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Arrêté - 1072626
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 16h25 par la commune de Saliès.
Lien du pdf (Arrêté - 1072626)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
PUBLIÉLE
1 8
OCT.
1071
PAR
MAIRIE
SALIÈS
COMMUNE
Extrait
du
Registre
des
Arrêtés
des
Maires
du
TARN
SALIES Réglementation
afférente
à la circulation
de
tout
engin
motorisé,
moto
et 4x4
sur
le chemin
des
morts
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saliès,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux droits et
libertés
des
collectivités
locales;
|
VU
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2213.2
à L2213.4
VU
le code
rural,
et notamment
l’article
L
161-5
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes;.
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié ; Considérant
qu’il
y a lieu
d’assurer
la conservation
du
chemin
des
morts
;
Considérant
que
la circulation
des
véhicule
de
type
motos
et 4x4 sur
le
dit chemin
rural
est de
nature
à
détériorer
les
espaces
naturels,
compromettre
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
. promeneurs,
menacer
les
espèces
animales
ou
végétales
;
Considérant
que
l’intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
tranquillité
publique
justifie
pleinement
la
limitation
ainsi
apportée
au
libre
usage
de
ce
chemin ;
|
ARRÊTE
ARTICLE 1
: La
circulation
de
tout
véhicule
motorisé,
moto
et 4x4
est
interdite
sur
le chemin
des
morts,
ARTICLE
2
: Cette
interdiction
de
circulation
n’est
pas
applicable
aux
propriétaires
ou
exploitants
des
parcelles
riveraines,
ni
aux
véhicules
de
service
ou
accès
aux
usages
professionnels, ARTICLE
3
:
La signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
-
interministérielle
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
-
sera
mise
en
place, ARTICLE
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
prendront
effet le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation
prévue à
l'article
3 ci-dessus.
ARTICLE
5
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en PUBLIÉ
LE
.
PAR
MAIRIE
SALIÈS.
vigueur
dans
la commune
de
Saliès.
°
ARTICLE
7:
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
— 68
rue
Raymond
IV
—
31000
Toulouse,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
°
ARTICLE
8 :
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saliès,
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d’Albi,
.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saliès,
le
18
OCT
2077
Le
Maire
* W _| F |
“Jean
rançois
ROCHEDREUX