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Déliberation - CM240901 DELIB Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - CM240901 DELIB)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Commune de Vaux-sur-Seine Date de convocation : 25 septembre 2024 Date d’affichage : 25 septembre 2024 Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents :16 Votants : 24 OBJET : BUDGET PRIMITIF 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : , RECU EN PREFECTURE 1 le 03/18/2824 N°36 /2024 Extrait du 10gisuc ües acuuciations du Conseil municipal Séance du mardi 1° octobre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 1% octobre à 19h00, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Bréard, le Maire. Etaient présents : M. Jean-Claude Bréard, M. Michel Le Guillevic,M. Kamal Hadjaz, M. François Imbert, Mme Noëlle Renaut, M. Thomas Dubois, Mme Lidwine Ferreira, M. Patrice Lesage, M. José Lerma, M. Arnaud Rousseau, M. Jean-Marie Morandi, Mme Valérie Perrot, M. Stéphane Nicolas, M. Carlos Da Graça, M. Gérald Mercier, M. Denis Nallet. Formant la majorité des membres en exercice. Absents: Mme Virginie Pautonnier, Mme Hélène Mastari, Mme Emilie Thibaut, Mme Marie Tournon, Mme Caroline Alizard, , Mme Alexandra Le Gall, M. Gaëtan Sorin, M. Marc Férot, M. Adam Brahimi- Semper, M. Jean-Fernand Ribeiro, M. Maxime Deffains Absents ayant donné pouvoir : Mme Virginie Pautonnier a donné pouvoir à Mme Noëlle Renaut Mme Emilie Thibaut a donné pouvoir à Mme Valérie Perrot Mme Caroline Alizard a donné pouvoir à M. Michel Le Guillevic Mme Marie Tournon a donné pouvoir à M. Jean-Marie Morandi Mme Alexandra Le Gall a donné pouvoir à M. Arnaud Rousseau M. Maxime Deffains a donné pouvoir à M. Patrice Lesage Mme Hélène Mastari a donné pouvoir à M. Jean-Claude Bréard M. Marc Férot a donné pouvoir à M. Carlos Da Graça M. Patrice Lesage a été élu secrétaire de séance. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants, Vu les textes législatifs et réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la MS7, Vu la délibération n°11/2024 du 9 avril 2024 relative à l’adoption du budget primitif 2024, CONSIDERANT que la vente de l’emprise de 711 m? de la parcelle AN 30 au Département des Yvelines nécessite de réaliser des écritures d’ordre budgétaire non inscrites au BP 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE d’approuver l'inscription d’ordre budgétaire en section d’investissement, au chapitre 041 « opérations patrimoniales » comme suit : pagc 1/2Date de convocation : 25 septembre 2024 Date d’affichage : 25 septembre 2024 Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 16 Votants : 24 OBJET : BUDGET PRIMITIF 2024: DÉCISION MODIFICATIVE N°1 l REÇU EN PREFECTURE 1! le 63/18/2824 L Application agréée E-legalte com , 939 _DE-078-217506389-20241001-DEL1636_202 204412 17 503 € 2111 17 503 € Total 17 503 € Total 17 503 € Fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme. Le Maire Jean-Claude Bréard page 2/2Commune de Vaux-sur-Seine Date de convocation : 25 septembre 2024 Date d’affichage : 25 septembre 2024 Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 16 Votants : 24 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR L'AMÉNAGEMENT DU PARKING RUE DU TEMPLE Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : , RECU EN PREFECTURE 1 le 03/18/2824 N°37 /2024 Extrait du icpisue des uvuvcrations du Conseil municipal Séance du mardi 1 octobre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 1° octobre à 19h00, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Bréard, le Maire. Etaient présents : M. Jean-Claude Bréard, M. Michel Le Guillevic,M. Kamal Hadjaz, M. François Imbert, Mme Noëlle Renaut, M. Thomas Dubois, Mme Lidwine Ferreira, M. Patrice Lesage, M. José Lerma, M. Arnaud Rousseau, M. Jean-Marie Morandi, Mme Valérie Perrot, M. Stéphane Nicolas, M. Carlos Da Graça, M. Gérald Mercier, M. Denis Nallet. Formant la majorité des membres en exercice. Absents: Mme Virginie Pautonnier, Mme Hélène Mastari, Mme Emilie Thibaut, Mme Marie Tournon, Mme Caroline Alizard, , Mme Alexandra Le Gall, M. Gaëtan Sorin, M. Marc Férot, M. Adam Brahimi- Semper, M. Jean-Fernand Ribeiro, M. Maxime Deffains. Absents ayant donné pouvoir : Mme Virginie Pautonnier a donné pouvoir à Mme Noëlle Renaut Mme Emilie Thibaut a donné pouvoir à Mme Valérie Perrot Mme Caroline Alizard a donné pouvoir à M. Michel Le Guillevic Mme Marie Tournon a donné pouvoir à M. Jean-Marie Morandi Mme Alexandra Le Gall a donné pouvoir à M. Arnaud Rousseau M. Maxime Deffains a donné pouvoir à M. Patrice Lesage Mme Hélène Mastari a donné pouvoir à M. Jean-Claude Bréard M. Marc Férot a donné pouvoir à M. Carlos Da Graça M. Patrice Lesage a été élu secrétaire de séance. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des collectivités Territoriales : CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux d'aménagement du parking rue du Temple conformément au plan de financement ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de solliciter auprès du Conseil départemental, au titre du programme 2024 de répartition du produit des amendes de police (dotation Etat), une subvention pour les travaux indiqués ci-dessous : Nature des travaux : - Désimperméabilisation du parking par rabotage - Travaux préparatoires avant démolition (sondages manuels du sol, démolition de bordures et évacuation, dépose mobilier bois et clôtures...) - Travaux de terrassement - Aménagement de zones d’espaces verts pour stockage et infiltration avec plantation d’arbres favorisant l’ombrage et de pavés avec joints sablés ou enherbés. - Pose de traverses-chêne page 11/2Date de convocation : 25 septembre 2024 Date d’affichage : 25 septembre 2024 Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents :16 Votants : 24 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR L'AMÉNAGEMENT DU PARKING RUE DU TEMPLE | parking 13 places et 1 PMR t REÇU EN PREFECTURE 1! le 03/18/2824 L Application agrée £ leqalte com n 99 _DE-075-217506389-20241001-DEL1637 202 - Réalisation de marquage au sol rétroréfléchissant S'ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme ; | 87 778.50 Aménagement 105 334.20 Taux Subvention du | 64 000 76 800 80% du montant Département maximum (répartition des subventionnable amendes de police) (80 000 euros HT) 23 778.50 Autofinancement 28 534.20 20% DIT que la dépense est inscrite au budget 2024 section d’investissement ; AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération. Fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme. Le Maire page 2]2Commune de Vaux-sur-Seine Date de convocation : 25 septembre 2024 Date d’affichage : 25 septembre 2024 Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents :16 Votants : 24 OBJET : FIN D’ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE A.GE.D.I Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : l REÇU EN PREFECTURE 1 le 03/18/2824 squéde E-ke te com 1 99_DE-078-217806389-20241001-DEL1635_202 Extrait du regisire (uvs uvuiuviations du Conseil municipal N°38 /2024 Séance du mardi 1” octobre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 1% octobre à 19h00, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Bréard, le Maire. Etaient présents : M. Jean-Claude Bréard, M. Michel Le Guillevic,M. Kamal Hadjaz, M. François Imbert, Mme Noëlle Renaut, M. Thomas Dubois, Mme Lidwine Ferreira, M. Patrice Lesage, M. José Lerma, M. Arnaud Rousseau, M. Jean-Marie Morandi, Mme Valérie Perrot, M. Stéphane Nicolas, M. Carlos Da Graça, M. Gérald Mercier, M. Denis Nallet. Formant la majorité des membres en exercice. Absents: Mme Virginie Pautonnier, Mme Hélène Mastari , Mme Emilie Thibaut, Mme Marie Tournon, Mme Caroline Alizard, , Mme Alexandra Le Gall , M. Gaëtan Sorin, M. Marc Férot, M. Adam Brahimi- Semper, M. Jean-Fernand Ribeiro, M. Maxime Deffains. Absents ayant donné pouvoir : Mme Virginie Pautonnier a donné pouvoir à Mme Noëlle Renaut Mme Emilie Thibaut a donné pouvoir à Mme Valérie Perrot Mme Caroline Alizard a donné pouvoir à M. Michel Le Guillevic Mme Marie Tournon a donné pouvoir à M. Jean-Marie Morandi Mme Alexandra Le Gall a donné pouvoir à M. Arnaud Rousseau M. Maxime Deffains a donné pouvoir à M. Patrice Lesage Mme Hélène Mastari a donné pouvoir à M. Jean-Claude Bréard M. Marc Férot a donné pouvoir à M. Carlos Da Graça M Patrice Lesage été élu secrétaire de séance. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants, VU la délibération n°2005.29 du 18 mars 2005 relative à l’adhésion au Syndicat Mixte A.GED.I, CONSIDERANT que la Ville est membre de la Communauté Urbaine GPSEO et que cet EPCI met à disposition des communes membres le portail Arcopole, CONSIDERANT l’utilisation par notre service Urbanisme du logiciel communautaire fourni par la CU GPSEO via Arcopole dont l’usage est similaire à celui de l’A.GE.D.I, Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE d’abroger la délibération n°2005.29 du 18 mars 2005 relative à l’adhésion au Syndicat Mixte A.GE.D.I. DEMANDE au Syndicat Mixte A.GE.DI. d’appliquer l’abrogation et de prendre en copie la fin d’adhésion à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente AUX S ar susdits. Le Maire Jean-Claude BrCommune de Vaux-sur-Seine REÇU EN PREFECTURE le 03/18/2824 N°39 /2024 Lau ui üu :egistre des délibérations du Conseil municipal Séance du mardi 1° octobre 2024 Date de convocation : 25 septembre 2024 Date d'affichage : 25 septembre 2024 Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 16 Votants : 24 OBJET : BAIL COMMERCIAL POUR LE COMMERCE SIS 188 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE L’an deux mille vingt-quatre, le 1° octobre à 19h00, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Bréard, le Maire. Etaient présents : M. Jean-Claude Bréard, M. Michel Le Guillevic,M. Kamal Hadjaz, M. François Imbert, Mme Noëlle Renaut, M. Thomas Dubois, Mme Lidwine Ferreira, M. Patrice Lesage, M. José Lerma, M. Arnaud Rousseau, M. Jean-Marie Morandi, Mme Valérie Perrot, M. Stéphane Nicolas, M. Carlos Da Graça, M. Gérald Mercier, M. Denis Nallet, Formant la majorité des membres en exercice. Absents: Mme Virginie Pautonnier, Mme Hélène Mastari, Mme Emilie Thibaut, Mme Marie Tournon, Mme Caroline Alizard, , Mme Alexandra Le Gall , M. Gaëtan Sorin, M. Marc Férot, M. Adam Brahimi- Semper, M. Jean-Fernand Ribeiro, M. Maxime Deffains. Absents ayant donné pouvoir : Mme Virginie Pautonnier a donné pouvoir à Mme Noëlle Renaut Mme Emilie Thibaut a donné pouvoir à Mme Valérie Perrot Mme Caroline Alizard a donné pouvoir à M. Michel Le Guillevic Mme Marie Tournon a donné pouvoir à M. Jean-Marie Morandi Mme Alexandra Le Gall a donné pouvoir à M. Arnaud Rousseau M. Maxime Deffains a donné pouvoir à M. Patrice Lesage Mme Hélène Mastari a donné pouvoir à M. Jean-Claude Bréard M. Marc Férot a donné pouvoir à M. Carlos Da Graça M Patrice Lesage été élu secrétaire de séance. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants, VU le Code du Commerce, VU la délibération n°19 de mars 2014 relative à la signature du précédent bail entre la Ville et la société SASU Mon Petit Commerçant pour l’exploitation du commerce d’alimentation générale et accessoires de type supérette, situé au 188 ter rue du Général de Gaulle, Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : CONSIDERANT la nécessité de maintenir ce commerce de proximité, CONSIDERANT la nécessité d’ajouter aux clauses la possibilité d’exploiter le fonds de commerce en location-gérance, for Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention: Mme Valérie Perrot), AUTORISE le Maire à signer le nouveau bail commercial avec la SASU Mon Petit Commerçant, sise 266 Avenue Daumesnil, 75012 Paris pour une durée de 9 ans et pour un montant de 14 200€ HT annuel, payable par trimestre d’avance. page 112l REÇU EN PREFECTURE 1! 39_DE-478-21750638 Date de convocation : 25 septembre 2024 Date d'affichage : 25 septembre 2024 Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents :16 Votants : 24 OBJET : BAIL COMMERCIAL POUR LE COMMERCE SIS 188 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE le 63/18/2824 Application agréée E-legalte com 1 3-20241001-DEL1633 _202 Fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme. Le Maire Jean-Claude Bréard page 2/2, RECU EN PREFECTURE 1! le 63/18/2624 Rs "euesur Seine — L Application agrée E kate com 1 21_RP-078-217806359-20241001-DEL1633 202 DES Dynamisme eT Talents Mairie de Vaux-sur-Seine2218 rue du Général de Gaulle 78740 Vaux-sur-Seine.e Tél : 01 30 99 91 50 e Télécopie : 01.3474 56 38 Courriel : mairie@vauxsurseine.fr Angine à streptocoque > Coqueluche > Hépatite A > Impétigo > Infections invasives à méningocoque > Oreillons > Rougeole > Scarlatine > Tuberculose > Gastro-entérite à Escherichia Coli > Gastro-entérite à Shigella Sonnei > Covid19 Le retour dans la collectivité se fait sur avis médical. Les 34 maladies à déclaration obligatoire (article L 3113-1 du CSP) Maladies Une ordonnance d'antibiotiques n'est ni une pièce justificative, ni un argument facilitant l’accueil de l'enfant en collectivité. Pour certaines pathologies hors de la liste ci-dessus, la fréquentation de la collectivité est déconseillée à la phase aiguë de la maladie. Cette décision, prise au cas par cas, est du ressort du RSAI/direction, ou continuité de direction. L’état général de l’enfant doit lui permettre de passer sa journée en collectivité, ne nécessitant pas une attention ni une disponibilité accrue de la part des professionnelles pouvant faire défaut à la gestion du groupe d’enfants, ni ne représenter un risque de contamination. Exemples d’évictions provisoires hors évictions obligatoires : Gastro entérite Herpès Varicelle Bronchiolite Maladies parasitaires non traitées (poux, gale, teigne) Fièvre Conjonctivite Syndrome pied main bouche Grippe État de santé préoccupant l’équipe Liste non exhaustive Il est essentiel de préserver la santé, la sécurité et le confort de l’enfant et de l’ensemble du groupe, REÇU EN PREFECTURE ! le 64/18/2824 L Application agréée E-keguite com 1 21-RP-078-217506389-20241001-DEL 1641 202 25 Lorsque l’enfant est malade en cours de journée, les représentants légaux sont prévenus par la direction, ou par la personne assurant la continuité de direction, afin de leur permettre de prendre toutes dispositions utiles. Si l’état de santé de l’enfant ne permet pas la poursuite de l’accueil jusqu’à l’heure prévue de son départ, les parents doivent venir le chercher dès qu’ils en seront avertis, ou faire venir une personne habilitée. Les parents doivent toujours être joignables et informer la direction en cas de changement de coordonnées. Les parents s’engagent à signaler tout événement de santé survenu en dehors des temps d’accueil à la crèche, même s’il semble banal : administration de médicaments, conclusion d’une consultation médicale, vaccination, chute, régime, fièvre, vomissement, éruption, maladie contagieuse dans le foyer, etc. Le but n’est pas de prononcer une éviction mais de favoriser une prise en charge adaptée. Médicaments L’administration de médicaments bien qu’autorisée à la crèche, doit rester exceptionnelle. Le médecin traitant de l’enfant doit privilégier les prises deux fois par jour. Seuls les traitements indispensables sont à privilégier. Des médicaments sont administrés si : Le médecin de l’enfant n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ont donné leur autorisation par écrit Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ; les conditionnements doivent être non entamés et porter le nom et prénom de l’enfant Le professionnel de l’accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ont préalablement expliqué au professionnel de l’accueil du jeune enfant le geste qui lui est demandé de réaliser. Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : 1° Le nom et prénom de l’enfant 2° La date et l’heure de l’acte 3° Le nom du professionnel de l’accueil du jeune enfant l’ayant réalisé, ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie. L’application de crèmes pour les érythèmes fessiers nécessite obligatoirement une ordonnance même si elles sont délivrées sans ordonnance en pharmacie. PAI Un Projet d’Accueil Individualisé est un document écrit qui précise les adaptations à apporter à la vie de l’enfant. Il concerne les enfants atteints de troubles de la santé comme une affection chronique (asthme par exemple), une allergie, une intolérance alimentaire, ainsi que tout enfant en situation de handicap. Un PAI est conçu et mis en œuvre dans le cadre d’une démarche concertée afin de faciliter le parcours de vie de l’enfant. Accueil d’enfants à besoins spécifiques, REÇU EN PREFECTURE ! le 64/18/2824 L Application agréée E-keguite com 1 21-RP-078-217506389-20241001-DEL 1641 202 26 Dans le souci de garantir un accueil de qualité aux enfants en situation de handicap, il est nécessaire que soient organisés Une visite d’admission par le RSAI Un projet commun, centré sur l’enfant, coconstruit entre les parents, le médecin de l’enfant, le RSAI et l’équipe Un partenariat avec les services spécialisés qui suivent l’enfant à l’extérieur, des échanges réguliers (CAMSP, CMPP, PMI, ...) Un projet d’accueil individualisé (PAI) En interne, l’équipe peut solliciter la psychologue. L’enfant qui présente une allergie ou une maladie chronique peut être accueilli avec un PAI. En cas d’allergie alimentaire, la famille fournit le repas (protocole panier repas fourni à l’admission) et la trousse de secours. Le PAI est révisé une fois par an, et aussi souvent que nécessaire suivant l’évolution de l’état de santé de l’enfant, en lien avec le médecin qui suit l’enfant. Les parents d’un enfant présentant des besoins spécifiques en cours d'accueil, doivent le signaler sans délai au référent santé et accueil inclusif pour évoquer ensemble les modalités de sa prise en charge et mettre en place un PAI. Accidents/urgences En cas d'accident ou de maladie grave de l’enfant sur son temps d’accueil, l’équipe (RSAI, direction ou continuité de direction) appelle le SAMU. Selon la situation les pompiers ou le SAMU peuvent intervenir. Les parents sont informés dès que possible et peuvent rejoindre leur enfant. Les gestes d'urgence peuvent être effectués par tout professionnel présent, notamment en cas de risque vital imminent et dans l'attente des secours. Pour tout autre accident minime (chute sans perte de connaissance, bosse, bleu, blessure, morsure...) la direction décide de prévenir selon la situation les parents ou d’attendre leur arrivée.l RECU EN PREFECTURE !Î le 64/18/2824 27 ANNEXE 1 BAREME NATIONAL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES FIXE PAR LA CNAF Taux d’effort du 1/1/2022 au 31/12/2022 Nombre d’enfants Taux d’effort 1 enfant 0,0619 % 2 enfants 0,0516 % 3 enfants 0,0413 % 4 enfants 0,0310 % 5 enfants 0,0310 % 6 enfants 0,0310 % 7 enfants 0,0310 % 8 enfants 0,0206 % 9 enfants 0,0206 % 10 enfants 0,0206 % Prix plancher/Prix plafond du 1/1/2022 au 31/12/2022 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et + Ressources mensuelles plancher 712.33€ 0.44€ 0.37€ 0.29€ 0.22€ 0.15€ Ressources mensuelles plafond 6000€ 3.71€ 3.10€ 2.48€ 1.86€ 1.24€, REÇU EN PREFECTURE ! le 64/18/2824 L Application agréée E-keguite com 1 21-RP-078-217506389-20241001-DEL 1641 202 28 ANNEXE 2 PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES A PRENDRE DANS LES SITUATIONS D’URGENCE ET PRECISANT LES CONDITIONS ET MODALITES DU RECOURS AUX SERVICES D’AIDE MEDICALE D’URGENCE Accidents, maladies aigues : Un référentiel est écrit par le référent santé et accueil inclusif, porté à la connaissance de l’équipe et à disposition dans chaque section. Il liste les symptômes alarmants chez l’enfant Il indique la conduite à tenir pour chaque situation Il rappelle le protocole d’appel au SAMU Il contient divers protocoles décrivant la conduite à tenir en cas d’accident ou maladie : observation, surveillance, gestes simples, appel au 15, prose en charge du reste du groupe, etc. Intervention en cas d’urgence médicale : En cas d’accident ou de maladie grave se déclarant à la crèche : Une personne prend en charge l’enfant Une autre personne éloigne le groupe d’enfants en les rassurant Une autre personne appelle le SAMU : 15 depuis un téléphone fixe ou 112 depuis un portable, donne toutes les informations nécessaires, et applique les directives du SAMU. Se présenter : nom, prénom, fonction. Donner clairement : - l’adresse exacte du lieu de l’accident : nom de la crèche, adresse, téléphone - la nature du problème : expliquer ce qui s’est passé - le nom et l’âge de l’enfant - l’état apparent de la victime : consciente ou non, respire ou non - les premières mesures prises et les gestes pratiqués. Ne pas raccrocher sans autorisation. Prévenir les parents et leur demander de venir Une professionnelle accueille les services d’urgence à l’entrée de l’établissement et les accompagne auprès de l’enfant Si l’enfant doit être transporté à l’hôpital avant l’arrivée de des parents à la crèche, un membre de l’équipe peut l’accompagner si c’est possible dans l’organisation du service., REÇU EN PREFECTURE ! le 64/18/2824 L Application agréée E-keguite com 1 21-RP-078-217506389-20241001-DEL 1641 202 29 ANNEXE 3 PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES D’HYGIENE GENERALE ET LES MESURES D’HYGIENE RENFORCEE EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE OU D’EPIDEMIE OU TOUTE AUTRE SITUATION DANGERESUE POUR LA SANTE Hygiène générale Professionnelles : Lavage de mains au savon liquide aussi souvent que possible (en arrivant, avant et après chaque repas, avant et après chaque change, etc.) et, selon les situations au gel hydroalcoolique (après s’être mouché, ou avoir mouché un enfant, etc.) Les virus responsables d’infections telles que les rhumes ou les bronchiolites se transmettent essentiellement par le contact direct des mains où ils peuvent rester présents et actifs très longtemps Le port de gants est recommandé lors de certains changes d’enfants ou en présence de sang ou lésions Le port de masque est laissé à la libre appréciation de chaque professionnelle en cas de doute sur d’éventuels symptômes Tenue propre chaque jour : vêtements et chaussures de travail Port de blouse et charlotte en biberonnerie et en cuisine Utilisation de poubelles à couches Sangénic. Enfants : Lavage de mains à l’arrivée. Les toilettes au rez-de-chaussée mettent à disposition lavabo, savon doux pour enfants et essuie-mains. En section, lavage de mains aussi souvent que nécessaire, après passage aux toilettes, avant de manger, en rentrant du jardin, etc. Enlever les chaussures avant de descendre dans les sections Hygiène corporelle Doudou lavé par les parents une fois par semaine Lavage de nez dès que nécessaire. Parents : Lavage de mains à l’arrivée. Les toilettes au rez-de-chaussée mettent à disposition lavabo, savon liquide et essuie-mains. Le savon et l’essuie-mains sont mis à disposition et renouvelés par l’entreprise de ménage. Un distributeur de gel hydroalcoolique est également à disposition en haut de l’escalier. Port de surchaussures avant de descendre dans les sections, REÇU EN PREFECTURE ! le 64/18/2824 L Application agréée E-keguite com 1 21-RP-078-217506389-20241001-DEL 1641 202 30 Un seul adulte descend en section. Locaux : Une société extérieure est chargée du nettoyage des locaux : sols, sanitaires, mobilier. Le ménage est fait tous les jours. Un grand ménage est effectué une fois par an. L’aération des locaux est favorisée aussi souvent que possible : le matin avant l’arrivée des enfants, au cours de la journée, le soir après le départ des enfants. Cuisine : Les pratiques d’hygiène sont organisées conformément à la réglementation en vigueur avec mise en place d’un plan de maitrise sanitaire et formation des professionnelles pouvant être amenées à remplacer l’agent technique. Les procédures en place permettent la traçabilité de la livraison, conservation, nettoyage et désinfection. Respect scrupuleux des règles d’hygiène alimentaire dans la préparation (API) et la distribution des repas et des biberons. La maitrise de la qualité passe par la mise en place de la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point). Jouets /matériel pédagogique : Le personnel est chargé de nettoyer et désinfecter les jouets et le matériel pédagogique (tapis de sol, modules de motricité, etc.). Le lave-vaisselle est utilisé autant que possible pour les jouets de petite taille. Des produits de nettoyage professionnels sont utilisés pour lesquels les fiches de données sécurité et les fiches techniques sont conservées. Un plan de nettoyage/désinfection est réalisé par section. Une armoire de désinfection à l’ozone permet de désinfecter tous types de matière y compris le bois et les tissus. L’armoire est utilisée chaque jour. Les tétines des enfants sont désinfectées une fois par jour dans l’armoire. Linge : Bavoirs, serviettes de toilette, gants, sont individuels. Le linge de lit des enfants est changé une fois par semaine. Le linge est confié à une blanchisserie extérieure (ESAT) qui réalise deux passages par semaine. Les vêtements de travail du personnel sont entretenus sur place par l’agent technique qui dispose d’un lave-linge et d’un sèche-linge. Hygiène renforcée en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie Certaines pathologies très contagieuses, peuvent rapidement se propager. Dès qu’une maladie est identifiée chez plusieurs enfants dans l’établissement, la vigilance est accrue. Les professionnelles renforcent les mesures d’hygiène afin d’interrompre la chaîne de transmission et minimiser le risque de développement d’une épidémie. Le lavage des mains est pratiqué encore plus fréquemment. En cas de diarrhées, pour éviter la contamination, l’aire de change est désinfectée après chaque passage d’enfant. Tout objet ou vêtement souillé par les selles doivent impérativement être manipulés avec des gants jetables et placés dans des sacs fermés. Les meubles, et jouets présents dans les lieux fréquentés sont lavés avec soin chaque jour. Dans le cas de pathologies dues à une contamination par les sécrétions respiratoires, comme, REÇU EN PREFECTURE ! le 64/18/2824 L Application agréée E-keguite com 1 21-RP-078-217506389-20241001-DEL 1641 202 31 le rhume ou la bronchiolite, le nez est nettoyé aussi souvent que nécessaire avec des mouchoirs en papier à usage unique. Le lavage de nez est fait aussi souvent que nécessaire. Si un enfant ou un membre de sa famille fréquentant l’établissement déclare une maladie contagieuse, les parents doivent le signaler immédiatement à l’équipe afin que toutes les dispositions nécessaires soient prises. Le plan de nettoyage des locaux est renforcé. Les autres familles sont prévenues par mail et par affichage. En cas d’épidémie plus importante, des dispositions plus sont prises, qui suivent les préconisations des autorités de santé. ANNEXE 4 PROTOCOLE DETAILLANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE SOINS SPECIFIQUES, OCCASIONNELS OU REGULIERS, LE CAS ECHEANT AVEC LE CONCOURS DE PROFESSIONNELS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX EXTERIEURS A LA STRUCTURE Modalités de délivrance de soins spécifiques : L’administration de médicaments bien qu’autorisée à la crèche, doit rester exceptionnelle. Le médecin traitant de l’enfant doit privilégier les prises deux fois par jour. Seuls les traitements indispensables sont à privilégier. Les parents doivent informer l’équipe de tout traitement administré à la maison. Des médicaments sont administrés à la crèche si : Le médecin de l’enfant n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ont donné leur autorisation par écrit Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ; les conditionnements doivent être non entamés et porter le nom et prénom de l’enfant Le professionnel de l’accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ont préalablement expliqué au professionnel de l’accueil du jeune enfant le geste qui lui est demandé de réaliser. Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : 1° Le nom et prénom de l’enfant 2° La date et l’heure de l’acte 3° Le nom du professionnel de l’accueil du jeune enfant l’ayant réalisé, ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie. L’application de crèmes pour les érythèmes fessiers nécessite obligatoirement une ordonnance même si elles sont délivrées sans ordonnance en pharmacie. La directrice, infirmière puéricultrice et RSAI administre les médicaments. Elle peut déléguer ce geste à la directrice adjointe ou, en l’absence exceptionnelle de direction, à une professionnelle de l’équipe si les conditions précitées sont réunies. A l’arrivée de l’enfant, le parent confie en main propre le traitement et l’ordonnance à la direction/RSAI. Celle-ci remplit la fiche de traitement médical et la place, avec l’ordonnance, REÇU EN PREFECTURE ! le 64/18/2824 L Application agréée E-keguite com 1 21-RP-078-217506389-20241001-DEL 1641 202 32 dans le classeur des enfants en section. La fiche de traitement précise : le nom de l’enfant / le nom du médicament / la posologie / la durée du traitement / la date de première prise. En l’absence de direction, le traitement et l’ordonnance sont confiés à la professionnelle en section. Un médicament peut, si nécessaire être placé dans un réfrigérateur dans la biberonnerie. Chaque boîte de médicament comporte le nom et prénom de l’enfant ainsi que la date d’ouverture. Chaque administration de médicament est notée sur la fiche de traitement en section puis reportée dans un registre de soins dans le bureau de la directrice/RSAI. Sont notés le nom de l’enfant, celui du médicament, sa posologie, la date et l’heure de l’acte, le nom de la professionnelle l’ayant réalisé. Toute remarque ou observation utile peut y être ajoutée. Concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure : Si l’enfant présente une pathologie nécessitant un accompagnement spécifique à long terme, un projet d’accueil individualisé est mis en place décrivant la prise en charge. Si l’état de l’enfant nécessite la venue ponctuelle d’un intervenant extérieur, les parents doivent le signaler à la directrice et présenter l’ordonnance. L’intervention d’un professionnel extérieur est organisée entre la direction/RSAI, les parents et le professionnel afin de répondre au mieux aux besoins de l’enfant en adéquation avec la vie de la crèche., REÇU EN PREFECTURE ! le 64/18/2824 L Application agréée E-keguite com 1 21-RP-078-217506389-20241001-DEL 1641 202 33 ANNEXE 5 PROTOCOLE DETAILLANT LES CONDUITES A TENIR ET LES MESURES A PRENDRE EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE OU DE SITUATION PRESENTANT UN DANGER POUR L’ENFANT Article L. 112-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend : - des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, - l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant, - les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection, - les interventions destinées aux majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. En raison de leur place privilégiée auprès des jeunes enfants, les professionnelles de la crèche ont un rôle essentiel et déterminant dans le repérage et la prise en charge des mineurs victimes et en danger. Les professionnelles ont une responsabilité dans le repérage des violences faites aux enfants et doivent transmettre l’information dès lors que des signes de maltraitances sont observés chez un enfant. Repérage Signes physiques chez le mineur : Lésions : ecchymoses, hématomes, plaies, brûlures... Répétition de fractures ou d’accidents, Négligences : manque d’hygiène, de soins, de nourriture, ... Saignement génital, traumatisme génital, Absences répétées Signes dans l’entourage de l’enfant : Absence de contact avec l’établissement et du suivi de documents le cas échéant Sanctions disproportionnées envers l’enfant. Comportement agressif d’un ou des parents. Incohérences avec changement de discours., REÇU EN PREFECTURE ! le 64/18/2824 L Application agréée E-keguite com 1 21-RP-078-217506389-20241001-DEL 1641 202 34 Indifférence notoire vis-à-vis de l’enfant Discordance entre la lésion observée et les explications données. Troubles du comportement chez l’enfant de moins de 6 ans : Changement brutal de comportement (tristesse, agitation, hyperactivité, agressivité, opposition, prostration, repli sur soi, évitement du regard, désintérêt pour le jeu, phobie, ...). Troubles de l’alimentation et du sommeil (difficultés d’endormissement, cauchemars, fatigue, ...) Comportements régressifs (démarche, propreté, langage, ...). Troubles somatiques répétés (douleurs diverses : abdominales, maux de tête, malaise, ...) Mise en danger, ... Procédure en cas de suspicion de maltraitance Un professionnel qui s’abstient de signaler des violences, des privations, des mauvais traitements commis sur un mineur s’expose à des sanctions. Les articles 434-1 et 434-3 du code pénal instituant une obligation de signalement, dont le non-respect est puni d’une peine d’emprisonnement et d’une peine d’amende. En cas de signaux d’alerte Les professionnelles de la petite enfance sont tenues au secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal). La loi du 5 mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage d’informations à caractère secret, dans l’intérêt de l’enfant. Travail au sein de l’équipe pluridisciplinaire : Les professionnelles en charge de l’enfant La directrice infirmière puéricultrice/RSAI La directrice adjointe, éducatrice de jeunes enfants La psychologue. Les observations de l’équipe qui doivent être objectives et factuelles. Possibilité de prendre conseil de manière anonyme ou pas auprès de la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) ou du 119 (Service National d’Accueil téléphonique de l’Enfance en Danger  Rédaction de l’information préoccupante (IP)  La famille est informée en fonction de l’intérêt de l’enfant  => transmission de l’IP à crip@yvelines.fr 01.39.07.74.30 En cas de danger grave ou imminent pour l’enfant => BESOIN DE MISE A L’ABRI IMMEDIAT  SIGNALEMENT Prévenir la hiérarchie de l’établissement/le Maire Puis la CRIP Si mise à l’abri immédiate nécessaire pour l’enfant possibilité de procéder à un signalement direct au Parquet + intervention de la police au besoin, REÇU EN PREFECTURE ! le 64/18/2824 L Application agréée E-keguite com 1 21-RP-078-217506389-20241001-DEL 1641 202 35  Transmission de l’IP et du signalement à la CRIP Et au Parquet en cas de signalement direct permanenceE.pr.tj-versailles@justice.fr ANNEXE 6 PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES DE SECURITE A SUIVRE LORS DES SORTIES OU DE SON ESPACE EXTERIEUR PRIVATIF Les sorties se font toujours le matin, à pied et/ou en poussette, dans le village, en bords de Seine, jusqu’à la bibliothèque. Les enfants qui peuvent participer aux sorties ont obligatoirement l’autorisation écrite et signée de leurs parents (lors de l’admission). La règlementation prévoit un taux d’encadrement de 1 professionnelle pour 5 enfants avec au minimum 2 professionnelles dont 1 diplômée. A la crèche, le taux d’encadrement en sortie est de 1 professionnelle pour 2 enfants. Les parents peuvent participer aux sorties mais ne sont responsables que de leur enfant. Les stagiaires ou apprentis ne sont pas comptées dans le taux d’encadrement. Les professionnelles sont équipées d’un téléphone portable chargé et d’un sac à dos contentant : Une trousse de secours Du change pour les enfants Des mouchoirs PAI si nécessaire Gel hydro alcoolique, REÇU EN PREFECTURE ! le 64/18/2824 L Application agréée E-keguite com 1 21-RP-078-217506389-20241001-DEL 1641 202 36 ANNEXE 7 CHARTE NATIONALE DE L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT, REÇU EN PREFECTURE ! le 64/18/2824 ation agréée E- Mtecom 21_RP-078-217606389-20241001-DEL 1641 202 LA CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DIX GRANDS PRINCIPES POUR GRANDIR EN TOUTE CONFIANCE 1. Pour grandir sereinement, j'ai besoin que l'on m'accueille quelle que soit ma situation ou celle de ma famille. 2. J'avance à mon propre rythme et je développe toutes mes facultés en même temps : pour moi, tout est langage, corps, jeu, expérience. J'ai besoin que l'on me parle, de temps et d'espace pour jouer librement et pour exercer mes multiples capacités. 3. Je suis sensible à mon entourage proche et au monde qui s'offre à moi. Je me sens bien accueillie quand ma famille est bien accueillie, car mes parents constituent mon point d'origine et mon port d'attache. 4. Pour me sentir bien et avoir confiance en moi, j'ai besoin de professionnelle.s qui encouragent avec bienveillance mon désir d'apprendre, de me socialiser et de découvrir. 5. Je développe ma créativité et j'éveille mes sens grâce aux expériences artistiques et culturelles. Je m'ouvre au monde par la richesse des échanges interculturels. 6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement. 7. Fille ou garçon, j'ai besoin que l'on me valorise pour mes qualités personnelles, en dehors de tout stéréotype. Il en va de même pour les professionnel.le.s qui m'accompagnent. C'est aussi grâce à ces femmes et à ces hommes que je construis mon identité. 8. J'ai besoin d'évoluer dans un environnement beau, sain et propice à mon éveil. 9. Pour que je sois bien traitée, il est nécessaire que les adultes qui m'entourent soient bien traités. Travailler auprès des tout-petits nécessite des temps pour réfléchir, se documenter et échanger entre collègues comme avec d'autres intervenants. 10. J'ai besoin que les personnes qui prennent soin de moi soient bien formées et s'intéressent aux spécificités de mon très jeune âge et de ma situation d'enfant qui leur est confié par mon ou mes parents. Cadre national pour l'accueil du jeune enfant . 2 37 ANNEXE 8 ACCUSE DE RECEPTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT, REÇU EN PREFECTURE ! le 64/18/2824 L Application agréée E-keguite com 1 21-RP-078-217506389-20241001-DEL 1641 202 38 Je soussigné Responsable légal 1... Responsable légal 2... Atteste avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de la crèche L’arbre du Voyageur et d’y adhérer sans aucune restriction. Ce règlement de fonctionnement pourra être revu à la demande de la Caf ou à la suite d’une décision du gestionnaire de modifier l’un ou l’autre point. Validé par le Conseil municipal du... Date d’application ... Lu et approuvé, le ... Signature du représentant légal 1 Signature du représentant légal 2Commune de L Vaux-sur-Seine Date de convocation : 25 septembre 2024 Date d’affichage : 25 septembre 2024 Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents :16 Votants : 24 OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAUTAIRE AUX FINS D’'ÉQUIPEMENTS D’ILLUMINATIONS FESTIVES PAR LA COMMUNE DE VAUX- SUR-SEINE Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : RECU EN PREFECTURE 1 le 04/18/2824 N°42 /2024 Lau Qu :egistre des délibérations du Conseil municipal Séance du mardi 1” octobre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 1% octobre à 19h00, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Bréard, le Maire. Etaient présents : M. Jean-Claude Bréard, M. Michel Le Guillevic,M. Kamal Hadjaz, M. François Imbert, Mme Noëlle Renaut, M. Thomas Dubois, Mme Lidwine Ferreira, M. Patrice Lesage, M. José Lerma, M. Arnaud Rousseau, M. Jean-Marie Morandi, Mme Valérie Perrot, M. Stéphane Nicolas, M. Carlos Da Graça, M. Gérald Mercier, M. Denis Nallet. Formant la majorité des membres en exercice. Absents: Mme Virginie Pautonnier, Mme Hélène Mastari , Mme Emilie Thibaut, Mme Marie Tournon, Mme Caroline Alizard, , Mme Alexandra Le Gall, M. Gaëtan Sorin, M. Marc Férot, M. Adam Brahimi- Semper, M. Jean-Fernand Ribeiro, M. Maxime Deffains. Absents ayant donné pouvoir : Mme Virginie Pautonnier a donné pouvoir à Mme Noëlle Renaut Mme Emilie Thibaut a donné pouvoir à Mme Valérie Perrot Mme Caroline Alizard a donné pouvoir à M. Michel Le Guillevic Mme Marie Tournon a donné pouvoir à M. Jean-Marie Morandi Mme Alexandra Le Gall a donné pouvoir à M. Arnaud Rousseau M. Maxime Deffains a donné pouvoir à M. Patrice Lesage Mme Hélène Mastari a donné pouvoir à M. Jean-Claude Bréard M. Marc Férot a donné pouvoir à M. Carlos Da Graça M Patrice Lesage été élu secrétaire de séance. Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-20 et L. 5211-10, VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2125-1, VU le projet de convention annexé, APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité, APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public routier communautaire aux fins aux fins d'occupation et de pose temporaire d'équipements d'illuminations festives par la commune de Vaux sur Seine, entre le 15 octobre 2024 et le 14 octobre 2025, renouvelable annuellement 2 fois par tacite reconduction, jointe en annexe. AUTORISE le Maire à signer la convention susvisée et tous actes, pièces et documents nécessaires à son exécution ainsi qu'à l'exécution de la présente délibération. AJOUTE que les crédits seront imputés aux budgets principaux de la Commune, selon la nomenclature M57 : pagc 112Date de convocation : 25 septembre 2024 Date d’affichage : 25 septembre 2024 Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 16 Votants : 24 OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAUTAIRE AUX FINS D'ÉQUIPEMENTS D’ILLUMINATIONS FESTIVES PAR LA COMMUNE DE VAUX- SUR-SEINE REÇU EN PREFECTURE 1 Apps 39_DE-078-21780 le 64/18/2824 ion agrée E-keqalte com 1 6389-20241001-DELIE42_202 - au chapitre 70, article 70321, fonction 512, correspondant au montant de la RODP, - au chapitre 70, article 70875, fonction 512, correspondant au remboursement de frais par les communes membres du groupement de communes à fiscalité propre (gfp), concernant les charges avancées par la Communauté urbaine. Fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme. Le Maire Jean-Claude Bréard 7] page 2|2E RECLS EN PREFECTURE J le 84/16/2824 £ Apéro anréste E fecpabre gere 3 ZIRP-676-217508959-20241001-DELI642 202 CONVENTION PREVOYANT LES MODALITES D'OCCUPATION ET DE POSE TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS D'ILLUMINATIONS FESTIVES AUX DEPENDANCES DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE ET LA COMMUNE DE VAUX-SUR-SEINE ENTRE LE 15 OCTOBRE 2024 ET LE 14 OCTOBRE 2025 RENOUVELABLE ANNUELLEMENT 1 FOIS PAR TACITE RECONDUCTION ENTRE : La commune de VAUX-SUR-SEINE, représentée par Monsieur Jean-Claude BREARD, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ci-après dénommée la « Commune », ET La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O), établissement public, dont le siège social est à Aubergenville (78410), sis rue des Chevries, identifiée sous le numéro SIREN 200 059 889 et représentée par son Président, Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, habilité aux présentes par délibération du Conseil communautaire n°CC_2022-0120_05 du 20 janvier 2022, ci-après dénommée la « Communauté urbaine ». La Commune et la Communauté urbaine sont ci-après conjointement appelées les « Parties ». Page 1 sur 6ë RECL EN PREFECTURE le 54/15/5024 séete À feat errry g RS LOT I-DEL IS 267 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La Communauté urbaine est compétente en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la Voirie, en application de l'article L. 5215-20 modifié relatif aux compétences obligatoires. Depuis sa création au 1° janvier 2016, la Communauté urbaine est affectataire de plein droit de son domaine public routier, en vertu des dispositions de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales, La définition du domaine public routier communautaire ainsi que les dépendances associées ont fait l'objet d'une délibération du Conseil communautaire en date du 20 mai 2021. La mise en œuvre d'illuminations festives, généralement implantées sur les équipements d'éclairage public, est de la compétence des communes sur leur territoire. Dans ce contexte, les Parties s'entendent pour fixer les modalités d'occupation et de pose temporaire des équipements d'illuminations festives, sur les dépendances du domaine public routier communautaire. Page 2 sur 6ë RECU EN PREFECTURE À le 64/10/2974 révre Fferaite derri ... -29241001-DELI642 202 £ A par MA er 21_RP-678-2175683 CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1. Objet de la présente convention La présente convention d'occupation a pour objet d'autoriser la Commune à implanter temporairement ses équipements d'illuminations festives sur les dépendances communautaires, et à en prévoir les modalités de pose et d'exploitation, conformément au plan d'implantation des équipements d'illuminations festives figurant en annexe 2 de la présente convention. ARTICLE 2. Responsabilité et assurances La présente convention d'occupation temporaire n'est régie, dans aucune de ses dispositions, par le statut des baux commerciaux, ni par une quelconque réglementation susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de son titre d'occupation. La Commune, seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes où aux choses du fait de son occupation, doit prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité. La Commune, ou le prestataire qu'elle aura désigné et à qui elle aura communiqué la présente convention, met en œuvre, sous sa seule responsabilité et à ses frais, la pose et la dépose des équipements d'illuminations festives conformément à la présente convention valant l'autorisation délivrée. Elle met en œuvre leur raccordement et leur déraccordement au dispositif de connexion. Elle en assure l'exploitation, l'entretien et la maintenance. La Commune s'engage à faire respecter par toute personne dûment mandatée par ses soins aux fins d'implantation des équipements d'illuminations, les clauses de la présente convention. La Commune souscrira ou fera souscrire par le prestataire agissant pour son compte toutes assurances pour couvrir les accidents ou dommages de toute nature survenant du fait ou à l'occasion de cette occupation et garantir la Communauté urbaine et ses assureurs contre tous recours à ce sujet quelle que soit sa nature. La responsabilité de la Communauté urbaine ne pourra être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait de l'installation temporaire des équipements d'illuminations festives. Enfin, toute dégradation d'un équipement d'éclairage public fera l'objet d'un constat contradictoire réalisé par les Parties. La remise en état à l'identique sera effectuée par l'exploitant communautaire au frais de la Commune, selon les conditions qui lient, à la Communauté urbaine, le prestataire engagé en matière de maintenance de l'éclairage public communautaire. Page 3 sur 6î REGU EN PREFECTURE Î le 94/16/2624 4 2 4 RU IUNI-DELIESZ 202 ARTICLE 3. Procédure et prescriptions techniques 3,1, Procédure Afin d'écarter tout risque électrique, la Commune s'engage à se rapprocher de la Communauté urbaine et/ou du prestataire qu'elle aura désigné afin de planifier l'installation des équipements d'illuminations festives dans les meilleures conditions. L'autorisation d'accès au réseau doit obligatoirement être sollicitée a minima 72h avant l'intervention et être obtenue sur accord de la Communauté urbaine et/ou du prestataire qu'elle aura désigné. Par ailleurs, la consignation du réseau, si elle est nécessaire, devra également être obtenue par la Commune selon les mêmes conditions. La procédure d'implantation est annexée à la présente convention (Annexe 1). Elle pourra être modifiée par voie d'avenant. Par ailleurs, la Commune s'engage à transmettre à la Communauté urbaine et préalablement à sa demande d'installation, les documents techniques nécessaires, pour définir la puissance totale qu'elle envisage installer ainsi que le plan d'implantation des équipements d'illuminations festives. La Communauté urbaine se garde la possibilité de modifier le plan d'installation, dans un souci de conservation et de mise en sécurité des installations en place. Dans cette situation, la Communauté urbaine prévient dans les meilleurs délais la Commune afin de préciser le nombre et la situation des implantations retenues. 3.2, Prescriptions techniques La Commune s'engage à fournir les caractéristiques techniques des équipements qu'elle envisage installer et à respecter les prescriptions techniques de pose figurant en annexe à la présente convention (Annexe 1). Les caractéristiques techniques des équipements ainsi que les prescriptions techniques de pose (Annexe 1) pourront être modifiées par voie d'avenant. La Communauté urbaine s'engage à installer, aux frais de la Commune, les disjoncteurs différentiels nécessaires à la pose des équipements d'illuminations festives, sur les dépendances de la voirie communautaire (tels les mâts d'éclairage public), conformément aux implantations retenues. Ainsi, les dépenses effectuées à cet effet par la Communauté urbaine lui seront remboursées par la Commune sur présentation des justificatifs. ARTICLE 4. Conditions d'alimentation électrique des équipements d'illuminations festives et mise en sécurité des installations La Communauté urbaine alimentera en électricité les équipements d'illuminations festives implantés sur ses dépendances, par l'intermédiaire de ses fournisseurs d'électricité. Page 4 sur6; RECÇU EN PREFECTURE M le 64/18/2624 £ Age ateon apré Ehogalese sers n SARP-H76-2 175085502084 1001 -DELIG4S 2x ARTICLE 5. Période de mise à disposition des équipements d'éclairage public pour la mise en œuvre d'illuminations de fin d'année La période de mise à disposition des équipements d'éclairage public pour l'installation et la dépose des équipements d'illuminations festives est fixée du 15 octobre au 1° mars inclus. La Commune s'engage à limiter l'allumage des équipements durant 6 semaines La période de mise en service électrique des équipements d'illuminations festives est fixée du 1° décembre de l'année N au 15 janvier de l'année N+1. L'alimentation des dispositifs d'équipements relatifs aux illuminations festives est assurée aux mêmes heures que l'éclairage public. ARTICLE 6. Communication d'informations en cours d'exécution de la convention La Communauté urbaine pourra procéder ponctuellement à un contrôle des installations communales implantées sur ses dépendances. Elle pourra à cet effet demander à la Commune la transmission : - du descriptif des équipements d'illuminations festives ; - des attestations garantissant le respect des normes faisant l'objet des prescriptions techniques mentionnées à l'article 3 de la présente convention. ARTICLE 7, Conditions financières 7.1, Redevance Cette mise à disposition est consentie en contrepartie d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public, d'un montant forfaitaire, de 0,72 € (soixante-douze centimes d'euros) multiplié par le nombre de disjoncteurs différentiels et par an. Cette redevance annuelle a été définie au regard de la qualité des emprises occupées et de la nécessaire mise en sécurité de l'installation électrique. Cette redevance sera payable d'avance, dans un délai de 30 jours après émission d'un titre de recettes émis annuellement par la Communauté urbaine, 7.2. Charges La Commune assume la part des dépenses engendrées par l'acquisition des disjoncteurs différentiels, leur pose et/ou leur dépose. La Communauté urbaine se charge d'acquérir et de faire réaliser des travaux dans les conditions qui la lie avec ses partenaires. En contrepartie, la Commune verse à la Communauté urbaine, une somme correspondant au montant des dépenses engagées. Ces remboursements sont non assujettis à la TVA, en application des règles de la comptabilité publique. Page 5 sur 61 REÇU EN PREFECTURE le 04/10/2024 L Apple ion aise Eee lite corn # 21_RP-078-217606389-20241001-DEL1642_202 La Commune s'engage à rembourser la Communauté urbaine dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette qui sera émis. ARTICLE 8. Durée, prise d'effet La présente convention prend effet à compter du 15 octobre 2024. Elle est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de deux années. Elle prend fin le 14 octobre 2026. Elle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, par courrier en recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois. ARTICLE 9. Modification de la convention Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'adoption d'un avenant entre les Parties, ARTICLE 10. Règlement des litiges Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'application de la présente convention et non résolus par voie amiable entre les Parties seront portés devant le Tribunal administratif de Versailles. Annexes : - Annexe 1 : Procédure, caractéristiques et prescriptions techniques Annexe 2: Plan d'implantation des équipements d'illuminations festives et descriptif des équipements Fait à Aubergenville, Le 2[do/%o%H _ _, En deux exemplaires originaux, Pour la Communauté urbaine Pour la Commune de VAUX-SUR-SEINE Grand Paris Seine & Oise Pour le Président et par délégation, Le Maire, Madame Suzanne JAUNET 1° Vice-Présidente, déléguée aux relations aux communes et aux espaces publics Page 6 sur 6: REÇU EN PREFECTURE le 64/10/2824 L Apple ation agrée E-leqabte corn H Z1_RP-075-219506589-20241001-DELIE42 202 : Vaux-sur-Seine à _ Se Dynamisme el” lalents Annexe 1 : Descriptifs des matériels d’illuminations de fin d’année Motifs Candélabres (pose verticale) 66 motifs installés de la rue des Champeaux jusqu’à la rue Barbaroux 1 motifs sur 2 en quinconce. Puissance = 66 motifs X 19 w = 1,245 kwhr REGÇGU EN PREFECTURE I le 04/10/2024 place dt hour jrénre F-bexqu to nn fl ü2d 10 01-DELIE42 202 21_RP-076-219606 SIRIUS RÉF 00364LED CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES Reference pour un pon. Garantie 2 ans. f Ne pos oublier de prévoit feuilard - attaches, protections condéfabre, côble d'olfnentotion et connectique. Al d'amener (a quatté de nos produs, nous nous réservons 4 d'a! de rnoditer sans précuts leurs caro lénstiques chaques. 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Les opérations d'entrellans ef da vérifications des fnstalotions ne daent être confiées qu'r das personnes quallfiées pour las affecfuer! REGÇU EN PREFECTURE le 64/10/2024 1 Application agrée € qui LOCAL n 21RP-075-217506539-20241001-DEL 1642 202 Motifs, traversées de rue X2 unités (pose horizontale) : 3 Traversées installées à l'horizontale Angle rue des Chapeaux, à la gare et face à l’école maternelle du 144 rue du général de Gaulle. Puissance = 6 X 25 W = 0.150 Kwh Mode d'installation à l’horizontale soutenu par deux mâts raccordés par des filins d'acier. POUR CÂBLE ACIER GAINÉ PVC, CE NL Pr) E Composé de 2 platines anneau, 2 te b - Pourcäbls4mm - b - Pour câble émm -, REÇU EN PREFECTURE le 04/10/2024 1 aiprée Eleqal “ fl 2024 1001-0ELIE4Z 202 21_RP-078-217506 SIRIUS RÉF. 00377LED Rétérenoe pour upon, CGoronlie # ep d'os do lo réceplion, nos décors sant à prôt a l'errot à ec Le Connectique dope el aminés. Me pos oies oo provot load oftaches ef proatecilons cornkSobre An Tornééoner 1 QUO Cie race LOL, (ORA MOUS PO Er ss la CO CA MT LOT Lee Murs Corus Morale ane frere CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES Utkscrion CandélabraTraverséo Largeur 1.00 m Hauteur _ 300m Prafandeur _n Poics 8,00 kg Warñière chasss U Aluminium PVC de a lype fixation Kit standard Nbre fcation 3 platines Bilen cœbone 11,80 g CARACTÉRISTIQUES ÉLECTRIQUES Utkseñion Intérieure Extérleure Tps TT Raccorement Cäble d'allmentation 1.60 m VcHage 230 V | Puissence 25W Classe 1P44 Animation | Flante Wombe de double Lampe à éclats Balan orme Eclat animé Gchére . Couleur LEC: BLANÉES SQL Couleur coble caoutchouc BLARE Couleur cable PC, TRANSPARENT Letters tt T ATEN NORMES NC C 17-200 } UTE C 17-202 las é cout: doent étre protégés à eur origine por deu csoosnfs évertet réal à haute sasitenté (A rri4] Dour ossurar une protechon oomnodérnetoe contre lai Contacts chocts. Las Quéiondes ou les mots lumineux chant étre ds una Moser 2 pires d 4 étre ou so fnbesou de ly farmer lo pis bosse] ef à plus d'un mètre an proeciton fort fofe afun bolcon où d'une lerasse. Les foin codant étre mondes en bon état, ls cpéofiore d'entretien ef de wéiicofons deu sation no datent dfre confiées qu'é dat person uolfiées Pour feu ffaciuer,VO REÇU EN PREFECTURE le 84/10/2624 Apple ation à __—_— te Ehéqahre corn j 21_RP-078-2176 06689-20249 1001-DEL 1642_20% Visuel installation 2 unités horizontales 1 traversée Joyeuses fêtes installée face à ORPEA Puissance : 1 traversée en 4m ml = 0.099Kwh 4 00270-40LED/|(H)080 x (L)250 m 62w-10Kg O0183-40LED |(H)130 x (L)4.00 m O9 wv - 16 KoVU REGU EN PREFECTURE le 04/10/2024 L Age ation apré E-becpa bte con H 21_RP-076-21%750 g-20241001-DELI642 20% Décoration sur le parvis de l’hôtel de ville : Insatllation de fils lumière 15 filins de 6 ml =90 ml Trame de 2m de large = 26.4 W ciel étoilé sur 4m de large soit 2X 26.4w = 0.053Kwh COMPOHEZ DEN PLAFONDS DANS VOS MUES OU DES FUDEAUX AUR VOS FAÇADE EN FONCTION D& LA GITUATION DE VOTRE BITE, COMPATIBLE AVEC NOS GUIRLANDES LED 730V UNIQUEMENT. Cüble HOSRNE Espactment entre 2 connecteurs : 140 mm Prévoir un cüble d'allmentation réf. 01105 ou OHOSCE équipé d'un redresser ” = L —ù — MST Lorgeur W0em - @ Cooutchoucnoïr - 01299 + 33.00cH7 ï ‘ | Î Î ' Lorgeur em - © Cooutchoucblonc - 012808 - JS.OOCHT i i | | l i Cêble HOBRNF. Espacement entre 2 connecteurs : 140 mm Prévoir un câble d'allmentation réf, 01308 ou M308C8 équipé d'un recraaseur, * Lopeur Môem - ® Cooutchownol » 0129 - OG.O0CWF 1 ï ' ï ! ! 1 ï 4 ' \ Lergeur ADem - © Cooutchoucblone - MI2#ICR - G0.0ncHT i Do 4 dd à ù i 1 & à d 1 @ Gooutchoue noir » 011M - 3.00€H7 ei 1 © Caoutchouc blanc - 012M4CB » 3.0D CNT | UURSATT, os POUR GUIRLAND | 16cm 220 mêle + Trocreseur "NY = à #Toonmecteur fernalle. TT —" ) L Longueur WOom » © Cooutehouc blanc + ONE - 13.60€ H7 } Longueur W0em + 4 Cooutchoucnolr - 01208 - 13,50 cHT 252 - DECOLUM . Catalogue 2024 Min d'amélont ha qretté du nus produite, nous nous réveivons fu droit du erodilies sure prèursit fus cutoctértiques tuinnigiun Total puissance consommée =2.077 Kwh et 73 différentiels sur l’ensemble des installations3 motifs nc À 21al euuog e] ap any 2 motifs | S1]|INH Sap any 1 motif ———————| a1y19L np any | 2 motifs ——— | 3 esi#aJepeny £ © E a m7 3 esif3Jepeny énéral de Gaulle Rue du g Ave de Cherbourg r REÇU EN PREFECTURE gp Appliation agrée Eeqabre corn le 04/18/2624 21_RP-075-217606589-20241001-DELI642 202 ns (81304 |ajueq any Ë E m \ uoie) aujeyides np any mt 7 Traversée de rue 2 motifs ejduaj np any —. 3 motifs mt XJ019 ej ap any — 7 motifs Ecole maternelle Traversée de rue aonbo) aid np any 4 motifs MAIRIE 410SS244 np any NN énéral de Gaulle Rue du g énéral de Gaulle Rue du —— 1od np any Traversée de rue yojeuoy 231089 any £ ‘5 0 £ n Jenno7 ueaç any — H 8 Ë Lau aie 3upjed ‘ Traversée de rue à 0 motif L D nn"à 0 motif re, ajdue] np ony ORPEA 0 motif VA enbjuezguu ej ap UjWay) enbjueszlu e] ap ua) 0 motif D S\918]jIN24 S2p UjWDU) Restaurant Japonais 6 motifs Ave de Paris I de Gaulle généraRue du 0 motif xnojeqieg any 5 motifs1 RECU EN PREFECTURE À le 64/10/2024 TE 8 G+itti-CGEL 164 ÈSALRP-UTÉ, RECU EN PREFECTURE 1 le 04/18/2824 CONVENTION PREVOYANT LES MODALITES D'OCCUPATION ET DE POSE TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS D'ILLUMINATIONS FESTIVES AUX DEPENDANCES DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE ET LA COMMUNE DE VAUX-SUR-SEINE ENTRE LE 15 OCTOBRE 2024 ET LE 14 OCTOBRE 2025 RENOUVELABLE ANNUELLEMENT 1 FOIS PAR TACITE RECONDUCTION ENTRE : La commune de VAUX-SUR-SEINE, représentée par Monsieur Jean-Claude BREARD, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ci-après dénommée la « Commune », ET La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O), établissement public, dont le siège social est à Aubergenville (78410), sis rue des Chevries, identifiée sous le numéro SIREN 200 059 889 et représentée par son Président, Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, habilité aux présentes par délibération du Conseil communautaire n°CC_2022-0120_05 du 20 janvier 2022, ci-après dénommée la « Communauté urbaine ». La Commune et la Communauté urbaine sont ci-après conjointement appelées les « Parties ». Page 1 sur 6; RECU EN PREFECTURE 1 le 04/18/2824 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La Communauté urbaine est compétente en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie, en application de l'article L. 5215-20 modifié relatif aux compétences obligatoires. Depuis sa création au 1° janvier 2016, la Communauté urbaine est affectataire de plein droit de son domaine public routier, en vertu des dispositions de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales. La définition du domaine public routier communautaire ainsi que les dépendances associées ont fait l'objet d'une délibération du Conseil communautaire en date du 20 mai 2021. La mise en œuvre d'illuminations festives, généralement implantées sur les équipements d'éclairage public, est de la compétence des communes sur leur territoire. Dans ce contexte, les Parties s'entendent pour fixer les modalités d'occupation et de pose temporaire des équipements d'illuminations festives, sur les dépendances du domaine public routier communautaire. Page 2 sur 6, RECU EN PREFECTURE 1 le 04/18/2824 CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1. Objet de la présente convention La présente convention d'occupation a pour objet d'autoriser la Commune à implanter temporairement ses équipements d'illuminations festives sur les dépendances communautaires, et à en prévoir les modalités de pose et d'exploitation, conformément au plan d'implantation des équipements d'illuminations festives figurant en annexe 2 de la présente convention. ARTICLE 2. Responsabilité et assurances La présente convention d'occupation temporaire n'est régie, dans aucune de ses dispositions, par le statut des baux commerciaux, ni par une quelconque réglementation susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux où au renouvellement de son titre d'occupation. La Commune, seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation, doit prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité. La Commune, ou le prestataire qu'elle aura désigné et à qui elle aura communiqué la présente convention, met en œuvre, sous sa seule responsabilité et à ses frais, la pose et la dépose des équipements d'illuminations festives conformément à la présente convention valant l'autorisation délivrée. Elle met en œuvre leur raccordement et leur déraccordement au dispositif de connexion. Elle en assure l'exploitation, l'entretien et la maintenance. La Commune s'engage à faire respecter par toute personne dûment mandatée par ses soins aux fins d'implantation des équipements d'illuminations, les clauses de la présente convention. La Commune souscrira ou fera souscrire par le prestataire agissant pour son compte toutes assurances pour couvrir les accidents ou dommages de toute nature survenant du fait ou à l'occasion de cette occupation et garantir la Communauté urbaine et ses assureurs contre tous recours à ce sujet quelle que soit sa nature. La responsabilité de la Communauté urbaine ne pourra être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait de l'installation temporaire des équipements d'illuminations festives. Enfin, toute dégradation d'un équipement d'éclairage public fera l'objet d'un constat contradictoire réalisé par les Parties. La remise en état à l'identique sera effectuée par l'exploitant communautaire au frais de la Commune, selon les conditions qui lient, à la Communauté urbaine, le prestataire engagé en matière de maintenance de l'éclairage public communautaire. Page 3 sur 6, RECU EN PREFECTURE 1 le 04/18/2824 ARTICLE 3. Procédure et prescriptions techniques 3.1. Procédure Afin d'écarter tout risque électrique, la Commune s'engage à se rapprocher de la Communauté urbaine et/ou du prestataire qu'elle aura désigné afin de planifier l'installation des équipements d'illuminations festives dans les meilleures conditions. L'autorisation d'accès au réseau doit obligatoirement être sollicitée a minima 72h avant l'intervention et être obtenue sur accord de la Communauté urbaine et/ou du prestataire qu'elle aura désigné. Par ailleurs, la consignation du réseau, si elle est nécessaire, devra également être obtenue par la Commune selon les mêmes conditions. La procédure d'implantation est annexée à la présente convention (Annexe 1). Elle pourra être modifiée par voie d'avenant. Par ailleurs, la Commune s'engage à transmettre à la Communauté urbaine et préalablement à sa demande d'installation, les documents techniques nécessaires, pour définir la puissance totale qu'elle envisage installer ainsi que le plan d'implantation des équipements d'illuminations festives. La Communauté urbaine se garde la possibilité de modifier le plan d'installation, dans un souci de conservation et de mise en sécurité des installations en place. Dans cette situation, la Communauté urbaine prévient dans les meilleurs délais la Commune afin de préciser le nombre et la situation des implantations retenues. 3.2. Prescriptions techniques La Commune s'engage à fournir les caractéristiques techniques des équipements qu'elle envisage installer et à respecter les prescriptions techniques de pose figurant en annexe à la présente convention (Annexe 1). Les caractéristiques techniques des équipements ainsi que les prescriptions techniques de pose (Annexe 1) pourront être modifiées par voie d'avenant. La Communauté urbaine s'engage à installer, aux frais de la Commune, les disjoncteurs différentiels nécessaires à la pose des équipements d'illuminations festives, sur les dépendances de la voirie communautaire (tels les mâts d'éclairage public), conformément aux implantations retenues. Ainsi, les dépenses effectuées à cet effet par la Communauté urbaine lui seront remboursées par la Commune sur présentation des justificatifs. ARTICLE 4. Conditions d'alimentation électrique des équipements d'illuminations festives et mise en sécurité des installations La Communauté urbaine alimentera en électricité les équipements d'illuminations festives implantés sur ses dépendances, par l'intermédiaire de ses fournisseurs d'électricité. Page 4 sur 6, RECU EN PREFECTURE 1 le 04/18/2824 ARTICLE 5. Période de mise à disposition des équipements d'éclairage public pour la mise en œuvre d'illuminations de fin d'année La période de mise à disposition des équipements d'éclairage public pour l'installation et la dépose des équipements d'illuminations festives est fixée du 15 octobre au 1° mars inclus. La Commune s'engage à limiter l'allumage des équipements durant 6 semaines La période de mise en service électrique des équipements d'illuminations festives est fixée du 1° décembre de l'année N au 15 janvier de l'année N+1. L'alimentation des dispositifs d'équipements relatifs aux illuminations festives est assurée aux mêmes heures que l'éclairage public. ARTICLE 6 Communication d'informations en cours d'exécution de la convention La Communauté urbaine pourra procéder ponctuellement à un contrôle des installations communales implantées sur ses dépendances. Elle pourra à cet effet demander à la Commune la transmission : - du descriptif des équipements d'illuminations festives ; - des attestations garantissant le respect des normes faisant l'objet des prescriptions techniques mentionnées à l'article 3 de la présente convention. ARTICLE 7. Conditions financières 7.1, Redevance Cette mise à disposition est consentie en contrepartie d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public, d'un montant forfaitaire, de 0,72 € (soixante-douze centimes d'euros) multiplié par le nombre de disjoncteurs différentiels et par an. Cette redevance annuelle a été définie au regard de la qualité des emprises occupées et de la nécessaire mise en sécurité de l'installation électrique. Cette redevance sera payable d'avance, dans un délai de 30 jours après émission d'un titre de recettes émis annuellement par la Communauté urbaine. 7.2. Charges La Commune assume la part des dépenses engendrées par l'acquisition des disjoncteurs différentiels, leur pose et/ou leur dépose. La Communauté urbaine se charge d'acquérir et de faire réaliser des travaux dans les conditions qui la lie avec ses partenaires. En contrepartie, la Commune verse à la Communauté urbaine, une somme correspondant au montant des dépenses engagées. Ces remboursements sont non assujettis à la TVA, en application des règles de la comptabilité publique. Page 5 sur 6, RECU EN PREFECTURE 1 le 04/18/2824 La Commune s'engage à rembourser la Communauté urbaine dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette qui sera émis. ARTICLE 8. Durée, prise d'effet La présente convention prend effet à compter du 15 octobre 2024. Elle est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de deux années. Elle prend fin le 14 octobre 2026. Elle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, par courrier en recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois. ARTICLE 9. Modification de la convention Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'adoption d'un avenant entre les Parties. ARTICLE 10. Règlement des litiges Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'application de la présente convention et non résolus par voie amiable entre les Parties seront portés devant le Tribunal administratif de Versailles. Annexes : - Annexe 1 : Procédure, caractéristiques et prescriptions techniques - Annexe 2: Plan d'implantation des équipements d'illuminations festives et descriptif des équipements Fait à Aubergenville, Le 3 En deux exemplaires originaux, Pour la Communauté urbaine Pour la Commune de VAUX-SUR-SEINE Grand Paris Seine & Oise Pour le Président et par délégation, Le Maire, Madame Suzanne JAUNET Monsieur Jean-Claude BREARD 1° Vice-Présidente, déléguée aux relations aux communes et aux espaces publics Page 6 sur 6l REÇU EN PREFECTURE 1! le 64/18/2824 L Application agréée E-leqalte com 1 21-RP-078-2175063589-20241001-DEL 1642 _202 7 Vaux-sur-Seine ré Dynamisme et Jalents Annexe 1 : Descriptifs des matériels d’illuminations de fin d'année Motifs Candélabres (pose verticale) 66 motifs installés de la rue des Champeaux jusqu’à la rue Barbaroux 1 motifs sur 2 en quinconce. Puissance = 66 motifs X 19 w = 1,245 kwh; REÇU EN PREFECTURE 1! le 64/18/2824 SIRIUS RÉE 00364LED CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES _Uflisation __ Candélabreftraverée Largeur 0.75 m Hauteur | _ 2.20m Profondeur" Poids 6.00 kg Matière châssis Aluminium PVC . lype fixation Kit standard Nbre fixation 2 platines Bilan carbone 8.70g CARACTÉRISTIQUES ÉLECTRIQUES Uilisation Intérieure/Extérieure Iype LED Raccordement Boîte dérivation _ Voltage 230 V Puissance 19w Classe 1P44 Animation Filante Nombre de douille - Lampe à éclats - Büton animé - Éclat animé : Sphere - Couleur LED ÉLANGHE OLD Couleur cäble caoutchouc TRANSP ELAEC Couleur CORDON . ‘ 3 ; À [2 | CENT RATE Référence pour un pan. Garanlie 2 ans Ne pas oublier de prévalr feullord - attaches, protections condéfabre, céble d'alimentation et connectique. NORMES NC C 17-200 } UTE C 17-202 Afin d'améorer lo qualité de no produits, nous nous réservons le doi! de modifier sans précMts leurs caracténstiques fechniques. Les ciroutts dokent être protégés à leur origine par des dispositifs différantials résiduais à houte sensibilité (40 mA) pour aisurar une protection complémentaire contre las contacts directs, Motif disponible en traversée de rue en vis à vis ;sé a ‘ À Sos dt Mini 2x L 11A l Hauteur 1,00 m - Lärgeur 2 x 3,00 m Las gutiandes ou les motifs lumineux doivent être à une houleur supérieure à 4 mètres du sol (neo de lo lampe Réf : 00377LED la plus basse] ef à dus d'un être en projection hortzon tale d'un balcon ou d'une farrasse. P:25 Watts - 8 Kg F C 15- Les instoiotions doivent être maintenues an bon état. Les opérations d'entreflens et de vénficaions des instaiotions ne dobent étre canfiées qu'à des personnes quaifiées pour les effecfuerF REÇU EN PREFECTURE 1 le 64/18/2824 L Application agréée E-keqalte com 1 21_RP-075-217506389-20241001-DEL 1642 202 Motifs, traversées de rue X2 unités (pose horizontale) : 3 Traversées installées à l'horizontale Angle rue des Chapeaux, à la gare et face à l'école maternelle du 144 rue du général de Gaulle. Puissance = 6 X 25 W = 0.150 Kwh Mode d’installation à l’horizontale soutenu par deux mâts raccordés par des filins d’acier. POUR CÂBLE ACIER GAINÉ PVC, RE mposé de 2 platines anneau, 2 te k - Pourcäble4mm - h - Pour côbleémm -F REÇU EN PREFECTURE le 84/18/2824 pc ation aqrése t qu t. n 1 L Ap{ 21_RP-078-217806389-20241001-DEL1642_202 | SIRIUS RÉF. 00377LED Rélérenoe pour un po, Garantie? Lors oc la réception, nos décors sont « prêt Q l'E » ec une connectique dmole ef améliorée. Me pos oublier ce prévor fear - atffaches ef protections cancékatune Ar 'orroner 10 QU'EN C6 MON POLE, l'OL NOUS rer PEN le cod! cu nocif Or Cry hours Concert aer fourreau CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES Utksation Candélabreraversée Largeur 1.00 m Hauteur 3:00m Profondeur . Poicis 8,00 kg Matière chasse Aluminium PVC _ lpe fcotion Kit standard Nbre fation à platines Bilan cabone 11.80 g CARACTÉRISTIQUES ÉLECTRIQUES Ubscrion Intérieure/Exérieure CARE LED _Racc ordement Câble d' alimentation 1.60 m \etags_ 230V | Puissance 25w Classe IP44 Animation Filante Nombre de doule - Lampe àq éclats - BGton orme . Eclat animé . Couleur LED RECU : 60 Couleur coble caoutchouc Couleur côble PVC. TRANSPARENT ET tee A T1 CENT NORMES NC C 17-200 } UTE C 17-202 Let chou dovent être he è leur De des csconlts Nérendtiels résiduel à honte santé jf ri] DOUT CSS Ur DroMCHON CONTENTER contre leu Contacts caca. Leu quéranees ou des mots dure che étre 1 Line houdteir supérieure à 3 mére du so! (neo de fr lampe do pis bosse] ef à plus d'un mètre an proeciton hortaor- fe d'un balcon où d'une terasse. Les Fesfoofions cadran être racnierues an Horn état. Les opétofiorns d'entefient ef ce vétiicofions deu natolotions no dotent être confiées Qu'é des persona œuoiées pour las affactuerF REÇU EN PREFECTURE le 84/18/2824 a Application agréée E-legalte com 1 21_RP-078-217606389-20241001-DEL 1642 _202 Visuel installation 2 unités horizontales 1 traversée Joyeuses fêtes installée face à ORPEA Puissance : 1 traversée en 4m ml = 0.099Kwh 4 00270-40LED |(H)0:80 x (L)250 m |62w-10Kg 00183-40LED [43130 x(L4100 m [99w-16KoF REÇU EN PREFECTURE 1 le 64/18/2824 A Application agréée E-legalite com 1 21_RP-078-217806359-20241001-DEL 1642 _202 Décoration sur le parvis de l’hôtel de ville: Insatllation de fils lumière 15 filins de 6 ml = 90 ml Trame de 2m de large = 26.4 W ciel étoilé sur 4m de large soit 2X 26.4w = 0.053Kwh COMPOBEZ DES FLAFONDS DANS VOS AUES OU CS FIDEAUX AUR VOS FAÇADES EN FONCTION DE LA SITUATION DE VOTRE AITE, COMPATIBLE AVEC NOS GUIRLANDES LED Z30V UNIQUEMENT. Î rt | ; NE DE 6 CONNECTELAL | Câble HOSRNE Espacament entre 2 connecteurs : 140 mm, Prévoir un cûble d'ollmentation réf. 01305 ou OHOSCE équipé d'un rectresseur. Lorgeur cm - ®Cooutchoucnoir - 01293 - 33.00€CHT + LergeurWüem - © Cooutchoucblonc - 0128C8 - 33.00€HT À À l l i i | # AY ù , Fe ‘1 F 5 Côte HOBRNE Espacement entre 2 connecteurs : 140 mm. Prévoir un câble d'allmentation réf. 01308 ou M306C8 équipé d'un recresseur, » Loceur ÆÜem - ® Cooutchoucnoir - O129 - GG.0DCNF f ! : è , : Lorgeur Dem - © Cooutchoucblonc - GI29ICB - G8.00€HT | Letdeñ + © Cooutchoucnoir - OI2M - 3.00€WT b © Caoutchouc blanc - OI2MCS - 30D€CNT EC POUR GUIRLAND | che 20 mêle _ + Tredresseur RER mile #1connecteur fernalle A Re au _ + Longueur W0om = ©) Caoukchouc blanc - OIMECR - 13.50€ HT + Longueur W0em - @ Cooutchouwcnoir - O2 - 13,50 €HT 252 . DECOLUM . Conologue 2024 Mis d'umébonu ls quatté du nus produits, nous tous népervors du droit du amoditier sos précis fuus core tériatique tuchoigus Total puissance consommée =2.077 Kwh et 73 différentiels sur l’ensemble des installationsREÇU EN PREFECTURE le 64/18/2824 yréve E -bex Applac ant ao -20241001-DELIE42 202 S 2 © 7 = & L 6 e œ = ! = 2 i A LT g ‘a \ 5 2 ! 3 F3 a LS VaduO D £ ow ou q 5 nou 0 8 nou 0 x sous g | à j 1 = 5 sUed 2p 24 ajneo ap je12u23 np any S h Go T T 5 © ani ap 22s1eneIL , nou 0 3. saou 0 5 seuoser L 5 2 sou 9 5 à queine}soy 2 a 3 =, s S 2 5 5 & om 7 2 2 £ 8 € & ni . 3 © _ o 1£ 2, © ® Æ œ S © 3 5 E 2 & 2 a snow 9 ® © now T z S ani ap 2925121811 sous 2 2 sous 3 v ä = + © ajines 8p [81388 np any © aline ap je12u28 np any 2 D Ê Z sou 4 2 sou ÿ æ . syaqou € ®œ a & £ e Ê ©. a! 5 ajjeuiazeuu 21023 = JISIVINI = 3 a a = = S u 2 a ® x 5 6 8 2 2 = 2 om ñ Ê © 8 5 È 5 ë. 3 a 2 sou € o 3 à ani ap 22s191e1L 3 ajpneo ap je1au28 np any Sinoqiau) 8p any — z 7 7 " |£ Ê a £ £ syqou € 2 syuouwu z S mowT = snow z a syyou z D jou T 5 g S 2 2 a = = ZT El mi m 3. £ s “ & ] 5 ® D ® à ü 5 m 7ë REÇU EN PREFECTURE !Î le 64/18/2824 tion agréée E- Me com 21_RP-078-217806389-20241001-DEL1642_202