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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 dec 2016 signe Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 dec 2016 signe)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Famille, lès-Chevreuse

| Commune du Pare naturel régional du Parc naturel régional de la haute Vallée de Chevreuse

S SIN REMN Rémy

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2016

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L'an deux mil seize, le 15 décembre à 20 heures 30, les membres composant le Conseil municipal de

Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués le 9 décembre 2016 conformément aux dispositions

de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de

leurs séances sous la présidence de Madame Agathe BECKER, Maire.

Présents {25] : Madame Agathe BECKER, Maire

Monsieur Michel DECHELOTTE — Madame Claudine ROBIC - Monsieur Edmond ROBIN - Madame

Céline PERRIN — Monsieur Jean-Louis BINICK — Monsieur Bernard ODIER — Madame Hélène FORT —

Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN — Monsieur Claude KAISER — Monsieur Claude LEMOGNE —

Madame Clara GARCIA - Monsieur Raymond GERARD — Madame Lynda PAUZNER — Madame

Margaux DOS SANTOS —-Monsieur Rodrigue CARONIQUE — Monsieur Benoît MOUCHEL-DRILLOT —

Madame Mariane ROS-GUEZET - Monsieur Julien CRETIN - Monsieur Dominique BAVOIL — Madame

Dina BRUNELLO — Monsieur Jacques CAOUS — Monsieur Laurent GALLOIS — Madame Myriam

SCHARTZ-GRANGIER — Monsieur Fabrice GAUDEL, formant la majorité des membres en exercice.

Absent{s) représenté(s] {4 }:

Madame Laurence GALLY représentée par Mme Céline PERRIN

Madame Françoise BRUNET représentée par M. Jean-Christophe HOUPEAIN

Monsieur Dimitri MANOUSSIS représenté par M. Rodrigue CARONIQUE

Madame Marie-Annick JALABERT représenté par M. Michel DECHELOTTE

Absent{(s) non représenté(s] (0):

Madame le Maire procède à l'appel. Le quorum est atteint.

Début de la séance

Secrétaire de séance : Monsieur Michel DECHELOTTE en conformité avec l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

fonctions qu'il a acceptées.

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 1 sur 15ADMINISTATION GENERALE

78/575/16/75 - REGLEMENT DE VOIRIE COMMUNALE

Conformément à l’article R141-14 du code de la voirie routière, Le Conseil Municipal, après

présentation par M. BINICK, a APPROUVE le règlement de voirie communal et ses annexes,

applicables à compter du 1° janvier 2017.

Ce règlement a pour objectifs de :

e Maintenir le domaine public routier communal en bon état d'usage,

e Maitriser la gestion des ouvertures de fouilles et leur réfection,

e _Sensibiliser la population aux règles de gestion du domaine public routier communal et ses

accotements.

En outre, il détermine :

e Les modalités d'exécution des travaux sur le domaine public routier communal, qu’il s'agisse

des procédures (déclaration des travaux et obtention des permissions, accords ou

autorisations correspondants) ou de l’organisation des chantiers (état des lieux, informations,

signalisation, circulation) ;

e _Les prescriptions techniques de réalisation des travaux. En adéquation avec le Code de la

Voirie Routière et conformément aux normes techniques et aux règles de l’art, ce règlement

de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire

et définitive des voies communales sur lesquelles des tranchées ont été ouvertes ;

+ Les dispositions financières : il fixe également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés

aux intervenants lorsque la Ville se substitue à ces derniers pour corriger leurs travaux, lorsque

ceux-ci n’ont pas été exécutés conformément aux prescriptions.

+ Les obligations et droits des riverains et des tiers tels que l'alignement, clôture, l'entretien

des plantations, les accès des véhicules au propriétés riveraines et écoulement des eaux

pluviales en direction du domaine public. En ce sens, il a été réalisé parallèlement à la réflexion

sur le PLU et en compatibilité avec celui-ci.

L'application du règlement de voirie sera associée à la prise d’un arrêté de coordination de travaux,

par lequel le maire donnera aux services municipaux les moyens réglementaires et opérationnels de

programmer et contrôler les travaux qui mettent en jeu la pérennité des voiries publiques, et garantir

la sécurité des usagers des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique générale.

POUR : 22 VOIX /CONTRE : 7 /ABSTENTION : 0

78/575/16/76- REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Conseil Municipal, après présentation par M. ODIER A INSTAURÉ le principe de la redevance d'occupation du domaine public,

1 /Les redevances d’occupation du domaine public général.

2 / Les redevances d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications

électroniques et par les ouvrages de transports et distribution de gaz.

Le Conseil municipal A PRECISÉ que toutes occupations du domaine public recevront une autorisation

par arrêté municipal, et A FIXÉ le montant annuel des redevances d'occupation du domaine

public comme suit :

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 2 sur 15Occupation Tarif proposé

Commerces ambulants

occasionnel, à la journée 25 €/jour/5ml

Exemple: marchand d'huitres; food truck

forfait 1 mois (ex: marchande de crêpes, tir aux canards, ..) 130 € / mois

Camion magasin, vente au déballage 180 € / jour

{ par ex vente d'outillage, etc...) sur parking

Petit Manège enfantin : forfait par mois 130 €/ mois

Stationnement caravane en lien avec l'installation d’un forain 30 €/mois

Camion "Guignols" ou marionnettes, ponctuellement 15 €/ jour

Petit Cirque (2 à 3 camions maximum) 220 € le premier jour

110 € par jour les jours suivants

Stationnement de benne, grue, autre machine pour travaux,

baraques de chantier

10 € / jour la première semaine

et 30 € par semaine à partir de la

seconde semaine

Echafaudages, clôtures de chantier 1€ /Mètre / jour

Tournage de films et prises de vues 100 € / jour

Stationnement pour déménagement 0 € pour 48 heures maximum, au-

delà forfait de 20 €/jour

Emplacement réservé Transport de Fonds 800 € / place / an

VOIX: 22 POUR /CONTRE : O /ABSTENTION : 7

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016

78/575/16/77 - TRANSFERT DE COMPETENCE OFFICE DE TOURISME : ANNULATION DE LA

DELEGATION DE SERVICE « MISSIONS OFFICE DE TOURISME »

Dans le cadre de la loi NOTRe du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la

République, l’article L.134-2 du Code du Tourisme prévoit que les Communautés de Communes et les

Communautés d'Agglomération exerceront, en lieu et place des communes membres, la compétence

en matière de « promotion du tourisme, dont la création d’Offices de Tourisme ». Ce transfert se fera

de plein droit à compter du O1 janvier 2017.

Le Conseil Municipal, après présentation par Mme ROBIC, A RETIRÉ la délégation de service « mission

Office de Tourisme » à l’Association « Office de Tourisme de Saint-Rémy-lès-Chevreuse » et À MIS UN

TERME, au 31 décembre 2016, à la convention de délégation de « mission Office de Tourisme », qui

liait la commune et l’« Office de Tourisme de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ».

Page 3 sur 15Le Conseil municipal A PRIS ACTE que la compétence en matière de « promotion du tourisme, dont la

création d’Offices de Tourisme » sera portée au 1° janvier 2017 par la CCHVC; A PRIS ACTE qu’à ce

jour, aucune organisation pour promouvoir le Tourisme de la Vallée de Chevreuse n’a été proposée

par la CCHVC aux communes qui composent la CCHVC, A DIT que des propositions ont été faites à la

CCHVC depuis plusieurs mois pour sauvegarder la dynamique Touristique impulsée et portée par les bénévoles et la commune depuis 1935.

Il A AUTORISÉ Madame le MAIRE à prendre toutes les mesures adaptées pour préserver les activités

et les emplois et ce, notamment pour poursuivre les actions favorisant l’animation locale (gestion du

mini-golf, accueil des nouveaux arrivants ..).

POUR : 29 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : O

78/575/16/78 - TRANSFERT DE COMPETENCE OFFICE DE TOURISME: SUBVENTION DE CLOTURE ASSOCIATION « OFFICE DE TOURISME » - EXERCICE 2016.

Le Conseil Municipal, après présentation par Mme ROBIC, A CONSTATÉ l’équilibre budgétaire

« dépenses-recettes » des comptes de l'Association en fin d'année 2016 ; A PRIS ACTE qu'au regard de

la trésorerie disponible jusqu’au 31 décembre 2016, l'association « Office de Tourisme de Saint-Rémy-

tès-Chevreuse », n’a pas besoin du versement de la subvention prévue dans le cadre du BP 2016 pour 29 900€.

A DIT que la ville veillera à allouer une subvention pour l'exercice 2017 à la future association

« d'animation locale de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse »; A AUTORISÉ Madame le MAIRE à prendre

toutes les mesures adaptées pour préserver les activités et les emplois et ce, notamment pour

poursuivre les actions favorisant l'animation locale (gestion du mini-golf, accueil des nouveaux arrivants ..).

POUR : 29 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : 0

78/575/16/79 - TRANSFERT DE COMPETENCE OFFICE DE TOURISME : SUBVENTION DE DEMARRAGE

« ASSOCIATION D’ANIMATIONS LOCALES DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE » - EXERCICE 2017.

Le Conseil Municipal, après présentation par Mme ROBIC, A DECIDÉ d'attribuer une première

subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € à l’Association « d'animations locales de

Saint-Rémy-Lès-Chevreuse » ; A DIT qu’une convention sera envisagée dans les meilleurs délais, afin

de redéfinir avec précisions les actions, les moyens et les locaux alloués à cette nouvelle structure associative.

Il A AUTORISÉ Madame le MAIRE à prendre toutes les mesures adaptées pour préserver les activités

et les emplois et ce, notamment pour poursuivre les actions favorisant l’animation locale (gestion du mini-golf, accueil des nouveaux arrivants ..).

POUR : 29 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : O

78/575/16/80 - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC SYLVAMETAL.

Le Conseil municipal, après présentation par M. DECHELOTTE A APPROUVÉ la conclusion du protocole

transactionnel avec l’entreprise SYLVAMETAL, annexé à la délibération, ayant pour objet de mettre un

terme définitif aux contestations, différends et litiges ayant trait aux prestations réalisées par l’entreprise SYLVAMETAL.

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 4 sur 15IL A AUTORISÉ Madame le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel annexé à la délibération

ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

VOIX: POUR 26 /CONTRE : 0 /ABSTENTION : 3

78/575/16/81 -ATTRIBTION DU MARCHE DE RESERVATION DE PLACES EN CRECHE PRIVEE.

Le Conseil municipal, après présentation par MME PERRIN A DÉCIDÉ d'attribuer le marché pour la

réservation de places en crèche privée à la société Babilou pour un montant de 95 000€ annuel, pour

10 berceaux; il A AUTORISÉ Madame le Maire à signer le marché et de prendre tous les actes nécessaires à son exécution.

Le Conseil municipal DIT que le marché est conclu pour une durée de 60 mois et DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.

POUR : 22 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : 7

78/575/16/82 - APPROBATION DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCHVC AU 1ER JANVIER 2017

Le Conseil Municipal, après présentation par M. DECHELOTTE A APPROUVÉ la modification de l'article

7 des statuts de la CCHVC : Compétences de la communauté, de la façon suivante (voir statuts modifiés

en annexe) :

Article 7 : Compétences de la communauté

Les compétences de la communauté sont les suivantes :

A) Compétences obligatoires

1/ Aménagement de l’espace

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2/ Développement économique

2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-

17 du code général des collectivités territoriales ;

Sont d'intérêt communautaire les actions de relais de la bourse aux locaux du

Parc naturel régional de la Vallée de Chevreuse et la promotion des services

rendus par les entreprises et associations du territoire communautaire

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ;

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire ;

Sont d'intérêt communautaire les actions de valorisation des commerces, la

promotion du commerce ambulant, la réalisation d'outils de communication

pour la promotion du commerce et de l'artisanat, et l'installation d’une signalétique commerciale

Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

Est d'intérêt communautaire le support des actions de communication

proposées par le Parc naturel régional de la Vallée de Chevreuse, ainsi que l'installation d’une signalétique touristique

2.2 Très haut débit :

La Communauté de Communes est compétente :

o en matière d'études, de création, de déploiement et de mise à disposition

d’infrastructures « très haut débit » sur le territoire ;

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 5 sur 15+ pour établir et exploiter sur le site de la communauté de communes de la Haute Vallée

de Chevreuse des infrastructures et des réseaux de communications électroniques dans

le cadre du déploiement de Réseaux d’Initiative Publique (RIP) ;

° pour acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures réseaux

existants.

3/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

4/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

B) Compétences optionnelles

1/ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

e Création et exploitation d’un système d’Ecomobilité avec véhicules électrique partagés et de bornes de

recharges pour véhicules électriques

° _ Favoriser et promouvoir les modes de déplacement écologiques (ou éco-responsables)

2/ Action sociale d'intérêt communautaire

e Création et animation d’un observatoire communautaire de la petite enfance,

e Création et animation d’un observatoire communautaire des personnes âgées.

3/ Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

C) Compétences facultatives

1/ Transports et déplacements

e Création d’un observatoire communautaire des déplacements.

+ Déclinaison du plan de déplacements urbains.

e__ Développement de l'offre de transports à la demande.

2/ Organisation et/ou aide aux manifestations culturelles d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire les manifestations culturelles qui permettent d'atteindre les objectifs suivants :

- Développer le territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité ;

- Favoriser l'émergence et la reconnaissance d'une identité communautaire.

3/ Organisation de la Distribution de l’Electricité AODE

Exercer les missions d’une Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité telles que définies

à l’article L.2224-31 du CGCT, notamment :

négocier et conclure les contrats de concession avec le concessionnaire,,

contrôler la bonne exécution de ses missions par le concessionnaire,

percevoir les redevances de concession (R1 : fonctionnement — R2 : investissements),

établir un programme annuel de travaux sur les opérations d'enfouissement relevant de la maitrise

d'ouvrage des communes, conformément au cahier des charges,

e en application des articles L 2333-2 et L2224-31 du CGCT fixer le taux les Taxes sur la Consommation

d’Electricité pour les communes de moins de 2 000 habitants et la percevoir. L'AODE peut reverser

tout ou partie de la taxe aux communes.

Cette compétence sera effective au 1° avril 2017

ee...

e

POUR : 29 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : 0

78/575/16/83 — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION INDIVIDUELLE AUX COMMERÇANTS, ARTISANS

ET PROFESSIONS LIBERALES SAINT-REMOISES TOUCHES PAR LES INONDATIONS DU 31 MAI 2016

Le Conseil municipal, après présentation par M. ODIER, À AUTORISÉ l'attribution de subventions

exceptionnelles aux commerçants, professions libérales et artisans Saint-rémois touchés par les

inondations du 31 mai 2016 conformément au règlement d'attribution de subventions

exceptionnelles ; A DÉCLARÉ éligibles les demandes de subventions reçues dont la liste complémentaire des bénéficiaires s'établit comme suit :

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 6 sur 15Bénéficiaire : Montant maximum attribué :

Cabinet de Kinésithérapie — Monsieur 2 500 euros

BOUCHART

A DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits par décision modificative n°1 au Budget

Primitif 2016 à l’article 2042 — chapitre budgétaire 204.

POUR : 22 VOIX /CONTRE : O /ABSTENTION : 7

FINANCES - FISCALITE

78/575/16/84 - DEMANDE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2016 AU CCAS

Le Conseil municipal, après présentation par Mr ROBIN, A DÉCIDE d'attribuer une subvention

exceptionnelle de 20 000 € au budget du CCAS pour clôturer l’exercice 2016,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2016, chapitre 11,

AUTORISE Madame le Maire à liquider l'attribution de la subvention exceptionnelle 2016 au bénéfice

du CCAS de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

POUR : 29 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : 0

78/575/16/85 - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2016

Le Conseil municipal, après présentation par M. ROBIN, A ADOPTÉ la Décision Modificative n°2016-2

du Budget Principal, par chapitre-nature-fonction, pour l'exercice 2016, conformément au tableau

figurant à la délibération ; A PRÉCISÉ que la balance générale du Budget Principal pour l’exercice 2016

est modifiée comme suit : section de fonctionnement à 11 697 718,18€ et section d'investissement à

7 886 012,12€.

Dépenses

Désignation

Diminution de crédits | Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

D-011-611-020 -12 160,00€ 0,00€

D-011-611-822 -16 572,00€ 0,00€

D-011-6042-33 -17 000,00€ 0,00€

D-011-60612-020 -37 876,00€ 0,00€

D-65-657362-520 0,00€ +20 000,00€

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 7 sur 15D-014-73925-01 0,00€ +63 608,00€

Total mouvements — section fonctionnement : -83 608,00€ +83 608,00®

INVESTISSEMENT

D-10-10226-01 -0, 00€ +4 614,00€

D-20-2031 -0, 00€ +113 255,00€

D-20-2051 -0, 00€ +19 800,00€

D-20-2088 -0, 00€ +11 820,00€

D-21-2135-421 -50 000,00€ 0,00€

D-21-21312 -20 000,00€ 0,00€

D-2362313 -79 489,00 0,00€

Total mouvements — section investissement : -149 489,00€ +149 489,00€

Il A DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

POUR : 22 VOIX /CONTRE : 7 /ABSTENTION : O

78/575/16/86 - DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT SUITE AU TRANSFERT DE

LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DONT MISSION DE GESTION DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES AU SIAHVY

Le Conseil municipal, après présentation par M. ROBIN A DECIDÉ de prononcer la dissolution du Budget

annexe de l'assainissement, à effet du 1° janvier 2017, conformément aux règles budgétaires et

comptables en vigueur, A DIT que l’ensemble de l'actif et du passif du Budget annexe de

l'assainissement sera rétrocédé au SIAHVY, à effet du 1° janvier 2017, conformément aux modalités

définies par les Ordonnateurs et Comptables publics intéressés par la dissolution du Budget annexe de

l'assainissement de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse,

Le Conseil municipal A AUTORISÉ Madame le Maire à engager la procédure de dissolution et de

transfert de l'actif et du passif du Budget annexe de l'assainissement de Saint-Rémy-lès-Chevreuse auprès du SIAHVY, à effet du 1° janvier 2017.

POUR : 29 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : 0

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 8 sur 1578/575/16/87 — AUTORISATION D'UTILISATION DES CREDITS D'INVESTISSEMENT DU BUDGET

PRINCIPAL DANS L'ATTENTE DE L'EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil municipal, après présentation par M. ROBIN, A ADOPTÉ l'ouverture des crédits

d’investissements au Budget principal, jusqu’au vote du Budget Primitif 2017, tels que figurant ci-

dessous :

Au chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 104.351,65 euros, correspondant au quart des crédits

ouverts en 2016 à hauteur de 417.406,60 euros ;

Au chapitre 21 — Immobilisations corporelles, 542 016,67 euros, correspondant au quart des crédits

ouverts en 2016 à hauteur de 2 168 066,69 euros.

Au chapitre 23 — immobilisations en cours, l'autorisation de programme/crédits de paiement du

complexe sportif (CP 2016 à 4 100 000 euros) reste valable jusqu’à la réception du décompte général

définitif (DGD) ; son montant est donc à déduire du total inscrit au budget 2016 qui est de 4.138.411 €

soit un reliquat de 38.411 euros dont on retiendra 9.602,75 euros correspondant au quart des crédits.

Le Conseil municipal A DIT que les dépenses effectuées avant l'adoption du Budget Primitif 2017 seront

intégralement reprises et affectées aux opérations retenues dans le cadre de l’examen du budget à

intervenir ; A AUTORISÉ Madame le Maire, dans l'attente du vote du Budget Primitif 2017, à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement 2017 dans la limite des crédits autorisés par la

présente dans le cadre du budget principal à intervenir et A DONNÉ pouvoir à Madame le Maire afin

de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

POUR : 29 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : 0

78/575/16/88 — INDEMNITE DE CONSEIL 2015 AU RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES

PUBLIQUES DE CHEVREUSE

Le Conseil municipal, après présentation par M. ROBIN, A DECIDÉ d'attribuer l'indemnité de conseil au

Responsable du Centre des Finances Publiques de Chevreuse d’un montant de 1 628,51 euros

conformément au décompte produit par ses soin ; A DIT que les crédits sont inscrits et ouverts au

Budget Primitif 2016 aux fins de liquidation, et A AUTORISÉ Madame le Maire à liquider l’indemnité

de conseil 2015 au bénéfice du Responsable du Centre des Finances Publiques de Chevreuse.

POUR : 26 VOIX /CONTRE : 3 /ABSTENTION : 0

78/575/16/89 - AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR

L'EVENEMENT « LA JEAN RACINE ».

Le Conseil municipal, après présentation par M. MOUCHEL-DRILLOT A DÉCIDÉ d’autoriser la signature

de la convention avec l'association VELOXYGENE, A DÉCIDÉ d'attribuer une subvention maximale de

10 000 € pour l'édition 2017 et A DÉCIDÉ de la prise en charge d’un stagiaire afin d’aider à l’organisation de cet évènement.

Il A DIT qu’au regard des partenariats financiers en cours de recherche, cette subvention sera versée

dans la limite des dépenses réellement engagées par l'association et d’un compte d’exploitation

transmis à la commune.

POUR : 29 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : 0

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 9 sur 1578/575/16/90 — ATTRIBUTION D’'UNE SUBVENTION POUR LES BIENNALES MONDIALES DE LA RELIURE D'ART 2017

Le Conseil municipal, après présentation par M. HOUPLAIN, A DÉCIDÉ d'attribuer une subvention de

4000€ à l'association « Biennales Mondiales de la reliure ». Il À DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2017.

POUR : 29 VOIX /CONTRE : O0 /ABSTENTION : 0

78/575/16/91 - EVOLUTION DU REGIME INDEMNITAIRE DANS LE CADRE DE LA REFORME DU RIFSEEP

Le Conseil municipal, après présentation par M. DECHELOTTE, A DÉCIDÉ d'adopter le régime indemnitaire suivant :

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

e Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet supérieur au mi-temps.

° Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet supérieur au mi-temps.

e Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet supérieur au mi-temps,

dans les conditions suivantes :

© Agents contractuels recrutés suite à une vacance d'emploi et qui n’a pu être pourvue par un

titulaire : le régime indemnitaire pourra être octroyé dès le recrutement ;

o Agents contractuels recrutés pour remplacement d’agents indisponibles {maladie, … ) ou lors de

besoins du service dits « d’accroissement temporaire d'activité » ou « d’accroissement pour besoins

saisonniers » : le régime indemnitaire pourra être octroyé sur les principes suivants :

- Si durée du contrat supérieur à 1 an, attribution possible d’un régime indemnitaire (à

définir en fonction de l’expérience et de l'expertise nécessaire à la fonction).

- Si durée du contrat inférieur à 1 an, dans le cadre de recrutements spécifiques

nécessitant un besoin de technicité accrue, l'autorité territoriale aura toutefois toute

l'attitude d'instaurer un régime indemnitaire mensuel dès la prise de fonction. - Ces dispositions pour les contractuels seront envisagées, si l'agent satisfait aux fonctions et à la manière de servir attendue au sein de la collectivité (critères retenus dans le cadre des évaluations de fin d’année, absentéisme inférieur à 15 jours, … );

- Dans tous les cas, la prime de fin d'année dit « 13°" mois » ne sera possible qu’au- delà d’une présence effective de 6 mois.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : e Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir ..),

e Les agents vacataires {distribution de bulletins, ..},

e Les agents de la filière de Police et les assistantes familiales et maternelles,

Les cadres d'emplois concernés sont ceux figurant dans l’annexe 1 de la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts :

- une part « IFSE » (Indemnité de Fonctions, de sujétions et d'expertise », liée notamment aux fonctions,

- et, une part « CIA » (Complément indemnitaire Annuel), liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la IFSE et le plafond de la part CIA sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération.

La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part CIA ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 10 sur 15Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois, ainsi que le nombre de groupes sont définis à

l'annexe 1 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable

sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires

en vigueur.

Article 3 : définition des groupes et des critères

A- Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents

groupes de la manière suivante :

Catégorie À

Groupe 1 A : Fonctions de Direction

Groupe 2 A : Fonctions de Directeur de Pôle

Groupe 3 A : Fonctions de Responsable de service

Groupe 4 A : Fonctions d’Agent, chargé de mission

Catégorie B

Groupe 18 : Fonctions de Directeur de Pôle

Groupe 2 B : Fonctions de Responsable de service

Groupe 3 B : Fonctions d’Agent

Catégorie C

Groupe 1 C : Fonctions de Responsable de service, gestionnaire encadrant, chef d'équipe

Groupe 2 C : Fonctions d'Agent

B- Un montant indemnitaire MENSUEL de base sera attribué :

Chaque poste est coté selon les critères suivants :

1° Le niveau d'encadrement ;

2° Le niveau de technicité ;

3° la qualification qui se traduit par le grade de l’agent ;

4° Les sujétions particulières ;

5° L'expérience professionnelle, l'expertise.

La cotation du poste pour chaque agent fixera le Montant Global Mensuel (MGM) du régime

indemnitaire de fonctions, de sujétions, de l'expertise et d'engagement professionnel, et sera répartie

de la manière suivante :

a) Pour les autres agents des groupes « 2C»

e une part IFSE dite « IFSE mensuelle » de 80% du MGM.

e_une part CI dite le « Complément Indemnitaire sur la manière de servir » de 20% du MGM F.

b) Pour les agents en catégorie A et B, ainsi que du groupe « 1 C »

e une part IFSE dite « IFSE mensuelle » de 75% du MGM.

e_une part CI dite le « Complément Indemnitaire sur la manière de servir » de 25% du MGM). G La manière de servir qui sera appréciée dans le cadre de la procédure d’évaluation

professionnelle annuelle, tiendra compte des éléments suivants :

© La réalisation des objectifs attendus,

L'efficacité et le respect des consignes reçues, ainsi que des délais d'exécution,

Les compétences professionnelles et techniques mises en œuvre de manière continue,

Les qualités relationnelles, de communication et l'état d’esprit au sein d’une équipe,

La disponibilité et l’adaptabilité aux projets, aux attentes et évolutions professionnelles. G 000

Plus pour les encadrants (Groupes 14, 2A, 34, 1B, 2B et 1C),

© La capacité d'encadrement et notamment, la capacité à organiser son service et porter un projet

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 11 sur 15Cette cotation fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction où de grade.

En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

C- Un montant indemnitaire supplémentaire facultatif pourra être attribué :

Une part variable supplémentaire appelée « CIEP » (Complément Indemnitaire d’Engagement

Professionnel} pourra être octroyé ponctuellement soit à un agent, soit à une équipe, et tiendra

compte des éléments suivants : dépassement de fonctions, remplacement de collègue sur une longue

durée, engagement hors du commun, disponibilité lors d’évènements imprévisibles.

Le CIEP cumulé au Complément Indemnitaire sur la manière de servir ne pourra pas excéder 50% du

montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Article 4 : modalités de versement

La part « IFSE » est versée dans les conditions suivantes :

e Elle est proratisée selon la durée de travail ;

e L’IFSE mensuelle est versée mensuellement;

La part « CI » est versée dans les conditions suivantes :

e Elle est proratisée selon la durée de travail ;

° Le Complément Indemnitaire sera versé mensuellement avec les variations suivantes :

o au regard de la procédure d'évaluation professionnelle,

© arrêt du versement du CI si l’agent a eu une sanction disciplinaire. L'arrêt intervient le mois même

de la sanction disciplinaire. Elle sera révisable à échéance d’une année complète, au regard de

l’ajustement du comportement professionnel de l'agent et suite à réexamen de l'autorité

territoriale ;

* Le Complément indemnitaire d'Engagement Professionnel facultatif sera versé en une fois au moment

le plus opportun jugé par l’autorité territoriale.

Article 5 : sort des primes en cas d'absence

Quel que soit la dite prime dans sa part « IFSE » et dans sa part « CI»:

e En cas de congés d'adoption, de maternité, de paternité, d'accident du travail et maladie

professionnelle, le régime indemnitaire sera maintenu.

+ En cas de Congé de Maladie Ordinaire, Congé de Longue Maladie, Congé de Longue Durée, Congé de

Grave Maladie, le régime indemnitaire sera maintenu jusqu’au 152" jour d'absence.

A PRÉCISÉ que le RIFSEEP sera cumulable avec les dispositifs suivants :

La NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire), la prime de responsabilité ;

Les astreintes, les IFTS (Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires), les Indemnité horaire pour

travail de nuit, les indemnités forfaitaires pour travail les dimanches et jours fériés de la filière sanitaire

et sociale, la prime d’encadrement éducatif de nuit, l'indemnité pour travail dominical régulier,

l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié ;

- Les dispositifs collectifs (telle que participation aux mutuelles « santé »), les dispositifs compensant les

pertes de pouvoir d'achat (telles que indemnité compensatrice, indemnité différentielle, …) ;

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple des frais de

déplacement).

A PRÉCISÉ que le 13°" mois continuera à être versé pour moitié en juin et pour l’autre en novembre.

A RAPPELÉ que le mode de calcul de cette prime de fin d'année est la valeur d’un traitement de base,

soit l'indice majoré (détenu au mois de juin de chaque année) multiplié par la valeur du point en vigueur.

A RAPPELÉ que son attribution du 13*"° mois est proratisée suivant la présence effective de l'agent

dans l’année, ou suspendue selon les mêmes modalités que pour les nouvelles primes dites « IFSE » et « CI».

A PRÉCISÉ que ce nouveau régime indemnitaire RIFSEEP s’appliquera à compter du 1° janvier 2017.

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 12 sur 15A DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits

au budget de la collectivité ou de l'établissement.

A DONNÉ pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

POUR : 22 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : 7

78/575/16/92 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N°3_2016

Le Conseil municipal, après présentation par M. DECHELOTTE, A APPROUVÉ la création de postes au

tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

- 2 poste permanent d’Adjoint d’administratif 1° classe — à temps complet

- Ancien effectif : 1 - Nouvel effectif : 3

- 1 poste d’attaché permanent à temps complet

Ancien effectif : 3 Nouvel effectif : 4

En cas de vacance prolongée sur ces emplois, ils pourront être pourvus par des agents non titulaires

dans les conditions énoncées dans la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984.

A APPROUVE la suppression de postes au tableau des effectifs dans les conditions suivantes : - 1 poste de rédacteur — non permanent à temps complet

Ancien effectif : 1 Nouvel effectif : O

Le Conseil municipal A APPROUVÉ la transformation d’un poste de CUI (Contrat Unique d’Insertion)

à temps non complet en temps complet; A DIT que le tableau des effectifs de la commune sera

modifié en conséquence ; A DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2016.

POUR : 22 VOIX /CONTRE : 6 /ABSTENTION : 1

78/575/16/93 - ACCESSIBILITE DES POINTS D’ARRETS DE BUS

Le Conseil municipal, après présentation par Mme ROBIC, S'EST ENGAGÉ sur le maintien en

accessibilité des points d’arrêt déjà accessibles sur le territoire, S’EST ENGAGÉ sur la réalisation des

travaux de mise en accessibilité des points d’arrêt prioritaires.non accessibles avant 2021, A SOLLICITÉ

les subventions auprès du STIF pour là mise aux normes de ces points d’arrêt, et A AUTORISÉ le Maire à signer tout document relatif au SDA Ad’AP.

POUR : 29 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : O

78/575/16/94 - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT POUR LE TERRAIN CADASTRE AP51, SIS RUE HENRI JANIN

Le Conseil municipal, après présentation par Mme ROBIC, A AUTORISÉ Madame le Maire à déposer

une demande de défrichement pour ce terrain sis rue Henri JANIN ; A AUTORISÉ Madame le Maire à

prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et A DIT que les dépenses

en résultant seront imputées sur le budget des exercices correspondants

POUR : 23 VOIX /CONTRE : 6 /ABSTENTION : O

Campte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 13 sur 1578/575/16/95 - TARIFICATION DU PORTAGE DE REPAS À DOMICILE

Le Conseil municipal, Après présentation par Madame PERRIN, A DÉCIDÉ de fixer les tarifs du portage de repas, applicable au 1° janvier 2017 comme suit :

Repas Coût logistique

Midi 3.78 € 2.64€

Midi et Soir 6.65€ 4.94€

POUR : 29 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : 0

78/575/16/95 - DESIGNATION D'UN DELEGUE DU SIVOM

Le Conseil municipal, après présentation par M. DECHELOTTE, A DÉSIGNÉ Mme PERRIN en tant que

délégué au SIVOM en remplacement de Mme THEISSIER.

POUR : 23 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : 6

78/575/16/96 -TARIFICATION 2016-2017 — ACTIVITES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET

EXTRASCOLAIRES — ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 30 JUIN 2016

Le Conseil municipal après avoir mis à l’ordre du jour le projet de délibération porté par les élus de la

liste ELAN, les élus de la liste Ensemble pour l'avenir de SAINT-REMY et M. CRETIN, N’A PAS ADOPTÉ

la délibération proposant l'annulation de la délibération n° 78/575/16/44 du 30 juin 2016.

VOIX : POUR 7 /CONTRE : 23 /ABSTENTION : 0

78/575/16/97 - AJUSTEMENT TARIFICATION 2016-2017 DES ACTIVITES SCOLAIRES/PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Le Conseil municipal, après présentation par Mme PERRIN, A ADOPTÉ pour la seule année scolaire

2016-2017, une réduction de 50 % sur les TAP (TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES) pour toutes les

familles utilisant ce service ; A DIT qu’en conséquence, la réduction des -20% et -30% au titre des TAP,

pour les seules familles de plus d’un enfant, est abrogée jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016-2017.

Le Conseil municipal A DIT que cette mesure de réduction de 50% des TAP sera effective dès la facture du mois de novembre 2016 ;

A ADOPTÉ une réduction de -20% pour toutes les familles avec 1 enfant scolarisé dans une école

primaire saint-rémoise (maternelle ou élémentaire), ayant aussi un ou plusieurs enfants à

charge âgé de moins de 18 ans au cours de l’année scolaire ;

A DIT que la réduction s’appliquera sous réserve de la transmission du livret de famille et sans rétroactivité ;

Et A DIT que cette mesure sera effective dès la facture du mois de décembre 2016.

Le Conseil municipal A PRÉCISÉ que les activités concernées par cette pondération de 20% sont : - Le périscolaire matin, soir, garderie du mercredi et étude ;

- _ L’extrascolaire du mercredi et des vacances.

A PRÉCISÉ que ces deux mesures s'appliquent uniquement pour les familles saint-rémoises et pour les

élèves de la classe ULIS : quotient compris entre Bet H.

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 14 sur 15À DIT que le règlement intérieur des activités « Périscolaires et Extrascolaires » sera modifié en conséquence.

POUR : 22 VOIX /CONTRE : 0 /ABSTENTION : O REFUS DE VOTE : 7

QUESTIONS DIVERSES

M. BAVOIL souhaite aborder l'inauguration du complexe sportif et ses suites. Ce complexe semble

fermé aux associations le dimanche.

H dit qu’il doit fonctionner le plus souvent possible. Et demande alors pourquoi il est fermé le

dimanche.

M. HOUPLAIN répond que le planning a été réalisé sur la base des activités précédentes, mais qu'il a

très vite été constaté que l’ouverture du dimanche matin était nécessaire pour certaines activités. Ce qui est validé aujourd’hui.

Pour, il est en revanche prévu, pour que le complexe puisse être mis à disposition d'associations sportives le dimanche, ponctuellement et dans le cadre d'évènements ciblés et validé par la Mairie.

M. GAUDEL dit que les conseils municipaux sont de plus en plus rares et que les sujets lourds ne sont plus débattus. Concernant le PLU, par exemple, il dit que lors de la commission urbanisme, les élus de l'opposition ont cherché à comprendre la cohérence du projet. Mais qu'il n’y a eu que très peu de réponses. Où en est le PV de cette réunion ?

M. GALLOIS demande où en sont les travaux de la RATP ? Quelle est la situation actuelle et quelle action la ville de Saint-Rémy compte-t-elle entreprendre ?

MIM répond que les travaux de la 1ere tranche ont commencé. Concernant les négociations avec le

STIF, le Collectif, les Amis du Parcs et les élus, il nous a semblé que nous n'avions pas été écoutés concernant le voie 4T et la voie 10. Nous avons reçu un courrier de V. PECRESSE indiquant que ces 2 voies seront réalisées à SRLC.

M. BAVOIL s'étonne que Madame le Maire n’ai pas réussi à empêcher ça.

M. GALLOIS dit que certains politiques à la région sont maintenant en faveur de ce projet. Il demande

à Madame le Maire de donner sa position.

MM répond que la municipalité est contre l'implantation de ces 2 voies, mais qu'elle ne dispose

d’aucun levier juridique sachant que la RATP est sur son terrain.

M GAUDEL rappel qu’en début de mandature, il y avait une maison sur le talus de la RATP qu'il était possible de préempter pour empêcher le projet d'avancer. Il demande pourquoi ne pas l'avoir fait.

VOTE DU PROCES VERBAL DU 29 SEPTEMBRE 2016

POUR : 22 - ABSTENTION : 0 - CONTRE : 0

Il n’y a plus de question.

errérenee

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h54

ie de séarice,

Michel DECHE E

Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 15 décembre 2016 Page 15 sur 15