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Document publié le Jeudi 29 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2021 04 29 v1.1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
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03/06/2021
CR_2021_04_29_v1.1.doc
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021
COMPTE RENDU
Membres titulaires présents (42) : MM. MARTEL Jean Charles, DELABRE Stéphane, DEQUEVAUVILLER Michel, DUROT Denis, CAUX Yannick, VANDENBULCKE Denis, MACHU Jean Philippe, CUVIER Géraud, POTEL Pascal, LELEU Jean-Jacques, GOSSET Jean, JASZINSKI Eric, LELONG Philippe, MENTION Hervé, LEFEBVRE Julien, HAZARD Guy, DIZAMBOURG Michel, DELAPORTE Philippe, EECKHOUT Claude, PARAISOT Gérard, ROUSSEL René, GRENON Flavien, BODIOU Thierry, SAUVE Thierry, MAGNIER Christian, BLONDEL Olivier, HETROY Vincent, BOUDINELLE Jean Pierre, MANIER Jacquy, PETIT Arnaud, PENON Vincent, Mmes DELABRE Lucile (arrivée à 18h31, en cours du point n°07), HOLLEVILLE Géraldine, BRIET Michèle, HECKMANN Maryline, BEAURAIN Sylviane, HAZARD Lydia, MOREL Nicole, REDONNET Liliane, VANSEVENANT Florence, PIERRU Danièle, MULLESCH Béatrice
Membres suppléants présents remplaçant des titulaires (2) : M SAC EPEE Gilles, Mme WERY Sophie Membres titulaires empêchés avec procuration (4) : MM. LECUYER Jean Michel (pouvoir à LELEU Jean-Jacques), DEHEDIN Bertrand (pouvoir à ROUSSEL René), Mmes PLATEL Anne (pouvoir à CUVIER Géraud), GUILLOT Tiphaine (pouvoir à PETIT Arnaud) Membres titulaires empêchés (2) : MM. PARMENTIER Jean Claude, HAUTEFEUILLE Yves, Membres titulaires absents : néant
Membres suppléants présents sans vote (4) : MM. POILLY Rémy, CHOQUET Stéphane, DAMBREVILLE Kévin, Mme THERON Brigitte
Membres Suppléants excusés (3) : Mmes GIGNON Angélique, DUFOSSE Jeanine, CORNILLE Nathalie Membres suppléants absents (2) : MM. DEMAREST Johan, LETUVE Jean Pierre,
A 18 heures 14, M BOUDINELLE, Président prend la parole pour accueillir l’ensemble des participants à ce quatrième conseil communautaire de cette année 2021, le huitième dans la configuration définitive de la mandature 2020–2026.
Le Président remercie l’ensemble des personnes présentes. Il rappelle à tous de porter le masque de protection faciale pour tout déplacement dans la salle ; le Président précise également, malgré la configuration des places de chacun qui permet de maintenir les distanciations physiques, qu’il est demandé de garder son masque pendant toute la séance de ce conseil communautaire.
Le Président rappelle que le quorum minimum est ramené au tiers du conseil avec l’état d’urgence (17), et que celui-ci est largement atteint avec 43 conseillers présents (41 titulaires et 2 suppléants remplaçant leur titulaire). Il ouvre donc la séance de ce conseil communautaire.
Le Président présente les excuses de 6 conseillers titulaires : MM. PARMENTIER Jean Claude remplacé par son suppléant M SAC EPEE Gilles, HAUTEFEUILLE Yves remplacé par sa suppléante, Mme WERY, Mme PLATEL Anne (pouvoir à M CUVIER Géraud), LECUYER Jean Michel (pouvoir à LELEU Jean-Jacques), DEHEDIN Bertrand (pouvoir à ROUSSEL René), Mme GUILLOT Tiphaine (pouvoir à PETIT Arnaud)
Les votes se feront donc dans l’immédiat sur la base de 47 voix (41 titulaires, 2 suppléants, 4 procurations).
Le Président présente également les excuses de Mmes GIGNON Angélique, DUFOSSE Jeanine, CORNILLE Nathalie, les conseillères suppléantes respectives des communes de ERCOURT, GREBAULT MESNIL et OCHANCOURT.
Le Président profite de l’occasion pour demander à M PETIT de transmettre toutes les félicitations du conseil à Mme GUILLOT pour le petit Wallace arrivé dernièrement dans son foyer.
Le Président précise enfin que Mme DELABRE arrivera en cours de ce conseil.
Le Président passe alors au point n°01.
Point n°01 : ADM - Désignation d’un secrétaire de séance
Comme il en a été convenu lors du troisième conseil de la nouvelle communauté, en 2017, le Président propose de désigner le secrétaire de séance en suivant la liste alphabétique des communes, dans le sens inverse.
Nous en sommes ainsi à la commune de QUESNOY LE MONTANT puisqu’au dernier conseil, nous en étions à la commune de TOEUFLES. 2 / 37
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Le Président demande au maire de QUESNOY LE MONTANT de proposer le nom de celui qui assurera cette fonction.
M SAUVE propose que M BODIOU Thierry assure cette fonction.
M BODIOU Thierry, titulaire de la commune de QUESNOY LE MONTANT est alors désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Le Président passe au point n°02.
Point n°02 : ADM - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 24 mars 2021
Le Président demande s’il y a des remarques et/ou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 24 mars 2021 transmis à chaque conseiller titulaire et suppléant par mail le 9 avril 2021, et via l’espace dédié aux élus sur le site internet le même jour.
En l’absence de remarque ou observation, le compte rendu du conseil du 24 mars 2021 est adopté à l’unanimité.
Le Président passe au point n°03.
Point n°03 : ADM - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 15 avril 2021
Le Président demande s’il y a des remarques et/ou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 15 avril 2021 transmis à chaque conseiller titulaire et suppléant par mail le 22 avril 2021, et via l’espace dédié aux élus sur le site internet le même jour.
En l’absence de remarque ou observation, le compte rendu du conseil du 15 avril 2021 est adopté à l’unanimité.
Le Président passe au point n°04.
Point n°04 : ADM - Délégations données au Président : état des décisions prises en vertu de ces délégations – marchés publics – emprunts – ligne de trésorerie –aliénation - Remboursements de divers sinistres
Délégation n°1 - Préparation, Passation, Exécution des marchés par le Président (<= 200000€ HT)
Passation des avenants réalisés par le Président (marché initial < 200 000 €)
Avenants notifiés depuis le conseil du 24 mars 2021 : un seul avenant
Objet N° marché
Avenant
Attributaire
Date de
récep° de la
notification
Montant
€HT
de
l'avenant
Durée Catégorie Type de marché Procédure finale
Modifications de
remblais et ouvrage
en gabions
2019-
035 A2
COLAS
(80801) 6-avr.-21 25 740,00 € ponctuel Travaux INV MAPA
Passation des marchés réalisés par le Président (marché < 200 000 €)
Marchés notifiés depuis le conseil du 24 mars 2021 : sept marchés
Objet N° marché
N° du lot
Attributaire
Date de
récep° de
la
notification
Montant
€HT
du
marché
Durée Catégorie
Type
de
marché
Nbre
d'offres
Procédure
finale
Maïtrise
d'œuvre des
travaux de
voirie :
Aigneville
2021-
004 1
ETUDIS
AMENAGEMENT
(80480)
7-avr.-21 12 150€ 24 mois Services INV 5 offres mapa < 200000
Maïtrise
d'œuvre des
travaux de
voirie :
Behen
2021-
004 2 EVIA (80580) 9-avr.-21 4 800€ 24 mois Services INV 6 offres mapa <
200000
Maïtrise
d'œuvre des
travaux de
voirie :
Béthencourt-
sur-mer
2021-
004 3 EVIA (80580) 9-avr.-21 6 300€ 24 mois Services INV 5 offres mapa <
200000
Maïtrise
d'œuvre des
travaux de
voirie :
Moyenneville
2021-
004 4
ETUDIS
AMENAGEMENT
(80480)
7-avr.-21 8 520€ 24 mois Services INV 6 offres mapa < 200000 3 / 37
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Maïtrise
d'œuvre des
travaux de
voirie :
Tours-en-
Vimeu
2021-
004 5
LATITUDES
(80100) 7-avr.-21 6 750€ 24 mois Services INV 6 offres
mapa <
200000
Maïtrise
d'œuvre des
travaux de
voirie : Tully
2021-
004 6
V3D CONCEPT
(76200) 7-avr.-21 6 900€ 24 mois Services INV 5 offres
mapa <
200000
Contrat de
maintenance
Billeterie et
contrôle
d'accès
Viméo
2021-
008
VIVATICKET
(88360) 7-avr.-21 7 657,55€ 1 an Services FONCT 1 offres
sans PUB
art R2122-
8
< 40 000
€HT
Le bilan des marchés et avenants notifiés est donc le suivant :
Montant des marchés et avenants <= 200 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 8 78 817,55€
Montant des marchés et avenants <= 200 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (17 / 12 / 2020) 16 282 348,87€
Reconductions de marchés réalisés par le Président (< 200 000 €)
Reconductions notifiées depuis le conseil du 24 février 2021 : Une
Objet N° marché
Reconduction
Attributaire
Date de
récep°
de la
notifica°
Montant €HT
de la
reconduction
Durée Catégorie
Type
de
marché
Nbre
d'années
d'exéc.
Total
ESTIMATION
en €HT
ou Montant
INITIAL
Procédure
finale
Fourniture de
LUBRIFIANTS
[année 3 du
marché
12/07/2021 au
11/07/2022]
2018-
013 R2
Aisne
Diesel
Services
ancien
CLC
(80470)
9 février
2021
Estimation
de
13 194,82€
4 ans
au total Fournitures FcT 3
Montant avec
avenant
52 779,26€
MAPA
Le bilan des reconductions notifiées est donc le suivant :
Montant des reconductions <= 200000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 1 13 194,82€
Montant des reconductions <= 200000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (17 / 12 / 2020) 3 104 953,32€
Délégation n°10 - Acceptation des remboursements des sinistres par le Président
Remboursements effectués depuis le conseil du 24 mars 2021 : Deux
Objet
Dépense
engagée (€
TTC)
Rembours.
assureur (€)
Imputation
budgétaire
Franchise
éventuelle Observations
Bris de glace vitre
latéral bus BY-634-
PS
476,20 € 476,20 € RS / 7788
Bris de glace vitre
latéral bus BY-634-
PS
107,26 € 107,26€ Remb. Direct Mondial parebrise
Soit depuis le dernier conseil de 2020, un cumul de 3 remboursements effectués pour un total de 690,70€ pour 2 602,94€ de dépenses (26,54%) {deux sinistres non remboursés (< franchise et non assuré)}
Délégation n°15 - Adhésions à divers organismes réalisés par le Président (<1000€)
Adhésions effectuées depuis le conseil du 24 mars 2021 : Une
Organisme Montant Date Budget / service / article
OMBELLI SCIENCE PICARDIE 2021 200,00 € 08/04/2021 CCV / JEUACT / 6281
Par ailleurs, suite aux décisions du conseil, deux cotisations supérieures à 1 000€
Organisme Montant Date Budget / service / article
AMF80 année 2021 1 361,25 € 26/03/2021 CCV / ADM / 6281
ADCF année 2021 2 422,56 € 11/02/2021 CCV / ADM / 6281 4 / 37
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Pour les autres délégations accordées, il n'y a pas eu de décision prise par le Président.
Le conseil prend acte de cette communication, en l’absence de demande d'explication particulière
Le Président passe au point n°05.
Point n°05 : ADM – Modification de la composition des commissions suite au nouvel exécutif et à l’installation de M POTEL Pascal
Le Président précise que ce point découle de l’installation de M POTEL, titulaire de la commune de FEUQUIERES EN VIMEU lors du conseil communautaire du 15 avril dernier et de l’élection du nouvel exécutif.
Par demande du 19 avril, M POTEL Pascal, nouveau conseiller communautaire, a souhaité :
- En choix n°01, intégrer la commission n°04 - Développement durable / Adaptation aux changements climatiques
- En choix n°02, intégrer la commission n°01 - Industrie / Emploi / Formation / Artisanat
Le Président ne peut que répondre favorablement à ces demandes, les proportions entre titulaires et suppléants étant satisfaites dans ces deux commissions.
Par ailleurs, il y a lieu d’intégrer que M CUVIER, devenu 10ème vice-président ne soit membre que de sa commission, comme l’ensemble des 9 autres vice-présidents.
Le Président rappelle les conditions suivantes qui ont été définies pour l’établissement des commissions : La possibilité de la participation des conseillers à deux commissions, s’ils le souhaitent, Un nombre cible de 12 conseillers par commission, avec une fourchette de 8 à 15, La possibilité pour les conseillers suppléants de participer à ces commissions à raison d’une représentation de 40% maximum,
Une juste répartition des conseillers par commune,
De répondre au maximum aux choix 1 et 2 des conseillers.
La composition des 10 commissions sont donc les suivantes :
Commission n°01 - Industrie / Emploi / Formation / artisanat - Rapporteur M Stéphane DELABRE
Commission n°02 – Attractivité Territoriale - Tourisme / Commerce / Agriculture - Rapporteur M Philippe DELAPORTE
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
BOURSEVILLE CAUX Yannick Maire conseiller communautaire ERCOURT MACHU Jean Philippe Maire conseiller communautaire FEUQUIERES PLATEL Anne 5ème adjoint conseiller communautaire FRESSENNEVILLE BEAURAIN Sylviane 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN GOSSET Jean 1er adjoint conseiller communautaire MENESLIES THERON Brigitte 1re adjoint Suppléant
MIANNAY DELAPORTE Philippe Maire 4ème vice-Président rapporteur MOYENNEVILLE EECKHOUT Claude 1er adjoint conseiller communautaire QUESNOY-LE-MONTANT BODIOU Thierry 1re adjoint conseiller communautaire TOURS-EN-VIMEU HETROY Vincent 2ème adjoint conseiller communautaire YZENGREMER DAMBREVILLE Kévin 1re adjoint Suppléant
Conseiller communautaire de Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
AIGNEVILLE DELABRE Stéphane 1re adjoint 5ème vice-Président rapporteur FEUQUIERES POTEL Pascal Conseiller conseiller communautaire FRESSENNEVILLE LECUYER Jean Michel Conseiller conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN LELONG Philippe 3ème adjoint conseiller communautaire HUCHENNEVILLE PIERRU Danièle 1re adjoint conseiller communautaire MIANNAY CHOQUET Stéphane 1re adjoint Suppléant
MOYENNEVILLE PARAISOT Gérard Maire conseiller communautaire NIBAS DEHEDIN Bertrand 3ème adjoint conseiller communautaire OCHANCOURT CORNILLE Nathalie 1er adjoint Suppléant 5 / 37
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Commission n°03 – Social / Santé / Enfance / Jeunesse / Sport - Rapporteur Mme MOREL
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
ACHEUX-EN-VIMEU POILLY Rémy 1re adjoint Suppléant
BETHENCOURT / MER DELABRE Lucile 1er adjoint conseiller communautaire BOURSEVILLE HOLLEVILLE Géraldine 1re adjoint Titulaire bureau CHEPY BRIET Michèle 1re adjoint conseiller communautaire
ERCOURT GIGNON Angélique 1re adjoint Suppléant
FEUQUIERES HECKMANN Maryline 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN JASZINSKI Eric Conseiller conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN MOREL Nicole Maire 3ème vice-Président rapporteur FRIVILLE ESCARBOTIN REDONNET Liliane 4ème adjoint conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL DUFOSSE Jeanine 1re adjoint Suppléant
MENESLIES THERON Brigitte 1re adjoint Suppléant
WOINCOURT GUILLOT Tiphaine Conseiller conseiller communautaire
Commission n°04 – Développement durable / Environnement / Adaptation aux changements climatiques Rapporteur M Denis DUROT
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
BETHENCOURT / MER DUROT Denis Maire 1er vice-Président rapporteur CHEPY BRIET Michèle 1re adjoint conseiller communautaire
FEUQUIERES POTEL Pascal Conseiller conseiller communautaire NIBAS DEHEDIN Bertrand 3ème adjoint conseiller communautaire OCHANCOURT GRENON Flavien Maire conseiller communautaire QUESNOY-LE-MONTANT BODIOU Thierry 1re adjoint conseiller communautaire WOINCOURT PETIT Arnaud Maire Titulaire bureau
Commission n°05 – Politique Culturelle / Affaires scolaires / Communication - Rapporteur M Hervé MENTION
Commission n°06 – Mobilité / transport / Plan vélo - Rapporteur M Michel DIZAMBOURG
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
BETHENCOURT / MER DELABRE Lucile 1er adjoint conseiller communautaire BOURSEVILLE HOLLEVILLE Géraldine 1re adjoint Titulaire bureau CAHON WERY Sophie 1re adjoint Suppléant
CHEPY BRIET Michèle 1re adjoint conseiller communautaire
ERCOURT GIGNON Angélique 1re adjoint Suppléant
FEUQUIERES HECKMANN Maryline 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN GOSSET Jean 1er adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN JASZINSKI Eric Conseiller conseiller communautaire MENESLIES DIZAMBOURG Michel Maire 9ème vice-Président rapporteur OCHANCOURT CORNILLE Nathalie 1er adjoint Suppléant
TOEUFLES DEMAREST Johan 1re adjoint Suppléant
VALINES MANIER Jacquy Maire conseiller communautaire
Conseiller communautaire de Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
ACHEUX-EN-VIMEU POILLY Rémy 1re adjoint Suppléant
BÉHEN SAC EPEE Gilles 1re adjoint Suppléant
BETHENCOURT / MER DELABRE Lucile 1er adjoint conseiller communautaire BOURSEVILLE HOLLEVILLE Géraldine 1re adjoint Titulaire bureau CAHON WERY Sophie 1re adjoint Suppléant
FEUQUIERES PLATEL Anne 5ème adjoint conseiller communautaire FRESSENNEVILLE LECUYER Jean Michel Conseiller conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN HAZARD Lydia 8ème adjoint conseiller communautaire
FRIVILLE ESCARBOTIN MENTION Hervé 5ème adjoint 7
ème vice-Président
rapporteur
FRIVILLE ESCARBOTIN VANSEVENANT Florence 2ème adjoint conseiller communautaire MENESLIES THERON Brigitte 1re adjoint Suppléant
QUESNOY-LE-MONTANT BODIOU Thierry 1re adjoint conseiller communautaire TULLY MULLESCH Béatrice Maire conseiller communautaire
WOINCOURT GUILLOT Tiphaine Conseiller conseiller communautaire 6 / 37
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Commission n°07 – Gestion financière et prospective budgétaire – Mutualisation - Rapporteur M Denis VANDENBULCKE
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
BÉHEN SAC EPEE Gilles 1re adjoint Suppléant
BOURSEVILLE CAUX Yannick Maire conseiller communautaire
CHEPY VANDENBULCKE Denis Maire 2
ème vice-Président
Rapporteur
FRIVILLE ESCARBOTIN REDONNET Liliane 4ème adjoint conseiller communautaire HUCHENNEVILLE PIERRU Danièle 1re adjoint conseiller communautaire MIANNAY CHOQUET Stéphane 1re adjoint Suppléant
MOYENNEVILLE PARAISOT Gérard Maire conseiller communautaire NIBAS DEHEDIN Bertrand 3ème adjoint conseiller communautaire TOEUFLES MAGNIER Christian Maire conseiller communautaire TULLY MULLESCH Béatrice Maire conseiller communautaire
VALINES MANIER Jacquy Maire conseiller communautaire
WOINCOURT GUILLOT Tiphaine Conseiller conseiller communautaire YZENGREMER PENON Vincent Maire Titulaire bureau
Commission n°08 – Urbanisme et Politique de l'Habitat / Gestion du patrimoine communautaire -Rapporteur M Géraud CUVIER
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
ERCOURT MACHU Jean Philippe Maire conseiller communautaire FEUQUIERES HECKMANN Maryline 1re adjoint conseiller communautaire FEUQUIERES CUVIER Géraud 3ème adjoint 10ème vice-Président rapporteur FRESSENNEVILLE BEAURAIN Sylviane 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN HAZARD Lydia 8ème adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN REDONNET Liliane 4ème adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN VANSEVENANT Florence 2ème adjoint conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL LEFEBVRE Julien Maire conseiller communautaire HUCHENNEVILLE PIERRU Danièle 1re adjoint conseiller communautaire MOYENNEVILLE PARAISOT Gérard Maire conseiller communautaire OCHANCOURT CORNILLE Nathalie 1er adjoint Suppléant
YZENGREMER PENON Vincent Maire Titulaire bureau
Commission n°09 – Politique de l’Eau - Rapporteur M Yves HAUTEFEUILLE
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
ACHEUX-EN-VIMEU MARTEL Jean Charles Maire Titulaire bureau AIGNEVILLE DEQUEVAUVILLER Michel Maire conseiller communautaire BÉHEN PARMENTIER Jean Claude Maire conseiller communautaire CAHON HAUTEFEUILLE Yves Maire 8ème vice-Président rapporteur FRESSENNEVILLE BEAURAIN Sylviane 1re adjoint conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL DUFOSSE Jeanine 1re adjoint Suppléant
HUCHENNEVILLE HAZARD Guy Maire conseiller communautaire NIBAS ROUSSEL René Maire conseiller communautaire
QUESNOY-LE-MONTANT SAUVE Thierry Maire conseiller communautaire TOEUFLES MAGNIER Christian Maire conseiller communautaire TOURS-EN-VIMEU HETROY Vincent 2ème adjoint conseiller communautaire TULLY LETUVE Jean Pierre 1re adjoint Suppléant
VALINES MANIER Jacquy Maire conseiller communautaire
WOINCOURT PETIT Arnaud Maire Titulaire bureau
Commission n°10 – Voirie / Espaces verts - Rapporteur M Olivier BLONDEL
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
ACHEUX-EN-VIMEU MARTEL Jean Charles Maire Titulaire bureau AIGNEVILLE DEQUEVAUVILLER Michel Maire conseiller communautaire BÉHEN PARMENTIER Jean Claude Maire conseiller communautaire BOURSEVILLE CAUX Yannick Maire conseiller communautaire ERCOURT MACHU Jean Philippe Maire conseiller communautaire FRESSENNEVILLE LELEU Jean-Jacques Maire conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN GOSSET Jean 1er adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN LELONG Philippe 3ème adjoint conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL LEFEBVRE Julien Maire conseiller communautaire HUCHENNEVILLE HAZARD Guy Maire conseiller communautaire MIANNAY CHOQUET Stéphane 1re adjoint Suppléant
MOYENNEVILLE EECKHOUT Claude 1er adjoint conseiller communautaire NIBAS ROUSSEL René Maire conseiller communautaire
OCHANCOURT GRENON Flavien Maire conseiller communautaire QUESNOY-LE-MONTANT SAUVE Thierry Maire conseiller communautaire TOEUFLES DEMAREST Johan 1re adjoint Suppléant
TOURS-EN-VIMEU BLONDEL Olivier Maire 6ème vice-Président rapporteur TULLY LETUVE Jean Pierre 1re adjoint Suppléant
YZENGREMER DAMBREVILLE Kévin 1re adjoint Suppléant 7 / 37
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CR_2021_04_29_v1.1.doc
Dans les conditions d’ajustement proposées de la composition des commissions, celles-ci passent de 8 à 20 conseillers communautaires.
Total
n°01 -
Industrie /
Emploi /
Formation
/ artisanat
n°02 -
Attractivité
Territoriale
- Tourisme
/
Commerce
/
Agriculture
n°03 -
Social /
Santé /
Enfance /
Jeunesse
/ Sport
n°04 -
Développement
durable /
Environnement
/ Adaptation
aux
changements
climatiques
n°05 - Politique
Culturelle /
Affaires
scolaires /
Communication
n°06 -
Mobilité /
transport
/ Plan
vélo
n°07 -
Gestion
financière et
prospective
budgétaire -
Mutualisation
n°08 -
Urbanisme et
Politique de
l'Habitat /
Gestion du
patrimoine
communautaire
n°09 -
Politique
de l'eau
n°10 -
Voirie /
Espaces
verts
OUI Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
C1 68 4 4 11 4 9 2 7 5 8 14
C2 47 3 3 2 2 5 6 5 8 7 6
C3 18 3 5 0 2 1 5 2 0 0 0
C4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
C5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 133 10 12 13 8 15 13 14 13 15 20
Total
titulaires 108 8 10 9 8 11 9 12 12 13 16
Total
suppléants 25 2 2 4 0 4 4 2 1 2 4
ratio
suppléant 18,80% 20,00% 16,67% 30,77% 0,00% 26,67% 30,77% 14,29% 7,69% 13,33% 20,00%
Le ratio de suppléants varie de 0 à 30,77%, inférieur au taux maximum de 40%, apportant un équilibre satisfaisant.
Le Président précise que la commission n°10 de M. BLONDEL est la plus demandée, mais qu’il est difficile de retirer les choix 2, car certains conseillers n’auraient plus qu’une seule commission (6).
Le Président rappelle par ailleurs que les commissions ne sont pas cloisonnées, et que des actions desdites commissions sont bien entendu transversales ; ainsi, les vice-présidents sont incités à inviter leurs collègues le cas échéant. Par ailleurs, le bureau sera source d’échange entre les vice-présidents notamment sur, justement, les actions transversales.
Enfin, le Président rappelle que pour les sujets importants, la conférence des maires qui a été instituée lors du conseil du 23 juillet sera activée à chaque fois que cela sera nécessaire.
Le Président demande s’il y a des observations et remarques sur ces propositions.
En l’absence de remarque, le Président met au vote ce point.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant fusion des communautés du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert, au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes du Vimeu, Vu les statuts de la communauté de communes du Vimeu,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 relatif à la représentation du conseil communautaire de la communauté de communes du Vimeu à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020, Vu la composition du conseil communautaire issue des élections communales et communautaires du deuxième trimestre 2020,
Vu les conseils communautaires des 16 juillet 2020, 17 décembre 2020, 15 avril 2021 qui ont installés les conseillers communautaires,
Vu le conseil communautaire du 15 avril 2021 et l’élection de l’exécutif de la communauté de communes du Vimeu, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 (lorsque des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la commission, ce qui est le cas des suppléants), Vu la proposition de vote pour l’élection des membres des dites commissions, Vu les résultats du scrutin,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres », Considérant qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus », Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu'il a déterminées ci-dessus,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité de confirmer la formation des 10 commissions thématiques reprises ci-dessus, de confirmer la participation des conseillers communautaires suppléants dans la limite de 40% de l’effectif de chaque commission, et de valider les conseillers communautaires repris dans les tableaux ci-dessus, membres des 10 commissions thématiques.
Le Président passe au point n° 06
Point n°06 : RH – Présentation du rapport sur l’égalité Hommes-Femmes 2020/2021 dans la collectivité
Le Président informe les conseillers que la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est une loi qui vise à combattre les inégalités entre les femmes et les hommes. Elle a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014 et promulguée le 4 août 2014. 8 / 37
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Ainsi, dans les EPCI comptant plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Président présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport a été transmis avec l’ordre du jour du présent conseil communautaire.
Le Président le résume :
Etat des lieux des effectifs de la Communauté de Communes du Vimeu
Les données présentées dans ce rapport sont issues des effectifs au 31 décembre 2020.
La CCV compte à cette date 144 agents titulaires, stagiaires ou contractuels sur emplois permanents, comme pour le rapport précédent présenté le 16 juin 2020.
Répartition par statut
Femmes
46% Hommes
54%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (titulaires et non-
titulaires)
91% 87%
9% 13%
50%
55%
60%
65%
70%
75%
80%
85%
90%
95%
100%
Femmes Hommes
Titulaires Non-titulaires
Les effectifs sont composés de 54% d’hommes et de 46% de femmes (contre 52% et 48% en 2019).
Les 78 hommes sont répartis à 87% sur des postes fonctionnaires, et à 13% sur des postes non titulaires sur emplois permanents.
Les 66 femmes sont réparties à 91% sur des postes fonctionnaires, et à 9% sur des postes non titulaires sur emplois permanents.
Au niveau national, 62% des agents de la Fonction Publique sont des femmes (46% dans le secteur privé), et plus précisément 61% dans la Fonction Publique Territoriale* (effectifs nationaux inchangés depuis le rapport 2019).
Répartition par filière 9 / 37
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100%
21%
57%
31%
0%
100%
0%
33%
0% 0%
0%
79%
43%
69%
0%
0%
0%
67%
0% 0% 0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Femmes Hommes
Comme en 2020, à la CCV, les filières les plus féminisées restent les filières administrative et médico-sociale, qui comptent chacune 100% d’effectif féminin (Au niveau national, dans la Fonction Publique Territoriale, la filière sociale et médico- sociale compte 95% de femmes, et la filière administrative compte 82% d’effectif féminin).
La filière technique représente 21 % de femmes, (22% en 2019, 20% en 2018).
Le fort taux de féminisation de ces filières semble démontrer que les choix d’orientation scolaire sont déjà opérés en fonction du genre.
En effet, on peut noter que les femmes sont fortement présentes dans les secteurs de l’éducation et de l’administration. Les métiers concernés sont les suivants :
- Les aides auxiliaires de puéricultures
- Les auxiliaires de puéricultures
- Les éducateurs de jeunes enfants
- Les métiers administratifs tels que le secrétariat, l’accueil, la comptabilité
A l’inverse les hommes sont majoritairement présents sur des emplois dits « techniques » : - Les agents des espaces verts
- Les ripeurs
- Les agents d’assainissement
- Les agents de l’entretien mécanique, travaux publics et bâtiments
Répartition par catégorie
Femmes
67%
Hommes
33%
Catégorie A
Femmes
47% Hommes 53%
Catégorie B 10 / 37
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Femmes
44% Hommes 56%
Catégorie C
La catégorie A reste en 2020 la seule pour laquelle le taux de féminisation est supérieur à celui des hommes.
En ce qui concerne les catégories B et C, les écarts sont peu importants entre les hommes et les femmes. Toutefois, le taux d’emploi des femmes est à la baisse de 2 points pour ces deux catégories par rapport à l’année 2020.
Il est à noter que les effectifs de catégorie C sont plus communément occupés par des hommes du fait de la teneur des missions à accomplir (collecte des déchets, entretien des espaces verts, travaux publics, conduite d’engins).
Pour mémoire, au niveau national, dans la fonction publique territoriale, les femmes représentent 62% des effectifs de catégorie A, 63% en catégorie B (principalement dans les filières sociales et administratives), 61% en catégorie C.
Ainsi, à la CCV, nous sommes plus proches de l’équilibre qu’au niveau national.
Répartition par âge
L’âge moyen des agents de la Communauté de Communes est de 45.51 ans (44.95 dans le Fonction Publique Territoriale).
L’âge moyen des femmes est de 44.03 ans (45.3 ans au niveau national dans la Territoriale), et celui des hommes est de 43.73 ans (45 ans au niveau national dans la Territoriale).
La CCV est globalement dans la moyenne nationale.
Répartition par temps de travail
- Le temps partiel :
Seulement 4 femmes bénéficient d’un temps partiel dans la collectivité, ce qui représente 8% des femmes travaillant sur des postes à temps complet. Aucun homme à ce jour n’a demandé à bénéficier d’un temps partiel.
Les motifs invoqués pour les temps partiel de droit sont les suivants : - 1 pour raison personnelle
- 3 pour aménager le temps de travail dans le but de s’occuper de la famille 11 / 37
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Au 31 décembre 2020, plus aucun agent ne bénéficie de congé parental, ni de temps partiel de droit.
La part des femmes travaillant à temps partiel représente 6 %, soit 4 femmes sur 66.
En France, dans la Fonction Publique Territoriale, 29 % des femmes sont à temps partiel, contre 7% des hommes.
- Le temps non complet :
Rappelons que le temps non complet se différencie du temps partiel qui lui, résulte toujours d’une demande de l’agent. Quant au temps non complet, c’est une décision de la collectivité qui crée le poste de travail pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet (soit 35 heures). 18 femmes et 13 hommes sont à temps non complet au 31 décembre 2020. Les temps non complets de la collectivité sont majoritairement les postes d’enseignement artistique. Cependant, pour une grande partie, les enseignants artistiques occupent plusieurs emplois chez plusieurs employeurs, ce qui leur permet de travailler à temps complet.
En conséquence, cela limite l’impact du temps non complet.
Avancements
En 2020, 100% des avancements de grades ont bénéficiés aux femmes (aucun homme n’était éligible à l’avancement).
Responsabilité
Une seule femme sur 3 postes occupe un poste de Direction.
Deux femmes occupent des emplois d’encadrement intermédiaire, contre 5 hommes.
Rémunération par responsabilité et par catégorie
Les salaires sont présentés en fonction des postes et des responsabilités des agents, mais aussi en fonction de la catégorie hiérarchique.
Il est à noter que la catégorie hiérarchique n’est pas nécessairement liée aux fonctions occupées, et aux responsabilités engagées par les agents.
En effet, un agent de catégorie C peut se voir attribuer des fonctions qui seraient tout à fait compatibles avec un poste de catégorie hiérarchique B, et vice et versa.
Cette année les salaires bruts présentés incluent :
- Le traitement indiciaire brut
- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- Le Transfert Primes/Points
- L’Indemnité Compensatrice de la Hausse de CSG
- Les indemnités liées aux fonctions des agents (ex : primes graissage, astreintes, primes de nuit….) - Le Régime indemnitaire (RIFSEEP)
et ces informations ne sont donc pas comparables à l’année précédente.
Catégorie C
Groupe 1 : regroupe tous les agents chefs d’équipe, encadrants de proximité (C+) Salaire Moyen Hommes Femmes
2227.07€ (16) 2407.36€ (4) 2166.40€ (12)
Groupe 2 : regroupe les postes avec technicité particulière (ex : conducteurs, agent d’accueil,…) Salaire Moyen Hommes Femmes
2075.31€ (40) 2118.63€ (29) 1952.92€ (11)
Groupe 3 : regroupe tous les postes à responsabilités limitées, agents d’exécution (ex : ripeur, espaces verts…) Salaire Moyen Hommes Femmes
1893.91€ (43) 2004.77€ (22) 1754.84€ (21)
Ensemble de la catégorie C :
Salaire Moyen Hommes Femmes
2027.03.81€ (99) 2095.40€ (55) 1932.54€ (44)
L’écart est de 8.42%, mais est en partie dû essentiellement à l’ancienneté dans la collectivité, donc très souvent dans le grade, puis aux primes fonctions dont certains bénéficient au regard du poste occupé. 12 / 37
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Catégorie B
Groupe 1 : regroupe tous les agents sur des postes de direction de service, d’encadrement Salaire Moyen Hommes Femmes
3079.79€ (5) 3514.79€ (4) Non indiqué (secret statistique)
Groupe 2 : regroupe les postes de coordination de service, animation d’équipe Salaire Moyen Hommes Femmes
2778.49€ (10) 2956.69€ (4) 2665.09€ (6)
Groupe 3 : regroupe tous les postes à responsabilités limitées avec technicité Salaire Moyen Hommes Femmes
2198.77€ (23) 2181.15€ (12) 2215.61€ (11)
Ensemble de la catégorie B :
Salaire Moyen Hommes Femmes
2570.85€ (38) 2712.43€ (20) 2422.91€ (18)
L’écart de salaire est de 11.95% entre les hommes et les femmes dans cette catégorie.
Il est à noter que les postes de catégorie B de ce groupe sont occupés en majorité par des agents à temps non complet dans la collectivité, notamment les enseignants artistiques, qui très majoritairement, ont d’autres employeurs qui leur permettent bien souvent d’avoir un temps complet. Cela explique en partie le tassement relatif des salaires moyens sur ce groupe.
En écartant les enseignants, le salaire moyen est de 2672.83€ (23)
Catégorie A
Concernant cette catégorie hiérarchique, nous présenterons uniquement les salaires moyens et non pas par responsabilités. Cela ne permettrait pas de garder la confidentialité au vu du peu de personnes concernées. A savoir que deux des agents de cette catégorie n’occupent pas de poste de Direction en raison de l’intégration du grade d’Educateur de jeunes enfants en catégorie A.
Il n’existe pas de différence salariale sur les postes de Direction, pour lesquels les salaires sont sensiblement identiques, à responsabilités égales.
Groupe 1 : regroupe la direction
Salaire Moyen Hommes Femmes
Non indiqué (secret statistique) (1) Non indiqué (secret statistique) (1)
Groupe 2 : regroupe les postes de directions adjointes
Salaire Moyen Hommes Femmes
Non indiqué (secret statistique) (2) Non indiqué (secret statistique) (1) Non indiqué (secret statistique) (1)
Groupe 3 : regroupe les postes de direction de services
Salaire Moyen Hommes Femmes
Non indiqué (secret statistique) (1) Non indiqué (secret statistique) (1)
Groupe 4 : regroupe les postes de direction de sites
Salaire Moyen Hommes Femmes
Non indiqué (secret statistique) (2) Non indiqué (secret statistique) (2)
Ensemble de la catégorie A :
Salaire Moyen Hommes Femmes
5334.85€ (6) Non indiqué (secret statistique) (2) Non indiqué (secret statistique) (4)
Dans cette catégorie, non statistiquement représentative, il y a effectivement des écarts, mais ils ne sont pas si significatifs eu égard aux fonctions.
On peut noter que dans le groupe 2, l’effectif est à parité et que l’écart salarial sur la moyenne est de 2.87%. Quant au groupe 4, l’écart salarial sur la moyenne est de 7.81%, représentatif de l’ancienneté et de la différence de grade.
Actions de prévention et de sensibilisation visant l’égalité
Les collectivités territoriales et les établissements sont les acteurs essentiels pour promouvoir l’égalité hommes/femmes sur leur territoire. C’est à eux que revient la responsabilité de mettre en œuvre des actions en faveur de l’égalité, que ce soit par leur politique publique, que par la politique menée au sein de leur collectivité, à destination de leur personnel.
Outre ce rapport qui permet de faire un point sur la situation actuelle de la CCV, il s’agit également de réfléchir à des axes d’amélioration, à des actions à mettre en œuvre. 13 / 37
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1) Au sein de notre collectivité
La collectivité doit agir pour favoriser l’égalité hommes femmes, et prévenir les violences faites aux femmes. Ainsi, plusieurs idées se dégagent :
Service RH
- Prise en compte dans le règlement intérieur de la collectivité, de la prévention en matière d’égalité hommes/femmes, pour lutter contre toute forme de harcèlement au travail (définir le harcèlement moral et sexuel pour sensibiliser les acteurs sociaux et les agents)
- Continuer de promouvoir l’égalité hommes/femmes par la féminisation des termes et fonctions dans les fiches de poste, ou recevoir systématiques en recrutement des hommes et des femmes. - Travailler sur la masculinisation ou la féminisation de certaines filières : en effet, certaines filières sont particulièrement sexuées comme les filières administrative et médico-sociale qui sont uniquement occupées par des femmes au sein de la CCV.
Autres services
- Mener des actions de sensibilisation au sein des services enfance/jeunesse pour sensibiliser dès le plus jeune âge à l’égalité entre les sexes pour faire évoluer durablement les mentalités - Relayer des informations à l’accueil de la collectivité pour prévenir des violences faites aux femmes (plaquettes d’information à disposition du public)
- Communiquer par le biais des différents vecteurs de communication de la collectivité (site internet, réseaux sociaux) sur les violences faites aux femmes pour des actions de sensibilisation - Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des élèves dans les établissements scolaires - Former, sensibiliser les chefs de services sur les violences, les discriminations faites aux femmes et de manière plus générale sur le harcèlement moral et sexuel.
2) Au sens plus large sur le territoire
Les collectivités territoriales doivent être des acteurs majeurs de l’égalité hommes/femmes en direction de la population.
Ainsi, les villes et villages, pourraient également s’engager, participer dans des actions favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes, car elles seules sont présentes au sein même du territoire. Leur proximité avec les usagers leur permet de détecter les violences faites aux femmes et les discriminations dont elles sont victimes. Car si les analyses se bordent aujourd’hui à démontrer les inégalités professionnelles, elles n’excluent pas la possibilité d’agir au cœur même de la population (problématiques d’accès à l’emploi, modes de garde, égalité des chances…).
Les pistes de réflexions pour promouvoir l’égalité hommes-femmes proposées en 2020 restent bien entendu d’actualité
Communiquer en interne
Sensibiliser les élu(e)s, les agents à la problématique
Intégrer par le dialogue social la promotion de l’égalité hommes-femmes au travail Réduire les stéréotypes.
Désigner un(e) référent(e) chargé(e) de la promotion de l’égalité hommes-femmes (Cette personne pourrait être un agent ou/et un élu(e))
Impliquer tous les agents et tous les services
Favoriser et promouvoir le bien-être au travail
Prévenir les violences et discriminations faites aux agents, par la distribution de plaquettes d’informations, ou en collaboration avec la médecine préventive lors des visites médicales. Favoriser la vigilance dans le service R.H.
Veiller à l’égalité dans le cadre des recrutements, notamment sur les postes techniques. Veiller à favoriser le recrutement des femmes dans des milieux généralement masculins, et favoriser le recrutement des hommes dans des milieux au contraire très féminisés (ex : en structure enfance). Favoriser à travers l’aménagement du temps de travail l’articulation emploi/famille des femmes et des hommes Favoriser le temps partiel pour les femmes ou les hommes qui ont des enfants en bas âge
Malgré tout, la CCV, à travers ses nombreuses compétences et services à la population, est assez proche de la parité hommes-femmes dans les effectifs.
Aucune demande d’explication n’est formulée, aucun débat ne s’instaure avec le conseil communautaire.
Le conseil prend donc acte de cette communication du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, préalablement au vote du budget.
Le Président passe au point n° 07. 14 / 37
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Mme Lucile DELABRE arrive en cours du point n°7 à 18h31.
Les votes se feront désormais sur la base de 48 votants (42 titulaires, 2 suppléants remplaçant leur titulaire, et 4 procurations)
Point n°07 : FINANCES – Budget principal – CCV - Budget Primitif 2021
Le Président laisse la parole à M VANDENBULCKE pour présenter le projet de budget 2021 de la CCV.
Ce budget s’équilibre en recettes et dépenses à :
Ce budget s’équilibre donc en recettes et dépenses à :
• Fonctionnement 15 892 496€ pour 15 671 510€ en 2020 et 16 103 609€ en 2019 • Investissement 9 632 151€ pour 5 966 857€ en 2020 et 5 215 743€ en 2019 • Total 25 524 647€ pour 21 638 367€ en 2020 et 21 319 352€ en 2019
Ce budget a été construit en intégrant des mouvements sensibles des dotations à nouveau cette année :
Dotation d'intercommunalité 156 546€ hausse de 9.28% à 13 288€ Dotation de compensation des groupements de communes 641 800€ baisse de 1.97% à 12 894€ Participation au redressement des comptes public 321 328€ (**)
(**) la contribution 2021 de la CCV au redressement des comptes publics devrait être identique à celles de 2019 et 2020 pour un montant de 321 328€.
Les recettes fiscales sont désormais très différentes avec la substitution de la TH par une part de TVA et la baisse par deux des bases économiques compensées elles par des allocations ; globalement ces recettes sont stables à taux constant, alors que les recettes des services et prestations sont en baisse prévisionnelles du fait de l’arrêt de toutes les activités pendant plus de deux mois.
Compte tenu de la baisse programmée des recettes fiscales en 2022 et 2023, notamment économiques (surtout avec la CVAE), il est par ailleurs proposé de maintenir des dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement
Les contributions aux organismes intercommunaux suivants sont prévues :
SM SIAEEV 270 000€
SM SAHBVV 5000€
SM SN (deuxième part de 183285€)
SM SN 16 000€
SM AMEVA (7 700€ + 1 300€)
SM BS3V 105 000€
PLIE ET MISSION LOCALE 47 500€
Une forte augmentation des subventions de fonctionnement à des organismes de droit privé de près de 81 000€ FDSEA avec l’opération pneus 11 000€
UDAUS avec la participation à l’hébergement d’urgence pour 2 x 15 000€ Le projet jeunesse avec les échecs pour 40 000€
Désignation
Pour mémoire,
compte
administratif
précédent 2019
Budget et DM
votés 2020
compte
administratif 2020
Budget proposé
2021
BILAN FONCTIONNEMENT
Dépenses 12 677 011,47 € 15 671 510 € 12 736 513,99 € 15 892 496 €
recettes 16 379 395,27 € 15 671 510 € 16 199 791,51 € 15 892 496 €
Solde 3 702 383,80 € - € 3 463 277,52 € - €
en % 29,21% 0,00% 27,19% 0,00%
BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses 995 759,21 € 5 966 857 € 1 069 902,48 € 9 632 151,00 €
recettes 2 468 282,37 € 5 966 857 € 2 680 078,16 € 9 632 151,00 €
Solde 1 472 523,16 € - € 1 610 175,68 € - €
en % 147,88% 0,00% 150,50% 0,00%
BILAN DES DEUX SECTIONS
Montant cumulé
dépenses
13 672 770,68 € 21 638 367 € 13 806 416,47 € 25 524 647 €
Montant cumulé
recettes
18 847 677,64 € 21 638 367 € 18 879 869,67 € 25 524 647 €
Résultat cumulé 2
sections
5 174 906,96 € - € 5 073 453,20 € - € 15 / 37
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Un montant toujours fléché pour la mise en œuvre du PLH sur le territoire de la CCV : 160 000€
Par ailleurs, en 2021, sont prévus des crédits de fonctionnement pour la poursuite de l’exercice des nouvelles compétences : Pour l’entretien de la voirie 648 000€ au 615231, 25 000€ au 60633 et 32 000€ au 62875 Pour le déneigement 30 000€ au 611
Pour l’entretien des rivières 20 000€ au 615232
Pour l’entretien des bassins 10 000€ au 611
Pour le fauchage des accotements 30 000€ au 62875
Il convient d’intégrer les hausses du traitement des déchets : 1 880 000€ pour 1 780 000€ en 2020.
En matière de charges de personnel, comme en 2020, l’ensemble du personnel est payé sur le budget principal, en raison de la mise en œuvre du PAS. Cependant, en concomitance, nous avons mis en œuvre les PMD pour pouvoir flécher et suivre le coût des services et des budgets annexes. Enfin, il est prévu les crédits pour les primes spéciales COVID19. Il convient aussi d’imputer les charges salariales du SM SIAEEV pour près de 72 000€
Le total des dépenses de personnel est de 6 577 982€ pour 2021
Par ailleurs les crédits pour le remplacement de certains postes pour les agents en CLD ou en CLM ont été prévus mais optimisés notamment suite à la pandémie.
En matière de prestations de services, les gros postes prévus sont les suivants : Noël des enfants des écoles : supprimé à ce jour
Agenda culturel : 100 000€
Arts plastiques : 9 000€
ALSH + CAJ : 11 500€
Achats des repas à domicile 130 000€
Au chapitre des charges financières, ne sont prévus que 12 376€ de crédits, les remboursements des intérêts et du capital de la reprise partielle des annuités des emprunts de voirie au titre de l’année 2021 étant prévus à l’article 657341 pour 115 000€.
En ce qui concerne les investissements, nous pouvons noter les principaux points suivants :
Crédits d’études pour l’extension de la gendarmerie pour 100 000€
Crédits d’études pour la faisabilité de l’aire de grand passage des GDV pour 10 000€ Crédits d’études pour l’effacement de 3 ouvrages d’art sur la TRIE pour 15 000€ (autant en recettes) Fonds de concours de l’ex CCVI pour 149 852€
Fonds de concours voirie pour 11 000€ (bordures RD Moyenneville) Fonds de concours SPANC pour 25 500€ (1 dossier 2021 + solde dossier 2020) Travaux de voirie pour 1 734 868€ (voirie P2019 + P2020 + P2021 soit 11 dossiers) Travaux de rénovation du manoir pour 24 000€ (solde)
Travaux de rénovation ex siège pour accueil trésorerie pour 144 910€ (solde) Travaux de rénovation de la toiture du gymnase du LEP pour 180 000€ (solde) Travaux de rénovation des structures petite enfance pour 23 700€
Travaux de rénovation de divers bâtiments de la CCV pour 35 500€
Programme études bassins versants programme 3 de la CCVV pour 106 000€ Programme d’aménagement de la Trie pour 69 378€ (2019 à 2021)
Programme du circuit touristique de la TRIE pour 697 000€
Programme de rénovation du gymnase de FEUQUIERES pour 4 016 935€
Enfin des immobilisations corporelles sont prévues comme :
L’acquisition d’un véhicule 3.5 T pour le service TP : 45 000€
L’acquisition de tracteurs tondeuse : 54 000€
L’acquisition d’une benne 220 000€
L’acquisition des conteneurs en renouvellement annuel : 40 000€
La mise en œuvre de colonnes PAV (densification et nouvelles communes) pour 50 000€ Divers matériels et outillages pour les services : 92 620€
En dernier point, le budget de la CCV participe à l’équilibre des budgets annexes pour les montants suivants :
Budget annexe ZAVI 416 608€
Budget annexe RAMASSAGE SCOLAIRE 151 351€
Budget annexe VIMEO partie AQUATIQUE 371 855€
Budget annexe VIMEO partie REMISE EN FORME 158 845€
Budget annexe MSP 127 845€
Soit un montant total de 1 226 504€ pour 1 511 150€ en 2020 16 / 37
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M VANDENBULCKE précise que le montant de la subvention d’équilibre sera arrêté précisément en fin d’année comptable à la vue des résultats constatés, comme il en a été décidé à compter de l’année 2013.
Par ailleurs, il est précisé que ne sont budgétisés les PMD qui seront réellement réalisés en fin d’année (PMDSPA, PMDMSP et PMDRS)
L’ensemble de ce budget est équilibré avec une augmentation de la TEOM pour 231 697€, mais avec un emprunt pour la rénovation du gymnase de FEUQUIERES pour 2 324 665€, précision faite que cet emprunt sera contracté en 2021 mais réalisé essentiellement en 2022, les appels d’offres étant en cours actuellement.
Enfin M VANDENBULCKE précise que dès à présent ce dernier dossier bénéficie d’une subvention de 350 000€ au titre de la DETR 2021 (information reçue ce jour).
En l’absence de question et remarque, le Président propose de passer au vote, tout en précisant que ce budget sera modifié par décisions modificatives à venir, selon les nécessités qui apparaîtraient.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le budget primitif principal 2021 de la CCV, équilibré à 25 524 647€ sur les deux sections, d’approuver le versement aux budgets annexes ZAVI, RAMASSAGE SCOLAIRE, VIMEO et MSP, des subventions d’équilibre prévues au budget de la CCV (article 67441) et reprises ci-dessus, mais réduites aux strictes nécessités des besoins comptables, et d’approuver le versement des contributions obligatoires reprises ci-dessus.
Le Président passe au point 08.
Point n°08 : FINANCES – Budget annexe – RAMASSAGE SCOLAIRE – CCV - Budget Primitif 2021
Le Président laisse la parole à M VANDENBULCKE pour présenter le projet de budget 2021 du RAMASSAGE SCOLAIRE.
Ce budget s’établit en recettes et dépenses à :
• Fonctionnement 1 168 276€ équilibré en recettes et en dépenses
• Investissement 526 123€ en dépenses
• Investissement 973 079€ en recettes
• Un excédent de 446 956€ en section d’investissement
• Total 1 694 399€ en dépenses
• Total 2 141 355€ en recettes
• Un excédent global 446 956€
Sur ce budget, les principaux points sont :
Des charges générales contenues
La facturation complète des charges de personnel en hausse sensible (personnel en « double » avec la COVID) L’acquisition à nouveau en 2021 d’un bus neuf (220 000€), en plus de celui de 2020, livré en avril 2021. La mise en œuvre d’actions en faveur de la mobilité pour 50 000€
Des crédits pour le lancement d’études pour le projet de centrale de mobilité : 100 000€
Pour les recettes, une stabilisation des recettes liées à la Région
Désignation
Pour mémoire,
Compte administratif
précédent 2019
Budget et DM
votés 2020
Compte administratif
2020
Budget proposé
2021
BILAN FONCTIONNEMENT
Dépenses 532 174,58 € 1 162 487 € 967 801,51 € 1 168 276 €
recettes 864 794,28 € 1 162 487 € 1 184 604,04 € 1 168 276 €
Résultat de clôture 332 619,70 € - € 216 802,53 € - €
en % 62,50% 0,00% 22,40% 0%
BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses 15 355,81 € 481 123 € 222 139,72 € 526 123 €
recettes 761 888,48 € 982 232 € 978 179,63 € 973 079 €
Résultat de clôture 746 532,67 € 501 109 € 756 039,91 € 446 956 € en % 4861,56% 104,15% 340,34% 84,95%
BILAN DES DEUX SECTIONS
Montant cumulé dépenses 547 530,39 € 1 643 610 € 1 189 941,23 € 1 694 399 € Montant cumulé recettes 1 626 682,76 € 2 144 719 € 2 162 783,67 € 2 141 355 € Résultat cumulé 2 sections 1 079 152,37 € 501 109,00 € 972 842,44 € 446 956 € 17 / 37
03/06/2021
CR_2021_04_29_v1.1.doc
En l’absence de question et remarque, le Président propose de passer au vote de ce budget.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le budget primitif annexe 2021 du RAMASSAGE SCOLAIRE équilibré en section de fonctionnement à 1 168 276€ et excédentaire en section d’investissement de 446 956€ pour 526 123€ en dépenses.
Le Président passe au point n° 09.
Point n°09 : FINANCES – Budget annexe – MSP – CCV - Budget Primitif 2021
Le Président laisse la parole à M VANDENBULCKE pour présenter le projet de budget 2021 de la MSP.
Il rappelle que ce budget a été porté de 2013 à 2016 par le budget principal de la CCVI.
Depuis 2017, il fait l’objet d’un budget annexe adossé au budget principal.
Pour rappel, les dépenses d’investissement engagées depuis 2013 s’élèvent à :
Ce budget s’établit en recettes et dépenses à :
Désignation
Pour mémoire,
Compte
administratif
précédent 2018
Budget et DM
votés 2019
Compte
administratif
2019
Budget
proposé 2020
BILAN
FONCTIONNEMENT
Dépenses 210 147,07 € 402 657 € 386 232,80 € 401 695 €
recettes 289 009,86 € 402 657 € 386 332,80 € 401 695 €
Résultat de clôture 78 862,79 € - € 100,00 € - €
en % 37,53% 0,00% 0,03% 0,00%
BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses 904 199,27 € 422 956 € 173 598,45 € 176 150 €
recettes 990 917,87 € 422 956 € 439 058,92 € 422 409 €
Résultat de clôture 86 718,60 € - € 265 460,47 € 246 259 €
en % 9,59% 152,92% 139,80%
BILAN DES DEUX
SECTIONS
Montant cumulé dépenses 1 114 346,34 € 825 613 € 559 831,25 € 577 845,00 € Montant cumulé recettes 1 279 927,73 € 825 613 € 825 391,72 € 824 104,00 € Résultat cumulé 2 sections 165 581,39 € - € 265 560,47 € 246 259,00 €
• Fonctionnement 401 695€
• Investissement 176 150€ en dépenses
• Total 805 113€
• Fonctionnement 401 695€ équilibré en recettes et en dépenses
• Investissement 176 150€ en dépenses
• Investissement 422 409€ en recettes
• Un excédent de 246 259€ en section d’investissement
• Total 577 845€ en dépenses
• Total 824 104€ en recettes
• Un excédent global 246 259€
Sur ce budget, les principaux points sont :
Année de paiement
effectif Montant HT Montant TTC
2013 1 976,28 € 2 363,63 €
2014 51 028,90 € 61 195,16 €
2015 96 570,00 € 115 227,00 €
2016 199 892,49 € 239 734,99 €
2017 317 513,39 € 381 016,08 €
2018 2 020 224,23€ 2 414 413,08€
2019 682 924,74 € 818 930,70 €
2020 47 951,19€ 57 441,44€
Total 3 421 853,92€ 4 094 849,31€ 18 / 37
03/06/2021
CR_2021_04_29_v1.1.doc
La mise en œuvre de charges d’exploitation pour faire face aux dépenses liées aux frais de fonctionnement sur 12 mois pour 117 550€, cependant très stables
Les charges d’intérêts de l’emprunt contracté en 2018 pour 24 918€ Les charges de personnel pour l’accueil de la MSP pour 142 277€
Le montant de l’investissement bien entendu en baisse pour solder l’opération
En contrepartie des recettes de fonctionnement avec la signature du loyer professionnel pour le remboursement :
Du loyer sur 2021 évalué à 82 900€
Des charges d’exploitation dues par les professionnels en 2020, évaluées à 151 200€ Et une subvention d’équilibre de 127 845€, qui sera calculée aux besoins réels au 31 décembre.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’approuver à l’unanimité le budget primitif annexe 2021 de la MSP équilibré en section de fonctionnement à 401 695€ et excédentaire en section d’investissement de 246 259€ pour 176 150€ en dépenses.
Le Président passe au point n° 10
Point n°10 : FINANCES – Budget annexe - VIMEO – CCV - Budget Primitif 2021
Le Président laisse la parole à M VANDENBULCKE pour présenter le projet de budget 2021 de VIMEO.
Ce budget s’établit en recettes et dépenses à :
• Fonctionnement 862 877€ équilibré en recettes et en dépenses
• Investissement 465 631€ en dépenses
• Investissement 507 118€ en recettes
• Un excédent de 41 487€ en section d’investissement
• Total 1 328 508€ en dépenses
• Total 1 369 995€ en recettes
• Un excédent global de 41 487€
Sur ce budget, les principaux points sont :
Des charges générales contenues en raison de la fermeture en 2021. Cependant, deux postes restent élevés, l’énergie pour 200 000€ et la maintenance pour environ 105 000€, soit 71% des dépenses générales.
Des charges de personnel non budgétées, en l’absence d’une refacturation réalisée en fin d’année par le budget principal, mais qui s’élèvent cependant à 694 641€.
Des charges financières en baisse à 58 687€, et des dotations aux amortissements pour 368 440€.
En recettes, une forte prudence dans les recettes d’exploitation limitée à 170 000€, avec la fermeture liée à la pandémie.
Une subvention d’équilibre du budget général en hausse par rapport en 2020 budgétée à hauteur de 530 700€, la facturation du personnel n’étant pas répercutée (sinon la subvention d’équilibre serait de 1 225 341€).
Désignation
Pour mémoire,
Compte
administratif
précédent 2019
Budget et DM
votés 2020
Compte
administratif 2020
Budget proposé
2021
BILAN FONCTIONNEMENT
Dépenses 879 748,19 € 880 636 € 781 158,34 € 862 877 €
recettes 878 744,57 € 880 636 € 781 158,34 € 862 877 €
Résultat de clôture - 1 003,62 € - € - € - €
en % -0,11% 0,00% 0,00% 0,00%
BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses 720 035,22 € 535 481 € 512 539,75 € 465 631 €
recettes 601 616,72 € 608 600 € 643 217,39 € 507 118 €
Résultat de clôture - 118 418,50 € 73 119 € 130 677,64 € 41 487 €
en % -16,45% 13,65% 25,50% 8,91%
BILAN DES DEUX SECTIONS
Montant cumulé dépenses 1 599 783,41 € 1 416 117 € 1 293 698,09 € 1 328 508 € Montant cumulé recettes 1 480 361,29 € 1 489 236 € 1 424 375,73 € 1 369 995 € Résultat cumulé 2 sections - 119 422,12 € 73 119,00 € 130 677,64 € 41 487 € 19 / 37
03/06/2021
CR_2021_04_29_v1.1.doc
En dépenses d’investissement, divers petits matériels en renouvellement pour 84 464€, et des prévisions pour des chaudières.
En l’absence de question et remarque, le Président propose de passer au vote de ce budget.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le budget primitif annexe 2021 de VIMEO équilibré en section de fonctionnement à 862 877€ et excédentaire en section d’investissement de 41 487€.
Le Président passe au point n° 11
Point n°11 : FINANCES – Budget annexe - ZAVI – CCV - Budget Primitif 2021
Le Président laisse la parole à M VANDENBULCKE pour présenter le projet de budget 2021 de la ZAVI (zones de développement économique) ; Il rappelle que ce dernier regroupe désormais les zones d’activités ZAVI I et ZAVI II sur FEUQUIERES, FRESSENNEVILLE et NIBAS, du Houlet sur WOINCOURT, et des CROISETTES sur HUCHENNEVILLE et BEHEN.
Ce budget s’équilibre en recettes et dépenses à :
Ce budget s’équilibre en recettes et dépenses à :
• Fonctionnement : 565 558€
• Investissement : 940 002€
• Total : 1 505 560€
Sur ce budget, les principaux points sont :
La participation financière à Initiative Somme (11 500€)
La participation financière à la CCI Hauts de France (10 500€)
Des charges contenues en exploitation,
Le solde de la réalisation de la seconde phase de la zone du Houlet (215 075€) La fin de la mise en œuvre de la signalétique sur la zone des Croisettes et la mise à jour sur la ZAVI I (2 000€) Une prévision dans les acquisitions foncières sur la ZAVI II (100 000€) Les frais d’études pour le dossier d’expropriation sur la ZAVI II (20 000€) Les frais liés à la rétrocession des voiries sur la ZAVI I (10 000€)
Diverses acquisitions pour du mobilier urbain sur la zone des Croisettes (4 000€)
L’ensemble des investissements est en autofinancement.
Le montant de la subvention d’équilibre sur ce budget est de (416 608€), qui sera comme pour les autres budgets annexes, calculée au plus juste en fin d’année.
En l’absence de question et remarque, le Président propose de passer au vote de ce budget.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le budget primitif annexe 2021 de la ZAVI équilibré à 1 505 560€ sur les deux sections.
Le Président passe au point n° 12.
Désignation
Pour mémoire,
Compte
administratif
précédent 2019
Budget et DM
votés 2020
Compte
administratif
2020
Budget
proposé 20201
BILAN FONCTIONNEMENT
Dépenses 419 929,96 € 941 189 € 434 215,57 € 565 558 €
recettes 433 011,24 € 941 189 € 880 914,14 € 565 558 €
Résultat de clôture 13 081,28 € - € 446 698,57 € - €
en % 3,12% 0,00% 102,87% 0,00%
BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses 489 722,67 € 878 417,00 € 613 731,07 € 940 002 €
recettes 496 947,39 € 878 417,00 € 382 107,50 € 940 002 €
Résultat de clôture 7 224,72 € - € - 231 623,57 € - €
en % 1,48% 0,00% -37,74% 0,00%
BILAN DES DEUX SECTIONS
Montant cumulé dépenses 909 652,63 € 1 819 606,00 € 1 047 946,64 € 1 505 560 € Montant cumulé recettes 929 958,63 € 1 819 606,00 € 1 263 021,64 € 1 505 560 € Résultat cumulé 2 sections 20 306,00 € - € 215 075,00 € - € 20 / 37
03/06/2021
CR_2021_04_29_v1.1.doc
Point n°12 : FINANCES – Budget annexe - SPA – CCV - Budget Primitif 2021
Le Président laisse la parole à M VANDENBULCKE pour présenter le projet de budget 2021 du SPA, qui regroupe désormais l’assainissement collectif et non collectif.
Le budget de l’assainissement s’établit ainsi
Ce budget s’équilibre en recettes et dépenses à :
• Fonctionnement 4 478 629€
• Investissement 7 389 142€
• Total 11 867 711€
Sur ce budget, les principaux points sont :
Des charges générales maintenues malgré les coûts de traitement des boues de la station de FRIVILLE et de FEUQUIERES liés à l’épidémie (boues nécessitant une « hygiénisation » de type thermophile). Un maintien des dépenses imprévues à 7,50% des dépenses réelles pour 86 000€ pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus
Des charges salariales entièrement répercutés par le budget principal en raison de l’indépendance budgétaire du budget annexe qui est un SPIC (244 894€)
Un montant élevé d’amortissements des ouvrages (globalement résiduel de 510 330€) Des charges financières de près de 32 000€
Des charges exceptionnelles élevées pour tenir compte des raccordements des particuliers sur VALINES (156 000€ compensés en recettes de fonctionnement)
Un montant de capitaux à rembourser de 355 000€
Des dépenses incorporelles de 299 094€ pour la tranche I de la partie du SIG relative à l’assainissement et de la nécessaire étude diagnostique sur le système d’assainissement de FRIVILLE (obligation réglementaire) Des dépenses corporelles de 75 000€ dont 60 000€ pour le remplacement du chargeur manuscopique, un nouveau préleveur et la mise à niveau du matériel informatique
Des immobilisations en cours pour 6 406 816€ dont principalement :
Op 141 STPCHEPY 476 091€
Op 143 VALINES 2 113 191€
Op 148 Prévision BT BETH 800 000€
Op 155 CHEPY SA 14 150€
Op 157 SIG + patrimoniale 230 000€
Op 159 Prévisons CHEPY fin 300 000€
Op 160 Tvx SA CHEPY 600 000€
Op 161 Tvx SA BETH 300 300€
Op 162 étude filière boues 20 000€
Op 164 filière boues FRIVILLE 500 000€
Op 165 filière boues FEUQ. 500 000€
Op 166 travaux REHAB réseaux 717 534€
A ce jour, seules les opérations n°141,143, 155, 157, 160 sont engagées et représentent 52% des travaux en cours.
Des recettes d’investissement issues du PCE 2021 – 2024 dont principalement :
Désignation
Pour mémoire,
Compte
administratif
précédent 2019
Budget et DM
votés 20209
Compte
administratif
2020
Budget
proposé 2021
BILAN FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 237 698,60 € 3 895 482 € 1 214 128,83 € 4 478 629,00 € recettes 3 295 170,79 € 3 895 482 € 3 879 230,17 € 4 478 629,00 € Résultat de clôture 2 057 472,19 € - € 2 665 101,34 € - €
en % 166,23% 0,00% 219,51% 0,00%
BILAN INVESTISSEMENT
Dépenses 1 487 511,27 € 8 782 029 € 2 936 626,85 € 7 389 142 € recettes 2 261 495,30 € 8 782 029 € 2 816 395,81 € 7 389 142 €
Résultat de clôture 773 984,03 € - € - 120 231,04 € - €
en % 52,03% 0,00% -4,09% 0,00%
BILAN DES DEUX SECTIONS
Montant cumulé dépenses 2 725 209,87 € 12 677 511 € 4 150 755,68 € 11 867 771,00 € Montant cumulé recettes 5 556 666,09 € 12 677 511 € 6 695 625,98 € 11 867 771,00 € Résultat cumulé 2 sections 2 831 456,22 € 2 544 870,30 € - € 21 / 37
03/06/2021
CR_2021_04_29_v1.1.doc
Subventions d’investissement pour 2 837 777€ (43.19%)
Emprunts de l’AEAP pour 1 303 350€ remboursables en 20 ans sans intérêt (19.83%) De l’autofinancement pour l’ensemble des dépenses d’investissement, (37,98%)
Un budget finalement ambitieux mais solide, qui permet de faire face aux exigences réglementaires très strictes, tout en maintenant le niveau d’entretien des ouvrages, et permettant la poursuite de la desserte des communes.
En l’absence de question et remarque, le Président propose de passer au vote de ce budget.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le budget primitif annexe 2021 du SPA (Service Public d’Assainissement Collectif et Non Collectif) équilibré à 11 867 711€ sur les deux sections.
Le Président redonne la parole à M VANDENBULCKE afin que ce dernier expose les budgets agrégés ainsi votés.
M VANDENBULCKE présente ainsi la synthèse des 6 budgets par section et par chapitre. Cette présentation permet de visualiser les budgets agrégés et de connaître les montants globaux des budgets votés par le conseil.
Budgets de fonctionnement – dépenses
Désignation des chapitres CCV VIMEO SCOLAIRE ZAVI MSP SPA TOTAL 002 Déficit antérieur reporté - € - € - € - € - € - € - €
011 Charges à caractère général 4 138 720 € 430 740 € 298 000 € 70 000 € 117 550 € 723 100 € 5 778 110 € 012 Charges de personnel 6 577 982 € - € 636 676 € - € 142 277 € 244 894 € 7 601 829 € 014 Atténuations de produits 442 828 € - € - € - € - € - € 442 828 € 022 Dépenses imprévues 950 000 € - € - € - € - € 86 000 € 1 036 000 € 023 Virement section invest. 353 543 € - € - € 107 750 € - € 2 723 205 € 3 184 498 € 042 Opérat. ordre sections 949 743 € 368 440 € 182 600 € 370 000 € 116 950 € 510 330 € 2 498 063 € 065 Autres charges gest. Court. 1 234 800 € 10 € 50 000 € 10 € - € 100 € 1 284 920 € 066 Charges financières 12 376 € 58 687 € - € 17 798 € 24 918 € 32 000 € 145 779 € 067 Charges exceptionnelles 1 232 504 € 5 000 € 1 000 € - € - € 159 000 € 1 397 504 € TOTAL GENERAL HORS
DEFICIT 15 892 496 € 862 877 € 1 168 276 € 565 558 € 401 695 € 4 478 629 € 23 369 531 € TOTAL GENERAL 15 892 496 € 862 877 € 1 168 276 € 565 558 € 401 695 € 4 478 629 € 23 369 531 €
Budgets de fonctionnement – recettes
Désignation des chapitres CCV VIMEO SCOLAIRE ZAVI MSP SPA TOTAL 002 Excédent antérieur reporté 3 497 049 € - € 216 803 € - € 100 € 2 650 619 € 6 364 570 € 013 Atténuation de charges 144 900 € - € - € - € - € - € 144 900 € 042 Opérations d'ordres 113 943 € 161 167 € 6 123 € 143 750 € 39 650 € 133 000 € 597 633 € 070 Produits des services 1 590 271 € 171 000 € 3 000 € - € 151 200 € 1 515 000 € 3 430 471 € 073 Impôts et taxes 7 696 791 € - € - € - € - € - € 7 696 791 €
074 Dotations et participations 2 672 142 € - € 790 000 € - € - € 20 000 € 3 482 142 € 075 Autres produits de gest.
court. 171 400 € 10 € - € 5 200 € 82 900 € 4 010 € 263 520 €
076 Produits financiers - € - € - € - € - € - € - €
077 Produits exceptionnels 6 000 € 530 700 € 152 350 € 416 608 € 127 845 € 156 000 € 1 389 503 € TOTAL GENERAL HORS
EXCEDENT 12 395 447 € 862 877 € 951 473 € 565 558 € 401 595 € 1 828 010 € 17 004 961 € TOTAL GENERAL 15 892 496 € 862 877 € 1 168 276 € 565 558 € 401 695 € 4 478 629 € 23 369 531 €
L’ensemble des sections de fonctionnement des budgets agrégés de la CCV s’élèvent donc à 23 369 531€ en hausse de 1,9% par rapport à 2020 (2.78% entre 2020 et 2019)
Budgets d’investissement – dépenses
Désignation des chapitres CCV VIMEO SCOLAIRE ZAVI MSP SPA TOTAL
001 Déficit antérieur reporté - € - € - €
231
623,57 € - € 120 231 € 351 855 €
040 Amortissement 113 943 € 161 167 € 6 123 € 143 750 € 39 650 € 133 000 € 597 633 € 010 Dotations Fonds divers - € - € - € - € - € - € - €
013 Subvention d'investissement - € - € - € - € - € - € - €
020 Dépenses imprévues 499 493 € - € - € - € - € - € 499 493 €
16 Remboursement capital 160 000 € 220 000 € - € 200 000 € 81 500 € 355 001 € 1 016 501 € 20 Immobilisations incorporelles 336 568 € - € 100 000 € 30 000 € - € 299 094 € 765 662 € 21 Immobilisations corporelles 2 779 080 € 84 464 € 420 000 € 104 000 € 55 000 € 75 000 € 3 517 544 € 23 Immobilisations en cours 4 777 935 € - € - € 215 075 € - € 6 406 816 € 11 399 826 € 041 Opérations patrimoniales - € - € - € 15 553 € - € - € 15 553 € 027 Autres immob. financières - € - € - € - € - € - €
045 Comptabilité distincte
rattachée 965 132 € - € - € - € - € - € 965 132 €
TOTAL GENERAL HORS
DEFICIT 9 632 151 € 465 631 € 526 123 € 708 378 € 176 150 € 7 268 911 € 18 777 344 € TOTAL GENERAL 9 632 151 € 465 631 € 526 123 € 940 002 € 176 150 € 7 389 142 € 19 129 199 € 22 / 37
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Budgets d’investissement – recettes
Désignation des chapitres CCV VIMEO SCOLAIRE ZAVI MSP SPA TOTAL 001 Excédent antérieur reporté 1 610 176 € 130 678 € 756 040 € - € 265 460 € - € 2 762 354 € 21 Virement section fonctiont 353 543 € - € - € 107 750 € - € 2 723 205 € 3 184 498 € 24 Produits de cessions des
immobilisations 2 000 € - € 999 € - € - € - € 2 999 €
040 Amortissement 949 743 € 368 440 € 182 600 € 370 000 € 116 950 € 510 330 € 2 498 063 € 10 Dotations - Fonds divers 950 000 € 8 000 € 33 440 € 446 699 € - € 14 479 € 1 452 618 € 13 Subventions investissement 2 372 805 € - € - € - € 39 999 € 2 837 778 € 5 250 582 € 16 Réalisation des emprunts 2 374 665 € - € - € - € - € 1 303 350 € 3 678 015 € 20 Immobilisations incorporelles - € - € - € - € - € - € - €
21 Immobilisations corporelles - € - € - € - € - € - € - €
023 Immobilisations en cours - € - € - € 15 553 € - € - € 15 553 € 041 Opérations patrimoniales - € - € - € - € - € - € - €
27 Autres immob. financières 54 087 € - € - € - € - € - € 54 087 € 045 Comptabilité distincte
rattachée 965 132 € - € - € - € - € - € 965 132 €
TOTAL GENERAL HORS
EXCEDENT 8 021 975 € 376 440 € 217 039 € 940 002 € 156 949 € 7 389 142 € 17 101 547 € TOTAL GENERAL 9 632 151 € 507 118 € 973 079 € 940 002 € 422 409 € 7 389 142 € 19 863 901 €
L’ensemble des sections d’investissement des budgets agrégés de la CCV s’élèvent donc :
19 129 199€ pour 16 889 746€ en 2020 en hausse de 13,25% (5.31% entre 2020/2019) pour les dépenses
19 863 901€ pour 17 463 974€ en 2020 en hausse de 13,74% (4.95% entre 2020/2019) pour les recettes
Ainsi l’ensemble des budgets agrégés représentent en dépenses :
2017 2018 2019 2020 2021
Fonctionnement 22 967 476€ 24 764 753€ 22 312 614€ 22 933 461€ 23 369 531€ Investissement 16 761 599€ 16 451 055€ 16 038 216€ 16 889 746€ 19 129 199€ Total 39 729 075€ 41 215 808€ 38 350 830€ 39 823 207€ 42 498 730€
Soit une hausse de 6,72% par rapport à l’ensemble des budgets de l’année 2020 de la CCV (3,84% 2020/2019).
La répartition en grande masse des dépenses donne les graphiques suivants : 23 / 37
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Charges générales 723M€
16,2%
Charges de personnel 245M€
5,5% Aide aux particuliers
(raccordement + SPANC)
156M€ 3,5%
Réserves 86M€ 1,9%
Virement vers la section
d'investissement 2723M€
60,8%
Charges d'amortissement
510M€ 11,4%
Intérêts de la dette 32M€ 0,7%
Dépenses de fonctionnement 2021 budget assainissement
(Milliers € sur le graphique) 4 478 529€HT
De même, la répartition en grande masse des recettes donne les graphiques suivants :
Excédent année antérieure
3714M€ 20,4%
Produit fiscal TFB + TFNB +
ex TH + CFE 4791M€ 26,3%
Produit fiscal CVAE + IFER +
FNGIR + FPIC 1514M€ 8,3% TEOM 1392M€ 7,6%
Produits des services 846M€
4,6%
Dotation de l'Etat + FCTVA
fonct. 980M€ 5,4%
Subventions + mécénat
1035M€ 5,7%
Prestation du Transport
Scolaire (Région HdF) 790M€
4,3%
Produits divers de gestion
260M€ 1,4%
Produits exceptionnels 7M€
0%
Financement des budgets
annexes 1227M€ 6,7% Amortissement des subventions 465M€ 2,6%
Remboursement de charges
de personnel 1214M€ 6,7%
Recettes de fonctionnement 2021 (Milliers € sur le graphique) Budgets CCV + RS + ZONES + VIMEO + MSP = 18 890 902€ 24 / 37
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Excédent des années
antérieures 2651M€
59,2%
Redevance
assainissement
(2,095€HT/m3 +
50€HT/an), soit
1460M€ 32,6%
Aide aux particuliers
(raccordement SPAC +
SPANC) 156M€ 3,5%
Produits des services
55M€ 1,2%
Produits exceptionnels
0M€ 0%
Subventions
d'exploitation 20M€
0,5%
Amortissement des
subventions 133M€ 3%
Recettes de fonctionnement 2021 Budget assainissement (Milliers € sur le graphique) 4 478 629€HT 25 / 37
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Le Président remercie M VANDENBULCKE pour cette présentation rapide, mais intéressante des budgets agrégés.
En l’absence de remarque, le Président passe au point suivant.
Le Président passe au point n° 13.
Point n°13 : FINANCES – CCV - Vote des diverses taxes fiscales d’imposition 2021 (TFNB, TFPB, CFE, TEOM)
Le Président propose après le vote du budget 2021, de voter les taux d’imposition qui en découlent.
Comme cela avait été annoncé dans le DOB 2021, la commission des finances du 21 avril 2021 a proposé une augmentation de la TEOM, pour compenser le déficit croissant du service des déchets, et permettre de rétablir une CAF nette du budget, négative en 2020 (le résultat d’exercice étant déficitaire de près de 205 337€). La conférence des maires, associée au bureau, a également donné un avis favorable le 26 avril 2021.
Il faut aussi préciser que les taux n’ont pas évolué depuis 2009 (lors de la fusion en 2017, la création de la TEOM sur l’ex CCVV a conduit a baissé les autres taux d’imposition).
Aussi, le Président propose au conseil communautaire de voter les taux d’imposition pour cette année.
Il en résulte le produit fiscal attendu pour 2021, repris dans le tableau suivant ;
Imputation
comptable Taxes
Taux d'imposition
ou de référence
2020
Taux votés 2021 Base d'imposition 2021 Produit fiscal attendu
73111 ex TH Habitation 10,82% 10,82% - € - €
73111 Foncier (bâti) 9,60% 9,60% 16 525 000 € 1 586 400 €
73111 Foncier (non bâti) 17,94% 17,94% 1 885 000 € 338 169 € 73111 CFE hors zone 8,11% 8,11% 4 431 000 € 359 354 €
Total taxes additionnelles 2 283 923 €
73111 Fiscalité Prof. de zone 23,56% 23,56% 1 840 000 € 433 504 € 73111 Fiscalité Prof. Éolienne 0,00% 0,00% - € - €
Total taxes additionnelles et professionnelles de zones et éoliennes 2 717 427 € 73111 Produit THRS 112 533 € ----- 112 533 €
73114 Produit global des IFER 328 025 € ----- 328 025 €
73112 Produit de la CVAE 781 064 € ----- 781 064 €
7382 Fraction de TVA nationale 1 846 051 € ----- 1 846 051 €
73221 FNGIR 155 164 € ----- 155 164 €
748313 DCRTP 130 835 € ----- 130 835 €
748314, 74834,
74835
Total allocations
compensatrices 1 026 361 € ----- 1 026 361 €
Total général du produit nécessaire à l'équilibre du budget 7 097 460 € Dont Total général du produit fiscal attendu des taxes votées par la collectivité (TFB, TFNB, CFE) 2 717 427 €
7331 TEOM zone CCVI 9,06% 10,87% 10 633 019 € 1 155 809€ 7331 TEOM zone CCVV 6,96% 8,35% 2 822 977 € 235 718€
Total TEOM 1 391 527€
Total général global du produit fiscal à inscrire au budget + dotations + allocations compensatrices + TEOM. 8 488 987€ 26 / 37
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Total par imputation budgétaire
73111 2 829 960 €
73111 ex TH - €
73112 781 064 €
73114 328 025 €
73221 155 164 €
7331 1 391 527 €
7382 1 846 051 €
748313 130 835 €
748314, 74834,
74835 1 026 361 €
Pour mémoire, l’évolution des produits attendus a été la suivante ces dernières années :
Année 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution
2021 /
2020
Taxes
Habitation 1 835 180 € 1 837 236 € 1 870 237 € 1 882 031 € 112 533 € -94,02%
Foncier (bâti) 1 801 248 € 1 819 968 € 1 861 152 € 1 898 784 € 1 586 400 € -16,45%
Foncier (non bâti) 336 196 € 327 046 € 334 222 € 337 990 € 338 169 € 0,05%
CFE hors zone 566 646 € 599 735 € 583 920 € 580 433 € 359 354 € -38,09%
CFE zone 703 973 € 763 108 € 790 202 € 799 391 € 433 504 € -45,77%
Total allocations
compensatrices 135 469 € 126 368 € 126 316 € 124 152 € 1 026 361 € 726,70%
Fraction de la TVA
nationale 1 846 051 €
Produit global des
IFER 241 385 € 283 827 € 295 878 € 309 274 € 328 025 € 6,06%
Produit de la CVAE 712 271 € 728 653 € 792 759 € 756 504 € 781 064 € 3,25%
DCRTP 140 527 € 140 527 € 134 084 € 130 835 € 130 835 € 16,82%
FNGIR 139 656 € 155 045 € 155 164 € 155 164 € 155 164 € 0,00%
TEOM 1 082 302 € 1 090 363 € 1 121 257 € 1 145 302 € 1 391 527 € 21,50%
TOTAL 7 694 853 € 7 871 876 € 8 065 191 € 8 119 860 € 8 488 987 € 4,79%
EVOLUTION 17,68% 2,30% 2,46% 0,68% 4,55%
Cependant, il ne faudra pas exclure une nouvelle augmentation lors des prochains budgets de la mandature pour faire face aux dépenses liées aux nouvelles compétences ; pour rappel, le Président précise que l’extension de la compétence hydraulique et érosion des sols engendre depuis 2018 une dépense de près de 300 000€ par an pour le SM SIAEEV et que la compétence voirie représente depuis 2019, 620 000€ en fonctionnement par an, sans compter les investissements à venir.
Le Président donne la parole aux conseillers.
M PETIT souhaite intervenir sur l’augmentation proposée des deux taux de TEOM.
« Je comprends bien les difficultés d’équilibre et la recherche de solutions liées à l’augmentation des tonnages de déchets collectés.
J’en suis conscient et je pense que l’ensemble des délégués de la communauté de commune du Vimeu aussi.
Mais je voterai contre cette augmentation.
Il est bien évident aussi que ces tonnages et la TGAP évoluant, le coût unitaire de traitements est en nette augmentation. Ce qui est un souci pour notre collectivité.
Pour autant, l’augmentation de cette TEOM, qui est un acte budgétaire politique, est injuste pour la population.
Ce n’est pas la population qui produit des déchets ! Elle n’est pas responsable de cette augmentation des tonnages des déchets et elle en subit juste les mécanismes de production de ces déchets produits par la grande distribution et ses grandes entreprises numériques de vente sur internet comme « Amazon » qui engendre des milliards de bénéfices à travers leur mode de consommation. 27 / 37
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L’Etat se désengage de ces sujets de sociétés, baisse la fiscalité de ces entreprises et transfert le problème indirectement à la charge des collectivités qui répercutent ce coût des déchets liés aux modes de production, aux habitants. C’est une double peine. On paye les emballages, puis les collectivités qui gèrent les déchets répercutent le coût aux habitants en augmentant la fiscalité.
Il faut pour moi, ne pas entrer dans ce mécanisme financier et faire subir la production de ces déchets aux habitants.
Ça dépasse peut-être le cadre de notre collectivité, mais cette question de payer des emballages, puis de payer pour s’en débarrasser au frais des collectivités doit nous faire prendre conscience et orienter les taxes plus fortement sur les producteurs de déchets, en les obligeant à diminuer nos tonnages et l’impact environnemental.
Augmenter cette TEOM, c’est participer à cette non prise de conscience et de solutions sur les vrais responsables de l’augmentation de ces déchets, surtout pendant cette période de confinement liée au COVID, qui sont la grande distribution et les grandes entreprises de vente sur internet.
Je pense qu’ils accumulent assez d’argent, pour participer aux recyclages de ces déchets qui nous coûtent de plus en plus chers dans nos collectivités.
En diminuant les productions d’emballages et de conditionnements, ce sont nos déchets qui se verront diminués et aussi le coût répercuté sur l’habitant ».
Le Président prend acte de la position exprimée par M PETIT.
Certes, il s’agit d’une augmentation, mais l’erreur de la collectivité a certainement été de ne pas envisager une hausse régulière pour maintenir une participation de la fiscalité à hauteur de 50%. Le rattrapage est important, mais il y va de la capacité de la CCV à maintenir ses services et ses projets d’investissement.
Le Président rappelle qu’il n’y pas eu d’augmentation depuis 10 ans, ni de la fiscalité, ni de la TEOM, malgré de nombreuses compétences nouvelles exercées. C’est pourquoi le Président maintient cette hausse de la TEOM, intégrée par ailleurs dans le budget voté à l’unanimité.
M LELEU intervient pour préciser qu’il ne votera pas contre mais s’abstiendra, comprenant la nécessité de ressources complémentaires ; il aurait souhaité un lissage sur plusieurs années.
Le Président précise que l’augmentation est de l’ordre de 20€ par an, ne justifiant pas vraiment un lissage.
Le Président précise qu’il a eu une réunion ce matin avec les ripeurs, pour faire le point sur la politique déchets, et ces derniers ont bien confirmé que tous les habitants ne font pas tous les efforts nécessaires notamment dans le tri des déchets.
M VANDENBULCKE est d’accord pour dire que la TEOM n’est pas forcément la meilleure recette, car effectivement les efforts de tri et de réduction ne sont pas à ce jour récompensés. Néanmoins, la TEOM peut être considérée comme une recette face à un service, puisque malgré la perception auprès du propriétaire à travers les taxes foncières, la TEOM est récupérable auprès du locataire. Dans ces conditions, il y a un rapport direct entre TEOM et service des déchets.
M VANDENBULCKE précise que l’on est tous responsables. L’Etat savait, qu’à travers l’augmentation de la TGAP de 13 à 65€ en 5 ans, il y aurait des problèmes, mais à ce jour la fiscalité environnementale est plus punitive qu’incitative, et on peut le regretter.
Enfin, il précise que les ressources supplémentaires sont nécessaires si nous voulons avoir de la marge pour le futur.
M PETIT confirme sa position et que c’est un cycle sans fin. Que l’on incite d’abord les habitants à faire des efforts de réductions des déchets !
Mme MULLESCH regrette également cette augmentation. Elle a déjà exprimé sa position en conférence des maires ; elle votera donc contre cette augmentation de la TEOM, car ce n’est pas le moment face à la crise économique due à la crise sanitaire de la COVID-19.
M DEQUEVAUVILLER aurait souhaité, comme il l’a exprimé en conférence des maires, que l’on attende la fin de la taxe d’habitation qui ne disparaitra totalement qu’en 2023 pour tous les habitants. C’est là aussi la double peine pour certains. Par ailleurs, il émet une réserve sur le fait que l’augmentation soit la même pour les deux zones de TEOM, car de ce fait, l’écart s’accentue automatiquement.
M DUROT intervient pour préciser que les services ne sont pas les mêmes.
Le Président constatant l’absence de nouvelle demande de prise de parole propose de passer au vote. 28 / 37
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En conséquence, le Président met au vote la reconduction des taux pour l’année 2020 pour la TFB, la TFNB, la CFE hors et de zone, et une augmentation de 20% des deux taux de TEOM, à savoir :
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de voter les taux d’imposition pour l’année 2021 repris ci-dessous, à la majorité des voix (M PETIT (2 voix), Mme BEAURAIN, Mme MULLESCH votent contre), (M LELEU (2 voix), M JASZINSKI s’abstiennent), soit 41 voix pour, 4 contre, 3 abstentions.
Le Président passe au point n° 14.
Point n°14 : CULTURE - Participation financière à l’organisation de l’édition des « Concerts du parc » 2021 – 5ème édition portée par le SMBS3V
Le Président précise que ce point et le suivant se complètent. Ils nécessitent toutefois des délibérations.
Pour 2021, le Président rappelle que le SM Baie de Somme 3 vallées propose à nouveau de participer à la programmation culturelle sur le territoire à travers 2 propositions.
Pour chacune d’entre elles, le Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées assure la partie programmation, administration et gestion et sollicite une participation financière minimale de la Communauté de Communes du Vimeu.
Pour l’opération « Les Concerts du parc – 5 ème édition », il s’agit d’une programmation musicale d’une grande qualité artistique : LES VOICES MESSENGERS
Une formation vocale unique : un sextet vocal avec section rythmique, alliant l’esprit des big-bands de jazz, la polyphonie vocale, et des compositions originales en français.
Cette manifestation aurait lieu le vendredi 8 octobre 2021 à 20h00 en l’église Saint Etienne de Friville.
La participation demandée aux EPCI est de 600€.
Le Président propose d’adhérer à ce projet culturel porté par le SMBS3V, intéressant sur plus d’un point.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser pour la 5 ème édition, la participation financière de 600€ dans le cadre de la mise en œuvre du projet porté par le SM Baie de Somme-Trois Vallées d’organiser « Les Concerts du parc – « 5 ème édition – 2021 », de confirmer que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal CCV, chapitre 65, article 657358, centre de coût CULACT, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le Président passe au point n°15.
Taxes Taux d’imposition proposés pour l’année 2021
Habitation
Foncier (bâti) 9,60%
Foncier (non bâti) 17,94%
CFE hors zone 8,11%
CFE de zone 23,56%
TEOM zone 01 ex CCVV 8,35%
TEOM zone 02 ex CCVI 10,87%
Taxes Taux d’imposition votés pour l’année 2021
Habitation
Foncier (bâti) 9,60%
Foncier (non bâti) 17,94%
CFE hors zone 8,11%
CFE de zone 23,56%
TEOM zone 01 ex CCVV 8,35%
TEOM zone 02 ex CCVI 10,87% 29 / 37
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Point n°15 : CULTURE - Participation financière à l’organisation de l’édition « sortir en famille » 2021 - 7ème édition portée par le SMBS3V
Le Président précise que ce point est le complément du n°14 précédent, mais nécessite une décision du conseil.
Pour 2021, le Président rappelle que le SM Baie de Somme 3 vallées propose à nouveau de participer à la programmation culturelle sur le territoire à travers 2 propositions.
Pour chacune d’entre elles, le Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées assure la partie programmation, administration et gestion et sollicite une participation financière minimale de la Communauté de Communes du Vimeu.
Pour l’opération « Sortir en famille » dont c’est la 7 ème édition cette année, il est prévu un spectacle jeune et tout public qui se déroule pendant les vacances de la Toussaint.
La participation demandée aux EPCI est de 300€ par spectacle.
Ces manifestations auraient lieu les
-Lundi 25 octobre 2021 à 19h00 à la salle socio-culturelle de Bourseville Spectacle « la luciole » de la Compagnie les briques rouges
Théâtre d’ombres / Marionnette / Dessin en live – Dès 8 ans
Un spectacle sur la différence, l’exil, le deuil et la résilience.
« Luca, dessinateur professionnel, revisite son passé à travers l’élaboration d’un roman graphique. À l’aide des dessins, Il raconte l’enfant qu’il était à 10 ans. »
-Jeudi 28 octobre 2021 à 19h00 à la salle polyvalente de Huchenneville Spectacle « nom d’une pomme » de la Compagnie la cuillère.
Spectacle dès 3 ans
Nom d'une pomme ! Ça se complique ! Oscillant entre dispute et jeu, ces drôles de vers de terre vont découvrir l'art de la négociation et le plaisir d'être ensemble. Avec l'aide complice des deux manipulateurs, les marionnettes nous racontent la poésie d'une rencontre, sans cesse renouvelée.
Le Président propose d’adhérer à ce projet culturel porté par le SMBS3V, intéressant sur plus d’un point.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser pour la «7 ème édition, la participation financière de 600€ pour les deux spectacles dans le cadre de la mise en œuvre du projet porté par le SM Baie de Somme-Trois Vallées d’organiser « Sortir en famille », 7ème édition, de confirmer que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal CCV, chapitre 65, article 657358, centre de coût CULACT et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le Président passe au point n°16.
Point n°16 : JEUACT – Proposition de convention CCV – Association « L’ECHIQUIER DIEPPOIS »
Le Président rappelle au conseil sa délibération du 24 mars 2021, Point 31, par laquelle l’Assemblée avait donné un avis favorable pour la mise en place du projet « Parcours d’Excellence par le Jeu d’Echecs » avec l’association l’Echiquier Dieppois.
Le Président présente aujourd’hui les termes de la convention à signer avec l’Association, pour une durée de 3 ans.
La présente convention vise à engager la collaboration entre l’Association et la Collectivité pour la mise en place d’interventions auprès des différents publics pour le développement de la pratique du Jeu d’Echecs sur le Territoire de la Communauté de Communes du Vimeu.
Les interventions de l’Association sont déclinées comme suit (liste non exhaustive) : o Initiation des enfants du Cp au Collège à la pratique des échecs sur le temps scolaire sur la base de cycle par classe. o Organisation d’un championnat interscolaire,
o Formation des enseignants
o Intervention dans les accueils de mineurs, en temps périscolaires ou extra-scolaire o Intervention dans les structures d’accueil des personnes porteurs de handicap o Participation aux évènements majeurs du territoire en y intégrant des propositions d’animations autour du jeu d’échecs o Intervention dans les Etablissements d’Accueil des Personnes Agées o Mise en place d’animation à destination des familles et/ou intergénérationnelles
Pour compléter ces actions, l’Echiquier Dieppois mettra en œuvre et/ou favorisera l’accès à la e-pratique du Jeu d’Echecs. La convention définit les obligations de chacune des parties. 30 / 37
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La participation financière de la CCV au projet pour la 1 ère année est estimée à 40 000€ pour 8 mois, et de 60 000€ pour les deux années suivantes.
La subvention sera versée par semestre sur appel de fonds de l’Echiquier Dieppois selon le plan suivant : • 50% du prévisionnel 2021, à la signature de la convention
• 40 % du prévisionnel 2021 en octobre 2021
• Le solde, après ajustement des coûts, au cours du 1er semestre de l’année n + 1.
A partir de la 2 ème année,
- 40 % au début du 1er semestre de l’année N
- 40 % au début du 2nd semestre de l’année N
- Le solde, après ajustement des coûts, au cours du 1er semestre de l’année n + 1.
Le Président précise qu’il s’agit de confirmer en réalité la délibération 24 mars dernier. Par ailleurs, des participations financières ont été sollicitées auprès de la CNAF et du Département.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité (M HAZARD s’abstient) d’autoriser la signature de la convention avec l’Association l’Echiquier Dieppois, d’inscrire les sommes nécessaires au Budget c/6574-422 et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette convention.
Le Président passe au point suivant.
Point n°17 : VOIRIE – Proposition d’attribution du marché n°2020-005 à Bons de Commande – petites réparations de voirie
Le Président rappelle que la CCV assure la compétence voirie depuis le 01/01/2019 (point n°7 du 07/11/2018) en ayant défini l’intérêt communautaire.
Dans ces conditions, le pôle voirie doit engager des travaux d’urgence ou d’entretien nécessitant une réalisation immédiate chaque année. Jusqu’à maintenant, des consultations de plusieurs entreprises étaient réalisées régulièrement, mais cette pratique est très peu souple, consommatrice de temps, et peu efficiente en définitive.
Aussi le Conseil Communautaire du 26 février 2020 (point n°33) a autorisé le lancement d'une consultation en procédure adaptée pour un marché n°2020-005 relatif aux travaux d’entretien des voiries 2021-2024.
Les bons de commandes de cet accord-cadre mono-attributaire seront émis au fur et à mesure des besoins, et des crédits disponibles votés chaque année au budget.
Entre temps, la commission voirie a décidé d’intégrer les petits travaux d’investissement de faible ampleur qui ne nécessitent pas de maitrise d’œuvre externe, afin d’assurer une plus grande réactivité également. Par contre les investissements plus importants feront l’objet de nouveaux marchés afin de tenir compte de la masse des travaux. De même, les gros travaux d’entretien feront l’objet de marchés distincts, le marché à bons de commande n’étant pas adapté à de grosses commandes.
Le montant annuel maximal est de 300 000€HT soit 1 200 000€HT pour la durée de 4 ans (article R2162-4 du code de la commande public). Ce montant permettra de faire face normalement aux dépenses récurrentes (abaissement des bordures par exemple), aux dépenses urgentes (affaissements notamment) et aux dépenses d’investissement de faible ampleur ne nécessitant pas d’ingénierie poussée.
3 offres ont été réceptionnées et ouvertes le 12 avril 2021.
Les offres de prix ont été jugées par le biais d’un Décompte Quantité Estimatif caché représentatif des travaux régulièrement sollicités sur le territoire.
Le résultat de cette procédure est :
• COLAS France pour un montant de 83 557.50 €HT
• LHOTELLIER Travaux Publics pour un montant de 113 296.75 €HT • ARHTP pour un montant de 197 840.00 €HT
La commission d’appel d’offres du 28 avril 2020, sur proposition du pôle voirie, a retenu l’entreprise COLAS France, classée la mieux disante sur cet appel d’offres
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer le choix de la commission d’appel d’offres pour l’attribution de l’accord-cadre à bons de commande 2020-005 pour la 31 / 37
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période 2021 – 2024, d’autoriser le Président à signer le marché avec l’entreprise COLAS France, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ce marché.
Le Président passe au point suivant.
Point n°18 : VOIRIE – Proposition d’attribution du marché n°2019-036 Travaux d’aménagement de la rue des Prairies à Yzengremer
Le Président rappelle au conseil que ce dossier avait été initié par la commune d’YZENGREMER en 2016. Il a donc été transmis à la CCV dès la compétence et l’intérêt communautaire définis lors du conseil communautaire du 7 novembre 2018, point n°7 et applicables au premier janvier 2019.
Ce dossier est donc le premier dossier d’investissement de la voirie porté par la CCV.
Ce programme a été acté par la commission voirie et les crédits correspondants ont été inscrits au budget d’investissement 2019.
Le contrat de maitrise d’œuvre passé par la commune en 2018 avec le bureau d’études V3d a été transféré à la CCV.
Le dossier a pris du retard avec les élections de 2020 conduisant à des modifications du projet, d’emprises foncières à maitriser et de décisions quant aux choix techniques retenus par la commune.
Le conseil communautaire du 25 juin 2020, point n°28 a autorisé le lancement de la consultation n°2019-036 en procédure adaptée (MAPA), pour la réalisation des travaux d’investissement de la voirie rue des Prairies sur la commune d’YZENGREMER dans le cadre du programme de l’année 2019.
3 offres ont été réceptionnées et ouvertes le 12 avril 2021.
Les offres de prix ont été jugées par le biais d’un Décompte Quantité Estimatif des travaux d’aménagement de la rue des prairies à Yzengremer établi par la maitrise d’œuvre.
Le résultat de cette consultation est :
• LHOTELLIER Travaux Publics pour un montant de 249 758,17 €HT • EUROVIA pour un montant de 281 578,31 €HT
• COLAS France pour un montant de 285 984,40 €HT
La commission d’appel d’offres du 28 avril 2020, sur proposition du maître d’œuvre, V3D Concept, a retenu l’entreprise considérée la mieux disante, LHOTELLIER Travaux Publics
L’estimation du marché est décomposée de la façon suivante :
Désignation des travaux Montant
Préparation de chantier 4 350,00€
Bordurage 58 075,84€
Voirie 76 075,96€
Trottoirs 37 775,87€
Emergences 8 444,96€
Signalisation 5 149,00€
Espaces verts 7 918,00€
Gestion des eaux pluviales 41 968,54€
Divers-Imprévus 10 000,00€
TOTAL GENERAL HT 249 758.17€
TVA 49 951.63€
TOTAL GENERAL TTC 299 709,80€
Ce marché rentre dans l’enveloppe votée au budget 2021 soit :
187 500€HT – 225 000€TTC article 21751 / 822
115 500€HT – 138 600€TTC article 4881 / 822 (compte de tiers)
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer le choix de la commission d’appel d’offres pour l’attribution de la consultation n°2019-036 pour la réalisation des travaux d’aménagement de la rue des prairies à YZENGREMER, d’autoriser le Président à signer le marché avec l’entreprise LHOTELLIER Travaux Publics, agence STPA à ABBEVILLE pour un montant de 249 758,17€HT, soit 32 / 37
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299 709,80€TTC, compte tenu de la présentation au conseil communautaire des documents suivants, procédure de la consultation retenue, acte d’engagement, identité de l’entreprise attributaire, montant exact des prestations, de mandater le Président pour exécuter ces travaux dans les limites des crédits qui sont votés au budget (budget CCV Op n°4019 DI articles 21751 et 4581) et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ce marché.
Le Président passe au point n° 19
Point n°19 : VOIRIE – Convention CCV – YZENGREMER P2019 Participation de la commune en fonds de concours et maitrise d’ouvrage déléguée / compte de tiers
Le Président précise que ce point découle du précédent et de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie.
En effet, le Conseil Communautaire a défini l’intérêt communautaire lié à la compétence « Voirie » en reprenant l’ensemble des voiries communales au tableau des communes, mais en prévoyant un certain nombre d’exclusions de travaux.
Sont ainsi hors intérêt communautaire :
• Les trottoirs (y compris le sous-sol),
• L’aménagement des accotements,
• Les parkings hors chaussée,
• Les places, les squares, les parvis,
• La signalisation verticale quel que soit le type,
• Les murs de soutènement, murets et clôtures,
• Le mobilier urbain de tout type, les bacs de fleurs et le fleurissement,
• La création des équipements de sécurité,
Ainsi deux « classes » de travaux sont appréhendées pour les investissements :
Classe 1 : Les travaux dits communautaires dont la définition de l’intérêt communautaire sollicite un fonds de concours
de la commune à hauteur de 50% du montant HT desdits travaux
Classe 2 : Les travaux exclus de la compétence communautaire (liste ci-dessus), dont la CCV réalise les travaux pour
le compte de la commune en maitrise d’ouvrage déléguée, et pour lesquels la CCV refacture la totalité du montant TTC
à la commune.
Cependant toutes les études concourant à la réalisation des travaux sont prises en charge en totalité par la CCV et les
travaux de préparation sont automatiquement proratisés au montant des travaux des deux classes définies ci-dessus.
Par ailleurs, il est rappelé que la gestion des eaux pluviales dites urbaines (GEPU) sont actuellement de la compétence des communes.
La commune d’YZENGREMER étant compétente pour la réalisation d’une partie des travaux suscités dans le cadre du domaine dont elle assure la gestion, il est donc nécessaire de signer une convention qui détermine les conditions dans lesquelles la commune d’YZENGREMER délègue à la CCV la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement de voirie rue des Prairies.
La mission considérée s’entend à compter de la demande de réalisation du programme d’investissement par la commune et concrétisée par la signature de la convention dès lors que les résultats d’appel d’offres ont été validés par le conseil communautaire, jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement et la régularisation des comptes de tiers, validée conjointement par les deux collectivités. Il est précisé qu’Il n’est pas prévu de rémunération pour cette mission.
Les dépenses effectuées par la CCV seront inscrites au compte 458 « Opérations pour le compte de Tiers » en dépenses et en recettes, pour les travaux de classe 2 et au compte 21751 pour les travaux de classe 1.
Sur les bases du règlement de voirie, de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie, et des résultats d’appel d’offres, le plan de financement prévisionnel serait le suivant (*) :
En crédits de dépenses, compte 21751 Réseaux de voirie 225 000€TTC En crédits de dépenses, compte 4581.25 Opération sous mandat 138 600€TTC TOTAL DEPENSES 363 600€TTC
En crédits de recettes, compte 13141 subvention communale (**) 91 715€ En crédits de recettes, compte 4582.25 Opération sous mandat 138 600€ En crédits de recettes, autofinancement de la CCV 133 285€
En crédits de recettes, emprunt de la CCV (le cas échéant) €
TOTAL RECETTES 363 600€
(*) le plan de financement peut prévoir une somme à valoir pour divers, imprévus et révisions (**) fonds de concours de la commune à hauteur de 50% des travaux communautaires + proratisation des frais de chantier limité le cas échéant à 50% 33 / 37
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Le fonds de concours sera automatiquement réactualisé aux travaux effectivement réalisés ; en cas de dépassement, un avenant à la convention devra être passé. De même, pour le compte de tiers.
La convention proposée reprend en détail l’ensemble de ces éléments et les modalités de calcul.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à signer la convention liant la commune d’YZENGREMER et la CCV pour les travaux en mandat (compte de tiers) et le fonds de concours demandé dans le respect du règlement de voirie de la CCV et de la définition de l’intérêt communautaire actuellement en vigueur, et de demander le versement d’un fonds de concours de 91 715€ à la Commune d’YZENGREMER
Le Président passe au point n° 20.
Point n°20 : VOIRIE – Convention CCV – FRESSENNEVILLE P2021 Participation de la commune en fonds de concours et maitrise d’ouvrage déléguée / compte de tiers
Le Président précise que ce point découle également du précédent et de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie.
De ce fait, il ne revient pas sur les principes énoncés précédemment.
Le Président précise cependant que ces travaux d’investissement seront réalisés à travers le marché n°2020-005.
La commune de FRESSENNEVILLE étant compétente pour la réalisation d’une partie des travaux suscités dans le cadre du domaine dont elle assure la gestion, il est donc nécessaire de signer une convention qui détermine les conditions dans lesquelles la commune de FRESSENNEVILLE délègue à la CCV la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement de voirie rue du 11 Novembre.
La mission considérée s’entend à compter de la demande de réalisation du programme d’investissement par la commune et concrétisée par la signature de la convention dès lors que les résultats d’appel d’offres ont été validés par le conseil communautaire, jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement et la régularisation des comptes de tiers, validée conjointement par les deux collectivités. Il est précisé qu’Il n’est pas prévu de rémunération pour cette mission.
Les dépenses effectuées par la CCV seront inscrites au compte 458 « Opérations pour le compte de Tiers » en dépenses et en recettes, pour les travaux de classe 2 et au compte 21751 pour les travaux de classe 1.
Sur les bases du règlement de voirie, de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie, et des résultats d’appel d’offres, le plan de financement prévisionnel serait le suivant (*) :
En crédits de dépenses, compte 21751 Réseaux de voirie 32 400€TTC En crédits de dépenses, compte 4581.10 Opération sous mandat 7 200€TTC TOTAL DEPENSES 39 600€TTC
En crédits de recettes, compte 13141 subvention communale (**) 13 500€ En crédits de recettes, compte 4582.10 Opération sous mandat 7 200€ En crédits de recettes, autofinancement de la CCV 18 900€
En crédits de recettes, emprunt de la CCV (le cas échéant) €
TOTAL RECETTES 39 600€
(*) le plan de financement peut prévoir une somme à valoir pour divers, imprévus et révisions (**) fonds de concours de la commune à hauteur de 50% des travaux communautaires + proratisation des frais de chantier limité le cas échéant à 50%
Le fonds de concours sera automatiquement réactualisé aux travaux effectivement réalisés ; en cas de dépassement, un avenant à la convention devra être passé. De même, pour le compte de tiers.
La convention proposée reprend en détail l’ensemble de ces éléments et les modalités de calcul.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à signer la convention liant la commune de FRESSENNEVILLE et la CCV pour les travaux en mandat (compte de tiers) et le fonds de concours demandé dans le respect du règlement de voirie de la CCV et de la définition de l’intérêt communautaire actuellement en vigueur, et de demander le versement d’un fonds de concours de 13 500€ à la Commune de FRESSENNEVILLE
Le Président passe au point n° 21.
Point n°21 : HYDERO – Convention CCV – ASSOCIATION DU VIMEU pour l’entretien de 42 ouvrages hydrauliques sur le secteur du Vimeu Vert pour les années 2021 à 2023 34 / 37
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Le Président indique aux membres du conseil que la pérennisation de l’efficacité des ouvrages de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols est conditionnée à des interventions de taille (haies et fascines) mais également de fauche et de tonte (noues, bandes enherbées et zones de stockage).
Avec 42 ouvrages repartis sur les communes de Acheux en Vimeu, Cahon-Gouy, Ercourt, Grébault-Mesnil, Huchenneville, Miannay et Toeufles, ce sont 30 233m² d’espaces enherbés et 2 349 ml de haies et de fascines qu’il convient d’entretenir.
Une partie est gérée en éco-pâturage soit 10 000m².
Une autre partie de cet entretien est fait par les agents espaces verts (haies et fascines en basse saison et 1ere fauche sur certains sites en haute saison).
Cependant, les interventions de fauches ajoutées aux tontes dans les communes et sur les espaces communautaires, par ces mêmes agents, sur la période estivale, est devenue problématique.
C’est pourquoi, par délibération (Point n°40 du 13/12/2017), le conseil communautaire a approuvé la signature, avec l’Association du Vimeu, d’une convention annuelle renouvelable deux fois de 2018 à 2020. Cette association, à travers un chantier d’insertion est intervenue pour les deux fauches principales entre juin et novembre sur 19 789m² (40 ouvrages) pour un coût de 9 313 €/an pendant les trois dernières années.
Le bilan des heures de fauches réalisées par l’association du Vimeu a été le suivant : 2018 : 2 336 heures, soit 3,98 €/heure
2019 : 2 323 heures, soit 4,00 €/ heure
2020 : 2 160 heures, soit 4,31 €/heure
La convention est arrivée à son terme fin 2020, aussi, il convient de renouveler celle-ci pour la période 2021 à 2023 avec une validation annuelle des prestations.
Pour 2021, le montant de cette prestation est de 9 500 € (+ 2%) pour 20 233 m² (+ 2,24 %) et 41 ouvrages.
M MAGNIER ne conteste pas le bien fondé de l’entretien des ouvrages, mais demande une meilleure différenciation des interventions pour permettre la réussite des périodes notamment de nidification ; il souhaite que certains ouvrages ne soient pas entretenus avant le 14 juillet au minimum.
Le Président prend bonne note de cette demande, tout à fait légitime.
En l’absence d’autre intervention, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de mandater le Président pour signer la convention avec l’Association du Vimeu et tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier, d’imputer les dépenses relatives à l’intervention du chantier d’insertion sur les crédits ouverts au budget principal de la CCV, en dépenses de fonctionnement, centre de coût HYDREO / 833 / article 611, de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le Président passe au point n° 22.
Point n° 22 : DECHETS – Proposition d’opération de vente « flash » de 2 composteurs de 400 litres au prix de 30€
Le Président rappelle aux membres du conseil que la CCV vend des composteurs depuis plusieurs années (2009 pour les deux ex CCVI et CCVV) et propose deux volumes différents pour les particuliers. Un composteur de 400 litres au prix unitaire de 20 €
Un composteur de 600 litres au prix unitaire de 30€
Ces tarifs ont été fixés par délibération du 26 avril 2017, point n°14.
La CCVI avait acheté 760 composteurs de 400 litres et la CCVV 300 composteurs de 600 litres
Au 1 er avril 2021, il reste en stock 7 composteurs de 600 litres et 180 composteurs de 400 litres, les premiers faisant l’objet d’une demande plus forte.
Aussi, afin de diminuer sensiblement le stock de composteurs présents, de ne pas investir tout de suite dans des composteurs neufs de 600 litres, et de motiver la vente par un prix attractif pour garder une bonne dynamique sur le compostage individuel, la commission « Développement durable – Changement Climatique » propose de réaliser une vente exceptionnelle de 2 composteurs de 400 litres pour le prix d’un composteur de 600 litres.
Composteurs Avant 2017 2017 2018 2019 2020 2021 (en 3 mois)
Vente totale annuelle 909 (moyenne de 121 / an) 36 25 44 12 34
Cette vente « Flash » se ferait le vendredi 25 juin 2021 de 13h30 à 16h30 en même temps que la vente des sacs déchets verts. 35 / 37
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Il convient donc d’approuver la vente de 2 composteurs de 400 litres au prix de 30 €. Ce prix promotionnel serait limité dans le temps et en tout état de cause s’arrêterait au 31 octobre 2021. Le prix des composteurs de 600 litres serait inchangé à 30€, jusqu’à épuisement.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de mandater le Président pour permettre cette vente à tarif exceptionnel de deux composteurs de 400 litres au prix de 30€ jusqu’au 31 octobre 2021 et au plus jusqu’à épuisement du stock. Au-delà du 31 octobre le prix fixé de 20€ le composteur de 400 litres serait inchangé, d’imputer les recettes relatives à cette régie sur les crédits ouverts au budget principal de la CCV, en recettes de fonctionnement, centre de coût DECPRE / 812/ article 7078 et -de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le Président passe au point suivant.
Point n°23 : RH – Proposition de convention CCV – CDG80 – pour assurer la Fonction d’Inspection en Santé et Sécurité (ACFI)
Le Président présente au conseil la proposition du Centre de Gestion de la Somme relative à la possibilité de mutualiser un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
La CCV avait réussi à mettre en place cette fonction transversale avec un agent détaché sur la mission d’agent de prévention à hauteur de 20% de son temps de travail. Cependant, depuis le départ de cet agent le 31 août 2017 suite à une mutation, cette fonction n’est plus assurée, à défaut de candidat intéressé et/ou de profil adéquat.
Aussi, cette proposition de mutualisation de cette fonction par le CDG80 est en soit une opportunité pour la collectivité, car il convient de préciser que la CCV a l’obligation de désigner un ACFI, en vertu de l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Cette mission ne remplace pas celle de l’agent chargé de prévention, mais elle permettra dans un premier temps de faire un état des lieux, et de permettre de détecter un agent qui pourrait avoir le profil d’agent chargé de prévention.
Il est rappelé que la mission de l’ACFI consiste à :
Contrôler les conditions d’application de la règlementation santé/sécurité applicable à la collectivité Proposer toute mesure qui parait de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail ainsi que la prévention des risques professionnels.
Cet agent a la possibilité d’être mis à disposition, et donc in fine d’être « mutualisé » entre un certain nombre de collectivités.
Cette mise à disposition par le CDG80 qui s’est doté d’un service prévention disposant de compétences et des moyens nécessaires serait sans surcoût, les coûts inhérents à celle-ci étant imputés sur la cotisation additionnelle payée par la collectivité.
La convention proposée permettrait la mission sur une durée de 3 ans, dès son caractère exécutoire, et pourrait être renouvelée par reconduction expresse, sauf dénonciation sous un préavis de 3 mois par l’une ou l’autre partie.
Le Président propose d’adhérer à ce service mutualisé qui permet à la collectivité de répondre en partie à nouveau à ses obligations réglementaires, après la vacance de la fonction d’agent de prévention depuis plusieurs années, faute de profil et de volontarisme.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la signature de la convention entre la CCV et le CDG80 pour assurer la mission d’inspection d’hygiène et de sécurité, convention annexée à la présente délibération et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le Président passe au point suivant.
Point n°24 : ECONOMIE – Dispositif « Petites villes de demain » - proposition de convention entre la CCV, la commune de FRIVILLE et l’Etat
Le Président présente au conseil le programme « Petites villes de demain » qui vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des 36 / 37
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petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.
Les collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme « Petites villes de demain » par la préfecture de département le 23 décembre 2020, et la commune de FRIVILLE ESCARBOTIN en est lauréate.
La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention cadre valant « Opérations de revitalisation du Territoire » (ORT).
La présente Convention a pour objet :
- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;
- d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;
- de définir le fonctionnement général de la Convention ;
- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ;
- d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.
Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention.
Par ailleurs, cette convention a vocation à s’articuler avec le futur Contrat Territorial de Relance et de Transition Écologique (CRTE), qui sera conclu entre l’État, la Communauté de Communes du Vimeu et les Partenaires.
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de la stratégie et l’élaboration du projet de territoire ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment à l’élaboration de l’ORT, les Collectivités bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre une organisation adéquate avec l’appui d’un chef de projet dédié, recruté par les collectivités.
Ce recrutement serait aidé à hauteur de 75% (sous plafond) et correspond selon les missions demandées à un personnel de catégorie A. En première estimation, le reste à charge pour les collectivités (clé de répartition à déterminer et à valider) serait de l’ordre de 20 000€ par an.
La convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature. En cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande explicite et circonstanciée des Collectivités bénéficiaires, validée par le comité de pilotage, cette durée pourra être prolongée par avenant à l’appréciation de l’État représenté par le préfet de département.
Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté. Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions.
À tout moment, sur la base du projet de territoire, les Collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter en Comité de projet et après validation du Comité régional des financeurs, la convention d’ORT. La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la présente Convention.
Cette convention d’ORT devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitation et notamment indiquer le(s) secteur(s) d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance. Conformément à l’article précité, cette convention sera signée par les Collectivités, l’Etat et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point. 37 / 37
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Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la signature de la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » entre la CCV, la commune de FRIVILLE ESCARBOTIN et l’Etat, d’autoriser le Président pour mettre en place cette convention d’adhésion, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette convention.
Le Président passe au point suivant.
Point n°25 : Divers
Le Président informe l’assemblée des prochaines dates prévisionnelles du conseil communautaire
Conseil communautaire le mercredi 30 juin 2021
Conseil communautaire le jeudi 30 septembre 2021
Conseil communautaire le jeudi 16 décembre 2021
Point n°26 : Droit d’initiative
Mme MULLESCH demande si des plages seront réservées pour la vaccination des assesseurs.
Mme MICHAUT précise qu’elle demandera aux communes de fournir une liste officielle, et elle organisera en conséquence des créneaux de vaccination.
Le Président informe le conseil que le sous-préfet a visité le centre de vaccination, et a félicité la CCV pour la parfaite organisation de ce centre.
Mme DELABRE demande si le centre de vaccination délivre l’Astrazeneca.
Mme MICHAUT répond par la négative, ce vaccin étant réservé prioritairement aux professionnels de santé, les conditions de conservation étant beaucoup plus simples à respecter.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président constate que l’ordre du jour de ce conseil est épuisé, et qu’en conséquence la séance est levée à 21 heures 15
Bien entendu, en raison de l’épidémie, aucune possibilité de partager le verre de l’amitié.
Le Président souhaite un bon retour à tous
Le Président