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Déliberation - N 29 FONCIER Acuqisition de parcelles auprès de la SAFER Nouvelle Aquitaine chemin de Chala
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 29 FONCIER Acuqisition de parcelles auprès de la SAFER Nouvelle Aquitaine chemin de Chala)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE Département
des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022
DELIBERATION N° DE-2022-029
L'an deux mil vingt deux, le 10 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni Salle
Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h49.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE,
Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M.
ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-
BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M.
DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M.
ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme
CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme HERRERA
LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir : ,
Mme LAUQUE à M. ETCHEGARAY ; M. CORRÈGÉ à Mme LOUPIEN-SUARES : M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. ETCHETO à Mme DUPREUILH ; Mme BROCARD à Mme LIOUSSE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN.
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. SEVILLA,
OBJET : FONCIER - Acquisition de parcelles auprès de la SAFER Nouvelle-Aquitaine situées chemin de Chala.
Les parcelles cadastrées section CY n° 58, n° 59, n° 60, n°61, n° 62 (constitutives d'une roselière, d'une superficie de 3 ha 65 a 90 ca), et n° 57 (d'une superficie de
810 m2, supportant une maison d'habitation), sises en bordure de la Nive chemin de
Chala, ont été mises à la vente.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04540-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Eayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Ces parcelles se trouvant en zone naturelle du plan local d'urbanisme, la SAFER
Nouvelle-Aquitaine a exercé son droit de préemption le 2 décembre 2021, de manière
partielle, sur la partie en nature de roselière, en vue d'atteindre les objectifs suivants
déterminés par les dispositions de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche
maritime : la protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les
collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces
personnes publiques. L'intervention de la SAFER vise ainsi à préserver les habitats
naturels d'espèces remarquables et d'assurer une gestion globale de ce milieu.
Au vu de la localisation de ces parcelles, situées en contiguité de ia Plaine d'Ansot, la
Ville de Bayonne a montré son intérêt pour leur acquisition, afin d'assurer la protection
de la roselière, lieu de vie et de déplacement d'espèces protégées (anguilles, visons
d'Europe, loutres). La Ville souhaite en outre acquérir la parcelle CY n° 57 sur laquelle
se trouve une maison d'habitation.
Ainsi, dans ce cadre d'acquisition complète des parcelles mises à la vente, la SAFER
Nouvelle-Aquitaine a établi une promesse unilatérale d'achat, dont le projet est joint en annexe, pour un montant de 96 000 € TTC.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition auprès de la SAFER
Nouvelle-Aquitaine des parcelles cadastrées section CY n° 57, n° 58, n° 59, n° 60,
n° 61 et n°62, pour un montant de 96 000 € TTC et d'autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant à signer la promesse unilatérale d'achat, l'acte authentique
correspondant, ainsi que tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la
présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04540-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022