Compte-Rendu - Cr 23 02 2023

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Compte-Rendu - Cr 23 02 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 23 02 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Page 1 sur 13

Compte-rendu

Conseil Municipal

du jeudi 23 février 2023

L’an Deux Mille Vingt-trois, le 23 février, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 17 février 2023, s’est réuni à la Salle André Malraux en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire,

Présents :

Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints

Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Antoine RICHARD, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux

Absents ayant donné pouvoir :

Marie-Pierre SLATKOVIE qui donne pouvoir à Chantal DOULIEZ

Pasquale CARIDI qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER

Dominique LAMBERT qui donne pouvoir à Alain BLANCHART

Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Corinne DERNONCOURT

Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK

Betty VREVIN qui donne pouvoir à Françoise GRARD

Julie DI-CRISTINA qui donne pouvoir à Bruno KOPCZYNSKI

Absent Excusé :

Laurent SIGUOIRT

Absente :

Sandrine DUMONT

A été nommée secrétaire de séance : Séverine CLEMENT

La séance débute à 19h15

Nombre de conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 18 présents

- votants : 25 votants

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, Madame Séverine CLEMENT a été désignée secrétaire de séance en conformité avec l’article L.2121-15 du même code et a procédé à l’appel nominal.

2023-001 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 février 2023

Vu le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 25 voix pour,

− d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022.Page 2 sur 13

2023-002 : Rapport d'orientation Budgétaire 2023

Dans les dix semaines (modification issue du passage à la M57) précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la commune est, chaque année, inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Promulguée le 7 Août 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en a modifié les modalités de présentation. Dans son article 107 la loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Ainsi, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Concrètement, l’instauration d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) apporte les deux principales modifications suivantes :

✓ les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site Internet de la commune (lorsqu’elle en possède un),

✓ le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique.

Enfin, le ROB doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.

Le Conseil Municipal,

− Prend acte du Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 ci-joint.

2023-003 : Modifications du tableau des effectifs

Vu le code des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Considérant que les suppressions de postes doivent être soumises à l'avis du Comité Social Territorial, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16/02/2023, Considérant qu’il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

➢ Suppression :

• 1 poste d'agent de maîtrise principal à 35/35ième (temps complet) : suite à la mutation d'un agent (responsable des services techniques).

➢ Création :

• 1 poste de technicien à 35/35ième (temps complet) : suite à un futur recrutement (responsable des services techniques).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 25 voix pour,

− d'approuver les modifications du tableau des effectifs comme indiquées ci-dessus ET d'approuver le tableau des effectifs joint en annexe en prenant en compte les modifications ; − De préciser que ces modifications prendront effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération ;

− De préciser que les crédits seront inscrits au budget primitif, chapitre 012.Page 3 sur 13

2023-004 : Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – Modifications pour mise à jour n°1

Information préalable : nécessité de mettre à jour cette délibération pour :

- ajouter le cadre d’emploi des techniciens territoriaux, eu égard à la création d’un emploi de technicien territorial pour le poste de responsable de services techniques, - et supprimer le « groupe 1 » du cadre d’emploi des agents de maitrise pour le poste de responsable des services techniques municipaux eu égard à la suppression du poste au tableau des effectifs de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

[TECHNICIENS TERRITORIAUX] :

Vu l’arrêté du 05 novembre 2021 concernant le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, par référence au corps des techniciens supérieurs du développement durable.

[AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES]

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maitrise territoriaux et adjoints techniques territoriaux (catégorie C),

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017,

Vu la délibération n°2022-082 en date du 14 décembre 2022 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, Vu les travaux et échanges du groupe de travail interne constitué de représentants du personnel, des élus et de la DGS,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 06/12/2022 pour la mise en œuvre du RIFSEEP,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16/02/2023 pour la mise à jour n°1 de la délibération relative au RIFSEEP,

Vu le tableau des effectifs (délibération précédente n°2023-003 du 23/02/2023),

I.- IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)

Critères et différentes modalités exposées dans la délibération N°2022-082 du 14/12/2022 inchangés. La présente délibération constitue une mise à jour des cadres d’emplois et groupes présents au sein de la collectivité eu égard à la modification du tableau des effectifs.Page 4 sur 13

Le cadre d’emploi suivant est ajouté comme suit :

• CATÉGORIE B : filière technique, cadre d’emploi des techniciens territoriaux

- Arrêté du 05 novembre 2021 concernant le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, par référence au corps des techniciens supérieurs du développement durable.

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable des services techniques municipaux 19 660 € 19 660 €

Groupe 2 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /

Groupe 3 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /

Le groupe 1 du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux est supprimé comme suit :

• CATÉGORIE C : filière technique, cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux (suppression groupe 1) et des adjoints techniques territoriaux (sans modification)

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS

MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /

Groupe 2

Adjoint au responsable de service,

mission de participation à

planification

10 800 € 10 800 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

(inchangé) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /

Groupe 2 Agents d’exécution 10 800 € 10 800 €

II.- COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Critères et différentes modalités exposées dans la délibération N°2022-082 du 14/12/2022 inchangés. La présente délibération constitue une mise à jour des cadres d’emplois et groupes présents au sein de la collectivité eu égard à la modification du tableau des effectifs.Page 5 sur 13

Le cadre d’emploi suivant est ajouté comme suit :

• Catégorie B

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable des services techniques municipaux 800 € 2 680 €

Le groupe 1 du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux est supprimé comme suit :

• Catégorie C

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2

Adjoint au responsable de service,

mission de participation à

planification

500 € 1200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (pas

de modification)

MONTANTS ANNUELS

INDIVIDUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Agent d’exécution 300 € 1 200 €

III.- LES REGLES DE CUMUL, IV.- LE MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL DU MONTANT INDEMNITAIRE ANTERIEUR,

Paragraphes inchangés par rapport à la délibération N°2022-082 du 14/12/2022. La présente délibération constitue uniquement une mise à jour des cadres d’emplois et groupes présents au sein de la collectivité eu égard à la modification du tableau des effectifs.

V. DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tard au 01/04/2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 25 voix pour,

− De mettre à jour comme exposé la délibération relative à la mise en œuvre du RIFSEEP à effet au plus tard au 1er avril 2023, étant précisé que la présente délibération consiste uniquement à ajouter le cadre d’emploi des « techniciens territoriaux » et de supprimer le « groupe 1 » du cadre d’emploi des « agents de maitrise territoriaux » ; − d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à fixer par arrêté individuel les montants perçus par chaque agent au titre des primes composant le RIFSEEP, dans le respect des principes définis par la présente délibération ; − de préciser que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur non cumulable avec le RIFSEEP et listé ci-dessus sont modifiées ou abrogées en conséquence pour les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP et qui sont évoqués dans les délibérations relatives au RIFSEEP ; pour les grades non éligibles au RIFSEEP, à savoir les assistantsPage 6 sur 13

d’enseignement artistique et les grades de la police municipale, le régime indemnitaire précédemment voté demeure ;

− de prévoir les crédits correspondants qui seront imputés au chapitre 012 de l’exercice 2023 ; − d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus.

2023-005 : Mise en œuvre du régime indemnitaire des travaux supplémentaires – Mise à jour IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu la délibération en date du 31 mars 2008 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des travaux supplémentaires ;

Vu le tableau des effectifs (délibération n°2023-003 du 23/02/2023),

Considérant qu'il convient de mettre à jour la délibération relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire des travaux supplémentaires s'agissant des IHTS, en y ajoutant dans la filière technique le cadre d'emploi des techniciens territoriaux, le grade de technicien territorial suite à la création d'un emploi de technicien territorial pour le poste de "responsable des services techniques" ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16/02/2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 25 voix pour,

− D'approuver la mise à jour de la délibération relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire des travaux supplémentaires s'agissant de la possibilité de versement des IHTS en y ajoutant dans la filière technique le cadre d'emploi des techniciens territoriaux, grade de technicien territorial, suite à la création d'un emploi de technicien territorial comme susvisé.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

2023-006 : Création d'emplois saisonniers ALSH (emplois non permanents) pour la période des vacances scolaire d'avril 2023

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;

Considérant qu’en prévision des vacances d'avril 2023, il est envisagé de renforcer :

- le service animation, pour le centre de loisirs extrascolaire d'avril 2023 - Motifs : en fonction du nombre d’enfants inscrits, il conviendra certainement de renforcer l’équipe d’animation pour cette période ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84- 53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 25 voix pour,Page 7 sur 13

− d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, en fonction des besoins en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

− A ce titre, seront créés :

→ au maximum 6 emplois à temps complet 35/35ième dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateurs ALSH extrascolaire et les fonctions nécessaires après ce temps d’accueil, notamment la remise en état des locaux et du matériel pédagogique, pour la période des vacances scolaires d'avril, du 17 au 25 avril 2023.

Etant précisé que l’accueil de loisirs pour les enfants se fera du lundi 17/04/23 au vendredi 21/04/23 inclus. Les agents pourront effectuer des heures supplémentaires qui leurs seront rémunérées et/ou qui seront récupérées. Les congés payés seront également rémunérés.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés. Si les besoins évoluent à la baisse, les recrutements n’auront pas lieu ou seront en nombre inférieur. Monsieur le Maire sera également chargé de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement.

2023-007 : Création d'un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (administratif)

Exposé préalable : Par délibération n°2022-084 en date du 14/12/2022, il avait été décidé la création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (emploi non permanent) dans le grade d’adjoint administratif à temps complet. Le contrat prévu par la délibération n°2022-084 n'a pas encore été recruté.

Toutefois, en raison de l’activité soutenue envisagée pour l'année 2023, d’un mouvement au sein du personnel administratif et de la grande difficulté de recrutement de certains postes vacants, il est proposé de créer un second poste de ce type.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il sera éventuellement nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 25 voix pour,

− [ADMINISTRATIF] La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ;

Il est précisé que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée, à compter de la constatation du besoin, pour une durée maximum de 12 mois, renouvellement(s) compris (Précision réglementaire : 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation du besoin concerné. Si le besoin évolue à la baisse, le recrutement n’aura pas lieu.

Monsieur le Maire sera également chargé de la détermination du niveau de recrutement. La rémunération de l'agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement et l’agent pourra percevoir les primes et indemnités en vigueur dans la collectivité. Il pourra aussi effectuer des heures supplémentaires qui pourront lui être rémunérées.

A noter, il pourra pour cet emploi être fait appel à la mission « interim » du CDG 59 ; l’agent recruté dans ce cadre sera rémunéré aux conditions en vigueur dans la convention (point suivant de l’ordre du jour).Page 8 sur 13

Il est précisé également que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023.

2023-008 : Convention de mise à disposition de personnel contractuel par le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion aux services de la Mission d’intérim territorial mise en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de disposions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Cdg59.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 25 voix pour,

− D'EMETTRE un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le CDG59,

− D'APPROUVER le projet de convention tel que présenté par Monsieur le Maire, − D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord,

− D'AUTORISER Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, aux services de mise à disposition de la Mission d’intérim territorial du Cdg59,

− DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le Cdg59, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

2023-009 : Prise en charge par Valenciennes Métropole des études énergétiques pour un site de la commune d'Hergnies : école Dewasmes, côté Delcourt

Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d’Agglomération a

fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

2020-2026, notamment :

• Réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2016; • Viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2030 par rapport à 2012. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, le PCAET fixe également des objectifs secteur par secteur. L’un des

objectifs de ce PCAET est de développer la rénovation des bâtiments et éclairages publics du territoire

(patrimoine des communes et de la communauté d’agglomération).

Le PCAET fixe notamment un objectif de diminution des consommations d’énergie du secteur tertiaire

(bâtiments de collectivités compris), à hauteur :

• d’une diminution de 16% de la consommation de ce secteur d’ici 2030 par rapport à 2016 ; • d’une diminution de 54% de la consommation de ce secteur d’ici 2050 par rapport à 2016. Agir sur ce secteur est donc un élément clé pour la transition énergétique du territoire, d’autant plus que

les consommations d’énergie de ce secteur sont principalement basées sur de l’énergie fossile (41% de

gaz et 21% de fioul tel que précisé dans le diagnostic du PCAET).Page 9 sur 13

Pour parvenir à l’atteinte de ces objectifs, les communes de l’ensemble du territoire doivent agir

collectivement.

Considérant les circonstances mondiales actuelles qui affectent l’ensemble de l’économie liée aux énergies

et par conséquence les finances de nos collectivités, et compte-tenu des possibilités d’économie d’échelle

attendues, ainsi que de l’ingénierie dont dispose Valenciennes Métropole, il est proposé que la CAVM

prenne en charge solidairement la réalisation des audits énergétiques des bâtiments communaux et de

l’éclairage public.

Pour les 35 communes-membres de Valenciennes Métropole, cette action concerne :

• la prise en charge de 2 audits énergétiques pour les bâtiments des communes de moins de 5 000 habitants ;

• la prise en charge de 3 audits énergétiques pour les bâtiments des communes de plus de 5 000 habitants ;

• la prise en charge d’un audit énergétique de l’éclairage public pour toutes les communes.

C’est dans ce cadre, que la commune de Hergnies souhaite la prise en charge par Valenciennes Métropole de l’étude énergétique suivante :

- audit énergétique pour son site : école César Dewasmes bâtiment côté Delcourt et bâtiment périscolaire actuel, rue Pierre Delcourt, d’une surface de + de 1 000 m2 (environ 1 100m2 pour la partie école actuelle et 255 m2 pour la partie bâtiment ALSH actuel). Cet audit énergétique intervient dans le cadre de la « Convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la ville d'Hergnies et la CAVM (2ième phase) – Réhabilitation de l'école du centre et transformation du bâtiment actuel ALSH en classes et/ou dortoir » (délibération 2022-060 du 28/09/2022). Les services de la CAVM ont informé la commune que ce bâtiment faisant plus de 1 000m2, il est soumis au décret tertiaire. Celui-ci oblige les bailleurs et occupants de bâtiments avec plus de 1 000 m2 utilisés pour des activités tertiaires à réduire leur consommation énergétique d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

La présente délibération est donc prise rapidement afin de pouvoir lancer l’étude énergétique dès que les services de la CAVM seront prêts, afin de ne pas trop retarder le projet. A l’appui de cette étude, le projet sera ré-actualisé en termes de travaux nécessaires, de coûts et potentiellement de phasage sur plusieurs exercices budgétaires. Le marché de maitrise d’œuvre pourra ensuite être lancé. Par ailleurs, une étude énergétique est nécessaire pour pouvoir prétendre au nouveau « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », aussi appelé « Fonds vert », qui va aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.

A la suite de cette étude, la commune s’engage à réaliser des travaux préconisés sur la base de celle-ci, selon les possibilités budgétaires.

La commune transmettra après le début des travaux, une attestation de démarrage des travaux ainsi qu’un calendrier prévisionnel de réalisation à Valenciennes Métropole.

A noter, la commune délibérera ultérieurement pour le second site qui sera proposé dans le cadre de la prise en charge de deux audits énergétiques par Valenciennes Métropole.

Sur ces bases,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 25 voix pour,

• D’approuver la prise en charge par Valenciennes Métropole des études énergétiques, pour le site « école César Dewasmes bâtiment côté Delcourt et bâtiment périscolaire actuel » de la commune de Hergnies, comme susvisé.

2023-010 : Département du Nord - Convention relative à la pose d'un éclairage et à son entretien ultérieurPage 10 sur 13

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ; VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;

VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2022/771 en date du 20 octobre 2022 accordant délégation de signature.

VU la décision du Maire DD2022-04 en date du 24 mai 2022, concernant la sollicitation de la commune au Conseil Départemental du Nord d'une subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police,

Considérant que cette subvention a été octroyée à la commune d'Hergnies dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police – programme 2022 – pour la mise en place d'éclairage spécifique sur les passages piétons,

Une convention doit être passée entre le Département et la Commune pour, d’une part, préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part, définir les modalités techniques, administratives et financières.

Elle précise également les obligations de la Commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.

La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la Commune qui financera la totalité de l’opération : - Montant estimatif des travaux : 7 825,20 € HT

- Participation financière à la commune dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police relative à la circulation routière 2021 - Programme 2022 (délibération DV/2022/302 du 26 Septembre 2022) : 3 000,00 €.

La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 25 voix pour,

- D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention relative à la pose d'un éclairage et à son entretien ultérieur.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2023.

2023-011 : Transfert de compétence sur les énergies renouvelables : participation au capital – Valenciennes Métropole

Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté́ d’Agglomération a fixé́ des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026, notamment :

- réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2016 ; - viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2030 par rapport à 2012 ;

L’un des objectifs de ce PCAET est de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le territoire afin qu’elles couvrent 18% des consommations du territoire à 2030 et 41% à 2050, contre 5% observés en 2016. Afin d’atteindre ces objectifs, la Communauté́ d’Agglomération doit exploiter intelligemment et de façon raisonnée tous les potentiels du territoire (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse ...) :

Les énergies renouvelables (thermiques et électriques) constituent un élément clé́ dans cette transition.

Afin d’atteindre ces objectifs, Valenciennes Métropole a lancé́ plusieurs études en 2021 devant permettre de faire émerger différents projets.Page 11 sur 13

En matière de gouvernance, les dispositions à l’échelle nationale incitent fortement à une intervention accrue des collectivités dans la mise en place d’opération avec financement participatif et/ou une gouvernance partagée : dispositions du Code de l’énergie et du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant une prise de participation de différentes collectivités et de leurs groupements au sein d’un projet, critères des appels d’offres nationaux pour l’achat de l’électricité valorisant l’appropriation locale, etc.

Afin de faire adhérer la population, de limiter les oppositions, de maximiser les retombées économiques pour le territoire et de favoriser une dynamique de résilience sur les coû ts d’approvisionnement en énergie, Valenciennes Métropole envisage de soutenir des initiatives locales (sociétés locales de production...) et/ou de réaliser des appels à projets maximisant l’investissement citoyen et les prises de participation par les citoyens et les collectivités.

Le principe de prise de participation des communes et de leurs groupements au capital de SA ou de SAS dont l’objet social est la production d’ENR peut se faire de manière symbolique avec des montants réduits, notamment grâ ce à un investissement au tout début du projet, ou à la capitalisation de loyers, etc. Elle permet aux retombées financières des projets ENR impactant le territoire d’être en partie reversées à ce même territoire et non à des investisseurs privés et/ou étrangers, et donc de financer la transition écologique localement.

Conformément à l’article L. 2224-32 du CGCT, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur les territoires des communes qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code suscité toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

En outre, l’article L. 2253-1 du CGCT pose que les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une SA ou d’une SAS dont l’objet social est la production d’ENR.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a délibéré en Conseil communautaire pour que les communes membres lui transfèrent la compétence supplémentaire « Aménagement et exploitation des installations d’énergies renouvelables : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ».

Cette prise de compétence permet à l’agglomération d’intervenir et/ou investir dans un ou plusieurs projets ENR, mais n’entraine en aucun cas l’automaticité ni l’obligation de cette intervention ni de l’investissement sur tous les projets ENR du territoire. La prise de décision d’autoriser les projets ENR est et reste du ressort du Préfet. En outre, conformément à l'article L. 2253-1 du CGCT, la participation de la CAVM au capital d’une SA ou d’une SAS dont l’objet social est la production d’ENR devra faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire.

Le transfert de la compétence est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l’article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté. Les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

La présente délibération a donc pour objet d’approuver le transfert de la compétence supplémentaire « En matière d’aménagement et d’exploitation des installations d’énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32 et suivants du CGCT : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont ses articles L2224-32, L2253-1, L5211-5, L5211- 17, L5211-20, L5216-5-II-4° ;

Vu le code de l’Energie dont son article L211-2 ;

Vu le Code de l’environnement dont son article L211-7 ;Page 12 sur 13

Vu la délibération CC-2021-049 actant le Plan Climat Air Energie de la CAVM et sa stratégie en matière de développement des ENR ;

Vu les statuts actuels de la Communauté ;

Considérant que les énergies renouvelables (thermiques et électriques) constituent un élément clé dans la réussite de la transition écologique du territoire ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2224-32 du CGCT, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur les territoires des communes qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code suscité toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques ;

Considérant en outre qu’en application de l’article L. 2253-1 du CGCT, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ;

Considérant que la participation au capital d’une SA ou d’une SAS de production d’ENR contribue fortement à la transition écologique du territoire, en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026 ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 25 voix pour,

− De TRANFERER la compétence supplémentaire suivante à Valenciennes métropole à compter de la date de validation par arrêté préfectoral dudit transfert « En matière d’aménagement et d’exploitation des installations d’énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32 et suivants du CGCT » : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables » ;

− D'APPROUVER le transfert desdites compétences à la Communauté Valenciennes Métropole et la modification nécessaire des statuts à cette prise de compétence ;

− D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

2023-012 : Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT

VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L 2122-22 ;

VU la délibération n° 2020-013 du 25 mai 2020 donnant délégation à M. le Maire pour certaines fonctions énumérées à l’article L2122-22 ;

• Décision DD2023-001 en date du 31 janvier 2023 :

Demande de subvention - Conseil Départemental du Nord – Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) - Equipement d'un chemin de randonnée : sentier entre Terres et Eaux

La commune de Hergnies décide de solliciter le Conseil Départemental du Nord dans le cadre du PDIPR pour la fourniture et pose de deux passerelles en réhabilitation de celles existantes pour le sentier "Terre et Eaux"Page 13 sur 13

➔ Fourniture et pose de deux passerelles

Montant des travaux : 24 930 € HT (29 916 € TTC)

Subvention sollicitée : 19 944 € (80 % du coût HT des travaux).

Il est précisé que les crédits, tant en dépense qu’en recette, seront prévus au budget primitif 2023.

• Décision DD2023-002 en date du 06 février 2023 :

Demande de subvention DETR 2023 - travaux de mise aux normes de sécurité, de rénovation thermique et participant à la transition écologique dans les bâtiments communaux

La commune de Hergnies décide de solliciter les services de l’État pour une demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023 pour le projet suivant : ➔ travaux de mise aux normes de sécurité, de rénovation thermique et participant à la transition écologique dans les bâtiments communaux dont le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Il est précisé que les crédits, relatif à ces travaux d'investissements tant en dépense qu’en recette, seront prévus au budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal,

− Prend acte des décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT

➢ Informations diverses

- ASLH extrascolaire des vacances de février 2023 : 113 enfants ont fréquenté l’accueil de loisirs ; - Prise de fonction du responsable des services techniques au 1er avril 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Fait à Hergnies, le 09/03/2023

Jacques SCHNEIDER,

Maire d’Hergnies

Libellé Montant HT Libellé Sur le HT

École No A Houx : travaux de réfection de

toiture (3ème et dernière phase, 2 pans

et 336m2)

52 475,70 € DETR 2023 sollicitée (45 % du coût HT) 87 439,41 €

École Dewasmes, côté Salengro :

changement des fenêtres côté cour

(2ème et dernière partie)

36 571,30 € Part restant à la charge de la commune 106 870,38 €

École Dewasmes, côté Salengro :

raccordement à l'assainissement collectif

des WC de cette partie de l'école

13 000,00 €

École Dewasmes, côté Salengro :

réalisation d'un trottoir en enrobé avec

rampe PMR dans l'enceinte de l'école

13 285,00 €

École Dewasmes, côté Salengro :

réalisation d'une zone en enrobé sous

préau

4 675,00 €

Mairie : changement de l'ensemble des

menuiseries (portes et fenêtres) 53 756,29 €

Salle Léo Lagrange : changement des

menuiseries côté église 13 526,36 €

Salle polyvalente : changement de 5

châssis 7 020,14 €

TOTAL : 194 309,79 € TOTAL : 194 309,79 €

Dépenses Recettes