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Déliberation - Deliberation du 10 juillet 2023
Déliberation - 2023 112
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 112)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Commune de WAZIERS (Nord) 2023 – 112
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 15 décembre 2023
Séance du 20 décembre 2023
Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
18 Membres élus le 4 juillet 2020 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, MARGONELLI Catherine, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, GAMBIER David, TABET Lucy, URBANIAK Evelyne, DISASSINI Guy, KAHALERRAS Jamel, BEREZOWSKI Coraline, DUFOUR Olivier, FALCONE Prescilia.
Membres ayant donné pouvoir : Monsieur Frédéric DOGIMONT (pouvoir à Rémy MOREAUX), Madame Catherine MARGONELLI (pouvoir à Geneviève FRASCA), Madame Lucy TABET (pouvoir à Mireille DEHEN), Monsieur David GAMBIER (pouvoir à Sébastien FERENZ), Madame Evelyne URBANIAK (pouvoir à Jocelyne CHARLET), Monsieur Olivier DUFOUR (pouvoir à Marie-José CARON), Madame Prescilia FALCONE (pouvoir à Kémici HIMEUR).
Membre absent : Madame Coraline BEREZOWSKI
OBJET : Identification de la zone d’accélération des énergies renouvelables sur la commune de Waziers
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).
Il est précisé :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…)
Il a été proposé une délimitation (cf annexe) soumise à la concertation du public qui a eu lieu du 20 novembre au 1er décembre 2023, le public ayant été informé via le site internet, le Facebook de la ville, l’application Intramuros, et les panneaux d’informations municipales numériques situés rue Pasteur et route de Tournai. Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public en mairie (dossier joint), au service aménagement du territoire, aux horaires d’ouverture de la mairie, du lundi 20 novembre 2023 au vendredi 1er décembre 2023 :
• Plan de situation,
• Plan cadastral,
• Vue aérienne,
• Photos.
Un registre a été ouvert durant toute la durée de la concertation, afin de recueillir les observations du public.
Aucune remarque négative n’est apparue.
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’adopter la délimitation de la zone d’accélération des énergies renouvelables sur la commune de Waziers.
Voir document joint.
Vote : Adopté à l’unanimité
La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Jocelyne CHARLET Pour extrait conforme,
Le Maire,
Laurent DESMONS
Publié sur le site internet : 03/01/2024
Envoyé en préfecture : 22/12/2023
Reçu en préfecture : 22/12/2023
Identifiant : 059-215906546-20231220-2023_112-DE 1
Définition et délimitation d’une
Zone d’Accélération des Énergies
Renouvelables (ZAEnR)
Concertation préalable 2
Sommaire
Préambule .................................................................................................... p.3
Partie 1 : ..................................................................................................... p.4 Informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER)
1. Contexte ....................................................................................... p.5
2. Cadre réglementaire des zones d’accélération ............................ p.6
2.1 A quoi servent les zones d’accélération ? .............................. p.6
2.2 Quels principes encadrent la définition des
Zones d’accélération ............................................................... p.6
2.3 Qui les met en place ? ............................................................. p.7
2.4 Quel est le processus d’élaboration ? ..................................... p.7
Partie 2 : ...................................................................................................... p.9 Délimitation de la zone d’accélération d’énergies renouvelables sur la commune de Waziers
Avant-propos ................................................................................................ p.10
Description du site de délimitation de la Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) p.11
Plans............................................................................................................. p.12 3
Préambule
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.
Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAEnR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L 1411-5-3 du code de l’énergie).
Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
La loi ne précise pas les modalités de concertation publique.
Le présent document s’inscrit dans le cadre de la concertation préalable.
Il permet d’informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), et enfin présenter et expliciter les choix de la « zone d’accélération » (ZAEnR) favorable à l’accueil des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis. 4
Partie 1
Informer le public sur les caractéristiques et
attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à
l’Accélération de la Production d’Énergies
Renouvelables (APER) 5
1. Contexte
L’article L. 100-1 du Code de l’énergie expose les finalités de la politique énergétique française, qui sont en particulier :
- Favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte
- Assurer la sécurité d’approvisionnement et réduire la dépendance aux importations
- Maintenir un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permettre de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs
- Préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs
- Garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès à tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources.
La production d’énergies renouvelables constitue ainsi l’un des piliers de la politique énergétique française, avec pour objectif de porter leur part dans la consommation finale brute d’énergie à au moins 33% en 2020 (article L. 100-4 du Code de l’énergie). Cet objectif doit être mis en regard d’une importante diminution attendue de la consommation d’énergie finale.
Les énergies renouvelables devront représenter en 2030 au moins 40% de la production d’électricité, 38% de la consommation finale de chaleur et 10% de la consommation de gaz.
En 2021, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie s’élevait en France à 19.3%.
Compte-tenu des délais nécessaires à la mise en service de nouveaux moyens de production, le rythme de développement des énergies renouvelables doit s’accentuer.
Les territoires sont au cœur de la production d’énergie et doivent se partager l’effort de production national. 6
2. Cadre réglementaire des zones d’accélération
L’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, et en définit le cadre.
Les dispositions associées à ce nouveau dispositif sont codifiées à l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie.
L’identification des zones d’accélération est renouvelée par période de cinq ans, dans le prolongement des orientations données par la programmation pluriannuelle de l’énergie révisée.
2.1. A quoi servent les zones d’accélération ?
Les zones d’accélération doivent soutenir l’implantation des installations d’énergie renouvelable :
- En affichant la responsabilité de chaque territoire dans l’atteinte de l’objectif national de production d’énergies renouvelables.
- En identifiant un potentiel de développement de nature à contribuer à la nécessaire accélération de cette production, tout en tenant compte des
caractéristiques propres au territoire.
- En donnant un signal à destination des acteurs économiques et des habitants sur la nécessaire contribution du territoire, son implication et les zones les plus adaptées au développement de projet.
- En organisant le débat local sur l’intégration territoriale des énergies
renouvelables.
- En orientant le développement via une planification territoriale opérationnelle traduite au sein du document d’urbanisme afin d’éviter le développement erratique.
A retenir : Ces zones témoignent de la volonté politique des communes mais ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones. Quoi qu’il en soit, l’autorisation d’un projet reste soumise à une instruction qui étudiera au cas par cas la bonne prise en compte des différents enjeux identifiés.
L’affichage d’un zonage permet à la commune de prendre part à l’organisation du développement des énergies renouvelables sur son territoire.
2.2. Quels principes encadrent la définition des zones d’accélération ?
La définition des zones d’accélération devra répondre aux principes suivants : 7
- Présenter un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies
renouvelables (1) sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux.
(1) : au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, une énergie renouvelable est une énergie produite à partie de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz).
- Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de
l’approvisionnement du pays.
- Prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l’environnement tels que mentionnés aux art. L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.
- Etre définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du
territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
- A l’exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000.
- Etre identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.
2.3. Qui les met en place ?
Les zones d’accélération identifiées par les communes sont arrêtées par le référent préfectoral de l’État, à l’échelle départementale, au terme d’un processus décrit au paragraphe suivant.
Chaque territoire pourra postérieurement intégrer ce nouveau zonage au document d’urbanisme.
2.4. Quel est le processus d’élaboration ?
A compter de la mise à disposition par l’État des données et informations disponibles, chaque commune dispose de 6 mois (soit jusqu’au 31 décembre 2023) pour définir les 8
zones d’accélération sur son territoire après concertation du public selon des modalités qu’elle détermine librement.
Les zones d’accélération ainsi constituées doivent être arrêtées par délibération du conseil municipal et transmises au référent préfectoral unique de son département ainsi qu’à l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres.
S’ensuivra un processus de validation de ces propositions, qui conduira à l’atteinte ou non des objectifs à l’échelle régionale, à l’issue de trois mois d’analyse du comité régional de l’énergie. 9
Partie 2
Délimitation de la zone d’accélération d’énergies
renouvelable sur la commune de Waziers 10
Avant-propos
La commune de Waziers souhaite rappeler qu’elle est dans l’obligation de transmettre au référent préfectoral avant le 31 décembre 2023 ses ZAEnR qu’elle aura préalablement délimitées après concertation du public selon des modalités libres et ensuite approuvées par délibération de son conseil municipal.
Que dans ce même délai les EPCI devront débattre sur la cohérence des zones ainsi identifiées avec le projet du territoire.
La commune attire néanmoins l’attention sur le manque actuel de lisibilité quant aux modalités d’application de cette loi et ce en l’attente des différents décrets d’application qui doivent paraître. 11
Description du site de délimitation de la Zone
d’Accélération des Énergies Renouvelables
(ZAEnR)
La commune a choisi cette zone, car elle offre une superficie totale de 175 538 m² qui permet d’accueillir facilement des projets.
D’ailleurs, deux projets d’installation de centrale photovoltaïque sont actuellement en cours, pour l’un d’eux, une déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme est mise en place.
Des présentations aux élus ont eu lieu ces dernières années.
Des réunions de concertation du public ont déjà eu lieu respectivement les 02 décembre 2021 et 08 novembre 2023.
En parallèle de cette procédure, la commune est en pleine révision de son Plan Local d’Urbanisme, la ZAEnR pourra donc être prise en compte et insérée dans le plan de zonage et la réglementation.
Actuellement, le site sélectionné ne présente pas d’intérêt en termes de
constructibilité, en effet, il se trouve en zone Np du PLU, ce qui ne permet pas la construction de bâtiments ou de maisons.
De plus, il se trouve également dans la zone (R) du PPRT (Plan de Prévention du Risque Technologique), dont le règlement stipule que sont interdites toutes nouvelles constructions, sauf, entre autres, l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable ou permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre. LESCARRELLE
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Délimitation de la zone d’accélération
d’énergies renouvelables sur Waziers 14