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Procès Verbal - pv cm 090426 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Martigné-Ferchaud. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 090426)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

9 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à 20h30, le Conseil Municipal de la ville de MARTIGNÉ-FERCHAUD,

légalement convoqué le 2 avril 2026 s’est assemblé en mairie sous la présidence de M. Patrick HENRY,

Maire

Présences : Mme Chrystelle BADOUD, Mme Gwendoline BAROCHE CADINOT, M. Benjamin BOIXIÈRE, M. Sébastien BOUDET, M. Alain BOULDOIRES, M. Jean-Pierre BOURNICHE, Mme Elise BRUEY, M. Hervé BRUEY, Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS, M. Laurent DUCLOS, M. Jean-Michel FARINA, Mme Natacha GELDRON, M. Patrick HENRY, M. Yann LE GALL, M. Arnaud LE LANNOU, M. Alain MALOEUVRE, Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI, M. Yves MARTIN, Mme Jessica PROVOST, Mme Elodie REMY, Mme Catherine THOMMEROT, Mme Sandrine USANOS.

Absents/excusés : Mme Chantal MAZURAIS

Procurations : Mme Chantal MAZURAIS donne procuration à M. Patrick HENRY

Secrétaire de séance : Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS

Ordre du jour :

1 Institution et vie politique - Fonctionnement des assemblées — Délégations du conseil

municipal au Maire

2. Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées — Installation des

commissions municipale

3. Institutions et vie politique - Désignation de représentants — Désignation des délégués

aux organismes extérieurs

4. Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées — Détermination du

nombre d’administrateurs du CCAS

5. Institutions et vie politique - Désignation de représentants — Désignation des délégués au conseil d'école

6. Institutions et vie politique — Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des

conseillers délégués

7. Intercommunalité — Convention de partenariat pour l'accueil des projets du réseau des

Espaces Jeunes coordonné par le service jeunesse de RAFCOM2026/016 Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées - Délégations du

Conseil Municipal au Maire

Rapporteur : Patrick HENRY

Le Conseil Municipal dispose d’une compétence générale au terme de l’article L2121-29 du Code

Général des collectivités territoriales pour délibérer sur les affaires de la commune.

Néanmoins, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire certains de ses pouvoirs.

La liste des domaines qui peuvent être délégués en tout ou partie et pour la durée du mandat du Maire

est précisée à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces délégations permettent de faciliter la gestion quotidienne des dossiers municipaux.

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises

dans le cadre de ces délégations peuvent être signées par le Maire ou son représentant agissant par

délégation.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations doivent faire l’objet d’une information au Conseil

Municipal qui suit la prise de décision.

Le Conseil Municipal peut mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L2122-22 et L2122-23

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

23 voix pour,

0 abstentions,

© voix contre

> Décide de déléguer à Monsieur le Maire les attributions ci-dessous :

3/Procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que

prendre les décisions mentionnées au Il! de l’article L1618-2 et au « a » de l’article L2221-5-1, sous

réserve des dispositions du « c » de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires. Il est

proposé que cette limite soit fixée par le Conseil Municipal à 300 000 €

4/Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget, et dont le montant est inférieur à 40 000 € HT.

5/Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze

ans

6/De passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre afférentes7/Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux

8/Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9/Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10/Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

11/Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts

12/Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

14/Fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme

17/Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 3 000 €

20/Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 €

24/Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre

Monsieur BOULDOIRES demande des explications sur ce qu'est une ligne de trésorerie et pourquoi ce

montant.

Monsieur le Maire répond qu'une ligne de trésorerie, ou LTI (Ligne de Trésorerie Interactive) est un outil

qui sert à préfinancer des investissements. Ce type d'outil, proposé par quelques organismes bancaires,

fonctionne à la manière d’un découvert autorisé. La LTI actuelle a été souscrite pour une durée d’un an

auprès de la Caisse d'Epargne de Bretagne en décembre 2025. Le montant maximum de cette ligne est

de 200 000 €. Cette ligne pourrait donc être renouvelée en décembre 2026. Elle n’a cependant pas été

utilisée en 2025.

Pour information, le coût annuel de cette ligne s’est élevé à un peu plus de 1 000 € en 2025 (800 € de

commission et environ 200 € de frais de non-utilisation).

Monsieur BOULDOIRES précise qu'il serait bon d'avoir la liste des associations dont la commune est

membre.

NDLR : La commune est membre de deux associations (l'Association des Maires de France/35 et

l'association BRUDED/Bretagne Rurale et Urbaine pour un Développement Durable).

Rapporteur : Patrick HENRYL'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le conseil municipal peut

former des commissions chargées d’ étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,

soit à l'initiative d’un de ses membres.

Ilest proposé de créer les commissions suivantes et procéder à la désignation de ses membres.

Il est rappelé que le Maire est le Président de droit des commissions municipales.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

23 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

> Décide de la création des commissions municipales suivantes :

o Commission 1 : Finances / Ressources Humaines / Administration Générale

“Membres:

ee

o Commission 2 :

Chrystelle BADOUD

Yann LE GALL

Christelle CAILLAULT-LEBLOIS

Alain MALOEUVRE

Jean-Michel FARINA

Sébastien BOUDET

Catherine THOMMEROT

Laurent DUCLOS

Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI

Yves MARTIN

Chantal MAZURAIS

Gwendoline BAROCHE-CADINOT

Dynamique locale et commerciale / Vie associative et sportive

"Membres:

se

© Commission 3 :

Yves MARTIN

Chrystelle BADOUD

Sébastien BOUDET

Jean-Pierre BOURNICHE

Natacha GELDRON

Jean-Michel FARINA

Elodie REMY

Sandrine USANOS

Gwendoline BAROCHE-CADINOT

Vie scolaire / Petite enfance / Enfance / Jeunesse

“Membres:

Christelle CAILLAULT-LEBLOIS

Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI

Catherine THOMMEROT

Jessica PROVOST

Alain BOULDOIRESe _ Chrystelle BADOUD

e Chantal MAZURAIS

o Commission rbanisme / Travaux / Sécurité et accessibilité/SIG

“Membres:

e YannLE GALL

Elise BRUEY

Alain MALOEUVRE

Hervé BRUEY

Sébastien BOUDET

Benjamin BOIXIERE

Laurent DUCLOS

Jean-Pierre BOURNICHE

Gwendoline BAROCHE-CADINOT ee

o Commission 5 : Affaires sociales/Centre Communal d’Action Sociale / EHPAD/Santé

“Membres:

+ Catherine THOMMEROT

Chantal MAZURAIS

Christelle CAILLAULT-LEBLOIS

Alain BOULDOIRES

Gwendoline BAROCHE-CADINOT ....

o Commission 6 : Agriculture/Travaux et aménagements ruraux/Foncier

“Membres:

e Alain MALOEUVRE

e Jean-Pierre BOURNICHE

Elise BRUEY

Benjamin BOIXIERE

Laurent DUCLOS

Sébastien BOUDET

Yann LE GALL

Hervé BRUEY

Alain BOULDOIRES

o Commission 7 : Communication/Vie culturelle/Tourisme

” Membres:

+ Chrystelle BADOUD

Yves MARTIN

Natacha GELDRON

Arnaud LE LANNOU

Elodie REMY

Jessica PROVOST

Gwendoline BAROCHE-CADINOT ee

o Commission 8 : Environnement/Paysage/Installations Classées Pour l'Environnement

" Membres:

+ Sébastien BOUDET

+ Hervé BRUEYBenjamin BOIXIERE

Yann LE GALL

Jean-Pierre BOURNICHE

Elise BRUEY

Laurent DUCLOS

Alain MALOEUVRE

Alain BOULDOIRES ee

Concernant la commission 2, Monsieur FARINA souhaite savoir ce que l’on entend par « dynamique

locale et commerciale » et précise qu'il manque la dimension économique.

Monsieur MARTIN répond que, sur le volet économie, c'est RAFCOM qui possède la compétence.

Néanmoins, les communes font remonter certaines problématiques économiques ou commerciales à

RAFCOM.

Madame REMY précise qu’en cas d'évènements portés par la commune, c’est la commission 2 qui sera

compétente mais qui travaillera en lien étroit avec la commission 7.

Monsieur BOULDOIRES s'étonne que l’agriculture et l’environnement ne soient pas portées par une

seule et même commission.

Il précise qu'il manque également une commission compétente sur le domaine des instances

participatives.

Madame MALOEUVRE-RASTELLI souligne que le participatif est l'affaire de toutes les commissions.

Monsieur BRUEY confirme et indique que cette question a été réfléchie et il n’a pas été jugé pertinent

de créer une commission dédiée à cette problématique.

Monsieur le Maire précise qu'effectivement, sur ce sujet, toutes les commissions doivent travailler de

concert.

Monsieur BOULDOIRES demande comment on travaillerait en cas de décision d'un conseil local de la

jeunesse.

Monsieur LE GALL répond que pour ce sujet précis, la commission 3 serait compétente. À un moment,

et en fonction des sujets, les commissions s’ouvriront mais cela dépendra beaucoup du sujet qui

concerne le participatif.

Madame BAROCHE-CADINOT indique qu'il faut réfléchir à la manière avec laquelle on souhaite aller

vers la population.

Monsieur BOUDET précise qu'il serait bon de définir un cadre en début de mandat.

Madame CAILLAULT-LEBLOIS indique que la dynamique du participatif ne s’improvise pas et qu'il faut

plutôt réfléchir à la manière dont on intègre cette problématique dans les commissions.

Chaque commission thématique fait l’objet d’une présentée détaillée (fonctionnement, missions,

domaine de compétences) par les adjoints et conseillers municipaux délégués référents.

Ilest rappelé que chaque commission devra se réunir dès que possible et, en premier lieu, élire son vice-

président.L ||

Rapporteur : Patrick HENRY

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des articles L5211-6, L5211-7 et L5211-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales, il convient de procéder à l’élection des délégués de la commune dans les

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats intercommunaux.

Ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées, parmi leurs membres,

au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la

majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Délibération

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et, ayant décidé à l'unanimité de ne pas recourir à un

vot crutin secret :

23 voix pour,

0 abstentions,

© voix contre

> Désigne comme délégué du conseil municipal aux organismes suivants :

o Syndicat Eaux de la Forêt du Theil

“2 délégués titulaires : Patrick HENRY et Benjamin BOIXIERE

” 1 délégué suppléant : Alain BOULDOIRES

© Syndicat Départemental d'Energie 35

“1 délégué titulaire : Sébastien BOUDET

“1 délégué suppléant Alain BOULDOIRES

© Association régionale d'information des collectivités - ARIC

"1 déléguée : Natacha GELDRON

o Relation avec le service départemental de l'office national des anciens

combattants

"1 délégué : Yves MARTIN

o Association MIECISKO - Pologne

"1 délégué titulaire : Patrick HENRY

"1 déléguée suppléante : Natacha GELDRON

© Chargé auprès de la préfecture de la Défense et de la sécurité/Correspondant

incendie et Secours

"1 délégué : Arnaud LE LANNOU

o Syndicat touristique des Portes de Bretagne

"1 déléguée titulaire : Chrystelle BADOUD

“1 déléguée suppléante : Natacha GELDRON

© Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)

“1 délégué : Yves MARTIN

o Centre hospitalier de Chateaubriant

"1 déléguée titulaire : Catherine THOMMEROT

"1 délégué suppléant : Alain BOULDOIRESDélégués désignés par la commune et proposés à Roche aux Fées Communauté :

o Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré

“1 déléguée titulaire : Elise BRUEY

“1 délégué suppléant : Yann LE GALL

© SMICTOM Sud-Est

"1 délégué titulaire : Hervé BRUEY

"1 délégué suppléant : Sébastien BOUDET

© Syndicat du bassin de l’Oudon

"1 délégué : Jean-Pierre BOURNICHE

o Syndicat Eaux et Vilaine

"1 délégué : Jean-Pierre BOURNICHE

Monsieur BOULDOIRES indique que l’eau est un bien commun et qu’une réflexion sur un éventuel

passage en régie serait souhaitable.

Monsieur le Maire rappelle que la compétence eau potable est assurée par le syndicat intercommunal

Eaux de la forêt du Theil.

2026/019 Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées — Détermination

du nombre d’administrateurs du CCAS

Rapporteur : Catherine THOMMEROT En _

L'ensemble des formalités de renouvellement des administrateurs du CCAS doit s'inscrire dans un délai

maximum de deux mois à compter de l'installation du Conseil Municipal.

Le Conseil d'Administration doit respecter dans sa composition une obligation de parité, à savoir : être

composé en un nombre égal d’administrateurs issus de la société civile et d’administrateurs issus du

Conseil Municipal.

On parle ainsi d’administrateurs nommés et d’administrateurs élus du conseil d'administration du

CCAS.

La fixation du nombre d’administrateurs relève de la compétence du Conseil Municipal, lequel doit

fixer ce nombre à chaque renouvellement du Conseil d'Administration du CCAS par délibération.

Présidé de droit par le Maire, le conseil d'administration du CCAS comprend selon l’article R123-7 du

code de l’action sociale et des familles, au maximum huit membres élus et huit membres nommés,

auquel on ajoute le président du CCAS.

En vertu des textes, parmi les membres du Conseil d'Administration du CCAS doivent figurer

obligatoirement un représentant de 4 catégories d'associations visées par l’article L123-6 du Code de

l’Action Sociale et des Familles :

-Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales

-Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département

-Un représentant des associations de personnes handicapées du Département-Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les

exclusions, type associations caritatives (secours populaire, secours catholique, Croix-Rouge, restos du

cœur, banque alimentaire) et associations portant des activités de type chantiers d'insertion, à la

condition qu’elles ne soient pas prestataires de service pour le compte du CCAS.

H peut s'agir indifféremment du président de l'association, d'un membre de son conseil

d'administration, d’un salarié, voire d’un bénévole, l'essentiel étant que l’intéressé.e puisse justifier

du mandat donné par l'association.

Rien, dans le texte de l’article L123-6, n’exige que les représentants associatifs résident sur le territoire

de la commune. Le texte impose simplement que l’association ait un territoire d'intervention qui

couvre le périmètre du département et que les représentants mandatés participent à des actions de

prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Délibération

Vu les articles L123-6 et R123-7 à R123-15 du Code de l’Action Sociale et de la Famille relatifs aux

Centres Communaux d'Action Sociale

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

21 voix pour,

0 abstentions,

2 voix contre

> Fixe à5 le nombre d’administrateurs élus du CCAS et à 5 le nombre d’administrateurs nommés

du CCAS

Monsieur BOULDOIRES rappelle l'importance du social et regrette que le nombre d'administrateurs élus

soit limité à cinq personnes.

Monsieur BOULDOIRES signale qu’en réduisant le nombre d'élus à cinq au lieu de sept possible, le CCAS

va se priver de la représentation d'associations locales et engagées.

Il souhaite également savoir combien de membres nommés souhaitent aujourd’hui intégrer cette

instance.

Madame THOMMEROT précise que cette question est actuellement à l'étude.

Monsieur BOULDOIRES souhaiterait qu’un maximum de personnes puissent intégrer le CCAS.

Madame THOMMEROT précise qu'avoir un nombre important de délégués n’est pas une assurance

contre le risque d'usure en fin de mandat. Elle indique que le CCAS et l'EHPAD ont parfois rencontré des

difficultés de quorum lors de leurs réunions.Rapporteur : Patrick HENRY

Conformément au décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant le Code de l'Education en son

article D411-1, est institué dans chaque école publique un conseil d'école, instance qui vote le

règlement intérieur de l’école, donne des avis et suggestions sur le fonctionnement de l’école.

L'article D411-1 du code de l'éducation précise que dans chaque école, le conseil d’école est composé

notamment de deux élus :

-Le Maire ou son représentant (L'adjointe déléguée à la Vie Scolaire/Petite Enfance/Enfance /Jeunesse

-Un Conseiller Municipal désigné par le conseil municipal

À la suite de l'installation du Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner en son sein de nouveaux

membres pour siéger au conseil d'école de l’école publique le jardin des mots.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-33

Vu le Code de l'Education et notamment l’article D411-1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

23 voix pour

0 abstentions

0 voix contre

> Désigne comme représentant de la commune au conseil d’école de l’école publique « Le

jardin des Mots » :

+ Christelle CAILLAULT-LEBLOIS (Représentante du Maire)

+ Jessica PROVOST en tant que conseillère municipale désignée par le Conseil Municipal

2026/021 Institutions et vie politique — Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et

des conseillers délégués

Rapporteur : Patrick HENRY

Les indemnités des élus sont calculées en % de l'indice brut terminal 1027 de la fonction publique : le

taux maximal pour les Maires des communes dont la population se situe entre 1000 et 3499 (Cas de

Martigné-Ferchaud) est de 55,7 %, pour les adjoints, le taux maximal est de 21,38%.

La valeur de l'indice brut 1027 est de 4 110,52 € au 1° janvier 2026.

Il'est possible d'attribuer une indemnité de fonction à des conseillers municipaux délégués dans la

limite de l'enveloppe maximale constitué par les indemnités du maire et des adjoints soit 7 562,64

euros par mois (montant au 1er janvier 2026).Délibération

Vu les articles L.2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 fixant à 6 le nombre d’adjoint,

Considérant que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres sont fixées

par délibération

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des

élus concernés dans la limite des taux maxima fixés par la Loi

Considérant que le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction

inférieure au barème légal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :

21 voix pour

0 abstentions

2 voix contre

> Fixe le montant des indemnités attribuées aux élus municipaux de la manière suivante :

o Maire — 50% de l'indice brut terminal de la fonction publique à compter du 21 mars

2026 soit 2 055,26 euros brut mensuel

© Adjoints au maire — 10,20% de l'indice brut terminal de la fonction publique à compter

du 21 mars 2026 soit 419,27 euros brut mensuel

© Conseillers municipaux délégués — 10,20% de l'indice brut terminal de la fonction

publique à compter du 21 mars 2026 soit 419,27 euros brut mensuel

> Précise que les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués seront

automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice et

payées mensuellement.

e Dit que les crédits nécessaires au financement de cette dépense obligatoire seront inscrits au

budget primitif 2026 et suivants.

Madame BAROCHE-CADINOT précise que cette augmentation représente globalement 21 000 €

supplémentaires sur une année pleine et 127 000 € en plus sur la durée du mandat, alors même que la

commune rencontre toujours des difficultés financières.

Madame BAROCHE-CADINOT indique que l'indemnité accordée aux adjoint.es et conseiler.es

délégué.es représente l'équivalent de 35 heures de travail au tarif du SMIC. Cela engage chacun.e à un

minimum de présence, d'investissement et de travail tout au long du mandat.

Monsieur le Maire indique que c'est effectivement une somme conséquente et que l’équipe municipale

en a bien conscience.Il rappelle que c'est pour cette raison qu'il est proposé que cette somme soit répartie sur 13

adjoints/conseillers municipaux délégués (au lieu de 7 sur la précédente mandature). Cela permet

également d'impliquer davantage chacun dans la vie de la commune.

Monsieur LE GALL précise que les élus ne sont pas là pour remplacer les fonctionnaires mais indique

qu'ils mettent néanmoins «la main à la pâte» de façon régulière et importante (pour le

fonctionnement de la STEP, pour le temps passé en réunions, lors de déplacements ou de rencontres

avec des entreprises ou des particuliers ...).

Il souligne que pas 1 € de remboursement de frais de déplacement n'a été demandé.

Monsieur BOUDET indique que cette somme peut sembler importante mais il faut cependant la mettre

en rapport avec l’ensemble des missions confiées et des dossiers suivis.

Madame BADOUD rappelle que l'on ne parle pas d’un salaire mais d’une indemnité. Elle précise que

cette indemnité ne permet pas de compenser une baisse de salaire (car cela fait partie de l'engagement

des élus) mais cette indemnité est tout de même très loin de couvrir les frais liés aux missions remplies,

surtout celles remplies par le Maire.

Monsieur LE GALL rappelle en effet que cela est surtout vrai pour les petites communes, dont Martigné-

Ferchaud fait partie.

|2026/022 | Intercommunalité — Convention de partenariat pour l'accueil des projets du

réseau des Espaces Jeunes coordonné par le service jeunesse de Roche aux Fées

Communauté

Rapporteur : Christelle CAILLAULT-LEBLOIS

La création du réseau des Espaces Jeunes des communes d’Amanlis, Coësmes, Janzé, Martigné-

Ferchaud et Retiers est le fruit d’une rencontre entre la volonté communautaire et celle des

gestionnaires des Espaces Jeunes de poursuivre et intensifier la mise en place de projets Jeunesse sur

le territoire.

Ce réseau permet de réunir régulièrement les professionnels des Espaces Jeunes du territoire dans la

définition de projets communs et leur mise en œuvre.

Les principales missions de ce réseau sont :

-Favoriser les rencontres inter-espace-jeunes des communes du territoire

-Porter des projets jeunesse d'envergure pour élargir les propositions faites aux familles

-Permettre aux espaces jeunes de toucher de nouveaux jeunes grâces à ces projets

-Mutualiser des moyens et des savoir-faire dans la mise en œuvre de projets

-Rompre avec l'isolement professionnel des animateurs jeunesse qui auront la possibilité de travailler

ponctuellement au sein d'une équipe éducative territoriale

-Partager autour des pratiques des jeunes et leurs évolutions-Se former collectivement pour faire émerger des référentiels éducatifs communs et une cohérence

éducative sur le territoire

Dans ce cadre, la présente convention a pour objet de définir les engagements des parties au service

de l’organisation de la Master class « Hip Hop » proposée dans le cadre de la saison jeunesse 2025-

2026.

Cette master class se déroulera du 14 au 16 avril 2026 de 9 heures à 18 heures

Objectifs éducatifs :

-Faire découvrir la culture Hip Hop en général (Ouverture culturelle)

-Leur permettre de créer par le biais d’ateliers d'écriture

-Les sensibiliser à l’Art en général

-Leur permettre de découvrir leurs propres potentialités

-Fédérer les espaces jeunes du territoire

Obiectifs opérationnels :

60 ados qui s'inscrivent via 4 espaces jeunes du territoire (Janzé, Retiers, Martigné-Ferchaud et

Coësmes)

Répartis en 5 groupes de 8 à 20 jeunes en fonction des ateliers

Créneaux des ateliers :

Mardi : 10h00/13h00 et 14h00/16h00

Mercredi : 10h30/12h30 et 13h30/15h30

Jeudi : 10h30/12h30 et 13h30/15h30

Une restitution est prévue le jeudi 16 avril de 15h30 à 16h30

Les intervenants assurent l’animation des ateliers de 2 heures

Une équipe d’animateurs jeunesse assurent l'encadrement des jeunes en dehors des temps d'ateliers

Les animateurs jeunesse sont en soutien des intervenants pendant les ateliers

Les ateliers

Hip Hop : Salle des Maîtres Beurriers

Rap : Salle des Maîtres Beurriers

Beatbox : Salle Sévigné

Graf : La Fourmilière

Cuisine (confection de goûters) : Cuisine des Maîtres Beurriers

Engagements de Roche aux Fées Communauté :-Est à l'initiative des propositions de projets jeunesse afin d'en garantir la cohérence et la qualité

-Prend en charge les frais généraux d'organisation (prestations des intervenants, transport des

jeunes, achat ou locations de matériels, frais de catering)

-Répond aux appels à projets de financeurs institutionnels et rédige des dossiers de demandes de

subventions

-Organise et anime les réunions nécessaires à la mise en œuvre des projets avec les directeurs des 4

espaces jeunesse et les partenaires

-Edite les supports de communication et assure leur diffusion

-Evalue le projet à son terme dans sa globalité

Engagements de la commune de Martigné-Ferchaud :

-Met à disposition gratuite et exclusive des locaux,

-Prête tout matériel dont elle dispose et qui peut être utile dans le cadre de ce projet

-Prend en charge les frais liés à l’utilisation du lieu de réalisation du projet

-Met à disposition les moyens humains nécessaires à l’organisation du projet (montage et

démontage du matériel communal mis à disposition avant et après la réalisation du projet)

-Participe à la diffusion de la communication au niveau local en distribuant les supports fournis par

RAFCOM, en relayant l'information sur les panneaux et site internet et en assurant un relais auprès

de la population locale.

L'ensemble des modalités techniques liées à la réalisation du projet sont définies dans la convention

en pièce jointe.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le projet de convention proposé par Roche aux Fées Communauté

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

23 voix pour,

0 abstentions,

© voix contre

> Approuve les termes de la convention à intervenir avec Roche aux Fées Communauté selon

les modalités précitées concernant l’organisation de la Master class « Hip Hop » proposée

dans le cadre de la saison jeunesse 2025-2026,

> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer ladite convention.Temps d'échanges et questions diverses

A la suite des élections municipales, Monsieur BOULDOIRES et Madame BAROCHE-CADINOT indiquent

qu’un climat délétère s’est répandu à travers les médias. Des commentaires emprunts de racisme se

sont répandus de façon décomplexée et sans retenue.

Monsieur BOULDOIRES et Madame BAROCHE-CADINOT proposent le vote d’une motion par le Conseil

Municipal rappelant que le racisme et l’antisémitisme ne sont pas une opinion mais constituent bel et

bien un délit condamné par la Loi. La motion à intervenir devra rappeler les valeurs républicaines

d'égalité, de fraternité et de liberté inscrites au fronton de nos mairies.

L'ensemble des élus du Conseil Municipal se disent en accord avec ce constat et observent également

de façon unanime cette tendance générale.

Toutefois, la question est posée de savoir si le vote d'une motion est le moyen le plus approprié pour

sensibiliser sur notre commune.

Les contours de la motion proposée à un conseil municipal à suivre restent à définir.

Des actions concrètes autour du « Vivre Ensemble » paraîtraient intéressantes à engager : en relation

avec les résidents du Trait d'Union, les associations, les écoles.

La séance est close à 23h00

La secrétaire, Le Maire,

Christelle Caillault Leblois Patrick Henry

Le