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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 264
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 264)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Pubiéle 2/12/2022 +
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_264-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_12_264
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire sous En exercice :
- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 décembre 2022
- Titulaires : 31
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 6
Votants : 37
PRÉSENTS :
- M, BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M, GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
. M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
. Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouilié-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
. M, POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
. Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M, CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
. Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme
PELLETIER Céline)
M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 2AJAL] RS ES.
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_264-DE
- M, QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS
Dominique)
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON
David)
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
EXCUSÉS :
- M. EA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
| OBJET: MODIFICATION DU MONTANT DES PARTICIPATIONS POUR LE FINANCEMENT DE |
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) 2023 _
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur CHOLLET.
Monsieur CHOLLET expose que le montant des Participations pour le Financement de l'Assainissement Collectif
correspond à une somme que doivent régler les propriétaires se raccordant au réseau d'assainissement. Ce montant ne peut excéder 80% du coût de la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif.
Suite à la prise de la compétence assainissement par la Communauté de Communes, il convient de délibérer,
chaque année, sur le montant de ces participations.
Monsieur CHOLLET rappelle les montants de la PFAC 2022
Toutes constructions
Communes NS | NS ES | | _ existante information nouvelle information
Benet 400,00 € 700,00 €
Damvix 550 €
|
Le Mazeau 321,00 € 1 411,00 €
Maillé 1 500,00 €
Maillezais 844,90 €
Nieul sur l'Autise - Rives d'Autise 545,00 € 1 240,00 €
Oulmes - Rives d'Autise 800,00 € 1 000,00 €
Extension d'une
construction (générant Construction nouvelle
St Hilaire des Loges 678,14 € des eaux usées 1773,99 € (administratif ou
supplémentaires) : commercial : 221,55 €)
678,14 €
|
St Pierre le Vieux 600,00 € 1 250,00 € |
St Sigismond 1 700,00 € Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publiéle 24 IR 22 = =
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_264-DE
|
50% du tarif plein. |
Extension d'une | |
Vix 792,50 € construction (générant | 1 585,00 € des eaux usées)
505,00 €
Xanton-Chassenon 800,00 € 1 500,00 €
Monsieur CHOLLET précise qu'il est nécessaire d'harmoniser les montants des PFAC afin d'avoir un montant unique sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
Après avis de la commission assainissement qui s'est réunie le 13 octobre 2022, monsieur CHOLLET propose d'harmoniser le montant de la PFAC sur l'ensemble de la Communauté de Communes comme suit :
Montant unique de 1 200 € pour tout raccordement au réseau d'assainissement collectif du territoire de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,
Vu la délibération n°2019CC_07_115 du Conseil de Communauté du 8 juillet 2019 qui inscrit là compétence
« assainissement collectif » parmi les compétences obligatoires à compter du 1*' janvier 2020, Vu l'avis de la commission assainissement réunie le 13 octobre 2022,
Considérant les éléments présentés ci-dessus,
Considérant que la Communauté de Communes doit à présent délibérer sur le montant de ces Participations pour le Financement de l’Assainissement Collectif,
Considérant les montants appliqués en 2022, et la volonté d'harmoniser les montants pour l'année 2023,
Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté :
d'accepter la proposition d'un montant harmonisé unique concernant la Participation pour le Financement de l‘Assainissement Collectif pour l'année 2023 de 1 200 €.
- de voter le tarif PFAC, tel que présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité approuve les tarifs des redevances des contrôles
d'assainissement non collectif suivants, à compter du 1% janvier 2023 :
Accepte la proposition d'un montant harmonisé unique concernant la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif pour l'année 2023 de 1 200 €.
- Vote le tarif PFAC, tel que présenté ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 13 décembre 2022
La secrétaire de séance,
po Adeline POUPLIN LT Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
— me un
Publié le 7
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_264-DE