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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 32 2020 conv occup dp chantier osny
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 32 2020 conv occup dp chantier osny)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
2020-032
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/05/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE MISE À DISPOSITION DE TERRAIN POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATION DE CHANTIER À OSNY
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU l’article L221-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération est propriétaire du lot 5 de la ZAC secteur Sainte-Marie à Osny,
CONSIDERANT la demande de la SCI GROUPE SOS SOLIDARITÉS, représentée par la société ALTERNA, de bénéficier d’une autorisation d’occuper le Lot 5 de la ZAC secteur Sainte-Marie à Osny,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER avec la SCI GROUPE SOS SOLIDARITÉS, représentée par la Société ALTERNA, elle-même représentée par Monsieur Frédéric BAILLY, une convention de
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150652-AU-1-1
Date de télétransmission : 07/05/2020
Date de réception préfecture : 07/05/2020 mise à disposition du Lot 5 de la ZAC de la Demi-Lieue, secteur Sainte-Marie en vue d’implanter l’installation d’une base-vie et d’une zone de stockage.
Article 2 :
QUE la présente convention est délivrée à titre précaire et révocable à compter de sa signature.
Cergy, le 27 avril 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150652-AU-1-1
Date de télétransmission : 07/05/2020
Date de réception préfecture : 07/05/2020