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Compte-Rendu - 440828?projectId=1972
Arrêté - 1012879
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 16h25 par la commune de Saliès.
Lien du pdf (Arrêté - 1012879)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
PUBLIÉ
LE
26/08/2022
PAR
MAIRIE
SALIÈS
COMMUNE
Extrait
du
Registre
des
Arrêtés
des
Maires
du
TARN
SALIES
Réglementation
afférente
à la circulation
de
tout
engin
motorisé,
moto
et 4x4
sur
le chemin
rural
de
la Côte
noire
et de
son
prolongement
en
direction
de
Lamillarié
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saliès,
Q
VU
Ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
O
VU
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l'état,
O
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2213.2
à L 2213.4
Q
VU
Ie code
rural,
et notamment
l’article
L
161-5
;
Q
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes;
0
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
[
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
;
Q
Considérant
qu’il
y a lieu
d’assurer
la conservation
du
chemin
rural
prolongeant
le chemin
de
la Côte
noire
en
direction
de
Lamillarié
;
O
Considérant
que
la circulation
des
véhicule
de
type
motos
et 4x4
sur
le dit chemin
rural
est
de
nature
à
détériorer
les
espaces
naturels,
compromettre
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
promeneurs,
menacer
les
espèces
animales
ou
végétales
;
O
Considérant
que
l’intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
tranquillité
publique
justifie
pleinement
la
limitation
ainsi
apportée
au
libre
usage
de
ce
chemin ;
ARRÊTE
O
ARTICLE
1 :
La
circulation
de
tout
véhicule
motorisé,
moto
et
4x4
est
interdite
sur
le
chemin
rural
de
la Côte
noire
et de
son
prolongement
en
direction
de
Lamillarié,
0
ARTICLE
2
: Cette
interdiction
de
circulation
n’est
pas
applicable
aux
propriétaires
ou
exploitants
des
parcelles
riveraines,
ni
aux
véhicules
de
service
ou
accès
aux
usages
professionnels,
O
ARTICLE
3
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
-
sera
mise
en
place,
a
ARTICLE
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en PUBLIÉ
LE
26/08/2022
PAR
MAIRIE
SALIÈS
place
de
la signalisation
prévue
à l'article
3
ci-dessus.
O
ARTICLE
5
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
0
ARTICLE 6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Saliès.
Q
ARTICLE
7:
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
—
68
rue
Raymond
IV
— 31000
Toulouse,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
O
ARTICLE
8:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Saliès,
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d’ Albi,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saliès,
le
2 6
AOUT
207?