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Procès Verbal - 2023 06 22 PV sommaire Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 22 PV sommaire)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

PROCES VERBAL SOMMAIRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 22 juin 2023

Le vingt-deux du mois de juin deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire. (Date de convocation : 18 juin 2023).

Étaient présents : Mmes Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Dominique KNECHT, Caroline MARIGNY, Cathy MOMPERT, Sophie SGRO;

MM. Frédéric BERTRAND, Christophe LAURENT, Jean-Marc RACHULA, Mickaël STAAT, Vincent TILLEMENT, Thierry WILHEM.

Étaient absents excusés : Mme Audrey HUMBERT (procuration à Vincent TILLEMENT), Mme Monique LEYDER (procuration à Mme Martine GILLARD),

M. Jean-Claude BASTIEN (procuration à Mme Dominique KNECHT),

M. Anthony CARBONNIER (procuration à M. Mickaël STAAT),

M. Jean-Michel GUERNÉ (procuration à M. Christophe LAURENT).

Secrétaire de séance : Mme JOFFROY Séverine, a été désigné conformément à l’article L.2541-6 du CGCT et à l’article 14 de son règlement intérieur

__________________________________________________________________________

1 – DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’URBANISME - PROCÉDURE DE DÉPORT

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et libertés des communes et plus particulièrement son article 25,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et plus particulièrement son article 1er,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu les articles L.421-1 à L.422-1, L.422-7 et R.421-14 à 16 du code de l’urbanisme,

Considérant que la Commune de Peltre est dotée d’un PLU dûment approuvé et en cours de validité,

Considérant que M. Walter KURTZMANN, maire de la Commune, est intéressé au projet de construction préalablement cité ;

Considérant la nécessité de désigner un membre du Conseil Municipal pour suivre l’instruction et prendre la décision afférente à la demande de permis de construire à venir, de M. le Maire,

Sur le rapport Christophe LAURENT, adjoint au Maire et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité des membres présents et représentés de :

 Désigner M. Jean-Michel GUERNÉ, adjoint au maire et de l’habiliter suivre l’instruction, signer

tous courriers et prendre la décision afférente à la demande de permis de construire à laquelle

M. le Maire est intéressé, l’instruction étant assurée, comme habituellement, par le Pôle

Application du Droit des Sols de l’Eurométropole de Metz.

Monsieur le Maire s’est retiré pendant les débats et n’a pas pris part au vote.2 – TARIFS DE L’ACCUEIL SANS HÉBERGEMENT POUR L’ANNÉE 2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme KNECHT et en avoir délibéré,

DÉCIDE, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de :

 Modifier les tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les petites vacances et les grandes vacances pour l’ensemble des quotients avec effet au 4 septembre 2023

Les grilles tarifaires sont donc modifiées comme suit :

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les petites et grandes vacances pour les résidents :

Accueil de 9h00 à 17h00

Quotient familial < 500€ de 500€ à 849€ de 850€ à 1 249€ A partir de 1 250€

Forfait 5 jours avec repas 78,44 € 84,65 € 86,88€ 89,10 €

Forfait 4 jours avec repas 62,75 € 67,72 € 69,50 € 71,28 €

Forfait 3 jours avec repas 47,06 € 50,80 € 52,13 € 53,47 €

Forfait 2 jours avec repas 28,20 € 33,86 € 34,75 € 35,65 €

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les petites et grandes vacances pour les non-résidents

Accueil de 9h00 à 17h00

Tarifs Utilisateurs

ne résidant pas à Peltre

Quotient familial < 500€ de 500€ à 849€ de 850€ à 1 249€ A partir de 1 250€

Forfait 5 jours avec repas 80,40 € 88,88 € 93,40 € 98,01 €

Forfait 4 jours avec repas 64,32 € 71,11 € 74,71 € 78,41 €

Forfait 3 jours avec repas 48,24 € 53,34 € 56,04 € 58,82 €

Forfait 2 jours avec repas 28,91 € 35,55 € 37,36 € 39,22 €

3 – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Avis communal sur le projet de PLUi arrêté

CONSIDÉRANT que les communes ont la possibilité d’émettre un avis sur les orientations

d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement

et ce dans un délai de trois mois à compter de la date d’arrêt du projet de PLUi,

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L153-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'une des communes

membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les

orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent

directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale

délibère à nouveau. ».

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DÉCIDE d’émettre un avis favorable au projet de PLUi arrêté ;

 CONSIDÈRE qu’il y a lieu de réaliser les ajustements suivants sur le volet règlementaire (pièces

écrites et graphiques) qui pourront être intégrés au document à l’issue de l’enquête publique :DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

- Pour les zones UBB, UBC, UBD, UBJ, UCM, compte tenu de la configuration des infrastructures de ces zones pavillonnaires anciennes (problèmes de stationnement et de circulation) ne pas autoriser le changement de destination et d’aménagement des logements existants pour permettre la création de « Commerce et activités de services » ;

- Changer le classement de la zone d’activité de UXI à UXC ;

- Insérer la station de lavage de la rue du Petit Jury dans une zone UXC ; - Inclure le jardin du presbytère dans la zone 1AU30-3 conformément à l’OAP correspondante du PLU ;

- Insérer le jardin SNCF derrière l’église dans la zone NVJ ;

- Reprendre le classement et le découpage de la zone de vergers sous les vignes (sections 3 et 4) conformément au PLU (classement NP à basculer en NV et NVj) et de la section 19 (parcelles 17 et 18. Classement NP à basculer en A) ;

- Différencier les dispositions concernant la constitution des clôtures sur rue et séparative. Pour la partie "Clôtures séparatives", maintenir la possibilité de construire un mur plein de 2mètres et supprimer la disposition "....surmonté d'un dispositif à claire- voie...." pour permettre l’installation de brise-vue. En effet, la surface des parcelles étant réduite (+/-5 ares), nos concitoyens souhaitent de l’intimité.

- Ne pas limiter la couleur des tuiles à "couleur terre-cuite à dominante rouge" . - Rectifier les erreurs matérielles sur les documents graphiques.

4 – Signature d’une convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique - Projet « Notre Ecole faisons-la ensemble »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la démarche « notre école,

faisons la ensemble » lancée par le Conseil National de Refondation (CNR), une vaste concertation a

été ouverte sur le territoire national associant les équipes pédagogiques dans les écoles, les collèges

et les lycées volontaires mais aussi les familles, les élèves et les élus locaux représentants

d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes

pédagogiques portée par une dynamique collective.

Les écoles qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de

manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école. Ces projets

peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’État, représenté par le rectorat, gestionnaire des fonds,

et de la collectivité en charges des dépenses afférentes au projet présenté par l’équipe pédagogique.

Dans ce cadre, Mesdames les Directrices des maternelle et élémentaire de la commune se sont

concertées et ont proposé un projet pédagogique intitulé « envie d’apprendre » et s’appuyant sur

l’utilisation de l’outil informatique. Ce projet nécessite l’acquisition de :

 Pour l’école maternelle : un écran interactif installé sur un chariot mobile motorisé, de deux

ordinateurs portables et d’un visualisateur ;

 Pour l’école élémentaire : un ensemble « classe mobile » composé de 8 ordinateurs portables

en complément de 4 tableaux blancs interactifs déjà acquis en 2019. ;

 Pour les deux écoles, la formation des enseignants à l’utilisation de ces outils.

Le montant total de l’investissement s’élève à 12 756,00€, la commune prenant à sa charge, le coût de

l’installation et de la maintenance préventive et curative des matériels.Monsieur le Maire précise que Monsieur l’Inspecteur de l’Éducation National de la circonscription de

Metz-Sud l’a informé ce jour que le projet a été validé par le Rectorat le 21 juin.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ayant

pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre de du fonds d’innovation

pédagogique de l’État, gestionnaire du fonds et la commune de Peltre, en charge des dépenses

afférentes au projet pédagogique porté par les équipes enseignantes des écoles publiques de la

commune.

Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de

l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut

participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Vu le projet pédagogique présenté par les écoles relevant de la commune de Peltre,

Vu l’avis du comité de direction, présidé par Monsieur le recteur de l’Académie de Metz-Nancy, du 21 juin 2023,

Considérant la volonté de la municipalité de réaffirmer une politique éducative ambitieuse qui s’inscrit dans une dynamique de coéducation avec les parents, les enseignants, les associations, les partenaires institutionnels, la mobilisation de tous les services municipaux dans leurs champs respectifs ;

Considérant que le Conseil Municipal confirme son engagement à favoriser la réussite scolaire, notamment par l’utilisation d’outils numériques,

Sur le rapport Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

des membres présents et représentés :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe et toutes pièces

nécessaires à l’accomplissement des présentes,

 D’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation des entreprises pour les

matériels précités et à signer le ou les marché(s) à intervenir,

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Le Maire Le secrétaire

Walter KURTZMANN Séverine JOFFROY