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Arrêté - MAIRIE PM 2025X02 Delegation de signature reprise de concession en etat dabandon GRANGE Arlette
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE PM 2025X02 Delegation de signature reprise de concession en etat dabandon GRANGE Arlette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
.— ‘: Envoyé en préfecture le 14/03/2025
MAIRIE-PM 2025X02 Mairie de Saint-Lys Jen F Reçu en préfecture le 14/03/2025
a IP Publié le
RSS ID : 031-213104995-20250314-MAIRIEPM2 Besse "057: - - 025X02-AI
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE-PM 2025X02
Objet : Délégation de signature pour la reprise de concessions en état d'abandon
Date : 14 mars 2025
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2122-18, relatif à la
délégation de fonctions à un Adjoint ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-17,
L2223-18, R2223-12 et R2223-13, relatifs à la reprise de concessions ;
Vu la délibération n°CM2025-2-11 du Conseil Municipal du 10 mars 2025 autorisant la
reprise de concessions en état d'abandon dans le cimetière du Village ;
Considérant qu’il importe, en cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur le Maire,
de donner délégation à un Adjoint qui sera chargé de le suppléer dans toutes les
phases de la procédure de reprise de concessions en état d'abandon et de signer tous
les actes qui s'y rapportent.
ARRÊTE
Article 1°'
Délégation permanente est donnée à Madame Arlette GRANGÉ, 1°'e Adjointe au Maire,
à l'effet de suppléer Monsieur le Maire dans toutes les phases de la procédure de
reprise de concessions en état d'abandon et de signer tous les actes qui s'y rapportent.
Article 2
Le présent arrêté sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire et ampliation sera
adressé à :
- Monsieur le Sous-Préfet
- L'intéressée
Le Maire,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa pu Na d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'applica urs citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 111
14/03/2025