Procès Verbal - PV Seance du 27.03.2025

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Procès Verbal - PV Seance du 27.03.2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Gy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 27.03.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Fiscalité, Procès-verbal de la séance du 27 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire.

Présents : Catherine BALMEUR, Evelyne BARRAND, Michèle BIGOT, Jean-Luc BOITEUX, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Thierry GOUSSET, Benjamin GUYOT (arrivé en cours de séance), Sophie LORIOZ, Sandrine MOTRET, Jean-Louis NEISS, Éric SUCHET.

Absent(s) : David MERIQUE, François ROUSSELLE (procuration à Christiane CHAROLLE).

Quorum : le quorum fixé à la majorité est atteint

Secrétaire de séance : Anne CHARLES

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal de la séance précédente

• Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal • Vote des taxes locales 2025

• Travaux de réfection du logement 2 à l’ancienne gendarmerie

• Vote des budgets primitifs 2025 : budgets général et annexes (bois et lotissement) • Questions diverses : Stationnement rue des Capucins

Ajout des points suivants à l’ordre du jour

• Participation à la consultation lancée par le CDG70 pour conclure une convention de participation pour le risque « Santé ».

• Appel à projets du SIED70 « Plan sobriété éclairage public 2025-2027 » Pour :13 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2025

Pour :13 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Locales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du même code, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Néant

N°2025/10

Vote des taxes

locales 2025

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Le Conseil Municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe d’habitation : 9,66%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,78 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5,47 %

- Cotisation Foncière des Entreprises : 13,04 %N°2025/11

Travaux de

réfection du

logement 2 à

l’ancienne

gendarmerie

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire expose à l’assemblée la nécessité d’effectuer d’importants travaux de réfection des murs du logement numéro 2 à l’ancienne gendarmerie, 34 rue du Dix Septembre et présente le devis de la société JLG d’un montant de 10 520.62€ HT soit 11 572.68 €TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve le projet de réfection des murs du logement 2 à l’ancienne gendarmerie, 34 rue du Dix Septembre ;

-Valide le devis de la société JLG d’un montant de 10 520.62€ HT soit 11 572.68€ TTC ;

-Autorise le Maire à signer le devis et tous documents se rapportant à cette affaire ;

-Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du présent exercice.

N°2025/12

Vote des budgets

primitifs 2025 :

budgets général

et annexes (bois

et lotissement)

Pour :14

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente à l’assemblée, les projets de budgets primitifs de l’année 2025 pour le budget général et les budgets annexes (bois et lotissement) dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement se résument de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les budgets primitifs de l’année 2025 tels qu’ils sont présentés.

Dépenses Recettes

Budget Général Fonctionnement 1 368 895,00 € 1 486 112,06 €

Investissement 2 541 726,12 € 2 541 726,12 €

Budget annexe

Bois

Fonctionnement 399 600,00 € 450 331,04 €

Investissement 105 628,22 € 105 628,22 €

Budget annexe

Lotissement

Fonctionnement 2 542 454,72 € 2 542 455,66 €

Investissement 2 538 454,72 € 2 538 454,72 €

N°2025/13

Participation à la

consultation

lancée par le

CDG70 -

convention de

participation

pour le risque «

Santé »

Pour :14

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leursétablissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire :

-Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

-Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance ». La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

L’Article L827-7 du Code général de la fonction publique, nous précise que les centres de gestion ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure et conclure à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG70.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG70.

Vu les articles L827-1 et suivants du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,Vu l’avis du comité social territorial du CDG70 du 18/02/2025,

Vu la délibération du CDG70 en date du 18/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG70 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 3 : s’engage à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion 70 par délibération et après convention avec le CDG70, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG70.

N°2025/14

Stationnement

rue des Capucins

Pour :14

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle à l’assemblée avoir été saisie par un riverain de la rue des Capucins concernant des difficultés de stationnement.

Elle rappelle :

• s’être rendue sur place à plusieurs reprises,

• avoir rencontré l’intéressé lors d’un rendez-vous en mairie,

• avoir pris l’attache d’une société de marquage et signalisation à titre

de conseil,

• avoir abordé plusieurs fois cette question en réunion de travail du

conseil municipal.

Elle souligne l’intérêt du Conseil Municipal pour cette problématique, qui avait conclu à la nécessité de réaliser une étude à portée générale sur la circulation et le stationnement dans le village et avoir missionné à cet effet l’AUDAB par délibération du 7 novembre 2024.

Elle explique avoir été mise en demeure par le cabinet CGBG Avocats et associés, par lettre recommandée reçue le 14/03/2025, de faire remédier aux problèmes de stationnement rue des Capucins sous quinzaine.Elle informe le Conseil Municipal de son intention, dans l’attente de réalisation de l’étude précédemment mentionnée, d’interdire jusqu’à nouvel ordre tout stationnement dans la rue des Capucins, à l’exception de deux emplacement PMR qui seront matérialisés.

Par ailleurs, elle précise à l’assemblée que l’intéressé sollicite une indemnisation de la part de la commune à hauteur de 4000,00 euros à titre de préjudice et de frais d’avocats.

Enfin, le cabinet CGBG Avocats et associés ayant évoqué la possibilité de saisir le tribunal compétent, Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 3 juin 2020, l’a autorisée à intenter au nom de la commune des actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Prend note de l’intention de Madame le Maire d’interdire jusqu’à nouvel ordre tout stationnement dans la rue des Capucins, à l’exception de deux emplacement PMR qui seront matérialisés, dans l’attente de réalisation de l’étude confiée à l’AUDAB et n’émet pas d’observation,

-S’oppose à la demande de versement d’une indemnisation,

-Charge Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires et si besoin d’avoir recours aux services de Maître Catherine Suissa.

N°2025/15

Travaux

d’optimisation

éclairage public

2025-2027

Pour :14

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'optimisation de l'installation communale d'éclairage public dans le bourg 4°Tranche, relevant d'une compétence optionnelle du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans : • l’installation dans les 10 commandes d’éclairage public d’une

horloge astronomique connectée en remplacement des horloges

existantes, dont les frais de communication seront pris en charge par

le SIED 70 dans le cadre des prestations de maintenance ;

• le remplacement de 65 luminaires existants en façade, sur des

supports en béton et candélabres équipés de lampes à vapeur de

sodium haute pression par des luminaires, en fonte d’aluminium,

d’une étanchéité IP66 et équipés de leds d’une puissance variable par

module bluetooth de 0 à 45 W réglées sur une puissance d’environ

30 W ;

• le remplacement de 129 appareillages de luminaires existants

conservés sur des candélabres et supports béton équipés de lampes à

vapeur de sodium haute pression par des appareillages équipés de

leds d’une puissance variable par module bluetooth de 0 à 45 W

réglées sur une puissance d’environ 30 W ;

• le remplacement de 8 projecteurs existants pour l’illumination de

l’Eglise sur des supports en béton et en façade par des projecteurs

équipés de modules leds, d’une température de couleur de 2700°K et

d’une puissance variable par module bluetooth de 0 à 150 W.

Madame le Maire propose au conseil municipal de retenir, pour ses qualités esthétiques et techniques, le luminaire type Link, Stelium, Beauregard 2 ou Metro à Leds 2 700°K, Classe 2, IP 66, équipé d'un ballast électronique, ULOR <3%, et d’une efficacité lumineuse lampe+ballast > 90lum/W, d’une puissance variable par bluetooth de 0 à 40 W, thermolaqué RAL gris 900 sablé.Madame le Maire précise que le remplacement des luminaires permettra une économie de consommation énergétique supérieure à 50% sur les luminaires remplacés et pourra générer des Certificats d’économies d’énergie.

Selon les dispositions financières actuellement en vigueur, cette opération pourrait être aidée par le SIED 70 qui prendrait en charge :

• 80 % du montant total hors TVA des travaux d’éclairage public

permettant une économie de consommation énergétique supérieure à

50% sur les luminaires remplacés avec une assiette subventionnable

de 500 € par luminaire et 800 € par horloge connectée ;

• l'intégralité du coût des prestations de service assurées par le SIED

70.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) APPROUVE le programme des travaux présentés et le plan

de financement prévisionnel en annexe ;

2) DEMANDE au SIED 70, la programmation financière des

travaux définis ci-dessus ;

3) PRECISE que l’inscription au budget communal de la

participation financière demandée par le SIED 70, sera affinée

lors d’une nouvelle délibération du conseil municipal lorsque

la participation financière du SIED 70 aura été validée par le

Bureau Syndical ;

4) DECIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et

techniques, les matériels d'éclairage public du type de ceux

décrits ci-dessus ;

5) SOUHAITE que ces travaux puissent être engagés dès que

possible.

Questions et informations diverses

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Christelle CLEMENT Anne CHARLES