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Document publié le Dimanche 14 juillet 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 131 Autorisation tir feu dartifice 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ne Œ Castelnau Arrêté Municipal Temporaire d'Estrétefonds = N° 2024/131/PM
Portant réglementation temporaire autorisant le tir d’un feu d'artifice sur le stade, de
circulation et de stationnement chemin du Moulin.
Du dimanche 14 juillet 2024 à 22h30 au lundi 15 juillet 2024 00h00.
Madame La Maire de la commune de Castelnau d'Estrétefonds,
Vu les articles L 2211-1, L 2213-1, 2213-2 L 2542-2 à 2542-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’article R610-5 du Code Pénal ;
Vu les articles L 411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R 411-5 et suivants L325-1 et suivants, R325-1 et
suivants du code de la route ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application du décret susmentionné ;
Vu la requête de Monsieur SOUMER président du Comité des fêtes en date du 17 juin 2024;
Vu la déclaration dont récépissé a été délivré le 24 avril 2024 ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir de feux d'artifices sur
le territoire de la commune ;
ARRETE
Article 1°:
Monsieur SOUMER président du Comité des fêtes est autorisé à faire tirer un feu d'artifice le 14 juillet
2024 à partir de 22h30 au stade
Article 2 :
La mise en œuvre du spectacle pyrotechnique est placée sous la responsabilité de société BREZAC
chargée de veiller au transport et à la réception des artifices, au montage et à l’exécution du spectacle
pyrotechnique, conformément aux règles de sécurité en vigueur. La liste des personnes participant aux
opérations de montage ou au tir est remise au Maire, qui la transmet au Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles en préfecture.
Article 3 :
La zone de tir, déterminée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle, sera délimitée par un
barriérage de sécurité, et interdite au public durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle.
Elle comportera des moyens de lutte contre l'incendie, dimensionnés en fonction de la nature des
risques. Elle comprendra un point d'accueil des secours, matérialisé par une affichette portant la
mention « Point d'accueil des secours ».
Article 4 :
Un périmètre de sécurité d'au moins 100 mètres de part et d'autre de la zone de tir sera défini et matérialisé. Aucun public ne sera admis dans ce périmètre et sera interdit sur l’ensemble de ce périmètre.
Les habitations où terrains privés situés dans le périmètre de sécurité devront après accord écrit et
explicite des propriétaires être vide de tout occupant. Article 5 :
La circulation et le stationnement chemin du moulin sera interdite à tous véhicules, exclusivement
réservée aux spectateurs. Une déviation sera mise en place depuis le chemin de la Péradère vers la
RD820 et chemin de la Garrigue, depuis la rue du Stade vers le chemin de la Garrigue et la RD820.
Article 6 :
A l'issue du spectacle, la société BREZAC Events assurera le nettoyage des déchets d'artifices et
l'enlèvement des artifices inutilisés ou défectueux, qui seront traités selon les instructions du
fournisseur.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation
en vigueur.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP
7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès
de l'autorité qui l’a délivrée
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié par voie dématérialisée sur le site de la ville et sur les lieux de la
manifestation.
Article 10 :
Monsieur SOUMER président du Comité des fêtes, société BREZAC Events, M. le chef du centre de
secours de Fronton, M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton, la police municipale
sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M. le préfet (SIDPC).
Faità Castelnau d'Estrétefonds, le 17 juin 2024,
La Maire,