prélèvement de 2 % sur les recettes réelles de fonctionnement des collectivités en excluant les plus petites ou les plus fragiles.
Avant l’interruption de l’examen du PLF pour 2025 par la censure du gouvernement Barnier, les sénateurs avaient revu à la baisse l'effort des collectivités. En effet, le PLF de 2025 prévoyait que l’effort de maîtrise du solde public devait s’élever à environ 5 Md€, soit 12,5 % de l’effort global sur l’ensemble du champ des administrations publiques. Néanmoins, avec la censure du gouvernement Barnier et la nomination du nouveau gouvernement, François Bayrou a confirmé lors de son discours du 14 janvier 2025 de politique générale, que l'effort auquel devront consentir les collectivités sera bien ramené de 5 Md€ prévus initialement à 2,2 Md€ en 2025.
Un allègement de près de 3 Md€ permis grâce notamment à la suppression de la mesure amputant le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui devait priver de 800 M€ les collectivités.
Le Premier ministre a aussi indiqué le remplacement du très controversé « fonds de précaution » – jugé « trop brutal et inabouti » par un nouveau dispositif dont la contribution prise sur les recettes des collectivités serait limitée à 1 Md€ au lieu des 3 Md€ prévus à l’origine. En revanche, la mesure visant à geler la TVA en 2025 a bien été maintenue (avec une perte estimée à 1,2 Md€). En ce sens, le fonds de précaution, qui devait ponctionner 3 Md€ sur les recettes de 450 grandes collectivités et intercommunalités, a laissé place, comme l’a indiqué le vice-président de la commission des finances, Stéphane SAUTAREL, à l’origine de l’amendement, un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » "Dilico" qui ne vaut « que pour 2025 » et doit être considéré comme « une mise en réserve, et non une ponction ». Il s’agira d’une sorte d'épargne forcée dans un compte au Trésor dans la mesure où les contributions seraient reversées aux collectivités contributrices pendant trois ans, à raison d’un tiers par an. La version remodelée du fonds de précaution doit permettre d’abaisser le prélèvement prévu sur chaque collectivité, tout en impactant moins de départements, mais en l’élargissant à bien plus de communes.
In fine, le Dilico concernerait moins de 2 000 collectivités, sans que son montant ne dépasse 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; au regard des estimations connues début février 2025 cela devrait représenter environ 3,5 M€ pour le Département.
Ainsi, l’effort significatif de redressement dès 2025, que prévoyait le PLF 2025 avant la censure du gouvernement Barnier, avait vocation à ramener le déficit sous le seuil des 5 % de PIB en 2025, tandis qu’il devrait atteindre 6,1% en 2024. Le gouvernement Bayrou ambitionne de ramener cette année le déficit public à « 5,4 % du PIB », avec l’objectif de le réduire « à 3 % en 2029 ».
Au niveau global des concours de l'État aux collectivités, le PLF 2025 prévoit un prélèvement de 487 M€ sur les variables d'ajustement, montant significativement plus élevé que les années précédentes. Ce prélèvement a pour objectif de compenser la progression des dotations les plus dynamiques, bien que le détail de ces dotations ne soit pas spécifié dans le PLF.
La répartition de ce prélèvement se fera principalement sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : - 430 M€. Elle sera minorée d’environ 3,14 % par rapport à 2024 sur l’ensemble des départements. En effet, la recette allouée aux départements en 2024 était de 1.243 M €, celle inscrite dans le PLF 2025 est de 1.204 M€. L’impact sur la recette prévisionnelle du Département pourrait être une diminution d’environ 345 k€. Il est important de noter que pour la DCRTP, les ponctions individuelles continueront d'être calculées en proportion des recettes de fonctionnement nettes de chaque collectivité concernée.
Enfin, le gouvernement envisage des ajustements de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui pour rappel est une ressource financière cruciale pour les collectivités territoriales. Ces ajustements pourraient se traduire par une réduction estimée entre 4 % et 5 % du montant actuel, différencié selon les strates de collectivités, et en particulier supporté par les EPCI.
13
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 7
2 - Les recettes 2025 : une prévision de baisse des recettes du Département, toujours dans un contexte incertain
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont, pour la première fois depuis plus d'une décennie, diminué en 2023 et continué de baisser en 2024. Cette baisse significative et ses conséquences en terme de ressources financières posent des défis majeurs pour le Département. Toutefois, selon les dernières estimations et tendance du marché immobilier, entre + 10 et + 15 % en 2025, les DMTO devraient repartir à la hausse en 2025 (estimation corrigée à + 5 % compte tenu de l’effet retard dans la perception).
En revanche, le gel de la TVA en 2025 a été maintenu, ce qui grèvera le budget des territoires de 1,2 Md€ dont environ 7 M€ pour le Département de l’Oise.
Ne disposant plus d’aucun levier fiscal depuis le transfert au bloc communal du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le Département n’a plus que des moyens d’action très restreints sur les recettes.
2-1 – L ’ « ex » fiscalité directe
La fraction de TVA nationale versée en compensation de la perte de part départementale de la TFPB depuis 2021, n’augmentera pas suite à la décision de gel de celle-ci en 2025. Il est à noter que la recette 2024 intègre la fraction complémentaire notifiée cette année (environ 5 M€), dont la perception en 2025 est totalement incertaine.
La fraction de CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), elle aussi remplacée par une fraction compensatoire de TVA, est également concernée par le gel des quotes-parts de TVA reversées aux collectivités en 2025.
Fraction compensatoire de TVA
Fraction compensatoire de TVA
14
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 8
2-2 – La fiscalité indirecte
Les DMTO constituent un cas particulier. De très nombreux facteurs influent tant sur leur montant que sur leur volume, de façon contradictoire, rendant impossible toute prévision. Les DMTO ont continué de ralentir au 1er semestre 2024 depuis le retournement du marché immobilier en 2023. Néanmoins, il a été constaté une légère reprise des transactions immobilières sur le dernier trimestre 2024.
L’année 2025 devrait donc être marquée par un rebond des DMTO déjà entamé fin 2024. Sur la base de ces éléments, il est retenu une hypothèse de hausse des DMTO d’environ 5 %.
La part départementale de Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Électricité (TICFE), contrairement à d’autres taxes, est devenue relativement prévisible. Le montant 2025 peut être estimé à 10 M€, soit une stabilité par rapport à l’encaissement de 2023 et 2024.
2-3 – La fiscalité transférée
La Taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) devrait poursuivre, après une augmentation en 2024 (+ 6,6%), sur une hausse d‘environ + 1,5 % en 2025.
+ 5% - 6%
- 25%
15
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 9
2-4 – Les aides et dotations de l’Etat
Les dotations de l’Etat (dotation globale de fonctionnement - DGF, fonds national de garantie individuelle des ressources - FNGIR, compensations de fiscalité, dispositif de compensation péréquée - DCP) devraient être globalement stables comme c’est le cas depuis plusieurs années.
Comme tous les ans, la péréquation horizontale (principalement le fonds de péréquation des DMTO) reste imprévisible jusqu’à la fin de l’année, avec de possibles variations potentiellement fortes à la hausse comme à la baisse. Dans un contexte de forte baisse des DMTO, le Comité des finances locales a décidé, lors de sa séance du 9 juillet 2024, de libérer la totalité de la réserve disponible (248,7 M€) pour abonder le montant mis en répartition au titre du fonds national de péréquation des DMTO (1.888 M€) afin de maintenir un haut niveau de reversement comparable à celui de 2023 (1.908 M€).
Ainsi, en termes de recettes de fonctionnement, le volume global pour 2025 sera de l’ordre de 848,5 M€, soit une baisse de 27 M€ par rapport aux réalisations 2024 (875,7 M€). Cependant, hors prise en compte de la reprise de réserve sur les DMTO effectuée sur l’exercice 2024, le total des recettes serait en diminution d’environ 3,8 M€ (852,3 M€ en réalisé 2024 vs 848,5 M€ en prévision 2025). Par rapport au BP 2024, le BP 2025 devrait également être en diminution de 4,8 M€, malgré une nouvelle reprise de réserve sur les DMTO de 10 M€ qui sera proposée au BP 2025.
3 - Les dépenses 2025 : Une indispensable maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’investissement
L’incertitude concernant les niveaux de ressources au cours de l’année à venir nous incitera à redoubler de prudence pour nos prévisions de dépenses. Celles-ci devraient être quasiment au même niveau que le BP 2024, recouvrant ainsi la hausse des dépenses sociales et la hausse des charges de personnel due à l’augmentation du taux des cotisations à la CNRACL.
23,4 M€ de reprise
réserve DMTO
16
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 10
Aussi, le budget primitif 2025 du Département qui vous sera proposé en avril prochain répondra au cadre global de stabilité des dépenses de fonctionnement.
4 - L’équilibre budgétaire, une complexité accrue au regard du contexte budgétaire national et des dépenses et recettes ne suivant pas une tendance similaire
Depuis la succession des crises vécues depuis 2020, les finances du Département sont en état de dégradation avec une contrainte qui est l’équilibre du budget auquel est soumis la collectivité.
Article L1612-4 du code des collectivités territoriales : Le budget d’une collectivité doit être voté en équilibre réel, c’est-à-dire que l’annuité en capital de la dette doit être couverte par les ressources propres de la collectivité, avec trois conditions à remplir, à savoir :
1. Les sections de fonctionnement et d’investissement sont respectivement votées en équilibre ;
2. Les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;
3. Le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section (à l’exclusion des emprunts et des dotations aux amortissements et aux provisions), permet d’obtenir des ressources suffisantes afin de couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice.
A ce jour, une incertitude subsiste concernant le niveau de certaines ressources, qui sont de plus en plus complexes à estimer au fil des ans. Le remboursement en capital des annuités d’emprunt devient également difficile, car ce dernier doit être inférieur ou égal au montant des ressources propres.
Pour rappel, les ressources propres sont constituées du cumul des ressources propres internes, externes et provenant des exercices antérieurs. Ces dernières sont des ressources définitives de la section d’investissement et ne sont pas destinées à des dépenses d’investissement identifiées, comme les subventions et fonds de concours, car ils servent à financer des équipements ciblés.
17
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 11
III - LES PERSPECTIVES DE DEPENSES 2025 : ENTRE INCERTITUDES ACCRUES ET MARGES DE MANOEUVRE REDUITES
1 - Un chemin tracé vers des arbitrages budgétaires incontournables
L’élaboration du budget 2025 sera guidée par les orientations suivantes :
En fonctionnement :
Les dépenses dans le domaine des solidarités sociales augmenteront d’environ 0,6 % par rapport au BP 2024. Cette légère augmentation sera toutefois biaisée par la diminution de crédits proposés sur certains programmes, sous l’effet notamment de certains dispositifs comme l’aide à la garde d’enfants ou l’aide aux Relais Petite Enfance. En parallèle, il est prévu, sur les établissements et services habilités du secteur enfance famille, une augmentation de près de 4,1% par rapport au BP 2024, afin d’ajuster le niveau de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) tenant compte de leur autonomie. Sur le secteur de l’autonomie des personnes, des augmentations de l’ordre de 2,8 % sont prévues au niveau de la vie en établissement et de 5,60 % pour la vie en milieu ordinaire. La hausse de la PCH (Prestation de compensation du handicap) devrait représenter une augmentation de plus de 7,6 %, tandis que l’évolution de l’allocation RSA (Revenu de solidarité active) demeurerait relativement contenue, voire stable du fait des résultats attendus suite à la mise en place des dispositifs d’insertion ;
Les dépenses de ressources humaines connaitront une légère hausse sous les effets naturels habituels (le Glissement Vieillesse Technicité notamment), la création de 23 postes dans le cadre de l’expérimentation d’accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA et l’augmentation de la cotisation employeur à la CNRACL, tempérée toutefois par la vacance d’un nombre important de postes en raison des difficultés de recrutement ;
Les dépenses à caractère général du chapitre 011 augmenteront d’environ 3 % par rapport au budget 2024. Il s’agira principalement des coûts de maintenance informatique (+ 0,2 M€), des coûts de maintenance multi-technique (+ 0,3 M€) et des assurances multirisques (+ 0.3 M€).
En investissement (hors dette, dette PPP et opérations d’ordre) :
L’inscription de crédits serait d’environ 150 M€, en diminution d’environ 22 M€ par rapport budget 2024 (budget primitif + budget supplémentaire, 172 M€). Au vu de la baisse de notre capacité d’autofinancement pour les raisons déjà évoquées (baisse des recettes/ hausse des dépenses, effet ciseau et conséquence négative sur notre épargne brute), le budget 2025 ouvrira le pas à la nécessaire baisse des dépenses d’investissement pour les années à venir.
Ces inscriptions devraient toutefois permettre de poursuivre la politique ambitieuse d’aide aux communes menée depuis plusieurs années ainsi que de nombreuses opérations bâtimentaires, notamment dans les collèges.
2 - Des dépenses sociales en légère augmentation
2-1 - Des établissements fragiles dans un contexte marqué par de fortes contraintes nationales
Les impacts de plusieurs lois et textes réglementaires publiés en 2024 auront un poids financier significatif. En effet, l’année 2025 connaîtra des dépenses dynamiques avec des effets « prix » comparables voire supérieurs aux trois dernières années en lien avec de nouvelles dépenses en faveur des Etablissements et Services Sociaux et Médico- Sociaux (ESSMS).
S’ajoutent à cela, les effets de l’inflation et de la variabilité des taux d’intérêt, qui auront un impact certain sur les tarifs des établissements et services médico-sociaux dans les secteurs du handicap, des personnes âgées et de l’enfance.
La loi n° 2024-317 dite « Bien vieillir » promulguée le 8 avril 2024 prévoit la possibilité pour les EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale de fixer, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale, un tarif hébergement différent de celui applicable aux bénéficiaires de l’aide sociale appelé « tarif différencié ». Ce nouveau dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2025 vise à permettre aux EHPAD de retrouver des marges financières mais aussi à apporter de la souplesse dans la fixation du tarif d’hébergement, tout en veillant à ce que l'impact sur le reste à charge des résidents soit raisonnable et maîtrisé.
18
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 12
Conformément à la loi et afin de protéger le reste à charge des résidents non-bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH), le Département a choisi d'encadrer la mise en place du tarif différencié. Aussi, une convention type a été présentée lors de la commission permanente du 16 décembre 2024. Celle-ci fixe un pourcentage maximal pour la détermination du/des tarif(s) d'hébergement applicable(s) uniquement aux résidents entrants non bénéficiaires de l'aide sociale, pourcentage qui prendra en considération les revenus du résident et pourra être proportionnel aux ressources.
De plus, afin de faire face aux défis économiques rencontrés par les EHPAD, il a été décidé un rebasage des tarifs journaliers hébergement, sur la base des coûts de revient observés en 2023, auxquels s’ajoutent l’application du taux directeur de 2024 ainsi qu'un taux directeur de 2 % pour 2025.
Le coût journalier proposé est en adéquation avec ceux constatés tant au niveau national que régional. Il convient de souligner que ce rebasage, nécessaire pour le fonctionnement et la pérennité des EHPAD, aura un impact financier non négligeable pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. En effet, il pourrait impliquer une hausse significative des demandes d’aide sociale à l'hébergement (ASH), augmentant ainsi le coût pour le Département.
Concernant l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) versée en établissement, un taux d’évolution de 2 % du point GIR pour les EHPAD et USLD (Unités de soins de longue durée) sera proposé.
Pour le domicile, une revalorisation des tarifs devra également être prévue. Ces trois dernières années, les différents tarifs de la PCH (Prestation de compensation du handicap) ont été revalorisés plusieurs fois par an, générant un effet « prix » très dynamique qui s’ajoute à la hausse du nombre de bénéficiaires et des aides accordées.
En parallèle, le Département poursuivra son soutien aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) prestataires avec le dispositif de « dotation complémentaire » qui permet de valoriser leurs projets destinés à améliorer la qualité de service auprès des usagers, la qualité de travail des professionnels ainsi que certaines prises en charges spécifiques. Concomitamment, le Département apportera son soutien aux SAAD prestataires en les accompagnant dans la mise en œuvre de la réforme de l’Aide à Domicile.
Concernant le dispositif d’aide à l’installation d’une alarme anti-intrusion d’un montant de 300 € permettant la sécurisation du domicile des personnes âgées de 65 ans et plus, au regard de la situation budgétaire actuelle, l’arrêt du dispositif a pris effet à compter du 1er janvier 2025. Il sera proposé d’individualiser les aides pour les derniers dossiers dont l’alarme aura été achetée avant le 1er janvier 2025.
2-2 - Enfance et famille : une recherche de maîtrise malgré des prévisions de revalorisation à la hausse
En matière d’accueil familial, le BP 2025 anticipera une augmentation de 2 % du SMIC et ses répercussions sur la rémunération des assistants familiaux. Concernant les prestations aux enfants, leur revalorisation annuelle est prévue par la délibération 201 du 25 avril 2022. En tout état de cause, l’objectif sera de maintenir la qualité des conditions d’accueil des enfants confiés en accueil familial, tout autant que les conditions de travail des assistants familiaux. Par souci d’égalité de traitement, les prestations des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et accueillis en accueil collectif ou par des tiers seront revalorisées à la même hauteur. Enfin, après deux ans de mise en œuvre du plan de recrutement des assistants familiaux, les moyens alloués seront adaptés en fonction du bilan des précédentes campagnes.
Le budget 2025 intègrera des crédits dédiés à l’équipe créée en 2023 pour l’accompagnement des mineurs en situation complexe afin de lui donner les moyens d’accompagner une file active de 20 jeunes.
Dans le cadre de l’aide aux associations, le Département s’attachera à soutenir les dispositifs relevant d’une obligation légale ou réglementaire au titre de son rôle de chef de file de la protection de l’enfance. A contrario, certains dispositifs volontaristes ne touchant pas une cible aussi large qu’espérée ne pourront être maintenus (par exemple la subvention aux relais petite enfance ou encore l’aide à la garde d’enfants).
Pour la politique de protection maternelle et infantile le niveau de dépenses restera maitrisé tout en maintenant une politique ambitieuse de mise en œuvre des 1.000 premiers jours.
19
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 13
Concernant l’aide à la garde d’enfants de moins de 3 ans de 40 € mensuelle, démarche volontariste du Département, pour les familles ayant recours à un mode de garde agréé, individuel, collectif ou à domicile et au sein desquels les deux parents, ou le parent isolé, travaillent ou suivent une formation supérieure à deux mois, justifiant un revenu fiscal inférieur à 72 000 € par an, au regard de la situation budgétaire actuelle, l’arrêt du dispositif a pris effet à compter du 1er janvier 2025. Il sera toutefois proposé d’individualiser les aides concernant les gardes effectuées du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 pour les bénéficiaires ayant effectué leur demande d’aide entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025.
2-3 - L’accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA au cœur de la stratégie départementale
En 2024, la moyenne du nombre d’allocataires du RSA soumis aux droits et devoirs (20.689) était légèrement inférieure à celle de 2023 (20.716). Malgré la hausse du montant du RSA en avril 2024 de 4,6 %, le montant des allocations a été contenu par rapport aux prévisions (- 2,6%). Sur ces bases, la perspective d’une poursuite à un rythme modeste de la diminution du nombre d’allocataires est envisageable. Même s’il est toujours difficile d’anticiper les évolutions du nombre d’allocataires, la bonne tenue du marché de l’emploi et la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 permettent d’étayer ce scénario.
Ainsi, les hypothèses quant à l’allocation RSA reposent pour l’essentiel sur un effet prix, à savoir une revalorisation totale du RSA de l’ordre de 2 % combiné à une potentielle baisse du nombre d’allocataires en 2025 grâce aux moyens mobilisés pour le retour à l’emploi, et en particulier à l’expérimentation sur le bassin du Beauvaisis d’un dispositif d’accompagnement renforcé.
Sur cette base, il parait envisageable d’inscrire pour 2025 un crédit d’environ 132 M€, identique à la dépense réalisée en 2024.
La direction de l'Action sociale territoriale et de l'insertion (DASTI) poursuivra enfin la recherche de participations et subventions diverses afin de financer une partie des actions mises en œuvre au niveau de l’action sociale et de l’Insertion. Pour 2025, des financements européens et de l’Etat seront prévus, évalués à 1,2 M€ pour les fonds européens et à 2,8 M€ pour les financements provenant de l’Etat.
3- Le soutien aux acteurs territoriaux, politique volontaire prioritaire
Après une année 2024 aux couleurs du sport et des jeux olympiques et paralympiques, la culture sera mise à l’honneur en 2025 à travers une programmation riche et éclectique, ponctuée de temps forts dont la réouverture du Palais épiscopal du MUDO-Musée de l’Oise au printemps et une grande fête de la Culture au sein de l’Hôtel du Département. Des touches culturelles viendront colorer les évènements et manifestations classiquement organisés par le Département.
Concernant les aides aux communes, l’objectif est de renforcer la cohésion territoriale et de concourir à un développement équilibré du territoire de l’Oise. Au regard des nombreuses subventions octroyées, et du rythme d’avancement projets dépendant du cycle des mandats municipaux, le besoin en crédits de paiement s’élèvera à environ 47,5 M€.
L’héritage des Jeux olympiques 2024 nous incite à renouveler notre engagement en faveur de la promotion et du développement des activités physiques et sportives sur notre territoire. Cela se traduira par la reconduction du Pass Sport Citoyen, d’une valeur de 15 €, et par le déploiement de dispositifs ciblant plus spécifiquement les publics éloignés de la pratique sportive afin de faire du sport un vecteur d’inclusion et d’insertion.
Dans le domaine sportif, il conviendra de garder en 2025 la dynamique portée par l’année olympique 2024 et le lancement de la stratégie sportive. Les projets seront globalement reconduits sur le plan organisationnel, mais avec une réduction budgétaire de l’ordre de 10 % :
- Le Village estival, manifestation fortement attendue chaque année par le grand public, sera reconduit avec une organisation en adéquation avec le budget voté et offrira des activités aux couleurs de la Culture,
- Deux nouveaux appels à projets, « club inclusif » et « ouvrir les portes de votre club », auront pour objectif de favoriser l’inclusion par le sport,
20
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 14
- La Team Oise 24 deviendra la Team Oise 28 avec 10 athlètes maximum (50.000 €) afin de poursuivre la dynamique enclenchée.
- La bourse aux athlètes de Haut niveau sera maintenue, mais le forfait des aides sera revu à la baisse.
Une attention particulière continuera d’être portée au monde agricole et aux différentes difficultés qui pourraient être rencontrées par les agriculteurs.
Concernant le plan Oise santé, pour lutter contre la désertification médicale, il est prévu pour l’année 2025, de maintenir les dispositifs d’aide à la première installation en libéral dans l’Oise. Ces dispositifs deviendront éligibles aux médecins accueillant un « Dr junior » pour équiper et créer un second cabinet médical.
En complément, un dispositif d’équipement des logements vacants des collèges pour loger des internes et des étudiants en santé sera mis en place à budget constant.
Concernant le tourisme et le patrimoine privé : quelques ajustements des modalités d’intervention en matière de tourisme seront proposés, sans impact budgétaire, pour les adapter à la stratégie de la bataille des activités. En matière de patrimoine privé, les partenariats déjà engagés sur le domaine de CHANTILLY et le chœur gothique de l’abbaye d’OURSCAMP seront poursuivis, sans nouvelle inscription de programme en 2025. Une baisse de la subvention à Oise Tourisme de 250.000 € sera proposée, tenant compte des besoins ajustés et de la santé financière de l’association. Ce soutien continuera de permettre le développement du tourisme dans le département.
Au niveau de l’habitat, l’Agence nationale de l’habitat a fortement fait évoluer au 1er janvier 2025 les aides à la rénovation de l’habitat privé avec l’évolution de MaPrimeRénov’ pouvant porter à près de 90 % le montant des subventions accordées aux ménages dans leur projet de travaux. On peut donc s’attendre à une hausse des demandes avec toutefois une part de la subvention départementale à la baisse dans les années à venir.
3-1 - Face à la situation budgétaire tendue, le Département contraint de suspendre ou modifier certains dispositifs d'aide aux acteurs territoriaux.
Au vu du contexte budgétaire contraint, l'arrêt ou la modification des dispositifs suivants décidée lors de la réunion de notre Assemblée le 16 décembre 2024 a pris effet à compter du 1er janvier 2025 :
Subventions pour logement au parc public pour les organismes HLM.
Ce dispositif de soutien a été arrêté au 31 décembre 2024. Cependant, l'enveloppe dédiée de 6,5 M€, individualisée par la commission permanente le 16 décembre 2024, permettra d'accompagner les bailleurs sociaux pour la création de 638 logements locatifs sociaux, notamment dans la zone C, et la réhabilitation de 805 logements locatifs sociaux. De façon générale, les projets des bailleurs sont en baisse en raison de la crise du logement.
Subvention d’aide au développement et à l'amélioration des hébergements touristiques
Ce dispositif est destiné à favoriser le développement des hébergements touristiques dans les territoires ruraux. Il a été décidé de faire évoluer ce dispositif en supprimant des bénéficiaires, les porteurs de projets de création ou de rénovation d'établissement hôteliers à compter du 1er janvier 2025.
Subvention destinée à soutenir les actions menées par les offices de tourisme et les communautés de communes ou d'agglomération
Une dizaine de bénéficiaires (offices de tourisme, EPCI, etc.) sont soutenus annuellement par le Département sur des actions telles que l'édition de guides territoriaux, la réalisation d'études stratégiques ou la mise en place de supports numériques. L’arrêt de ce dispositif d’aide a été décidé dans la mesure où il s'agit d'opérations relevant du fonctionnement normal des services touristiques des EPCI ou des offices de tourisme.
21
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 15
4 - Des moyens contraints au service du réseau routier
Le budget 2025 de fonctionnement est estimé à environ 37,4 M€, en diminution de 3,6 % par rapport au BP 24. En ajoutant les besoins pour l’opération relative aux infrastructures aéroportuaires, il atteint 37,8 M€. Cependant le budget 2025 ne tiendra pas compte de l’évolution de l’indexation incertaine des transports des élèves et étudiants handicapés (EEH), des bénéficiaires de l’ASE, et du service de transport collectif à la demande adapté TIVA marquée à la fois par la baisse des prix des carburants et la hausse des coûts salariaux, de l’évolution du nombre d’usagers et des coûts de location des abris-voyageurs. L’éventuel ajustement sera proposé en décision modificative en 2025.
En investissement, les orientations définies fin 2023 - début 2024, à l’issue de la mise à jour du PPI « infrastructures » à 10 ans hors PPP de TROISSEREUX, qui prenait pour base le budget voté en 2024, soit 52,7 M€, ont dû être amendées, compte tenu des contraintes budgétaires croissantes pesant sur la collectivité. Ceci conduit à reconsidérer le calendrier de certaines opérations. Le retard pris par certaines opérations comme la reconstruction du pont Saint Ladre à CRÉPY EN VALOIS, indépendamment de toute volonté du Département, réduira également le besoin en crédits d’investissement pour 2025.
En parallèle, deux nouvelles opérations seront ajoutées en autorisation de programme (AP) concernant le programme 311, à savoir :
+ 4,5 M€ - RN31 -Mise à 2x2 voies-Bois de Lihus-CATENOY ;
+ 1,2 M€ - Barreau d’accès nord-est Aéroport BEAUVAIS-TILLE.
Le budget 2025 d’investissement consacré aux infrastructures de transports (hors aéroports) devrait donc être en baisse par rapport au budget 2024 (40,3 M€ contre 52,4 M€ en 2024). Le montant des économies tant structurelles que conjoncturelles devrait s’établir à environ 12,1 M€.
Au vu des contraintes budgétaires l'arrêt du dispositif de subventions pour la protection des milieux aquatiques a pris effet à compter du 1er janvier 2025 : L’entretien des cours d’eau et des rivières relèvent de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) exercée par les EPCI ou les syndicats bénéficiant d’une fiscalité spécifique.
5- La gestion du patrimoine et de la logistique
Les dépenses de fonctionnement proposées par la direction du patrimoine et de la logistique (DPL) connaitront une progression au niveau de la maintenance des collèges, tandis qu’au niveau de la maintenance des bâtiments, une diminution de budget est projetée. En effet, bien que les contrats de maintenance avec la révision des prix des marchés, la gestion patrimoniale des bâtiments tel que les loyers, les charges locatives aient augmenté, le budget lié aux fluides est en diminution en raison de la stabilité voire de la baisse des prix de l’énergie. Les dépenses liées au garage seront en diminution par rapport au budget 2024. En ce qui concerne les moyens généraux, le budget restera stable par rapport à 2024.
Le budget d’investissement sera globalement en diminution, compte tenu des contraintes fortes pesant sur le budget départemental en 2025 et de l’avancement des opérations. 2 projets majeurs au service des usagers du service public et de la sécurité seront toutefois poursuivis :
Construction d’une restauration scolaire pour le collège Monod à COMPIÈGNE ;
Construction du centre de secours de NOGENT-SUR-OISE/MONTATAIRE.
D’autres projets ont été arrêtés dans l’attente de retour à meilleure fortune (reconstruction de la Maison Départementale de la Solidarité de NOYON et construction d’un centre de conservation et d’études pour le service d’archéologie).
24,5 M€ (dont 22 M€ dédiés au marché global de performance [MGP] prévu sur 10 ans) seront mobilisés pour la modernisation, l’efficacité énergétique et le gros entretien des collèges, permettant de poursuivre l’ambitieux programme arrêté en 2018. Les autres dépenses patrimoniales et de logistique seront gérées avec une recherche continue d’efficacité et d’ajustement des moyens aux besoins pour le bon fonctionnement des bâtiments et services.
22
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 16
6 - Le numérique au cœur de la modernisation de l’administration
Pour l'année 2025, la direction du numérique doit faire face à deux principales évolutions budgétaires. Tout d'abord, une augmentation significative des dépenses en licences bureautiques, infrastructure et métier, notamment celles de fournisseurs comme Microsoft, Oracle et VMware. Ces entreprises ont changé leur politique marketing et leur modèle économique pour ne proposer que des offres packagées (offre plus large que notre besoin réel) et des modèles de licences qui passent d'une logique d'investissement à une logique de fonctionnement. Cette évolution entraîne une augmentation substantielle des coûts, représentant environ 5 % du budget annuel de la direction.
Pour contenir ces augmentations, plusieurs pistes d'économie seront proposées, parmi lesquelles l'optimisation du parc d'imprimantes et de son usage, l'augmentation de la durée de vie du matériel - s’inscrivant également dans une optique de développement durable - ou encore le report de certains remplacements en tenant compte de leur utilisation. Ces mesures viseront à réduire les coûts tout en maintenant un niveau de service adéquat pour les utilisateurs.
7- Une masse salariale maitrisée au regard du contexte financier contraint
Les dépenses de personnel représentent une part non négligeable des charges réelles de fonctionnement de la collectivité (près de 18% en 2023). Nonobstant la maîtrise des effectifs, les dépenses de fonctionnement liées aux ressources humaines peuvent être incompressibles en raison des mesures gouvernementales et hausses structurelles ainsi que des augmentations mécaniques de la rémunération individuelle d’un agent public.
Afin de maîtriser ses charges de personnel pour l’exercice 2025, la collectivité s’attachera à une gestion efficiente de ses effectifs et des dépenses y afférentes. L’enjeu sera de construire un budget dédié aux ressources humaines qui absorbe les évolutions contraintes liées à la hausse de la masse salariale (hausse du SMIC, glissement vieillesse technicité, hausse de la cotisation employeur versée à la CNRACL notamment) tout en contenant les flux entrants (nouveaux recrutements, étude des conditions d’octroi des éléments de rémunération, primes et indemnités).
Dans ce contexte, la collectivité veillera toutefois à maintenir les efforts de valorisation de ses ressources en interne (maintien du CIA, mesures de déprécarisation des agents d’entretien et de restauration des collèges), à proposer une couverture sociale intéressante (augmentation de la participation employeur au titre de la prévoyance) et à maintenir des conditions de travail de qualité.
Les orientations budgétaires détaillées en matière de ressources humaines font l’objet de l’annexe 1 jointe.
8 – Le budget dédié aux collèges ajusté aux besoins
La dotation globale de fonctionnement des collèges constitue la ressource financière principale des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) leur permettant d’assurer leurs dépenses en matière de viabilisation, d’entretien du bâti, et surtout de restauration, d’hébergement et d’activités pédagogiques. Son affectation adoptée en Conseil d’administration relève de l’autonomie des EPLE, d’autres subventions spécifiques venant la compléter.
Pour 2025, le choix a été fait d’internaliser la gestion de l’ensemble des dépenses de gaz, d’eau et d’une grande partie des dépenses d’électricité (reprise en fonction des dates de fin de contrat des collèges) au sein des services du Département et de facto, de diminuer d’autant la dotation (5 M€). En effet, le Département a décidé d’assumer le risque inflationniste qui pèse aujourd’hui sur les consommations de viabilisation en internalisant cette dépense à compter du 1er janvier 2025 afin de permettre à chaque collège de construire sereinement son budget.
Concernant les dépenses de fonctionnement des collèges (programmes 412 et 423), l’enveloppe budgétaire pour le BP 2025 est estimée à 12,7 M€ (dont les 5 M€ de dépenses de fluides ci-dessus).
Ainsi, hors dépenses de fluides, le budget 2025 dédié aux dotations de fonctionnement des collèges est de 7,7 M€ (dont 4 M€ pour les collèges privés).
23
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 17
Au vu du contexte budgétaire contraint, l'arrêt des dispositifs suivants a pris effet à compter du 1er janvier 2025 :
Subvention d’aide au dispositif « Projets Jeunesse de l'Oise Rurale » (PJOR), anciennement « Projets Educatifs Locaux » (PEL) : Ce dispositif permettait d'apporter un soutien aux acteurs locaux en zone rurale qui développaient des projets pour les jeunes de 11 à 16 ans, en dehors du temps scolaire. Elle était accordée sans condition aux centres sociaux, aux foyers ruraux, aux associations et aux communes.
Bourses départementales pour les collégiens : Les bourses départementales étaient accordées sous conditions de ressources.
Afin de compenser cette suppression, il a été décidé d’accorder à compter de la rentrée 2025-2026 :
- l’ouverture des droits à l’ADRS (Aide Départementale à la Restauration Scolaire) pour les élèves non boursiers nationaux mais dont les familles ont des revenus ne dépassant que très légèrement les plafonds.
- le passage au forfait pour tous les collégiens bénéficiaires, selon 3 tranches (120 € / 90 € / 60 €), versés trimestriellement, en déduction du coût de la facturation des repas.
IV – LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE AU TRAVERS DE L’ARBORESCENCE STRATÉGIQUE DU BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ
L’évolution des stocks d'autorisations de programme (AP) et d'engagement (AE) est présenté afin d’identifier l’impact des propositions budgétaires. Cette présentation permet une vision claire de l'évolution des engagements financiers du Département.
Le tableau en annexe 2 offre un aperçu des AP affectées, engagées et mandatées. Il inclut également les crédits de paiement (CP) prévus pour les exercices ultérieurs, permettant ainsi une projection financière à long terme.
Lors de la décision modificative (DM) 1 de 2024, le stock d'AP a connu des ajustements. Ces modifications résultent de décisions concernant l'annulation ou la révision d’autorisations de programme (ARAP) et d'engagement (ARAE). Cette nouvelle procédure vise à maintenir et optimiser la gestion du stock d’AP et d’AE, en assurant leur consommation en termes d'affectation et d'engagement, conformément au Règlement Budgétaire et Financier (RBF), à savoir :
L'affectation, qui consiste à réserver tout ou partie d'une AP ou AE votée pour la réalisation d'une ou plusieurs opérations spécifiques. L'affectation rend les AP et AE indisponibles pour un autre objet et constitue le plafond des engagements correspondants ;
L'engagement portant sur l'AP ou l'AE, qui doit être préalable ou concomitant à l’engagement juridique.
À partir de 2025, la diminution des AP et AE se fera exclusivement par une délibération dédiée aux ARAP et ARAE, et non plus à chaque étape budgétaire. Cette approche permettra un suivi plus rigoureux et continu du stock d'AP et d'AE. Les modalités d'affectation évolueront en conséquence pour s'adapter à cette nouvelle gestion.
24
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 18
V – UNE GESTION ACTIVE DE LA DETTE ADAPTEE A TOUTES LES SITUATIONS, POURSUIVANT L’OBJECTIF DE STABILISATION DE L’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a renforcé par son article 93 l’information des élus sur la gestion de la dette de la collectivité et encadre plus strictement le recours à l’emprunt. Elle a notamment modifié l’article L3312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendant obligatoire dans le Débat d'Orientations Budgétaires la présence d’une information détaillée sur l’évolution de l’endettement (évolution de l’encours de la dette, exposition au risque de taux au sens de la charte de bonne conduite, répartition entre taux fixe et taux variable ou encore taux moyen de l’encours) et un débat annuel de l’Assemblée délibérante sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement.
1 – Les caractéristiques de la dette départementale au 31 décembre 2024
1-1 – L’encours de la dette
L’encours de la dette départementale au 31 décembre 2024 est de 610,47 M€. L’évolution comparée à la fin de l’exercice 2023 (+ 1,5 M€) se traduit par une mobilisation d’une partie des fonds (56 M€) empruntés en 2023 sur l’exercice 2024. Par ailleurs, l’encours au 31/12 intègre également une partie (20,25 M€) de la souscription des emprunts issue de la consultation 2024-2025. Le reliquat (54 M€) sera quant à lui mobilisé au cours du 1er semestre 2025.
Nota : les chiffres ci-dessus intègrent :
- Le coût du contrat de partenariat relatif à la déviation de TROISSEREUX lors de la mise en service du bien (novembre 2016), soit 54,5 M€ au 31/12/2024.
- Des tirages (20,25 M€) effectués en novembre et décembre 2024 suite à la nouvelle consultation bancaire.
L’annuité de la dette, au 31 décembre 2024, est de 74,70 M€ d’amortissement du capital et de 14,44 M€ de charges d’intérêts en incluant le PPP TROISSEREUX. La hausse de taux constatée s’est poursuivie sur le premier semestre 2024 avec un léger tassement observé sur le second. Le Département a vu le montant total des intérêts augmenter de 16,7% par rapport à 2023.
Pour l’exercice 2025, l’annuité de la dette serait de 71,21 M€ en amortissement du capital et de 13,23 M€ environ en charges d’intérêts auxquels il faut ajouter 1,34 M€ dédié aux intérêts du PPP TROISSEREUX (hypothèse retenue : besoin d’emprunt prévisionnel évalué à 80 M€ - dont 20,25 M€ en décembre 2024).
Ces montants seront réévalués en cours d’année 2025 en fonction de l’exécution budgétaire et de l’état d’avancement des différentes opérations d’investissement.
25
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 19
1-2 – Le taux moyen pondéré de l’encours de la dette
Le taux moyen s’établit à 2,57 % en 2024, contrat de partenariat de la déviation de TROISSEREUX inclus. Il est intéressant de constater que sur les 40 prêts à taux fixe « en vie » au 31/12/2024, seuls 3 sont supérieurs à 2,5%.
Pour 2025, tenant compte de la légère baisse des taux amorcée qui devrait se poursuivre, le taux moyen devrait être de l’ordre de 2,20 %, restant ainsi inférieur aux taux constatés sur les marchés financiers.
1-3 – L’exposition au risque de taux de la dette au sens au sens de la charte Gissler de bonne conduite
Le Département présente une structure de dette peu complexe :
- d’une part, 94,98 % de l’encours de la dette départementale est considéré de type « A1 », soit le niveau le moins risqué ;
- d’autre part, 5,02 % de l’encours de la dette départementale est considéré de type « B1 », avec l’usage de barrière simple et aucun effet de levier ; il s’agit d’un emprunt classique assorti d’une option dans lequel le taux est conditionné par la fluctuation de l’indice sous- jacent par rapport à un seuil fixé à l’avance dans le contrat (la barrière) ;
Par ailleurs, l’encours départemental ne comprend aucun produit toxique.
Présentation charte Gissler de bonne conduite au 31/12/2024
Structure Indice Poids
A 1 94,98 %
B 1 5,02 %
Total 100,00%
1-4 – Une baisse des taux courts qui se poursuit à contrario des taux longs
Depuis 2022 et l’épisode inflationniste observé, la Banque Centrale Européenne (BCE) avait joué son rôle de « gendarme » de la finance en choisissant de très fortement remonter ses taux directeurs pour tenter de stopper la hausse des prix de la zone euro. Pour rappel, le taux de facilité de dépôt était passé de 0 % à l’été 2022 à 4% au plus haut en septembre 2023, soit une hausse de 400 points de base. Depuis, l’inflation a fortement diminué revenant sur la ligne des 2 % et ou la BCE prévoit une courbe inflationniste de l’ordre 2,15 % pour 2025.
26
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 20
Ce retour à des normes connues d’inflation a conduit la BCE à baisser ses taux directeurs à cinq reprises depuis juin 2024, dont dernièrement de 0,25 point de base, ramenant notamment le taux de facilité de dépôt par lequel elle pilote l’orientation de la politique monétaire, à 2,75 % depuis le 5 février 2025.
Pour 2025, ce mouvement baissier devrait se poursuivre lors des prochaines réunions des instances de la BCE, sans toutefois que la BCE ne s’engage à l’avance sur une trajectoire de taux particulière.
A contrario des taux courts, la courbe des taux longs « Obligations assimilables du Trésor (OAT 10 ans) » reste haute avec un taux proche des 3% en décembre 2024.
Au vu de l’instabilité politique nationale actuelle et de la dégradation des finances (baisse de la note par les cabinets référents), le contexte économique et financier français reste tendu et creuse de plus en plus l’écart avec les taux financiers allemands, puissance économique la plus regardée et comparée au sein de la zone euro. Par conséquent, pour 2025, la courbe OAT 10 ans risque de stagner et de ne pas offrir la possibilité d’emprunter sur l’indexation « taux fixe » de manière avantageuse.
L’évolution de la sphère financière et économique française sera scrutée avec attention pour la gestion active de la dette du Département.
2 – Les charges financières
Les intérêts de la dette (dont les ICNE – Intérêts courus non échus) sont estimés à 19 M€ au BP 2025, en baisse de 1,75 M€ par rapport au BP 2024 mais en hausse de 4 M€ par rapport au BP 2023.
Notre stratégie de gestion de la dette, qui a consisté à figer à taux fixe les deux tiers de notre encours en période de taux bas, permet encore de maîtriser le coût de la dette. La baisse des taux amorcée sur le dernier trimestre 2024 devrait se poursuivre et diminuer le coût de nos taux variables.
La transition écologique étant de plus en plus prégnante, le Département souhaite également emprunter auprès de partenaires bancaires ayant des conditions plus avantageuses pour nos projets d’investissements, comme la durée du prêt (plus de 20 ans) ou une marge de taux variable attractive. Cette nouvelle stratégie est détaillée dans le point 3.1 du présent rapport.
3 – La stratégie de gestion de la dette départementale, entre moyen et long terme
L’effort d’investissement prolongé ces dernières années a participé à l’augmentation sensible de l’endettement du Département. Il nous appartient donc de veiller à ne pas laisser croître durablement cette dette dont le poids affecte mécaniquement nos marges de manœuvre.
Désormais, la contraction de notre autofinancement obère notre capacité d’endettement imposant une maîtrise de ces dépenses, tout en honorant les engagements importants pris, notamment en faveur des collectivités de l’Oise.
Par ailleurs, la stratégie de gestion de la dette qui vous est proposée fera l'objet comme chaque année d’une partie spécifique de la délibération sur les opérations financières qui devra être adoptée par l’Assemblée départementale au moment du vote du budget.
3-1 – Un changement de stratégie au vu du contexte financier et de la transition écologique
Le Département doit pour le prochain exercice modifier sa stratégie d’emprunt restée inchangée depuis plusieurs années.
Un proposition d’allongement de la durée d’emprunt sera formulée afin de continuer à souscrire des emprunts typés « transition écologique » de la BDT (Banque des Territoires). Ce processus vise à lisser l’impact des nouveaux emprunts à plus long terme et à moins impacter notre épargne. La capacité de désendettement risque d’augmenter mais restera sous la barre des 10 ans.
27
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 21
A l’ère de la transition écologique, le Département veut également s’engager durablement dans les prêts nécessitant des investissements durables et minimisant leurs impacts sur l’environnement.
Le budget « vert », entériné par la loi de finances pour 2024 (article 191) impose désormais aux collectivités de plus de 3.500 habitants la production d’une nouvelle annexe à leur compte administratif ou compte financier unique. Celle-ci permettra à chaque collectivité d’identifier combien elle aura dépensé en investissement en faveur et en défaveur de la transition écologique. Au, niveau national, cette valorisation des choix d’investissement réalisés par les collectivités ayant un impact positif sur l’environnement permettra de connaitre le volume d’investissements « verts » réalisés.
La vertu de cette budgétisation verte est d’institutionnaliser et de systématiser des discussions sur les enjeux environnementaux lors de la préparation budgétaire. Elle deviendra en outre un outil de pilotage interne conduisant la collectivité à s’approprier les enjeux à travers l’ensemble des directions opérationnelle, des différents services et des élus.
Par ailleurs, les emprunts prenant en compte la transition écologique, sont généralement plus intéressants en matière d’optimisation du coût du taux pour la collectivité, la valorisation du taux par l’établissement bancaire étant proportionnelle à la nature de l’emprunt en matière d’investissement.
3-2 Les différents choix du Département en matière d’emprunt pour le nouvel exercice
Les directions opérationnelles auront tracé en amont les investissements qui permettront d’augmenter l’enveloppe allouée par les établissements prêteurs.
Après la souscription en décembre dernier d’un emprunt « vert » (3,75 M€) portant sur la rénovation énergétique de 11 collèges auprès de la Banque des territoires sur une durée de 40 ans, le même processus sera engagé sur ce nouvel exercice concernant le projet de développement des voies douces du territoire, la Trans’Oise, pour un montant estimé entre 5 et 10 M€.
Un maximum de 80 M€ sera emprunté au global avec la volonté de répartition entre plusieurs établissements bancaires afin de ne pas augmenter significativement la dépendance vis-à-vis d’une banque.
Exposition au risque de taux de la dette au sens de la charte Gissler de bonne conduite :
L’exercice 2025 restera dans la lignée du précédent concernant le choix du type de taux, privilégier la dynamique baissière amorcée fin 2024 des index « variables » jusqu’à la critérisation B1 de la charte Gissler, en se donnant la possibilité de miser sur le long terme avec une évolution positive (baisse) favorisant les gains de charges financières sur les exercices futurs.
Cependant, le Département se gardera toute latitude d’arbitrer et de convertir des emprunts variables vers des taux fixes si les conditions financières deviennent plus favorables dans un processus de sécurisation de la dette (Taux fixe entre 3,10 et 3,80% sur 20 ans en janvier 2025), l’objectif étant d’optimiser chaque année les charges d’intérêts à payer. Cet allongement de la durée d’emprunt combiné à une offre bancaire attractive permettra à notre collectivité de dégrader le moins possible son épargne nette de fin d’exercice.
Trésorerie :
Le Département se donnera la possibilité de recourir à la contractualisation sur la durée d’une année d’une ligne de trésorerie.
Cet instrument de trésorerie qui n’a pas été souscrit depuis plusieurs années, serait manié telle une « soupape » de sécurité au vu du contexte financier actuel (LF 2025) et utilisé uniquement en cas de strict besoin avéré : retard des recettes fiscales, dépenses sociales imprévues … Il ne serait en aucun cas possible de financer des investissements avec une ligne de trésorerie mais seulement de favoriser une meilleure maîtrise des flux financiers tout au long de l’année, cet instrument ne donnant pas lieu à inscription budgétaire.
28
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 22
Capacité de désendettement : cible maximum de 10 années, en conformité avec la LPFP (loi de programmation des finances publiques). Cet objectif sera évalué sur la seule base des comptes financiers uniques (anciennement compte administratif).
Au compte financier unique 2024 (CFU), la capacité de désendettement de notre collectivité sera inférieure à 6 ans.
**
*
Je vous serais obligée de bien vouloir prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour 2025 et de voter le rapport qui fera l’objet d’une délibération spécifique, conformément à l’article L.3312-1 du Code général des collectivités territoriales.
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
29
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 1/6
ANNEXE 1 – N°1001
CONTRIBUTION RH AU ROB 2025
L’instabilité gouvernementale des derniers mois rend peu lisibles certaines décisions budgétaires impactant le budget des ressources humaines. Cette donnée s’ajoute au contexte financier contraint de la collectivité, marqué, comme pour tous les départements, par un effet ciseaux entre les baisses de recettes et l’augmentation des dépenses en section de fonctionnement sur lesquelles elle n’a pas la maîtrise.
Ainsi, les dépenses de personnel représentent une part non négligeable des charges réelles de fonctionnement de la collectivité (près de 18 % en 2023). Nonobstant la maîtrise des effectifs, les dépenses de fonctionnement liées aux ressources humaines peuvent être incompressibles en raison des mesures gouvernementales et hausses structurelles ainsi que des augmentations mécaniques de la rémunération individuelle d’un agent public. Afin de maîtriser ses charges de personnel pour l’exercice 2025, la collectivité s’attache à une gestion efficiente de ses effectifs et des dépenses y afférentes.
L’enjeu sera de construire, pour 2025, un budget dédié aux ressources humaines qui absorbe les évolutions contraintes liées à la hausse de la masse salariale, comme par exemple le glissement vieillesse technicité ou les annonces gouvernementales au sujet de l’augmentation de la cotisation patronale à la CNRACL, tout en maintenant un niveau de service public utile à la population par une gestion des effectifs équilibrée.
Dans ce contexte, la collectivité s’attache aussi à maintenir les efforts de valorisation de ses ressources en interne (maintien du CIA, mesures de déprécarisation des agents d’entretien et de restauration des collèges), à proposer une couverture sociale intéressante (augmentation de la participation employeur au titre de la prévoyance) et de maintenir des conditions de travail de qualité.
I. EVOLUTIONS SIGNIFICATIVES DE DEPENSES : LES MESURES GOUVERNEMENTALES ET LES EVOLUTIONS STRUCTURELLES PESENT SUR LA MASSE SALARIALE DE LA COLLECTIVITE
La collectivité doit construire son budget 2025 en prenant en compte l’impact financier de facteurs exogènes liés à des décisions gouvernementales à venir ou des obligations contractuelles, mais aussi à des facteurs endogènes liés à la structure de ses effectifs et sa volonté politique de continuer à proposer un service public de qualité et utile aux habitants de l’Oise.
1.1. des facteurs exogènes
- L’évolution de la cotisation vieillesse pour les agents affiliés à la CNRACL
Le précédent gouvernement avait affiché sa volonté de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), au travers un projet de décret fin 2024, dans lequel il était prévu d’augmenter la participation des employeurs territoriaux au financement.
Une hausse de la cotisation employeur est prévue à hauteur de 3 points (celle-ci passerait de 31,65 % à 34,65 %) dès le 1er janvier 2025. Cette évolution, progressive les prochaines années, demeure en l’état actuel incertaine. Cependant, au regard de son coût non négligeable pour la collectivité, il convient de l’inscrire pour l’année à venir, soit 2.100.000 €.
30
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 2/6
- L’augmentation de la subvention allouée au Centre De Gestion de l’Oise
Le code général de la fonction publique confie aux centres de gestion un ensemble de missions qu’ils peuvent exercer à la demande d’une collectivité. Cet ensemble de missions forme le « socle commun insécable » et correspond notamment aux missions de secrétariat des conseils médicaux ou d’assistance juridique statutaire. Par délibération du 21 novembre 2023, le conseil d’administration du Centre de Gestion (CDG) de l’Oise a fixé la contribution des collectivités non affiliées adhérentes au socle commun à 0,1% de la masse des rémunérations versées aux agents de la collectivité telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.
En sus des missions prévues par les dispositions réglementaires, la contribution financière due par la collectivité comprend la prise en charge des coûts lauréats pour les agents publics nommés suite à la réussite à un concours ou un examen professionnel, ainsi que la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI).
La convention initiale relative à l’organisation du secrétariat du comité médical et des commissions de réforme de 2014, prévoyait une contribution annuelle à hauteur de 25.000 €. Au regard des nouvelles dispositions contractuelles, celle-ci est désormais estimée à près de 75.000 €.
1.2. des facteurs endogènes
- Le Glissement Vieillesse Technicité :
Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), qui correspond à l’augmentation mécanique de la rémunération individuelle d’un agent public en fonction de son déroulement de carrière, des avancements d’échelons, des avancements de grade et des promotions internes, produira un effet à la hausse sur les dépenses estimé à environ 1.000.000 €.
- La gestion des postes pour répondre aux besoins des services
Dans le cadre de l’expérimentation, approuvée en 2024, de la réforme du revenu de solidarité active (RSA) prévue par la loi « Plein emploi » du 18 décembre 2023, le département a créé 23 postes (pour lesquels il a obtenu des financements de l’Etat) dans le courant de l’année 2024. Il a par ailleurs créé 3 autres postes durant cette même année, pour renforcer sa politique de sécurité informatique, développer la politique de prévention de lutte contre les addictions des personnes les plus vulnérables et moderniser ses services d’aide à domicile. Enfin, le département envisage d’internaliser l’entretien du parc de l’hôtel du département, nécessitant la création de deux postes en 2025.
Pour cet ensemble, il convient d’inscrire de nouveaux crédits pour un montant de 1.423.635 €.
- L’Intégration des agents de la MDPH au sein de la Maison Départementale de l’Autonomie
En 2018, une mutualisation a été mise en place entre la Direction de l’Autonomie des Personnes (DAP) et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) afin de faire converger les politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap en une politique d’autonomie globale et de créer un guichet unique.
Dans la poursuite de cette démarche de convergence, le Département a créé la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA). Une MDA est une organisation réunissant les moyens de la MDPH et ceux du Département en matière d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. L’entité MDPH ne disparaît pas pour autant, conservant son statut de groupement d’intérêt public et ses organes de décision propres.
31
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 3/6
La MDA est donc une organisation destinée à renforcer les synergies et les similitudes existantes dans la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. La Maison Départementale de l’Autonomie étant effective depuis le 1er juillet 2024, il convient d’inscrire la dépense supplémentaire liée au transfert des 42 postes de la MDPH au sein de la collectivité sur 6 mois en 2025, soit 800.000 €.
II. STRATEGIE FINANCIERE DEPLOYEE : LE DEPARTEMENT ACCENTUE LA MAITRISE DE SES DEPENSES DE PERSONNEL AU REGARD DU CONTEXTE FINANCIER CONTRAINT
En raison de la situation financière incertaine dans laquelle il se trouve, le Département réaffirme sa politique de gestion raisonnée des effectifs, et de la masse salariale en découlant, par le renforcement d’une série de mesures déjà existantes. En outre, il rationalise ses dépenses sur d’autres actions RH.
Evolution des effectifs et de la masse salariale (hors assistants familiaux)
EFFECTIFS 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
Titulaires - stagiaires 2 590 2 545 2 471 2 448 2 499
Contractuels sur postes
permanents et remplaçants 355 410 451 530 484
TOTAL 1 2 945 2 955 2 922 2 978 2 983
Taux d’évolution 0,24% 0,34% -1,11% 1,92% 0.17%
Contractuels temporaires 173 181 199 108 154
TOTAL 2 3 118 3 136 3 121 3 086 3 137
Taux d’évolution -0,73% +0.58% -0,48% -1,12% 1.65%
0.61%
3 060
3 070
3 080
3 090
3 100
3 110
3 120
3 130
3 140
3 150
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des effectifs 2020 à 2024
32
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 4/6
2.1. un dialogue de gestion renforcé :
Depuis 2018, la direction des ressources humaines mène avec les différentes directions générales adjointes (DGA) un dialogue de gestion basé sur le suivi d’un budget alloué sur trois postes de dépenses : la masse salariale liée aux recrutements de contractuels temporaires en remplacement de titulaires absents ou en renfort, les frais de déplacements, le coût des heures supplémentaires rémunérées. Jusqu’en 2024, ces enveloppes, réparties par DGA, pouvaient faire l’objet d’un dépassement circonstancié.
A compter du budget 2025, les règles de ce dialogue de gestion seront resserrées, les dépassements d’enveloppe ne seront plus autorisés et l’opportunité de chaque remplacement d’un titulaire ou d’un contractuel sur poste permanent absent sera questionnée dans un objectif de maîtrise de la masse salariale de la collectivité.
Par ailleurs, en réponse au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes et pour s’assurer du respect des garanties minimales de temps de travail, le Département a organisé le temps de travail de ses services pour rationaliser le recours aux heures supplémentaires, ce qui a pour conséquence attendue une économie sur le paiement des heures supplémentaires.
€125 000 000
€130 000 000
€135 000 000
€140 000 000
€145 000 000
€150 000 000
€155 000 000
€160 000 000
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de la masse salariale 2020 - 2024
€-
€2 000 000
€4 000 000
€6 000 000
€8 000 000
€10 000 000
€12 000 000
€14 000 000
€16 000 000
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE
2024 N-1(2023) N-2 (2022) N-3 (2021) N-4 (2020)
Evolution de la masse salariale 2020 - 2024
33
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 5/6
Enfin, depuis le 1er avril 2024, la collectivité a fait le choix du remboursement au réel des frais de repas engagés par les agents dans le cadre d’une mission. Auparavant, le remboursement s’effectuait au forfait, soit 20€ par repas et par agent. Le passage aux frais réels devrait ainsi générer une économie estimée à 250.000 € pour l’exercice 2025.
Ces mesures nouvelles devraient permettre de générer une économie estimée à environ 1.000.000 €.
2.2. la continuité d’une gestion des effectifs rigoureuse :
La collectivité s’engage dans le renforcement de la gestion prévisionnelle de ses effectifs consistant à équilibrer, d’une part, les recrutements nécessaires à la continuité de fonctionnement de ses services, amenant à la budgétisation d’un certain nombre de postes demeurés vacants en 2024 pour lesquels un recrutement apparait nécessaire et, d’autre part, la suspension de recrutements sur d’autres postes qui vont devenir vacants, au gré de départs en retraite ou en mobilité, notamment à l’occasion de l’arrêt ou la modification de dispositifs ou en raison de la simplification de process d’instruction grâce à l’utilisation optimisée de l’outil informatique.
2.3. un réajustement des dépenses liées aux actions de ressources humaines :
D’une part, pour couvrir l’intégralité du suivi médical de l’ensemble de ses agents, le Département avait conventionné avec deux prestataires sur le bassin Compiègnois et sur le bassin Noyonnais. A la suite du recrutement de l’actuel médecin du travail, complété par une création de poste et le recrutement d’un infirmier du travail, le Département met fin à la convention avec le prestataire PRESOA qui couvrait le bassin Compiègnois à compter du 1er janvier 2025, pour internaliser le suivi des agents concernés. Cette décision permettra de faire une économie estimée à environ 25.000 €.
En outre, dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens qui le lie à la collectivité, il est demandé au Comité des œuvres sociales (COS) du Département de participer à l’effort d’optimisation des dépenses de la collectivité, en baissant la subvention à cet organisme de 50.000 €.
Un réajustement à la baisse des crédits est également prévu (-90.000 €) au regard des consommations de 2023 sur un certain nombre d’actions portées par la direction des ressources humaines, notamment en ce qui concerne la documentation des services et les dépenses liées à la communication interne.
III. LE DEPARTEMENT VEUT MAINTENIR DES MOYENS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE VALORISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL ET DE L’ENGAGEMENT DE SES AGENTS
Malgré toutes ces contraintes, le Département peut encore dégager des ressources financières pour accompagner et valoriser le parcours professionnel de ses agents. Ces ressources sont pensées comme un investissement en faveur de l’attractivité et de la fidélisation des professionnels.
3.1. la valorisation de l’engagement professionnel
Pour se donner les moyens de reconnaître financièrement l’engagement et la manière de servir des agents départementaux, la collectivité maintient le budget alloué au versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à hauteur d’1.500.000 €. Cette enveloppe conséquente est un véritable levier d’action permettant de reconnaître le mérite de celles et ceux qui œuvrent au quotidien au service des habitants de l’Oise.
34
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 6/6
3.2. la fidélisation des parcours des agents des collèges
Un certain nombre d’agents d’entretien et de restauration des collèges alors embauchés sous le statut de contractuel se sont vus proposer une pérennisation de leur carrière par une mise en stage en considération de leur ancienneté à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024. Au vu de la reprise d’ancienneté de ces agents et de leur positionnement au sein des grilles indiciaires, et du versement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), une dépense supplémentaire de 238.473 € pour 2025 est à inscrire.
3.3. des dispositifs phares d’accompagnement
- Augmentation de la participation employeur au titre de la prévoyance
Depuis le 1er janvier 2021, la collectivité propose aux agents qui le souhaitent de souscrire, dans le cadre d’un contrat collectif de prévoyance, une garantie de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie. Il leur est d’ailleurs possible d’opter pour un complément de garantie sur la retraite. Ces garanties sont assurées selon les taux de cotisations individuels suivants :
- Le taux de base est de 1,92 % du salaire brut
- L’option perte de retraite ajoute un taux supplémentaire de 0,55 % du salaire brute.
Le Département finance une partie de ces cotisations à hauteur de 12 euros par mois et par agent, quel que soit son niveau de rémunération.
Afin d’assurer la continuité du dispositif, et dans l’objectif d’un retour à l’équilibre du contrat, l’assureur a imposé au département l’augmentation des taux individuels ainsi qu’il suit :
- Taux de base de 1,92% à 2,40 %,
- Option perte de retraite de 0,55% à 0,60 %.
Au regard de cette augmentation supportée par les agents en 2024, la collectivité a décidé d’augmenter son taux de participation passant de 12€ à 15€ par mois et par agent adhérent, ce qui demande une inscription de crédits supplémentaire de 44.000 €.
- Maintien du niveau du budget de formation
Le budget formation de la collectivité est construit principalement sur la cotisation obligatoire, représentant 0,9% de la masse salariale, versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Cette cotisation estimée à 799.721 € pour 2025 est intégrée dans la masse salariale. Cependant, dans sa volonté d’accompagner ses agents dans le développement de leurs compétences, et pour leur offrir la possibilité de bénéficier d’un parcours professionnel dynamique, le Département, au travers son plan de formation annuelle, va consacrer un budget supplémentaire de 381.000 €, qui permet d’engager des formations assurées par d’autres organismes que le CNFPT, cet organisme proposant malheureusement de moins en moins de prestations au fil des années. Enfin, une enveloppe budgétaire de 78.876 € pour les formations dites « hors plan », non prises en compte par le CNFPT, est nécessaire afin d’apporter des réponses aux besoins de formation exprimés durant l’année, lorsque ceux-ci répondent à des enjeux importants pour la collectivité.
Le budget formation global 2025 est ainsi estimé à 1.259.597 €.
35
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 ANNEXE 2 - N°1001
STOCK AP AVANT
VOTE Y COMPRIS
VIREMENTS
STOCK AP
INTEGRANT LES
PROPOSITIONS
BUDGETAIRES
AP AFFECTEE AP ENGAGEE
MANDATE
ANTERIEUR A
2024
MANDATE 2024 CP 2025 CP ULTERIEURS A 2025
111 Etablissements et services habilités 1 252 870,02 1 252 870,02 998 236,32 998 146,32 408 036,36 579 510,33 52 000,00 213 323,33
112 Prévention PMI ASE 202 730,13 202 730,13 171 730,13 162 058,25 99 123,45 16 791,46 4 000,00 82 815,22
123 Soutien aux politiques de l'autonomie 11 160 694,57 16 652 194,57 9 802 785,11 9 787 984,83 4 582 828,21 2 147 842,28 4 369 901,00 5 551 623,08
131 Actions sociales et insertion 321 100,92 321 100,92 271 000,92 269 700,92 231 907,64 25 284,00 10 000,00 53 909,28
211 Aide aux communes et leurs groupements 281 466 100,69 321 466 100,69 277 139 439,69 265 877 135,69 125 580 640,00 46 778 310,00 47 500 000,00 101 607 150,69
213 Soutien aux acteurs associatifs et animation locale 75 954,00 75 954,00 75 954,00 74 089,00 20 954,00 52 702,00 - 2 298,00
221 Promotion de la pratique sportive 3 516 046,10 3 516 046,10 3 516 046,10 3 446 663,81 2 733 683,50 644 226,31 11 000,00 127 136,29
222 Développement de l'offre touristique et préservation du patrimoine privé 3 378 375,49 3 663 375,49 3 336 651,49 3 166 423,20 1 409 777,49 613 977,31 708 289,00 931 331,69
223 Amélioration de l'offre de soin sur le territoire 2 518 750,00 3 268 750,00 2 289 919,00 1 842 742,00 1 268 750,50 396 698,00 750 000,00 853 301,50
224 Amélioration du logement, de l'habitat et politique de la ville 59 612 762,73 62 612 762,73 59 197 594,73 57 962 987,53 20 530 642,60 8 226 461,00 7 925 000,00 25 930 659,13
225 Soutien à la filière agricole 920 727,00 1 105 727,00 659 980,00 606 763,00 463 809,00 95 329,00 185 000,00 361 589,00
231 Soutien à la vie culturelle 156 103,89 156 103,89 156 103,89 152 058,99 126 103,89 25 955,10 - 4 044,90
232 Musée départemental 4 736 501,37 4 736 501,37 4 660 674,45 4 202 296,83 1 170 761,56 2 372 720,54 550 000,00 643 019,27
233 Médiathèque départementale 24 832,36 24 832,36 24 832,36 23 592,66 15 852,66 7 740,00 - 1 239,70
234 Archéologie départementale 70 068,49 70 068,49 70 068,49 59 547,44 44 568,48 9 478,96 - 16 021,05
235 Archives départementales 245 639,65 245 639,65 245 639,65 243 322,21 187 639,65 55 682,56 - 2 317,44
241 Incendie et secours 25 330 236,60 25 330 236,60 25 130 236,60 24 912 236,60 14 718 296,81 3 708 003,53 408 916,46 6 495 019,80
242 Gendarmeries 5 173 031,92 5 173 031,92 5 173 031,92 5 111 953,70 5 105 976,04 - - 67 055,88
311 Liaisons nouvelles, déviations, doublements et échangeurs 166 218 464,51 172 208 464,51 166 218 464,51 27 697 130,97 21 112 598,05 4 078 949,95 1 209 320,00 145 807 596,51
312 Ouvrages d'art 44 413 429,37 48 328 429,37 44 413 429,37 19 636 366,14 8 197 177,06 5 255 607,41 9 399 000,00 25 476 644,90
313 Rénovation et modernisation des routes et des équipements 114 733 151,03 139 538 151,03 114 733 151,03 99 903 771,54 72 529 808,38 24 520 936,56 17 155 473,62 25 331 932,47
314 Voies de circulation douce 8 430 445,38 12 446 445,38 8 430 445,38 2 991 839,48 1 051 128,83 144 625,72 606 000,00 10 644 690,83
315 Exploitation et maintenance du réseau routier 8 937 561,38 10 787 561,38 8 937 561,38 8 915 948,76 7 250 814,22 1 635 422,85 1 850 000,00 51 324,31
316 Infrastructures des voies d'eau, ferroviaires et aéroportuaires 118 480 638,02 118 480 638,02 118 480 638,02 116 183 176,02 - 3 369 481,00 5 573 962,00 109 537 195,02
321 Aménagements fonciers 5 797 565,43 6 999 565,43 5 797 565,43 3 197 749,24 1 501 676,66 463 444,68 752 000,00 4 282 444,09
322 Protection et valorisation des espaces naturels et des milieux aquatiques 6 785 835,35 7 397 835,35 6 785 235,35 4 236 570,92 2 256 503,21 595 945,38 1 077 105,38 3 468 281,38
411 Construction, extension, réhabilitation des collèges 26 602 375,54 26 602 375,54 26 592 075,54 9 267 032,14 7 733 221,30 1 292 659,18 2 004 600,00 15 571 895,06
412 Maintenance des collèges 98 487 162,00 120 487 162,00 97 933 460,73 97 374 729,97 70 594 436,80 21 422 006,31 22 043 398,51 6 427 320,38
421 Dotations et participations financières des collèges 3 853 766,00 3 853 766,00 3 853 766,00 3 853 725,26 2 853 766,00 999 959,26 - 40,74
422 Restauration et gestion des ressources 247 620,99 247 620,99 241 877,79 162 870,55 146 573,89 15 412,26 - 85 634,84
423 Aménagement, équipement et mobilier 14 195 582,54 14 195 582,54 14 103 934,12 13 542 406,75 10 557 456,30 2 716 780,62 267 689,59 653 656,03
511 Assemblée départementale et groupes d'élus 9 109,14 9 109,14 8 925,61 8 200,62 5 925,61 2 275,01 - 908,52
521 Construction, extension, réhabilitation des bâtiments de l'administration 27 562 618,12 27 562 618,12 25 112 618,12 17 801 968,30 6 896 467,37 5 120 175,48 848 070,00 14 697 905,27
522 Maintenance des bâtiments de l'administration 27 078 650,49 27 328 950,49 26 633 189,59 15 982 042,26 10 468 935,96 3 545 363,66 3 682 237,99 9 632 412,88
531 Administration numérique 22 675 797,90 24 343 936,97 18 631 234,78 16 864 097,85 12 326 879,65 2 918 897,48 3 155 603,32 5 942 556,52
532 Moyens logistiques 1 368 122,73 1 368 122,73 1 360 565,66 1 333 797,64 867 565,66 449 987,81 - 50 569,26
533 Parc automobile 3 699 667,79 3 699 667,79 3 692 213,39 3 637 095,44 2 513 719,39 1 123 376,05 - 62 572,35
535 Autres moyens des services 437 813,95 437 813,95 351 386,45 244 411,54 156 386,45 73 708,49 - 207 719,01
542 Actions Ressources humaines 209 805,64 209 805,64 166 880,43 160 142,64 131 597,71 13 964,61 32 903,94 31 339,38
555 Autres écritures financières 5 000 000,00 5 000 000,00 - - - - 5 000 000,00
1 105 387 709,23 1 221 407 648,30 1 085 398 543,53 841 894 777,01 417 851 990,34 145 515 692,15 132 131 470,81 525 908 495,00 Total AP dépense
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Programme et libellé du programme
DEPENSES
1/4 36
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 STOCK AP AVANT
VOTE Y COMPRIS
VIREMENTS
STOCK AP
INTEGRANT LES
PROPOSITIONS
BUDGETAIRES
MANDATE
ANTERIEUR A 2024 MANDATE 2024 CP 2025 CP ULTERIEURS A
2025
211 Aide aux communes et leurs groupements - - 36 993,88 - - -
221 Promotion de la pratique sportive 260 251,23 260 251,23 1 108 901,75 207 200,00
222 Développement de l'offre touristique et préservation du patrimoine privé 16 325,00 16 325,00 32 325,00 - 16 325,00
224 Amélioration du logement, de l'habitat et politique de la ville 121 358,00 121 358,00 262 670,00 70 397,00 117 758,00
232 Musée départemental 2 563 792,00 2 563 792,00 706 483,34 769 642,01 1 068 294,76 156 118,81
241 Incendie et secours 827 272,09 827 272,09 472 516,41 258 224,00 103 289,20 -
242 Gendarmeries 1 892 586,00 1 892 586,00 1 748 609,60 364 074,38 545 521,02
311 Liaisons nouvelles, déviations, doublements et échangeurs - 590 805,00 - 472 644,00 118 161,00
312 Ouvrages d'art - - 208 185,49 - -
313 Rénovation et modernisation des routes et des équipements 467 161,20 1 267 161,20 - 2 044,01 400 000,00 867 161,20
314 Voies de circulation douce 2 367 388,80 2 505 388,80 640 236,11 444 463,33 10 000,00 2 050 925,47
321 Aménagements fonciers 1 019 000,00 3 669 000,00 1 784 017,54 100 681,33 671 000,00 2 363 569,23
322 Protection et valorisation des espaces naturels et des milieux aquatiques 108 660,40 147 337,40 99 619,40 56 416,52 38 677,00 48 243,88
411 Construction, extension, réhabilitation des collèges 4 769 832,79 4 769 832,79 2 232 463,37 996 290,63 541 724,35 1 664 184,13
412 Maintenance des collèges 5 198 956,61 5 198 956,61 4 931 299,32 1 610 228,32 501 295,71
421 Dotations et participations financières des collèges 11 881 764,00 11 881 764,00 11 869 764,00 3 956 588,00 12 000,00
423 Aménagement, équipement et mobilier 590 752,75 590 752,75 645 434,69 220 328,15 500 000,00
521 Construction, extension, réhabilitation des bâtiments de l'administration 3 684 313,98 3 684 313,98 989 590,48 812 787,18 638 649,32 1 958 508,69
531 Administration numérique 4 151 247,25 4 151 247,25 1 931 425,30 875 569,02 1 550 000,00
534 Europe et partenariats extérieurs 4 220 000,00 4 220 000,00 191 342,00 - 765 363,00
551 Fiscalité non affectée 2 799 173,00 2 799 173,00 2 121 363,00 719 298,00 696 797,00
46 939 835,10 51 157 317,10 32 013 240,68 11 257 031,88 3 944 278,63 14 139 132,14 TOTAL AP recettes
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
RECETTES
Programme et libellé du programme
2/4 37
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 STOCK AE AVANT
VOTE Y COMPRIS
VIREMENTS
STOCK AE
INTEGRANT LES
PROPOSITIONS
BUDGETAIRES
AE AFFECTEE AE ENGAGEE
MANDATE
ANTERIEUR A
2024
MANDATE 2024 CP 2025 CP ULTERIEURS A 2025
122 Vivre en millieu ordinaire 7 492 916,00 7 492 916,00 7 492 916,00 3 516 667,00 - 552 500,00 891 666,00 6 048 750,00
132 Fonds Social Européen 12 785 235,00 12 785 235,00 12 785 235,00 5 760 374,18 1 193 387,46 2 037 403,13 3 299 470,06 6 254 974,35
212 Subventions aux acteurs territoriaux 357 000,00 487 000,00 347 000,00 322 928,90 112 000,00 161 728,90 137 200,00 76 071,10
221 Promotion de la pratique sportive 1 643 400,00 2 241 400,00 1 621 993,00 1 595 610,00 644 977,00 755 633,00 617 200,00 223 590,00
222 Développement de l'offre touristique et préservation du patrimoine privé 3 824 000,00 5 432 373,00 3 814 000,00 3 557 838,27 1 331 640,00 1 730 421,27 1 816 641,00 553 670,73
223 Amélioration de l'offre de soin sur le territoire 696 000,00 1 017 600,00 643 200,00 - 101 000,00 206 800,00 709 800,00
224 Amélioration du logement, de l'habitat et politique de la ville 771 949,93 771 949,93 755 449,93 332 632,08 202 028,11 41 897,81 45 630,00 482 394,01
225 Soutien à la filière agricole 180 000,00 270 000,00 180 000,00 180 000,00 63 000,00 90 000,00 90 000,00 27 000,00
316 Infrastructures des voies d'eau, ferroviaires et aéroportuaires 80 000,00 80 000,00 - - - - - 80 000,00
322 Protection et valorisation des espaces naturels et des milieux aquatiques - 2 550 000,00 - - - 180 000,00 2 370 000,00
422 Restauration et gestion des ressources 1 400 000,00 1 400 000,00 175 000,00 - - 90 000,00 1 310 000,00
424 Accompagnement des actions éducatives et citoyenneté 250 000,00 286 100,00 250 000,00 157 664,00 64 820,00 71 364,00 73 600,00 76 316,00
531 Administration numérique 624 400,00 624 400,00 578 000,00 491 956,93 46 400,00 73 392,14 120 000,00 384 607,86
542 Actions Ressources humaines 50 000,00 80 000,00 50 000,00 42 964,00 - 3 850,00 30 000,00 46 150,00
555 Autres écritures financières 15 000 000,00 15 000 000,00 - - - - - 15 000 000,00
45 154 900,93 50 518 973,93 28 692 793,93 15 958 635,36 3 658 252,57 5 619 190,25 7 598 207,06 33 643 324,05 TOTAL AE dépences
SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
Programme et libellé du programme
DEPENSES
3/4 38
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 STOCK AE AVANT
VOTE Y COMPRIS
VIREMENTS
STOCK AE
INTEGRANT LES
PROPOSITIONS
BUDGETAIRES
MANDATE
ANTERIEUR A
2024
MANDATE 2024 CP 2025 CP ULTERIEURS A 2025
132 Fonds Social Européen 12 785 235,00 12 785 235,00 - - 3 354 015,88 9 431 219,12
321 Aménagements fonciers - 376 000,00 - 39 000,00 337 000,00
322 Protection et valorisation des espaces naturels et des milieux aquatiques - 2 550 000,00 - 470 000,00 2 080 000,00
12 785 235,00 15 711 235,00 - - 3 863 015,88 11 848 219,12 TOTAL AE recettes
SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
Programme et libellé du programme
RECETTES
4/4 39
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 1002
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
SEANCE DU 3 MARS 2025
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 10 février 2025 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - M. Denis PYPE - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Adnane AKABLI à Mme Dominique LAVALETTE,
- Mme Hélène BALITOUT à M. Sébastien NANCEL,
- M. Bruno CALEIRO à Mme Frédérique LEBLANC,
- Mme Sandrine CONNELL à M. Luc CHAPOTON,
- M. Eric de VALROGER à Mme Danielle CARLIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU les délibérations 107 du 15 décembre 2022 et 101 et 102 du 16 décembre 2024,
VU le rapport 1002 de la Présidente du Conseil départemental et son annexe :
POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - VIREMENTS DE CREDITS ENTRE PROGRAMMES
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20250303-125822-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
40
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 -2-
- AUTORISE la Présidente à procéder aux virements de crédits listés en annexe jointe pour le budget principal concernant des crédits en AP (Autorisations de Programme), afin de poursuivre les opérations en cours pendant les premiers mois de l’exercice 2025 soumis aux règles d’exécution anticipée dans la limite par chapitre fixée par délibération 101 du 16 décembre 2024 ;
- PRECISE que dans un souci de lisibilité et de simplification cette autorisation porte aussi sur des virements nécessaires à ce stade sur le Programme 316 – Infrastructures des voies d’eau, ferroviaires et aéroportuaires et ne requérant pas une autorisation spécifique de l’Assemblée suivant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) en vigueur.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le lundi 03 mars 2025
41
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 ANNEXE - N°1002
PROGRAMME LIBELLE PROGRAMME OPERATION LIBELLE OPERATION TYPE AP/EPI/AE CHAPITRE MONTANT D'AJUSTEMENT PROGRAMME LIBELLE PROGRAMME OPERATION LIBELLE OPERATION TYPE AP/EPI/AE CHAPITRE MONTANT D'AJUSTEMENT
232 Musée départemental 232O002 Réhabilitation du musée (travaux) AP 23 568 500,00 522 Maintenance des bâtiments de l'administration 522O002 Entretien multi-technique AP 23 -568 500,00
316 Infrastructures des voies d'eau, ferroviaires et aéroportuaires 316O001 Barreau ROISSY-Picardie AP 204 733 333,33 312 Ouvrages d'art 312O010 RD1032- NOYON-Elargissement des OA sur canal du Nord et le CNSE AP 204 -733 333,33
316 Infrastructures des voies d'eau, ferroviaires et aéroportuaires 316O001 Barreau ROISSY-Picardie AP 204 148 576,21 314 Voies de circulation douce 314O002 Subventions voies douces AP 204 -148 576,21
316 Infrastructures des voies d'eau, ferroviaires et aéroportuaires 316O001 Barreau ROISSY-Picardie AP 204 588 673,79 211 Aide aux communes et leurs groupements 211O001 Aide aux communes et leurs groupements AP 204 -588 673,79
322 Protection et valorisation des espaces naturels et des milieux aquatiques 322O006 Subventions pour la protection des milieux naturels AP 204 48 745,54 211 Aide aux communes et leurs groupements 211O001 Aide aux communes et leurs groupements AP 204 -48 745,54
CIBLE (+) SOURCE (-)
Virements nécessaires durant la période d'exécution anticipée du budget 2025
1/1 42
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 1003
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
SEANCE DU 3 MARS 2025
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 10 février 2025 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - M. Denis PYPE - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Adnane AKABLI à Mme Dominique LAVALETTE,
- Mme Hélène BALITOUT à M. Sébastien NANCEL,
- M. Bruno CALEIRO à Mme Frédérique LEBLANC,
- Mme Sandrine CONNELL à M. Luc CHAPOTON,
- M. Eric de VALROGER à Mme Danielle CARLIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3211-2,
VU le rapport 1003 de la Présidente du Conseil départemental :
POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - LIGNE DE TRESORERIE
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20250303-125747-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
43
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 -2-
- AUTORISE la Présidente, pour l’exercice budgétaire 2025, dans un souci d’optimisation de la gestion de la trésorerie à :
* lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers pour la réalisation d’opérations financières, pour le financement à court terme telle que la ligne de trésorerie,
* retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
* signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ligne(s) de trésorerie, dans la limite de 30 millions d’euros,
* procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit,
* prévoir au Budget Primitif 2025 les crédits nécessaires pour les frais inhérents à la souscription de ligne(s) de trésorerie.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le lundi 03 mars 2025
44
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 1004
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
SEANCE DU 3 MARS 2025
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 10 février 2025 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - M. Denis PYPE - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Adnane AKABLI à Mme Dominique LAVALETTE,
- Mme Hélène BALITOUT à M. Sébastien NANCEL,
- M. Bruno CALEIRO à Mme Frédérique LEBLANC,
- Mme Sandrine CONNELL à M. Luc CHAPOTON,
- M. Eric de VALROGER à Mme Danielle CARLIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3221-10-1,
VU la délibération 103 du 1er juillet 2021,
VU le rapport 1004 de la Présidente du Conseil départemental et son annexe :
RAPPORT ACTIONS EN JUSTICE
EST INFORMÉ :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
45
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 -2-
- conformément à la délibération 103 du 1er juillet 2021 prise sur le fondement de l’article L.3221-10-1 du Code général des collectivités territoriales, de l’exercice de la délégation d’attribution que l’Assemblée a consentie à Madame la Présidente en matière d’actions en justice dans les conditions ci-annexées.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le lundi 03 mars 2025
46
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 Affaire n° d'instance Objet du contentieux Date d'arrivée de la requête Demande indemnitaire
VNF 2403782-3 Requête contre le titre exécutoire Campagne BC 01200/EX 2020 T4278 du 12 août 2020. 07-oct-24 47 448,30 €
VNF 2403784-3 Requête contre le titre exécutoire Beaurain les Noyon BC 01200 EX 2020 T 4280 du 12 août 2020. 07-oct-24 69 755,82 €
VNF 2403788-3 Requête contre le titre exécutoire Noyon BC 01200 / EX 2020 T 4837 du 9 septembre 2020. 07-oct-24 1 360,49 €
VNF 2403779-3 Requête contre le titre exécutoire Noyon BC 01200 / EX 2020 T 4275 du 12 août 2020. 07-oct-24 615 784,28 €
VNF 2403778-3 Requête contre le titre exécutoire Morlincourt BC 01200 / EX 2020 T 4274 du 12 août 2020. 07-oct-24 1 267 449,61 €
VNF 2403777-3 Requête contre le titre exécutoire Sempigny BC 01200 / EX 2020 T 4273 du 20 août 2020. 07-oct-24 1 012 805,00 €
VNF 2403786-3 Requête contre le titre exécutoire Sermaize BC 01200 / EX 2020 T 4282 du 12 août 2020. 07-oct-24 199 260,05 €
VNF 2403785-3 Requête contre le titre exécutoire Libermont BC 01200 / EX 2020 T 4281 du 12 août 2020. 07-oct-24 64 951,42 €
VNF 2403783-3 Requête contre le titre exécutoire Fretoy le Château BC 01200 EX 2020 T 4279 du 12 août 2020. 07-oct-24 72 525,87 €
VNF 2403781-3 Requête contre le titre exécutoire Ribécourt BC 01200 / EX 2020 T 4277 du 12 août 2020. 07-oct-24 110 108,86 €
VNF 2403780-3 Requête contre le titre exécutoire Appily BC 01200 / EX 2020 T 4276 du 12 août 2020. 07-oct-24 198 435,48 €
Affaire n° d'instance Type de contentieux Date d'arrivée de la requête Eventuelle demande indemnitaire
Mme L. 2404849-3 Recours en annulation d'un agent du Département contre son évaluation professionnelle au titre de l'année 2023. 12-dec-24 -
Syndicat CGT 2405006-3
Recours en annulation du syndicat contre les modalités de
remboursement des frais de repas pour déplacement
professionnel.
24-dec-24 -
ANNEXE - N°1004
Tribunal administratif d'Amiens - contentieux fonction publique
Tribunal administratif d'Amiens - hors contentieux particuliers
RAPPORT ACTIONS EN JUSTICE - DOB 2025
1/3 47
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 Affaire n° d'instance Objet de la requête Date d'arrivée de la requête Montant de l'indu et/ou de l'amende
M. B. 2403981-10 Recours contre une amende administrative. 21-oct-24 4 955,15 €
M. G. 2404124-10 Recours contre un indu RSA. 28-oct-24 12 123,82 €
M. O. 2403744-10 Recours contre une décision de refus de remise de dette RSA. 06-nov-24 1 479,39 €
M. Y. 2404464-10 Recours contre une amende administrative. 18-nov-24 1 542,76 €
Mme G. 2404560-10 Recours contre une amende administrative. 02-dec-24 578,54 €
Mme A. 2404865-10 Recours contre un indu RSA. 02-janv-25 3 210,14 €
Mme M. 2404871-10 Recours contre un indu RSA. 02-janv-25 11 506,96 €
M. V. 2404872-10 Recours contre un indu RSA. 02-janv-25 5 087,46 €
Mme M. 2404963-10 Référé-suspension d'un allocataire contre la décision de suspension de son allocation RSA. 07-janv-25 -
M. F. 2404814-10 Recours contre un indu RSA. 14-janv-25 2 198,04 €
Affaire n° d'instance Type de contentieux Date d'arrivée de la requête Demande indemnitaire
Mme K. 2403976-10 Recours contre le refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion. 24-sept-24 -
Mme B. 2404332-10 Recours contre le refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion. 29-oct-24 -
M. G. 2404269-10 Recours contre le refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion. 05-nov-24 -
Mme G. 2404444-10 Recours contre le refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion. 06-nov-24 -
Mme R. 2404519-10 Recours contre le refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion. 18-dec-24 -
Mme A. 2404958-10 Recours contre le refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion. 02-janv-25 -
Affaire n° d'instance Type de contentieux Date d'arrivée de la requête Demande indemnitaire
Mme F. 2404066-9
Requête en référé-suspension contre la décision portant retrait
d'agrément d'assistante maternelle du 20 septembre 2024 et
licenciement au 25 septembre 2024.
17-oct-24 -
Mme F. 2404087-3
Requête contre la décision portant retrait d'agrément
d'assistante maternelle du 20 septembre 2024 et licenciement au
25 septembre 2024.
21-oct-24 -
Mme S. 2404394-3 Requête contre la décision portant retrait d'agrément d'assistante maternelle du 20 septembre 2024. 18-nov-24 -
Mme A. 2404533-3
Requête contre la décision du 25 septembre 2024 prononçant le
licenciement de l'agent suite au retrait de son agrément
d'assistante familiale.
22-nov-24 -
Mme A. 2404532-10 Requête contre la décision du 20 septembre 2024 prononçant le retrait d'agrément d'assistante familiale. 22-nov-24 -
Mme A. 2404537-9 Requête en référé-suspension contre la décision prononçant le retrait de son agrément d'assistante familiale. 28-nov-24 -
Mme A. 2404538-9
Requête en référé-suspension contre la décision prononçant le
licenciement de l'agent suite au retrait de son agrément
d'assistante familiale.
28-nov-24 -
Tribunal administratif d'Amiens - autres contentieux sociaux
Tribunal administratif d'Amiens - contentieux carte mobilité inclusion
Tribunal administratif d'Amiens - contentieux RSA
2/3 48
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 Affaire Date(s) d'audience Tribunal Objet de la plainte Montant de l'indu ou
des dommages et
intérêts
Mme K. 02-oct-24 Senlis dégâts RD 6 232,71 €
Mme C. 04-oct-24 Compiègne dégâts RD 115,00 €
Mme L. - Senlis fraude au RSA 14 561,91 €
Affaires n° d'instance Type de contentieux Date d'arrivée de la requête Demande indemnitaire
Mme D. 24DA02358
Recours de madame D. contre le jugement du tribunal
administratif d'Amiens n°2301477 du 26 septembre 2024
rejetant sa requête contre une décision de changement
d'affectation.
12-dec-24 14 500,00 €
Affaire n° de pourvoi Type de contentieux Date d'arrivée de la requête au CE Demande indemnitaire
VNF 491398
Recours contre l'arrêt de la CAA de Douai du 1er décembre
2023 qui a réformé le jugement du TA d'Amiens du 15 juillet
2022 ayant condamné VNF à verser au Département la somme
de 208 185,49 € en réparation du préjudice subi à raison de
l'absence d'entretien du pont situé à Noyon.
01-févr-24 208 185,49 €
Conseil d'Etat
Tribunaux correctionnels - Fraudes RSA et autres allocations, dégradation du domaine public, autres affaires pénales
Cour administrative d'appel
3/3 49
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 5001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
SEANCE DU 3 MARS 2025
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 10 février 2025 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - M. Denis PYPE - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Adnane AKABLI à Mme Dominique LAVALETTE,
- Mme Hélène BALITOUT à M. Sébastien NANCEL,
- M. Bruno CALEIRO à Mme Frédérique LEBLANC,
- Mme Sandrine CONNELL à M. Luc CHAPOTON,
- M. Eric de VALROGER à Mme Danielle CARLIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations 505 du 14 décembre 2023 et 101 du 16 décembre 2024,
VU le rapport 5001 de la Présidente du Conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE ET DES ARCHIVES - SOUTIEN A LA VIE CULTURELLE - RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF CULTURE ET RURALITE
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20250303-125429-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
50
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 -2-
- RAPPELLE que par délibération 505 du 14 décembre 2023, l’Assemblée a approuvé les modalités 2024 du dispositif « Culture et Ruralité » et que les critères proposés étaient suffisamment stricts pour que l’attribution des subventions soit exempte de toute incertitude et que, dans ce cadre, un compte-rendu des subventions allouées en 2024 au titre du dispositif « Culture et ruralité » a été proposé à la Commission permanente (décision V-05 du 3 mars 2025) ;
- PREND ACTE, compte tenu du report de l’adoption du Budget primitif 2025 du Département, que les modalités pour 2025 de ce dispositif n’ont pu être reconduites mais que le Département a déjà été sollicité sur ce dispositif par des communes et/ou EPCI pour des manifestations se déroulant en début d’année 2025 ;
- APPROUVE :
* les modalités d’intervention départementale applicables au dispositif « Culture et Ruralité » telles que présentées en annexe 1,
* les termes joints en annexe 2 de la convention type à intervenir avec les compagnies et la commune d’accueil du spectacle et/ou l’EPCI bénéficiaire de l’aide à la diffusion de spectacles en milieu rural ;
- AUTORISE la présidente à signer, sur cette base, les conventions à intervenir ;
- PRECISE que les critères proposés sur ce dispositif sont suffisamment stricts pour que l’attribution de subventions soit exempte de toute incertitude et qu’un compte-rendu des subventions allouées au titre de ce dispositif sera régulièrement présenté en Commission permanente ;
- DELEGUE à la Commission permanente l’attribution consistant à modifier les termes de ce dispositif et de sa convention type.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le lundi 03 mars 2025
51
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 1/1
ANNEXE 1 – N°5001
CULTURE ET RURALITE
AIDE A LA DIFFUSION DES SPECTACLES EN MILIEU RURAL
MODALITES D’ATTRIBUTION 2024
Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur des communes rurales, le département apporte son
soutien financier aux offres culturelles et de qualité et diversifiées proposées par les compagnies
professionnelles despectacle vivant, sur l’ensemble du territoire départemental, pour les communes rurales
jusqu’à 5.000 habitants. Le montant de l’aide est calculé de la manière suivante :
Dépenses
éligibles
Taux de financement
(hors frais de déplacement et
défraiement)
Observations
Spectacles
suivants : théâtre,
danse, cirque ou
concert
Commune d’accueil du spectacle % de prise en charge
en nombre d’habitants :
- jusqu’ à 1.000 habitants 50 % du coût TTC
- de 1.001 à 1.500 habitants 40 % du coût TTC
- de 1.501 à 2.500 habitants 30 % du coût TTC
- de 2.501et 5.000 habitants 20 % du coût TTC
Plafond de l’assiette
subventionnable :
5.000 € par an
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- spectacles conçus par une compagnie professionnelle domiciliée dans l’Oise, titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle ;
- spectacles proposés par la compagnie à une commune rurale de moins de 5.000 habitants pour diffusion, étant précisé que la commune d’accueil ne doit pas avoir perçu, au cours de l’année budgétaire écoulée, de subventions départementales au titre de sa programmation culturelle, que celle-ci soit assurée en régie directe ou par le biais d’une association déjà subventionnée par le département ;
- spectacles concernés par le dispositif : Théâtre, danse, cirque ou concert ;
- spectacles présentés hors champ scolaire et s’adressant à tout public ;
Dans tous les cas, les compagnies devront adresser au département, deux un mois avant la date du spectacle :
- une convention tripartite et/ou quadripartite signée (compagnie, commune d’accueil et/ou EPCI, Département) ;
- un formulaire d’aide départementale dûment complété par la compagnie ;
- un budget prévisionnel de diffusion du spectacle, chiffré et détaillé par poste de dépenses ;
- la licence d’entrepreneur de spectacle.
Les EPCI peuvent être porteurs de la demande de subvention, mais le financement demeure effectué en
fonctiondu nombre d’habitants de la commune accueillante. Ainsi, le barème n’est pas modifié.
52
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 1/3
ANNEXE 2 – N°5001
CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 5001 du 3 mars 2025, ci-après dénommé « le Département » ;
ET
LA COMPAGNIE XXXX, représentée par « XXXXXX » …. dénommée « la compagnie » ;
EN PRESENCE DE
LA COMMUNE XXXXX, représenté par XXXXXX…. dénommée « la commune » (cas où la commune d’accueil est également celle qui finance le spectacle) ;
et/ou
L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE XXXXX … dénommé « EPCI » dont le spectacle sera accueilli par la commune XXXXX ;
VU le Code des juridictions financières pris en son article L.211-4 ;
VU la délibération n°5001 du 3 mars 2025.
PREAMBULE
Compétence partagée entre l’Etat, le Département et les autres collectivités territoriales, la culture est un outil de rayonnement et de développement territorial, de cohésion sociale et d’éducation à la citoyenneté. Dans cette logique, le Département de l’Oise a fait le choix d’encourager le développement de l’offre culturelle et d’aider plus particulièrement sa diffusion en milieu rural.
Ainsi, dans le cadre de ses politiques culturelles engagées pour le développement d’une culture de proximité et accessible à tous, le Département a décidé, au titre du dispositif « Culture et ruralité », d’apporter son soutien financier aux offres culturelles les plus diverses et de qualité proposées par les compagnies professionnelles de spectacle vivant sur l’ensemble du territoire départemental, dans les communes rurales jusqu’à 5.000 habitants.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS
La Compagnie, en concertation avec le Département et la commune XXX ou l’EPCI, s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à diffuser un spectacle intitulé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX programmé le XXXXXXXXXXX sur le territoire de la commune (inscrire le nom de la commune d’accueil, si le signataire de la convention est un EPCI).
53
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 2/3
Au vu des caractéristiques du spectacle reprises dans la fiche descriptive ci-annexée et du nombre d’habitants dela commune d’implantation du spectacle, l’aide du Département sera de XXX €
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS
2.1. Engagement du Département
2.1.1 – L’aide accordée sera versée en totalité à la compagnie, dès la signature de la convention.
L’aide sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 65 article 6574 et versée par mandantadministratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : xxxxxxx CodeBanque : xxxxxxxx
Code guichet : xxxxxxxx N°compte : xxxxxxxxxxx Clé RIB : xxx
IBAN : xxxxxxxxxxx
2.2. Engagement de la commune d’accueil (ou de l’EPCI)
La commune et/ou l’EPCI s’engagent à contribuer directement au spectacle proposé par la compagnie en versant la somme de XXXX €.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
La compagnie s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’action de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention sera remis en cause.
La compagnie et la commune et/ou l’EPCI s’engagent à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant l’année (cartons d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.). Afin de veiller au respect de la charte graphique, la compagnie soumet un bon à tirer à la direction de la communication du Département avant l’impression de ces documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
Mettre en place, lors des diffusions et des manifestations, la signalétique nécessaire à l’identification du Département (banderoles,…) ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au Département et aux conseillers départementaux du canton.
ARTICLE 4 : EVALUATION
La compagnie s’engage à adresser au Département un bilan qualitatif et quantitatif du spectacle diffusé dans un délai d’un mois à compter du dit spectacle.
54
RAA n°354 ter du 4 mars 2025 3/3
ARTICLE 5 : NON RESPECT DES ENGAGEMENTS
Si la compagnie ne peut réaliser le spectacle, les parties se rencontrent afin d’étudier les solutions pouvant permettre d’adapter la présente convention, à défaut d’entente entre ces mêmes parties, de procéder à sa résolution.
Si une solution n’est pas dégagée 6 mois après la date initiale du spectacle, la présente convention est résiliée de plein droit. La compagnie doit, dans ce cadre, rembourser au Département toute subvention perçue.
ARTICLE 6 : DUREE ET DATE D’EFFET
La présente convention prend effet à la date de signature des parties. Elle est conclue pour la durée du déroulement du spectacle.
ARTICLE 7 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS,
(en un exemplaire)
Pour la commune (ou l’EPCI), Pour le Département,
M. XXXXX
Maire
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Pour la Compagnie, Pour l’EPCI,
M. XXXX
Président
M. XXXX
55
RAA n°354 ter du 4 mars 2025