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Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Martigné-Ferchaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 090726)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Le 1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU Us 9 JUILLET 2026
Katurel
L'an deux mille vingt-six, le 9 juillet à 20 h, le Conseil Municipal de la ville de MARTIGNÉ-FERCHAUD, légalement convoqué le 2 juillet 2026 s’est assemblé en mairie sous la présidence de M. Patrick HENRY, Maire
Présences : Mme Chrystelle BADOUD, Mme Gwendoline BAROCHE CADINOT, M. Benjamin BOIXIÈRE,
M. Alain BOULDOIRES, Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS, M. Laurent DUCLOS, Mme Natacha
GELDRON, M. Patrick HENRY, M. Yann LE GALL, M. Alain MALOEUVRE, Mme Stéphanie MALOEUVRE-
RASTELLI, Mme Chantal MAZURAIS, Mme Jessica PROVOST, Mme Elodie REMY, Mme Catherine
THOMMEROT, Mme Sandrine USANOS.
Absents/excusés : M. Sébastien BOUDET, M. Jean-Pierre BOURNICHE, Mme Elise BRUEY, M. Hervé
BRUEY, M. Jean-Michel FARINA, M. Arnaud LE LANNOU, M. Yves MARTIN.
Procurations :
M. Sébastien BOUDET donne procuration à Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS
M. Jean-Pierre BOURNICHE donne procuration à Mme Chantal MAZURAIS
Mme Elise BRUEY donne procuration à Mme Chrystelle BADOUD
M. Hervé BRUEY donne procuration à Mme Catherine THOMMEROT
M. Jean-Michel FARINA donne procuration à Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI
M. Arnaud LE LANNOU donne procuration à Mme Natacha GELDRON
M. Yves MARTIN donne procuration à M. Patrick HENRY
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI
Ordre du jour :
1 : Intercommunalité — Consultation sur le schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du
voyage d’Ille-et-Vilaine 2026-2032
2 : Intercommunalité — Convention de prestation pour des interventions sportives à l’étang
Approbation du PV du Conseil Municipal du 18 juin 2026
Madame BAROCHE-CADINOT souhaite que le PV de cette séance soit modifié, notamment pour la
partie concernant le CCAS. La réponse faite par Mme Thommerot était en effet bien plus succincte et
ne donnait aucune information sur le fonctionnement ou non du CCAS, la continuité du service pour les
personnes fragiles pendant l'été...
Elle souhaiterait donc que la réponse qui a été véritablement apportée lors du conseil soit retranscrite
en l'état, à savoir que les documents demandés demandent du travail de préparation en qu’en vue des
vacances d'été arrivant, il n’était pas prévu d'organiser le prochain CA du CCAS avant septembre.
Monsieur le Maire prend note de cette remarque et précise que le PV de la séance du 18 juin sera rectifié
en conséquence et proposé à la prochaine réunion du conseil municipal. | 2026/037 Intercommunalité — Consultation de la commune sur le schéma départemental
| d'accueil et d'habitat des gens du voyage d’Ille-et-Vilaine 2026-2032
Rapporteur : Patrick HENRY
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) d’Ille-et-Vilaine 2026-
2032 est travaillé en étroite collaboration avec les communes et les EPCI depuis mars 2024. Cette
démarche a également associé des représentants de voyageurs.
Ces travaux ont donné lieu à de nombreux échanges sur ces deux dernières années, permettant
d'aboutir à un schéma prenant en compte les différents points d'équilibre.
La Loi n°2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose en son
article 1.11! que le schéma est adopté après avis de l'organe délibérant des communes et EPCI
concernés par le schéma.
Les différents éléments de ce dossier ont été transmis pour information à l’ensemble des membres du
conseil municipal le 19 juin 2026.
Il est rappelé que l'aire d'accueil des gens du voyage du territoire se trouve sur la commune de Janzé
au lieudit l’Hélaudière (16 places).
Il s’agit d’un équipement remplissant sa fonction d’aire de passage, avec un taux d'occupation
permettant d'accueillir les ménages isolés souhaitant stationner de quelques jours à quelques mois
sur le territoire.
Le schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage formule, pour la période 2026-
2032, des recommandations d'évolution et dresse un état des lieux plus large des dispositifs existants
et des besoins dont l'EPCI et les communes du territoire pourront se saisir.
Les enjeux et préconisations pour l’EPCI portent sur :
-La poursuite de l’entretien et de l’amélioration de l'aire d'accueil actuelle
-La réalisation d’une étude d'opportunité pour évaluer les besoins liés à l’ancrage et à la
sédentarisation
-La réalisation d’une étude sur les terrains privés accueillant des résidences mobiles (conformes ou
non aux règles d'urbanisme) pour ensuite définir des actions d'appui aux communes et aux familles
-Le renforcement de la coordination entre acteurs de la gestion et du développement social afin de
faciliter l'accès aux droits des ménages concernés
-La participation active aux instances politiques et techniques du schéma
L'engagement d’une réflexion sur la réponse à apporter aux stationnements diffus sur l'EPCI, l'aire de
petit passage pouvant être une réponse sur les communes de moins de 5 000 habitants (préconisation
de recenser les terrains informels existants et d’étudier les possibilités pour l'EPCI).
Ceci exposé, il est proposé de donner un avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) d'Ille-et-Vilaine 2026-2032. Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage
Vu le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage d'Ille-et-Vilaine 2026-
2032
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
22 voix pour,
1 abstention,
0 voix contre
> Emet un avis Favorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage d’Ille-et-Vilaine 2026-2032
Monsieur BOULDOIRES indique qu'il lui semble intéressant de se pencher sur la question
des voyageurs. Il indique que c'est souvent une population que l’on traite de « voleurs de
poules ».
il souligne qu'il fait éviter toute stigmatisation de cette population qui, par ailleurs a
souvent été brimée dans l'histoire.
Il indique qu'il ne faut pas forcément la voir comme un problème mais plutôt comme un
sujet complexe.
I souligna qu'il serait judicieux de rencontrer les acteurs ayant travaillé à la réalisation du
schéma proposé.
Monsieur le Maire rappelle qu'il ne faut effectivement pas stigmatiser cette population.
I souligne qu'il va régulièrement au-devant d'eux lorsqu'ils arrivent sur la commune.
I rappelle que le contact est à chaque fois bon mais précise qu’à chaque fois que les
voyageurs quittent les terrains qui leur sont prêtés, ceux-ci sont systématiquement laissés
avec des poubelles non ramassées, des détritus abandonnés sur place...
Et pourtant, à chaque fois, ils promettent de laisser le terrain plus propre qu'en arrivant.
Force est de constater qu'à chaque fois, ce sont les services techniques qui sont mis à
contribution pour nettoyer le terrain.
Il rappelle que tout cela a un coût pour la collectivité.
I souligne que cela n’a rien à voir avec une quelconque stigmatisation des voyageurs mais
rappelle qu'il lui semble nécessaire d'être respectueux des terrains prêtés sans contrepartie
par la collectivité.
Il aimerait croire que cela peut être possible mais jusqu'ici il ne l'a pas constaté.
Madame GELDRON fait part d’une expérience similaire dans le lotissement où elle habite.
Monsieur BOULDOIRES répond qu'il ne faut pas mettre d'étiquettes sur le dos des gens à
cause de leur origine géographique ou leur mode de vie.
Monsieur le Maire répond que cela n’est pas le sujet, il ne fait que rappeler des situations
vécues jusqu'ici. Monsieur BOULDOIRES répond qu'à chaque fois qu’on parle des voyageurs on leur met des
étiquettes de délinquants sur le dos.
Monsieur le Maire répond qu'il n’a pas parlé de délinquance mais simplement d’un manque
de respect concernant l’état des terrains laissés après chaque installation.
| 2026/038 Intercommunalité — Convention de prestation pour des interventions sportives à
| l'étang
Rapporteur : Natacha GELDRON
La collectivité a confié au service des sports de Roche aux Fées Communauté l'encadrement d'une ou
plusieurs prestations sur la base d’une proposition technique et financière élaborée dans le cadre
d'une convention.
Les activités proposées sont les suivantes :
-Activité tir laser et tir à l’arc le jeudi 23 juillet 2026 de 14h30 à 16h00 à l'étang de Martigné-Ferchaud
-Activité pickleball le jeudi 27 août 2026 de 14h30 à 16h00 à l’étang de Martigné-Ferchaud
Roche aux Fées Communauté applique la grille tarifaire en vigueur, telle que votée par le Conseil
Communautaire (Annexe 1 de la convention). La proposition technique et financière établie en amont
par Roche aux Fées Communauté se fonde sur le besoin émis par la structure et la grille financière
(Annexe 2) de la convention.
Le coût pour la commune pour la réalisation de ces animations s’élève à la somme de 198 €.
Une fois les animations réalisées, Roche aux Fées Communauté émettra une facture à l'attention de la
collectivité reprenant les éléments ci-après :
-Prestations réalisées
-Dates, heures et lieux
-Tarifs correspondants aux prestations réalisées
La convention proposée par Roche aux Fées Communauté est jointe à la présente délibération.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le projet de convention proposé par Roche aux Fées Communauté
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
23 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
> Approuve les termes de la convention à intervenir avec Roche aux Fées Communauté
selon les modalités précitées > Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention
La séance est close à 22h00
La secrétaire, Le Maire,
Stéphanie Maloeuvre Rastelli Patrick Henry