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Acte - Avenant a la convention de teletransmission des ac
Acte - 2507 Avenant a la convention teletransmission actes Autorisation a signer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Acte - 2507 Avenant a la convention teletransmission actes Autorisation a signer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
25/07
Le
QUATRE
mars
de
l’an deux
mille
vingt-cinq,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents
: Mmes
Anne-Claire
CAMAIN,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
Marie-Laure
BOUCHERET,
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Domingo
MUJICA,
Denis
VAILLANT
Procurations: Mme
Mathilde
PEYREGA
à Mme
Véronique
HAÏ Tex, .XE-Equrerd ZaNDONA
à
M.
Eric
GEORGET
tr
ss
Absents
: Mmes Julie COLLANGE,
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
MPièrrE R
ENNANT..
Date
de
convocation
: 25
février
2025
..
.
”
se,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
eee
ee
ee
etes
ee,
Le quorum
étant atteint, l’assemblée
peut délibérer.
eue
2e
. .
:
Votants
: 11
Pour:
11
Contre :
0
Abstentions
: 0
Objet
: Avenant
à la
convention
pour
le changement
d’opérateur
exploitant
le dispositif
de
transmission
des
actes
par
voie
électronique
— Autorisation
à signer
Suite
à
l’acquisition
d’un
dispositif
homologué
(CERTINOMIS)
de
transmission
par
voie
électroniques
des
actes
de
l’émetteur
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
il convient
d’établir
un
avenant
à la
convention
signée
le
11
janvier
2023
entre
la commune
de
Goyrans
et la Préfecture
de
la Haute-Garonne.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer,
avec
Monsieur
le Préfet
de
la Haute-
Garonne,
l’avenant
à la convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 4 mars
2025.
Fait
à Goyrans,
le 4 mars
2025
Véronique
HAITC
Maire
de
Goyrans Avenant
n°
[xx]
à la convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
CHANGEMENT
D’OPERATEUR
EXPLOITANT
LE
DISPOSITIF
DE
TRANSMISSION
DES
ACTES
PAR
VOIE
ELECTRONIQUE
Vu
la convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
du
[jour]
[mois]
janpée
signée enfre :
de
1)
la
Préfecture
de
[nom
du
département]
représentée
par
(é"pDséfet ou
Ja tétètel,
ci-après
désignée
:
le « représentant
de
l’État
».
2)
et
[le nom
de
l’émetteur],
représentée
par
son
[chef dé
l’exécutéf],
Agisqant
ef vert
d’une
délibération
du
[jour]
[mois]
[année],
ci-après
désignée* 4
«Étnetteuty.
Exposé
des motifs:îee" 212"
2°
2 À.
Cet
avenant
a pour
objet
de
prendre
en
compte
le
changement
de
dispositif homologué
de
transmis-
sion
par
voie
électronique
des
actes
de
l’émetteur
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au représentant
de
l’Etat.
Dispositif
:
Les
parties
à la convention
initiale
décident
de
lui
apporter
les
modifications
suivantes
:
Article
1°
L'article
2.1
de
la convention
susvisée
est
modifié
comme
suit
:
«ARTICLE
2.1
— L'opérateur
de
transmission
et son
dispositif
« Pour
recourir
à
la
transmission
électronique,
l’émetteur
s’engage
à
utiliser
le
dispositif
suivant
:
[nom
du dispositif de transmission].
Celui-ci
a fait l’objet d’une
homologation
le [jour]
[mois]
[année]
par
le ministère
de
l’Intérieur.
La
[société
X]
chargée
de
l’exploitation
du
dispositif
homologué,
désignée
ci-après
«
opérateur
de
transmission
» est chargé
de
la transmission
électronique
des
actes
de
l’émetteur,
en
vertu
d’un
mar-
ché
signé
le
[jour]
[mois]
[année]
[pour
une
durée
de
X
années].
»
Article
2
Toutes
les autres
stipulations
de
la convention
initiale
restent
inchangées.
Article
3
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
[jour]
[mois]
[année].
Fait
à Toulouse
et à [nom
de
la commune
siège
de
l?
Le
;
«émetteur»
|,