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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 028 spécial 18février2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 028 spécial 18février2020 recueil)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-030
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2020 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2020-02-17-005 - CHANGE AVENANT à la décision 2019-DG-030 délégation
signature des soins psychiatriques sans consentement (2 pages) Page 3
2 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2020-02-17-005
CHANGE AVENANT à la décision 2019-DG-030
délégation signature des soins psychiatriques sans
consentement
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-17-005 - CHANGE AVENANT à la décision 2019-DG-030 délégation signature des soins psychiatriques sans consentement 3 ANT Haute-Savoie Pays de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Avenant à la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
e VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;
e VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant au domaine des soins psychiatriques sans consentement à Monsieur Emmanuel MIKULOVIC, agissant en qualité de directeur du Système d'Information du CHANGE, et a Monsieur Pierre GAILLARD, Adjoint Administratif au pôle santé mentale du Centre Hospitalier Annecy Genevois à l'effet de signer tous les actes se rapportant au domaine des soins psychiatriques sans consentement.
La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Savoie.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier. Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le Centre Hospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.
Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.
17 février 2020
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-17-005 - CHANGE AVENANT à la décision 2019-DG-030 délégation signature des soins psychiatriques sans consentement 4 ANNECY
GENEVOIS
ou D H Haute-Savoie
Pays de Gex
Avenant à la DECISION n'2019-DG-030 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Emmanuel M LOVIC
SPECIMEN DE SIGNATURE
Pierre GAILLARD
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-17-005 - CHANGE AVENANT à la décision 2019-DG-030 délégation signature des soins psychiatriques sans consentement 5