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Compte-Rendu - ?ddownload=9142
Déliberation - ?ddownload=12820
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=12820)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIB_2020_110
Extrait du registre des délibérations
Cammunauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le 19 du mois de Novembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS
Béatrice, MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO
Joseph, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIG Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick,
COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Pierre CARILLO à Mr Jérôme BESSEDE
Mme Jeanne GONZALVES à Mr François ARDERIU Mr Pierrick MORIN à Mr Joseph PELLEGRINO
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
Etaient excusés :
SCHULTZ isabelle, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, RESCANIERES Lisiane, MORIN Pierrick.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote Nombre de votants :40
: Pour :40 Date de convocation : 10 Novembre 2020 . Dr à . Abstention : 00
Délégués en exercice tal Contre : 00
Membres Présents :35 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Compte rendu de la séance du 15 Octobre 2020
M. le Président de séance donne lecture à l'assemblée du compte rendu relatif à ta séance du Conseil
Communautaire du 15 Octobre 2020:
Le Conseil communautaire prend acte et approuve le compte rendu relatif à la séance du Conseil
Communautaire du 15 Octobre 2020.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée
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Le Président,
Philippe GUYOT
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/11/2028
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020 |
Le 19 du mois de Novembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la lol à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS
Béatrice, MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO
Joseph, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Käthy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick,
COHEN Pascale, THIÉLE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Pierre CARILLO à Mr Jérôme BESSEDE
Mme Jeanne GONZALVES à Mr François ARDERIU Mr Pierrick MORIN à Mr Joseph PELLEGRINO
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, RÉSCANIERES Lisiane, MORIN Pierrick,
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote Nombre de votants :40
: Pour :40 Date de convocation : 10 Novembre 2020 :
T à , Abstention :00 Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents 135 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Renouvellement de la mise à disposition de 2 Assistants Socio-Educatif au CCAS de Plaisance du
Touch
M. le Président expose à l’ässemblée que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Plaisance du Touch a sollicité les compétences de la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) pour développer des actions sociales.
Considérant ces besoins, la CCST et le CCAS de Plaisance du Touch ont conclu une convention de mise à disposition
de 2 Assistants Socio-éducatif qui auront pour mission :
+ D’apporter leur concours professionnel pour les interventions sociales de guidance budgétaire ainsi que les
interventions individuelles et collectives, décidées par le CCAS,
e _D'assurer, pour le compte du CCAS, une mission d'accompagnement social dans la gestion des logements
temporaires créés sur la commune de Plaisance du Touch.
Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
> Approuve le renouvellement annuel de la convention de mise à disposition de 2 agents de la
Communauté de Communes de la Save au Touch au Centre Communal d'Action Sociale de Plaisance du
Touch : un Assistant Socio-éducatif 1° classe à temps non complet (28/35*"°) et un Assistant Socio-
éducatif 1° classe à temps partiel (80 %}, pour une durée d’un an, à compter du 1° janvier 2021,
> Autorise le Président à signer lesdites conventions.
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le 27/11/2828
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La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Affichée
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Page 2sur2
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont [es signatures. Pour extrait conforme,
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne RL
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le 19 du mois de Novembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS
Béatrice, MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick,
COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs: Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Pierre CARILLO à Mr Jérôme BESSEDE
Mme Jeanne GONZALVES à Mr François ARDERIU Mr Pierrick MORIN à Mr Joseph PELLEGRINO
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
Etaient excusés :
SCHULTZ isabelle, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, RESCANIERES Lisiane, MORIN Pierrick.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote Nombre de votants :40
: Pour :40 Date de convocation : 10 Novembre 2020 .
A Abstention :00 Délégués en exercice :41 Contre :60
Membres Présents 135 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Renouvellement de la mise à disposition d’un Adjoint Administratif Principal de 2°" classe au CCAS
de Plaisance du Touch
M. le Président expose à l’assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Plaisance du Touch a sollicité les compétences de la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) pour développer des actions sociales permettant d'assurer un meilleur retour à l'emploi, un relais pour la formation, ainsi que développer une antenne locale du guichet d'accueil et assurer une plus grande coordination au CCAS pour maintenir la mixité
sociale.
Considérant ces besoins, la CCST et le CCAS de Plaisance du Touch ont conciu une convention de mise à disposition
d'un Adjoint Administratif Principal de 2è"€ classe, à temps complet, spécialisé dans le travail social.
Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
e _ Approuve le renouvellement annuel de la mise à disposition d’un Adjoint Administratif Principal
2ère classe de la Communauté de Communes de la Save au Touch au Centre Communal d'Action Sociale
de Plaisance du Touch à compter du 1° janvier 2021,
° _Autorise le Président à signer ladite convention.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée mu | te :..21/11/2020..... Le Président, ,
Philippe LU
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne DFA US PAT
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[ SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le 19 du mois de Novembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS
Béatrice, MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BESSÉDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO
Joseph, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Pierre CARILLO à Mr Jérôme BESSEDE
Mme Jeanne GONZALVES à Mr François ARDERIU Mr Pierrick MORIN à Mr Joseph PELLEGRINO
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
Étaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, RESCANIERES Lisiane, MORIN Pierrick.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote
Nombre de votants :40
: . Pour :40 Date de convocation : 10 Novembre 2020 .
ee Abstention :00 Déléaués en exercice 4 Contre :00
Membres Présents :35 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET: Modification du tableau des effectifs de la CCST
Monsieur le Président expose qu'il convient, pour faire face aux besoins des services, de créer des postes
permettant de mieux les structurer et de créer des conditions pérennes de fonctionnement comme suit :
L- Transformation de poste
- Transformation d’un poste de Directeur Général des Services des communes de 20 000 à 40 000 habitants à temps complet en 1 poste de Directéur Général des Services des communes de 40 000 à 80 000 habitants à temps complet
- Transformation d’un poste de Directeur Général Adjoint des Services de 20 000 à 40 000 habitants à temps
complet en 1 poste de Directeur Général Adjoint des services de 40 000 à 150 000 habitants à temps complet
li- Créations de poste
- Création d’un poste de Technicien Territorial à temps complet et un poste de Technicien Principal de 2è"e classe à temps complet
Le conseil, entendu les explications de son Président et après avoir délibéré, i
Vu Particle 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Considérant qu'il convient de créer et transformer les postes permettant de structurer l’organisation de la collectivité,
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 27/11/2020
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° _ Approuve les créations et transformations de postes susmentionnés
e Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget de la communauté de communes de la Save au
Touch.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée :
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Philippe GUYOT |j
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
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SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le 19 du mois de Novembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS
Béatrice, MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, RESCANIERES Lisiane, AVETTA-RAYMOND Philippe, GUYOT Philippe,
PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard,
POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane, BEHM
Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Pierre CARILLO à Mr Jérôme BESSEDE
Mme Jeanne GONZALVES à Mr François ARDERIU Mr Pierrick MORIN à Mr Joseph PELEEGRINO
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, MORIN Pierrick.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote Nombre de votants :41
Date de convocation : 10 Novembre 2020 Pour 41 PPT Abstention : 00 Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents : 36 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET: Création d’une activité accessoire pour des missions d'expertise et de conseil auprès du Président de la Communauté de Communes de la Save au Touch
Service : Ressources humaines
Monsieur le Président informe l'assemblée délibérante qu'il y a lieu de créer une activité accessoire relative à
l'exécution de missions d'expertise et de conseil auprès du Président de la communauté de communes de la Save
au Touch.
Cette activité accessoire débutera à compter du 1% décembre 2020 pour la durée de la mandature,
Considérant que les fonctions exercées ne suffisent pas elles seules à occuper un agent à temps plein et de façon
permanente, elles satisfont à la règlementation en vigueur.
Les missions d’expertise et de conseil auprès du Président s'entendent comme suit :
» Participation à la définition du projet global de la communauté de communes et à sa stratégie de
mise en œuvre
»* Élaboration et pilotage de la stratégie de gestion et d'optimisation des ressources
= Impulsion et conduite des projets stratégiques intégrant innovation et efficience des services
"Représentation institutionnelle et négociation avec les acteurs du territoire
Dans ce cadre règlementaire, la rémunération de ces missions prend la forme d'une indemnité pour activités accessoires, Cette rémunération sera fonction de la mission réalisée et attestée par l'autorité territoriale. La création
de l'indemnité pour activités accessoires permettant de rémunérer l'agent territorial qui assure l'activité accessoire
est fixée sur la base de l'indice majoré lié à son grade dans son admninistration d'origine.
F REÇUS EN PRÈFECTURE 1
le 27/11/2826
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l'est précisé que la dépense correspondante est inscrite au budget de la communäuté de communes, chapitre 012
- charge de personnels.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 DU 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Le conseil, entendu les explications de son Président et après avoir délibéré,
+ Approuve la création de l'activité accessoire pour des missions d'expertise et de conseil auprès du
Président de la Communauté de Communes de la Save au Touch.
+ Décide la fixation de la rémunération portée à 80% de l'indice majoré de l’agent public exerçant l’activité
accessoire,
° Autorise l'accomplissement, par l'autorité territoriale, des formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Affichée
le 27/41/2020...
Page 2 sur 2
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT
TT
| RECU EN PREFECTURE
le 27/11/2926
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99_DE-091-245100781-29201119-DEL 1 20201 DELIB_2020 115
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Sn Département de la Haute-Garonne CHOLET
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le 19 du mois de Novembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANORAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS
Béatrice, MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, RESCANIERES Lisiane, AVEFTA-RAYMOND Philippe, GUYOT Philippe,
PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard,
POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane, BEHM
Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Pierre CARILLO à Mr Jérôme BESSEDE
Mme Jeanne GONZALVES à Mr François ARDERIU Mr Pierrick MORIN à Mr Joseph PÉLLEGRINO
Mr Etienne CARDEÏEHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
Etaient excusés ;
SCHULTFZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, MORIN Pierrick.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote Nombre de votants :41
3 . Pour :40 Date de convocation : 10 Novembre 2020
PE SENS Abstention :01 Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents :36 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Lancement de la sixième procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch
M. le Président informe que la dernière révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Plaisance- du-Touch en vigueur a été approuvée en 2005. Depuis, la commune a notamment réalisé cinq modifications de droit commun pour faire évoluer le PLU sans changer le Projet d'Aménagement et de Développement Durables {PADD) qui définit les orientations générales pour la ville en matière d'urbanisme {celles-ci ne pouvant évoluer que par révision/élaboration du PLU).
Ilajoute que la dernière modification du PLU a été approuvée par délibération du conseil communautaire de la
communauté de communes de la Save au Touch (CCST) du 18 avril 2019. Elle visait principalement à la création
d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur l’ilot dit de l'IME Saint-Jean afin d'encadrer un projet de quartier cohérent,
En parallèle, le conseil municipal de Plaisance-du-Touch a prescrit la révision du PLU le 27 avril 2016. Cette procédure, équivalente à une élaboration complète d’un PLU, permet notamment de changer les orientations
du PADD afin de mettre en place un document cohérent avec les caractéristiques actuelles de la commune et le projet politique. Cette révision doit aussi permettre de réaliser un PLU en adéquation avec la réglementation
actuelle {lois « Grenelle »)}, toujours en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la grande agglomération toulousaine.
M. le Président précise que la révision du PLU n'étant qu'au stade du diagnostic territorial et devant être poursuivie, il apparaît aujourd’hui nécessaire de faire évoluer le PLU sans attendre l'aboutissement de la procédure de révision.
En effet, il est possible de répondre à certains objectifs et enjeux sans modifier le PADD, en passant par une
procédure de modification du PLU.
F RECUIEN PREFECTURE |
le 57/11/2920
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9 DE-0$1-2451007#1-20201119-DELI 2620 1 DELIB_2020_115
M. le Président rappelle que la compétence « Plan Local d'Urbanisme » a été transférée à la CCST à compter du
31 décembre 2018. Ainsi, la nouvelle procédure de modification du PLU doit être réalisée par la communauté
de communes, et elle sera lancée à « l'initiative du Président. de l'établissement public de coopération intercommunale » (article L153-37 du code de l’urbanisme), c’est-à-dire par arrêté du Président, après la présente délibération.
Ilinforme que le conseil municipal de Plaisance-du-Touch, réuni le 3 novembre 2020, a été informé du prochain lancement de ladite modification du PLU par le Président de la CCST, de son contenu, et des modalités de concertation envisagées. Cette information n'était pas soumise à délibération du conseil municipal.
Objets de la 6°" modification du PLU de Plaisance-du-Touch.
M. le Président expose les objets de la sixième modification du PLU de Plaisance-du-Touch qui seront repris dans
l'arrêté de lancement de ladite procédure.
1) Mettre en valeur le patrimoine environnemental sur l'ensemble du territoire communal
M. le Président précise qu’il s’agit de l’objet principal de la 6" modification du PLU, avec l'enjeu de protéger et
mettre en valeur des espaces naturels actuellement sans protection {notamment des alignements de
boisements remarquables).
Concernant cette thématique, les objectifs sont les suivants :
- Protection de la continuité écologique (boisements) située entre l'espace boisé classé d’Encrabe (limite Tournefeuille), et celui à proximité du zoo
- Protection d'espaces verts plantés afin de les maintenir en tant que tel, ét éviter leur éventuelle transformation en lot à bâtir
- Prolonger l'ensemble d'espaces verts à planter situé sur le plateau de la Ménude, afin d'améliorer la
continuité écologique jusqu'à l'espace boisé classé en limite de la commune de Léguevin
- Protéger les cœurs d'ilots verts dans le cœur historique de la ville afin de maintenir ces poumons verts et
éviter leur disparition
2) Prendre en compte les remarques transmises par le contrôle de légalité à l'issue de la 5° modification du PLU
de Plaisance-du-Touch
M. le Président informe que, suite à l'approbation de la dernière modification du PLU, la Préfecture, en tant que contrôleur de la légalité, a émis des remarques non bloquantes à prendre en compte lors d’une prochaine modification. Elles sont les suivantes :
- Reporter les périmètres des OAP dans le règlement graphique (zonage)
- Corriger des erreurs matérielles (rédactions différentes entre la notice explicative de la 5è"° modification et le règlement, pour l’article N11)
3) Corrections d'erreurs matérielles
M. le Président indique que, par la pratique du PLU, notamment l'instruction des dossiers d'urbanisme, des erreurs matérielles sont remarquées. Cette modification sera donc une opportunité de les corriger. A ce jour, elles sont les suivantes :
- Dans le Document Graphique du Règlement (DGR), corriger certaines référentes d'article du code de
l'urbanisme indiquées dans la légende (arbre isolé, alignement d'arbres)
- Supprimer le point d'interrogation dans l’article UA6-3 du règlement
- Dans ie DGR et la liste des emplacements réservés, corriger la nomination de la servitude pour le respect des objectifs de mixité sociale conformément au code de l'urbanisme
- Dans le DGR, certains ER sont légèrement décalés par rapport au fond cadastral et devront donc être corrigés
T REQÇU EN PREFECTURE 1
le 27/11/2026
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- Vérifier les éléments de paysage où patrimoine bâti à protéger et conserver (matérialisés par des étoiles
rouges dans le DGR), et les corriger le cas échéant.
M. le Président ajoute que cette liste est non exhaustive, des erreurs matérielles supplémentaires pouvant être
remarquées lors de l'élaboration de la modification du PLU.
Ajustements et actualisations du règlement et des annexes
M. le Président explique que dans un objectif d'amélioration de la compréhension des règles, pour les préciser,
ou pour les ajuster en fonction de l’évolution du territoire, il est nécessaire de faire évoluer des règles à la marge,
comme par exemples :
- Créer une règle de hauteur alternative pour les clôtures en limite séparative d’une voie privée (impasse)
- Questionner l'écriture et la compréhension de la règle 7-3 (zones UB, UC, UD, 1AU, 1AUe, 2AU, N, et A), et l'améliorer le cas échéant
- Améliorer la règle relative aux plates-formes de retournement
- Mise à jour du secteur de mixité sociale suite à la création de la ligne de bus Linéo L3, et à la suppression de la ligne n°65
- intégrer le zonage d'assainissement pluvial dans le règlement
- Annexer la dernière version des prescriptions pour la collecte des ordures ménagères par la CCST
- Questionner l'écriture du 4" tiret de l’article UB7-2 (idem autres zones) concernant la hauteur de façade,
et l'améliorer le cas échéant
- Préciser la règle relative à l'accession sociale
- Mettre à jour le lexique pour améliorer la compréhension des termes récurrents (notamment concernant la notion d’annexe et de local accessoire)
- Ajuster le règlement du secteur 1AUb (rue de la Hille}, pour permettre un premier projet séparé avec obligation de cohérence et de continuité pour un futur permis réalisé en différé
- Créer une règle de 4m de recul (zone non aedificandi} par rapport à la crête des ruisseaux (entretien des
berges)
- Intégrer la liste des espèces protégées sur le territoire en annexe du PLU
- Questionner l’article UE12-5 concernant le stationnement pour les autres bâtiments à usage d'activités, et
améliorer la règie le cas échéant
- Questionner l'article LAU-2.2.1 et améliorer la règle de phasage de Bourgade selon les sous-secteurs le cas
échéant. De plus, préciser la règle sur ce secteur pour indiquer l'obligation de se connecter aux voies créées par
les projets réalisés.
Mise à jour des emplacements réservés
M. le Président informe que chaque évolution du PLU est l'opportunité d'actualiser la liste des emplacements
réservés :
- Supprimer les emplacements réservés dont les opérations ont été réalisées (notamment les n°4 et 67) - Revoir la formulation de l'ER 25 en prenant exemple sur le 26 par souci de cohérence (contre allée à la
RD632)
- Questionner la nécessité de l'ER 72 (agrandissement espace collectif avenue des Pyrénées), et le supprimer
ou le modifier le cas échéant
- Questionner l’ensemble des emplacements réservés, et les modifier le cas échéant
- Vérifier la nécessité de créer de nouveaux emplacements réservés (seulement si cela ne peut pas attendre la révision générale du PLU de manière justifiée)
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6) Prise en compte de demandes de particuliers
Analyse et prise en compte possible de demandes de particuliers, au cas par cas, dès lors qu'il est possible de les intégrer dans une procédure de modification du PLU et sans remettre en cause les objectifs fixés dans la
présente procédure.
Trois demandes ont notamment été portées à la connaissance de la ville: l’une concerne une interrogation
quant à la nécessité de maintenir l'emplacement réservé n°72 dès lors que les travaux de la ligne Lineo sont
achevés. Une seconde concerne la possibilité de permettre l’accueil d’une activité de restauration dans le
secteur Na situé Rue des Chênes (site recevant du public pour accueil de séminaires). La troisième concerne le souhait de pouvoir réaliser un équipement recevant du public à vocation de séminaires et réunions en secteur
Nh du PLU (lieu-dit « Bachère - Dumaine »).
Modalités de la concertation.
M. le Président explique qu’une concertation sera organisée avec les habitants, les associations locales et autres
personnes concernées, à minima selon les modalités suivantes et durant toute la durée de l'élaboration du projet jusqu’à la clôture du registre (papier et numérique) :
- Mise à disposition d’un dossier de concertation avec registre (en mäirie de Plaisance-du-Touch, sur le site internet de la Ville de Plaisance du Touch). Le public pourra également s'exprimer par courrier (en s'adressant aussi bien à la Mairie qu’à la CCST) ou mail (urbanisme@plaisancedutouch.fr) - Publication d'au moins deux actualités sur le site internet de la ville, dont une au lancement de la procédure - Publication d'au moins une actualité sur le site internet de la CCST afin d'informer de la procédure en cours
et des modalités de fa concertation
- Publication d'au moins deux articles dans le magazine municipal « SPOT », dont un au début de la procédure
pour informer du lancement de la modification et de la concertation
- Publication d'au moins un article dans un journal local afin d'informer de la procédure en cours et de la
concertation
Autres informations relatives à la procédure de modification du PLU.
M. le Président rappelle que la procédure de modification sera lancée par arrêté communautaire. Ce dernier
fixera les objets de la modification et les modalités de la concertation en cohérence avec la présente
délibération.
il ajoute que la délibération et l'arrêté de lancement seront transmis aux personnes publiques associées, aux
communes et EPCI limitrophes, et aux associations locales. Débute alors la phase d'élaboration du projet de
modification, avec la concertation réalisée tout au long de cette étape.
M. le Président informe qu’une fois le projet élaboré, le conseil communautaire arrêtera le bilan de la
concertation et le dossier finalisé sera transmis pour avis aux personnes publiques associées qui auront 3 mois
pour s'exprimer. Le dossier sera également soumis à l’avis de l'autorité environnementale pour examen au cas par cas, et elle déterminera si le dossier doit être soumis à évaluation environnementale.
Il indique que le projet de modification pourra ensuite être soumis à enquête publique. Celle-ci devra durer au
moins 15 jours si le dossier n'est pas soumis à évaluation environnementale, ou au moins 30 jours s’il a été
soumis.
M. le Président explique que le dossier de modification sera approuvé par le conseil communautaire de la CCST, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées. Avant l’approbation, le dossier sera présenté au conseil municipal en tant que note
d’information. 1l sera enfin publié sur le Géoportail de l'Urbanisme.
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Le Conseil, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule Code de l'Urbanisme, notamment les articles 1153-36 et suivants, L103-2 et suivants, et R153-1 et
suivants,
- Vule Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Plaisance-du-Touch approuvé par délibération en date du 6 février 2003, révisé le 20 décembre 2005, modifié le 20 septembre 2007, le 5 novembre 2010, le 14 février 2013, le 2 juillet 2015, et le 18 avril 2019,
- Vue transfert de la compétence plan local d'urbanisme à la communauté de communes de la Save au
Touch délibéré lors du conseil communautaire du 20 septembre 2018,
- Vula délibération du conseil municipal de Plaisance-du-Touch du 27 avril 2016 ayant prescrit la procédure
de seconde révision générale de son Plan Local d'Urbanisme,
- Considérant l'information du conseil municipal de Plaisance-du-Touch réuni le 3 novembre 2020, relative
au projet de 6°"* modification du Plan Local d'Urbanisme,
e Approuve le principe de lancement de la sixième procédure de modification du Plan Local
d'Urbanisme de Plaisance-du-Touch,
. Approuve les objets de ladite modification du PLU :
- Mettre en valeur le patrimoine environnemental sur l'ensemble du territoire communal - Prendre en compte les remarques transmises par le contrôle de légalité à l'issue de la 5è"° modification du PLU - Corrections d'erreurs matérielles
- Ajustements et actualisations du règlement et des annexes
- Mise à jour des emplacements réservés
- Prise en compte de demandes de particuliers pouvant s'inscrire dans une procédure de modification du PL
* Approuve les modalités de la concertation précitées pendant toute la durée de l’élaboration du
projet,
+ Autorise M. le Président à conduire l’ensemble de la procédure décrite ci-dessus, et signer tout
document concourant à la bonne mise en œuvre de la procédure, notamment l'arrêté communautaire
prescrivant la procédure de modification et les modalités de la concertation, ou encore, l'arrêté
d'ouverture de l'enquête publique nécessaire à la présente procédure.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le 97/41/2020... Le Président,
Philippe GUYOT
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne DATANT TROT COMMUNAUTE
CE
SOMMUKES|
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le 19 du mois de Novembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS
Béatrice, MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, RESCANIERES Lisiane, AVETTA-RAYMOND Philippe, GUYOT Philippe,
PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBID Simone, LACOMBE Bernard,
POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane, BEHM
Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Pierre CARHLO à Mr Jérôme BESSEDE
Mme Jeanne GONZALVES à Mr François ARDERIU Mir Pierrick MORIN à Mr Joseph PELLEGRINO
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, MORIN Pierrick.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote Nombre de votants :41
: Pour 141 Date de convocation : 10 Novembre 2020 . a Abstention : 00
Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :36 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI d'intention) - Convention de coopération
avec 3 autres EPCI
Le Président expose au Conseil que le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI} constitue la
déclinaison opérationnelle de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI). Ce programme a pour but de réduire les conséquences des inondations dans tous les domaines et mobilise pour cela l’ensemble des axes de gestion et de prévention des inondations, porté par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Au niveau du territoire de la CCST, seule la Commune de Plaisance du Touch est concernée par le périmètre défini par les services de l'Etat.
Ce projet se déroule en deux temps :
e Le PAPI d'intention {programme d’études pré-opérationnelles d'une durée de 3 ans)
+ Le PAPI complet conduisant aux travaux d'aménagements et d'équipements de prévention et protection
contre les inondations d’une durée de 6 ans.
Depuis fin 2018, la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, en accord avec les autres EPCI concernés (SICOVAL,
Muretain Agglo, CCST}, conduit et coordonne l’élaboration du PAPI d'intention à l'échelle de la SLGRI. Les 4 EPCI ont signé en avril 2019 une convention de partenariat pour l’élaboration de ce PAPI d'intention.
Le dossier de candidature du PAPI d'intention a été déposé en février 2020 pour instruction et validé en septembre.
Le programme d'actions, construit avec l’ensemble des maîtrises d'ouvrage regroupe 32 actions, sur les 7 axes de
la prévention des inondations pour un montant global estimé de 3 727 000 € TTC.
Depuis la labellisation, le programme d'actions a été modifié notamment pour le retrait de l’action 5.2 « Étude de
réduction de la vulnérabilité des activités agricoles » suite à l'absence d'intention du Département ;
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le 57/11/2028
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Le programme détaillé des actions avec leur échéancier prévisionnel est joint en annexe 2,
La Commission Inondation de Bassin du 17 juin 2020 a émis une réserve visant à obtenir une maîtrise d'ouvrage
claire et légitime pour l'exercice de la compétence GEMAPI pour plusieurs actions et a recommandé d'associer des
associations environnementales et patrimoniales dans le processus de concertation.
La mise en œuvre du programme d'actions est prévue sur 3 ans à partir de la signature de la convention-cadre du
PAPI d'intention.
Le programme d’actions du PAPI d'intention identifie des actions qui seront réalisées à l'échelle du périmètre global
du PAPI ét feront l’objet d'une coopération entre les EPCI signataires de la présente convention.
Pour les 7 actions « transverses » numérotées selon la convention cadre du PAPI d'intention et faisant l’objet d'un
partenariat financier à l'échelle du périmètre du PAPI d'intention, 7 mandataires ont été définis pour faciliter la gestion administrative et financière de 7 actions :
1.4 Mise en place d’un réseau technique entre les acteurs du
territoire et les acteurs techniques pour un partage et une Toulouse Métropole analyse des informations
2.2 Etude d'opportunité pour la mise en place de systèmes de
surveillance locaux
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le 27/11/2098
Applsaionagréée E-qaltr cer Page 2 sur 3
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La répartition prévisionnelle des sommes à engager par chaque EPCI sur ces actions sur la période 2021 -2023 est
la suivante :
Toulouse Métropole : 2291 850€ TTC
Le SICOVAL : 267 250€ TIC
Le Muretain Agglo : 243 250 € TTC
La Communauté de Communes de la Save au Touch : 36 650 € TTC
Les parts subventionnables sont encore à affiner et sont dépendantes des conditions d'éligibilité des différents
financeurs.
Cette convention de coopération ne prend pas en compte les coûts à engager par les EPCI pour la mise en œuvre
des actions 6.1 à 6.3 dont la maîtrise d'ouvrage reste à définir sur 2021. Ces 3 actions, à l’échelle des bassins
versants, seront portées par Une nouvelle structure au une autre convention de groupement qui sera établie pour
la mise en œuvre d'une co-mafîtrise d'ouvrage avec les structures gémapiennes concernées : Toulouse Métropole/ Muretain Agglo / Com. Com. de la Save au Touch / SMGALT,
Le conseil, entendu les explications de son Président et après avoir délibéré,
+ D’assurer la mise en œuvre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI d'intention) pour les actions et sur le territoire de sa compétence,
° D’autoriser le Président à signer la convention cadre du PAPI d'intention et tout acte nécessaire à cet effet,
+ D'’autoriser le Président à signer la convention de coopération avec les 3 autres EPCI concernés et tout acte
nécessaire à cet effet.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :.. 27/11/2020... Le Président,
Philippe GUYOT
M RECU EN PREFECTURE 1
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le 19 du mois de Novembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS
Béatrice, MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, RESCANIERES Lisiane, AVETTA-RAYMOND Philippe, GUYOT Philippe,
PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard,
POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane, BEHM
Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Pierre CARILLO à Mr Jérôme BESSEDE
Mme Jeanne GONZALVES à Mr François ARDERIU Mr Pierrick MORIN à Mr Joseph PELLEGRINO Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARDEIEHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, MORIN Pierrick.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote Nombre de votants :41
; Pour :41 Date de convocation : 10 Novembre 2020 .
ne Abstention :00 Délégués en exercice :41 Contre : 00
Membres Présents :36 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Taxe des Ordures Ménagères Incitative et demande de subvention auprès de la région Occitanie
Mme Sylviane COUTTENIER, Vice-présidente en charge de la commission « Environnement/Propreté », rappelle que par délibération du 24 janvier 2019, la Communauté de Communes de la Save au Touch a validé le principe d'instauration d’une Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMIi).
Pour rappel, la TEOMi comprend une part fixe en fonction de la valeur locative du local, et une part variable en
fonction de la production d’ordures ménagères selon 2 paramètres :
- le volume du contenant,
- le nombre de présentations.
Le catendrier prévisionnel de cette opération était le suivant :
e 2020: vérification du fichier usager, recrutement de personnel,
e 2021: communication sur l’évolution du service, passation de marché et acquisition de matériel,
e 2022: phase test, communication spécifique à la tarification incitative {Ti}, test de Ti; facturation à blanc ;
ajustements techniques,
+ 2023 : passage effectif en Taxe incitative, communication récurrente ; gestion de la TI ; facturation réelle.
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, il est nécessaire de préciser que ce calendrier prévisionnel pourra être réajuster.
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lauréate de l’appel à projet de l'ADEME « mise en œuvre de la tarification incitative », la CCST a contractualisé son j
engagement auprès de l'ADEME par une convention notifiée le 29 juillet 2019. L'ADEME soutient financièrement les dépenses de la CCST pour mener à bien ce projet, et ce dans la limite d’une aide de 376 608 euros HT. Ce soutien financier porte principalement sur les études, les enquêtes de terrain et les actions de communication.
L'instauration de la TÉOMi nécessite toutefois d'investir dans des équipements spécifiques : - Puces basses fréquences sur les bacs individuels ou de regroupement (3 flux) et dispositifs portatifs de lectures des puces,
- Adaptation des points d’âpports volontaires (cartes et lecteurs de cartes) et augmentation du nombre de
points de collectes,
- Equipements avant et arrière des bennes à ordures ménagères (GPS et lecteurs de puces sur les peignes) - Adaptation du volume du bac pour certains foyers (remplacement de conteneurs).
L'étude préliminaire réalisée en 2018 avait estimé que ces dépenses nécessiteraient un investissement à hauteur de 530 000 £ HT.
La Région Occitanie offre un soutien financier pour les collectivités qui s'engagent dans cette démarche vertueuse
de réduction des déchets, et ce en proposant une subvention d'investissement pour les équipements cités ci-
dessus. Le montant maximai de l’aide de la Région est fixé à 250 000 € HT.
Compte tenu de l'engagement de la CCST pour le déploiement de la TEOMIi et de l’aide financière apportée par la
Région Occitanie, il est proposé de solliciter la Région Occitanie afin d'obtenir une subvention maximale sur les
investissements et équipements nécessaires à la tarification incitative des déchets.
Le Conseil entendu les explications et après en avoir délibéré :
+ Sollicite de la Région Occitanie une subvention afin de financer l’ensemble des opérations nécessaires à la mise en place de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative
+ Autorise le Président ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des documents afférents à cette
demande de subvention.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois ét an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :...27/14/2020.... Le Président,
Philippe GUYOT
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de ia Haute-Garonne
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le 19 du mois de Novembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS
Béatrice, MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, RESCANIERES Lisiane, AVETTA-RAYMOND Philippe, GUYOT Philippe,
PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard,
POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Fioriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Pierre CARILLO à Mr férôme BESSEDE
Mme Jeanne GONZALVES à Mr François ARDERIU Mr Pierrick MORIN à Mr Joseph PELLEGRINO
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, MORIN Pierrick.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote
Nombre de votants 241
: h Pour 141 Date de convocation : 10 Novembre 2020 ,
Er Abstention : 00 Délégués en exercice 41 Contre : 00
Membres Présents :36 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET : Convention de mise à disposition du local « relais citoyens » de la commune de Plaisance du Touch
au profit de centre social Sésame
Mr le Président expose à l'assemblée que le Centre Social « Sésame » développe ses activités auprès des habitants domiciliés sur la Commune de Plaisance du Touch.
La Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) et le Centre Social ont fait valoir au Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) de Plaisance du Touch que, si une opportunité de créneaux horaires au local « Relais
Citoyens Ocrelines » était possible cela faciliterait le développement des actions collectives dites de lien social solidaire entre les générations.
Le Président du CCAS de la ville de Plaisance du Touch répond favorablement à ce souhait.
La CCST participera aux charges locatives et aux frais de nettoyage du local pour un montant de 855 € par an, qui pourra être réajusté suivant à la hausse ou la baisse suivant le temps d'utilisation du local.
Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
+ Approuve la convention qui fixe les modalités de mise à disposition du local communal « Relais Citoyens
Qcrelines » par le CCAS de Plaisance du Touch pour le centre social « Sésame » pour la période du 1°
octobre 2020 au 30 septembre 2021, pour un montant forfaitaire de 855 € par an,
+ Autorise le Président à signer ladite convention et toutes pièces attenantes, notamment l'avenant annuel
pour révision de prix,
+ Précise que la dépense est inscrite au budget.
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le 27/11/2996
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La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
Affichée
le:..27/11/2020..... Le Président,
Philippe GUYOT
ï RECU EN PREFECTURE
le 27/11/2026
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne NE
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le 19 du mois de Novembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS
Béatrice, MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, RESCANIERES Lisiane, AVETTA-RAYMOND Philippe, GUYOT Philippe,
PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BÉLMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard,
POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane, BEHM
Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Pierre CARILLO à Mr Jérôme BESSEDE
Mme Jeanne GONZALVES à Mr François ARDERIU Mr Pierrick MORIN à Mr Joseph PELLEGRINO
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, MORIN Pierrick.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote
Nombre de votants :41
; . Pour 141 Date de convocation : 10 Novembre 2020 : ne LT Abstention : 00 Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :36 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Convention « les mardis des aidants E
M. le Président expose à l'assemblée que le centre social de la « Vallée de la Save » rencontre, parmi ses habitants-
participants, de nombreuses personnes qui aident un proche en situation de dépendance liée au handicap, à des
pathologies spécifiques et celles liées au vieillissement.
l'isolement et l'épuisement sont largement évoqués par les aidants familiaux. Le centre social de la « Vallée de la
Save » a souhaité les accompagner dans leur quotidien et ce en se rapprochant d’un collectif de partenaires qui
localement agit auprès des aidants familiaux depuis quelques années.
Cet accompagnement se matérialisera sous forme d'actions collectives organisées une fois par mois :
« Des ateliers collectifs ludiques, artistiques, culturels et de loisirs pour des activités partagées « aidants-aidés »,
e Des groupes d'échange aidants familiaux-professionnels pour des temps de parole (Vécu des aidants), des temps
d’informätions (médecin, psychologue...)
Une convention a été établie, entre le collectif de partenaires, pour la mise en œuvre d'un programme d'action
d'aide aux aidants.
Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
+ Approuve la convention « les mardis des aidants », établie entre le collectif de partenaires dont la
Communauté de Communes de la Save au Touch, pour la mise en œuvre d’un programme d'action
d’aide aux aidants, pour la période 2020/2021,
e _ Autorise le Président à signer ladite convention,
e Précise que la dépense est inscrite au Budget.
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 37/11/2828
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La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Affichée
le :27144/2020.
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Ainsi fait et délibéré, le jour, ie mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT C ,
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/11/2926
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39_DE-051-245100781-24201119-DELT 2020 1 DELIB_2020_120
RIRES Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
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SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le 19 du mois de Novembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS
Béatrice, MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, RESCANIERES Lisiane, AVETTA-RAYMOND Philippe, GUYOT Philippe,
PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Florlane, BEHM
Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Pierre CARILLO à Mr Jérôme BESSEDE
Mme Jeanne GONZALVES à Mr François ARDERIU Mr Pierrick MORIN à Mr Joseph PELLEGRINO Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, MORIN Pierrick.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote Nombre de votants :41
. Pour :41 Date de convocation : 10 Novembre 2020 Abstention 00
Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :36 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Fonds de concours voirie Plaisance du Touch
Monsieur le Président rappelle au Conseil que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et l’article L5214-16V prévoit :
« qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Mr le Président précise que, pour le pool routier 2019-2021, la Communauté de Communes de la Save au Touch {CCST) sollicite l’aide de la Commune de Plaisance du Touch (commune membre} pour la réalisation des 2 projets suivants :
- réfection et calibrage de l'avenue des Martinets : estimation 380 000 € HT - rénovation des trottoirs rue de la Nièvre : estimation 55 000 € HT
Soit une dépense prévisionnelle globale de 435 000 € HT
Un surcroît de charges est donc à prendre en considération par rapport aux crédits de la CCST disponibles sur le
programme des travaux de voiries, trottoirs et pistes cyclables.
Le montant de cette surcharge est estimé à 278 000 € après déduction de la subvention pool routier et d'éventuelles autres subventions.
Compte tenu de la subvention escomptée du Département au titre du « pool routier », le versement de la
Commune de Plaisance devrait s'établir à 139 000 €,
REÇU EN PREFECTURE
le 27/11/2020
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Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
e Autorise le versement d’un fonds de concours par la commune de Plaisance du Touch au profit de la
Communauté de Communes de la Save au Touch, pour le pool routier 2019-2021, d’un montant de 139
000 € pour le financement de divers projets,
+ Précise que la COST, au titre de ses crédits budgétaires du programme 2019 — 2021 encore disponibles,
affectera une somme de 139 000 € pour le financement de ces mêmes projets
« _ Précise que la commune de Plaisance du Touch mandatera, au vu d’une délibération concordante, à la
CCST au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur présentation des justificatifs.
e Précisé que les éléments financiers seront susceptibles d'évoluer en fonction de l’ouverture des plis lors
de la mise en concurrence.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :...27/41/2020... Le Président,
Philippe GUYOT
REÇU EN PREFECTURE :
le 27/11/2828
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne CHARTES CURE
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SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le 19 du mois de Novembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAQUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETGE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS
Béatrice, MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, RESCANIERES Lisiane, AVETTA-RAYMOND Philippe, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DÉLPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Pierre CARILLO à Mr Jérôme BESSEDE
Mme Jeanne GONZALVES à Mr François ARDERIU Mr Pierrick MORIN à Mr Joseph PELLEGRINO
Mir Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, MORIN Pierrick.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote Nombre de vatants :41
: Pour tai Date de convocation : 10 Novembre 2020 ; a Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents :36 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Motion de soutien à l’activité économique de proximité
Notre pays fait face à une crise sans précédent, tant sur plan sanitaire qu'économique et social.
Le nouveau confinement annoncé par le Président de la République met à l'épreuve l'économie nationale et impacte fortement l'activité économique, dont celle du territoire de la communauté de communes de la Save au Touch.
Ce nouveau confinement pose deux difficultés :
Face à l’annonce de la fermeture de certains commerces, dits « non essentiels », il apparait aujourd’hui une
inégalité de traitement incomprise de nombreux commerçants, alors qu'ils ont démontré leur capacité à mettre en place un protocole sanitaire strict. Une situation qui se révèle également incompréhensible pour de nombreux citoyens.
Par ailleurs, il est demandé aux petits commerçants de fermer le rideau durant ces prochaines semaines, pour
enrayer le développement de l’épidémie.
Les élus sont particulièrement sensibles à ces fermetures, soutenant tous les jours les commerces présents dans leurs communes.
Cette pratique conduira inévitablement à la fermeture définitive de certains commerces de proximité, impactant
alors la vitalité des communes rurales.
Conscients de la gravité de la situation sanitaire et de l'importance du confinement, les élus du territoire sont
soucieux de préserver la santé de leurs concitoyens.
Aujourd'hui, bien que certains territoires soient moins impactés, il appartient à tous, au nom de la solidarité
nationale de veiller au respect et à l’application des mesures de distanciation et des gestes barrières. Cependant, pour rétablir un équilibre entre tous les commerces, ies élus souhaitent qu’un traitement juste soit
appliqué.
M RECUEN PREFECTURE |
le 27/11/2020
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Pour tous ces motifs et toutes ces raisons, les élus de la Communauté de Commune de la Save au Touch demandent donc solennellement au Gouvernement des mesures d’assouplissement pour permettre la réouverture des surfaces de vente et de service de proximité dans un cadre sanitaire respecté.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus. ! Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme, i
Affichée
le:..27/14/2020. Le Président,
Philippe GUYOT
L REÇUI EN PREFECTURE 1
Le 27/11/2028
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