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Arrêté - Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcé-en-Vallée. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, | dossier n° DP07235924Z0007

Date de dépôt : le 04/03/2024

Demandeur : Monsieur LEDRU Antoine

Adresse du demandeur : 25 RUE DU

Commune de GENERAL LECLERC 72290 BALLION

TORCE EN VALLEE SAINT MARS

Nature des travaux : CHANGEMENT DE LA

PORTE DU GARAGE

Adresse terrain : 6 Rue Notre-Dame 72110

Torcé-en-Vallée

L.R.AR. :

DECLARATION PREALABLE

Délivrée au nom de la commune

Le Maire de TORCÉ EN VALLÉE,

Vu la Déclaration préalable déposée le 04/03/2024 par Monsieur LEDRU Antoine ,

Vu l'objet de la demande pour : CHANGEMENT DE LA PORTE DU GARAGE,

Sur le terrain :

- cadastré 0B-0267 d'une superficie de 390 m°,

- situé 6 Rue Notre-Dame 72110 Torcé-en-Vallée,

Vu la déclaration préalable ayant fait l'objet d'un affichage de dépôt en mairie à compter du

01/03/2024 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France du 05/04/2024 ;

Considérant que le projet, situé dans le périmètre protégé des abords d’un monument historique

(Dolmen et Eglise Notre-Dame), devra respecter certaines prescriptions d'architecture exigibles afin

de protéger, conserver ou mettre en valeur ledit monument ;

Considérant qu'en application de l’article R.425-1 du code de l'urbanisme, la décision prise sur une

déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue au code du patrimoine dès lors que la

décision a fait l'objet de l'accord des architectes des bâtiments de France ;

ARRETE

Article 1

La déclaration préalable est accordée pour le projet décrit dans la demande sous les réserves suivantes ;

Article 2

Les prescriptions suivantes devront être respectées : Afin de conserver le caractère originel du bâtiment, l'imposte de la porte de garage sera conservée, repeinte dans la teinte de la porte ou remplacée selon l'état. La porte de garage sera en bois, matériau plus adapté dans cet espace patrimonial avec l'église protégée monument historique.A TORCÉ EN VALLÉE, Le 08/04/2024

Le Maire,

Jean-

Transmis en Préfecture le :

chetROYER

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2

du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. — =

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407) - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau (conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-18) visible de la voie publique décrivant le projet.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du FECOUrs.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille. Le péfitionnaire sera responsable des dommages causés aux personnes et aux choses, ouvrages publics ou propriétés privées, soit à l'occasion de l'exécution des travaux, soit comme conséquence de ceux-ci, || convient de prendre pendant les travaux les mesures nécessaires pour éviter toutes dégradations aux plantations, installations ou ouvrages publics. Achèvement des travaux :

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, adresser au Maire la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux datée et signée. Elle doit étre accompagnée des documents établis par l'une des personnes habilitées attestant de la prise en compte des réglementations thermique et acoustique par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage. SI vous ne construisez pas pour votre propre compte, vous devez fournir un document attestant la prise en compte des règles concernant laccessibilité. Cette attestation sera établie selon les modalités visées à l’article L.111-23 du Code de la Construction et de l'Habitation.

À compter de la réception en mairie de la déclaration, le Maire dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l'urbanisme.