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Compte-Rendu - cr cm 03 octobre 2019
Compte-Rendu - cr 10 decembre 2019
Compte-Rendu - cr 19 juin 2019
Compte-Rendu - cr cm 24 juillet 2019
Document publié le Mercredi 24 juillet 2019 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24 juillet 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Éducation,
ÊT
Ms
ue loleo49
age
261060
CAVALAIRE =—
EÔTE
D'AZUR
—
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
juillet
2019
établi
conformément
à
l'art.
L.2121.25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L'an
deux
mille
DIX-NEUF
et
le
VINGT-QUATRE
du
mois
de
JUILLET
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
Salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
Maire.
PRESENTS Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-
Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-Blanche
BUFFET,
Farid
BENALIKHOUDJA,
Patrick
GUIMELLI,
Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Christophe
ROBIN,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Ariane
CHODKIEWIEZ,
José
SEGOVIA
PROCURATIONS Jean-Paul
DUBOIS
à
Patrick
GUIMELLI,
Emmanuel
PRINCE
à
Christophe
ROBIN,
Sakina
JELLALI
à
Christelle
ODE-ROUX,
Carole
PARRADO
à
Céline
GARNIER,
Olivia
MONEL
à
Pascale
BAGNAUD,
Christine
DOMINGUEZ
à
José
SEGOVIA,
Stéphane
ELUERE
à
Olivier
CORNA
Secrétaire
de
séance
: Madame
Véronique
DELHOUME
Hôtel
de
ville - Place
Benjamin
Gaillard
- CS
50150
- 83240
Cavalaire-sur-Mer
Tel.
04
94
00
48
00
- Fax
04
94
64
60
43
- allo.mairie@cavalaire.fr
- www.cavalaire.fr PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
19
juin
2019
est
approuvé
à
l'unanimité
60/2019.
PROCES-VERBAL
DE
MISE
A
DISPOSITION
PAR
LA
COMMUNE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
DES
BIENS
MEUBLES
ET
IMMEUBLES
NECESSAIRES
A
L'EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
GEMAPI
MARITIME
La
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST)
exerce
la
compétence
GEMAPI
maritime.
Par
délibérations
du
26
novembre
2018
notre
assemblée
a
approuvé
le
rapport
de
la
CLECT
relatif
à
l'évaluation
des
charges
transférées
y
afférents
et
la
fixation
libre
de
l'attribution
de
compensation
des
communes. Au
titre
de
cette
compétence,
par
délibération
n°2018/09/26-03
du
26
septembre
2018,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
son
premier
programme
d'actions
pluriannuel
2019-2026
de
gestion
du
trait
de
côte
et
des
ouvrages
de
défense
contre
la
mer
au
titre
de
sa
compétence
GEMAPI
maritime.
La
commune
de
Cavalaire
est
concernée
car
sa
baie
fait
l'objet
d'un
aménagement
au
titre
de
la
lutte
contre
l'érosion.
La
mise
en
œuvre
de
ce
premier
plan
pluriannuel
d'actions
au
titre
de
la
compétence
GEMAPI
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
à
la
CCGST
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
à
la
date
du
transfert.
Les
ouvrages
littoraux
sur
la
commune
de
Cavalaire
à
vocation
de
lutte
contre
l'érosion
des
bas
de
plage
sont
donc
intégralement
affectés
à
la
compétence
GEMAPI
maritime
à
compter
du
01
janvier
2019.
Il
convient
de
constater
cette
mise
à
disposition
par
un
procès-verbal
contradictoire
entre
la
commune
de
Cavalaire
et
notre
EPCI,
en
application
de
l'article
L.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
ouvrages
sus
visés
sont
tous
situés
sur
le
domaine
public
maritime
et
font
l'objet
de
concessions
d'utilisation
des
dépendances
du
Domaine
Public
Maritime
auprès
des
services
de
l'Etat
(concession
de
plage).
Le
Président
de
la
CCGST
se
chargera
de
régulariser
ce
transfert
auprès
des
services
de
l'Etat.
Il est
précisé
que
d'autres
transferts
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
seront
effectués
au
fur
et
à
mesure
de
l'élaboration
de
ses
futurs
programmes
d'actions
en
matière
de
GEMAPI
maritime
après
saisine
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
Monsieur
CORNA
vous
propose
donc
d'approuver
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
L'annexe
4
de
ce
procès-
verbal
pourra
être
supprimée
si
le
transfert
du
marché
visé
dans
cette
annexe
n'apparaît
pas
nécessaire
ni
techniquement
ni juridiquement.
Adopté
à
l'unanimité 61/2019.
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
DE
COORDINATION
ENTRE
LA
POLICE
MUNICIPALE
ET
LA
GENDARMERIE
Notre
assemblée
a
approuvé
le
7
mars
dernier
la
convention
de
coordination
entre
la
police
municipale
de
notre
commune
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Il
convient,
à
la
demande
de
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
d'apporter
un
certain
nombre
de
modifications
de
simple
forme
au
projet
de
convention.
Monsieur
LAURENT
vous
propose
ainsi
d'approuver
ces
modifications
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ce
projet
de
convention
modifié
et
d'accomplir
tous
actes
nécessaires
à
sa
prise
d'effet.
Adopté
à
l'unanimité
62/2019.
FIXATION
DU
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DOMANIALE
A
VERSER
PAR
LA
SPL
PORT
HERACLEA
- EXERCICE
2018
La
Commune
a
délégué
à
la
société
publique
locale
(SPL)
Port
Heraclea
le
service
public
du
port,
par
contrat
de
concession
signé
le 6 juillet
2018.
L'article
1V.8.1
de
ce
contrat
stipule :
«
Pour
l'exercice
2018,
la
redevance
d'occupation
sera
déterminée
et
votée
par
le
conseil
municipal
au
plus
tard
le
31
octobre
2018,
et
notifiée
à
la
SPL.
Elle
sera
calculée
a
prorata
temporis
de
la
durée
d'occupation
(partant
à
compter
de
la
prise
d'effet
du
présent
contrat),
et
en
tenant
compte
des
produits
et
charges
réalisés
par
la
commune
pour
le
compte
de
la
SPL
».
Les
données
financières
jointes
en
annexe
de
la
délibération
n°
81/2018
relative
au
contrat
de
concession
précité,
laissaient
apparaître
une
redevance
domaniale
prévisionnelle
de
100
000
€.
Les
comptes
de
l'exercice
2018
viennent
d'être
transmis
par
la
SPL
en
lien
avec
son
expert
comptable.
Is
feront
l'objet
d'un
prochain
Conseil
d'Administration
de
la
SPL.
Au
vu
de
ces
comptes,
et
conformément
à
l'article
1V.8.1
du
contrat
de
concession
précité
pris
sur
le
fondement
des
articles
L2125-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
redevance
domaniale
à
verser
par
la
SPL
Port
Heraclea
à
la
Commune
de
Cavalaire-sur-Mer
est
fixée
à
250
000
€ au
titre
de
l'exercice
2018.
Adopté
par :
24
voix
pour
: Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-
Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDJA,
Patrick
GUIMELLI,
Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Emmanuel
PRINCE,
Sakina
JELLALI,
Carole
PARRADO,
Christophe
ROBIN,
Olivia
MONEL,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Stéphane
ELUERE
5
voix
contre
: Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Ariane
CHODKIEWIEZ,
Christine
DOMINGUEZ,
José
SEGOVIA 63/2019.
FONDS
DE
CONCOURS
AU
PROFIT
DU
SYMIELEC
VAR
POUR
DES
TRAVAUX
D'ECONOMIE
D'ENERGIE
RELATIFS
A
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
- 1ERE
TRANCHE
La
commune
de
Cavalaire
a
engagé
une
politique
d'économie
d'énergie
concernant
son
réseau
d'éclairage
public.
Un
audit
a
permis
d'identifier
les
équipements
énergivores
et/ou
anciens
et dégradés.
Conformément
à
l'article
L5212-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
l'article
112
de
la
loi
N°2009-1673
du
30/12/2009,
les
travaux
réalisés
sous
maîtrise
du
SYMIELEC
VAR
peuvent
faire
l'objet
de
la
mise
en
place
d'un
fonds
de
concours
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
des
deux
collectivités.
Le
plan
de
financement
des
travaux
prévus
est
précisé
dans
le
bon
de
commande
joint
à
la
présente
délibération.
Le
montant
TTC
de
l'opération
(tranche
1)
est
de
400
000
€.
Le
SYMIELEC
VAR
verse
une
subvention
de
20
%
du
montant
HT.
Le
reste
à
charge
de
la
commune,
c'est-à-dire
sa
participation,
est
donc
égal
à 333
333,00
€.
Le
montant
du
fonds
de
concours
à
mettre
en
place
est
plafonné
à
75%
de
la
participation
calculée
sur
le
montant
HT
(soit
333
333.00
€)
de
l'opération
et
peut
être
inscrit
en
section
d'investissement
au
compte
n°
2041,
«
subvention
d'équipement
aux
organismes
publics
».
Le
montant
du
fonds
de
concours
est
de
199
999.75
€
HT.
Il est
utile
de
préciser
que
ces
montants
sont
estimatifs
et
qu'un
état
précis
des
dépenses
et
recettes
sera
réalisé
par
le
SYMIELEC
VAR
en
fin
de
chantier,
qui
servira
de
base
de
calcul
de
la
participation
définitive
de
la
commune
et du
syndicat.
Le
solde
de
l'opération
est
égal
à
133
333.25
€,
soit
25
%
des
travaux
HT
auquel
s'ajoute
la
TVA,
financé
sur
le
budget
de
la
commune. Les
conditions
de
versement
de
la
participation
sont
précisées
dans
le
bon
de
commande
signé
des
deux
parties.
Monsieur
LINDEBOOM
vous
propose
donc
d'approuver
ce
mode
de
financement
pour
l'opération
précitée
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
lié à
son
exécution.
Adopté
par
:
25
voix
pour
: Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-
Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDJA,
Patrick
GUIMELLI,
Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Emmanuel
PRINCE,
Sakina
JELLALI,
Carole
PARRADO,
Christophe
ROBIN,
Olivia
MONEL,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Ariane
CHODKIEWIEZ,
Stéphane
ELUERE
4
abstentions
: Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Christine
DOMINGUEZ,
José
SEGOVIA 64/2019.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PAR
LA
VILLE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
DE
FONCTIONNAIRES
COMMUNAUX
AUPRES
DE
LA
SPL
PORT
HERACLEA
Par
délibération
du
6
novembre
2017
a
été
créée
la
société
publique
locale
(SPL)
de
Port
Heraclea,
chargée
notamment
d'assurer
l'exploitation
du
port
public
de
plaisance,
par
la
voie
d'une
concession
de
service
public,
dont
le
dispositif
a
été
soumis
à
l'approbation
de
la
présente
assemblée
le
5
juillet
2018. La
commune
de
Cavalaire-sur-Mer
dispose
de
services
techniques
ayant
la
compétence
pour
assurer
les
interventions,
l'entretien
et
la
maintenance
des
infrastructures,
objet
de
la
concession.
Les
agents
de
ces
services,
de
même
que
certaines
fonctions
support
de
notre
collectivité,
peuvent
faire
l'objet
d'une
mutualisation
auprès
de
la
SPL
Port
Heraclea.
Il s'agit
de
façon
limitative
des
agents
des
services
suivants :
-
Centre
technique
municipal
:
divisions
bâtiment,
voirie/espaces
verts,
entretien
ménager,
mécanique
générale
-
Direction
des
Systèmes
d'Information
-__
Service
de
la
Commande
publique
-
Service
de
la
Communication
Ceux-ci
ont
vocation
à
exercer
un
certain
nombre
d'activités
dans
leurs
différents
domaines
de
compétences
au
profit
de
la
SPL
dans
le
cadre
du
service
public
qui
lui
a
été
délégué
par
le
contrat
de
concession
précité.
Dès
lors,
une
convention
de
mise
à
disposition
doit
être
conclue
entre
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer
et
la
Société
Publique
Locale
Port
Heraclea,
afin
de
préciser
la
date
d'effet,
la
durée,
les
modalités
d'intervention
et
les
modalités
financières
de
cette
mise
à
disposition.
En
conséquence,
Madame
BAGNAUD
vous
propose
d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
ci
annexée
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
Adopté
par :
24
voix
pour
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-
Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDJA,
Patrick
GUIMELLI,
Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Emmanuel
PRINCE,
Sakina
JELLALI,
Carole
PARRADO,
Christophe
ROBIN,
Olivia
MONEL,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Stéphane
ELUERE
4
voix
contre
: Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Christine
DOMINGUEZ,
José
SEGOVIA
1
abstention
: Ariane
CHODKIEWIEZ
65/2019.
APPROBATION
DE
LA
NOUVELLE
CONVENTION
CONCERNANT
L'ORGANISATION
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTREe,
et
notamment
son
article
15
au
titre
duquel
la
compétence
du
Département
en
matière
de
transports
non
urbains,
réguliers
ou
à
la
demande
(hors
ressort
territorial
des
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
5 urbaine)
a
été
transférée
à
la
Région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
à
compter
du
1%
janvier
2017
pour
les
transports
de
voyageurs,
et
à
compter
du
1°
septembre
2017
en
matière
de
transports
scolaires
(hors
transport
des
élèves
handicapés
et
hors
ressort
territorial
des
AOMU).
La
région
est
l'autorité
organisatrice
de
premier
rang
des
transports
publics
dans
les
limites
de
ses
compétences
territoriales.
Elle
assure
l'organisation
et
le
fonctionnement
du
réseau
régional
des
transports
pour
les
élèves
et
les
voyageurs,
définit
les
lignes
régulières
et
les
lignes
scolaires
et
confie
par
contrat
public
l'exploitation
de
ces
lignes
à
des
sociétés
de
transport
de
voyageurs. Par
courrier
en
date
du
6
mai
2019,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
nous
informe
de
l'évolution
des
inscriptions
au
transport
scolaire
régional
ainsi
que
le
projet
d'évolutions
des
lignes
régionales
de
transports
scolaires
desservant
notre
commune.
Par
la
présente
convention
et
conformément
aux
articles
L1111-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
L3111-9
du
Code
des
Transports,
la
Région
entend
définir
l'étendue
et
la
nature
des
compétences
déléguées
à
l'Autorité
Organisatrice
de
second
rang
(AO2)
que
sont
les
communes,
les
établissements
d'enseignement
ou
les
associations
de
parents
d'élèves
et
les
associations
familiales,
dans
le
domaine
de
l'organisation
des
transports
scolaires. Les
principales
modifications
sont:
-
il
ne
sera
plus
nécessaire,
pour
les
communes,
de
procéder
aux
inscriptions
scolaires
(récupérations
des
dossiers
papiers,
saisie
des
informations
sur
le
site
dédié)
où
à
l'envoi
des
titres
comme
les
années
précédentes. -
la
Région
n'intégrera
plus
informatiquement
la
participation
des
communes
en
déduction
de
l'abonnement
scolaire.
Il
appartiendra
aux
communes
de
mettre
en
place
des
dispositions
de
remboursement
direct
aux
familles. La
région
confie
aux
AO2
les
missions
suivantes
:
-
faire
des
propositions
concernant
l'organisation
des
services
(création
ou
modification
d'itinéraire
et de
points
d'arrêt);
-
mettre
en
place
des
dispositions
spécifiques
d'accompagnement
pour
les
élèves
de
maternelle
(présence
d'au
moins
un
accompagnateur
dès
lors
qu'un
élève
de
maternelle
est
inscrit);
-
participer
au
respect
des
règles
et
à
la
sécurité
dans
les
transports
scolaires; -
assurer
un
rôle
de
primo
accueil
pour
les
transports
scolaires.
6 L'AO2
exerce
un
rôle
de
primo
accueil
pour
les
transports
scolaires,
elle
peut
procéder
au
renseignement
et
à
l'orientation
des
familles.
Un
ordinateur
est
mis
à
la
disposition,
dans
les
locaux
du
service
«
Cavalaire
Familles
»,
pour
que
les
familles
puissent
procéder
à
l'inscription
et
au
paiement
en
ligne.
L'inscription
des
élèves
s'effectue
par
une
saisie
en
ligne
des
familles
sur
le
site
d'inscription
au
transport
scolaire
régional,
au
tarif
déterminé
par
la
Région.
La
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
a
décidé
de
prendre
en
charge
la
totalité
du
montant
de
la
participation
forfaitaire
des
familles
pour
l'attribution
du
titre
de
transport
scolaire
régional.
La
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
mettra
en
place
des
dispositions
de
remboursement
direct
aux
familles.
Madame
ODE-ROUX
vous
propose
donc
d'approuver
cette
nouvelle
convention
concernant
l'organisation
des
transports
scolaires,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
Adopté
à
l'unanimité
66/2019.
BILAN
DES
ACQUISITIONS
ET
DES
CESSIONS
IMMOBILIERES
EFFECTUEES
AU
COURS
DE
L'ANNEE
2018
PAR
LA
COMMUNE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
L'article
L
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fait
obligation
aux
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
de
débattre
au
moins
une
fois
par
an
sur
le
bilan
de
la
politique
foncière
menée
par
la
collectivité
ou
par
une
personne
publique
où
privée
agissant
pour
elle
dans
le
cadre
d'une
convention.
Ce
bilan
des
cessions
et
des
acquisitions
opérées
au
cours
de
l'exercice
est
annexé
au
compte
administratif.
En
2018,
la
Ville
a,
en
premier
lieu,
acquis
à
l'euro
symbolique
la
parcelle
cadastrée
section
BY
n°
163,
d'une
contenance
de
120
m°,
correspondant
à
une
parcelle
en
nature
de
voierie
ouverte
à
la
circulation
publique
située
entre
l'axe
du
Chemin
des
Canissons
et
l'unité
foncière
du
programme
des
Canissons. Puis,
par
acte
notarié
du
1°
octobre
2018,
la
commune
a
acheté
une
propriété
située
93
Allée
du
Midi
et
cadastrée
section
BO
n°
126,
contenant
une
maison
d'habitation
et
un
abri
de
jardin
édifiés
sur
un
terrain
de
1077
m°.
Cette
propriété
appartenait
à
Monsieur
Nicolas
BRETAGNE,
Monsieur
Bastian
BRETAGNE,
Monsieur
Maurin
BRETAGNE
et
Madame
Jessica
ENGELBACH,
et
a
été
acquise
au
prix
de
525
000
€
par
la
Ville.
En
matière
de
cession,
la
Ville
a
procédé,
par
acte
du
27
juillet
2018,
à
la
vente
d'un
appartement
situé
au
350
Chemin
des
Vivards,
au
1°”
étage
de
l'entrée
2
du
Bâtiment
G
de
la
Résidence
les
Mimosas,
qui
est
cadastrée
section
BP
n°
68,
moyennant
la
somme
de
250
000
€,
au
profit
de
Monsieur
ROUSSEAU
Thierry
et
Madame
ROUSSEAU
Odette.
Il
s'agit
d'un
appartement
d'une
superficie
de
69
m2?
et
12
m?
de
terrasse
constituant
le
lot
n°
508
de
la copropriété. Enfin,
Monsieur
MARTINS
DO
CARMO
précise
que
l'E.P.F.
PACA
n'a
procédé
à
aucune
acquisition
ou
cession
au
cours
de
l'année
2018.
Adopté
par :
24
voix
pour
: Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Christelle
ODE-ROUX,
Michel
LINDEBOOM,
Anne
PODEVIN,
Céline
GARNIER,
Jean-Luc
LAURENT,
Sylvie
GAUTHIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Pascale
BAGNAUD,
Bernard
SALINI,
Marie-
Blanche
BUFFET,
Jean-Paul
DUBOIS,
Farid
BENALIKHOUDJA,
Patrick
GUIMELLI,
Véronique
DELHOUME,
Sylvie
CARATTI,
Emmanuel
PRINCE,
Sakina
JELLALI,
Carole
PARRADO,
Christophe
ROBIN,
Olivia
MONEL,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Stéphane
ELUERE
5
abstentions
: Annick
NAPOLEON,
Stéphanie
VIGUIER,
Ariane
CHODKIEWIEZ,
Christine
DOMINGUEZ,
José
SEGOVIA
67/2019.
SERVICE
DU
TRANSPORT
SCOLAIRE
- APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
L'article
15
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
a
transféré
aux
régions
les
compétences
historiquement
exercées
par
les
départements
en
matière
de
transports
non
urbains. De
ce
fait,
les
régions
sont
devenues
des
autorités
organisatrices
de
transports
(AOT),
au
sens
de
l'article
L.3111-1
du
code
des
transports
qui
énonce
que
«
sans
préjudice
des
articles
L.3111-17
et
L.3421-2,
les
services
non
urbains,
réguliers
ou
à
la demande,
sont
organisés
par
la
région
».
Les
transports
scolaires
s'inscrivent
pleinement
dans
ce
transfert
de
compétence.
Les
régions
en
sont
ainsi
chargées
depuis
le
fer
septembre
2017.
Conformément
à
l'article
L3111-9
du
code
précité,
la
Région
PACA
a
confié
par
convention
du
21/08/2017
à
la
Régie
communale
des
transports
de
la
commune
Cavalaire-sur-Mer
l'exécution
des
transports
scolaires
primaires
sur
notre
territoire
(ligne
n°7756).
La
commune
intervenait
ainsi
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
second
rang
(AOT2).
Cette
convention
prévoit
notamment
les
conditions
d'exécution
de
ce
service,
les
responsabilités,
les
conditions
d'accès
au
service
ainsi
que
son
financement.
Elle
à
pris
la
suite
des
conventions
précédemment
signées
avec
le
Département
du
Var,
depuis
la
création
de
la
Régie
des
Transports
par
délibération
de
la
présente
assemblée
du
13
novembre
2002.
La
Région
PACA
a
adopté
un
nouveau
règlement
des
transports
scolaires
le
10
mai
2019.
Celui-ci
modifie
les
critères
d'éligibilité
des
élèves
au
statut
d'ayant
droit
au
service
du
transport
scolaire.
Ainsi,
alors
que
dans
le
Var,
étaient
ayant
droit
les
élèves
dont
le
domicile
était
distant
de
plus
d'1,5
km
de
l'établissement
scolaire,
les
autres
départements
avaient
fixé
ce
seuil
à
3
km,
seuil
retenu
à
des
fins
d'harmonisation
par
la
Région
dans
son
nouveau
règlement. 2017
précitée
dès
la
fin
de
l'année
scolaire
en
cours. Ce
même
courrier
répond
à
la
demande
de
maintien
de
la
ligne
n°7756
que
nous
avions
formulée
par
un
renvoi
à
l'article
1231-1
du
code
des
transports,
disposant
que
«dans
leur
ressort
territorial,
les
communes,
(...)
sont
les
autorités
compétentes
pour
organiser
la
mobilité.
»
Ainsi,
par
cette
réponse,
la
Région
considère
que
nous
pouvons
désormais
organiser
notre
service
de
transports
scolaires
en
dehors
de
sa
propre
compétence,
sans
que
celle-ci
ait
besoin
d'être
déléguée
comme
c'était
le
cas
précédemment.
Il
convient
donc
de
soumettre
à
votre
approbation
le
maintien
de
la
mise
en
œuvre
du
service
du
transport
scolaire
des
élèves
de
maternelle
et
d'élémentaire
par
notre
Régie
communale,
conformément
au
Règlement
intérieur
ci-annexé.
Madame
ODE-ROUX
vous
propose
également
d'approuver
ce
règlement
et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
le
signer.
Enfin,
du
fait
de
la
dénonciation
de
la
convention
du
21
août
2017
précitée,
la
Région
ne
participera
plus
au
financement
du
service
de
transport
scolaire
sur
notre
territoire
(19
735
€
au
CA
2018
du
budget
annexe
des
transports).
Madame
ODE-ROUX
vous
propose
toutefois
de
maintenir
la
gratuité
de
ce
service
pour
les
usagers.
Adopté
à
l'unanimité
INFORMATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
sur
les
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
* ADMINISTRATION
GENERALE
-
Désignation
de
Maître
Martz
afin
de
représenter
la
commune
dans
le
cadre
de
l'assignation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
suite
à
la
requête
d'AVIVA
ASSURANCES. * MARCHES
(MAPA)
- Attribution
du
marché
n°
12/2019
«Marché
d'assurance
statutaire
pour
le
personnel
de
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer
»
avec
l'opérateur
économique
SOFAXIS
du
1er
juillet
2019
au
21
décembre
2022.
- Attribution
du
marché
n°
12/2019
«Marché
d'assurance
statutaire
pour
le
personnel
de
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer
»
avec
l'opérateur
économique
SOFAXIS
du
Îer
juillet
2019
au
21
décembre
2022.
Décision
modificative
sans
incidence
sur
le
prix.
-
Signature
de
l'avenant
n°1
au
marché
n°
13/2017
«Prestations
de
transport
par
bus
pour
la
saison
estivale
de
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer»
avec
la
SODETRAV
afin
d'ajouter
une
nouvelle
prestation
(PYSAE)
portant
le
montant
total
annuel
à
459
785.81
€ TTC
soit
une
plus
value
de
8 048.81
€
TTC.
- Signature
de
l'avenant
n°2
au
marché
n°
5/2018
«Travaux
d'aménagement
paysagers
de
l'UTOM
-
Relance»
avec
la
SARL
FREDON
PAYSAGES
afin
de
transférer
une
prestation
de
la
tranche
ferme
à
la
tranche
optionnelle
sans
incidence
sur
le
prix.
-
Signature
de
l'avenant
n°3
au
marché
n°
9/2018
«Travaux
de
réhabilitation
et
extension
de
la
crèche
les
Dauphins
Bleus,
lot
n°4
:
Cloisons,
isolation,
plafonds,
9 peintures»
avec
la
SAS
NICOLAS
GHIGO
afin
de
répondre
à
des
besoins
nouveaux
pour
un
montant
définitif
de
165
479.52
€ TTC
soit
une
plus
value
de
4
656
€ TTC.
-
Signature
de
l'avenant
n°3
au
marché
n°
11/2018
«Travaux
de
réhabilitation
et
extension
de
la
crèche
les
Dauphins
Bleus,
lot
n°8
: Electricité,
courants
faibles»
avec
la
SA
CEGELEC
DEFENSE
ET
NAVAL
SUD-EST
afin
de
répondre
à
des
prestations
supplémentaires
pour
un
montant
définitif
de
75
641.62
€ TTC
soit
une
plus
value
de
7771.01
E
TTC.
- Signature
de
l'avenant
n°1
au
marché
n°
10/2019
«Fourniture,
livraison
et
installation
de
bâtiments
modulaires
pour
les
besoins
de
la
Commune
de
Cavalaire-sur-Mer,
lot
n°
1,
Poste
de
secours
plage
du
centre
ville»
avec
la
SARL
BK
afin
de
répondre
à
des
prestations
supplémentaire
des
besoins
nouveaux
pour
un
montant
définitif
de
32
040
€
TTC
soit
une
plus
value
de
3240
€
TTC.
* MEDIATHEQUE - Demande
d'autorisation
de
suppression
de
documents
du
fonds
pour
la
médiathèque
: désherbage
- pilon
-don
* CIMETIERE
COMMUNAL
- Vente
de
concessions
de
terrains
pour
un
montant
de
1 422.50
€.
VU
par
Nous,
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
Maire
de
Cavalaire
sur
Mer,
conformément
aux
dispositions
de
l'art.
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
être
affiché
le
26
juillet
2019
Les
présentes
délibérations
dont
le
texte
complet
est
ici produit
dans
ce
document
faisant
office
de
compte-rendu
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
10