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Déliberation - 250701 DELIB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaux-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 250701 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
04/87/2025
EL
Applxai
agrée Ekqabte
corn
—"
99_DE-075-217606389-2025
07 01-DELIE25_202
QE
Maur
sur Seine
| __
N°23/72028
|
Dm.
re
Dynamisme
el” Talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
1°
juillet
2025
L’an
deux
mille
vingt-
cinq,
le
premier
juillet
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
Bréard,
le
Maire.
Date
d
tion
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 15
Nombre
de
conseillers
votants
: 23
OBJET
: PROJET
« UN
MUR,
UNE
ŒUVRE
» :
|
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
COMMUNAUTÉ
URBAINE
GPSEO
:
Etaient
présents:
M.
Jean-Claude
BREARD,
M.
Michel
LE
GUILLEVIC,
M.
Kamel
HADJAZ,
Mme
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
Mme
Noëlle
RENAUT,
M.
Patrice
LESAGE,
M.
José
LERMA,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
Mme
Marie
TOUNON,
M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER,
M.
Carlos
DA
GRACA,
Mme
Alexandra
LE
GALL,
M.
Gérald
MERCIER.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Hélène
MASTARI
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
BREARD
M.
Thomas
DUBOIS
a donné
pouvoir
à M.
Kamel
HADJAZ
Mme
Lidwine
FERREIRA
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marie
MORANDI
Mme
Caroline
ALIZARD
a donné
pouvoir
à M.
Arnaud
ROUSSEAU
Mme
Valérie
PERROT
a donné
pouvoir
à M.
José
LERMA
M.
Maxime
DEFFAINS
a donné
pouvoir
à
M.
Patrice
LESAGE
M.
Marc
FEROT
a donné
pouvoir
à M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER
M.
Denis
NALLET
a donné
pouvoir
à M.
Gérald
MERCIER.
Absents : M.
Stéphane
NICOLAS,
M.
Gaëtan
SORIN,
M
Jean-Fernand
RIBEIRO
M.
Patrice
LESAGE
est
élu
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
page
1]2 t
REGÇU
EN
PREFECTURE
À
le
04/07/2025
“
Agile
ation
agrée
Elec
te
corn
ÿ
49_DE-075-2176 0666-2025
07 01-DELI623 202
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'embellir
le
mur
du
vestiaire
du
club
de
football
en
proposant
de
prendre
en
compte
dans
cette
œuvre
picturale
le contexte
culturel
et
patrimonial
de
la commune
et les
valeurs
du
vivre-ensemble ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
La
majorité
(abstention
: M.
Carlos
DA
GRACA),
DONNE
un
avis
favorable
au
projet
« un
mur,
une
œuvre
» de
la Communauté
urbaine,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération ;
Cette
délibération
est adoptée
à 2 voix
POUR,
0 voix
CONTRE
et
1 abstention.
Certifié exécutoire
compte
tenu de la
POUR
EXTRAIT
CONFORME
transmission
en sous-préfecture
le :
Le
Maire
|
Et de la publication le
:
Jean-Claude
Bréa
2107
09
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
page
2]2 ;
REGÇU
EN
PREFECTURE
|
le
MENRSREE
L
Application
agrée
E-hqabteà
|
99_DE-078-217806989-202
Me
-Sur-Seine
|
N°24
/2025
ce
TT
Dynamisme
UE ‘Talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÜs01-DELIEZ4
_202
Séance
du
1°’ juillet
2025
L'an
deux
mille
vingt-
cinq,
le
premier
juillet
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
Bréard,
le
Maire.
Date de convocation:
2b|f
5.
Date
d'affichage:
à, | 04
124
.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 15
Nombre
de
conseillers
votants
: 23
OBJET
:
MISE
EN
PLACE
DU
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel)
Etaient
présents:
M.
Jean-Claude
BREARD,
M.
Michel
LE
GUILLEVIC,
M.
Kamel
HADJAZ,
Mme
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
Mme
Noëlle
RENAUT,
M.
Patrice
LESAGE,
M.
José
LERMA,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
Mme
Marie
TOUNON,
M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER,
M.
Carlos
DA
GRACA,
Mme
Alexandra
LE
GALL,
M.
Gérald
MERCIER.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Hélène
MASTARI
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
BREARD
M.
Thomas
DUBOIS
a donné
pouvoir
à M.
Kamel
HADJAZ
Mme
Lidwine
FERREIRA
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marie
MORANDI
Mme
Caroline
ALIZARD
a donné
pouvoir
à M.
Arnaud
ROUSSEAU
Mme
Valérie
PERROT
a donné
pouvoir
à M.
José
LERMA
M.
Maxime
DEFFAINS
a donné
pouvoir
à M.
Patrice
LESAGE
M.
Marc
FEROT
a donné
pouvoir
à M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER
M.
Denis
NALLET
a donné
pouvoir
à M.
Gérald
MERCIER.
Absents
:
M.
Stéphane
NICOLAS,
M.
Gaëtan
SORIN,
M
Jean-Fernand
RIBEIRO
M.
Patrice
LESAGE
est
élu
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l’article
20.
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87,
88
et
136.
page
1]5 ;
REGÇU
EN
PREFECTURE
le
64/07/2025
2
Apple
ation
aqréste
Eequte
cor
fl
99_DE-076-2176
06569-20258
07 01-DELIE624
202
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
VU
le décret
n°
2015-661
du
10 juin
2015
modifiant
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité,
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
19
juin
2025
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité,
VU
le
tableau
des
effectifs,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE Article
1
: bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
:
-__
Les
attachés
;
-
Les
rédacteurs
;
-
Les
adjoints
administratifs
;
-
Les
techniciens
;
-
Les
agents
de
maîtrise
;
-
Les
adjoints
techniques
;
-
Les
adjoints
du
patrimoine
;
-
Les
adjoints
d'animation
-
Les
agents
sociaux
;
-
Les
ATSEM;
-
Les
puéricultrices
-
Les
auxiliaires
de
puériculture
Article
2
: modalités
et
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE) L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et à son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte :
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
o
Du
niveau
d'encadrement
o
Du
pilotage
de
projet
De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
o
hiveau
de
qualification
o
Niveau
d'autonomie
..
o
Niveau
d'expertise
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
o
Horaires
particuliers
o
Risques
d'accident
page
215 !
REÇU
EN
PREFECTURE
le
04/07/2025
L
Application
agrée
E-kquhte
corn
_
99 _0E-075-217606359-2025
0% 01-DELIE24
202
o
Impact
sur
l'image
de
la collectivité
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
les
critères
suivants :
-__
Connaissance
de
l'environnement
de
travail
- _
Capacité
à
exploiter
les
acquis
de
l'expérience
Ce
montant
fait l'objet
d'un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à
la réussite
d'un
concours :
-
au
moins
tous
les 4 ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
-
en
cas
d'augmentation
temporaire
de
la
charge
de
travail,
d'élargissement
du
champ
de
ses
compétences.
Périodicité L'IFSE
est versée
mensuellement.
Modalités
de
versement
:
Le
montant
de
l'IFSE
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet d'un
arrêté.
Article
3 : Modalités
et conditions
d'attribution
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
—
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et la réalisation
des
objectifs
;
les
compétences
professionnelles
et techniques
;
les
qualités
relationnelles
;
la capacité
d'encadrement
ou
d'expertise ;
sens
du
service
public.
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire :
Le
complément
indemnitaire
est versé
annuellement.
Modalités
de
versement
:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
modulé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel. Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Article
4
: Détermination
des
groupes
de
fonctions,
des
montants
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et de
retenir
les
montants
maximum
annuels.
| I
Groupes
Montants
annuels
maximum
de
l’IFSE
(en |
Montants
annuels
maximum
du
CIA
€)
___ ['(en €)
_
ART
CE
SE
A
à
GT
| 40290€
| TAIOE
_G2.___
|
35700€
.
HONTE.
ne
de
on
Rédacteur
:
|
G1
__ [19 660€
_2 680
€
G2
____|17930€
____
[245€
bee
tie
E
G1______|19660€
cs
ls
[2680€
Re
G2
18 580
€
_.
D
12885€
Puéricultrice
mnt
62
|15300€
LD
|2700€
_
Adjoints Administratifs/Agents
Sociaux/ATSEM/Adjoint d'animation
LL
G1
—
12 150 €
LL
_
[13860€
G2
11 880€
LL
__ [13820€
Auxiliaires de puériculture
|
page
315 r
REGÇGU
EM
PREFECTURE
I
le
64/07/2025
L
Apple
ation agrée
Eteqaite con
F
99_DE-075-217606389-2025
07 01-0EL1624
202
| G2
8 010
€
1090€
| Adjoint
du
patrimoine
| G2
10
800
€
:1200€
|
| Agent
de
maitrise/Adjoint
technique
| G1
: 11
340€
| 1
260
€
| G2
| 40
800€
| 1
200
€
Article
5
: cumul
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
En
revanche,
le
RIFSEEP
est
cumulable,
avec :
—
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
etc.)
;
—
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002 ;
—
Les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail,
tel
que
défini
par
le
décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001
;
—
Les
primes
régies
par
l’article
L.714-11
du
CGFP
(prime
annuelle,
13°
mois,
..);
—
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
;
—-
LaNBl.;
Article
6
: Dispositif
de
sauvegarde
Si
le
montant
indemnitaire
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
Versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel :
-
En
raison
de
l'application
ou
la
modification
des
dispositions
réglementaires
du
régime
indemnitaire
des
services
de
l'Etat
servant
de
référence
;
-
En
raison
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
le
fonctionnaire
concerné
est
titulaire.
Le
régime
indemnitaire
perdure
jusqu'à
ce
que
l'agent
change
de
fonction.
Article
7
: Modulation
du
RIFSEEP
du
fait des
absences
Congés
liés
aux
responsabilités
parentales
En
application
de
l'article
L.714-6
du
CGFP,
le
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
liés
aux
responsabilités
parentales
(congés
de
maternité,
congés
de
naissance,
congés
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congés
d'adoption,
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant),
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
territorial
et
des
résultats
collectifs
du
service.
Congés
pour
raison
de
santé
Concernant
les
indisponibilités
physiques,
en
vertu
du
principe
de
parité,
prévu
à
l’article
L.714-4
du
CGFP
et
par
analogie
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
la
fonction
publique
de
l'Etat,
l'organe
délibérant
peut
déterminer
les
conditions
de
maintien
du
régime
indemnitaire
du
fait
des
congés
pour
raison
de
santé,
dans
les
limites
prévues
par
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010 :
o
S'agissant
de
l'IFSE,
“
elle
suit
le
sort
du
traitement
en
cas
de:
-
temps
partiel
thérapeutique;
-__
période
de
préparation
au
reclassement
“"
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
grave
maladie,
l'IFSE
est
maintenue
à
hauteur
de :
page
415 ,
REGÇGU
EN
PREFECTURE
le
64/07/2825
L
Application
agrée
E-eqabte
corn
fl
939_DE-076-217606369-2025
0% 01-DELIE24_202
-
83
%
la première
année ;
-
60
%
les
deuxième
et troisième
année.
"En
cas
de
congé
de
longue
durée,
l'IFSE
est
suspendue.
o
S'agissant
du
CIA,
son
montant
a
vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
entretien
professionnel,
et il appartient
à l'autorité
territoriale
d'apprécier
si l'impact
de
l'absence
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit ou
non
se
traduire
par
une
baisse.
Article
8 date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
septembre
2025.
Les
délibérations
antérieures
relatives
au
régime
indemnitaire
sont
abrogées.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Cette
délibération
est
adoptée
à
23
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
0
abstention.
Certifié exécutoire
compte
tenu de la
POUR
EXTRAIT
CONFORME
transmission
en sous-préfecture le
:
Le
a.
de
Bréard
ti
.
ean-Claude
Bréar
Et de
la publication le
: AT
aS
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
page
5|5 VO
RECU
EN
PREFECTURE
le
64/07/2095
CT
EUATE
prés
Ebcpebre
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262
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Ag
AGDE
078-2175
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REÇU
EN
PREFECTURE
le
04/07/2825
t
Application agrée
Ekqabte
corn
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99_DE-076-217606569-2025
0% 01-DELI625_202
A
VeUXSUr-Seine
N°25
/2025
D
ed
deié
Dynamisme
el”
lalents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
1°!
juillet
2025
L’an
deux
mille
vingt-
cinq,
le
premier
juillet
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
Bréard,
le
Maire.
Date
de
convocation
:
À
h(L6lS.
Date
d'affichage:
oil
LS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
votants
: 24
OBJET
: RÉGIME
INDEMNITAIRE
- INSTAURATION
DE
L'INDEMNITÉ
SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
(ISFE)
A
LA
FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE
Etaient
présents
: M.
Jean-Claude
BREARD,
M.
Michel
LE
GUILLEVIC,
M.
Kamel
HADJAZ,
Mme
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
Mme
Noëlle
RENAUT,
M.
Patrice
LESAGE,
M.
José
LERMA,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
Mme
Marie
TOUNON,
M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER,
M.
Carlos
DA
GRACA,
Mme
Alexandra
LE
GALL,
M.
Gérald
MERCIER,
M.
Stéphane
NICOLAS.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
Mme
Hélène
MASTARI
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
BREARD
M.
Thomas
DUBOIS
a donné
pouvoir
à M.
Kamel
HADJAZ
Mme
Lidwine
FERREIRA
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marie
MORANDI
Mme
Caroline
ALIZARD
a
donné
pouvoir
à
M.
Arnaud
ROUSSEAU
Mme
Valérie
PERROT
a donné
pouvoir
à M.
José
LERMA
M.
Maxime
DEFFAINS
a donné
pouvoir
à M.
Patrice
LESAGE
M.
Marc
FEROT
a donné
pouvoir
à M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER
M.
Denis
NALLET
a donné
pouvoir
à M.
Gérald
MERCIER.
Absents
:
M.
Gaëtan
SORIN,
M
Jean-Fernand
RIBEIRO
M. Patrice
LESAGE
est
élu
secrétaire
de
séance.
page
1]3 r
REÇU
EN
PREFECTURE
le
04/07/2095
L
Apple
ation
agrée
E-heqahte
corn
#
û9_DE-078-2176
06559-20285 07 01-DELIE25
202
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
VU
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
juin
2025,
CONSIDÉRANT
que
conformément
à
l’article
1
du
décret
2024-614,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
pour
les
agents
de
la
filière
de
la
police
municipale
relevant
des
cadres
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et
des
gardes
champêtres,
CONSIDÉRANT
la
non
éligibilité
des
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
il
convient
de
préciser
les
modalités
d'attribution
du
régime
indemnitaire
de
ces
agents, CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds,
les
conditions
d'attribution
et
le
versement
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
page
213 :
REÇU
EN
PREFECTURE
le
04/07/2625
L
Application
agrée
Ekqabte
corn
j
99_0E-076-217606389-2026
07 01-DELIE25
202
DÉCIDE
d'instaurer
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
à
compter
du
1er
septembre
2025.
DIT
que
les
délibérations
antérieures
relatives
au
régime
indemnitaire
de
la
filière
police
municipale
sont
abrogées.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget,
chapitre
12.
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement,
part
fixe
et part
variable,
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Cette
délibération
est
adoptée
à
24
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
1 abstention.
Certifié exécutoire compte
tenu de la
POUR
EXTRAIT
CONFORME
transmission
en
sous-préfecture le
:
ns
ane
da
Bréard
Et de
la publication le
:
2
ean-Claude
Bréar
01]
5
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa publication.
page
313 ï
REÇGU
EN
PREFECTURE
1
le
G4/07
2085
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E
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