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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 073 special 13mai2020 recueil)
Thèmes du document : Humanitaire, Sport, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-075
PUBLIÉ LE 12 MAI 2020 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-05-12-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/ 2020-0052 portant
réglementation des activités de loisirs en montagne pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-05-12-002
Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/ 2020-0052
portant réglementation des activités de loisirs en montagne
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-12-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/ 2020-0052 portant réglementation des activités de loisirs en montagne pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 3 i
Ee b ditecié » Égaliéé + Fréturaité RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy le 12 mai 2020 Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Le Préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2020/0052
portant réglementation des activités de loisirs en montagne pour faire face à l’épidémie de COVID-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU Parrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-072 portant prolongation de l’interdiction d’activités en montagne
pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU Pavis du Haut Conseil de la Santé Publique du 24 avril 2020 ;
VU le guide d’accompagnement de reprise des activités sportives publié par le Ministère des Sports (édition
du 11 mai 2020) ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que Pémergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale :
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du COVID-19 ;
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée au COVID-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation ;
CONSIDERANT la nécessité de ne pas surcharger les services hospitaliers et plus particulièrement les
services de réanimation ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la consommation de produits anesthésiants et autres drogues
nécessaires aux services de réanimation ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de limiter les accidents liés aux pratiques sportives en montagne qui représentent 34 % des traumatisés sévères qui sont pris en charge dans les services de réanimation pour la période estivale en Haute-Savoie ;
CONSIDERANT les précautions qu’il convient de prendre pour les raisons précédentes, de manière à
assurer une reprise mesurée et progressive des activités sportives en montagne ;
CONSIDÉRANT que le décret du 11 mai 2020 ferme les ERP de type REF : refuges de montagne, à
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-12-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/ 2020-0052 portant réglementation des activités de loisirs en montagne pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 4 l'exception de leurs parties faisant fonction d’abris de secours ;
CONSIDÉRANT que la promiscuité et les conditions d’hébergement des refuges et abris de secours ne permettent pas le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national ;
CONSIDÉRANT le caractère aggravant des nuitées et de l’hébergement en montagne sur les conditions d’hygiène et de sécurité des pratiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°”: L’arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-072 portant interdiction d’activités en montagne pour
faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire cesse de produire ses effets à
compter du 11 mai 2020.
Article 2 : La pratique des activités en montagne est autorisée uniquement à la journée sur l’ensemble du
département de la Haute-Savoie, sous réserve que cette pratique permette la distanciation sociale et le
respect des mesures barrières conformément aux préconisations du guide d’accompagnement de reprise des
activités sportives publié par le Ministère des Sports.
Article 3 : La fréquentation des refuges d’hiver et des abris de secours en montagne est interdite sauf en cas de
détresse caractérisée.
Article 4 : Afin de se conformer aux dispositions des Articles 1, 7 et 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
susvisé, ces activités ne pourront par ailleurs être exercées qu’à titre individuel ou en groupe de 10 personnes
maximum, en respectant au sein de ces groupes une distanciation de 5 mètres pour une activité physique et
sportive modérée et 10 mètres pour une activité physique et sportive intense.
Article 5 : Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 02 juin 2020 inclus, sur l’ensemble du département de la
Haute-Savoie.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article L. 3136-1 du
code de la santé publique.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R421-1 du code de justice
administrative.
Le préfet
ali
Pr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-12-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/ 2020-0052 portant réglementation des activités de loisirs en montagne pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 5