Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM05 300625 Creation du Conseil Local de Securite
Déliberation - 2022.184.CREATION+DU+CONSEIL+LOCAL+DE+SECURITE+ET+
Compte-Rendu - Création Conseil Local de Sécurité et de Préventio
Procès Verbal - DCM20200720 029 Designation Conseil de Securite et
Conseil Municipal - creation conseil intercommunal securite prevention
Déliberation - n° 60 Creation dun Conseil Local de Securite et de
Déliberation - 2025 020 pdv creation du conseil local de securite
Déliberation - la 6 tranquillite publique creation conseil local
Déliberation - 2025 020 pdv creation du conseil local de securite
Compte-Rendu - 99 DE 241007.03 Création dun Conseil Local de la S
Procès Verbal - Aff29 271125 Creation du Conseil Local de Securite et de Prevention de la Delinquance information
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Aff29 271125 Creation du Conseil Local de Securite et de Prevention de la Delinquance information)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
PLAINE 77 DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-SEPT
Affaire 29-271 125 NOVEMBRE 2025
Information — Création du Conseil Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance L'an deux mille vingt-cinq le VINGT-SEPT
NOVEMBRE à DIX-HUIT HEURES ET VINGT-CINQ
NOTA. /. Le Maire cerlifie que le compte rendu de cette MINUTES le Conseil municipal de La Plaine-des-
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la Palmistes dûment convoqué par Monsieur le convocation avait été faite le 21 novembre 2025 et que le Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de séances sous la Présidence de Monsieur PAYET présent(s) est de : 20 Johnny.
Absenis : 05 PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE 1èe adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Gina DALLEAU 5°" adjointe — Jean-Claude
Total des votes : 24 DAMOUR 6°" adjoint - Marie-Héliette THIBURCE
7% adjointe - Joan DORO conseiller municipal -
Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Frédéric
Secrétaire de séance : Emilie NALEM AZOR conseiller municipal — Alain RIVIERE conseiller municipal — Joseph Luçay CHEVALIER
conseiller municipal — Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale -— Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Emilie NALEM conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Sylvie LEGER conseillère municipale
— Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal
- Joëlle DELATRE conseillère municipale
Procurations : 04
ABSENT(S) : Micheline CLAIN conseillère
municipale - Érick BOYER conseiller municipal —
Sabrina HOARAU conseillère municipale - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Jean-Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY 3°
adjointe à Sabine IGOUFE - Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Johnny PAYET — Mickaël
PAYET conseiller municipal à Alain RIVIERE -
Yannick BOYER conseiller municipal à Sophie
ARZAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025
Publicité faite le 08/12/2025 Affaire 29-271125
Information — Création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Le Maire rappelle que par délibération du 3 février 2025 (07-030225), le Conseil municipal a prescrit le lancement
de la procédure de création du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance et la Radicalisation (CLSPD-R).
À cet effet, le directeur du CCAS a été désigné comme coordonnateur de la démarche. Pour faire suite au travail de diagnostic, de concertation et d'élaboration de la convention menée sur le premier semestre de l'année 2025, le premier comité de pilotage a été réuni le 16 octobre 2025, en présence du Sous-préfet, de la Procureure de la République, du Commandant de Compagnie de la Gendarmerie de St Benoit et de la Représentante du Président du Conseil Départemental.
Lors de ce comité de pilotage, le plan d'action de prévention de la délinquance a été signé par l'ensemble des parties présentes. Il donne un cadre d'actions concerté pour les années à venir, afin de maintenir et améliorer la qualité de vie et la sécurité sur le territoire. Malgré une délinquance relevée comme « maîtrisée » par les interlocuteurs présents, le comité de pilotage a insisté sur l'importance du CLSPD comme outil essentiel de vigilance, de prévention et de cohésion sociale.
Les pistes d'action prioritaires sont:
Lutter contre les incivilités et violences ; elles seront traitées en amont via les actions de prévention et
entraîneront une réponse rapide et complète grâce à un travail de coordination. Une attention particulière
est portée en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Sur ce point des incivilités, un arrêté a été pris le 6 novembre afin d'accentuer la lutte contre les nuisances sonores.
Combattre les incivilités routières ; la sécurité de tous les usagers de la route est une priorité. Il s'agit de redoubler de vigilance pour faire respecter le code de la route et prévenir les accidents, notamment grâce à des opérations de sensibilisation menées par la Police municipale.
Résoudre les conflits de voisinage; tout doit être mis en œuvre pour apaiser les tensions, rétablir le
dialogue et favoriser la cohésion de notre communauté locale.
Le prochain comité de pilotage est prévu dans le courant de l'année 2026 et permetira de faire un premier bilan
des actions réalisées.
Le plan d'actions, le dossier de présentation du CLSPD et l'arrêté de police administrative précités sont annexés au présent rapport. En cas de difficulté d'ouverture, ils sont consultables auprès de la Direction Générale des Services ou du Centre Communal d'Action Sociale.
Le Conseil municipal prend acte de cette information.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
AC «A A Ft #4,
ES ; Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 République Française Département de La Réunion
ne S
Liberté + Égalité + Fraternité Lu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P LAI NE
PLAN LOCAL D'ACTIONS DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Commune de La Plaine des Palmistes
Période de mise en œuvre : 2025-2028
|. DIAGNOSTIC LOCAL
1. Contexte territorial
La commune de La Plaine des Palmistes est située dans l’est de l'île de La Réunion. Elle se
caractérise par son enclavement géographique, avec un unique accès routier par la RNS.
°__ Population : Environ 7 000 habitants
+ _ Démographie : Forte proportion de jeunes, mais également présence significative de
personnes âgées en situation d'isolement, notamment dans les zones éloignées du
cenire-bourg
° Difficultés identifiées :
o Taux de chômage élevé
o Accès limité aux structures de loisirs, d'insertion et de prévention
Isolement social de certaines catégories de population, notamment les seniors isolés
° Partenaires présents sur le territoire :
o CCAS, Mission Locale Est, établissements scolaires, collège
ASVP, Police Municipale, Gendarmerie, SDIS, bailleurs sociaux, associations
locales
2. Caractéristiques de la délinquance :
+ Délinquance de voie publique : incivilités, dégradations, cambriolages en hausse en
2024, notamment dans les zones résidentielles en périphérie du centre-bourg
+ Violences intrafamiliales signalées via les services sociaux et de la gendarmerie
nationale
Absence de phénomène de bandes, mais existence de petits groupes de jeunes
déscolarisés ou marginalisés
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Il. PROGRAMMES D'ACTIONS LOCAUX
1. Lutter contre les incivilités iolences
a) État des lieux
Taux de chômage importants
Une population jeune forte qui représente 42% de la population.
Acieurs présents : La Gendarmerie nationale, CCAS, Mission Locale Est. écoles, collège, MFR, Maison Départementale, ASVP, Police Municipale, bailleurs sociaux, SDIS, associations locales
b) Objectifs opérationnels
Lutter contre le décrochage scolaire et le phénomène d'harcèlement
Avoir une présence des acteurs de la sécurité harmonisé sur le territoire
Travailler à une coordination des acteurs
Créer une offre d'activités hors temps scolaire
Identifier et accompagner les jeunes en rupture
c) Plan d'actions
Faire perdurer l'efficacité des échanges CCAS/MD et Gendarmerie nationale (2 fois par
an) + 1 COPIL par an avec l'ensemble des partenaires.
Mise en place d'un accompagnement renforcé avec les familles
Campagne de lutte contre les addictions
Continuer d'assurer une présence visible et dissuasive sur la voie publique (faire évoluer
les horaires des PM).
Assurer une patrouille de PM ou ASVP les vendredis et/ou samedis en début de soirée
pour lutter contre les nuisances sonores (élargir les plages horaires).
Faire évoluer les amendes et respectés liées au tapage nocturne
2. Combattre les incivilités routières
a) Périmètre
Toute la commune, avec vigilance accrue dans certains quartiers isolés
b) État des lieux
Interventions régulières des forces de l’ordre
Présence de chiants errants
Problématique des VHU récurrentes
€) Objectifs
Renforcer le signalement des situations à risque
Lutter contre les consommations aux volants
Mieux accompagner les victimes
Responsabiliser les auteurs
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 d) Actions
+ Campagnes de sensibilisation locales (dans les écoles, mairie, tiers lieux)
*__ Renforcement du point d'écoute au CCAS
+ __ Améliorer rapidement et grandement l'offre de couverture de la vidéosurveillance sur ta
commune qui est défaillante et obsolète / privilégier les grands axes et se doter de
caméras à lecteur de plaque.
3. Assurer la tranquillité publique
a) Schéma local
+ Déploiement ciblé de vidéoprotection (notamment près des écoles, mairie, lieux publics)
< Difficultés dans les quartiers d’habitat social et le cenire-bourg en période de forte
affluence touristique (weekends et vacances)
+ Mise en œuvre des recommandations liées à la « Commune Repos » et de « Station
Tourisme ».
b) Dispositifs existants
+ _ Gendarmerie Nationale
+ Police Municipale (renforcement prévu)
° ASVP
° La participation citoyenne
€) Objectifs
+ Réduire les nuisances sonores et les incivilités notamment dans les locations
saisonnières
< Améliorer la tranquillité publique
+ Renforcer la présence humaine dans l’espace public
< Favoriser la médiation de proximité
d) Plan d'actions
«Déploiement d'une instance de coordination avec les ASVP, la Police Municipale, CCAS,
[la Maison Départementale et la Gendarmerie Nationale.
+ Création d'un partenariat structurant avec les bailleurs sociaux pour le signalement des
troubles
< Travailler à une charte "Bien vivre à la Plaine"
«Organiser des actions phares concernant les nuisances sonores
+ Renforcement de la présence visible de la Police Municipale aux abords des écoles,
marchés et lieux publics
+ Campagnes de sensibilisation (respect de l'espace public, prévention des vols et
nuisances sonores)
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 II. GOUVERNANCE DU PLAN
Au niveau communal
+ __ Pilotage : Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
° Réunion plénière annuelle
«Réunions restreintes trimestrielles dans le cadre des instances de Coordination des
Institutions Sociales élargies
IV. Les financements :
Appels à projets État
FIPD
Partenariat CAF
Mairie
L'ARS à travers le CLS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 SIGNATAIRES
. Le Maire de La Plaine des Palmistes
Je ur. puy
Ed D Or CET IA Co D
° La Procureure de la Républi
° _Le Président du Conseil Départemental de La Réunion
° La Gendarmerie Nationale
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ
ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
2222232 DE LA PLAINE DES PALMISTES
_ ex di sécurités ({})
pe
| A CL er Fes
-
nn = O0
a) sécurité
1
CLSPD de la plaine des palmistes
jeudi 16 octobre 2025
DOSSIER DE PRÉSENTATION
1er copil du clspd de la plaine des palmistes
Jeudi 16 octobre 2025
Mairie de La Plaine des Palmistes
230 rue de la République, 97431 La Plaine des Palmistes - 02 62 51 49 10
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Ë ss P ms
LE. nr | ES E—3 - nef mm - 2 EE | p'
à _ LL r
2
CLSPD de la plaine des palmistes
jeudi 16 octobre 2025
la Première séance Plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD) de la plaine des palmistes s’est tenue ce matin
Jeudi 16 octobre 2025, la première séance plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de La Plaine des Palmistes s’est tenue en présence du Maire de la commune, Johnny Payet ; du Sous-préfet de Saint-Benoît, Fabrice Bonicel ; de la Procureure de la République, Véronique Denizot ; du Maire de la commune, Johnny Payet , et de la représentante du Conseil départemental, Sophie Arzal.
Parmi les autres parties prenantes de ce dispositif, les différents acteurs de la sécurité et de la prévention du territoire : Gendarmerie nationale, ASVP de la commune ; Centre d’intervention et de secours du SDIS ; représentants de la communauté éducative palmiplainoise ; CCAS de La Plaine des Palmistes et ses différents services ou dispositifs ; Espaces de vie sociale ; diverses associations de la commune, ou encore représentants des cultes et bailleurs sociaux présents sur le territoire.
À l’issue de ce Copil, les autorités présentes ont signé un label, « Commune Repos », symbolisant la volonté de maintenir une qualité de vie confortable à La Plaine des Palmistes.
EN BREF
la participation citoyenne
Par ailleurs, et dans le cadre du CLSPD, la collectivité a initié en 2023 la création d’une participation citoyenne afin d’identifier, dans chaque secteur du village, des référents afin de faire remonter les difficultés rencontrées.
Ils sont six, correspondant aux quartiers suivants :
• Centre du village (côté ouest)
• Premier village (cimetière)
• Petite Plaine
• Centre du village (côté est)
• Premier village
• Haut du village
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 3
CLSPD de la plaine des palmistes
jeudi 16 octobre 2025
CADRE LÉGAL
LE CHOIX D’UNE HYPER PROXIMITÉ
POUR LE CLSPD DE LA PLAINE DES PALMISTES
Nous pouvons constater des évolutions majeures de la politique de prévention de la délinquance en France à partir de 2013, notamment avec l’adoption d’une stratégie nationale. Aussi, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, qui abaisse le seuil des populations des communes ayant obligation de mettre en place un CLSPD à 5 000 habitants au lieu des 10 000 initialement prévus par la loi du 05 mars 2007.
L’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui dispose par ailleurs que dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du Conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du CLSPD. En outre, sur le territoire de La Plaine des Palmistes, le choix s’est porté sur le CCAS pour son approche d’hyper proximité par la nomination du Directeur en tant que référent.
La réalisation du Diagnostique Local de Sécurité (DLS) pour la commune de La Plaine des Palmistes, s’inscrit dans le processus de mise en place d’une sécurité d’hyper proximité : celle-ci doit prendre en compte les attentes de la population et les problèmes de sécurité à l’échelle locale, dans l’esprit d’une réduction des incivilités, d’une meilleure sécurité routière et d’une adaptation à la délinquance propre à l’échelle du village.
c’est quoi un Conseil Local de Sécurité
et de Prévention de la Délinquance ?
Instance française permettant la coordination locale du contrat local de sécurité (CLS), un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) réunit l’ensemble des acteurs parties prenantes dans l’application des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance.
Concrètement, il s’agit de réunir dans un cadre commun tous les acteurs d’un territoire liés par les questions de prévention et de sécurité, pour autoriser une concertation et l’émergence d’actions communes. Enjeu : optimiser le partenariat entre la commune, l’État et la Justice. Trois étapes pour cela :
ÉVALUATION APPROFONDIE DES
FACTEURS DE RISQUE ET DES
INCIDENTS DE SÉCURITÉ AU NIVEAU
DU VILLAGE DE 2022 À 2024.
DIAGNOSTIC LOCAL DE SÉCURITÉ
PARTICIPATION DES ACTEURS
LOCAUX POUR IDENTIFIER LES
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE
SÉCURITÉ PUBLIQUE.
COLLABORATION COMMUNAUTAIRE
STRATÉGIES CONCRÈTES POUR
AMÉLIORER LA SÉCURITÉ ET
PRÉVENIR LA DÉLINQUANCE DANS
NOTRE COMMUNAUTÉ.
PLAN D’ACTION
1 2 3 RÉALISÉ ACTÉE ÉLABORÉ
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 > * de la
>» nuisances sonores, la
1 encore les violences
iginaires des « bas ». Un phénomène néanmoins en recul.
4
CLSPD de la plaine des palmistes
jeudi 16 octobre 2025
quelques données sur la plaine des palmistes
Quelque 7 000 habitants et une population majoritairement jeune : 1 686 habitants (24,7 % de la population) âgés de 0 à 14 ans et 1 220 habitants (17,9 % de la population) âgés de 15 à 29 ans.
Parmi les nuisances et actes de délinquance les plus présents sur la commune : les nuisances sonores, la consommation et les infractions liées aux stupéfiants, les vols à la roulotte ou encore les violences intrafamiliales.
Une partie de la délinquance venue de communes voisines, le territoire touristique qu’est La Plaine des Palmistes attirant des faiseurs de troubles originaires des « bas ». Un phénomène néanmoins en recul.
Un taux d’élucidation des faits de délinquance par la brigade de Gendarmerie nationale exceptionnel : 90%. Preuve d’une efficacité opérationnelle remarquable sur le territoire.
LA CLSPD À LA PLAINE DES PALMISTES
DES PISTES D’ACTIONs PRIORITAIRES
Les comités techniques déjà tenus ont permis de dégager des pistes d’actions prioritaires :
Lutter contre les incivilités et violence
Elles seront traitées en amont via les actions de prévention et auront une réponse rapide et complète grâce à un travail de coordination.
Combattre les incivilités routières
La sécurité de tous les usagers de la route est une priorité. Il s’agit de redoubler de vigilance pour faire respecter le code de la route et prévenir les accidents, notamment grâce à des opérations de sensibilisation menées par la Police municipale.
Résoudre les conflits de voisinage
Tout doit être mis en œuvre pour apaiser les tensions, rétablir le dialogue et favoriser la cohésion de notre communauté locale.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 . participation citoyenne et vidéoprotection,
5
CLSPD de la plaine des palmistes
jeudi 16 octobre 2025
AMÉLIORATIONS OU NOUVEAUTÉS :
LES PRÉCONISATIONS DU CLSPD DE LA PLAINE DES PALMISTES
Poursuivre les échanges menés dans le cadre du CLSPD et valoriser la participation citoyenne au dispositif. Une adresse mail pour les habitants est d’ailleurs créée à ces fins : clspd@plaine-des-palmistes.fr
Continuer d’assurer une présence visible et dissuasive sur la voie publique, notamment en faisant évoluer les horaires des policiers municipaux.
Améliorer l’offre de couverture de la vidéosurveillance sur la commune.
Assurer une patrouille de la Police municipale ou des ASVP et élargir leur plage horaire les vendredis et/ou samedis en début de soirée afin de lutter contre les nuisances sonores.
Renforcer l’organisation de la Police municipale pour améliorer la coordination des missions.
Prévoir l’organisation pour accueillir l’afflux de population en période touristique, notamment en matière de sécurité routière, de prévention de la délinquance et de gestion des risques.
Créer un livret « Bien vivre à la Plaine », contenant des conseils et numéros utiles, des préconisations pour les permis de construire, demandes d’aménagement, etc.
Assurer un contrôle permanent sur les aires de pique-nique.
LES ACTIONS À METTRE EN PLACE
À RETENIR
Le CLSPD est un outil permettant de structurer le dialogue : il est reconnu par les différents partenaires comme un moment important et un moyen d’optimiser le partenariat entre la commune, l’État et la justice.
Il s’agit d’une stratégie de prévention complète : la démarche intègre à la fois la sécurité (lutte résolue contre les stupéfiants et les atteintes aux biens) et la cohésion sociale/prévention (accompagnement social, identification des signaux faibles).
Il s’appuiera sur des outils déjà en place et performants : participation citoyenne et vidéoprotection, renforçant ainsi l’action collective.
Les prises de parole des différents acteurs lors de l’ouverture du premier comité de pilotage du CLSPD de La Plaine des Palmistes dégagent un consensus clair sur l’importance de la coordination locale pour maintenir et améliorer la qualité de vie et la sécurité sur le territoire. Malgré une délinquance globalement maîtrisée, le comité se positionne comme un outil essentiel de vigilance, prévention et cohésion sociale.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 "PLAINE DES PALMISTES
Téléphone: 0262 51 49 10
Portable : 06 92 65 35 57
communication@plaine-des-palmistes.fr
SERVICE COMMUNICATION
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté N° 0044-64 06 novembre 2025
PORTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNE REPOS DE LA PLAINE DES PALMISTES
ET A LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de tranquillité et de salubrité publiques :
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1311-2 et R. 1336-5 et suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage,
- VU l'arrêté préfectoral n°37/DRASS/SE du 7 janvier 2010 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage abrogeant l'arrêté
préfectoral 1969/DRASS/SE du 10 août 1998,
- VU le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance à La Plaine des Palmistes conclu le 16 octobre 2025,
- CONSIDERANT que la commune de La Plaine des Palmistes est classée commune touristique et candidate à l'obtention du label « station de tourisme », en faisant prévaloir la quiétude et le bien-être de la vie sur son territoire,
- CONSIDÉRANT que la commune de La Plaine des Palmistes, par son cadre de vie et son environnement naturel, a pour vocation de favoriser le calme, la détente et le bien-être de ses habitants et de ses visiteurs,
- CONSIDÉRANT qu'il est du devoir du Maire de prévenir et de faire cesser les troubles susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique et à la santé des personnes par des nuisances sonores,
- CONSIDERANT que le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance a érigé parmi ses priorités la lutte contre les nuisances sonores,
- CONSIDÉRANT la nécessité d'édicter des règles locales spécifiques, complémentaires à la réglementation nationale et départementale, afin de garantir le respect du repos et de la qualité de vie sur l'ensemble du territoire communal ;
- CONSIDERANT « qu'aucun bruit particulier ne doit. par sa durée. sa répétition ou son intensité porter afteinfte à la franquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dons un lieu public ou privé qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soif par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a Ja garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité» en vertu de l'article R1336-5 du Code de la Santé Publique,
- CONSIDERANT, qu'il est dès lors nécessaire que le Maire de La Plaine des Palmistes face usage de son pouvoir de police administrative pour réglementer les atteintes à la « Commune Repos » de La Plaine des Palmistes, en précisant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral visé,
ARRETE
Article 1*: La commune de La Plaine des Palmistes est solennellement désignée comme "Commune Repos”. Ce principe appelle chaque habitant et visiteur à :
-_ Respecter le calme et le repos d'autrui, notamment la nuit et lors des moments dédiés à la détente.
- Adopter un comportement citoyen favorisant la sérénité du cadre de vie, dans les espaces publics
comme privés.
- Préserver l'environnement sonore naturel de la commune.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 0262514910 Fax: 02 6251 37.65
Mail mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lund mardi; mercredi et jeudi d& : 8h00 à 76h30
Vendredi de : 8h00 à-12h30
Arrêté N° 00441-2025 du 06 novembre 2025
Arrêté N° 00441-2025
Date: 06/11/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PEMNE Aficle 2 : Sont interdits, de jour comme de nuit,
tous bruits de nature à porter atteinte à la santé ou à la
tranquillité du voisinage, par leur durée, leur répétition ou leur intensité.
Cette interdiction vise notamment les bruits de comportement tels que les cris, l'usage abusif d'appareils de diffusion sonore, les comportements bruyants d'animaux, les nuisances sonores liées à la circulation de véhicules terrestres à moteur, ou tout autre trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Article 3 : Sauf dérogation accordée par le Maire ou le Préfet, les travaux bruyants effectués par des entreprises
ou des professionnels sur la voie publique ou dans les propriétés privées sont autorisés uniquement :
- Jours ouvrables (du lundi au vendredi) : de 7h00 à 20h00.
-_ Samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h00.
- Dimanches et jours fériés : Interdiction totale, sauf en cas d'intervention urgente nécessaire à la sécurité
des personnes et des biens, ou dérogation expresse et motivée du Maire.
Toutes précautions seront prises par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre pour limiter ces bruits, qu'ils soient
dus aux matériels, aux équipements ou aux comportements des opérateurs.
Article 4 : L'utilisation des outils ou appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de
leur intensité sonore (tels que tondeuses à gazon, fronçonneuses, perceuses, scies, etc.) est strictement
interdite en dehors des plages horaires suivantes :
- Jours ouvrables (du lundi au vendredi) : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h00.
- Samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00.
- Dimanches et jours fériés : Interdiction totale.
Les appareils doivent être entretenus de telle sorte qu'ils respectent en permanence les niveaux sonores
spécifiques fixés par les opérateurs, en conformité avec les normes réglementaires.
Aficle 5 : Conformément à l'article R. 623-2 du Code Pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
troublant la tranquillité d'autrui sont réprimés de manière particulière pendant la période nocturne, définie entre
22h00 et 7h00 du matin.
Article 6 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue une infraction passible des sanctions
prévues par la réglementation en vigueur, notamment :
- Les bruits de comportement et les bruits liés aux travaux de bricolage ou de jardinage peuvent être
constatés par les Officiers de Police Judiciaire, les agents de la Police Municipale et les agents de
Surveillance de la voie publique sans recours à des mesures acoustiques (article R. 1336-5 du CSP), et
Sont passibles d'une amende forfaitaire de 68 € (contravention de 3e classe) ou d'une amende pouvant
aller jusqu'à 450 €.
- Les infractions relatives aux bruits provenant d'activités professionnelles ou de chantiers sont passibles
des sanctions prévues par le Code de la Santé Publique et l'Arrêté Préfectoral en vigueur.
230, rue de la République
97431 La Plaine-des Palmistes Arrêté N° 00441-2025 Tél : 026251 4910 Fax:02 625] 3765 é
Mail :mairie@plaine-des-palmistes.fr
Date: 06/11/2025 Lund mardi mercred ef jeu de :8h00 à 16h30
Vencted' ce : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00441-2025
Date: 06/11/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PLAINE - Le tapage nocturne est passible d'une amende de 68 € (amende forfaitaire pour contravention de 3e
classe) ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Article 7 : Les agressions sonores réitérées et intentionnelles en vue de troubler la tranquillité d'autrui constituent
un délit passible d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Article 8 : En cas d'infraction commise en réunion, les sanctions prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté
sont appliquées par personne présente ou contribuant à la commission de l'infraction.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté viennent compléter localement les dispositions prévues au sein de
l'arrêté préfectoral n°37/DRASS/SE du 7 janvier 2010 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage abrogeant
l'arrêté préfectoral 1969/DRASS/SE du 10 août 1998.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Saint Denis de La
Réunion dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication et de sa transmission au représentant
de l'État.
Article 11 : MM. le Maire, M. le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de La Plaine des Palmistes, M. le Responsable de la Police Municipale, M. le Responsable des Agents de Surveillance de la Voie Publique et M. le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur Le Sous-préfet de Saint-Benoit.
Fait à La Plain
Le O6 NOV 2
Le Maire
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Arrêté N° 00441-2025 Tél : 0262514910 Fax: 02 625] 37.65 Date: 06/11/2025 Mail; mairie@plaine-des-palmistes.fr Lundl-mardi mercredi et jeudi; de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00441-2025
Date: 06/11/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM29-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025