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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=13521)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIB_2021_110
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
PRES Département de la Haute-Garonne ÉD
D Ep "2: SEAN( ;
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymand, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
Karine BARTHELEEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascèle, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M, Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TÉRKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO, Patricia BELLUC, Jérôme
BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ,
MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vois
Nombre de votants :37
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :00
Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents : 24 Contre :00 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Installation d’un nouveau conseiller communautaire suite à la démission d’un conseiller municipal
sur la commune de Léguevin
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-4 (2è"° alinéa),
Vu le Code électoral, et notamment son article L.273-10,
Vu le courrier de Mme Lisiane RESCANIERES en date du 8 septembre 2021, par lequel elle démissionne de son
mandat de conseiller municipal,
Vu le courrier de Mme Karine FRAGONAS, par lequel elle démissionne de son mandat de conseillère
communautaire,
; REQÇU EN PREFECTURE 1
le 12/18/2621
Page 1 sur 2 à App ation sgréde Eloi ï
39_DÉ-G$1-24516078 12021 088 0-DEL IS 2021 DELIB_2021_110
Vu le courrier de la Préfecture de Haute-Garonne en date du 20 septembre 2021, par lequel elle accepte la
démission de Mme Lisiane RESCANIERES et son remplacement par Mme Karine BARTHELLEMY,
Exposé des motifs
M. le Président expose à l'assemblée que Mme Lisiane RESCANIERES a démissionné de son mandat de conseillère
municipale de la commune de Léguevin par courrier du 8 septembre 2021.
La commune de Léguevin étant une commune de plus de 1000 habitants, le remplacement d'un poste vacant de
conseiller communautaire est prévu par la loi.
En effet, l'article L273-10 du code électoral dispose que, lorsqu'un siège de conseiller communautaire devient
vacant, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux
sièges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu.
Quand il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal sur la liste des candidats aux sièges de conseiller
communautaire, il est fait appel au 1er conseiller municipal dé même sexe sur la listé des conseiller municipaux
non conseillers communautaires. Faute de conseiller municipal remplissant ces conditions, le poste reste vacant.
Par courrier daté du 20 septembre dernier, la Préfecture de Haute-Garonne a accepté la démission de Mme
Lisiane RESCANIERES, et pris acte de son remplacement par Mme Karine BARTHELLEMWY, sous réserve de
l'application des articles L.228 à LO.236-1 du code électoral relatifs aux conditions d'éligibilité et inéligibilités.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : PREND ACTE que Mme Lisiane RESCANIERES, conseillère communautaire démissionnaire, est
remplacée par Mme Karine BARTHELLEMY, qui représente la commune de Léguevin au sein du Cônseil
Communautaire.
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :12/10/2021..... Le Président,
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/16/2021
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
Karine BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIÈLE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M, Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO, Patricia BELLUC, Jérôme
BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ,
MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre dé votants :37
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :00
Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents : 24 Contre 00 Refus de prendre part au vote :00
OBLIET : Approbation du rapport d'activité 2020 du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en
Occitanie (MANEO)
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-39,
Vu le rapport d'activité 2020 du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Occitanie (MANEO), ainsi que
son compte administratif 2020,
Exposé des motifs
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout syndical intercommunal d'adresser
chaque année, à ses membres, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/10/2831
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Lors d’une séance publique, ce rapport est ensuite communiqué par le Maire ou le Président à son assemblée
délibérante.
Conformément à ces dispositions légales, le syndicat MANEO nous a transmis son rapport d'activité, ainsi que son
compte administratif pour l’année 2020.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article 1 : PREND ACTE du rapport d'activité 2020 du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Occitanie
(MANEO)}, ainsi que son compte administratif 2020.
Affichée
le :42/40/2021......
Page 2 sur 2
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour.extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT
[RECU EN PREFECTURE |
le 12/19/2921 à goghon je Elec j
99,DE-0$1-24$1007$1-20210930-DÈL 16,2021. DELIB_2021_112
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021: . os if
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAQUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
Karine BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M, Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL Mme Patricia BELLUCà M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO, Patricia BELEUC, Jérôme
BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
‘ Nombre de votants :37
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :37
Délégués en exercice :41 Abstention :00 az Contre : 00 bres Pré: :24 Membres Présents Réfus de prendre part au vote : 00
OBJET: Compte rendu de la séance du conseil communautaire du 07 juillet 2021 Î
M. le Président de séance donne lecture à l'assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 07 Juillet 2021.
Le Conseil communautaire prend acte et approuve le compte rendu relatif à la séance du Conseil :
Communautaire du 07 Juillet 2021.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :..12/10/2021..... Le Président,
Philippe GUYQT
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ï RECU EN PREFECTURE 1
le 19/10/2021
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S9.DE-051-249100781-202108%6-DELIE 2081 DELIB_2021_113
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne de fa Sare
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He SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 : er
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
EÉtaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
Karine BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joséph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO, Patricia BELLUC, lérôme
BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ,
MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :00 Délégués en exercice ‘41 Abstention :00 embres Présen :2 Contre :00 Membres Présents 4 Refus de prendre part au vote :00
[ OBJET : Décisions communautaires
Rapporteur : M. GUYOT
Le Conseil, entendu les explications de son Président et sur sa proposition :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L5211-10,
VU la délibération du Conseil de Communauté n° DEL_2020_043 du 23 Juillet 2020 portant délégation au Président d’une partie de ses attributions,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,
e _Le Conseil Communautaire Prend acte des décisions suivantes :
DEC_2021_094 : Convention d'honoraires, conclue avec le cabinet Goutal, Alibert et associés.
DEC_2021_095 : Attribution du marché n° 21 008 Assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la mise en place de la Tarification Incitative (TEOMI).
DEC_2021 096: Attribution du marché n° 21009 Travaux de démolition et reconstruction du pont franchissant la Bombouride dans la commune de Lasserre Pradère {LA1).
DEC_2021_097 : Attribution du marché n° 21 043 Travaux de réparation du pont LE1 sur ie ruisseau de Laspeyrières, chemin d'Encavit à Lévignac.
ï REQÇU EN PREFECTURE 1
le 12/10/2821
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DEC_2021_098 : Avenant n°1 au marché n°21001 Travaux de réhabilitation de l'avenue des Martinets à
Plaisance-du-Touch.
DEC_2021.099 : Avenant. n°2 au marché n°19008 Travaux de réhabilitation du chemin d’Entéoulé à Lévignac.
DEC_2021_106 : approbation de la convention de mise à disposition de bouteilles de gaz avec Air Liquide. DEC_2021_109 : attribution du marché n°21017 — mise en place et location d’un bâtiment modulaire pour l'extension du Centre Social de Plaisance du Touch
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :.12/10/2021.... Le Président,
Philippe GUYOT
; RECU EN PREFECTURE Î
le 12/16/2821
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
PRIT Département de la Haute-Garonne CBC)
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Lo .:SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 : ue
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaïent présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Josepf, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaïina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDE{LHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36 Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :23 Contre : 00 EEE en Refus de prendre part au vote : 00
OBJET: Décision modificative N° 2 au BP 2021 CCST
Rapporteur ; Mr ALEGRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23- 42-2 relatifs aux
dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives, Vu l'instruction comptable et budgétaire M 14,
Vu la délibération n°2021-029 du 18 mars 2021 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2021, Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la CCST.
En fonctionnement : :
e _Ajustement des prévisions budgétaires relatives aux recettes fiscales suite erreur services fiscaux, |
+ Modification des articles comptables notamment sur la fraction de TVA nationale encaissée, !
e Subvention à l'association Adifa31 visant à la prévention des dégâts liés à la grêle.
° Transfert de 250 OO0€ de la section de fonctionnement vers la section d'investissement pour financer
l'extension du siège de la CCST.
FOREGU EN PREFECTURE Î
le 19/19/2824
Aggéication agrée E-lepitacont Page 1 sur 2
FU_DE-051-249100281-202109%0-DELI8 201 DELIB_2021 114
Proposition de DM n°2 - FONCTIONNEMENT
Artice |Chapitre| Fonction Désignation Dépenses Recettes
73111] 73 020 __[TH, TENB, CFE -S 315 673.00 i
73821 73 020 |Fraction de TVA 5 317 853.00]
6574| 65 020 ___ |Subvention association Adifa 31 1 000.00 023 020 {Virement à la section d'investissément 250 000.00
022 020 _|Dépenses imprévues de fonctionnement -248 820.00 :
Totaux 2180.00 2180.00 ;
En investissement :
e Correction d‘imputation comptable liée aux opérations patrimoniales.
e Transfert de 250 000€ depuis la section de fonctionnement vers la section d'investissement pour financer
l'extension du siège de la CCST dont le coût est de 500 000€ HT soit 600 000 € TTC,
e Prélèvement de 250 000€ sur les dépenses d'investissement imprévus pour financer l'extension du siège.
+ Augmentation des crédits liés au FCTVA pour 100 000€.
Proposition de DM n°2 - INVESTISSEMENT
Article }Chapitre| Fonction] Désignation Dépenses Recettes
238] O4 822 |Opérations patrimoniales 6000.00]
020 020 _|Dépenses imprévues d'investissement -256-000.00|
021 020 _|Virement dé la section de fonctionnement 250 000.00| 10222| 10 020 _}FCTVA 190 000.09 ;
21318] 21 020 _ [Extension du siège de [a CCST (opération BATIM) 600 000.00 î
Totaux] 350 000.00! 350 000.00]
> Décide d'adopter les modifications au Budget Primitif CCST 2021 telles que mentionnées ci-dessus.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Affichée
le :.… 12/10/2021... Le Président,
Page 2 sur 2
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
| REÇU EN PREFECTURE 1
Le 12/10/2921
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FU_DE-0$1-24%100781-202109%0-DEL T6, 2024 LÉAAANIS
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DELIB_2021_115
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes.de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
; — SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021... | HE
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mmé Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
M. Philippe AVETFA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mime Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMEE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane
Date de convocation : 23 septembre 2021
Délégués en exercice 41
Membres Présents :23
Vote
Nombre de votants :36
Pour :36
Abstention :00
Contre :00
Refus de prendre part au vote : 00
OBJET : Mise en débat sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance sur la mandature 2020-2026
Rapporteur : Mr GUYOT
Vu le code général des collectivités territoriale et notamment son article L5211-11-2,
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 1° juillet et 16 septembre 2021.
Monsieur le rapporteur informe l'assemblée délibérante que la loi engagement a institué un nouveau rendez-vous
obligatoire qui dispose qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou fusion ou scission de
l'EPCI, le Président de l'EPCI inscrit à l’ordre du jour de l'organe délibérant un débat et sur délibération sur
l'opportunité de l'élaboration d’un pacte de gouvernante.
Bien que l'adoption de ce pacte ne soit que facultative, un débat doit toutefois intervenir sur son principe en début
de mandature ( CGCT, art. L. 5211-11-2 }.
Page 1 sur 3
F REÇU EN PREFECTURE L
le 12/16/2021
É Agen en sqniée Etopiteam i
99 _DE-051-245100761-2921 095 6-DELI6 2021 DELIB_2021_115
Dans l'hypothèse où l'adoption d’un pacte serait décidée, celui-ci devra être adopté par l'EPCI après avis des conseils municipaux des communes membres sur son contenu rendus dans un délai de 2 mois.
Ce pacte est conçu comme un outil visant à faciliter le dialogue, assurer la coordination, renforcer les liens entre
V'EPCI, les communes et les maires. Il est l’occasion pour chacun de s’accorder, dès le début du mandat, sur le
fonctionnement quotidien de l'EPCI.
Le contenu du Pacte de Gouvernance peut prévoir :
Le contenu du pacte est libre mais la loi dresse un inventaire de nouvelles facultés. Certaines tiennent à
l’amélioration et la facilitation du processus de décision intercommunale, d’autres portent sur les conditions
d'exercice des compétences transférées à l’intercommunalité. Ainsi, selon la loi, le pacte peut notamment prévoir :
w de E-Eitie.
Page 2 sur 3 à fapheation agrée East com 3
Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 du Code
général des collectivités territoriale (CGCT) ;
Les conditions dans lesquelles le bureau de l'EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la
conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses
communes membres ;
La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation,
leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement
des commissions prévues à l’ article L. 5211-40-1 du CGCT ;
La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des
périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être
consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'EPCI à fiscalité propre. Les
modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le
règlement intérieur de l'organe délibérant de l’établissement public;
Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une
commune membre l'engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de
bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire
dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d’une
convention de mise à disposition de services ;
Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et
ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services. Dans ce cadre, le
maire voit ses prérogatives renforcées ;
Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des
organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.
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le 19/18/2021
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i DELIB_2021_115
Le conseil communautaire, après en avoir débattu sur l'opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance,
décide :
Article 1 : DE FORMULER le débat par la présente délibération
Article 2 : DE DONNER un ävis favorable à l'élaboration d’un projet de pacte de gouvernance
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
Affichée
le:.12/10/2021..... Le Président,
Philippe GUYOT{
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/18/2881
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
CRT Département de la Haute-Garonne CT UT
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“E SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021. | Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à fa salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHUETZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaïna TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme leanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patriciä BELLUC, Jérôme. BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :35
Délégués en exercice :41 Abstention +01 Membre & :2 Contre 00 Membres Présents 3 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Changement de nom et de logo de la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) -
modification statutaire
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-20,
Vu les statuts de la CCST votés en date du 28 Juin 2018 et entérinés par arrêté préfectoral du 1* Avril 2019,
Exposé des motifs
M. le Président expose au Conseil le souhait de changer le nom de la Communauté de Communes de ia Save au
Touch, au profit du nom « Le Grand Ouest Toulousain ». Il souhaite que cette modification de nom s'accompagne
d'une modification de logo.
La procédure de changement de nom s'apparente à une modification des statuts de la Communauté. En revanche,
la procédure pour changer de logo ne nécessite qu’une délibération du Conseil Communautaire.
L RECU EN PREFECTURE 1
le 12/10/2421
Page 1 sur 2 Appisation agrée Efcqatte com #9 _DE-031-2451907%1-202109$6-DELI6.2021 DELIB_2021_116
Par aiïlleurs, it est proposé au Conseil de profiter de cette modification statutaire pour actualiser les statuts de la
CCST en supprimant les termes « compétences optionnelles ». En effet, l'article 13 dé {a loi n°2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique à modifié l'article
L5214-16 du CGCT et supprimé la catégorie des compétences optionnelles. En ce sens, les communautés de
communes n'exercent plus que des compétences obligatoires ou supplémentaires.
S'agissant de la procédure de modification statutaire, il appartient à la CCST de délibérer pour signifier son souhait
de modifier ses statuts.
Cette délibération sera transmise au maire de chacune des communes membres de la CEST. Chaque conseil
municipal disposera alors d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de
délibération du conseil municipal dans ce délai imparti, sa décision sera réputée favorable.
Cette décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions
de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, c'est-à dire l’accord des 2/3 des conseils
municipaux représentants la moitié de la population OU l’accord de la moitié des conseils municipaux représentants
les 2/3 de la population (article L.5211-5 du CGCT).
La décision de modification statutaire est ensuite prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements intéressés.
Après avoir entendu t’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'EXPRIMER son souhait de changer le nom de la Communauté de Communes de la Save au Touch, au
profit du nom « Le Grand Ouest Toulousain »
Artide 2 : DE MODIFIER les statuts de la Communauté de Communes tels que jaints à la présente délibération,
Article 3: DE DIRE que le changement de nom de la Communauté de Communes s’accompagnera d’une
modification de logo.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
{Moins une abstention de Mme Valérie GOMEZ)
Ainsi fait et délibéré, Le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :.12/10/2021... Le Président,
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/1972821
Page 2 sur 2 Apphcatan agite E-baltecer 99 _DE-051-245100761-20210930-DEL 1820232 DELIB_2021_117
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
PAU Département de la Haute-Garonne au Touch
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SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 :
Le 30 du: mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre.
prescrit par la loià la salle du Pigeonnier de Campagne,à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUT Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mrne Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M, Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Flariane MONTANT à Mme Florence QUEVAL Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaïient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, iérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
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Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36 Délégués en exercice ‘41 Abstention :00 Membres Présents :23 Contre :00 Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
Rapporteur : Mrne COUTTENIER
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, :
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres du 14 septembre 2021, Î
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OBJET: Attribution du marché n° 21 012 Enquête de terrain. en vue de l'instauration de la TEOMI | |Î|
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Exposé des motifs
Par délibération du 24 janvier 2019, la Communauté de Communes de la Save au Touch a décidé de l'instauration j
d’une Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI}.
En vue de f'instauration de cette TEOMI, la CCST a souhaîté désigner, par marché public, un prestataire chargé :
+ de la réalisation d’une enquête de terrain auprès de tous les usagers du service déchets en vue de
actualisation des données du fichier de gestion des bacs et de facturation correspondant, y compris les
usagers non répertoriés par la CCST et qui pourront être détectés lors de l’enquête terrain ;
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/18/2821
Aprdication agrée Efopliecem Page 1 sur 2
94 _DE-061-245100751-202109$0-DEL 1 2021,1 DELIB_2021_117
+ de la mise en place des puces sur les bacs à ordures ménagères, les bacs à déchets recyclables et les bacs
de déchets verts ;
e ducontrôle et de Pidentification des numéros de puces électroniques de chaque bac roulant en place et de
leur affectation à un producteur;
e de la fourniture du fichier export informatique de dotation résultant de l'enquête.
La consultation a été lancée sous la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert, suivant le calendrier ci-dessous
e _ AAPC envoyé aux supports de publication (BOAMP et JOUE) le 30 juin 2021 - Avis n° 2021/S 127-337084 ;
+ Date de mise en ligne de ia consultation sur le profil acheteur (Dématis www.e-marchespublics.com) le 2
juillet 2021;
e Réception des candidatures et des offres le 30 août 2021 à 16h00.
Après analyse, des candidatures et des offres, la Commission d'appel d'offres s'est réunie le 14 septembre 2021, et
a attribué ce marché à la société suivante : SUEZ RV SUD OUEST (Siège social 33140 VILLENAVE-D'ORNON /
Établissement assurant la prestation 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH) pour un montant total de 289 882,19 € TTC.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ATTRIBUER le marché n° 21 612 Enquête de terrain en vue l'instauration de la TEOMI à la société SUEZ
RV SUD OUEST (Siège social 33140 VILLENAVE-D'ORNON / Etablissement assurant la prestation 31830 PLAISANCE-
DU-TOUCH) pour un montant total de 289 882,19 € TTC.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces contractuelles du marché,
ainsi que tout document s'y rapportant.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :.12/10/2021...... Le Président,
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le 12/18/2921
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne EMI UT
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| SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021. : E Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaïient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE
Mme Yvette DIAZà Mme Eliane ANDRAU
M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE
Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M, Stéfan MAFFRE
Étaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Fioriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36
Délégués en exercice :41 Abstention :00 4 Contre :00 H Mem Présent. :23 i Membres Présents Refus de prendre part au vote :00 i
OBJET : Approbation de la convention de groupement de commandes relative au marché d'assurañces pour
les risques statutaires entre la Communauté de Communes de ia Save au Touch {CCST) et ses communes membres
Rapporteur : Mr ALEGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, '
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché d'assurances pour les
risques statutaires entre la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) et ses communes membres,
Exposé des motifs !
L'actuel contrat groupe d'assurances statutaires conciu par le Centre de gestion de Haute Garonne (CDG31) avec le
groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le !
contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022,
Pour le maintien du service, le CDG31 a engagé une mise en concurrence pour l'obtention d’un nouveau contrat
groupe à effet au 1* Janvier 2022, et à ce titre a sollicité la CCST et ses communes membres pour participer à cette
mise en concurrence.
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le 12/10/2621
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99_DE-051-245190761-20210950-DEL16.2021. DELIB_2021, 118
La participation à la consultation du CDG31 n'engage pas la collectivité pour adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), toutes les collectivités resteront libres de confirmer ou pas leur adhésion.
En parallèle de cette mise en concurrence engagée par le CDG31, la Communauté de Communes a décidé de
relancer elle aussi une mise en concurrence, afin de choisir in fine le contrat d'assurances statutaires le plus
favorable.
Les communes de Lasserre-Pradère, Léguevin avec son CCAS, de Plaisance-du-Touch avec son CCAS et de la
Salvetat-Saint-Gilles avec son CCAS souhaitent également relancer une mise en concurrence.
Des discussions menées entre la CCST et les dites communes, il apparaît qu'un groupement de commandes pour
ce marché d'assurances pour les risques statutaires permettrait par effet de seuil de réaliser des économies
importantes.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de créer un groupement de commandes, conformément
aux dispositions de l’article 12113-6 du Code de la commande publique.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé
d'adopter,
Chaque membre de ce groupement restera libre de conclure, ou pas, un contrat d'assurances pour les risques
statutaires avec le titulaire retenu, en fonction des résultats obtenus le concernant.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 4 : D'ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché
d'assurances pour les risques statutaires entre la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) et ses
communes membres, annexée à la présente délibération.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention, valant ainsi création
et adhésion au groupement de commandes.
Article 3 : D'ACCEPTER que la Communauté de Communes de la Save au Touch:soit désignée comme coordannateur
du groupement.
Article 4: D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces du marché concernant la
Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST).
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
te :12/10/2021..... Le Président,
Philippe GUYOT
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le 12/18/2021
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Communauté de Communes de la Save au Touch
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SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021:
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautäire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par {a loià la salle du Pigeonnier de Campagne,à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Piecrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDÉ à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Kärine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mmé Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Fioriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Étaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZAEVES, Etienne CARDEILHAC:-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vte
Nombre de votants :36 Î
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36 j Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :23 Contre :00 a Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Approbation de la convention de groupement de commandes relative au marché de fourniture, installation et maintenance d’un progiciel dédié à la gestion informatisée des marchés publics entre ta Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST), la commune de Léguevin, la commune de Plaisance-du-Touch et la commune de la Salvetat-Saint-Gilles
Rapporteur : Mr ALEGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes relative au marché de fourniture, Î
installation et maintenance d’un progiciel dédié à la gestion informatisée des marchés publics entre la Communauté i
de Communes de la Save au Touch (CCST) la commune de Léguevin, la commune de Plaisance-du-Touch et la
commune de La Salvetät-Saint-Gilles,
Exposé des motifs |
Par délibération du 24 août 2015 le Conseil Communautaire a approuvé la convention d'entente relative à Ja
mutualisation du progiciel MARCOWEB / AGYSOFT pour la rédaction des marchés publics, entre la CCST et les |
communes de Léguevin, Plaisance-du-Touch, et La Salvetat-Saint-Gilles.
REÇU EN PREFECTURE
le 12/10/2091
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Le contrat passé avec AGYSOFT pour l'utilisation du progiciel MARCOWEB arrive à échéance le 31 janvier prochain.
Conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la commande publique, il est donc proposé au
Conseil Communautaire de créer un nouveau groupement de commandes entre la CCST et les communes de
Léguevin, Plaisance-du-Touch et La Salvetat-Saint-Gilies afin d’homogénéiser les pratiques en matière de marchés
publics, et de réaliser des économies par effet de seuil.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu'il vous est proposé
d'adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
En application du Code de la Commande Publique, le coordonnateur a en charge la passation la signature et la
notification du marché. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra suivre l’exécution de son marché et
s'acquitter du paiement des prestations effectuées par le titulaire du marché.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché
de de fourniture, installation et maintenance d’un progiciel dédié à la gestion informatisée des marchés publics
entre la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) la commune de Léguevin, la commune de
Plaisance-du-Touch et la commune de La Salvetat-Saint-Gilles, annexée à la présente délibération,
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, où son représentant, à signer la convention, valant ainsi création
et adhésion au groupement de commandes.
Article 3 : D'ACCEPTER que la Communauté de Communes de la Save au Touch soit désignée comme coordonnateur
du groupement.
Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces du marché passé en
groupement de commandes.
La présente délibération a été approuvée à l‘unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le 12/10/2021. Le Président,
Philippe GUYOT
RECU EN PREFECTURE
le 12/10/2021
Page 2 sur 2 a depstion agrée E-atiecom ji 9_DE-051-245100781-2921085 0-DEL 15 2021 DELIB_2021_120
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
TE Département de la Haute-Garonne A UTE
:SEANCE-DU 30 SEPTEMBRE ‘2021
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salie du Pigeonnier de Campagne,à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT,
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DAILA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M, Frédéric LARHACHE M. Jérôme BESSÉDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mmé Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina. TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36 Délégués en exercice :41 Abstention :00 2 Contre :00 M res Présents :23 Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Approbation de la convention de groupement dé commandes rélative au marché de fourniture, déploiement et maintenance d’un logiciel d'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme et de saisine par voie électronique entre la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) et la commune de Plaisance-du-Touch
Rapporteur : Mr ALEGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu lé Code de la Commande Publique,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes relative au marché de fourniture,
déploiement et maintenance d’un logiciel d'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme et de saisine
par voie éléctronique entre la Communauté dé Communes de la Save au Touch (CCST) et la commune de Plaisance-
du-Touch,
Exposé des motifs
A compter du ler janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes
d'autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique. De plus, les communes de plus de 3 500 habitants, avec
leur centre instructeur, devront, quant à elles, disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir
et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU (art. L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son
art. 62}.
ï REGÇU EN PREFECTURE 1
le 12/10/2921
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99 DE-0%1-245100781-202t09$0-DEL 18 3021 DELIB_2021_ 120
Afin de répondre à cette obligation légale de dématérialisation, la CCST souhaite acquérir un logiciel de réception -
Saisie par Voie Electronique - et d'instruction dématérialisée des demandes autorisations d'urbanisme (y compris
CU, DIA, Autorisations de travaux ERP et Enseignes) répondant aux obligations de la loi ELAN.
La commune de Plaisance-du-Touch souhaite également acquérir un logiciel ayant ces caractéristiques.
Des discussions menées entre la CCST et la commune de Plaisance-du-Touch, il apparaît qu’un groupement de
commandes pour ce marché d'acquisition d’un logiciel, tant pour les besoins propres de la CCST, que pour ceux de
la commune de Plaisance-du-Touch permettrait par effet de seuil de réalisér des éconémies importantes.
Par aïlleurs, le regroupement des deux services d'instruction en un service intercommunal unique couvrant
l'intégralité du territoire étant prévue fin 2021 ou début 2022, un groupement de commandes entre les deux
collectivités permettrait de faciliter la mutualisation.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de créer un groupement de commandes, conformément
aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la commande publique.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu'il vous est proposé
d'adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
En application du Code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation la signature et la
notification du marché. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra exécuter le marché.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché
de fourniture, déploiement et maintenance d’un logiciel d'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme
et de saisine par voie électronique entre la Communauté de Communes de la Save au Touch {CCST) et la commune
dé Plaisance-du-Touch, annexée à la présente délibération.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention, valant ainsi création
et adhésion au groupement de commandes,
Article 3 : D'ACCEPTER que la Communauté de Communes de la Save au Touch soit désignée comme coordonnateur
du groupement.
Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces du marché passé en
groupement de commandes.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
Le Président,
Philippe GUYOT
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/16/9021
Applicationagréée Étienne
99,DE-051-249100781-208109S0-DEL IE 2022
Page 2 sur 2 DELIB_2021_121
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
are Département de la Haute-Garonne
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CAE Te]
RE SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 AOTTENE
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Fränck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
Karine BARTHELEEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zainia TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane AMDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO, Patricia BELLUC, Jérôme
BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DÉLPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ,
MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Filoriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants 137
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :37 Délégués en exercice 41 Abstention :00 s Contre :00 : 24 ‘ Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Demande de subvention relative à d’un logiciel d'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme et de saisine par voie électronique
Rapporteur : Mr TAUZIN
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes
d'autorisation d'urbanisme (DAU) par voie électronique. De plus, les communes de plus de 3 500 habitants, avec
leur centre instructeur, devront, quant à elles, disposer d'une télépracédure spécifique leur permettant de recevoir
et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. |
Afin de répondre à cette obligation légale de dématérialisation, la CCST souhaïte acquérir un logiciel de réception -
Saisie par Voie Electronique - et d'instruction dématérialisée des demandes autorisations d'urbanisme (y compris
CU, DIA, Autorisations de travaux ERP et Enseignes) répondant aux obligations de la loi ELAN.
MRECOENPREFECTURE
le 12/16/2891
Application agrée E-fomttecam Page 1 sur 2
39 DE-051-243100751-20210930-DEL TE 20212 DELIB_2021_121
Dans le cadre du plan France Relance, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques et le ministère
du Logement ont décidé l'ouverture d’un guichet et d’une enveloppe spécifiques pour aider les collectivités à
financer l'acquisition d’un logiciel permettant de répondre aux obligations de la loi Elan.
Le montant de l’aide est calculé de la manière suivante :
— un forfait de 4 000 euros par centre instructeur,
— augmenté de 400 euros par commune rattachée (« guichet unique »} à un centre instructeur, pour un
maximum de 30 communes.
Il vous est donc proposé de déposer une demande de subvention relative à d'un logiciel d'instruction dématérialisée
des autorisations d'urbanisme et de saisine par voie électronique.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le président, où son représentant, à déposer auprès de la Direction
départementale des Territoires, une demande de subvention relative à d’un logiciel d'instruction dématérialisée
des autorisations d'urbanisme et de saisine par voie électronique, et à signer tout acte s'y rapportant.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extraît conforme,
Affichée
le:..12/10/2021...
Le Président, ï
Philippe GUYOT HE LP 6 i
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FTRECU EN PREFECTURE |
le 15/18/2821
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Extrait du registre des délibérations
Le Communauté de Communes de la Save au Touch
PA Département de la Haute-Garonne
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Co SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 La :
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M, Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO, Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Voie
‘ Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :35
Délégués en exercice :41 Abstention 101
Membres Présents :23 Contre :00 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Approbation de l'avenant à la Convention de Projet Urbain Partenarial entre la Communauté de communes de la Save au Touch, la commune de Léguevin et la SCCV Les Capitouls
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Callectivités Territoriales,
Vu la Convention de Préjet Urbain Partenarial entre la commune de Léguevin et la SCCV Les Capitouls approuvée
par délibération du Conseil Municipal de la commune de Léguevin le 17 décembre 2018,
Vu le projet d’avenant à la Convention de Projet Urbain Partenarial entre la Communauté de communes de la Save
au Touch, la commune de Léguevin et la SCCV Les Capitouls,
Exposé des motifs
Une convention de projet urbain partenarial (PUP) a été signée le 21 mars 2019 entre la commune de Léguevin et
fa SCCV Les Capitauls, titulaire du Permis de Construire 18C51 dit « Commanderie nord » {ou « Clos Courbet »},
située route de Toulouse, afin de définir les modalités de participation du constructeur au financement des
équipements publics rendus nécessaires par cette opération. me] REÇU EN PREFECTURE
le 12/10/2021
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29 DE-051-245100761-2021 099 0-DELIE 2921) DELIB_2021_122
Depuis, des évolutions importantes ont eu lieu :
e D'une part, suite à la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal » par la COST au 1° janvier
2019, c'est désormais la CCST qui est signataire du PUP. Néanmoins, compte-tenu du fait que certains
équipements {ici l’école), restent de la compétence de la commune de Léguevin, il est apparu nécessaire
d'associer la commune à la présente convention de PUP et de définir les modalités de reversement de la
participation de l’'aménageur pour la part revenant à la commune de Léguevin.
e D'autre part,
o un des équipements identifiés dans le PUP existant, à savoir la construction d’un rond-point au droit de
l'opération, ne s'avère plus nécessaire au regard de l’évolution des projets d'aménagement routiers à
proximité, et notamment la réalisation d’un rond-point entre la route de Toulouse et la route de la Salvetat,
Cet ouvrage dépasse les besoins de l'opération liée au PC 18C51 et ne peut être mis à la charge de
l'opérateur, même partiellement.
o certains équipements rendus nécessaires par l'opération n'ont pas été pris en compte dans le PUP. Il s’agit
de :
- la réalisation de deux passages piétons au niveau des entrées-sorties de l'opération permettant de
rejoindre les commerces et le trottoir sécurisé, de l'autre côté de la route de Toulouse [répartition :
Opérateur : 80% ; CCST : 20%]
- la réalisation d’un cheminement piéton entre la sortie de l’apération et le futur rond-point Route de
la Salvetat/Route de Toulouse, sur la parcelle AD233, afin de sécuriser l’acheminement des habitants
de l’opération vers le centre-ville [répartition : Opérateur : 80% ; Commune de Léguevin : 20% |
- la réalisation d’un aménagement paysager qualitatif de la parcelle AD233 [répartition : Opérateur :
40% ; Commune de Léguevin : 60% ]
o ilest également prévu la rétrocession foncière à l'euro symbolique d’une emprise d'environ 400 m2 par
l'opérateur à la commune de Léguevin, correspondant à la partie dont il n’a pas l'usage pour réaliser la
sortie de l’apération,
o enfin, la participation correspondant au groupe scolaire est actualisée au regard du coût réel des travaux,
extension comprise de l’école à tous les niveaux.
Tous ces changements font l’objet d’un avenant à la convention de PUP précitée, qu'il vous est proposé d'adopter.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER l'avenant à la Convention de Projet Urbain Partenarial entre la Communauté de
communes de la Save au Touch, là commune de Léguevin et la SCCV Les Capitouls.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant, ainsi que tout
document s'y rapportant.
; RECUEN PREFECTURE 1
le 19/19/2921
Apghcaion agrée E-bqaite can
98 DE-083-24510876 1-2 021098 0-DEL 1620212 Page 2 sur 3 DELIB_2021_122
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
{Moins une abstention de M. Daniel DALLA-BARBA)
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
Le Président,
Philippe GUYOT
? RECU EN PREFECTURE
le 12/18/2021
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99_DE-031-245100751-20240930-DEL 762021 DELIB_2021_123
GEI Extrait du registre des délibérations
Ée Communauté de Communes de la Save au Touch
PARTS Département de la Haute-Garonne CMS
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F :. SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSÈDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M, Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mmé Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, fine BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Voté :
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36 Délégués en exercice :41 Abstention :00 | Membres Présents :23 Contre :00 î a Refus de prendre part au vote : 00
OBJET : Approbation de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) des Cités Jardins
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention d’Utilité Sociale (CUS) des Cités Jardins,
Exposé des motifs
L'élaboration d’une Convention d'Utilité Sociale (CUS) est une démarche obligatoire pour tous les organismes
d'habitations à loyer modéré (HLM)} et les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de
logements sociaux. Son principe a été fixé par la loi de mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion
(MOLLE) du 25 mars 2009.
Cette convention est signée entre le bailleur et l’Etat pour une durée de 6 ans. Construite sur la base du Plan
stratégique de patrimoine (PSP), elle couvre l'ensemble des champs d’activité des bailleurs sociaux en matière de
politique patrimoniale (construction, réhabilitation, vente...}, sociale et de qualité de service.
| REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/10/2021
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A l'échelle de la CCST, le bailleur « la Cité des Jardins » est propriétaire de logements sur les communes de Léguevin,
et Plaisance-du-Touch, et nous a, à ce titre, sollicité pour être signataire de sa CUS.
LEGUEVIN
RESIDENCE ADRESSE NBRE LGTS
Les Acanthes Lieu-dit Curtis Bat A BCD 26 collectifs
Le Domaine de Carelli 6 Rue de l'Aubisque Bat. B 15 collectifs
Carelli 3 Rue de l'Aubisque 21 collectifs
PLAISANCE DU TOUCH
RESIDENCE ADRESSE NBRE LOTS
Piana Lieu-dit Barraque 9 collectifs
Jacques Demy 7-9 impasse Jacques Demy 2 individuels
Piana 2 imp Marguerite Yourcénar 5 colléctifs
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER la Convention d’Utilité Sociale (CUS) des Cités Jardins.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout
document s'y rapportant.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
ï REÇU EM PREFECTURE 1
le 15/10/2521
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :..42/10/2021....
Le Président,
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
FI Département de la Haute-Garonne AT LLC)
'SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021.
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est ant au nombre prescrit par là loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
Karine BARTHELLEMY, GUYOT Phitippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascai, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mine Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mmé Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO, Patricia BELLUC, Jérôme
BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriañne MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36
Délégués en exercice :41 Abstention :01 embres Présen :24 Contre :00 Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Lasserre
Rapporteur : Mr TAUZIN
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-21
Vu le schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine approuvé le 27 avril 2017.
Vu la délibération en date du 05 mars 2020 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de Lasserre, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation :
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 avril 2021 tirant le bilan de {a concertation et arrêtant le projet de PLU ;
Vu l'arrêté communautaire n°2021_05_AR en date du 04 juin 2021 soumettant à enquête publique le projet de
révision allégée du PLU arrêté et l'avis d'enquête publié
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l'enquête publique ;
Vu le rapport de l'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur donnant un avis
favorable à cette procédure.
F REÇU EN PREFECTURE L
le 12/16/2091
AgplestonagrééeE-Hplencon Page 1 sur 2
99,DE-0$1-249100751-202109%0-DEL 15 2021 DELIB_2021_124
Entendu l’exposé présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et d'urbanisme
du projet de PLU ;
Considérant que l'ensemble des membres du conseil communautaire ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation ;
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique, tel
qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du code
de l'urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER la révision allégée n°1 telle qu’elle est annexée à la présente ;
Article 2 : D'AUTORISER M, le président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération;
Article 3 : D'INDIQUER que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Lasserre-Pradère et à la communauté de Communes aux jours et heures d'ouverture habituels.
Article 4: D'INDIQUER que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération
fera, l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté de Communes durant un mois.
Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département,
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture ou sous-
préfecture au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après Paccomplissément de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un
journal).
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
{Moins une abstention de M. Daniel DALLA-BARBA)
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :.12/1042021.....
Le Président,
Philippe GUYOT
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/10/2021
Page 2 sur 2 i dppicstion agréde Elcpatte ce ï 99_DE-051-243100781-202109$0-DEL 15 2021. DELIB_2021_125
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
PET Département de la Haute-Garonne
BTE")
. SEANCE DU 30 SEPTEMI Re RL |
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par {a loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
RÉ 2021
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
Karine BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PÉLLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Päscale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. foseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORI810
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO, Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ,
MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36
Délégués en exercice :41 Abstention +01 Membres Présents :24 Contre :00 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbänisme de Pradère les Bourguets
Rapporteur : Mr TAUZIN
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-21
Vu le schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toujousaine approuvé le 27 avril 2017.
Vu la délibération en date du 05 mars 2020 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de
Pradère-les-Bourguets, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 avril 2621 tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de PLU ;
Vu l'arrêté communautaire n°2021_05_AR en date du 04 juin 2021 soumettant à enquête publique le projet de
révision allégée du PLU arrêté et l'avis d'enquête publié
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;
Vu le rapport d'enquête publique, les conclusions motivées du commissaire enquêteur et de sa réserve concernant
cette procédure.
Entendu l’éxposé du président présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement
et d'urbanisme du projet de PLU ;
D RECOEN PREFECTURE
le 12/16/2821
Page 1 sur 2 ms égglcstin agrée Eipuitecem j 49_DE-093-245100781-202109S DEL 18 2021 DELIB_2021_125
Considérant que l'ensemble des membres du conseil communautaire ont disposé de l'intégralité des documents et
informations dans la convocation ;
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait
l'objet d'une seule modification pour tenir compte de l'examen conjoint du dossier qui a été joint au dossier et de la réserve du commissaire enquêteur.
La révision allégée a précisé dans le règlement écrit qu'aucun accès direct à la RN224 sera autorisé.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER les modifications apportées au projet de PLU arrêté ;
Article 2 : D'APPROUVER la révision allégée n°1 telle qu'elle est annexée à la présente ;
Article 3 : D'AUTORISER M. le président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération ;
Article 4 : D'INDIQUER que le dossier du PLU ést tenu à la disposition du public en mairie de Lasserre-Pradère et à
la communauté de Communes aux jours et heures d'ouverture habituels.
Article 5 : D'INDIQUER que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté de Communes durant un mois.
Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture ou sous-
préfecture au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après
l’accomplissément de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l'affichage en mairie, insertion dans un journal).
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
{Moins une abstention de M. Daniel DALLA-BARBA)
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :1.2/10/2021......
Le Président,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/18/2891
Page 2 sur2 il Application agréce Efopnite can 99,0E-651-245100781-2021095$0-DJEL I6.2021. DELIB_2021_126 S
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
CARTE
: = SÉANCÉ DU 30 SEPTEMBRE 2021. :. LUE Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAQOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
Karine BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU
M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE
Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIB10
Mmé Floriane MONTANTà Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, eanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre. CARRILLO, Patricia BELLUC, Jérôme
BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ,
MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriäne MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Votè
Nombre de votants :37
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36 Délégués en exercice :41 Abstention :01 Membres Présents : 24 Contre :00 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET: Approbation de la modification du Plan Local d'Urbanisme de Lasserre
Rapporteur : Mr TAUZIN
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-13 et R 123-25
Vu la délibération en date du 5 octobre 2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération de la 1° modification simplifiée du PLU approuvée 19 juin 2017,
Vu l'arrêté du président du 18 novembre 2020 prescrivant la modification n°2 du PLU de Lasserre ;
Vu fe code de l'urbanisme ;
Vu les articles L153-36 à L153-38 et L153-40 du code de l'urbanisme, relatifs aux conditions de modification d'un PLU ;
Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur son avis favorable, sa réserve et sa recommandation qui ont été prises en compte
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 1271072821
Aprhsation agrée E-Lsprecenn
95, DE-093-245100781-20210980-DEL IË 4021
Page 1 sur 2 DEUIB_2021_126
Considérant que les observations des personnes publiques associées et les résultats de ladite enquête justifient les
évolutions suivantes du projet de modification du PLU :
- L'ambiguïté de l'article 7 des zones UB, UC et 1AU a été levée en précisant la règle pour les constructions principales et celle pour les annexes.
- Une rédaction plus claire sur les opérations concernées pour la réalisation de 10% de logements saciaux.
Considérant que le projet de modification du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER la modification du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération,
Article 2 : DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123 -24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un mois, d'une mention dans un journal
Article 3 : DIT que conformément à l’articles R 123-25 du Code de l'Urbanisme, le PLU modifié est tenu à la
disposition du public en mairie de Lasserre-Pradère et au siège de la CCST aux heures et jours habituels d'ouverture,
Article 4 : DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par la modification du PEU, ne seront
exécutoires à compter de leur réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journat).
La présente délibération produira ses effets juridiques à comptér de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l'affichage en mairie, insertion dans un journal}.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité dés suffrages exprimés
{Moins une abstention dé M. Daniel DALLA-BARBA)
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Paur extrait conforme,
Affichée
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Tr REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/16/2821
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Extrait du registre des délibérations
Se Communauté de Communes de la Save au Touch
ERA Département de la Haute-Garonne STE
SEANCE DU 30 SEPTÉMBRE 2021. :
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 48h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
Karine BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simorié, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme tsabellé SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEÏLHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO, Patricia BELLUC, Jérôrne BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Voté
Nombre de votants :37
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36 Délégués en exercice : 41 Abstention 101 Membres Présen :24 Contre : 00 Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Pracière les Bourguets
Rapporteur : Mr TAUZIN
Ilest rappelé au conseil communautaire les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code
de l'urbanisme.
Monsieur le Président indique que le porter à la connaissance du public relatif à la modification simplifiée étant achevé et que 2 observations ont été déposées, il convient, maintenant de l’approuver pour sa mise en vigueur.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48, R.153-20 et R.153-21,
VU l'arrêté de Monsieur le Président de la CCST du 18 novembre 2020 prenant l'initiative de la mise en œuvre de
la modification simplifiée du PLU;
VU a délibération du conseil communautaire du 29 avril 2021 fixant les modalités de la mise à disposition au public de la modification simplifiée du PLU:
CONSIDERANT que l'autorité environnementale après examen au cas par cas à conclu à la dispense de soumettre la modification simplifiée à évaluation environnementale,
| REGÇU EN PREFECTURE 1
le 12/16/2021
i pécion agrée Et à Page 1 sur 2 Application agrée E-Kqte corn S9_BÉ-051-245100781-202109%0-DELI6.2021. DELIB_2021_127
CONSIDERANT que préalablement à la mise à disposition, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées.
La chambre d'agriculture et le département ont répondu.
Aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de cette procédure.
CONSIDERANT que ie parter à la connaissance du public qui s’est déroulé du 17/05/2021 au 17/06/2021 inclus a fait l'objet de 2 observations demandant d'ajouter 2 compléments règlementaires pour harmoniser les dispositions concernant les toitures et l'application du PLH imposant la réalisation de logements locatifs sociaux,
CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles
susvisés du code de l'urbanisme,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU de PRADERE-LES-BOURGUETS portant sur :
o La reprise du règlement écrit afin de tenir compte des dernières dispositions législatives
o L'ajustement des dispositions réglementaires du PLU dont la nécessité à été révélée par leur application
pratique depuis l'approbation du document d'urbanisme.
Article 2 : DIT QUE conformément au code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la CCST durant un moïs et d'une mention dans le journal suivant :
La dépêche du Midi
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissément
de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie, au siège de la CCST et l'insertion dans la
presse d’un avis d’information.
Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Lasserre-Pradère, au siège de la CCST aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Garonne.
La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Locai d'Urbanisme, sera
transmise à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
{Moins une abstention de M. Daniel DALLA-BARBA
Ainsi fait et délibéré, le jour, lé mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :12/10/2021..
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
PART Département de la Haute-Garonne
TN ATE
Fi SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Fiorlane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36 Délégués en exercice :41 Abstention +00 Membres Présents :23 Contre :00 TT Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune dé la Salvetat-Saint-Gilles et modalités de délégation au Président de l’exercice de ce droit
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 15° et L5211-9,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-3, L300-1,
R211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2018 transférant la compétence PLU à la
Communauté de communes à compter du 27/12/2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019 ayant pour objet « Droit de Préemption urbain et
délégation de ce droit »,
REGÇU EN PREFECTURE
le 12/10/2021
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Vu la délibération du Conseil Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet & Institution du Droit de
Préemption Urbain sur certaines communes et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Salvetat-Saint-Gilles, dont la révision a été approuvée par délibération du Conseil
Municipal le 22 novembre 2004 et la 5*"* modification le 12 Avril 2018,
Exposé des motifs
La Communauté de communes de la Save au Touch est devenue compétente en « Plan Local d'urbanisme,
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 décembre 2018, ce qui a emporté, de
plein droit, le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain, conformément à l’article L211-
2 du Code de l'Urbanisme.
Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir un bien, bâti ou non, à l’occasion de son
aliénation, en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à
l'article L300-1 du Code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces
naturels, c'est-à-dire : « des actions ou opérations qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser
le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou
d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le
renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ».
Le Droit de préemption urbain permet également aux collectivités de constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation des actions ou opérations susmentionnées.
Le 11 juillet, 2019, la CCST a pris une délibération relative aux modalités d'exercice du droit de préemption urbain
{reconduction des périmètres déjà couvert par des DPU pris par les conseils municipaux antérieurement, délégation
aux communes sur certains périmètres, et modalités de délégation de l’exercice de ce droit par le Président de la
Communauté de communes).
Plusieurs points de la délibération méritaient d'être précisés. Ainsi, les objectifs de la présente délibération sont :
1/ de préciser les secteurs pour lesquels s'applique le Droit de Préemption urbain pour la commune de la
Salvetat-Saint-Gilles :
Le droit de préemption urbain est instauré sur l'ensemble des zones urbaines (zones « U ») et à urbaniser (zones «
AU »} du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de la Salvetat-Saint-Gilles.
2/ de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la Communauté de communes et de définir les conditions
dans lesquelles le Président peut lui-même déléguer l'exercice de ce droit, comme le permet l’article L5211-9 du
CGCT et l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme :
Compte-tenu des délais courts liés à l’exercice du droit de préemption urbain, soit 2 mois à compter de la réception
de la Déclaration d’Intention d’Aliéner, la délégation du Conseil Communautaire au Président de l'exercice du DPU
permet d'assurer, lé cas échéant, la réactivité nécessaire pour son exércice.
ï REGU EN PREFECTURE 1
le 12/18/2021
Page 2 sur 4 L Agphemtion agréde Eopatte cam i GS _DE-0$1-249100781-202109$0-DEL TE, 2021. DELIB_2021_128
Ainsi, le conseil communautaire décide de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la CCST et autorise le
Président à déléguer ce droit, lors de l'aliénation d’un bien et par décision :
- aux bénéfices des Vice-Présidents où en cas d’empêchement de ces derniers, aux membïes du Büreau
communautaire, conformément à l’article L5211-9 du CGCT ;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l’article L213-3 du
code de l'urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
L213-3 du code de f’urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
3/ de définir les modalités de délégation par le Conseil! Communautaire de ce droit à la commune de la Salvetat-
Saint-Gilles, sur des secteurs identifiés (et donc de manière permanente) :
L'exercice du droit de préemption est délégué à la commune de la Salvetat-Saint-Gilles, pour la réalisation de
projets relevant de ses compétences, sur les zones U et AU de son Plan Local d'Urbanisme, à l'exception des zones
U et AU « à vocation éconornique. »
La commune faisanit l’objet d’un arrêté préfectoral de carence n°31-2020-12-18-011, le DPU sur le territoire de la
commune a.été transféré au bénéfice de l'Etat {Préfet}, pour toute opération visée à l'alinéa 2 de l'article L210-1
du Code de l'Urbanisme:
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ABROGER ET DE REMPLACER la délibération du Conseil Communautaire de la CCST du 11 juillet 2019
qui avait pour objet : « droit de préemption urbain et délégation de ce droit », et la délibération du Conseil
Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de Préemption Urbain sur certaines
communes et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit ».
Article 2 : Que le droit de préemption s'applique sur l’ensemble des zones urbaines (zones « U ») et à urbaniser
{zones « AU »} du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de la Salvetat-Saint-Gilles.
Article 3 : Que l’exercice du droit de préemption urbain est délégué au Président de la Communauté de communes
de la Save au Touch.
Article 4 : Que le Président est autorisé à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- au bénéfice des Vice-Présidents ou cas d'empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau communautaire,
conformément à l’article L5211-9 du CGCT ;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l’article L213-3 du
Code de l'Urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
Article 5 : Que l'exercice du droit de préemption est délégué à la commune de la Salvetat-Saint-Gilles, pour la
réalisation de projets relevant de ses compétences, sur les zones U et AU de leur Plan Local d'Urbanisme, à
l'exception des zones U et AU « à vocation économique ».
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/16#2024
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Article 6 : Que le traitement des DIA sera assuré de la manière suivante :
e La commune, qui assure la réception des DIA en Mairie, transmettra, sous quinzaine, les DIA reçues,
auxquelles sera joint, un courrier du Maire indiquant si la commune sollicite auprès du Président la
délégation du droit de préemption pour le bien concerné, en précisant le motif.de la préemption, qui devra
être suffisamment précis et relevant des compétences communales.
+ Cette réactivité permettra à la CCST d’instruire à son tour dans les meilleurs délais pour exercer, le cas
échéant, le DPU pour la réalisation de projet relevant des compétences communautaires.
Article 7 : Qu'il est donné pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente décision, et en vue de procéder
aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de la rendre exécutoire, à savoir:
- la notification de la délibération à la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- la notification de la délibération, pour information, à la DOT, au Directeur Régional des Finances publiques, à la
Chambre Départementale des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
- l'affichage au siège de la communauté de communes et dans ia mairie de la Salvetat-Saint-Gilles, pendant un mois,
de la présente délibération ;
- là publication au recueil des actes administratifs;
- l'insertion d’une publicité dans deux journaux diffusés dans le département;
- le périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sera annexé aux dossiers du PLU communal par mise à
jour de chacun des documents d'urbanisme par arrêté du Président, conformément à l’article R.151-52 7°du Code
de l'Urbanisme.
Article 8 : DE RAPPELER que la commune de la Salvetat-Saint-Gilles doit tenir un registre, dès institution du DPU
sur son territoire, sur lequel est inscrite toute acquisition réalisée dans le cadre du DPU et l’utilisation effective des
biens acquis (que ce soit la commune ou la CCST qui ait assuré l'exercice de ce droit}, confarmément aux articles
1213-13 et R213-20 du Code de l'Urbanisme.
rouvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :..12/10/2021..
Le Président,
Philippe GUYOT
SR
ï RECU EN PREFECTURE I
le 15/18/2891
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne PATATE
CUS PTE
… SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021: “ii.
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaïent présents : COUTTEMIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anîta, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simione, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mrne Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. Fränçois ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Miärjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M..Pierre CARILLO à M, Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL Mme Païricia BELLUC à M: Stéfan MAFFRE
Etaient exçusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVÉTTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36
Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :23 Contre :00 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET: Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Léguevin et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communaütaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 15° et L5211-9,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-3, L300-1,
R211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2018 transférant la compétence PLU à la
Communauté de communes à compter du 27/12/2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019 ayant pour objet « Droit de Préemption urbain et
délégation de ce droit »,
RECU EN PREFECTURE
le 1271972021
Page 1 sur 4 à Éppfention agrée Eleptacom 3 SA DE-051-245100761-2021 085 0-DEL IG 2021 DELIB_2021_129
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de
Préemption Urbain sur certaines communes et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Léguevin, dont la révision a été approuvée par délibérations du Conseil
Communautaire les 23 janvier 2020 et 5 mars 2020,
Exposé des motifs
La Communauté de communes de la Save au Touch est devenue compétente en « Plan Local d'urbanisme,
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 décembre 2018, ce qui a emporté, de
plein droit, le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain, conformément à l’article L211-
2 du Code de l'Urbanisme.
Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir un bien, bâti ou non, à l’occasion de son
aliénation, en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à
l’article L300-1 du Code de l'urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces
naturels, c'est-à-dire : « des actions ou opérations qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser lé maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser
le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de récherche ou
d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le
renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ».
Le Droit de préemption urbain permet également aux collectivités de constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation des actions où opérations susmentionnées.
Le 11 juillet, 2019, la CCST a pris une délibération relative aux modalités d'exercice du droit de préemption urbain
{reconduction des périmètres déjà couvert par des DPU pris par les conseils municipaux antérieurement, délégation
aux communes sur certains périmètres, et modalités de délégation de l'exercice de ce droit par le Président de la
Communauté de communes).
Depuis la délibération du 11 juillet 2019 susmentionnée, d’une part, le Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Léguevin a été révisé.
D'autre part, plusieurs points de la délibération méritaient d'être précisés.
Ainsi, les objectifs de la présente délibération sont :
1/ de préciser les secteurs pour lesquels s’applique le Droit de Préemption urbain pour la commune de Léguevin :
Le droit de préemption urbain est instauré sur l’ensemble des zones urbaines (zones « U »} et à urbaniser {zones «
AU »} du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de Léguevin.
2/ de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la Communauté de communes et de définir les conditions
dans lesquelles le Président peut lui-même déléguer l'exercice de ce droit, comme le permet l'article L5211-9 du
CGCT et l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme :
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/19/2021
Page 2 sur 4 99 DE-081-245100761-20210990-DEL TE 2031 DELIB_2021 129
Compte-tenu des délais courts liés à l'exercice du droit de préemption urbain, soit 2 mois à compter de la réception
de la Déclaration d'intention d’Aliéner, la délégation du Conseil Communautaire au Président de l'exercice du DPU
permet d'assurer, le cas échéant, la réactivité nécessaire pour son exercice.
Ainsi, le conseil communautaire décide de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la CCST et autorise le
Président à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- aux bénéfices des Vice-Présidents ou en cas d’empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau
communautaire, conformément à l’article L5211-9 du CGCT;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l’article L213-3 du
code de l’urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par lés articles L211-2 al.3 et
1213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
3/ de définir les modalités de délégation par le Conseil Communautaire de ce droit à la commune de Léguevin,
sur des secteurs identifiés (et donc de manière permanente) :
L'exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Léguevin, pour la réalisation de projets relevant de
ses compétences, sur les zones U et AU de son Plan Local d'Urbanisme, à l'exception des zones U et AU « à vocation
économique. »
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ABROGER ET DE REMPLACER la délibération du Conseil Communautaire de la CCST du 11 juillet 2019
qui avait pour objet : « drait de préemption urbain et délégation de ce drait », et la délibération du Conseil
Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de Préemption Urbain sur certaines
communes et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit ».
Article 2 : Que le droit de préemption s'applique sur l’ensemble des zones urbaines (zones « U ») et à urbäniser
{zones « AU »} du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de Léguevin.
Article 3 : Que l'exercice du droit de préemption urbain est délégué au Président de la Communauté de communes
de la Save au Touch.
Article 4 : Que le Président est autorisé à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- au bénéfice des Vice-Présidents ou cas d’empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau communautaire,
conformément à l’article L5211-9 du CGCT ; !
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme te permet l’article L213-3 du
Code de l'Urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
Article 5 : Que l'exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Léguevin, pour la réalisation de
projets relevant de ses compétences, sur les zones Ü et AU de leur Plan Local d'Urbanisme, à l'exception des zones
U et AU « à vocation économique ».
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 12/18/2421
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Article 6 : Que le traitement des DIA sera assuré de la manière suivante :
e La commune, qui assure la réception des DIA en Mairie, transmettra, sous quinzaine, les DIA reçues,
auxquelles sera joint, un courrier du Maire indiquant si la commune sollicite auprès du Président la
délégation du droit de préemption pour le bien concerné, en précisant le motif de la préemption, qui devra
être suffisamment précis et relevant des compétences communales.
e Cette réactivité permettra à la CCST d’instruire à son tour dans les meilleurs délais pour exercer, le cas
échéant, le DPU pour la réalisation de projet relevant des compétences communautaires.
Article 7 : Qu'il est donné pouvoir au Président pour la misé en œuvre de la présente décision, et en vue de procéder
aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de la rendre exécutoire, à savoir :
- la notification de la délibération à la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- la notification de la délibération, pour information, à la DDT, au Directeur Régional des Finances publiques, à la
Chambre Départementale des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
- l'affichage au siège de la communauté de communes et dans la mairie de Léguevin, pendant un mois, de la
présente délibération ;
- la publication au recueil des actes administratifs ;
- l'insertion d’une publicité dans deux journaux diffusés dans le département ;
- le périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sera annexé aux dossiers du PLU communal par mise à
jour de chacun des documents d'urbanisme par arrêté du Président, conformément à l’article R.151-52 7°du Code
de l’Urbanisme.
Article 8 : DE RAPPELER que la commune de Léguevin doit tenir un registre, dès institution du DPU sur son territoire,
sur lequel est inscrite toute acquisition réalisée dans le cadre du DPU et l’utilisation effective des biens acquis (que
ce soit la commune ou la CCST qui ait assuré l’exercice de ce droit}, conformément aux articles L213-13 et R213-20
du Code de l'Urbanisme.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le:12/10/2021...….
Le Président, Fes
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le 12/10/2021
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE:2021 :
Le 30 du mois de Septembre 2021à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne,à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAQUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIÈLE Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU
Mme jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU
M. Étienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme SESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Märig-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBF, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane
Date de convocation : 23 septembre 2021
Délégués en exercice 141
Membres Présents :23
M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Vote i
Nombre de votants :36
Pour :36
Abstention :00
Contre : 00 :
Refus de prendre part au vote : 00 |
au Président de l’exercice de ce droit
OBIET : Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Lévignac et modalités de délégation
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales-et notamment ses articles L 2122-22 15° et L5211-9,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-3, L300-1,
R211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2018 transférant la compétence PLU à la
Communauté de communes à compter du 27/12/2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019 ayant pour objet « Droit de Préemption urbain et
délégation de ce droit »,
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F REÇU EN PREFECTURE 1
le 86/16/2851
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98 _DÉ-051-295100761-29210950-DELI6 2021 DELB_2021_130
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de
Préemption Urbain sur certaines communes et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Lévignac, dont la révision a été approuvée par délibération du Conseil municipal le
19 juin 2017,
Exposé des motifs
La Communauté de communes de la Save au Touch est devenue compétente en « Plan Local d'urbanisme,
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 décembre 2018, ce qui a emporté, de
plein droit, le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain, conformément à l’article L211-
2 du Code de l'Urbanisme.
Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir un bien, bâti ou non, à l'occasion de son
aliénation, en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à
l’article L300-1 du Code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces
naturels, c’est-à-dire : « des actions ou apérations qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser
le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche où
d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le
renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ».
Le Droit de préemption urbain permet également aux collectivités de constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation des actions ou opérations susmentionnées.
Le 11 juillet, 2019, la CCST a pris une délibération relative aux modalités d’éxercice du droit de préemption urbain
{reconduction des périmètres déjà couvert par des DPU pris par les conseils municipaux antérieurement, délégation
aux communes sur certains périmètres, et modalités de délégation de l’exercicé de ce droit par le Président de la
Communauté de communes).
Plusieurs points de la délibération méritaient d'être précisés. Ainsi, les objectifs de la présente délibération sont :
1/ de préciser les secteurs pour lesquels s'applique le Droit de Préemption urbain pour la commune de Lévignac
Le droit de préemption Urbain est instauré sur l’ensemble des zones urbaines {zones « U ») et à urbaniser (zones «
AU ») du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de Lévignac.
2/ de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la Communauté de communes et de définir les conditions
dans lesquelles le Président peut lui-même déléguer l'exercice de ce droit, comme le permet l’article L5211-9 du
CGCT et l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme :
Compte-tenu des délais courts liés à l’exercice du droit de préemption urbain, soit 2 mois à compter de la réception
de la Déclaration d'intention d'Aliéner, la délégation du Conseil Communautaire au Président de l'exercice du DPU
permet d'assurer, le cas échéant, la réactivité nécessaire pour son exercice.
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 06/18/2621
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Ainsi, le conseil communautaire décide de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la CCST et autorise le
Président à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- aux bénéfices des Vice-Présidents ou en cas d’empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau
communautaire, conformément à l’article L5211-9 du CGCT;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l'article L213-3 du
code de l’urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives,
3/ de définir les modalités de délégation par le Conseil Communautaire de ce droit à la commune de Lévignac,
sur des secteurs identifiés (et donc de manière permanente) :
L'exercice du droît de préemption est délégué à la commune de Lévignac, pour la réalisation de projets relevant de
ses compétences, sur les zones U et AU de son Plan Local d'Urbanisme, à l'exception des zones U'et AU « à vocation
économique. »
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ABROGER ET DE REMPLACER la délibération du Conseil Communautaire de la CCST du 11 juillet 2019
qui avait pour objet : « droit de préemption urbaïn et délégation de ce droit », et la délibération du Conseil
Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de Préemption Urbain sur certaines
communes et modalités de délégation au Président de l’exercice de ce droit ».
Aïticle 2 : Que le droit de préemption s'applique sur l'ensemble des zones urbaïnes (zones « U »} et à urbaniser
{zones « AU »} du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de Lévignac.
Article 3 : Que l'exercice du droit de préemption urbain est délégué au Président de la Communauté dé communes
de la Save au Touch.
Article 4 : Que le Président est autorisé à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- au bénéfice des Vice-Présidents ou cas d'empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau communautaire,
conformément à l'article L5211-9 du CGCT ;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l'article L213-3 du
Code de l’Urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l’État ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
Article 5 : Que l'exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Lévignac, pour ia réalisation de
projets relevant de ses compétences, sur les zanes U et AU de leur Plan Local d'Urbanisme, à l'exception des zones
U et AU « à vocation économique ».
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Article 6 : Que le traitement des DIA sera assuré de la manière suivante :
+ La commune, qui assure la réception des DIA en Mairie, transmettra, sous quinzaine, les DIA reçues,
auxquelles sera joint, un courrier du Maire indiquant si la commune sollicite auprès. du Président la
délégation du droit de préemption pour le bien concerné, en précisant le motif de la préemption, qui devra
être suffisamment précis et relevant des compétences communales.
e Cette réactivité permettra à la CCST d’instruire à son tour dans les meilleurs délais pour exercer, le cas
échéant, le DPU pour la réalisation de projet relevant des compétences communautaires.
Article 7 : Qu'il est donné pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente décision, et en vue de procéder
aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de la rendre exécutoire, à savoir :
- la notification de la délibération à la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- la notification de la délibération, pour information, à la DDT, au Directeur Régional des Finances publiques, à la
Chambre Départementale des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
- l'affichage au siège de la communauté de communes et dans la mairie de Lévignac, pendant un mois, de la
présente délibération ;
- la publication au recueil des actes administratifs;
- l'insertion d’une publicité dans deux journaux diffusés dans le département;
- le périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sera annexé aux dossiers du PLU communal par mise à
jour de chacun des documents d'urbanisme par arrêté du Président, conformément à l’article R.151-52 7°du Code
de l’Urbanisme.
Article 8 : DE RAPPELER que la commune de Lévignac doit tenir un registre, dès institution du DPU sur son territoire,
sur lequel est inscrite toute acquisition réalisée dans le cadre du DPU et l’utilisation effective des biens acquis (que
ce soit la commune ou la CCST qui ait assuré l'exercice de ce droit}, conformément aux articles 1213-13 et R213-20
du Code de l'Urbanisme.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :.08/10/2021....
Le Président,
Philippe GUYOT
REÇU EN PREFECTURE
le 48/19/2821
Page 4 sur 4 t Sephcaion agrée Eepitte com i 99_DÉ-0%1-243100761-202109%0-DEL T5 2021
i
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
PTT Département de la Haute-Garonne
eu out
: SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 . |
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M, Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M, Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL Mme Patricia BELLUC à M, Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHUETZ, Yvette DIAZ, Zaïna TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHÂC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme. BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Voié
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36
Délégués en exercice :41 Abstention :00
ésents :23 Contre : 00 Membres Présents Refus de prendre part au vote : 00
OBJET : Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Lasserre-Pradère et modalités de délégation au Président de l’exercice de ce droit
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 15° et L5211-9,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-3, L300-1,
R211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2018 transférant la compétence PLU à la
Communauté de communes à compter du 27/12/2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019 ayant pour objet « Droit de Préemption urbain et
délégation de ce droit »,
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/18/2881
we E- Hs =
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Vu la délibération du Conseil Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de
Préemption Urbain sur certaines communes et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lasserre approuvé par délibération du Conseil Municipal en date
du 5 octobre 2015, puis la 1*® modification simplifiée du PLU de Lasserre approuvée le 19 juin 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 approuvant la révision allégée du PLU de
Lassérre,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 approuvant la modification du PLU de
Lasserre,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pradère-les-Bourguets approuvé par délibération du Conseil
Municipal en date du 29 mars 2009, puis la 1° modification du PLU de Pradère-les-Bourguets approuvée le 2
décembre 2009, la 2" modification du PLU de Pradère-les-Bourguets approuvée le 20 juin 2012, et la 3è"°
modification du PLU de Pradère-les-Bourguets approuvée le 13 janvier 2016,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 approuvant la révision allégée du PLU de
Pradère-les-Bourguets,
Vu la délibération.du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 approuvant la modification simplifiée du PLU
de Pradère-les-Bourguets,
Exposé des motifs
La Communauté de communes de la Save au Touch est devenue compétente en « Plan Local d'urbanisme,
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 décembre 2018, ce qui a emporté, de
plein droit, le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain, conformément à l’article L211-
2 du Code de l’Urbanisme.
Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir un bien, bâti ou non, à l’occasion de son
aliénation, en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à
l’article L300-1 du Codé de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces
naturels, c’est-à-dire : & des actions ou opérations qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser
le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements callectifs ou des locaux de recherche où
d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le
renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ».
Le Droit de préemption urbain permet également aux collectivités de constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation des actions ou opérations susmentionnées.
Le 11 juillet, 2019, la CCST a pris une délibération relative aux modalités d'exercice du droit de préemption urbain
{reconduction des périmètres déjà couvert par des DPU pris par les conseils municipaux antérieurement, délégation
aux communes sur certains périmètres, et modalités de délégation de l'exercice de ce droit par le Président de la
Communauté de communes). MURECUEN PREFECTURE
Le 12/10/2924
Page 2 sur 4 n tesEat gare Ets cam i
Sa _DE-051-245100781-20210930-DEL TE. 2021 DELIB_2021_131
Plusieurs points de la délibération méritaient d’être précisés. Ainsi, les objectifs de la présente délibération sont :
1/ de préciser les secteurs pour lesquels s’applique le Droit de Préemption urbain pour la commune de Lasserre-
Pradère :
Le droit de préemption urbain est instauré sur l’ensernble des zones urbaines (zones « U ») et à urbaniser {zones «
AU ») du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de Lasserre-Pradère.
2/ de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la Communauté de communes et de définir les conditions
dans lesquelles le Président peut lui-même déléguer l’exercice de ce droit, comme le permet l'article L5211-9 du
CGCT et l’article L213-3 du Code de l'Urbanisme :
Compte-tenu des délais courts liés à l'exercice du droit de préemption urbain, soit 2 mois à compter de la réception
de la Déclaration d'intention d’Aliéner, la délégation du Conseil Communautaire au Président de l'exercice du DPU
permet d'assurer, le cas échéant, la réactivité nécessaire pour son exercice.
Ainsi, le conseil communautaire décide de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la CCST et autorise le
Président à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- aux bénéfices des Vice-Présidents où en cas d’empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau
communautaire, conformément à l’article L5211-9 du CGCT ;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l’article L213-3 du
code de l’urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives,
3/ de définir les modalités de délégation par le Conseil Communautaire de ce droit à la commune de Lassèrre-
Pradère, sur des secteurs identifiés (et donc de manière permanente) :
L'exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Lasserre-Pradère, pour la réalisation de projets
relevant de ses compétences, sur les zones U et AU de son Plan Local d'Urbanisme, à l'exception des zones U et AU
« à vocation économique. »
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ABROGER ET DE REMPLACER {a délibération du Conseil Communautaire de la CCST du 11 juillet 2019
qui avait pour objet : « droit de préemption urbain et délégation de ce droit », et la délibération du Conseil
Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de Préemption Urbain sur certaines
communes et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit ».
Article 2 : Que le droit de préemption s'applique sur l’ensemble des zones urbaines {zones « U »} et à urbaniser
{zones « AU »} du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de Lasserre-Pradère.
Article 3 : Que l'exercice du droit de préemption urbain est délégué au Président de la Communauté de communes
de la Save au Touch.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/10/2621
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Article 4 : Que le Président est autorisé à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- au bénéfice des Vice-Présidents ou cas d’empêchement de cés derniers, aux membres du Bureau communautaire,
conformément à l'articie L5211-9 du CGCT ;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l’article L213-3 du
Code de l'Urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l’Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
Article 5 : Que l’exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Lasserre-Pradère, pour la réalisation i
de projets relevant de ses compétences, sur les zones U et AU de leur Plan Local d'Urbanisme, à l'exception des ï
zones U et AU « à vocation économique ».
Article 6 : Que le traitement des DIA sera assuré de la manière suivante :
+ La commune, qui assure la réception des DIA en Mairie, transmettra, sous quinzaine, les DIA reçues,
auxquelles sera joint, un courrier du Maire indiquant si la commune sollicite auprès du Président la
délégation du droit de préemption pour le bien concerné, en précisant le motif de la préemption, qui devra
être suffisamment précis et relevant des compétences communales.
e Cette réactivité permettra à la CCST d’instruire à son tour dans les meilleurs délais pour exercer, le cas
échéant, le DPU pour la réalisation de projet relevant des compétences communautaires.
Article 7 : Qu'il est donné pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente décision, et en vue de procéder
aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de la rendre exécutoire, à savoir :
- la notification de la délibération à la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- la notification de la délibération, pour information, à la DDT, au Directeur Régional des Finances publiques, à la
Chambre Départementale des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
- l'affichage au siège de la communauté de communes et dans la mairie de Lasserre-Pradère, pendant un mois, de
la présente délibération ;
- fa publication au recueil des actes administratifs;
- l'insertion d’une publicité dans deux journaux diffusés dans le département ;
- le périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sera annexé aux dossiers du PLU communal par mise à
jour de chacun des documents d'urbanisme par arrêté du Président, conformément à l’article R.151-52 7°du Code
de l'Urbanisme.
Article 8 : DE RAPPELER que la commune de Lasserre-Pradère doit tenir un registre, dès institution du DPU sur son
territoire, sur lequel est inscrite toute acquisition réalisée dans le cadre du DPU et l’utilisation effective des biens
acquis (que ce sait la commune ou la CCST qui ait assuré l'exercice de ce droit}, conformément aux articles L213-13
et R213-20 du Code de l'Urbanisme.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée ésid
le :.12/10/2021... Le Président, Philippe GUYO
; RECU EN PREFECTURE À
le 12/10/2821
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
au tot
- SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 +
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Étaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anitä, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIËLE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PÉLLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Étaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36
Délégués en exercice :41 Abstention : 00 2 Contre :00 Pi :23 ! Membres Présents Refus de prendre part au vote : 00
OBJET : Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Lasserre-Pradère et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 15° et L5211-9,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-3, L300-1,
R211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2018 transférant la compétence PLU à la
Communauté de communes à compter du 27/12/2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 41 juillet 2019 ayant pour objet « Droit de Préemption urbain et
délégation de ce droit »,
| RECU EN PREFECTURE J
le 12/10/2021
Page 1 sur 4 à Agpirstionsgne Eire cam 3 99_DE- 001246 1007812021 VO 0DÈL TE 2021 DELIB_2021_131
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 äyant pour objet « Institution du Drait de
Préemption Urbain sur certaines communes et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lasserre approuvé par délibération du Conseil Municipal en date
du 5 octobre 2015, puis la 1# modification simplifiée du PLU de Lasserre approuvée le 19 juin 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 approuvant la révision allégée du PLU de
Lasserre,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 approuvant la modification du PLÜ de
Lasserre,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pradèré-les-Bourguets approuvé par délibération du Conseil
Municipal en date du 29 mars 2009, puis la 1*® modification du PLU de Pradère-les-Bourguets approuvée le 2
décembre 2009, la 2% modification du PLU de Pradère-les-Bourguets approuvée le 20 juin 2012, et la 3è"°
modification du PLU de Pradère-les-Bourguets approuvée le 13 janvier 2016,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2024 approuvant la révision allégée du PLU de
Pradère-les-Bourguets,
Vu la délibération.du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 approuvant la modification simplifiée du PLU
de Pradère-les-Bourguets,
Exposé des motifs
La Communauté de communes de la Save au Touch est devenue compétente en « Plan Local d'urbanisme,
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 décembre 2018, ce qui a emporté, de
plein droit, le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain, conformément à l’article 1211-
2 du Code de l'Urbanisme.
Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir un bien, bâti ou non, à l’occasion de son
aliénation, en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à
l’article L300-1 du Code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder où à mettre en valeur les espaces
naturels, c'est-à-dire : « des actions ou opérations qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser
le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou
d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le
renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ».
Le Droit de préemption urbain permet également aux collectivités de constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation des actions ou opérations susmentionnées.
Le 11 juillet, 2019, la CCST a pris une délibération relative aux modalités d'exercice du droit de préemption urbain
{reconduction des périmètres déjà couvert par des DPU pris par les conseils municipaux antérieurement, délégation
aux communes sur certains périmètres, et modalités de délégation de l'exercice de ce droit par le Président de la
Communauté de communes). REÇU EN PREFECTURE
Le 12/16/2021
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Plusieurs points de la délibération méritaient d'être précisés. Ainsi, les objectifs de la présente délibération sont :
1/ de préciser les secteurs pour lesquels s’applique le Droit de Préemption urbain pour la commune de Lasserre-
Pradère :
Le droit de préemption urbain est instauré sur l’ensemble dés zones urbaines (zones « U ») et à urbaniser (zones «
AU ») du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la communé de Lasserre-Pradère,
2/ de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la Communauté de communes et de définir les conditions
dans lesquelles le Président peut lui-même déléguer l'exercice de ce droit, comme le permet l’article L5211-9 du
CGCT et l’article L213-3 du Code de l'Urbanisme :
Compte-tenu des délais courts liés à l’exercice du droit de préemption urbain, soit 2 mois à compter de la réception
de la Déclaration d'intention d’Aliéner, la délégation du Conseil Communautaire au Président de l'exercice du DPU
permet d'assurer, le cas échéant, la réactivité nécessaire pour son exercice.
Ainsi, le conseil communautaire décide de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la CCST et autorise le
Président à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- aux bénéfices des Vice-Présidents ou en cas d'empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau
communautaire, conformément à l’article L5211-S du CGCT;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l’article L213-3 du
code de l’urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
3/ de définir les modalités de délégation par le Conseil Communautaire de ce droit à la commune de Laässerre-
Pradère, sur des secteurs identifiés (et donc de manière permanente) :
L'exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Lasserre-Pradère, pour la réalisation de projets
relevant de ses compétences, sur les zones U et AU de son Plan Local d'Urbanisme, à l'exception des zones U et AU
« à vocation écanomique. »
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ABROGER ET DE REMPLACER la délibération du Conseil Communautaire de la CCST du 11 juillet 2019
qui avait pour objet : « droit de préemption urbain et délégation de ce droit », et la délibération du Conseil
Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de Préemption Urbain sur certaines
communes et modalités de délégation au Président de l’exercice de ce droit ».
Article 2 : Que le droit de préemption s'applique sur l’ensemble des zones urbaines {zones « U »)} et à urbaniser
{zones « AU ») du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de Lassérre-Pradère.
Article 3 : Que l'exercice du droit de préemption urbain est délégué au Président de la Communauté de communes
de la Save au Touch.
; REÇU EN PREFECTURE 1
Je 12/10/2021
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Article 4 : Que le Président est autorisé à déléguer ce droit, lors de l'aliénation d’un bien et par décision :
- au bénéfice des Vice-Présidents ou cas d'empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau communautaire,
conformément à l’article L5211-9 du CGCT;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l'article L213-3 du
Code de l'Urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
Article 5 : Que l’exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Lasserre-Pradère, pour la réalisation
de projets relevant de ses compétences, sur les zones U et AU de leur Plan Local d'Urbanisme, à l’exception des
zones U et AU « à vocation économique ».
Article 6 : Que le traitement des DIA sera assuré de la manière suivante :
e La commune, qui assure la réception des DIA en Mairie, transmettra, sous quinzaine, les DIA reçues,
auxquelles sera joint, un courrier du Maire indiquant si la commune sollicite auprès du Président la
délégation du droit de préemption pour le bien concerné, en précisant le motif de la préemption, qui devra
être suffisammient précis et relevant des compétences communales.
° Cette réactivité permettra à la CCST d’instruire à son tour dans les meilleurs délais pour exercer, le cas
échéant, le DPU pour la réalisation de projet relevant des compétences communautaires.
Article 7 : Qu'il est donné pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente décision, et en vue de procéder
aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de la rendre exécutoire, à savoir :
- la notification de la délibération à la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- la notification de la délibération, pour information, à la DDT, au Directeur Régional des Finances publiques, à la
Chambre Départementale des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
- l'affichage au siège de la communauté de communes et dans la mairie de Lasserre-Pradère, pendant un mois, de
la présente délibération;
- là publication au recueil des actes administratifs :
- l'insertion d’une publicité dans deux journaux diffusés dans le département ;
- le périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sera annexé aux dossiers du PLU communal par mise à
jour de chacun des documents d’urbanisme par arrêté du Président, conformément à l’article R.151-52 7°du Code
de l'Urbanisme.
Article 8 : DE RAPPELER que la commune de Lasserre-Pradère doit tenir un registre, dès institution du DPU sur son
territoire, sur lequel est inscrite toute acquisition réalisée dans le cadre du DPU et l’utilisation effective des biens
acquis (que ce soit la commune ou la CCST qui ait assuré l’exercice de ce droit}, conformément aux articles L213-13
et R213-20 du Code de l'Urbanisme.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
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l “SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 :
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonniier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Étaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALEA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Ellane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M, Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALÈGRE Mme Floriane MONTANTà Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, lsabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE,. Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36
Délégués en exercice :41 Abstention :00 4 , Contre :00 Membres Présents ‘23 Refus de prendre part au vote :00 Î
OBJET: Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Mérenviéile ét modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit
Räpporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 15° et L5211-9,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L210-4, 1211-1 et suivants, L213-3, L300-1, :
R211-1 et suivants, i
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2018 transférant la compétence PLU à la Ï
Communauté de communes à compter du 27/12/2018, |
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019 ayant pour objet « Droit de Préemption urbain et
délégation de ce droit »,
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/10/5821
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93 HE-051-24%109781-2021090-DEL IF 2021 DEUIB_2021_132
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de
Préemption Urbain sur certaines communes et modalités de délégation au Président de l’exercice de ce droit »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Mérenvielle, dont la révision à été approuvée par délibération du Conseil
Communautaire le 5 mars 2020,
Exposé des motifs
La Communauté de communes de la Save au Touch est devenue compétente en « Plan Local d'urbanisme,
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis lé 27 décembre 2018, ce qui a emporté, de
plein droit, le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain, conformément à l'article L211-
2 du Code de l'Urbanisme.
Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir Un bien, bâti ou non, à l'occasion de son
aliénation, en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à
l’article L300-1 du Code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeurles espaces
naturels, c'est-à-dire :
« des actions où opérations qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de
l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement
des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs au des lacaux de recherche ou d'enseignement
supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ».
Le Droît de préemption urbain permet également aux collectivités de constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation des actions ou opérations susmentionnées.
Le 11 juillet, 2019, la CCST a pris une délibération relative aux modalités d'exercice du droit de préemptian urbain
{reconduction des périmètres déjà couvert par des DPU pris par les conseils municipaux antérieurement, délégation
aux communes sur certains périmètres, et modalités de délégation de l'exercice de ce drait par le Président de la
Communauté de communes).
Depuis la délibération du 11 juillet 2019 susmentionnée, d’une part, le Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Mérenvielle a été révisé.
D'autre part, plusieurs points de la délibération méritaient d’être précisés. i
Ainsi, les objectifs de la présente délibération sont :
1/ de préciser les secteurs pour lesquels s'applique le Droit de Préemption urbain pour la commune de
Mérenvielle :
Le droit de préemption urbain est instauré sur l’ensemble des zones urbaines (zones « U »] et à urbaniser (zones «
AU ») du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de Mérenvielle.
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 12/16/2021
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2/ de déléguer l’exercice de ce droit au Président de la Communauté de communes et de définir les conditions
dans lesquelles le Président peut lui-même déléguer l’exercice de ce droit, comme le permet l'article L5211-9 du
CGCT et l’article L213-3 du Code de l'Urbanisme :
Compte-tenu des délais courts liés à l'exercice du droit de préemption urbain, soit 2 moîs à compter de la réception
de la Déciaration d’Intention d’Aliéner, la délégation du Conseil Communautaire au Président de l’exercice du DPU
permet d'assurer, le cas échéant, la réactivité nécessaire pour son exercice.
Ainsi, le conseil communautaire décide de déléguer l'exercice de ce droit au Président de ia CCST et autorise le
Président à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- aux bénéfices des Vice-Présidents ou en cas d’empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau
communautaire, conformément à l’article L5211-9 du CGCT :
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l’article L213-3 du
code de l'urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
3/ de définir les modalités de délégation par le Conseil Communautaire de ce droit à la commune de Mérenvielle,
sur des secteurs identifiés (et donc de manière permanente) :
L'exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Mérenvielle, pour la réalisation de projets relevant
de ses compétences, sur les zones U et AU de son Plan Local d'Urbanisme, à l’exception des zones U et AU « à
vocation économique. »
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ABROGER ET DE REMPLACER la délibération du Conseil Communautaire de la CCST du 11 juillet 2019
qui avait pour objet : « droit de préemption urbain et délégation de ce droit », et la délibération du Conseil
Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de Préemption Urbain sur certaines
communes et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit ».
Article 2 : Que le droit de préemption s'applique sur l'ensemble des zones urbaines (zones « U ») et à urbaniser
{zones « AU ») du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de Mérenvielle.
Article 3 : Que l'exercice du droit de préemption urbain est délégué au Président de la Communauté de communes
de la Save au Touch.
Article 4 : Que le Président est autorisé à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- au bénéfice des Vice-Présidents ou cas d'empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau communautaire,
conformément à l’article L5211-9 du CGCT ;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l’article L213-3 du
Code de l'Urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al,3 et
L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
T RECU EN PREFECTURE 1
le 19/10/2021
Apydicatin agrée Efcpelteceo
1-28 10075 1-20210850-CEL JE 2021
Page 3 sur 4 DELIB_2021_132
Article 5 : Que l'exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Mérenvielle, pour la réalisation de
projets relevant de ses compétences, sur les zones U et AU de leur Plan Local d'Urbanisme, à l'exception des zones
U et AU « à vocation économique ».
Article 6 : Que le traitement des DIA sera assuré de la manière suivante :
e La commune, qui assure la réception des DIA en Mairie, transmettra, sous quinzaine, les DIA reçues,
auxquelles sera joint, un courrier du Maire indiquant si la commune sollicite auprès du Président la
délégation du droit de préemption pour le bien concerné, en précisant le motif de la préemption, qui devra
être suffisamment précis et relevant des compétences communales.
° Cette réactivité permettra à la CCST d’instruire à son tour dans les meilleurs délais pour exercer, le cas
échéant, le DPU pour la réalisation de projet relevant des compétences communautaires.
Article 7 : Qu'il est donné pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente décision, et en vue de procéder
aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de la rendre exécutoire, à savoir :
- la notification de la délibération à la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- la notification de la délibération, pour information, à la DDT, au Directeur Régional des Finances publiques, à la
Chambre Départementale des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
- l'affichage au siège de la communauté de communes et dans la mairie de Mérenvielle, pendant un mois, de la
présente délibération ;
- la publication au recueil des actes administratifs ;
- l'insertion d’une publicité dans deux journaux diffusés dans le département ;
- lé périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sera annexé aux dossiers du PLU communal par mise à
jour de chacun des documents d'urbanisme par arrêté du Président, conformément àl’article R.151-52 7°du Code
de l'Urbanisme,
Article 8 : DE RAPPELER que la commune de Mérenvielle doit tenir un registre, dès institution du DPU sur son
territoire, sur lequel est inscrite toute acquisition réalisée dans le cadre du DPU et l’utilisation effective des biens
acquis (que ce soit la commune ou la CCST qui ait assuré l'exercice de ce droit), conformément aux articles L213-13
et R213-20 du Code de l'Urbanisme.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :42/10/202: Le Président, Philippe GUYO
; RECU EN PRÉFECTURE 1
le 12/10/2921
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
PATATE Département de la Haute-Garonne
OR CNT
‘ ”’_SEANCE DÙ 30 SEPTEMBRE 2021 : : : |
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaïina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simane TORIBIO M. Pierre CARILEO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAE Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaïna TERKI, Jeanne GONZALVES, £tienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36 Délégués en exercice :41 Abstention :00 4 Contre : 00 Membres Présents :23 mbres Présents Refus de prendre part au vote : 00
OBJET : Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Plaisance-du-Touch et modalités de délégation au Président de l’exercice de ce droit
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sés articles L 2122:22 15° et L5211-9,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-3, L300-1,
R211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2018 transférant la compétence PLU à la
Communauté de communes à compter du 27/12/2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019 ayant pour objet « Droit de Préemption urbain et
délégation de ce droit »,
M RECDEN PREFECTURE I
le 15/16/2021
Page 1 sur 4 â Agnication agrée Este com 93,DE-051-24310861-202109$0-DELID.202L. DELIB_2021_133
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de
Préemption Urbain sur certaines communes et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Plaisance du Touch, dont la révision a été approuvée par délibération du Conseil
municipal le 20 décembre 2005, et la dernière modification le 18 avril 2019,
Exposé des motifs
La Communauté de communes de la Save au Touch est devenue compétente en « Plan Local d'urbanisme, |
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 décembre 2018, ce qui a emporté, de |
plein droit, le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain, conformément à l’article L211- |
2 du Code de l'Urbanisme.
|
Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir un bien, bâti ou non, à l’occasion de son
aliénation, en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à
l’article L300-1 du Code de l’urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur tés espaces i
naturels, c'est-à-dire : « des actions ou opérations qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une î
politique locale de l'habitat, d'organiser lé maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser i
le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou
d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insatubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le
renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ».
Le Droit de préemption urbain permet également aux collectivités de constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation des actions ou opérations susmentionnées.
Le 11 juillet, 2019, la CCST a pris une délibération relative aux modalités d'exercice du droit de préemption urbain
{reconduction des périmètres déjà couvert par des DPU pris par les conseils municipaux antérieurement, délégation
aux communes sur certains périmètres, et modalités de délégation de l'exercice de ce droit par le Président de la
Communauté de communes).
Plusieurs points de la délibération méritaient d’être précisés. Ainsi, les objectifs de la présente délibération sont :
1/ de préciser les secteurs pour lesquels s'applique le Droit de Préemption urbain pour la commune de Plaisance
du Touch :
Le droit de préemption urbain est instauré sur l’ensemble des zones urbaines (zones « U ») et à urbaniser (zones «
AU ») du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de Plaisance du Touch.
2/ de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la Communauté de communes et de définir les conditions
dans lesquelles le Président peut lui-même déléguer l'exercice de ce droït, comme le permet l’article L5211-9 du |
CGCT et l’article L213-3 du Code de l'Urbanisme :
Compte-tenu des délais courts liés à exercice du droit de préemption urbain, soit 2 mois à compter de la réception
de la Déclaration d'intention d’Aliéner, la délégation du Conseil Communautaire au Président de l'exercice du DPU
permet d'assurer, le cas échéant, la réactivité nécessaire pour son exercice.
ï REGÇU EN PREFECTURE 1
Le 19/10/2021
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Ainsi, le conseil communautaire décide de déléguer l’exercice de ce droit au Président de la CCST et autorise le
Président à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- aux bénéfices des Vice-Présidents au en cas d’empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau
communautaire, conformément à l'article L5211-9 du CGCT ;
aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l’article L213-3 du
code de l'urbanisme ;
- à l'EPFL.du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
3/ de définir les modalités de délégation par le Conseil Communautaire de ce droit à la commune de Plaisance
du Touch, sur des secteurs identifiés (et donc de manière permanente) :
L'exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Plaisance du Touch, pour la réalisation de projets
relevant de ses compétences, sur les zones U et AU de son Plan Local d'Urbanisme, à l'exception des zones U et AU
« à vocation économique. »
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ABROGER ET DE REMPLACER Ia délibération du Conseil Communautaire de la CCST du 11 juillet 2019
qui avait pour objet : « droit de préemption urbain et délégation de ce droit », ét la délibération du Conseil
Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de Préemption Urbain sur certaines
communes et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit ».
Article 2: Que le droit de préemption s'applique sur l’ensemble des zones urbaines (zones « U ») et à urbaniser
{zones « AU ») du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de Plaisance du Touch.
Article 3 : Que l'exercice du droit de préemption urbain est délégué au Président de la Communauté de communes
de la Save au Touch.
Article 4 : Que le Président est autorisé à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- au bénéfice des Vice-Présidents ou cas d'empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau communautaire,
conformément à l’article L5211-9 du CGCT ;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l’article L213-3 du
Code de l'Urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
1213-3 du code de l’urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
Article 5: Que l’exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Plaisance du Touch, pour la
réalisation de projets relevant de ses compétences, sur les zones U et AU de leur Plan Local d'Urbanisme, à
l'exception des zones U et AU « à vocation économique ».
L REÇU EN PRÉFÉCTURE 1
le 12/10/2021
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93_DE-051-2#5100%81-202169509-DEL IE 2021 DELIB_2021_133
Article 6 : Que le traitement des DIA sera assuré de la manière suivante :
e La commune, qui assure la réception des DIA en Mairie, transmettra, sous quinzaine, les DIA reçues,
auxquelles sera joint, un courrier du Maire indiquant si la commune sollicite auprès du Président la
délégation du droit de préemption pour le bien concerné, en précisant le motif de la préemption, qui devra
être suffisamment précis et relevant des compétences communales.
° Cette réactivité permettra à la CCST d’instruire à son tour dans les meilleurs délais pour exercer, le cas
échéant, le DPU pour la réalisation de projet relevant des compétences communautaires.
Article 7 : Qu'il est donné pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente décision, et en vue de procéder
aux notifications et.aux formalités de publicité nécessaires afin de la rendre exécutoire, à savoir :
- la notification de la délibération à la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- la notification de la délibération, pour information, à la DDT, au Directeur Régional des Finances publiques, à la
Chambre Départementale des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
- l'affichage au siège de la communauté de communes et dans la mairie de Plaisance du Touch, pendant un mois,
de la présente délibération ;
- la publication au recueil des actes administratifs ;
- l'insertion d’une publicité dans deux journaux diffusés dans le département;
- le périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sera annexé aux dossiers du PLU communal par mise à
jour de chacun des documents d'urbanisme par arrêté du Président, conformément à l'article R.151-52 7°du Code
de l'Urbanisme.
Article 8 : DE RAPPELER que la commune de Plaisance du Touch doit tenir un registre, dès institution du DPU sur
son territoire, sur lequel est inscrite toute acquisition réalisée dans le cadre du DPU et l’utilisation effective des
biens acquis (que ce soit la commune ou la CCST qui ait assuré l'exercice de ce droit), conformément aux articles
L213-13 et R213-20 du Code de l'Urbanisme.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée .
le :.12/10/2021..… Le Président, Philippe GUYOT
ï REGÇU EN PREFECTURE 1
le 12/19/2881
Page 4 sur 4 ; Apohcation agréie E-legfte com
S9_DE-051-249100881-20210950-DEL 16, 2821 DELIB_2021_ 134
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 : : 3
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine BARTHELLEMY, GUYOT
Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M, Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zainia TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etlenne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36 Date
de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36
Délégués en exercice :41 Abstention :00
Membres Présents :23 Contre :00
Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Sainte-Livrade et modalités de
délégation au Président de l’exercice de ce droit
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 15° et L5211-9,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-3, L300-1,
R211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2018 transférant la compétence PLU à la
Communauté de communes à compter du 27/12/2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019 ayant pour objet « Droit de Préemption urbain et
délégation de ce droit »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de
Préemption Urbain sur certaines communes et modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit »,
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/19/2924
Angfestion agréée Ekcqire cam Page 1 sur 4
98DE-031-245100784-20210880-DEL 15, 2021 DELIB_2021.134
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Sainte-Livrade, dont la révision a été approuvée par délibération du Conseil
Communautaire le 23 juillet 2020,
Exposé des motifs
La Communauté de communes de la Save au Touch est devenue compétente en « Plan Local d'urbanisme,
documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 décembre 2018, ce qui a emporté, de
plein droit, le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain, conformément à l’article L211-
2 du Code de l'Urbanisme.
Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir un bien, bâti ou non, à l’occasion de son
aliénation, en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à
l’article L300-1 du Code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces
naturels, c'est-à-dire : « des actions ou opérations qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser
le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou
d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le
renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ».
i
i
Le Droit de préemption urbain permet également aux collectivités de constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation des actions ou opérations susmentionnées.
Le 11 juillet, 2019, la CCST a pris une délibération relative aux modalités d’exercice du droit de préemption urbain
(reconduction des périmètres déjà couvert par des DPU pris par les conseils municipaux antérieurement, délégation
aux communes sur certains périmètres, et modalités de délégation dé l’éxercice de ce droit par le Président de la
Communauté de communes).
Depuis la délibération du 11 juillet 2019 susmentionnée, d'une part, le Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Sainte-Livrade a été révisé.
D'autre part, plusieurs points de la délibération méritaient d’être précisés. |
Ainsi, les objectifs de la présente délibération sont :
1/ de préciser les secteurs paur lesquels s'applique le Droit de Préemption urbain pour la commune de Sainte- |
Livrade :
Le droit de préemption urbain est instauré sur l’ensemble des zones urbaines (zones « U ») età urbaniser (zones «
AU »} du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de Sainte-Livrade.
2/ de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la Communauté de communes et de définir les conditions
dans lesquelles le Président peut lui-même déléguer l'exercice de ce droit, comme le permet l’article L5211-9 du
CGCT et l'article L213-3 du Code de l'Urbanisme :
Compte-tenu des délais courts liés à l'exercice du droit de préemption urbain, soit 2 mois à compter de la réception
de la Déclaration d'Intention d’Aliéner, la délégation du Conseil Communautaire au Président de l'exercice du DPU
permet d'assurer, le cas échéant, la réactivité nécessaire pour son exercice.
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/16/9921
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93DE-03:-245100751-2 02109 N-DEL 36 2021 DELIB_2021_134
Ainsi, le conseil communautaire décide de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la CCST et autorise le
Président à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- aux bénéfices des Vice-Présidents ou en cas d'empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau
communautaire, conformément à l'article L5211-9 du CGCT ;
- aux communes membres pour la réalisation d'un projet d'intérêt communal, comme le permet l’articie L213-3 du
code de l'urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
L213-3 du code de l’urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
3/ de définir les modalités de délégation par le Conseit Communautaire de ce droit à la commune de Sainte-
Livrade, sur des secteurs identifiés (et donc de manière permanente) :
L'exercice du droït de préemption est délégué à la commune de Sainte-Livrade, pour là réalisation de projets
relevant de ses compétences, sur les zones U et AU de son Plan Local d'Urbanisme, à l’exception des zones U et AU
« à vocation économique. »
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ABROGER ET DE REMPLACER la délibération du Conseil Communautaire de la CCST du 11 juillet 2019
qui avait pour objet : « droit de préemption urbain et délégation de ce droit », et la délibération du Conseil
Communautaire n°086 du 7 juillet 2021 ayant pour objet « Institution du Droit de Préemption Urbain sur certaines
communes ét modalités de délégation au Président de l'exercice de ce droit ».
Article 2 : Que le droit de préemption s'applique sur l’ensemble des zones urbaines (zones « U ») et à urbaniser
(zones « AU ») du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de Sainte-Livrade.
Article 3 : Que l'exercice du droit de préemption urbain est délégué au Président de la Communauté de communes
de la Save au Touch,
Article 4 : Que le Président est autorisé à déléguer ce droit, lors de l'aliénation d’un bien et par décision :
- au bénéfice des Vice-Présidents ou cas d'empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau communautaire,
conformément à l’article 15211-9 du CGCT ;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l’article L213-3 du
Code de l’Urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2 al.3 et
L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
Article 5 : Que l’exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Sainte-Livrade, pour la réalisation
de projets relevant de ses compétences, sur les zones U et AU de leur Plan Local d'Urbanisme, à l'exception des
zones U et AU « à vocation économique ».
; REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 13/19/2621
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Article 6 : Que le traitement des DIA sera assuré de là manière suivante :
+ La commune, qui assure la réception des DIA en Mairie, transmettra, sous quinzaine, les DIA reçues,
auxquelles sera joint, un courrier du Maire indiquant si la commune sollicite auprès du Président la
délégation du droit de préemption pour le bien concerné, en précisant le motif de la préemption, qui devra
être suffisamment précis et relevant des compétences communales.
° Cette réactivité permettra à la CCST d’instruire à son tour dans les meilleurs délais pour exercer, le cas
échéant, le DPU pour la réalisation de projet relevant des compétences communautaires.
Article 7 : Qu'il est donné pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente décision, et en vue de procéder
aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de la rendre exécutoire, à savoir :
- fa notification de la délibération à la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- la notification de la délibération, pour information, à la DT, au Directeur Régional des Finances publiques, à la
Chambre Départementale des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
- l'affichage au siège de la communauté de communes et dans la mairie de Sainte-Livrade, pendant un mois, de la
présente délibération ;
- là publication au recueil des actes administratifs;
- l'insertion d’une publicité dans deux journaux diffusés dans le département ;
- le périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sera annexé aux dossiers du PLU communal par mise à
jour de chacun des documents d'urbanisme par arrêté du Président, conformément à l’article R.151-52 7°du Code
de l'Urbanisme.
Article 8 : DE RAPPELER que la commune de Sainte-Livrade dait tenir un registre, dès institution du DPU sur son
territoire, sur lequel est inscrite toute acquisition réalisée dans le cadre du DPU et l'utilisation effective des biens
acquis (que ce soit la commune ou la CCST qui ait assuré l'exercice de ce droit}, conformément aux articles L213-13
et R213-20 du Code de l'Urbanisme.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :12410/2021......
Le Président,
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 13/18/2821
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
NET]
:'SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 20224: : … … ! ur dl Le 30 du mois
de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etäient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine BARTHELLEMY, GUYOT
Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIB!O Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabellé SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
Mmé Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaïna TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO, Patricia BELLUC,
Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTEÉ, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36 Date
de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36
Délégués en exercice 141 Abstention +00
Membres Présents :23 Contre :00
Refus de prendre-part au vote :00
[ OBJET : Exonération de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les entreprises pour l'année 2022
Rapporteur: Mr ALEGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1521-Hil-1,
Exposé :
Conformément à l’article 1521-III-1 du Code Général des Impôts, la Communauté de Communes de la Save au Touch a la possibilité, chaque année, d'exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) les entreprises qui en font la demande et qui apportent la justification du ramassage et de l'élimination de leurs déchets. Îl'est proposé d'approuver l'exonération de TEOM 2022, pour les entreprises qui en ont fait la demande.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER l'exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2022, pour les
établissements qui en font fait la demande auprès de la CCST, comme mentionnés sur la liste annexée à la présente.
| REGÇU EN PREFECTURE 1
le 12/18/2821
Appleationagréée Etuis coms
SS_HE-081-245100761-29210930-DÉL I 2081
Page 1 sur 2 DELIB_2021_135
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :..42/40/202: Le Président,
Philippe GUYOT
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 1271872821
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
NCE D E :
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZà Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M, François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marle-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaïient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patriciä .BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36
Délégués en exercice ‘41 Abstention :00 4 Contre :00 Membres P ts :23 Membres Présents es Frésen Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Exonération Foncière des entreprises - Exonération des entreprises de spectacles pour l’année 2022 |
Rapporteur : Mr ALEGRE
La présente délibération annule et remplace la délibération n°2021-82 votée le 7 juillet 2021,
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1464 À, et 1586 nonies,
Exposé des motifs
Le Président expose les dispositions du 1° de l’article 1464 À du Code Général des Impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, certaines catégories d'entreprises de spectacles vivants.
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le 12/10/2821
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Conformément au 1 de l'article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit dé la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
Les entreprises de spectacles vivants souffrent particulièrement des fermetures administratives imposées lors de cette période sanitaire.
Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'EXONERER de cotisation foncière des entreprises :
- Les théâtres nationaux, à hauteur de 100%
- Les autres théâtres fixes, à hauteur de 100%
- Les tournées théâtrales et les théâtres démontäbles exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique,
lyrique ou chorégraphique, à hauteur de 100%
- Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales, à hauteur de 100%
Article 2 : DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des su:
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :.42/10/2024....
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le 12/10/2821
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Extrait du registre des délibérations
: Communauté de Communes de la Save au Touch PARTIS Département de la Haute-Garonne
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SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 :
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Étaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETFA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Dañièle CARLÉSSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M, Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANTà Mme Florence QUEVAL Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36 Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :23 Contre :00 eme Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Versement d’une subvention à l’Adifa31, Budget 2021 |
Rapporteur : Mr ALEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 14,
Vu la décision modificative n°2 votée au présent conseil communautaire prévoyant des crédits budgétaires à
hauteur de 1 000€ à l'articie 6574
Exposé :
L'Adifa 31 est une association à but non lucratif déclarée en 1961.
Son action vise à l’atténuation des dommages liés aux aléas climatiques et plus particulièrement à la grêle.
Des générateurs et- grêlimètres sont installés sur Léguevin et Plaisance du Touch.
Par le passé, la CCST participait déjà au fonctionnement de cette association par ie biais de don de matériel pour le
même montant.
Aujourd’hui, Monsieur le Président propose aux membres du conseil de verser une subvention à cette association
de 1 000€ pour couvrir une partie du fonctionnement des générateurs installés sur le territoire,
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le 12/10/2021
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Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré décide :
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Président à verser une subvention de 1 000€ à l’association Adlfa31.
Article 2 : DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette décision.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le:12/10/2021....
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Le 12/10/2021
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne EEE
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAQUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU
Me Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE
M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :33 Délégués en exercice :41 Abstention :01 Membres Présents :23 Contre ‘02 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et jours
fériés pour 2022
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, et notamment son article L3132-26,
Exposé :
L'article L3132-26 du Code du Travail, issu de la loi du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques dite « loi Macron », dispose que :
e Dans les établissements de commerce de détail (de + de 400 m?) où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 Décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes
en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont dépend la commune membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant la saisine cet avis est réputé favorable. »
MURECUEN PREFECTURE |
le 12/10/2081
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Dans le cadre de la concertation organisée cette année, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe d'ouverture des dimanches en 2022 :
Secteurs du commerce de détails à l'exception des secteurs de l’ameublement et du bricolage, 7 dimanches : Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été
Le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre
Le 27 novembre (Black Friday)
Les 4, 11, 18 décembre 2022
Après avoir entendu l'exposé et-en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : DE DONNER un avis favorable pour les communes membres ayant sollicité la Communauté de Communes de la Save au Touch pour l'ouverture dominicale des entreprises de commerce pour l’année 2022, selon les modalités mentionnées ci-dessus.
La présente délibération a été approuvée à la majorité des suffrages exprimés
(Moins une abstention de M. Daniel DALLA-BARBA,
et 2 votes contre de M. Pascal BARBIER et M. Jean-François BHEM)
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :..12/10/2021..... Le Président,
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le 12/10/2921
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Extrait du registre des délibérations
Se Communauté de Communes de la Save au Touch
CATRT Département de la Haute-Garonne
ET
ci SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021.
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre,
BARBIER Pascal; BEHM Jean-François, QUEVAE Florence,
Pouvoirs:
Mme isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANTà Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, leanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BEUSE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36
Délégués en exercice :41 Abstention :00
Membres Présents :23 Contre : 00 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Convention entre l'Etat et la Communauté de Communes de la Save au Touch pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat,
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de Convention entre l'Etat et la Communauté de Communes de la Save au Touch pour la transmission
électronique des actes au représentant de l'Etat,
Exposé :
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé
ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ét responsabilités
locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par le
décret n°2005-324 du 07 avri 2005.
RECU EN PREFECTURE
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Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : DE PROCEDER à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Article 2 : DE CHOISIR pour ce faire, le dispositif E-légalité.com commercialisé par la société DEMATIS.
Article 3 : D'AUTORISER le Président à signer la convention avec le Préfet de la Haute-Garonne afin de formaliser
les modalités de ces échanges dématérialisés.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :.12/1042021.... Le Président,
Philippe GUYOT
F RECÇU EN PREFECTURE 1
le 12/19/5821
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
27 Département de la Haute-Garonne NOT
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021:
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALEA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. Français ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANTà Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M, Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
TAUZIN Christian, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ, MARTIN Yannick, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :36
Délégués en exercice :41 Abstention :00 4 Contre :00 Membres Présents :23 a Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Actualisation des modalités de mise en œuvre du régime des astréintes : abrogation de la délibération 2021-020 du 11 février 2021.
Rapporteur: Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique créant le régime des astreintes,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/19/2621
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Considérant qu’il convient d’actualiser la réglementation en vigueur concernant le régime des astreintes et que ce
dispositif pourra être mis en œuvre pour l’ensemble des services de la communauté de communes lorsque les
exigences de continuité du service ou des impératifs de sécurité l’imposent. Elles feront l’objet d’une décision
individuelle et d’un régime de compensation selon les barèmés légaux en vigueur.
Considérant les termes de la délibération DELIB_2021_020 du 11 février 2021
Monsieur le rapporteur informe l’assemblée délibérante que l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005
précité définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure
d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration ».
Ce même article précise que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi
que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
L'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature (et applicable à la fonction publique territoriale) précise
que « la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur
employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à dés occupations personnelles».
1 Les agents concernés
Tous les agents publics sont concernés par le dispositif de l’astreinte, quelle que soit leur filière, leur statut:
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
Les agents contractuels de droit public
Les agents contractuels de droit privé font l’objet d’une réglementation spécifique.
Par ailleurs, les agents bénéficiant d’un logement de fonctions par nécessité absolue de service suivants ne peuvent
pas bénéficier du régime des astreintes (article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ét article 2 du décret
n°2002-147 du 7 février 2002).
Qui plus est, les agents bénéficiant d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de
responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001(cf. livret sur la NBI)
sont également exclus de ce champ : directeur général des services et directeur général adjoint des services des
collectivités territoriales, directeur général des services et directeur général adjoint des services d’EPCI à fiscalité
propre.
2. Les différentes catégories d’astreinte de la filière technique
L'astreinte d'exploitation
Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à
leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières. Les agents
doivent être en mesure d'intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures
{surveillance par exemple). Elle concerne les missions suivantes : prévention des accidents imminents ou réparation
des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;
surveillance des infrastructures. Cette astreinte concerne tous les agents de la filière technique,
REÇU EN PREFECTURE
le 12/10/2821
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L’astreinte de sécurité
Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou
d'impératifs de sécurité l’imposent. Les agents sont appelés à participer dans une logique d'action renforcée à un
plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement
soudain où imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes). Elle concerne les missions
suivantes : prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et
leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ; surveillance des infrastructures gardiennage des
locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques. Cette astreinte concerne tous les agents de la
filière technique.
L’astreinte de décision
Cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité
territoriale aux fins de s'assurer le concours des services en cas d'évènements imprévus se produisant en dehors
des heures normales d'activité du service.
Elle concerne les missions suivantes : prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus
sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ; surveillance des
infrastructures ; gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques.
L’astreinte de décision concerne uniquement les personnels d'encadrement. Au regard des statuts particuliers, les
grades concernés dans la fonction publique territoriale peuvent être : les ingénieurs territoriaux ; les techniciens
territoriaux ; les agents de maîtrise
Des astreintes pourront être mises en œuvre pour l’ensemble des services de la communauté de communes
lorsque les exigences de continuité du service ou des impératifs de sécurité l’imposent. Elles feront l'objet d’une
décision individuelle et d’un régime de compensation selon les barèmes légaux en vigueur.
3. Les modalités d'indemnisation ou de compensation des astreintes
Pour la filière technique, la règlementation ne prévoit pas l'indemnisation en temps; seule l'indemnisation est
possible
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Week end (du 116.20 € 109.28 € 76€ vendredi soir au lundi
matin)
Nuit entre le lundi et 8.60 € 8.08 € 10 € le samedi inférieure à
10h
Nuit entre le lundi et 10.75 € 10.05€ 10 €
le samedi supérieure à
10h
Samedi ou journée de 37.40 € 34.85 € 25€
récupération
Dimanche ou jour 46.55 € 43.38 € 34.85 € férié
FR ENPRerecURE 1 le 12/10/2891
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4. Les autres filières
Concernant toutes les filières (à l'exception de la filière technique}, les astreintes peuvent donner lieu à
indemnisation ou à l'attribution d’un repos compensateur.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre. La compétence revient à l'autorité
territoriale pour effectuer le choix entre indemnisation et repos compensateur, en fonction des situations
rencontrées.
1 semaine d’astreinte 149.48 €
Du lundi matin au vendredi soir 45€
Du vendredi soir au lundi matin 109.28 €
1 nuit de semaine : entre le 10.05 €
lundi et le samedi
Le samedi ou sur une journée 34.85 €
de récupération
Le dimanche ou jour férié 43,38 €
5. L'intervention durant une astreinte
L'intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de
travail, accompli par un agent pendant une période d’astreinte. RAPPEL : l'indemnité d’astreinte rémunère la
contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l’éventuelle intervention pendant la période
d’astreinte.
Ainsi, la rémunération de l'intervention peut prendre deux formes :
- Une indemnisation : Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
les interventions peuvent donner lieu au versement :E d'IHTS ; E où êtré compensées par une durée d'absence
équivalente au nombre d’heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon
les taux applicables aux IHTS
- Un repos compensateur
S'agissant des agents non éligibles aux IHTS, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour fixent
les modalités de rémunération des interventions effectuées sous astreinte, et crée une indemnité d'intervention
pendant les périodes d’astreinte
> Pour la filière technique
Période indemnisation horaire Repos compensateur
Jour semaine 16 € 125%
Nuit 22€ 150%
Samedi 22€ 125%
Dimanche ou Jour férié 22€ 200%
I RECU EN PREFECTURE 1
le 12/10/2821
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> Les autres filières
Période Indemnisation horaire
Jour semaine 16€ 110%
Nuit 24€ 125%
Sämedi 20€ 110%
Dimanche ou Jour férié 32€ 125%
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ABROGER la délibération 2021-20 du 11 février portant actualisation des modalités de mise en
œuvre du régime des astreintes
Article 2 : D'APPROUVER les modalités de mise en mise en œuvre des astreintes.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget de la communauté de communes.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :12/10/2021..... Le Président, .
Philippe GUYOTÉ ES de S
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 52/10/2021
Apgenion agréve Elsqaltocom
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Page 5 surs DELIB_2021_141
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
PARU Département de la Haute-Garonne
ETAT
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021.
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, BARBIER Pascal,
BEHM Jean-François, QUEVAI Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabetlé SCHUETZ à M, Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mine Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Éline BELMONTE à M, Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Mäarie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Étienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO:à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mime Patricia BELLUC à M, Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Christian TAUZIN, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricià BELLUC, Jérôme BESSÈDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, Yannick MARTIN, Alexandre THIELE, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTFENIER Sylviane Voie
Nombre de votants :35
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :35 Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :22 Contre : 00 ES Refus de prendre part au vate :00
OBJET: Modification du tableau dés éffectifs
Rapporteur : Mr GUYOT
Monsieur le Président expose qu’il convient, pour faire face aux besoins des services, de créer des postes
permettant de mieux les structurer et de créer des conditions pérennes de fonctionnement comme suit :
1- Créations de postes
-__ Création d’un poste de Technicien Territorial à temps complet
- Création de 2 postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet
Il- Transformation
- Transformation d’un poste d'Attaché Territorial à temps non complet (8.75/35°) en 1 poste d'Attaché Territorial à temps non complet (5.25/35°)
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Vu l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
F REÇU EN PRÉFECTURE 1
Le 12/18/2851
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Considérant qu’il convient de créer et transformer les postes permettant de structurer l’organisation de la
collectivité
Article 1 : D'APPROUVER les créations et transformations de postes susmentionnés
Article 2 : DIT QUE les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget de la communauté de communes
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :42/40/2024...
y REÇU EN PREFECTURE |
le 12/10/2621
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
PATATE Département de la Haute-Garonne RO
:'SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021.
Le 30 ‘au mois de Septémbre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, ÉALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, BARBIER Pascal,
BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M: François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M, Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M, Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Christian TAUZIN, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO, Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVÉTTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard LACOMBE, Marjorie POCHEZ, Yannick MARTIN, Alexandre THIELE, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :35
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :35
Délégués en exercice ‘A1 Abstention :00 M s Pré. : 22 Contre :00 Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
[OBJET : Recrutement d’un conseiller numérique dans le cadre du dispositif France Relance |
Rapporteur : Mr ARDERIU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu lappel à manifestation d'intérêt du Secrétariat d'Etat chargé de la transition numérique et des
communications électroniques pour les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Tefritoriale, notamment les articles 34 et 3 11,
Considérant que l'emploi créé répond à un projet temporaire visant à former les usagers au numérique,
La collectivité s’est portée candidate à l’appel à projet organisé par l'Etat dans le cadre de France Relance.
Monsieur le rapporteur informe l'assemblée délibérante que la communauté de communes a candidaté pour
l'obtention d’un conseiller numérique afin de répondre aux besoins des usagers en matière de formation au
numérique.
FURECU EN PREFECTURE 1
Je 12/10/2621
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89 _DE- 0124510078 1-20210880-DEL 15 2021 DELIB_2021_142
Après la délibération du Comité national de sélection sur notre candidature, s'appuyant sur l'avis de la préfecture
de Haute-Garonne, la communauté de communes est éligible à l'accueil de 1 conseiller numérique France Services.
Ce projet vise à financer 4 000 emplois de conseillers numériques qui auront pour objectif de former les habitants
du territoire aux pratiques informatiques essentielles dans leurs démarches quotidiennes. Allouée sous forme de
subvention, la prise en charge permet de rémunérer le conseiller à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans.
Pour une structure publique, la subvention totale s’élève à 50 000 euros par poste, La subvention est
versée en trois fois : 20 % sont versés dans le mois qui suit la signature de la convention, 30 % 6 mois
après la signature et les 50 % restants 12 mois après la signature de la convention.
Les missions envisagées sont les suivantes :
- Formation des personnes aux usages de base d’un ordinateur, smartphone
- Navigation sur internet
- Base du traitement de texte - Envoyer, rédiger, des mails,
- Avoir les basés pour pouvoir réaliser des démarches administratives en ligne de manière autonome (caf, pôlé
emploi, état civil, inscription listes électorales, suivre la scolarité des enfants, s'inscrire au périscolaire)
- Comment protéger ses données personnelles.
il est proposé la création d'un emploi non permanent à temps complet pour une durée de deux ans, sur le grade
d'adjoint technique territorial afin de mener à bien le projet de former les usagers au numérique dans le cadre de
l'appel à projet national,
L'agent interviendra au sein des centres sociaux dans le cadre du projet « pass numérique »
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER la création d’un emploi non permanent de conseiller numérique pour une durée de
deux ans,
Article 2 : DE PRENDRE ACTE que la rémunération correspondra au grade d’adjoint technique territorial
Article 3 : D'AUTORISER le Président à répondre à l'appel à projet de l'Etat pour le financement du poste de
conseiller numérique,
Article 4 : D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette affaire,
Article 5 : D'INSCRIRE les dépenses nécessaires au Budget principal de l'exercice 2021.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée Le le :.12/10/2021... Le Président,
Philippe GUY
; REGU EN PREFECTURE 1
le 12/10/2021 Page 2 sur 2 Apphicoion agrée E-(opatie core
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
PAR Département de la Haute-Garonne LUTEI
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 . EU
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Étaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, BARBIER Pascal,
BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Me Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M, Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaïent excusés :
Christian TAUZIN, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, Yannick MARTIN, Alexandre THIÉLE, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :35
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :35 Délégués en exercice :41 Abstention :00 Contre :00 Membres P :
Membres Présents 2 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Centre Français d'Exploitation du Droit de tà Copie -— Contrat copies internes professionnelles d'œuvre protégées
Rapporteur : Mr LAHACHE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Ja Propriété Intellectuelle, et notamment ses articles L.122-10 à 1.122-12,
Vu le projet de contrat entre la CCST et le Centre Français d'exploitation du droit de Copie,
Exposé des motifs :
Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est l'organisme qui gère collectivement les rediffusions
des contenus de la presse et du livre pour le compte des auteurs et des éditeurs. |! autorise contractuellement les organisations à réaliser et diffuser des copies d'extrait d'œuvres protégées et il reverse à leur créateur les droits
perçus au titre de ces copies.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/10/2921
Page 1 sur 2 i Apphication agréte Electro com 99 _DÉ-051-245100761-20210956-DÉLIB 2921 DELIB_2021_143
Le contrat permet à chaque commune ou intercommunalité signataire de diffuser en toute légalité et dans des conditions définies des copies numériques et papier d’articles de presse et de pages de livres. Ce contrat prévoit une rémunération en fonction des effectifs de la collectivité (une grille tarifaire est annexée au contrat}.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décidé :
Article 1 : D'APPROUVER le contrat entre la CCST et le Centre Français d'exploitation du droit de Copie,
Article 2 : D'AUTORISER ie Président à signer ledit contrat,
Article 3 : DE PRECISER que la dépense est inscrite au Budget.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Éd taSare Département de la Haute-Garonne PAT")
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Le 39 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loià la salle du Pigeonnier de Campagne,à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAQUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, BARBIER Pascal,
BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M, Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karirie BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M, Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Christian TAUZIN, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eliné BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, Yannick MARTIN, Alexandre THIELE, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants 135
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour 535
Délégués en exercice : 41 Abstention :00 Membres Présents :22 Contre 00 ES Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Déploiement et mise en œuvre du dispositif Pass Numérique Aptic au sein des centres sociaux
Rapporteur : Mr ARDERIU
Exposé :
Monsieur le rapporteur fait savoir à l'assemblée délibérante que le numérique est aujourd’hui de plus en plus présent dans nos vies et ne cesse de se diffuser : les taux d'équipement augmentent, les usages se développent et
le niveau de compétence général progresse.
Pourtant selon le rapport national pour la définition d’une stratégie nationale pour un numérique inclusif réalisé
en mai 2018, il est apparu que :
- 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique : ils n’utilisent pas où peu Internet, et se sentent en difficulté avec ses usages ;
- 40% des Français sont inquiets pour réaliser leur démarches administratives en ligne ;
- 76% des Français se disent prêts à adopter de nouvelles technologies où services
numériques mais progressivement ;
- 1/3 des Français estime qu’un accompagnement dans un lieu dédié est le plus adapté pour maîtriser le numérique.
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L'inciusion numérique est un enjeu sociétal global.
La « fracture numérique » représente un facteur d’inégalité en fonction des territoires, du niveau de qualification, des revenus, de l’âge ou de sa situation personnelle.
Consciente de ces nouveaux enjeux, la communauté de communes de la Save au Touch souhaite s'engager dans un
projet favorisant l'inclusion numérique des populations du territoire les plus éloignées du numérique (tout public
freiné par l'accès ou la maitrise de l'outil numérique}. Dans ce contexte, les 4 centres sociaux vont devenir sites qualifiants du dispositif APTIC.
Ce projet dont l'enjeu essentiel est dé proposer un accompägnement numérique aux publics fragiles sur l'ensemble
du département, consiste à remettre des chèques appelés « Pass Numérique » à un usager qui pourra se rendre à des sessions de formation dans une structure labellisée.
Les bénéficiaires de cet accompagnement sont prioritairement les jeunes adultes diplômés ou non, les personnes
en situation d'isolement (géographique, précarité sociale, personnes âgées ou en situation de handicap), les personnes ne maitrisant pas la langue française et celles en démarche d'insertion sociale et professionnelle
Les prescripteurs de ces chéquiers sont actuellement les Maisons des solidarités, les Maison de proximité et la MDPH. D’autres acteurs sont en cours d'identification pour devenir structures distributrices.
Les centres sociaux devenant structure qualifiée, accueillent le public, diagnostiquent les besoins, proposent un
parcours de formation adapté, délivrent la formation et encaissent le chèque sur la plateforme Aptic
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 16 septembre 2021,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : de valider la démarche de labellisation des centres sociaux de la Communauté de Communes de la Save au Touch ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions relatives à la mise en œuvre de cette
stratégie avec les partenaires concernés ;
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
Le Président, le :.4.2/10/2021....... Philippe euYo
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Le 12/10/2021
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
LRU)
“’SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 |
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,. Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Piérrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIB10
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Foriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Christian TAUZIN, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme. BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMEE, Marjorie POCHEZ, Yannick MARTIN, Alexandre THIELE, Danièlé CARLESSO, Flariane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :35
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :35 Délégués en exercice :41 Abstention :00 4 Contre :00 M res Pr :22 Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET: demande de subvention au titre du Plan de Relance du Commerce — Solution numérique
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
Dans le cadre du plan de relance, l'Etat propose une aide au financement d’une solution numérique dédié au
commerce et à l'attractivité du cœur de ville. Cette aide prend la forme d'une subvention plafonnée à 20 000 € TTC
pour l'acquisition et la mise en service d’une solution numérique dédiée au commerce et à l'attractivité économique
lacale,
Suite à la création de la plateforme numérique « J'achète dans ma ville Save Touch », il vous est proposé de déposer
une demande de subvention au titre du Plan de Relance du Commerce — Solution numérique.
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le 19/18/2091
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Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Président, où son représentant, à déposer auprès de la Direction
départementale des Territoires, une demande de subvention au titre du Plan de Relance du Commerce - Solution
numérique, et à signer tout acte s'y rapportant.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, te mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait confarme,
Affichée .
le 12/10/2021... Le Président, Philippe GUYOT
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 12/10/2821
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE: 2021
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au s nombre
prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabèlle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaïna TERKI à M. François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE-à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO M, Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mme Floriäne MONTANT à Mme Florence QUEVAL Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Christian TAUZIN, Isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRHLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, Yannick MARTIN, Alexandre THIELE, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :35
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :35
Délégués en exercice :41 Abstention :00
Membres Présents :22 Contre :00 ns Refus de prendre part au vote +00
OBJET : demande de subvention au titre du Plan de Relance du Commerce - Cofinancement poste manager de commerce
Rapporteur : Mr GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
Dans le cadre du plan de relance, l'Etat propose une aide au financement d'un poste de manager de commerce
pour animer et fédérer les acteurs locaux autour d’un projet commun. Cette aide prend la forme d’une subvention
forfaitaire sur deux ans pour la création d’un nouveau poste de manager de commerce.
Ce forfait est de 20 000 € par an pendant deux ans (dans la limite de 80 % du coût du poste), soit 40 000 €.
La condition d'éligibilité est le recrutement d'un manager de commerce entre le 30 octobre 2020 ét le 31 octobre
2021. Suite au recrutement au sein de la CEST d’un manager de commerce en décembre 2020, il vous est proposé
de déposer une demande de subvention au titre du Plan de Relance du Commerce - Cofinancement poste manager
de commerce.
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le 12/18/2021
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Après avoir entendu lexposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Président, où son représentant, à déposer auprès de la Direction
Départementale des Territoires, une demande de subvention au titre du Plan de Relance du Commerce —
Cofinancement poste manager de commerce, et à signer tout acte s'y rapportant.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée Le Président.
le 12/10/2024... 4 e:4240/2624 Philippe GUYOT
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le 12/16/2021
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
CUT
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 .
Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loià la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, Karine BARTHELLEMY, GUYOT Philippe; PÉRREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, BARBIER Pascal,
BEHM Jean-François, QUEVAL Fiorence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS
Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M; François ARDERIU Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN
Mme Jeanne GONZALVES à Mme £liane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO à Mme Simone TORIBIO
M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE Mmé Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL Mme Patricia BELLUC à M, Stéfan MAFFRE
Etaient excusés :
Christian TAUZIN, isabelle SCHULTZ, Yvette DIAZ, Zaina TERKI, Jeanne GONZALVES, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Pierre CARRILLO,
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE, Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH, Bernard
LACOMBE, Marjorie POCHEZ, Yannick MARTIN, Alexandre THIELE, Danièle CARLESSO, Floriane MONTANT
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote
Nombre de votants :35
Date de convocation : 23 septembre 2021 Pour :35 Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Pré :22 Contre :00 Membres Présents Refus de préndre part au vote :00
OBJET : Charte d'affiliation à la FFRS (Fédération Française de la Retraite Sportive) CODERS/CCST
Rapporteur : Mr ARDERIU
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la charte d'affiliation à la Fédération Française de la Retraite Sportive,
Exposé :
Les adhérents au centre Sésame, âgés de plus de 50 ans, qui souhaitent bénéficier d'activités sportives au sein de la structure (marche, gym, yoga, tai-chi} doivent prendre une licence « sport sénior santé » délivré par le CODERS
(COmité DEpartemental de la Retraite Sportive) affilié à la Fédération Française de la Retraite Sportive (FFRS).
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le 12/16/2621
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Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide
Article 1 : D'APPROUVER la charte d'affiliation à la Fédération Française de la Retraite Sportive.
Article 2 : D'AUTORISER le Président à signer ladite charte.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
Le Président, le :42/: dass ,
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Le 19/10/2621
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save
au Touch Département
de la Haute-Garonne
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
| Le 30 du mois de Septembre 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT. Etaient
présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE
Raymond, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric,
ARDERIU Français, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
Karine
BARTHELLEMY, GUYOT Philippe, PERREU
Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick,
TORIBIO Simone, COHEN Pascale, BARBIER
Pascal,
BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs : FOUVOIrs :
Mme Isabelle SCHULTZ à M. Frédéric LAHACHE
M. Jérôme BESSEDE à Mme Béatrice BARCOS Mme Yvette DIAZ à Mme Eliane ANDRAU
M. Philippe AVETTA-RAYMOND à Mme Karine
BARTHELLEMY
Mme Zaina TERKI à M. François ARDERIU
Mme Eline BELMONTE à M. Pierrick MORIN Mme Jeanne GONZALVES à Mme Eliane ANDRAU
Mme Marie-Kathy BELISE à M. Joseph PELLEGRINO M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mme Marjorie LALANNE Mme Danièle CARLESSO
à Mme Simone TORIBIO M. Pierre CARILLO à M. Raymond ALEGRE
Mme Floriane MONTANT à Mme Florence
QUEVAL
Mme Patricia BELLUC à M. Stéfan MAFFRE
Etaient excusés : Etalent excusés
Patricia BELLUC, Jérôme BESSEDE, Philippe
AVETTA-RAYMOND, Eline BELMONTE,
Marie-Kathy BELISE, Gérard DELPECH,
Bernard
Secrétaire de séance : Mme COÛTTENIER
Sylviane
Vote
secrétaire de séance
Nombre de votants :35
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Date de convocation : 23 septembre
2021 Pour
:35 Ï
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Délégués en exercice :41
Abstention :00 bres Présents :22
Contre :00 Membre résent Refus de prendre
part au vote :00
OBJET: Contrat de prestation de service
avec la société Alice CREGUT, pour les centres
sociaux de Plaisance du Touch et de la Salvetat Saint Gilles
Rapporteur : Mr ARDERIU
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de contrat de prestation de service
avec la société Alice CREGUT, pour les centres
sociaux de Plaisance du Touch et de la Salvetat Saint Gilles,
Exposé :
: Dans le cadre des missions
des centres Sociaux de Plaisance du Touch
et de La Salvetat Saint Gilles, il est proposé de conclure un contrat de prestation de
service avec la société Alice CREGUT
PüOur assurer des ateliers d'apprentissage de [a langue française en faveur des adultes et séniors allophones, sur la période d'octobre
2021 à ' juillet 2022, pour un tarif horaire de 37 € TI, à raison de 4h/semaine pour le centre
social de La Salvetat Saint Gilles et de 8h/semaine pour le centre social de Plaisance du Touch.
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SADE- HS 245100761-20210950-DEL
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Le paiement se fera Par mandat administratif
sur présentation de facture.
Après avoir entendu l'exposé et en
avoir délibéré, le Conseil Communautaire
décide : Article
1: D'APPROUVER Je Contrat de prestation
de Service avec la société Alice CREGUT
pour assurer les animations aux centres Sociaux de Plaisance du Touch et de ja Salvetat Saint Gilles, dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Article 2 : D'AUTORISER le Président à Signer
ledit contrat.
Article 3 : DE PRECISER que la dépense
est inscrite au Budget,
La présente délibération a été approuvée
à l'unanimité des suffrages exprimés Frag
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois
et an que dessus. Âu registre
sont les signatures, Pour extrait conforme, Affiché
Pa Se Le Président, le :.12/10/2021
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le 12/19/2094 Page 2 sur 2
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